rapport eurocitoyen sur la sécurité et la défense

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p. 1/20 Version 1.0 du 25 mai 2008
Rapport eurocitoyen sur la sécurité et la défense
Synthèse rédigée entre décembre 2007 et mai 2008 suite au cycle de rencontres eurocitoyennes organisées
du 11 septembre 2007 au 15 décembre 2007
http://securite-defense.eurocitoyens.eu [email protected]
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Ce rapport a été transmis, en mai 2008 : • à Monsieur Nicolas SARKOZY, Président de la République française et Président (juillet–décembre 2008) du Conseil européen,
• aux membres de la Commission de défense et des forces armées de l’Assemblée nationale,
• aux membres de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat,
• aux membres de la Commission des affaires étrangères et de la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures du Parlement européen,
• aux membres de la Commission du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.
Il a été mis à disposition des citoyens sur http://securite-defense.eurocitoyens.eu.
Tables des matières Descriptif du projet .................................................................................................................................... 4
De quoi s’agit-il ?................................................................................................................................... 4 Objectifs................................................................................................................................................. 4 Organisateurs et les soutiens du projet ............................................................................................... 4 Les participants au débat...................................................................................................................... 4 Méthode et déroulement du projet........................................................................................................ 4 Conclusions principales........................................................................................................................ 5 Hommage............................................................................................................................................... 5
Propositions issues du groupe de travail................................................................................................. 8 Proposition n° 1. Intégrer réellement les citoyens, entreprises, administrations, établissements publics… à un dispositif global de sécurité et de défense .................................................................. 8 Proposition n° 2. Débattre et fixer les principes éthiques et constitutionnels cadrant les lois, les règlements et l’usage des moyens publics et privés, en matière de sécurité et de défense ............10 Proposition n° 3. Clarifier les rôles, responsabilités des acteurs, professionnels ou non, du dispositif global de sécurité et de défense..........................................................................................12 Proposition n° 4. Débattre et prendre la mesure des intérêts qui fondent notre communauté de destin en France, en Europe, et dans le monde..................................................................................14 Proposition n° 5. Définir objectifs et stratégie, les décliner de manière cohérente pour chacun des acteurs, et piloter le dispositif global de sécurité et de défense........................................................16
Contributeurs au débat eurocitoyen sur la sécurité et la défense..........................................................18
Les participants à la représentation du Parlement Européen à Paris (à gauche) et à l’Assemblée Interparlementaire européenne de sécurité et de défense (UEO, à droite)
Descriptif du projet
De quoi s’agit-il ?
En 2007, les menaces ne se situent plus exclusivement dans des pays lointains, le terrorisme frappe au cœur de l’Europe, les criminels ont des moyens croissants, le rôle des média est fondamental, l’armée s’est professionnalisée, l’informatique a pris une importance majeure dans les entreprises et chez les particuliers, l’Europe de la défense se construit1…Ce projet a permis à des citoyens volontaires, de tous univers et de toutes sensibilités, de mener une réflexion et de débattre sur la sécurité et la défense en France et en Europe, sans se substituer aux experts ou aux institutions, dans un contexte de réformes nationales2 et internationales3 majeures.
Objectifs
• Aborder d’un point de vue pratique, à l’échelle individuelle, les différents thèmes relatifs à la sécurité et à la défense, et en discuter, en toute liberté, avec une ouverture sur les autres sujets de société (éducation, vie privée, environnement…).
• Formuler des propositions concrètes, sous la forme d’un « rapport eurocitoyen sur la sécurité et la défense », transmis au Chef de l’Etat, futur président du Conseil Européen et diffusé au grand public.
• Aider le lecteur à comprendre les tenants et aboutissants, dans sa vie quotidienne, de la politique de sécurité et de défense française et européenne.
Organisateurs et les soutiens du projet
Ce projet résulte d’une initiative citoyenne qui a vu le jour en mai 2007. Il n’a été financé par aucun organisme ou entreprise. Il a été soutenu par les Jeunes Européens (Euroreflex), l’Association des Auditeurs Jeunes de l’Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale (ANAJ-IHEDN), et l’Union des Associations de l’Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale (Union-IHEDN). Les réunions, gratuites et ouvertes à tous, se sont tenues dans des salles aimablement prêtées par l’Assemblée interparlementaire européenne de sécurité et de défense (UEO), par l’Armée de Terre et par la représentation du Parlement européen à Paris. Une association indépendante : « Eurocitoyens », a été créée pour pérenniser cette initiative.
Les participants au débat
Une centaine de citoyens, experts et personnalités d’univers et de sensibilité divers, ont pu contribuer : militaires, médecins, responsables au sein de grandes entreprises internationales ou de PME, parlementaires nationaux et européens, juges d’instruction, pompiers, ingénieurs, humanitaires, chercheurs, industriels de l’armement, informaticiens, infirmiers, enseignants, policiers, actifs, retraités, étudiants… (voir liste des contributeurs à la fin du document).
Méthode et déroulement du projet
Nous avons souhaité une information aussi large que possible4 afin, d’une part, de constituer un groupe représentatif et motivé pour travailler chaque semaine durant 3 mois et, d’autre part, de trouver des experts qui pourraient conseiller le groupe, tout au long de la quinzaine de réunions organisées, sur chacun des thèmes abordés5 : • Sécurité civile et santé des populations • Sécurité de l'entreprise et intelligence économique • Aspects militaires et diplomatiques • Police (mais aussi gendarmerie, douanes…), justice et sécurité intérieure • Synthèse : sécurité et défense globales, Europe et Traité de Lisbonne
1 En février 2006, 82% des Européens considèrent (sondage Vague 5, Ipsos / EADS) essentielle ou souhaitable la réalisation d’une politique européenne de défense. 2 Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en cours de rédaction par la Commission Mallet, mission Bauer sur la recherche stratégique (http://www.inhes.interieur.gouv.fr/fichiers/RapportMissionBauerstrategiemars2008b.pdf), création de la Direction Centrale du Renseignement Intérieur (DCRI), réunissant la Direction Centrale des Renseignement Généraux (DCRG) et la Direction de la Surveillance du Territoire (DST), Commission Balladur sur la modernisation des institutions de la Ve République, Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), réforme de la carte judiciaire, etc. 3 Signature du Traité de Lisbonne et Présidence française du Conseil de l’Union Européenne en 2008. 4 Site Internet (juillet 2007), dépêche AFP (23/08/2007) évoquant un « festival off du Livre Blanc », vidéo diffusée sur internet et reportage sur Radio-France International le 11 septembre, jour symbolique de la première réunion eurocitoyenne. 5 Chaque thème a été l’objet d’une session comprenant une réunion préparatoire, un atelier d’une demi-journée avec des invités, puis une réunion de débriefing.
Conclusions principales
Le travail a consisté à adopter une double approche, à la fois citoyenne et européenne, de la sécurité et de la défense. Certains contributeurs étaient des spécialistes, d’autres découvraient ces sujets. Les opinions des uns et des autres n’ont, bien sûr, pas toujours abouti à un consensus mais un dialogue responsable citoyen et européen s’est instauré. Ce document, qui synthétise, autant que faire se peut, les opinions exprimées, n’a pour objet que de stimuler la réflexion et le sens critique du lecteur et n’engage pas la responsabilité de chacun des contributeurs. Les conclusions principales sont les suivantes : • Un état des lieux : la France a des institutions et des dispositifs de sécurité et de défense qui ont fait
leurs preuves. Des réformes sont en cours pour leur donner plus d’efficacité. L’Europe de la défense a fait d’importants progrès ces dernières années et devrait poursuivre dans cette voie dans les années à venir. Toutefois, il y a une marge de progression importante concernant, d’une part, la participation réelle des acteurs non-professionnels de la sécurité et de la défense (citoyens, entreprises, administrations, établissements publics…), d’autre part, la coordination d’un dispositif global, à l’échelle nationale et européenne.
• Un but à atteindre : consolider le dispositif global en favorisant l’intégration des acteurs non-professionnels de la sécurité et de la défense et en améliorant la coordination des moyens au niveau national et européen
• Une liste de propositions, issues des groupes de travail : o Proposition n°1. Intégrer réellement les citoyens, entreprises, administrations, établissements publics… à un
dispositif global de sécurité et de défense. o Proposition n°2. Débattre et fixer les principes éthiques et constitutionnels cadrant les lois, les règlements et
l’usage des moyens publics et privés, en matière de sécurité et de défense. o Proposition n°3. Clarifier les rôles, responsabilités des acteurs, professionnels ou non, du dispositif global de
sécurité et de défense. o Proposition n°4. Débattre et prendre la mesure des intérêts qui fondent notre communauté de destin en France,
en Europe, et dans le monde. o Proposition n°5. Définir objectifs et stratégie, les décliner de manière cohérente pour chacun des acteurs, et
piloter le dispositif global de sécurité et de défense.
Hommage
Ce projet est dédié à la mémoire de deux femmes exceptionnelles qui, chacune à leur manière, ont été des exemples de courage pour tout citoyen. Leur disparition a profondément ému notre groupe qui a observé, en leur mémoire, une minute de silence. • Commandant Caroline Aigle, née le 12 septembre 1974 et décédée le 21 août 2007 d'une maladie foudroyante,
à l'âge de 32 ans. Ancienne élève de l'Ecole Polytechnique et de l'Ecole de l'Air, championne du monde de triathlon militaire par équipe, première femme brevetée pilote de chasse en 1997, mariée et mère de deux enfants, enthousiaste, douce, courageuse, accessible, modeste et généreuse6.
• Mademoiselle Anne-Lorraine Schmitt, étudiante en journalisme, engagée dans le scoutisme, décédée le dimanche 25 novembre 2007 à l’âge de 23 ans des suites des blessures infligées par un criminel sexuel alors qu’elle voyageait dans le RER. Anne-Lorraine réussit cependant, en se débattant, à conduire l’agresseur à se blesser avec sa propre arme, ce qui permettra peu après à la Police de le retrouver7.
6 http://armee-de-lair.over-blog.fr/ 7 http://www.la-croix.com/article/index.jsp?docId=2322667&rubId=4078
Thèmes abordés au cours du projet
Introduction générale
Notre projet a souhaité aborder la sécurité et la défense8 de manière la plus globale possible, c’est-à-dire comme un principe permettant d’anticiper et de répondre durablement aux différents risques et menaces susceptibles de porter préjudice aux intérêts de la France et de l’Europe. Cette démarche vise notamment9 à : • Préserver l’intégrité de la nation : d’une part, du point de vue territorial (territoire national et ses approches maritimes et
aériennes), d’autre part, de celui de ses fondements démocratiques, culturels, sociaux, linguistiques, etc. Cette intégrité comprend également le libre exercice de la souveraineté nationale et la protection des ressortissants, y compris expatriés.
• Préserver un environnement favorable au développement de la France et de l’Europe : la paix et la stabilité au sein de l’espace européen et méditerranéen, les bonnes relations entre la France, les autres pays européens, et leurs interlocuteurs dans le monde, la valorisation de leurs atouts, la garantie de l’accès aux ressources...
• Agir, avec les alliés de la France et de l’Europe, en faveur de la paix dans le monde et pour le respect du droit international, en assumant les responsabilités de la France, en particulier en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations Unies et que nation possédant l’arme nucléaire.
Les risques et menaces sont multiples, à la fois hors et à l’intérieur de nos frontières : catastrophes naturelles, épidémies, guerres, perte d’influence politique au niveau international, espionnage industriel, fuite des cerveaux, attaques informatiques, attaques terroristes, criminalité, perte d’identité culturelle, perte de cohésion sociale, corruption, affaiblissement des institutions… Les citoyens, entreprises, administrations et établissements publics sont désormais plus vulnérables à certaines de ces menaces dont ils peuvent même devenir vecteurs involontaires (épidémies, moyens d’entreprise utilisés comme armes de destruction massive – comme lors des attentats du 11 septembre 2001 aux USA – attaques informatiques…) Pour répondre à ces risques et menaces, il est impératif d’avoir une approche globale10, en abordant des thèmes tels que11 : • sécurité civile et santé12 • sécurité de l’entreprise et intelligence économique13 • aspects militaires et diplomatiques14 • police, gendarmerie, douanes… justice et sécurité intérieure15 • une coordination nationale et européenne16 de ces moyens On pouvait déjà lire, p. 27 du Livre blanc de 1994 : « […] Une conception globale de la défense, associe à la défense militaire une dimension civile et économique, mais aussi sociale ou culturelle. S’appuyant sur des moyens civils et militaires coordonnés, cette approche est la seule réponse adaptée à la diversité des menaces pesant sur nos sociétés. Les volets de cette défense non-militaire sont aussi divers qu’essentiels. ». Notre travail a notamment consisté, à notre modeste échelle citoyenne, à évaluer le degré de mise en œuvre de ce dispositif global théorique et à faire des propositions pour renforcer celui-ci.
Sécurité civile et santé
Lors de cette session, nous avons, entre autres, abordé : • La culture du risque au sein des populations (information, éducation…) et la préparation des
populations aux catastrophes, épidémies… (information générale, secourisme…). • L’efficacité de la chaîne de secours (numéros d’urgence, pompiers, SAMU, urgences hospitalières…). • La question de la pertinence d’un numéro unique des premiers secours. • La performance des services hospitaliers (humanité, infections nosocomiales…). • La mauvaise utilisation des urgences, par insuffisance d’un système de prise en charge réel et
efficace de certaines pathologies (alcooliques, troubles psychiatriques…). • Les carences en termes de démographie médicale et de permanence des soins.
8 Les mots « sécurité », « défense », « risque », « menace »… ont de nombreuses acceptions, à la fois dans le vocabulaire technique des armées (ex : cf. Code de la Défense, art. L1111-1), de la police, des entreprises… et dans le vocabulaire commun. Afin d’être compréhensibles par le plus grand nombre et avancer sur le fond en évitant les querelles d’experts, nous avons employé l’expression « sécurité et défense » pour parler de la réponse globale aux « risques et menaces ». 9 Remarque analogue : nous ne reprenons pas, au sens strict, les termes : « intérêts vitaux », « intérêts stratégiques » et « intérêts de puissance ». 10 En pondérant évidemment les différents risques, menaces et moyens. 11 Même remarque : nous ne reprenons pas, à l’identique, le découpage en : « défense militaire », « défense civile » et « défense économique ». 12 Voir, par exemple, l’édition 2008 du « Rapport Défense Civile » du Haut Comité Français de Défense Civile (HCFDC) et le rapport Barnier sur Europ Aid. 13 Voir l’article d’Alain JUILLET « L’intelligence économique, une réponse aux enjeux du 21ème siècle », la circulaire du 14 février 2002 relative à la défense économique sur le site http://www.intelligence-economique.gouv.fr et le rapport Carayon : http://www.bcarayon-ie.com/pages_rapportpm/rapport_mission.html. 14 Voir le Livre Blanc sur la défense de 1994 et celui, en cours de rédaction, de 2008. 15 Voir le Livre blanc sur la sécurité intérieure face au terrorisme, 2006. 16 Voir le Traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 par les 27 Chefs d’Etat et de gouvernement des états membres de l’Union Européenne.
Sécurité de l’entreprise, des administrations et intelligence économique
Lors de cette session, nous avons, entre autres, abordé : • La culture du risque en entreprise et dans les administrations (information, formation continue, valorisation de la prise en
charge des risques en tant que préservation du patrimoine, économies potentielles, préservation des emplois…). • Les difficultés d’articulation entre le monde du public et celui du privé. • Les entreprises critiques pour la sécurité nationale (industrie nucléaire, transport aérien…). • La sûreté des salariés dans des pays à risques. • Les risques informatiques. • Les risques industriels. • L’intelligence économique (espionnage industriel, rumeurs diffusées volontairement). • Les risques financiers (subprimes, prise de contrôle d’entreprises par des capitaux étrangers…). • Les risques humains (offshoring, fuite des cerveaux et des savoir-faire à l’étranger, chômage). • La santé et la sécurité au travail. • Le contrôle de la sous-traitance. • La stratégie industrielle de la France et de l’Europe. • Les normes internationales.
Aspects militaires et diplomatiques
Lors de cette session, nous avons, entre autres, abordé : • L’éloignement entre la population et une armée désormais professionnalisée. • Les organismes internationaux jouant un rôle de sécurité ou de défense en Europe (OTAN, PESD...) • La question de la solidarisation de la dissuasion nucléaire de la France vis-à-vis de l’Europe. • Les budgets de défense et les dérapages de certains programmes d’armement. • L’obsolescence de certains matériels de défense. • L’interopérabilité des troupes sur les théâtres d’opération. • Le rôle des réserves. • Le rôle des parlementaires et des citoyens concernant les questions de défense.
Police, justice, sécurité intérieure
Lors de cette session, nous avons, entre autres, abordé : • Les moyens de lutte anti-terroriste et la préservation des libertés individuelles et de la vie privée. • Les difficultés du métier de policier en zones sensibles. • La perte des valeurs voire, parfois, leur inversion. • Les relations entre police, douanes, gendarmerie et le reste des forces armées, notamment dans le
cadre de missions de grande ampleur (criminalité organisée, lutte anti-terroriste…). • L’état de la collaboration européenne en matière de police et de justice. • Les difficultés de la justice, notamment son manque de moyen, pour faire appliquer ses décisions. • Les difficultés de la prison à jouer son rôle (surpopulation carcérale, pas de formations et d’accès au
soins dans de bonnes conditions, générant des difficultés majeures pour la réinsertion).
Synthèse : sécurité et défense globales, Europe et Traité de Lisbonne
Lors de cette session, nous avons, entre autres, abordé : • La coordination des politiques et des moyens en France et en Europe. • Les limites éthiques du partage de responsabilités entre secteur public et secteur privé pour réaliser des prestations de sécurité
et de défense. • Les avancées du Traité de Lisbonne en matière de :
o Droits fondamentaux : Charte ayant fait l’objet d’un consensus, malgré l’opt-out (sortie optionnelle) de certains pays. o Sécurité civile : qui devient une compétence communautaire (majorité qualifiée + codécision du Parlement européen). o Défense et diplomatie : Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-Président de la
Commission (malgré une gestion de la PESC qui reste à l’unanimité et un budget de défense toujours à la charge des états membres), élargissement des missions de la PCSD à des mesures de lutte anti-terroriste, clause d’aide et d’assistance en cas d’agression armée d’un état membre, coopérations renforcées…)
o Justice et affaires intérieures (JAI) : passage à la majorité qualifiée et codécision, et création de l’« espace de liberté, de sécurité et de justice européen », clause de solidarité en cas d’attaque terroriste ou de catastrophe naturelle… Procédures intergouvernementales concernant les sécurités nationales.
Propositions issues du groupe de travail17
Proposition n° 1. Intégrer réellement les citoyens, entreprises, administrations, établissements publics… à un dispositif global de sécurité et de défense
Nous constatons que 1. Le citoyen, dont la place est en principe importante dans la doctrine de défense18, est en pratique peu impliqué, et peu
responsabilisé : on attend surtout de lui de « souscrire19 » à la politique du gouvernement sans toujours lui avoir donné les moyens d’en comprendre les tenants et aboutissants et de s’approprier cette politique. A quelques exceptions près, les entreprises, administrations et établissement publics ne sont pas non plus réellement impliqués. Certains éléments d’explication sont ci-dessous : a. Il y a une absence de culture du risque au sein de la population. Que ce soit au niveau des citoyens, des entreprises
ou des administrations, le concept de gestion rationnelle des risques est insuffisamment connu et se borne encore trop souvent à des réflexes primitifs : la recherche d’un « risque zéro » qui n’existe pas, qui peut être paralysante.
b. La maîtrise des risques, à l’échelle collective ou individuelle, est sous-valorisée. Tant qu’aucun accident n’est survenu, on se croit à l’abri et la gestion de risque est souvent perçue comme un luxe abstrait qui ne mérite pas d’investissement majeur : « ça n’arrive qu’aux autres ».
c. Les citoyens ne sont pas vraiment incités à engager de démarche pour améliorer leur sécurité. Les entreprises et administrations qui essaient de se protéger contre les différents risques doivent faire face à de nombreux interlocuteurs et des normes complexes et pas toujours harmonisées20.
d. Les objectifs et la stratégie des différents acteurs ne sont pas alignés : c’est souvent « chacun pour soi ». e. Certains citoyens sont gênés à l’idée d’être associés à la sécurité et à la défense. Suite à la fin du service national, la
sécurité et la défense sont désormais l’exclusivité des professionnels de la Police et de l’Armée. L’idée de « collaborer » spontanément avec ces professionnels peut aussi mettre mal à l’aise ceux qui font référence aux périodes noires traversées par l’Europe au milieu du XXe siècle.
Nous proposons de 1. Impliquer réellement toutes les composantes de la société : citoyens, entreprises, administrations et établissements
publics dans le dispositif de sécurité et de défense. Former ainsi un maillage de proximité garantissant le partage à toutes les échelles, des enjeux individuels et collectifs. Permettre la détection et la réaction rapide et proportionnée (subsidiarité), comme dans le cas de la chaîne de secours (sauveteur isolé, équipe secouriste, équipe médicalisée…)21. a. Construire une culture du risque22 et du civisme solidaire
En enseignant, tout au long du cursus scolaire et universitaire, les fondamentaux qui méritent d’être défendus, les risques auxquels le citoyen et les différentes composantes de la société française et européenne peuvent être confrontés, et les manières d’y faire face23.
En complétant cette éducation par un service civique24 (européen de préférence). En poursuivant cette formation initiale par une formation continue au cours de la vie active et une
information régulière de la population sur les risques encourus et la manière de se préparer au mieux25 17 Comme indiqué dans l’introduction, ce document, qui synthétise, autant que faire se peut, les opinions exprimées, n’a pour objet que de stimuler la réflexion et le sens critique du lecteur et n’engage pas la responsabilité de chacun des contributeurs. 18 « Pour être efficace et crédible, la politique de défense doit aussi susciter et nourrir une adhésion et une participation nationales. La défense est une action collective et permanente. » (Livre Blanc sur la Défense, édition de 1994, p. 5). 19 « [La Défense] est de la responsabilité du gouvernement : il lui revient d’exposer aux citoyens les données des problèmes de défense, afin que le plus grand nombre de Français y souscrivent. » (Livre Blanc sur la Défense, édition de 1994, p. 5). 20 Une entreprise qui voudrait maîtriser les différents risques auxquels elle est confrontée (financiers, informatiques, écologiques, sécurité du lieu de travail…) doit trouver elle-même comment articuler les lois règlements, directives et standards SOx, LSF, Bâle II, LCEN, ISO 27001, PCI/DSS, ISO 14001, OHSAS 18001, le « Document unique », les plans de prévention… La question de la multitude des interlocuteurs est traitée plus loin. 21 Avoir un policier ou un militaire à chaque coin de rue ne serait pas une solution contre la grande criminalité. En revanche, une prise de conscience collective que la criminalité organisée est financée par les achats individuels de contrefaçon ou de cannabis pourrait constituer un levier d’action fort : les consommateurs potentiels, désormais conscients des enjeux, rejetteraient spontanément des produits devenus inacceptables d’un point de vue éthique. 22 Voir, par exemple, Claude-Olivier MARTIN : « Pour une Culture du risque en France ». Mémoire de Master de l’EISTI, 2006. 23 L’accent serait mis sur l’importance des valeurs, de l’Etat de droit, de l’intérêt général, du respect de l’autre, du développement durable… en faisant intervenir des professionnels (pompiers, militaires, médecins, policiers…), des étudiants (droit, psychologie…) et des retraités, avec un rôle important donné aux trinômes académiques (Education Nationale, Ministère de la Défense, IHEDN). Cette formation initiale commencerait dès l’école et aborderait progressivement et méthodiquement, tout au long de la scolarité et de la vie étudiante, les différents thèmes : environnement, incendie, santé (en France en 2006, 27% de la population est formée ou sensibilisée au premiers secours contre plus de 80% en Allemagne), délinquance (quelle conduite à tenir si l’on est témoin d’une agression ?), criminalité, guerre, terrorisme, risques informatiques, intelligence économique… 24 D’une durée significative (6-12 mois ? obligatoire ?). http://www.institutmontaigne.org/service-civique-europeen-2565.html, http://www.mouvement-europeen.org. NB : aujourd’hui, le service civil volontaire a pour objectif d’employer 10 000 jeunes par an mais seuls 50% d’entre eux trouvent un organisme d’accueil. 25 Outre des éléments généraux décrits dans des sites tels que http://www.autoprotectionducitoyen.eu ou http://www.ready.gov, cette synthèse pourrait reprendre, d’une part, le DICRIM (Dossier d’Information Communal sur les RIsques Majeurs), le DCS (Dossier Communal Synthétique) et le PCS (Plan Communal de Sauvegarde) et, d’autre part, inclure une information locale et spécifique sur les réflexes à avoir en cas d’accident, d’incendie, de trouble à l’ordre public, de risque
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Dans certains cas, en renforçant l’obligation de gérer certains risques, de manière proportionnée (ex : audit obligatoire par un organisme public des systèmes informatiques de grandes entreprises26, information obligatoire de l’usager en cas de perte ou de vol de ses données personnelles, plan de prévention anti-terroriste dans les hôpitaux, plan de prévention en cas de prise d’otage dans les écoles…)
b. Valoriser la gestion des risques, par exemple : En intégrant l’efficacité de la gestion des risques aux calculs de valeur des entreprises puisque cette gestion
protège le patrimoine intellectuel, social, financier, environnemental, l’image de l’entreprise, la qualité des produits27. En instaurant un « pacte européen de sécurité et de développement économique des entreprises », sur un
modèle comparable à celui du « Pacte Mondial (Global Compact) » de l’ONU28 En responsabilisant les citoyens, au travers d’un contrat civique qui mettrait en lumière l’importance de droits
fondamentaux, chèrement acquis par les générations passées et constitutifs de notre identité, les risques de perdre ceux-ci, et les devoirs à respecter pour espérer pouvoir continuer d’en bénéficier29.
En baissant les primes d’assurance de ceux qui, particuliers, entreprises ou autres, prennent des mesures préventives efficaces (détecteurs de fumée, extincteurs, médecine préventive, formation à la sécurité incendie…)
c. Aider les acteurs non-professionnels dans leurs démarches de gestion des risques. Mettre à disposition des outils permettant d’évaluer les risques (ex : grilles d’analyse globale des risques), d’y sensibiliser les différents publics (ex : vidéos) et d’y répondre de manière adaptée (bonnes pratiques, formations, produits recommandés…). Renforcer les moyens publics pour conseiller les entreprises françaises et européennes30.
d. Entretenir un débat avec les citoyens et les élus préservant la diversité des points de vue ; définir et décliner les objectifs et la stratégie pour chacun des types d’acteurs, et piloter le dispositif global de sécurité et de défense (voir dernière proposition).
e. Redonner confiance dans les institutions. Cela passe par un comportement exemplaire (politesse, valorisation du mérite, du courage, de l’altruisme…) des agents de l’Etat, qui sont au service du public, et doivent être proches des populations, notamment en réinvestissant des zones aujourd’hui désertées. Démontrer en permanence l’utilité et l’efficacité réelle de l’appareil de sécurité et de défense à protéger les intérêts des citoyens. Outre les actions de communication (portes ouvertes, démonstrations, sites internet…), un effort pourrait être fait sur la déclassification à terme de certains documents31 et sur une véritable évaluation de l’efficacité des institutions. Profiter de l’Europe pour aborder la question de la sécurité et de la défense d’une manière qui ne soit pas perçue comme une source de retour aux « nationalismes » et qui apporte des garanties supplémentaires aux citoyens quant aux respects de ses droits et de ses libertés.
terroriste (les différents niveaux de Vigipirate), de risque informatique, de risque économique, etc. Il serait décliné pour les différents publics (adultes, enfants, entreprises, administrations, personnes handicapés, retraités…) et diffusé deux fois par an par courrier, dans les journaux, affiché dans les halls d’immeubles, écoles, dans des spots télévisés… 26 Comme c’est le cas en Tunisie : un audit ISO 27001 est obligatoire pour tous les organismes publics, les grandes entreprises et les entreprises sensibles http://www.itu.int/osg/spu/cybersecurity/pgc/2007/events/presentations/session6-sahli-C5-meeting-14-may-2007.pdf. 27 Ex : les médecins et inspecteurs du travail détecteront précocement les risques pour la santé des employés, des populations voisines, et des consommateurs… 28 Pacte mondial des Nations Unies sur l’éthique des entreprises : http://www.un.org/french/globalcompact/. Adhésion volontaire des entreprises effet « boule de neige » en communiquant sur le pourcentage de sous-traitances affilié + communication directe des états vers les citoyens pour valoriser le label. 29 Par exemple, en mettant en regard le risque de financer une organisation terroriste avec l’interdiction d’acheter une contrefaçon ou des stupéfiants. 30 Aujourd’hui, seuls 1000 conseillers des chambres de commerce et d’industrie (CCI) sont sensibilisés à l’intelligence économique, pour 1,8 million d’entreprises. 31 A l’instar du Freedom of Information Act américain.
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Proposition n° 2. Débattre et fixer les principes éthiques et constitutionnels cadrant les lois, les règlements et l’usage des moyens publics et privés, en matière de sécurité et de défense
Nous constatons que 1. Nombre de citoyens sont inquiets du risque de régression de certaines valeurs fondamentales (Liberté, Egalité…),
suite aux mesures prises face à l’insécurité (menaces terroristes, délinquance…). On a, par exemple, observé : a. Des lois concernant le traçage des individus (vidéosurveillance, biométrie – ADN, empreintes digitales…) mais
qui, lorsqu’elles ont été adoptées dans l’urgence, n’ont pas permis aux citoyens et aux élus32 de débattre et de se forger une opinion en tout sérénité. Des mesures d’exception ont notamment vu le jour dans de grandes démocraties, permettant la discrimination33, l’incarcération arbitraire34 voire la torture35 d’individus, au mépris des principes du Droit international.
b. Une difficulté accrue à préserver certains secrets (journalisme36, anonymat sur Internet37, santé38, instruction…) c. L’action louable de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), tout comme celle de la Commission
Nationale de Déontologie de la Sécurité39 (CNDS), reste trop modeste compte tenu des enjeux 2. Le contexte d’emploi de prestataires privés de la sécurité et de la défense n’est pas toujours clair, que ce soit dans le
domaine civil40 (gardiennage, surveillance des aéroports, maîtres chiens, gardes du corps, convoyeurs de fonds…), militaire41 (logistique, SMSP42…), ou dans celui du renseignement43 (aux USA, 70% des 60 milliards de dollars consacrés au renseignement part vers le privé, ce qui ne manque d’ailleurs pas d’alimenter une forte polémique outre-Atlantique). Les précisions à apporter, permettant de comprendre les tenants et aboutissants, concernent notamment : a. Les conditions d’emploi
Périmètre vis-à-vis de celui de l’Etat et avantages/inconvénients d’une sous-traitance (coûts…). Qualifications, formations et carrières. Armements (armes blanches, armes à feu, voire armes de guerre dans le cas des SMSP !) et mode d’utilisation.
b. Les risques associés à ces prestations et dispositifs de mise sous contrôle de ces risques Dépendance et perte de capacité44 (action armée sur le terrain, compétences technologiques, faculté d’évaluation
des besoins réels, par exemple dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage déléguée à un industriel juge et partie). Partialité (ex : une entreprise qui agirait en faveur de « bons » clients étrangers, au détriment de l’Etat). Bavures…
32 En France (http://www.lemonde.fr/societe/article/2008/05/05/securite-des-citoyens-de-plus-en-plus-fiches_1041307_3224.html), le prélèvement d'ADN a été généralisé à la quasi-totalité des délits et près de 30 000 empreintes s'ajoutent chaque mois. Le développement du logiciel Ardoise a été gelé en avril 2008 à la demande de la HALDE et de la CNIL à cause de la présence de champs "homosexuel", "permanent syndical" ou "SDF". Au niveau international, suite aux attentats du 11 septembre 2001, le Conseil européen extraordinaire du 21/09/2001 et la Résolution 1373 – 2001 – du Conseil de sécurité des Nations unies ont conduit à un alignement solidaire « automatique » des états signataires sur les positions américaines : les informations personnelles des passagers d’avion (Passenger Name Record) sont désormais fournies aux services de renseignements américains, les passeports biométrique sont obligatoire pour satisfaire aux exigences américaines, les transactions bancaires sont tracées par les services américains avec le système SWIFT. Les Américains ont demandé, en avril 2008, un accès au Système d'information Schengen (SIS) qui comprend notamment les empreintes digitales des demandeurs d'asile (le Traité de Prüm signé le 27 mai 2005 entre la France, l’Allemagne, l’Autriche, le Benelux et l’Espagne – négociée à 7 hors « clause de dernier ressort », coopération renforcée et contrôle parlementaire – prévoit aussi le partage de données biométriques individuelles comme les données ADN). Cependant, les exigences américaines en matière de protection des données personnelles sont moins protectrices que celles prévues en Europe (Directive 95/46/EC, http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/), et des inquiétudes demeurent malgré le Safe Harbour Arrangement http://www.export.gov/safeharbor/). Voir également Alain BAUER : « Fichiers de police et de gendarmerie : comment améliorer leur contrôle et leur gestion ? » (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/064000885/index.shtml). 33 Murat Kurnaz, jeune musulman turc de 19 ans, résidant en Allemagne, qui a passé 4 ans et demi à Guantanamo, s’est vu interdire le retour en Allemagne, sans chef d’inculpation ou décision motivée, après un séjour au Pakistan pour «suivre des cours dans une école coranique» deux semaines après le 11 septembre. 34 des « combattants illégaux » dans le camp de Guantanamo, par décret présidentiel de George W. Bush qui arguait que les membres d'Al-Qaïda et les talibans n'étaient pas des combattants réguliers respectant les lois de la guerre et que, par conséquent, les Conventions de Genève de 1949 (dont l'article 3 stipule que les prisonniers capturés sur le front doivent être traités de façon humaine et doivent être jugés au cours d'un procès équitable devant « une cour régulièrement constituée offrant toutes les garanties judiciaires ») ne s’appliquaient pas. 35 Le président George W. Bush a opposé son veto en mars à un texte qui interdirait de facto à la CIA de recourir à des méthodes d'interrogatoire dénoncées par leurs détracteurs comme de la torture, telle la simulation de noyade : http://www.lemonde.fr/ameriques/article/2008/04/27/lutte-antiterroriste-les-agents-de-la-cia- seraient-autorises-a-contourner-le-droit-international_1039100_3222.html. 36 En novembre 2007, le journaliste Guillaume Dasquié a été placé en garde à vue et mis en examen pour « compromission du secret défense » http://www.rue89.com/2007/12/06/le-journaliste-guillaume-dasquie-a-ete-mis-en-examen. 37 En novembre 2007, Yahoo! Hong Kong a fourni des informations au Gouvernement chinois, au nom de la sécurité de l’Etat, ayant permis de trouver et de condamner le journaliste Shi Tao à 10 ans de prison pour avoir envoyé un email aux USA faisant état de l’interdiction de célébrer l’anniversaire des événements de la Place Tienanmen (http://www.rsf.org/article.php3?id_article=14888). 38 On peut regretter sur ce point le manque de preuve quant à la sécurité de la carte « Sésame Vitale » qui doit porter des informations confidentielles sur notre santé. 39 Voir http://www.cnil.fr (164 contrôles en 2007… est débordée) et http://www.cnds.fr (117 dossiers traités en 2007 dont aucun ne concerne le secteur privé…). 40 Voir Pierre BRAJEUX : Les sociétés de sécurité privées : mythes et réalités. Défense Nationale et Sécurité Collective, octobre 2007 41 Sur les 180 000 contractors, présents aux côtés des USA en Irak, 80% sont des sociétés de gardiennage, logistique et 17% seraient des SMSP. [Source : Défense & Sécurité Internationale, n°31, nov. 2007]. 42 Sociétés Militaires et de Sécurité Privées constituées de consultants (SSP) et/ou de combattants (SMP). Parfois aussi missionnées pour distribuer des colis humanitaires sur des « Provincial Reconstruction Team », ce qui contribue encore à la confusion des genres. 43 Outre le fait qu’une partie cruciale de la sécurité nationale est ainsi sous-traitée, le coût de cette externalisation est prohibitif : un agent fédéral de renseignement revient 126 500$ à la collectivité là où un prestataire revient 250 000$ [Source : Revue Défense n°130 nov-déc 2007 de l’IHEDN]. 44 Dans quelle mesure, la clause de « réversibilité » (on doit pouvoir se passer de la prestation) de la doctrine française est-elle applicable ?
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Nous proposons de 1. Instaurer un débat citoyen et parlementaire permanent au cours duquel seront régulièrement discutés les compromis
acceptables en matière de sécurité et de préservation des valeurs fondamentales. a. Evaluer en permanence, avec les citoyens et les parlementaires nationaux et européens, les tenants et
aboutissants des mesures de sécurité. En peser le pour et le contre, avec la plus grande vigilance, s’il y a risque de régression concernant l’une de nos valeurs fondamentales45 puis expliquer et justifier les choix réalisés : la peur étant l’arme principale des terroristes, comme leur nom l’indique, le pire serait de céder à la panique et prendre des mesures incompatibles avec les valeurs démocratiques.
b. Réaffirmer la nécessité de l’emploi du secret et préciser ses conditions d’utilisation c. Renforcer les moyens et l’ambition des commissions et organes garants du respect des droits des citoyens (CNIL,
CNDS, HALDE46) et en faire la promotion auprès du public (citoyens, entreprises, administrations…) 2. Préciser le contexte d’emploi de prestataires privés de la sécurité et de la défense, dans les domaines civil, militaire et
dans celui du renseignement Les précisions à apporter permettant de comprendre les avantages et inconvénients concernent notamment a. Définir les conditions d’emploi, notamment le périmètre, les qualifications, formations et carrières des
prestataires, la nature et les modes d’utilisation des armements, les coûts et démontrer la pertinence des choix réalisés47.
b. Evaluer, mettre sous contrôle les risques associés. Démontrer, en particulier, la préservation de l’indépendance et la pleine capacité d’action, d’innovation, de maintien en conditions opérationnelles, et la faculté d’évaluation des besoins réels des services de l’Etat.
Les participants à l’Assemblée Interparlementaire européenne de sécurité et de défense (UEO)
45 En juillet 2006, le secrétaire adjoint à la Défense américaine, Gordon England, a annoncé que tous les détenus des prisons militaires américaines devaient bénéficier de la protection des conventions de Genève. Le 29 juin, la Cour suprême des États-Unis a fixé des contraintes légales au président. Elle a estimé qu'il avait outrepassé ses pouvoirs en créant des «commissions militaires» (pouvant infliger la peine de mort, exclure l'accusé pour protéger le secret ou retenir contre lui des allégations obtenues sous la contrainte), sans l'aval du Congrès et que leurs règles violaient la loi nationale et internationale. 46 Commission Nationale Informatique et Libertés / Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité / Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité. 47 Ex : à mettre en regard du fait que la France a perdu en se professionnalisant une part importante de ses effectifs : l’Armée de Terre passe de 318 000 hommes en 1991 à 167 000 hommes en 2004 (Edouard PFILMLIN : « Vers l’autonomie des capacités militaires de l’Union Européenne ». Fondation Robert Schumann, 2006)
Proposition n° 3. Clarifier les rôles, responsabilités des acteurs, professionnels ou non, du dispositif global de sécurité et de défense
Nous constatons que 1. Des questions subsistent quant aux rôles, responsabilités, périmètres, interactions et modes de collaboration des
acteurs, professionnels ou non, contribuant à la sécurité et à la défense : a. A qui s’adresser lorsqu’on est une entreprise, une administration, un établissement public, une collectivité… qui
recherche le soutien de l’Etat pour renforcer sa sécurité ? (HRIE48, CCI, DRIRE, DCRI, SCTIP, BEFTI, OCLCTIC, DCSSI, IERSE, INERIS, PRIM, UbiFrance, ministères…) Et lorsqu’on est un particulier ?
b. A qui s’adresser lorsqu’on est un particulier, une entreprise, une administration, un établissement public… qui recherche un produit (antivirus…) ou un service (gardiennage, convoyage de fonds…) de sécurité sur le marché ? Toute prestation présente un risque. On est toutefois en droit d’attendre des garanties particulières de la part d’une prestation ayant précisément pour objet d’augmenter la sécurité. Le marché n’effectue pas toujours spontanément, ou suffisamment vite, une « sélection naturelle » qui garantirait la qualité des prestations de sécurité. En amont de cette sélection, la question se pose de ce qu’on peut demander à une entreprise privée (voir la proposition précédente…).
c. A qui s’adresser lorsqu’un particulier est face à une situation d’urgence dans laquelle, par définition, il faut prendre rapidement la bonne décision ? Le système reste complexe49, a fortiori dans un contexte de panique. Son manque de clarté conduit également à de mauvaises utilisations hors urgence50…
d. Quels rôles et responsabilités pour les non-professionnels de la sécurité et de la défense tels que Les réservistes (opérationnels, citoyens, sanitaires, communaux…), dont les effectifs51, le périmètre et le potentiel
de mobilisation réels ne sont pas toujours clairs (les réservistes sont parfois aussi des personnes engagée dans des associations ou dans des professions susceptibles d’être réquisitionnées).
Les secouristes bénévoles associatifs (Croix-Rouge, Ordre de Malte…) dont le maintien en conditions opérationnelles (matériel, formations…) est de plus en plus exigeant.
Les entreprises, administrations, simples citoyens (ne serait-ce qu’en cas de catastrophe)…
Nous proposons de 1. Clarifier rôles, responsabilités périmètres, et modes de collaboration des acteurs contribuant, à titre professionnel ou
non, au dispositif de sécurité et de défense et, en particulier : a. Rationaliser les services publics et proposer un guichet unique permettant aux citoyens, entreprises,
administrations, collectivités… de travailler efficacement à leur sécurité. b. Instaurer un système de label sécurité52 aidant à faire son choix dans les produits et services du marché. c. Concernant les services d’urgence, réaliser une étude permettant de conclure à l’intérêt, ou non, d’un numéro
unique des premiers secours53. d. Préciser les rôles et responsabilités pour les non-professionnels de la sécurité et de la défense, notamment celui
des réservistes et des associatifs agréés54, en gérant les priorités en cas d’appartenance multiple.
48 HRIE = Haut Représentant pour l’Intelligence Economique, CCI = Chambre de Commerce et d’Industrie, DRIRE = Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, DCRI = Direction Centrale du Renseignement Intérieur, résultat de la fusion de la DST et de la DCRG, SCTIP = Service de Coopération Technique International de Police, BEFTI = Brigade d'Enquête sur les Fraudes aux Technologie de l'Information, OCLCLTIC = Office Central de Lutte contre la Criminalité Liée aux Technologies de l'Information et de la Communication, DCSSI = Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d’Information, INERIS = Institut d’Etudes et de Recherche pour la Sécurité des Entreprises, PRIM = Prévention des RIsques Majeurs, Ubifrance = Agence française pour le développement international des entreprises. Et sur Internet : http://entreprise.gouv.fr, http://intelligence-economique.gouv.fr, http://ecurite-informatique.gouv.fr, http://www.prim.net … 49 le SAMU (15, pour l’aide médicale mais aussi psychosociale), les Pompiers (18, pour les feux mais aussi le secours à personne, parfois médicalisé), la Police (17, pour les troubles à l’ordre public mais aussi dans certaines circonstances psychiatriques), le numéro européen des premiers secours (112, en principe généraliste), un centre anti-poisons (dont il existe une dizaine de numéros différents qu’on retrouve parfois sur les emballages de produits ménagers), le SAMU social (115, pour les urgences sociales qui ne sont pas prises en charge par le SAMU), les urgences médicales de Paris ou SOS médecins (pour les urgences médicales « pas trop urgentes »), sans parler de ceux qui se rendent directement au service d’urgences hospitalières le plus proche (mais pas forcément le mieux adapté). 50 Ex : pour pallier certains problèmes (addictions – alcoolisme, toxicomanie – troubles psychiatriques au long cours) non pris en charge efficacement par ailleurs. 51 Il y a aussi les questions de recrutement et de valorisation de l’activité (VAE, points retraite…) comme c’est le cas pour les secouristes bénévoles associatifs. 52 L’un des volets du label pourrait correspondre au niveau de qualification et d’expérience des agents, par exemple. Il existe par ailleurs des « observatoires » dont les entreprises membres se forgent ensemble une idée du marché, tels le CINDEX : Centre INter-entreprises De l’Expatriation (http://www.cindex.asso.fr/). 53 Il s’agirait de tester la proportion de personnes identifiant le bon numéro en première intention, le délai avant prise en charge réelle par le bon service, avoir des retours d’expérience et statistiques sur les pays disposant d’un numéro unique (ex : le 911 aux USA), réfléchir à la question de la saturation en cas de crise majeure (les services doivent rester accessibles individuellement : ex du SAMU saturé en cas de SRAS, avec des pompiers toujours opérationnels par exemple)… Le résultat de cette étude pourrait être confronté aux préconisations de la European Emergency Number Association (http://www.eena.org) qui prône un numéro unique. 54 Il faudrait d’ailleurs aussi harmoniser le référencement avec celui du Département de la Commission européenne pour l’aide humanitaire (European Community Humanitarian aid Office – ECHO).
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Proposition n° 4. Débattre et prendre la mesure des intérêts qui fondent notre communauté de destin en France, en Europe, et dans le monde
Nous constatons que 1. Le fonctionnement actuel du système démocratique ne donne pas suffisamment de place à un échange politique
responsable entre citoyens qui leur permettrait de s’approprier les fondamentaux en respectant la diversité des points de vue. Il y a, en fait, peu d’occasion de confronter sereinement la diversité des points de vue et de prendre la mesure des valeurs et intérêts qui fondent notre communauté de destin, à l’échelle nationale, européenne, et mondiale.
2. Le thème de la sécurité et de la défense est l’un de ceux sur lesquels les français sont les moins informés (Quelles actions militaires de la France et de l’UE ? Quel objectif ? Quels moyens ? Quelles échéances ? Ces sujets demeurent peu abordés par les médias et les politiques), et les moins à même de se forger une opinion, alors même que la complexité de la situation diplomatique internationale et les enjeux mériteraient quelques explications55 (cf. figure en regard). Les difficultés des citoyens à se repérer pourraient en partie, expliquer l’effritement de la confiance des européens pour l’OTAN56.
3. Le calendrier électoral pousse parfois à des prises de position à court terme, présentant les risques suivants a. Une modification trop fréquente de cap, générant une incohérence et une mauvaise gestion à long terme57. b. Dans l’espace médiatico-politique, la critique constructive cède trop souvent la place à une caricature susceptible
de diviser la société entre groupes s’opposant de manière disproportionnée. 4. Le contexte international requiert, plus que jamais, un renforcement des liens entre ceux qui partagent les mêmes
fondamentaux et la mise à jour d’alliances historiques qui n’ont pas évolué en fonction de la géopolitique mondiale et des priorités de la France et de l’Europe.
Nous proposons de
1. Favoriser les échanges politiques responsables entre citoyens français (discussions à l’école, à l’université, à la
télévision…), européens58 (ex : en abordant, avec des ressortissants de différents états membres de l’UE, l’« espace de liberté, de sécurité et de justice » prévu dans le Traité de Lisbonne…) et de pays non-européens (ex : à propos des risques environnementaux, de prolifération des armements non-conventionnels, de la militarisation de l’Espace…). Permettre ainsi de confronter sereinement la diversité des points de vue et de prendre la mesure des valeurs et intérêts qui fondent notre communauté de destin59.
2. Construire60, avec les media et les élus, le débat entre citoyens sur la sécurité et de la défense (actions militaires de la France et de l’UE, objectifs, moyens61, échéances, sortie…), expliquer les tenants et aboutissants de la situation internationale62 (ex : site internet, reportages TV, débats politiques sur la situation internationale, la sécurité et la défense…).
3. Concernant les effets collatéraux des calendriers électoraux : a. Publier l’historique des changements de cap et de leurs justificatifs. b. Renforcer l’éthique médiatique et politique en valorisant la construction et le débat d’idées.
4. Renforcer les liens entre ceux qui partagent historiquement les mêmes fondamentaux démocratiques (UE63, alliés transatlantiques…) en trouvant un équilibre qui respecte les intérêts de chacun et mettre à jour à jour les alliances historiques en fonction du monde d’aujourd’hui et de demain (Afrique en pleine évolution, union euroméditerrannée…).
55 Par exemple, concernant la multitude d’organisations internationales : Conseil européen, Conseil de l’UE, Conseil de l’Europe (note pour l’euro-néophyte : ce sont trois organismes bien distincts…), la Commission européenne, Parlement européen, l’UEO, l’ONU, l’OSCE, la PESC, la PESD (rebaptisée PSDC depuis le Traité de Lisbonne), dite « Europe de la Défense » bien que celle-ci n’assure pas la défense de l’Europe, cette dernière étant assurée par l’OTAN… 56 L’étude Transatlantic Trends de 2007 note une baisse quasi-continue de confiance en l’OTAN par les populations françaises, allemandes et anglaises depuis 2002, tandis que 58% des français qui pensent que l’UE doit aborder les menaces internationales indépendamment des USA. NB : les dépenses de défense de la France représentent 7% de celles de l’OTAN (3e position après les USA et le Royaume Uni) ; elle contribue pour 9% des hommes (3e position après les USA et la Turquie). Début 2008, 32% des opérations extérieures françaises sont des opérations OTAN (source CPCO). 57 Malgré les lois de programmation pluriannuelles, les déviations demeurent importantes à chaque alternance politique. 58 Voir l’étude de Patrice CARDOT, Paul CLAIRET et André DUMOULIN publié dans le Bulletin Quotidien Europe n°2473/2474 du 20/12/2007, mentionnant (Action 9, p.16) : « L’ensemble des Institutions de l’UE doivent être invitées à revisiter leur politique de communication afin que le citoyen de l’Union puisse prendre toute la mesure de l’importance, de l’intérêt et de l’efficacité de leur action politique en faveur des questions de Sécurité qui concernent sa vie quotidienne. A cette fin, elles doivent s’attacher à dépasser les obstacles qu’elles rencontrent dans les Etats membres en concluant avec eux, comme avec les médias concernés, un code de bonne conduite. ». 59 Pour Aristote (Politique 1252a), la Cité-Etat (πλις) protégeait, à l’intérieur de ses remparts, le groupe de citoyens qui avaient fait le choix (προαρεσις) de vie commune ( κοινωνα πολιτικ). Avec des remparts désormais moins visibles, il est d’autant plus nécessaire d’affirmer notre volonté de partager une communauté de destin et de défendre les valeurs auxquelles nous croyons. La Constitution est, de ce point de vue, d’une importance capitale et il est impératif qu’elle puisse être lue, comprise et acceptée par chaque citoyen. Les limites de ce qu’on peut s’autoriser pour défendre ces valeurs (éthique, droit d’ingérence…), notamment quand on les estime « universelles », doivent également être sujet à débat. 60 Nous formulons d’ailleurs ici le vœu que le débat que nous avons organisé en 2007 s’étende, se démultiplie et se pérennise. 61 Ex de matière à débat : Pourquoi nous, Français, nous octroyons-nous le droit d’avoir une arme nucléaire dont nous refusons le droit de possession à d’autres ? Pourrait-il y avoir un principe de solidarité dans l’emploi de l’arme nucléaire en cas de menace d’intérêts vitaux d’autres états membres de l’UE ? 62 Par ex : en rendant encore plus « pédagogiques » les rapports l’UEO (ex : http://www.assembly-weu.org/fr/documents/sessions_ordinaires/rpt/2007/1972.php). 63 Le Traité de Lisbonne, prévoit d’ailleurs des clauses d’assistance mutuelle au sein de l’UE et de soutien aux pays tiers pour la lutte anti-terroriste.
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Membres des principales organisations internationales de l’Europe
Le Traité de Lisbonne signé symboliquement le 13 décembre 2007 par les eurocitoyens participants à la réunion de synthèse sur la sécurité et la défense, tandis que l’original était signé,
le même jour, par les 27 Chefs d’Etat et de gouvernement des états membres de l’Union Européenne
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Proposition n° 5. Définir objectifs et stratégie, les décliner de manière cohérente pour chacun des acteurs, et piloter le dispositif global de sécurité et de défense
Nous constatons que 1. Les enjeux, les objectifs et la stratégie pour atteindre ces objectifs ne sont pas suffisamment compris et partagés 2. Il n’y a pas de déclinaison claire de la stratégie, mettant en lumière les moyens prioritaires à mettre en œuvre, dans
chaque domaine, et pour chacun des types d’acteurs concernés. 3. Le dispositif global de sécurité et de défense est insuffisamment anticipé, dimensionné en fonction des enjeux et
coordonné, par exemple au niveau : a. Militaire : l’immobilisation durant 18 mois, tous les 7 ans, de l’unique porte-avion français, crée une rupture de capacité de
déploiement sur les théâtres d’opérations et des difficultés pour maintenir l’entraînement des équipages. b. Des secours d’urgence : qui peuvent avoir certaines difficultés à collaborer64, et pâtissent largement du manque
d’harmonisation européenne, surtout en zone frontalière65. c. Du système sécurité66-justice67 : délais trop longs, prisons surchargées et inadaptées à la diversité des populations
carcérales, notamment celles de courte durée68, perte de confiance et de crédibilité, y compris au sein des forces de l’ordre, dans les zones difficiles69 Outre le mandat d’arrêt européen, reste à développer EUROJUST et EUROPOL70.
d. Du système formation / R&D / industrie : retard technologique71, gestion de moyens largement sous-optimale72 e. Du système économique, financier et administratif : frilosité des investisseurs français face à des investisseurs
étrangers puissants73, insuffisance des dispositifs de soutien aux PME performantes74, information des entreprises et administrations insuffisamment protégées juridiquement75, opérationnellement76 et informatiquement (voir le point suivant).
f. Des systèmes d’information : particuliers, entreprises, administrations et professionnels de la sécurité et de la défense… mal protégés77 et vecteurs potentiels d’attaques massives sur les intérêts publics et privés78
64 Voir le Manifeste des Pompiers (FNSPF) du Colonel R. VIGNON et le communiqué de presse en réponse du 30/09/07 du Dr. M. GIROUD (SAMU de France). Le Conseil National de Sécurité Civile ne s’est d’ailleurs réuni que deux fois depuis sa création en 2005. On notera aussi que l’Armée (dont la Gendarmerie) n’a pas de moyens radio ANTARES (Adaptation Nationale des Transmissions Aux Risques Et aux Secours) pour communiquer avec les autres services en cas d’urgence. 65 Les Pompiers de Genève ont réalisé un clip vidéo (www.youtube.com/watch?v=REWlqtGFVEY) pour communiquer vers la population qui confond le 118 (numéro des pompiers suisses), le 118 xxx (numéro français des renseignements), le 18 xx (numéro suisse des renseignements), le 18 (pompiers français)… A quelques kilomètres, en Italie, le 118 est le numéro de la Croix-Rouge tandis que les pompiers sont au 115 (numéro du SAMU Social en France)… Les diplômes de secourisme sont incompatibles. Même sans sortir de France, les numérotations départementales des « fiches médicales de l’avant » sont incompatibles entre-elles. 66 Le terme désigne ici l’ensemble des professionnels de sécurité et de défense concourant à la sécurité intérieure : police, gendarmerie, douanes… 67 Dysfonctionnements de la Justice et des prisons : http://www.maitre-eolas.fr/2007/12/02/801-la-main-a-la-poche, http://www.oip.org/... 68 Plus des 2/3 des détenus sortant de prison sont des petits délinquants qui y ont passé moins de 6 mois : difficile d’agir efficacement pour la réinsertion dans ce cas. 69 Selon l’INHES 2007, en Seine St-Denis, 86% des commissaires, 22% des officiers, 41% des gardiens de la paix veulent muter. Les effectifs ont baissé de 16% entre 2001 et 2006, passant de 4567 à 3821 hommes). La Police n’arrive pas à recruter des gardiens à niveau suffisant, puis à les fidéliser après leur stage en Région parisienne. Le trafic d’héroïne et de cocaïne en augmentation constante, ainsi que les vols, casses incendies de voitures et rodéos… 70 « Dans l’Europe du marché unique et de la libre circulation, les criminels peuvent de ce fait passer librement les frontières, alors que les magistrats et les policiers doivent s’y arrêter juste avant ou un peu après », comme le regrette Luc Frieden, Ministre luxembourgeois de la Justice, 05/11/2007. 71 L’Europe a un retard technologique à rattraper (ex : au niveau spatial – voir http://fr.wikipedia.org/wiki/Beidou sur le GPS chinois et http://www.assembly- weu.org/fr/documents/sessions_ordinaires/rpt/2006/1932.php#P73_1077 – dépendance des matériels étrangers, politique de brevets défavorable). Elle s’appuie toujours peu sur les synergies civilo-militaires (technologies duales) : plus de 50% des crédits de R&D américains sont dédiés à la défense alors qu’en Europe, la proportion n’est que de 14% et, à 27, l’UE dépense un peu plus de 200 milliards d’euros/an (1,8% du PIB de l’UE) là où les USA en dépensent le double (4% du PIB des USA). (Voir Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de la Défense : « De l’entente cordiale au partenariat stratégique ». Défense nationale, avril 2004 et « Défense et Stratégie, 2007-2012 : les enjeux de la défense »). Bien que la France fournisse, avec la Grande Bretagne, la moitié des crédits militaires de l’UE et les ¾ de ceux de R&D militaires, l’Armée française fait face à une obsolescence des matériels qui pénalisent notamment son interopérabilité au sein de l’OTAN. 72 Des citoyens peuvent d’ailleurs s’étonner en lisant le rapport DGA évoquant (http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cdef/07-08/c0708011.asp) une « moyenne de retard inférieure à deux mois et demi de la part des industriels » et une « maîtrise des coûts qui donne toute satisfaction » en 2007, alors qu’on constate des retards majeurs sur les programmes d’armement, tels que Avions Rafales (10 ans de retard); Hélicoptère NH-90 (plus de 18 mois de retard et risque de rupture capacitaire); Avion transporteur A400M (6 à 12 mois de retard, dérapage de 1,5 MM€); Porte-avion Charles de Gaulle (dérapage de 500M€, 4,5 ans de retard); Porte-avion Clemenceau (désarmé en 1997, ses tentatives de démantèlement ont déjà coûté des millions d’euros)… 73 La Chine, détenteur n°1 de bons du Trésor US, a créé un fonds d'investissement public de 200 à 300 milliards de dollars à destination des marchés internationaux. 74 Small Business Act : Outil de puissance négligé par la France et l’Europe (http://www.infoguerre.fr//index.php?option=com_content&task=view&id=1127&Itemid=2.) Malgré une interdiction de l’OMC, depuis 1953, le "Small Business Act" permet aux USA de réserver 23% à 40% de leurs achats publics aux seules PME américaines. Une dérogation a été autorisée en 1997 au Canada et à la Corée du Sud. 75 Aujourd’hui, le code de travail, article L.152-7, ne protège que le secret de fabrique dans des conditions limitées (divulgation par des acteurs internes) et ne couvre pas le vol et/ou la revente d’informations économiques. Par ailleurs, dans son rapport d'activité pour l'année 2006, le Conseil d'Etat a rappelé, que la France connaissait une inflation juridique importante, due à la multiplication des sources du droit et notamment au poids de plus en plus important du droit européen. La proportion du droit communautaire dans le droit français est comprise entre 60 % et 70% des textes nouveaux et le délai de transposition des règlements et directives européens atteint désormais 15 mois. Voir : (Non-) Compliance with European Law in France: The Impact of Parliamentary Scrutiny, juin 2004. 76 Ex : des milliers d’auditeurs, appartenant souvent à des cabinets étrangers, accèdent à des informations confidentielles des entreprises et administrations. Les sociétés de gardiennage, qui peuvent accéder à tous les locaux, sont, à 40%, contrôlées par des groupes étrangers contre 5% il y a 10 ans (Pierre BRAJEUX : Les sociétés de sécurité privées : mythes et réalités. Défense Nationale et Sécurité Collective, octobre 2007), etc. Le préjudice de l’espionnage est estimé à environ 20 milliards d’euros par an en Allemagne (http://www.lefigaro.fr/economie/2008/05/20/04001-20080520ARTFIG00288-berlin-s-inquiete-de-l-espionnage-chinois.php) 77 Ce serait le cas du logiciel ACCORD, utilisé par le Ministère des Finances, celui de la Justice et le CNRS, qui comprend des parties financées par le fonds d’investissement In-Q-Tel de la CIA (cf. le rapport du Député Bernard CARAYON sur l’intelligence économique cité plus haut, p. 48). 78 Ex : en avril-mai 2007, des pirates informatiques ont pris le contrôle d’un million de « PC zombies » mal protégés dans des entreprises et chez des particuliers d’une cinquantaine de pays, et lancé une attaque massive contre l’Estonie, provoquant le blocage de la messagerie du Parlement, de sites bancaires, de journaux, des réseaux téléphoniques (Philippe EVRARD et Eric FILIOL : « Guerre, guérilla et terrorisme informatique : fiction ou réalité ? » MISC n°33, octobre 2007).
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Nous proposons de 1. Entretenir un débat sur les enjeux, risques et menaces, avec les citoyens et les élus, en préservant la diversité des
points de vue, puis définir les objectifs et la stratégie nationale et européenne qui seront ainsi mieux compris, partagés et harmonisés.
2. Les décliner, les communiquer pour chacun des types d’acteurs du dispositif global de sécurité et de défense (monde économique, juridique, social, éducatif, culturel, transports…) et aider ces acteurs à se préparer, par exemple en organisant des exercices majeurs faisant intervenir tous les acteurs79 afin d’améliorer la résistance collective aux chocs80. Favoriser les échanges et les retours d’expérience public / privé, les carrières mixtes permettant de recruter et de fidéliser des talents dans les services de l’Etat (renseignements, médecine…). Mutualiser certains équipements à l’échelle européenne81.
3. Anticiper, dimensionner et piloter le dispositif global pour préserver le cap stratégique. Par exemple, sur les thèmes : a. Militaire : anticiper pour garantir une capacité aussi adaptée que possible aux besoins qui peuvent être prévus. b. Secours d’urgence : mettre en place des plateformes de conseil et de régulation des moyens82, instaurer des retours
d’expérience inter-services. Améliorer l’harmonisation interministérielle / européenne (numéros d’urgence, diplômes, administratif, interopérabilité des moyens de communication…). Impliquer plus les citoyens dans leur propre prise en charge (renforcer le rôle actif des patients dans le processus de guérison83, préparation aux catastrophes…).
c. Système sécurité-justice : Renforcer avec cohérence les moyens des forces de sécurité, de la justice, et de l’administration pénitentiaire, pour éviter les goulots d’étranglement. Adapter la prise en charge des prévenus et condamnés en fonction de leur profil (dangerosité, troubles psychiatriques…) et de la durée d’incarcération. Faciliter le retour au travail et la vie affective des anciens détenus (à n

rapport eurocitoyen sur la sécurité et la défense

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