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2014

Rapport financier

1 LOTERIE ROMANDE RAPPORT FINANCIER 2014

Table des matières

2 Bilan

3 Compte de résultat

4 Tableau de financement

5 Tableau des capitaux propres & Répartition

6 Répartition par canton

7 Annexe

18 Rapport de l’organe de révision

2LOTERIE ROMANDE RAPPORT

FINANCIER 2014

BILAN

Bilan (en CHF)

ACTIFNotes 2014 2013

Actifs circulants Liquidités 3 181’304’724 191’068’390 Dépôts à court terme 4 40’278’946 30’278’928 Dépositaires 5 12’397’831 16’974’221 Autres créances à court terme 6 17’391’068 20’774’598 Stocks nets 7 3’027’937 2’210’947 Actifs de régularisation 8 7’519’930 5’025’979

261’920’435 266’333’063

Actifs immobilisés Immobilisations corporelles 9 49’792’910 41’946’061 Immobilisations financières 10 23’086’204 23’086’238 Immobilisations incorporelles 11 17’931’044 18’340’035

90’810’157 83’372’334

Total Actif 352’730’592 349’705’397

PASSIF Notes 2014 2013

Capitaux étrangers à court terme Gains et lots à payer 12 15’066’135 18’340’438 Portefeuille joueurs 13 2’858’947 2’330’764 Dettes fournisseurs 14 5’850’878 6’250’628 Bénéfice à payer 15 42’713’545 40’564’154 Autres passifs 16 6’103’341 5’355’823 Provisions à court terme 17 2’871’884 2’925’028 Passifs de régularisation 18 19’110’423 21’218’971

94’575’154 96’985’806

Capitaux propres Fonds de garantie 862’000 862’000 Réserve libre 45’848’868 42’848’868 Résultat net 211’444’570 209’008’722

258’155’439 252’719’591

Total Passif 352’730’592 349’705’397


COMPTE DE RÉSULTAT

Compte de résultat (en CHF)

Notes 2014 2013

Revenu Brut des Jeux 20 387’641’965 377’735’251

Autres produits d’exploitation Prescriptions et ajustements 5’250’151 5’226’848Produits de refacturations 494’257 925’840

Frais d’exploitation Surveillance Comlot -762’660 -744’854Prévention du jeu excessif -1’938’210 -1’888’676Commissions 21 -71’874’502 -69’596’211Frais des vendeurs -666’000 -647’012Fabrication des jeux -5’047’702 -5’005’583Exploitation des jeux -14’493’180 -14’975’991Informatique -18’653’355 -19’204’587Frais de personnel -27’392’353 -27’136’993Frais généraux et administratifs -7’053’482 -7’218’255Marketing, publicité et communication -15’235’390 -15’230’183Ventes et animations -2’695’550 -2’854’779Amortissements -16’554’431 -13’248’159Coûts d’exploitation 22 -107’791’442 -105’521’542

Résultat d’exploitation 211’019’560 206’136’656

Charges et produits financiers 23 265’565 398’758

Résultat ordinaire 211’285’125 206’535’415

Charges et produits hors exploitation et exceptionnels

24 159’445 2’473’308

Résultat net 211’444’570 209’008’722

TABLEAU DE FINANCEMENT

Tableau de financement (en CHF)

2014 2013

Trésorerie initiale 191’068’390 174’237’348

Activité d’exploitation Résultat net 211’444’570 209’008’722+ Amortissements et dépréciations 16’554’431 13’248’159+ / - Attributions / Dissolutions Provisions 0 -2’402’414+ / - Autres éléments non monétaires 86 -165+ / - Résultat provenant de la vente d’actifs immobilisés 93 -36’728Flux de trésorerie intermédiaire (Cash flow) 227’999’180 219’817’575

+ / - Créances résultant de livraisons et prestations 4’576’390 -2’289’960+ / - Stocks -816’989 377’441+ / - Autres créances et actifs de régularisation 889’579 -923’858+ / - Dettes fournisseurs -399’750 628’687+ / - Autres dettes à court terme et passifs de régularisation -2’010’903 -448’367Variation du fonds de roulement 2’238’327 -2’656’058Flux de trésorerie provenant de l’exploitation 230’237’507 217’161’516

Activité d’investissement + / - Dépôts à court terme -10’000’070 22’499’946- Investissements immobilisations corporelles -17’847’839 -14’606’032+ Liquidation participation 0 115’181- Investissements immobilisations incorporelles -6’144’727 -3’538’894+ Ventes d’immobilisations 185 22’930Flux de trésorerie provenant des investissements -33’992’451 4’493’131

Activité de financement - Distribution de bénéfice année antérieure -206’008’722 -204’823’605Flux de trésorerie provenant du financement -206’008’722 -204’823’605

Variation de trésorerie -9’763’666 16’831’043

Trésorerie nette à la clôture 181’304’724 191’068’390


FINANCIER 2014


TABLEAU DES CAPITAUX PROPRES & RÉPARTITION

Tableau des capitaux propres (en CHF)

Fonds de garantie

Bénéfice à répartir

Réserve libre

Résultat net

Capitaux propres au 1er janvier 2013 862’000 204’823’605 42’848’868 Bénéfice à payer -204’823’605 Attribution/Utilisation de la réserve libre Bénéfice de l’exercice 209’008’722

Capitaux propres au 31 décembre 2013 862’000 - 42’848’868 209’008’722

Capitaux propres au 1er janvier 2014 862’000 209’008’722 42’848’868 Bénéfice à payer -206’008’722 Attribution/Utilisation de la réserve libre -3’000’000 3’000’000 Bénéfice de l’exercice 211’444’570

Capitaux propres au 31 décembre 2014 862’000 – 45’848’868 211’444’570

Répartition 2014 (en CHF)

Bénéfice 2014 211’444’570 - Attribution / + Utilisation de la réserve libre -1'500'000

Total à distribuer 209'944'570

- ADEC (Mouvement hippique) -3’832’166

Solde à distribuer 206'112'405

5 / 6e distribués aux Organes de répartition 171'760'337

1 / 6e affecté au Sport 34'352'067

Détails - Swiss Olympic Association suisse de football, Ligues nationales suisses de football et de hockey sur glace 10'305'620 - Parts aux Organes cantonaux romands de répartition au sport 24'046'447

Distribution (en millions de CHF)

206,0 209,9202,9203,3198,7

20122011201020092008200720062005 2013 2014

190,6183,2188,5 174,2178,4


FINANCIER 2014

RÉPARTITION PAR CANTON

Base de répartition (en CHF)

REVENU BRUT DES JEUX (RBJ)

Vaud Fribourg Valais Neuchâtel Genève Jura Total

Billets instantanés 39’695’036 10’245’764 22’159’564 10’613’518 14’999’555 4’517’870 102’231’307 Jeux de tirages 58’895’648 19’906’298 31’719’247 12’468’092 27’807’385 5’143’110 155’939’781 Paris sportifs 2’012’567 522’809 1’032’313 584’241 1’474’613 108’859 5’735’401 Loterie électronique 34’956’508 6’107’242 16’137’593 8’472’548 21’510’247 3’006’171 90’190’309 PMUR 13’642’064 1’880’398 4’199’916 3’761’548 8’267’234 1’794’007 33’545’167

Total 149’201’824 38’662’511 75’248’634 35’899’947 74’059’035 14’570’015 387’641’965

POPULATION


Population 749’373 297’622 327’011 176’402 469’433 71’738 2’091’579

Répartition par canton (en CHF)

PARTS AUX ORGANES CANTONAUX DE RÉPARTITION


Population 30'769'232 12'220'350 13'427'061 7'243'061 19'274'904 2'945'560 85'880'169 RBJ 33'054'929 8'565'489 16'670'964 7'953'457 16'407'415 3'227'915 85'880'169

Total 63'824'161 20'785'839 30'098'026 15'196'517 35'682'319 6'173'475 171'760'337

PARTS AUX ORGANES CANTONAUX ROMANDS DE RÉPARTITION AU SPORT


Population 4'307'692 1'710'849 1'879'789 1'014'028 2'698'487 412'378 12'023'224 RBJ 4'627'690 1'199'168 2'333'935 1'113'484 2'297'038 451'908 12'023'224

Total 8'935'383 2'910'017 4'213'724 2'127'512 4'995'525 864'287 24'046'447


ANNEXE

Annexe aux comptes annuels (Avec comparatifs 2013 / exprimés en CHF)

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

La Société de la Loterie de la Suisse Romande est une asso-ciation à but non lucratif de droit privé. Elle est régie par les articles 60 et suivants du code civil suisse. La Loterie Romande a son siège à Lausanne. Son but est d’organiser et exploiter, avec les autorisations prescrites par la loi, des loteries et paris comportant des lots en espèces et en nature et d’en destiner le bénéfice net à des institutions d’utilité publique – sociale, culturelle, de recherche ou sportive – profitant aux cantons romands.

2. BASES ET PRINCIPES D’ÉVALUATION

Base de l’établissement des comptesLes comptes annuels sont établis conformément à l’intégralité des recommandations relatives à la présentation des comptes Swiss GAAP RPC, appliquées depuis le 1er janvier 2013. Les comptes de la société donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats selon les normes Swiss GAAP RPC.

L’établissement des comptes se fonde sur le principe de la continuation de l’exploitation. Les comptes sont préparés selon le principe des coûts historiques. Les exercices comptables sont délimités selon la méthode de la comptabilité d’engagement.

Transactions en monnaies étrangèresLes transactions en monnaies étrangères sont converties au cours de clôture du mois précédent. Les pertes et gains de change résultant de la liquidation de ces transactions, ainsi que la réévaluation des postes de bilan en monnaies étrangères au cours du jour de clôture sont comptabilisés dans le résultat de la période.

Transactions avec des parties liéesAucune transaction ayant un caractère significatif n’a été faite avec les parties liées.

LiquiditésCe poste contient les avoirs en caisse et sur les comptes postaux et bancaires pouvant être aisément convertis en espèces. Les liquidités sont évaluées à leur valeur nominale. Les avoirs en devises sont évalués au cours du jour de clôture.

Dépôts à court termeLes placements financiers portent sur une durée maximum d’une année. Ils sont évalués à leur valeur nominale.

Comptes courants dépositairesLes créances envers nos dépositaires de jeux de loterie repré-sentent, à la valeur nominale, le montant des enjeux encaissés en notre faveur, sous déduction des gains payés et de leurs commissions. Une provision pour pertes sur débiteurs, corres-pondant à la réalité économique, est calculée chaque année. Le principe en est le suivant :

% de la créance due au-delà de

15 % < = 30 jours50 % < = 60 jours100 % > 60 jours

Autres créances à court termeLes créances sont inscrites au bilan à la valeur nominale en tenant compte des corrections de valeur nécessaires.

StocksLes stocks acquis sont évalués au coût d’acquisition en tenant compte des corrections de valeur nécessaires. Les escomptes sont traités comme des réductions du coût d’acquisition.

Actifs de régularisationCe poste comprend les charges payées d’avance imputables à l’exercice suivant ainsi que les produits afférents à l’exercice en cours qui ne seront encaissés qu’ultérieurement. Les comptes de régularisation d’actifs sont évalués à leur valeur nominale.

Immobilisations corporelles et incorporellesLes immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées au coût d’acquisition, déduction faite des amortissements né-cessaires. Elles sont amorties de manière linéaire sur la durée économique d’utilisation.

Durées de vie des différents actifs

Immeubles 33 ansInstallations 10 ansInformatique hardware 4-8 ansMobilier et matériel 2-10 ansMatériel points de vente 5 ansMatériel audiovisuel 4 ansVéhicules 4 ansSoftware 4-6 ans

Les amortissements prennent naissance dès que l’immobilisa-tion entre en activité.

La valeur des immobilisations corporelles et incorporelles fait l’objet d’un examen lorsque l’on relève des indices indiquant que sa valeur comptable pourrait être inférieure à sa valeur recouvrable. Cet examen est détaillé dans les notes 9 et 11.


FINANCIER 2014

ANNEXE

Immobilisations financièresLes immobilisations financières comprennent une participation non consolidée ainsi qu’un prêt à long terme garanti par gage immobilier. Ces immobilisations sont évaluées à leur valeur d’acquisition, déduction faite des corrections de valeurs éco-nomiques nécessaires. Celles libellées en monnaies étrangères sont évaluées au taux de change en vigueur au jour de clôture. Les comptes bancaires servant de garantie de loyer font égale-ment partie de cette rubrique.

Dettes à court termeLes dettes sont portées au bilan à la valeur nominale. Les dettes à court terme comprennent les dettes échues à moins de 12 mois.

Engagements de prévoyanceLes engagements de prévoyance sont déterminés sur la base du bilan de l’institution de prévoyance établi selon la norme Swiss GAAP RPC 26. Au 31 décembre 2014, le bilan provisoire fait apparaître un excédent de couverture qui n’atteint pas le taux de réserve de fluctuation cible défini dans le règlement de la Fondation. Il n’y a également aucune réserve de contri-bution de la part de l’employeur.

ProvisionsLes engagements probables fondés sur un événement passé et dont le montant, la probabilité de survenance et l’échéance, ne peuvent pas être déterminés avec certitude, mais sont esti-mables de manière fiable, sont saisis dans les provisions. Il peut s’agir, par exemple, d’engagements liés à des procédures juri-diques ou implicites.

Passifs de régularisationCe poste comprend les charges imputables à l’exercice en cours mais qui ne seront payées qu’ultérieurement ainsi que les éventuels produits encaissés d’avance mais concernant l’exercice suivant. Les comptes de régularisation passifs sont évalués à leur valeur nominale.

Capitaux propres - Fonds de garantieCe poste représente le montant au coût historique versé par les 5 cantons romands lors de la création de la Loterie Romande en 1937. Il comprend également le montant versé par le canton du Jura lors de sa création en 1979.

Réserve libreLa réserve libre représente un fonds que le Conseil d’adminis-tration et l’Assemblée générale des sociétaires peuvent décider d’alimenter ou au contraire d’utiliser. Sont prélevés sur le bénéfice ressortant des comptes annuels, les montants jugés adéquats pour alimenter la réserve libre nécessaire à une bonne gestion à long terme des ressources de la société. L’utilisation de cette réserve libre doit répondre à cet objectif de gestion à long terme. Le Conseil d’administration soumet sa proposition sur l ’alimentation ou l ’utilisation de cette réserve libre à l’approbation de l’Assemblée générale.

Revenu brut des jeuxLe revenu brut des jeux (RBJ) représente la différence entre les enjeux des joueurs et les gains payés, ajusté au taux de redistribution théorique défini dans le plan des lots.

Approbation des comptesLes comptes annuels ont été approuvés par le Conseil d’admi-nistration lors de sa séance du 26 mars 2015.

Evénements postérieurs à la date de clôtureLa valeur des actifs et passifs est ajustée lorsque des événements subséquents, dont le fait générateur ou les conditions existaient déjà à la date du bilan, altèrent les valeurs à la date de clôture. Ces ajustements peuvent avoir lieu jusqu’à la date d’approbation des états financiers par le Conseil d’administration. Les évé-nements ne modifiant pas les valeurs de bilan sont présentés dans les notes de l’annexe aux comptes.

La décision de la Banque nationale suisse (BNS) du 15 janvier 2015 de supprimer le taux plancher, qui a pour conséquence directe l’appréciation du franc par rapport à l’euro, affectera la valeur en francs des postes en devises du bilan au cours de l’exercice 2015.


3. LIQUIDITÉS

2014 2013

Caisses 17’402 22’323 PostFinance 79’109’613 62’364’448 Banques 102’177’709 128’681’619

181’304’724 191’068’390

4. DÉPÔTS À COURT TERME

2014 2013

Dépôts à court terme 40’278’946 30’278’928

40’278’946 30’278’928

Ces dépôts sont conclus avec des contreparties financièrement saines, suivant en cela, une procédure interne stricte, validée par le Conseil d’administration. Il n’y a pas de placements en devises étrangères.

Les taux de rémunération sont déterminés sur la base des taux appliqués sur le marché interbancaire (taux libor), allant de 0.1% à 0.16%, augmentés d’une marge.

5. COMPTES COURANTS « DÉPOSITAIRES »

2014 2013

Comptes courants dépositaires 12’797’831 17’374’221Provision pertes sur débiteurs -400’000 -400’000

Dépositaires nets 12’397’831 16’974’221

La facturation est hebdomadaire, sauf pour les points de vente exploitant les jeux de paris hippiques (PMU) qui sont facturés trois fois par semaine. Les recouvrements sont exécutés en fin de semaine, à l’exception des grands comptes, qui ont un délai de paiement à 30 jours.

Les encaissements effectués le 30 décembre 2014 expliquent la variation des soldes en comparaison à 2013.

ANNEXE


FINANCIER 2014

6. AUTRES CRÉANCES À COURT TERME

2014 2013

Société simple Euro Millions 6’623’443 8’996’539 Organes de répartition et ADEC 9’534’240 9’780’653 Impôt anticipé 329’512 579’013 Autres créances 903’873 1’418’394

17’391’068 20’774’598

Le compte courant de la Société simple Euro Millions, relatif au jeu Euro Millions, libellé en euros, est valorisé au cours du jour de clôture. Il s’agit principalement de dépôts effectués auprès d’établissements bancaires concernant le jeu Euro Millions.

Les créances des Organes de répartition comprennent princi-palement les dons attribués directement à diverses associations dont le financement est prélevé sur le bénéfice de l’exercice en cours. Ces montants sont ensuite déduits du bénéfice à répar-tir lors de l’approbation définitive des comptes. La part ADEC est également une avance sur bénéfice qui est régularisée lors de la répartition du bénéfice.

Le poste « Impôt anticipé » représente le montant de l’impôt anticipé calculé sur les gains soumis et gagnés au cours des tirages (jeux On-line). L’impôt anticipé est ensuite versé à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) le mois qui suit celui où les tirages ont lieu, indépendamment du fait que le joueur ait réclamé son gain ou non.

7. STOCKS

2014 2013

Consommables 1’354’837 908’240 Dépréciation stocks -50’000 –Produits finis 1’723’100 1’302’707

3’027’937 2’210’947

Les stocks se composent de la manière suivante :

1. des consommables, notamment des pièces détachées nécessaires aux réparations et à l’entretien des bornes et terminaux de jeux se trouvant chez nos dépositaires et des rouleaux de papier et bulletins de jeux pour les terminaux ;

2. des produits finis, soit des séries de billets imprimées en attente d’être mises en vente (leur valeur se compose du coût du papier et de l’impression).

Dépréciation stocksLes pièces détachées utilisées pour les terminaux « PMU » sont valorisées en tenant compte des dépréciations et corrections de valeur éventuelles.

ANNEXE


8. ACTIFS DE RÉGULARISATION

2014 2013

Lots calculés s / enjeux encaissés d’avance (multi-tirages) 1’075’113 1’195’260 Ajustements RBJ 3’171’326 1’565’933 Charges payées d’avance 2’312’182 1’552’753 Intérêts courus et autres produits à encaisser 36’797 15’028 Autres actifs de régularisation 924’512 697’006

7’519’930 5’025’979

Les actifs de régularisation comprennent notamment les factures payées d’avance au moment de la clôture des comptes et qui concernent l’exercice suivant. Sont aussi contenus dans cette rubrique les ajustements RBJ. Ces ajustements représentent

l’écart entre le taux réel de redistribution des gains et le taux théorique défini dans le plan des lots. Ce montant se trouve également au Résultat dans la rubrique « Lots ». Le RBJ au compte d’exploitation reflète ainsi le RBJ théorique des jeux.

9. IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Constructions Installations et agencement

Mobilier, matériel et

véhicules

Informatique Immobili sations en cours

Total

Valeurs brutes

Situation au 01.01.2013 12’802’701 8’926’015 12’197’575 53’796’866 1’445’082 89’168’240 Entrées – 171’911 1’109’622 609’618 12’714’881 14’606’032 Sorties – – -229’487 -356’257 – -585’744 Reclassements – – – -17’567 – -17’567 Situation au 31.12.2013 12’802’701 9’097’927 13’077’710 54’032’660 14’159’963 103’170’960

Amortissements cumulés

Situation au 01.01.2013 -3’787’412 -6’993’758 -8’548’179 -35’522’452 – -54’851’801 Amortissements -371’101 -504’431 -1’238’280 -4’861’215 – -6’975’027 Sorties – – 228’645 355’716 – 584’362 Reclassements – – – 17’567 – 17’567 Dépréciation d’actifs – – – – – –Situation au 31.12.2013 -4’158’513 -7’498’188 -9’557’814 -40’010’384 – -61’224’899

Valeurs nettes au 31.12.2013 8’644’189 1’599’738 3’519’895 14’022’276 14’159’963 41’946’061

Valeurs brutes

Situation au 01.01.2014 12’802’701 9’097’927 13’077’710 54’032’660 14’159’963 103’170’960Entrées 345’000 9’365 369’090 5’043’797 12’080’587 17’847’840Sorties – – -877’404 -21’939’975 – -22’817’379Reclassements – 27’217 699’479 9’593’358 -10’330’581 -10’527Situation au 31.12.2014 13’147’701 9’134’509 13’268’875 46’729’840 15’909’969 98’190’894

Amortissements cumulés

Situation au 01.01.2014 -4’158’513 -7’498’188 -9’557’814 -40’010’384 – -61’224’899 Amortissements -371’101 -377’616 -1’508’025 -5’960’732 – -8’217’473 Sorties – – 877’404 21’939’696 – 22’817’101 Reclassements – – 6’487 -1’925 – 4’562 Dépréciation d’actifs -110’591 -550’507 -314’385 – -801’791 -1’777’274 Situation au 31.12.2014 -4’640’205 -8’426’311 -10’496’332 -24’033’345 -801’791 -48’397’983

Valeurs nettes au 31.12.2014 8’507’497 708’197 2’772’542 22’696’496 15’108’178 49’792’910

ANNEXE


FINANCIER 2014

Dépréciations 2014Certaines rubriques font l’objet d’une analyse des valeurs ainsi que d’une réévaluation de leur durée de vie économique. La principale raison est la rénovation du bâtiment de Provence, permettant à la Loterie Romande de regrouper ses deux sites administratifs actuels, que sont Provence et Marterey.

La valeur globale des dépréciations des immobilisations cor-porelles se monte à CHF 1’777’274.

Immeubles et cédules hypothécaires 2014 2013

Le total des constructions s’élève au bilan à 8’507’497 8’644’189

Les cédules hypothécaires sur ces biens immobiliersse présentent comme suit :Cédules hypothécaires émises en 1er rang Provence 14-20 rez 2’500’000 2’500’000 Cédules hypothécaires émises en 2e rang Provence 14-20 rez 500’000 500’000

Total des cédules libres de tout gage 3’000’000 3’000’000

Valeurs d’assurance incendie (polices en vigueur) 2014 2013

Immeubles 25’332’870 25’332’870 Installations et équipements 61’776’134 61’776’134

La valeur des contrats d’assurance incendie des installations et équipements, mise à jour au 1er janvier 2012, n’a pas été réévaluée depuis. Les biens sont assurés quel que soit l’endroit où ils se trouvent.

10. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

2014 2013

Prêt à long terme 10 ans 23’000’000 23’000’000 Participation SLE Euro Millions, capital de 0.9% (EUR 3’401.70) 4’090 4’176 Garanties de loyer et titres 82’114 82’062

23’086’204 23’086’238

Le prêt à long terme, conclu en 2011 pour une durée de 10 ans, est garanti par gage immobilier et porte intérêt selon les termes du contrat.

ANNEXE


11. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Logiciels

Valeurs brutes Situation au 01.01.2013 69’481’406 Entrées 3’538’894 Sorties -4’547’653 Reclassements 17’567 Situation au 31.12.2013 68’490’214

Amortissements cumulés Situation au 01.01.2013 -48’407’132 Amortissements -6’273’133 Sorties 4’547’653 Reclassements -17’567 Dépréciation d’actifs – Situation au 31.12.2013 -50’150’179

Valeurs nettes au 31.12.2013 18’340’035

Valeurs brutes Situation au 01.01.2014 68’490’214 Entrées 6’144’727 Sorties -2’065’488 Reclassements 10’527 Situation au 31.12.2014 72’579’980

Amortissements cumulés Situation au 01.01.2014 -50’150’179 Amortissements -5’381’571 Sorties 2’065’488 Reclassements -4’562 Dépréciation d’actifs -1’178’113 Situation au 31.12.2014 -54’648’936

Valeurs nettes au 31.12.2014 17’931’044

Dépréciations 2014Certaines rubriques ont fait l’objet d’une analyse des valeurs ainsi que d’une réévaluation de leur durée de vie économique. Les durées de vie concernant les systèmes de jeux de la plate-forme Internet ont ainsi été revues et réduites.

La valeur globale des dépréciations des immobilisations incor-porelles se monte à CHF 1’178’113.

12. GAINS ET LOTS À PAYER

2014 2013

Gains et lots à payer 15’066’135 18’340’438

15’066’135 18’340’438

Les gains et lots à payer représentent les gains qui peuvent encore être réclamés par les gagnants dans les 6 mois qui suivent la date du tirage, ainsi que la cagnotte « Réserve jackpot ».

ANNEXE


FINANCIER 2014

13. PORTEFEUILLE JOUEURS

2014 2013

Portefeuille joueurs (internet) 2’858’947 2’330’764

2’858’947 2’330’764

Le « Portefeuille joueurs » représente le solde des comptes joueurs « Internet ». Ces comptes sont alimentés par les joueurs eux-mêmes qui les utilisent ensuite pour participer aux différents jeux proposés sur le site Internet de la Loterie Romande. Une

fois leur compte crédité, les joueurs peuvent accéder aux offres de la Loterie. Les gains jusqu’à CHF 1’000.– sont directement crédités sur leur « portefeuille joueur », tandis que les gains supérieurs à CHF 1’000.– sont versés sur leur compte bancaire.

14. DETTES FOURNISSEURS

2014 2013

Dettes fournisseurs 5’850’878 6’250’628

5’850’878 6’250’628

15. BÉNÉFICE À PAYER

2014 2013

Bénéfice à payer 42’713’545 40’564’154

42’713’545 40’564’154

Le bénéfice est payé par quatre versements trimestriels dès la validation finale des comptes par l’Assemblée générale des sociétaires. Les paiements débutent à partir du 2e semestre qui

suit la fin de l’exercice comptable. A la date de clôture, le dernier quart du bénéfice de l’exercice 2013 reste à payer et sera versé en mars 2015.

16. AUTRES PASSIFS

2014 2013

Impôt anticipé dû 2’388’692 2’315’364 TVA à payer 1’014’706 454’586 Comptes courants sociétés partenaires 2’476’439 2’293’343 Autres dettes 223’504 292’530

6’103’341 5’355’823

Le poste « Impôt anticipé dû » contient l’impôt anticipé à payer pour les gains du mois de décembre. Les soldes ouverts envers les sociétés partenaires concernent les prestations relatives à l’exploitation commune de divers jeux.

ANNEXE


17. PROVISIONS À COURT TERME

Provisions juridiques Autres provisions Total

Situation au 01.01.2013 2’000’000 1’000’000 3’000’000

Constitution – – – Utilisation – -74’972 -74’972 Dissolution – – –

Situation au 31.12.2013 2’000’000 925’028 2’925’028

Constitution – – – Utilisation – -53’144 -53’144 Dissolution – – –

Situation au 31.12.2014 2’000’000 871’884 2’871’884

S’agissant d’une procédure civile dans le cadre d’une requête de conciliation, le résultat de la procédure juridique ne peut être estimé compte tenu du degré d’incertitude.

18. PASSIFS DE RÉGULARISATION

2014 2013

Enjeux encaissés d’avance 2’055’917 2’290’679 Autres passifs de régularisation 3’750’912 1’926’456 Provision pour factures à recevoir 2’329’787 3’438’648 Ajustements RBJ 10’973’807 13’563’188

19’110’423 21’218’971

L’ajustement RBJ représente l’écart entre le taux réel de redis-tribution des gains et le taux théorique défini dans le plan des lots. Le RBJ au compte de Résultat reflète ainsi le RBJ théorique. Cet écart, au passif, signifie que les lots effectivement payés par rapport aux ventes de la période, sont inférieurs au taux de redistribution théorique.

Cet effet provient principalement des nouveaux lancements de billets de fin d’année, ainsi que du décalage entre la vente d’un billet et le paiement des gains y relatif. L’exemple le plus parlant est le billet Le Million, dont la majorité des ventes a lieu en fin d’année N, alors que les gros gains ne peuvent être encaissés qu’au début de l’année N+1.

19. ENGAGEMENTS DE PRÉVOYANCE

Excédent de couverture IPP LoRo

2014

Avantage économique

2014

Avantage économique

2013

Variation de l’année

Charges de personnel

2014

Charges de personnel

2013

– – – – 2’078’184 2’162’575

ANNEXE


FINANCIER 2014

20. REVENU BRUT DES JEUX (RBJ)

2014 2013

Revenu brut des jeux 387’641’965 377’735’251

387’641’965 377’735’251

Le revenu brut des jeux représente les enjeux des joueurs sous déduction des gains payés, ajustés aux gains théoriques, afin de refléter le RBJ théorique selon le plan des lots publié dans la Feuille des avis officiels (FAO).

En raison de la période de facturation hebdomadaire de la Loterie Romande, l’exercice 2014 enregistre les ventes du 29 décembre 2013 au 27 décembre 2014 (2013 : du 30 décembre 2012 au 28 décembre 2013).

21. COMMISSIONS

2014 2013

Commissions 71’874’502 69’596’211

71’874’502 69’596’211

Les commissions représentent les commissions payées à nos 2’650 dépositaires sur la vente des produits de loterie.

22. COÛTS D’EXPLOITATION

2014 2013

Frais des vendeurs 666’000 647’012 Fabrication des jeux 5’047’702 5’005’583 Exploitation des jeux 14’493’180 14’975’991 Informatique 18’653’355 19’204’587 Frais de personnel 27’392’353 27’136’993 Frais généraux d’administration 7’053’482 7’218’255 Marketing, publicité et communication 15’235’390 15’230’183 Vente et animations 2’695’550 2’854’779 Amortissements 16’554’431 13’248’159

107’791’442 105’521’542

Ratio des frais d’exploitation / RBJ 27.8% 27.9%

Les charges d’exploitation sont toutes les charges nécessaires à l’exploitation des jeux et à l’activité de la Loterie Romande.

ANNEXE


23. CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS

2014 2013

Charges financières -173’522 -173’972 Produits financiers 439’087 572’730

265’565 398’758

Les charges et produits financiers incluent les intérêts sur les comptes bancaires et postaux, les intérêts sur le prêt à long terme ainsi que ceux sur les placements à terme. Figurent également sous cette rubrique, les gains et pertes de change sur les comptes libellés en monnaies étrangères.

24. CHARGES ET PRODUITS HORS EXPLOITATION ET EXCEPTIONNELS

2014 2013

Charges hors exploitation et exceptionnelles -103’988 -95’608 Produits hors exploitation et exceptionnels 263’432 2’568’915

159’445 2’473’308

Lors de certains exercices, il se peut que des produits et/ou charges ne soient pas directement liés à l’activité d’exploitation des jeux de loterie. Il peut s’agir notamment de frais uniques, qui ne se reproduisent pas de façon récurrente. Nous avons,

par exemple en 2013, la dissolution de provisions liées à des jeux qui ont cessé d’être exploités durant l’année. Aucun élément significatif n’est à relever lors de cet exercice.

25. OPÉRATIONS HORS BILAN

2014 2013

Montant global des cautionnements et autres gages en faveur de tiers 100’000 100’000

Dettes de leasing inférieures à 1 an 591’705 781’706 Dettes de leasing entre 1 et 4 ans 721’646 614’725

Montant global des dettes de leasing 1’313’352 1’396’431

Les cautionnements représentent un acte de nantissement auprès d’un établissement bancaire servant à couvrir le risque de change sur les achats de devises à terme pour le paiement de nos fournisseurs européens.

Les dettes de leasing sont celles relatives au parc de véhicules de la société.

ANNEXE


FINANCIER 2014

RAPPORT DE L’ORGANE DE RÉVISION

Deloitte SA Av. De Montchoisi 15 Case Postale 460 CH – 1001 Lausanne Tel: +41 (0) 58 279 92 00 Fax: +41 (0) 58 279 93 00 www.deloitte.ch

Audit.Fiscalité.Conseil.Corporate Finance.

Member of Deloitte Touche Tohmatsu Limited

Rapport de l’organe de révision A l’Assemblée générale des sociétaires de Société de la Loterie de la Suisse Romande, Lausanne Rapport de l’organe de révision sur les comptes annuels En notre qualité d’organe de révision, nous avons effectué l’audit des comptes annuels ci-joints de la Société de la Loterie de la Suisse Romande, comprenant le bilan, le compte de résultat, le tableau de financement, le tableau des fonds propres et l’annexe pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2014. Responsabilité du Conseil d’administration La responsabilité de l’établissement des comptes annuels, conformément aux Swiss GAAP RPC, aux dispositions légales, aux conventions intercantonales et aux statuts, incombe au Conseil d’administration. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en place et le maintien d’un système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels afin que ceux-ci ne contiennent pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En outre, le Conseil d’administration est responsable du choix et de l’application de méthodes comptables appropriées, ainsi que des estimations comptables adéquates. Responsabilité de l’organe de révision Notre responsabilité consiste, sur la base de notre audit, à exprimer une opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit conformément à la loi suisse et aux Normes d’audit suisses. Ces normes requièrent de planifier et réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne contiennent pas d’anomalies significatives. Un audit inclut la mise en œuvre de procédures d’audit en vue de recueillir des éléments probants concernant les valeurs et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procédures d’audit relève du jugement de l’auditeur, de même que l’évaluation des risques que les comptes annuels puissent contenir des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Lors de l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en compte le système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels, pour définir les procédures d’audit adaptées aux circonstances, et non pas dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci. Un audit comprend, en outre, une évaluation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées, du caractère plausible des estimations comptables effectuées ainsi qu’une appréciation de la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que les éléments probants recueillis constituent une base suffisante et adéquate pour fonder notre opinion d’audit.


Société de la Loterie de la Suisse Romande Rapport de l’organe de révision pour

l’exercice arrêté au 31 décembre 2014

Opinion d’audit Selon notre appréciation, les comptes annuels pour l’exercice arrêté au 31 décembre 2014 donnent une image fidèle de la situation financière ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie, conformément aux Swiss GAAP RPC et sont conformes à la loi suisse, aux conventions intercantonales et aux statuts. Rapport sur d’autres dispositions légales Nous attestons que nous remplissons les exigences légales d’agrément conformément à la loi sur la surveillance de la révision (LSR) et d'indépendance (art. 728 CO) et qu’il n’existe aucun fait incompatible avec notre indépendance. Conformément à l’art. 728a al. 1 ch. 3 CO et à la Norme d’audit suisse 890, nous attestons qu’il existe un système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels, défini selon les prescriptions du Conseil d’administration. Nous recommandons d’approuver les comptes annuels qui vous sont soumis. Deloitte SA Annik Jaton Hüni Jürg Gehring Expert-réviseur agréé Expert-réviseur agréé Réviseur responsable Lausanne, le 26 mars 2015 Annexes - Comptes annuels (bilan, compte de résultat, tableau de financement, tableau des fonds

propres et annexe)

Société de la Loterie de la Suisse Romande 13, rue MartereyCase postale 6744 • CH-1002 Lausanne Tél. + 41 21 348 13 13 • Fax + 41 21 348 13 [email protected] • www.loro.ch

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