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    EService de lvaluation spciale de la Coopration au Dveloppement

    ROYAUME DE BELGIQUE

    Service Public Fdral

    Affaires trangres,Commerce extrieur et Coopration au Dveloppement

    Egmont rue des Petits Carmes 15, B-1000 Bruxelles www.diplomatie.be www.dgcd.be ses-dbe@diplobel.fed.be

    Dpt lgal n 0218/2008/48 dcembre 2008

    Service de l'valutation spciale de la Coopration au Dveloppement

    valuation de la loi du 25 mai 1999 relative la coopration internationale belge

    ROYAUME DE BELGIQUE

    Service Public Fdral

    Affaires trangres,Commerce extrieur et Coopration au Dveloppement

    Couverture Rapport Loi 1999.indd1 1 18/12/2008 14:06:17 PM

  • Service dvaluation spciale SFP Affaires Etrangres, Commerce extrieur et Coopration au dveloppement

    Evaluation de la loi du 25 mai 1999 relative la coopration internationale belge

    U.C.Louvain - Dpartement de droit public

    U.C.Louvain - Dpartement des Sciences de la Population et du

    Dveloppement

    K.U.Leuven - Hoger Instituut voor de Arbeid

    Le Service de lEvaluation Spciale a assur la conformit de lvaluation aux termes de rfrence. Lvaluation a bnfici de lappui dun comit de pilotage Bruxelles. Les opinions exprimes dans ce document reprsentent les points de vue du Service de lEvaluateur spcial et de ses experts et ne refltent pas ncessairement celles du SPF Affaires Etrangres, Commerce extrieur et Coopration au Dveloppement. Louvain, le 14 juillet 2008

  • 2

    SPF Affaires trangres, Commerce extrieur et Coopration au Dveloppement Dcembre 2008

    Production graphique : Sandra Fernndez Bernardo, Service Communication SPF Impression : Service Imprimerie SPF

    Evaluation N S4/2008/4 Dpt lgal : 0218/2008/48

    Ce document est disponible en format pdf sur le CD-ROM en annexe, sur les sites www.diplomatie.be ou www.dgcd.be, ou auprs du Service de lEvaluation Spciale.

  • 3

    Table des matires

    Table des matires 3

    1 Introduction 5 1.1 Objectif de lvaluation 5 1.2 Mthodologie et limites de lvaluation 5

    1.2.1 Mthodologie 5 1.2.2 Prcautions prliminaires et limites de ltude 6

    2 Principaux constats 9 2.1 Rappel sur le contexte dmergence, lentre en vigueur et les rformes de la loi du 25 mai 1999 9

    2.1.1 Le contexte dmergence de la loi du 25 mai 1999 9 2.1.2 Lentre en vigueur de la loi de 1999 10 2.1.3 Les rformes de la loi du 25 mai 1999 12

    2.2 Sur lexistence de la loi 13 2.3 Sur le contenu gnral de la loi 13

    2.3.1 La Coopration technique belge (CTB) 14 2.3.2 Le Fonds belge de survie (FBS) 14 2.3.3 La Socit belge dInvestissement pour les Pays en Dveloppement (BIO) 15 2.3.4 Le SPF Affaires Etrangres, Commerce extrieur et Coopration au Dveloppement 15

    2.4 Sur le champ dapplication de la loi 15 2.5 Sur le contenu et la mise en uvre de la loi 17

    2.5.1 Dfinition des objectifs (art. 3) 17 2.5.2 Notes stratgiques 18 2.5.3 Concentration gographique de la coopration bilatrale directe (art. 6) 19 2.5.4 Concentration sectorielle de la coopration bilatrale directe (art. 7) 25 2.5.5 Concentration thmatique de la coopration bilatrale directe (art. 8) 30 2.5.6 Concentration de la coopration multilatrale (art. 9) 32 2.5.7 Coopration bilatrale indirecte (art. 10 et 11) 36 2.5.8 Protection contre la technique des fonds vautours (art. 11bis) 40 2.5.9 Pertinence et valuation (art. 4 et 5) 40

    2.6 Sur lvolution du contexte national et international 42 2.6.1 Remarques mthodologiques 42 2.6.2 Au niveau national 42 2.6.3 Au niveau international 44

  • 4

    3 Conclusions et recommandations 55 3.1 Question centrale : Faut-il rviser la loi de 1999 ? 55 3.2 Points dattention en cas de rvision 55

    3.2.1 Processus 56 3.2.2 Champ dapplication 56 3.2.3 Type de loi 56 3.2.4 Contenu 57 3.2.5 Harmonisation des pratiques 61

    Annexes 63

    Bibliographie 103

  • 5

    1 Introduction

    Cette valuation de la loi du 25 mai 19991 relative la coopration internationale belge a t sollicite par le service de lEvaluateur spcial du SPF Affaires Etrangres, Commerce extrieur et Coopration au Dveloppement (cahiers des charges n S04/2008/1). Cette valuation a t confie trois quipes universitaires : le Dpartement des Sciences de la Population et du Dveloppement et le Dpartement de droit public de lUniversit Catholique de Louvain et le Hoger Instituut voor de Arbeid de la Katholieke Universiteit Leuven. Cette valuation sest droule de mi-mars mi-juillet 2008. Le prsent rapport a t rdig par Bndicte Fonteneau (HIVA/K.U.Leuven) et Sarah Koval (Dpartement de droit public et Dpartement des Sciences de la Population et du Dveloppement/U.C.Louvain) sous la direction des Professeurs Patrick Develtere (HIVA/K.U.Leuven), Frdric Lapeyre (Dpartement des Sciences de la Population et du Dveloppement/U.C.Louvain) et David Renders (Dpartement de droit public/U.C.Louvain) et avec la collaboration de Thierry Amougou (Dpartement des Sciences de la Population et du Dveloppement/U.C.Louvain) et Jessica Wyckmans (K.U.Leuven).

    1.1 Objectif de lvaluation

    Les termes de rfrence de la prsente valuation sont intgralement repris en annexe 1. Lobjectif principal de cette valuation tait de raliser une lecture critique de la loi de 1999 en tenant compte des dveloppements survenus depuis 1999 dans les pratiques belges et internationales en matire de coopration au dveloppement et faire des suggestions en vue de son actualisation.

    1.2 Mthodologie et limites de lvaluation

    1.2.1 Mthodologie

    La note mthodologique relative cette valuation est reprise en annexe 2.

    1 Loi du 25 mai 1999 relative la coopration internationale belge, M.B., 1er juillet 1999.

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    Pour conduire cette valuation, lquipe a labor un processus constitu de quatre phases :

    1. tablir la photographie de la loi du 25 mai 1999 dans ltat dans lequel elle se trouve aujourdhui.

    2. recenser les faits et les actes, nationaux et internationaux, qui se sont produits entre la date de promulgation de la loi du 25 mai 1999 et aujourdhui.

    3. mesurer ce qui spare les faits et les actes qui se sont produits depuis le 25 mai 1999 du dispositif actuellement en vigueur de la loi du 25 mai 1999.

    4. valuer si et dans quelle mesure la loi du 25 mai 1999 mriterait dtre amende.

    Les principales sources dinformations sont une analyse documentaire (lgislation, statistiques, valuations, enqutes, littrature scientifique reprises en bibliographie en annexe 8) et des entretiens avec des acteurs ayant contribu la formulation de la loi de 1999 et des acteurs directement/indirectement concerns par la loi de 1999 (liste des personnes interroges en annexe 5). Ces entretiens ont t conduits sur base dun guide dentretien (annexe 4). Nous avons galement assist aux auditions conjointes de la Commission des Relations extrieures et de la Dfense du Snat et de la Commission des Relations extrieures de la Chambre menes dans le cadre de la rflexion sur le cadre lgislatif de la Coopration au Dveloppement ainsi quaux Assises de la Coopration au Dveloppement organises sous lgide du Ministre de la Coopration au Dveloppement les 14 et 15 mai 2008.

    1.2.2 Prcautions prliminaires et limites de ltude

    Mener lvaluation dune loi sur la coopration internationale est un exercice complexe et dont les limites se doivent dtre poses.

    Evaluer une loi, ce nest pas valuer un domaine politique ou un secteur particulier. Les conditions de ralisation de cette valuation ne permettaient dailleurs pas un tel examen. Quelles que soient les apprciations que lon peut faire de la pertinence de la loi de 1999, de son adaptation au contexte actuel et de son contenu, cela ne dit rien sur lefficacit ou la pertinence de la coopration belge.

    Dans le cadre de cette valuation, il nous a galement t demand dapprcier dans quelle mesure la loi de 1999 tait adapte aux conceptions actuelles de la coopration au dveloppement tant au niveau belge quau niveau international. Dans notre analyse, nous avons tch de reflter fidlement les propos des personnes interroges et le contenu officiel des textes internationaux. Le contenu de ces textes officiels ou les paradigmes qui les sous-tendent ne refltent pas forcment les opinions et valeurs des membres de lquipe dvaluation.

    La particularit de cette valuation tient galement au champ dapplication de la loi de 1999. En effet, la particularit de la loi est de ne pas couvrir explicitement certains instruments centraux du dispositif de laide belge (la CTB et BIO en particulier). Ici encore, nous nous sommes tenus lobjet de notre valuation, la loi de 1999, au risque de napporter que des lments danalyse partiels.

    En termes juridiques, lobjet de la prsente valuation tant la loi du 25 mai 1999 relative la coopration internationale belge, le travail de recherche na pas pu

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    couvrir lensemble de lappareil normatif qui encadre la coopration internationale belge mais la loi elle-mme, les arrts royaux qui assurent son excution et les dispositions voques par les acteurs lors des interviews ralises et qui ont pu tre abordes dans le temps imparti.

    En termes dapprciation de la mise en uvre de la loi, nous avons fait le choix de nous rfrer principalement plusieurs tudes ou sources statistiques existantes (essentiellement DGCD, Rapports dvaluation et OCDE). Nous prciserons systmatiquement de quelles sources sont tires les donnes prsentes ainsi que lanalyse qui en est fait