rapport sur les modalités d'éloignement de leonarda dibrani

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  • 1. MINISTERE DE LINTERIEUR -----INSPECTION GENERALE DE LADMINISTRATION ----N 13-086/13-114/01RAPPORT SUR LES MODALITES DELOIGNEMENT DE LEONARDA DIBRANI OCTOBRE 2013

2. MINISTERE DE LINTERIEUR -----INSPECTION GENERALE DE LADMINISTRATION ----N 13-086/13-114/01RAPPORT SUR LES MODALITES DELOIGNEMENT DE LEONARDA DIBRANIEtabli par : Monsieur Jean-Pierre BATTESTI Inspecteur gnral de ladministration Madame Ariane CRONEL Inspectrice de ladministration OCTOBRE 2013 3 3. 4 4. SOMMAIRE 1-ETABLISSEMENT DES FAITS ............................................................................................................................. 7 1.1. Avant lloignement : Alors que la famille DIBRANI est sous OQTF et assigne rsidence, le pre quitte le dpartement du Doubs et se trouve de fait spar des siens ............................................................ 7 1.1.1. La procdure dloignement de M.DIBRANI et de Mme DIBRANI accompagne de ses enfants se trouve gre par deux prfectures diffrentes en raison des rgles de comptence territoriale ............... 7 1.1.2. Les soutiens de la famille se sont mobiliss pour demander aux pouvoirs publics un regroupement familial dans la perspective de lloignement....................................................................... 81.2.Prparation de lloignement : 7 et 8 octobre 2013............................................................................ 8 1.2.1. Limminence de lloignement du pre de famille par la prfecture du Haut-Rhin entrane lorganisation de lloignement du reste de la famille par la prfecture du Doubs ...................................... 8 1.2.2. Les soutiens de la famille sont conscients de limminence de lloignement et sefforcent dy prparer Mme DIBRANI ............................................................................................................................ 9 1.2.3. Leonarda DIBRANI nest pas prsente dans sa famille le 8 octobre au soir ................................. 91.3. Lopration dloignement de la famille DIBRANI lance le 9 octobre est perturbe par labsence de Leonarda DIBRANI .................................................................................................................................. 9 1.3.1. Lopration conjointe de la gendarmerie et de la PAF dbute le 9 octobre 6h15 ....................... 9 1.3.2. Labsence de Leonarda DIBRANI dans lappartement rend ncessaire des recherches durant une trentaine de minutes, jusqu larrive dun soutien de la famille disposant de ses coordonnes .............. 10 1.3.3. M.PHILIPPE rend possible une prise de contact avec Leonarda................................................. 10 1.3.4. Les forces de lordre dcident de poursuivre lopration et dinterrompre le trajet du bus ......... 11 1.3.5. La jeune Leonarda quitte le bus avant larrive des fonctionnaires de la PAF, accompagne dune enseignante Mme GIACCOMA ................................................................................................................ 12 1.3.6. La prsence dun soutien de la famille sur le parking o sest arrt le bus facilite la prise en charge de Leonarda DIBRANI par la PAF. ............................................................................................... 12 1.3.7. Une fois le bus reparti vers Sochaux, lopration de regroupement de la famille en vue de lloignement poursuit son cours............................................................................................................... 131.4.Leonarda DIBRANI ayant rejoint sa famille, lopration dloignement se poursuit dans le calme. 131.5. Aprs lloignement : Un cho est donn aux conditions dloignement de Leonarda par une des enseignantes qui a assist lloignement de la famille mais qui ntait pas prsente dans le bus ........... 14 1.5.1. Lenseignante qui a remis Leonarda la police, mue et choque, informe sa hirarchie et certains collgues de lvnement ............................................................................................................. 14 1.5.2. Une des collgues de Mme GIACCOMA, par ailleurs membre du comit de soutien de la famille, envoie des messages de protestation la prfecture moins de 2h aprs le dpart de la famille .... 14 1.5.3. La mme collgue convainc Mme GIACCOMA de rdiger le rcit des vnements et de le poster sur le blog de RESF................................................................................................................................... 142-ELEMENTS DAPPRECIATION DE LELOIGNEMENT DE LA FAMILLE DIBRANI ................................................ 15 2.1.Concernant lloignement et ses conditions :.................................................................................... 152.2.Concernant le refus dadmettre exceptionnellement au sjour de M. Resat DIBRANI :................... 162.3.Concernant lattitude des services de lEtat : ................................................................................... 17AN NE X E ............................................................................................................................................................19 Annexe : Lettre de mission ....................................................................................................................................................... 235 5. 6 6. 1-ETABLISSEMENT DES FAITSLe rcit des faits prsent ci-dessous a t tabli par la mission suite aux entretiens quelle a pu avoir, entre le 16 octobre au soir et le 18 octobre aprs-midi, avec lensemble des acteurs institutionnels ou privs ayant pris part, volontairement ou non, la procdure dloignement de la famille DIBRANI. La mission a recoup les dclarations des diffrentes parties prenantes afin de pouvoir dresser un tableau aussi complet et fidle que possible des vnements qui se sont drouls. Elle prcise toutefois que des analyses complmentaires pouvant dboucher sur des prcisions ou des rectifications sont susceptibles dtre apportes, une fois les documents remis expertiss. 1.1. AVANT LELOIGNEMENT : ALORS QUE LA FAMILLE DIBRANI EST SOUS OQTF ET ASSIGNEE A RESIDENCE, LE PERE QUITTE LE DEPARTEMENT DU DOUBS ET SE TROUVE DE FAIT SEPARE DES SIENS1.1.1. La procdure dloignement de M.DIBRANI et de Mme DIBRANI accompagne de ses enfants se trouve gre par deux prfectures diffrentes en raison des rgles de comptence territoriale La famille DIBRANI est assigne rsidence au CADA de Levier (dpartement du Doubs) depuis le 22 aot 2013. La premire assignation prenant fin le 25/09 a t prolong de 30 jours, dans lattente de lexpulsion vers le Kosovo, pays dorigine. M.Resat DIBRANI fait lobjet dune OQTF notifie par le prfet du Doubs le 19 juin 2013. Mme Gemildja DIBRANI fait lobjet dune OQTF notifie le 21 juin 2013. Le 26 aot 2013, M. Resat DIBRANI est contrl par la PAF en situation irrgulire la gare de Mulhouse (Haut-Rhin). Dmuni de tout document didentit et de voyage valides, il navait pas respect les obligations de pointage ni respect une prcdente mesure dloignement adopte en 2011. M.DIBRANI est plac en rtention administrative, dabord au local de rtention administrative de St-Louis (Haut-Rhin) puis au Centre de rtention administrative (CRA) de Geispolsheim1. Le TA de Strasbourg a reconnue lgale cette dcision de placement en rtention. La prolongation de la rtention a t autorise le 31 aot 2013 et la CA de Colmar a rejet lappel de M.DIBRANI le 03 septembre 2013. Les deux premires tentatives dloignement de M.DIBRANI (le 11 et le 27 septembre 2013) se sont soldes par un refus dembarquer de lintress, la seconde fois au motif que sa famille ntait pas avec lui. Il accepte finalement dembarquer le 8 octobre sans difficults.1A partir de ce placement en rtention, les recours de M.DIBRANI ont t rejets deux fois par le TA de Strasbourg. Le juge des liberts et de la dtention (JLD) de Strasbourg a autoris deux fois la prolongation de la rtention et la CA de Colmar a confirm deux fois lordonnance du JLD.7 7. 1.1.2. Les soutiens de la famille se sont mobiliss pour demander aux pouvoirs publics un regroupement familial dans la perspective de lloignement Plusieurs lus ainsi que le comit de soutien de la famille DIBRANI se sont manifests auprs de la prfecture du Doubs et de la prfecture du Haut-Rhin pour demander que tous les membres de la famille soient rassembls et regroups sur un mme vol destination du Kosovo. A dfaut de pouvoir accder cette requte pour des raisons de comptence territoriale, les deux prfectures ont inform les demandeurs que tout serait fait pour que les loignements respectifs de M.DIBRANI dune part et de Mme DIBRANI et des enfants dautre part soient raliss dans des dlais les plus rapprochs possibles. 1.2. PREPARATION DE LELOIGNEMENT : 7 ET 8 OCTOBRE 2013 1.2.1. Limminence de lloignement du pre de famille par la prfecture du HautRhin entrane lorganisation de lloignement du reste de la famille par la prfecture du Doubs Sachant que M.DIBRANI devait tre reconduit au Kosovo le 8 octobre, la prfecture du Doubs organise le 7 octobre une runion afin dorganiser la reconduite au Kosovo de Mme DIBRANI et de ses enfants ds le 9 octobre, dans un souci de permettre le regroupement de la famille au Kosovo rapidement. Le 7 octobre 2013, une runion est donc organise la prfecture du Doubs pour prparer lloignement de Mme Gemilja DIBRANI et de ses 6 enfants mineurs. Le plus jeune est n en France en 2012, et la plus ge en 1996 au Kosovo (daprs les dclarations du pre). Cette runion tenue la prfecture rassemble : - le directeur dpartemental de la PAF du Doubs, - le chef de la division des oprations du groupement de gendarmerie du Doubs, - la cheffe du service de limmigration et de lintgration (SII) de la prfecture. Il est dcid de procder une intervention conjointe de la gendarmerie et de la PAF, le lieu dhabitation de la famille (CADA de Levier) se trouvant en zone gendarmerie. Pour des raisons logistiques (disponibilit des vhicules et des siges auto pour les enfants), il est dcid lors de cette runion que la PAF prendra en ch

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