reclassement des agents de categorie b .novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois

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  • RECLASSEMENT DES AGENTS DE CATEGORIE B ET C DANS LES NOUVELLES GRILLES INDICIAIRES

    Date deffet : 1er fvrier 2014

    Fiche technique / CDG77 Page 1

    RECLASSEMENT DES AGENTS DE CATEGORIE B ET C DANS LES NOUVELLES

    GRILLES INDICIAIRES AU 1er FEVRIER 2014

    TEXTES OFFICIELS

    Dcret n 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le dcret n 87-1107 du 30 dcembre

    1987 portant organisation des carrires des fonctionnaires territoriaux de catgorie C

    Dcret n 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers dcrets relatifs l'organisation

    des carrires des fonctionnaires de catgorie B de la fonction publique territoriale

    Dcret n 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables

    aux agents de la catgorie C et de la catgorie B de la fonction publique territoriale

    Dcret n 2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le dcret n 2006-1391 du 17

    novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police

    municipale

    Dcret n 2014-82 du 29 janvier 2014 modifiant le dcret n 94-733 du 24 aot 1994

    portant chelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux

    chefs de police municipale

    Dcret n 2014-83 du 29 janvier 2014 modifiant le dcret n 88-547 du 6 mai 1988

    portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de matrise territoriaux

    Dcret n 2014-84 du 29 janvier 2014 modifiant le dcret n 88-548 du 6 mai 1988

    portant chelonnement indiciaire applicable aux agents de matrise territoriaux

    DATE DEFFET : 1er fvrier 2014

  • RECLASSEMENT DES AGENTS DE CATEGORIE B ET C DANS LES NOUVELLES GRILLES INDICIAIRES

    Date deffet : 1er fvrier 2014

    Fiche technique / CDG77 Page 2

    DE NOUVELLES GRILLES INDICIAIRES ET DES RECLASSEMENTS PREVUS PAR LES

    TEXTES POUR LES AGENTS DE CATEGORIE B ET C

    Les textes viss en entte de cette tude modifient les droulements de carrire et les grilles

    indiciaires des agents de catgorie B et C. Ci-dessous, figure une prsentation synthtique de ce

    que ces textes prvoient. Lensemble des textes prend effet au 1er fvrier 2014. Des mesures de

    reclassement des agents prvues par les dcrets sont exposes dans cette tude.

    Dcret n 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le dcret n 87-1107 du 30 dcembre 1987 portant

    organisation des carrires des fonctionnaires territoriaux de catgorie C :

    Les agents de catgorie C de la fonction publique territoriale voient leur carrire modifie par ce

    dcret qui entre en vigueur le 1er fvrier 2014. Lorganisation des carrires des fonctionnaires

    territoriaux de catgorie C se traduit par une augmentation du nombre dchelons dans les chelles

    4, 5 et 6, et par une rvision des dures passes dans certains chelons. Le dcret dtermine

    galement les rgles de reclassement des agents relevant des chelles 3, 4, 5 et 6 de rmunration.

    Dcret n 2014-79 du 29 janvier 2014 modifiant divers dcrets relatifs l'organisation des carrires

    des fonctionnaires de catgorie B de la fonction publique territoriale :

    Ce dcret concerne les fonctionnaires de catgorie C accdant un cadre demplois de catgorie B

    de la fonction publique territoriale et les fonctionnaires territoriaux de catgorie B. Il vise actualiser

    les dcrets rgissant les modalits de classement et la carrire des fonctionnaires de catgorie B de

    la fonction publique territoriale. Le texte tire les consquences de la revalorisation des chelles 3, 4,

    5 et 6 de rmunration de la catgorie C. Il procde galement un ajustement des dures de

    certains chelons des premier et deuxime grades, relevant du nouvel espace statutaire de la

    catgorie B , afin de tenir compte des nouvelles dures de carrire dans les corps et cadres demplois

    de catgorie C.

    Dcret n 2014-80 du 29 janvier 2014 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux agents

    de la catgorie C et de la catgorie B de la fonction publique territoriale

    Ce texte concerne les agents de catgorie B et C de la fonction publique territoriale. Il modifie les

    chelles indiciaires des cadres demplois de la catgorie C et de certains cadres demplois de la

    catgorie B. Il prend en compte la modification du nombre dchelons dans les chelles de

    rmunration des fonctionnaires territoriaux de la catgorie C et modifie les indices de traitement de

    ces quatre chelles ainsi que du premier grade du nouvel espace statutaire de la catgorie B de la

    fonction publique territoriale.

    Les indices de traitement sont modifis, dune part, au 1er fvrier 2014 et, dautre part, au 1er

    janvier 2015.

  • RECLASSEMENT DES AGENTS DE CATEGORIE B ET C DANS LES NOUVELLES GRILLES INDICIAIRES

    Date deffet : 1er fvrier 2014

    Fiche technique / CDG77 Page 3

    Dcret n 2014-81 du 29 janvier 2014 modifiant le dcret n 2006-1391 du 17 novembre 2006

    portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

    Le texte modifie, dans le cadre de la revalorisation de la catgorie C de la fonction publique,

    lchelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux de catgorie C relevant des

    grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale, en crant notamment un 9e

    chelon pour les premiers et un 7e chelon pour les seconds. Ce texte concerne les fonctionnaires

    territoriaux dtenant les grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale et modifie

    leur chelle indiciaire dans le cadre de la revalorisation de la catgorie C de la fonction publique.

    Il est cr notamment un 9e chelon pour les premiers et un 7e chelon pour les seconds, dans un

    second dcret en complment du dcret n2014-81 : Dcret n 2014-82 du 29 janvier 2014

    modifiant le dcret n 94-733 du 24 aot 1994 portant chelonnement indiciaire applicable aux

    brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale.

    Dcret n 2014-83 du 29 janvier 2014 modifiant le dcret n 88-547 du 6 mai 1988 portant statut

    particulier du cadre d'emplois des agents de matrise territoriaux

    Ce texte concerne les fonctionnaires territoriaux dtenant le grade dagent de matrise principal.

    Dans le cadre de la revalorisation de la catgorie C de la fonction publique, les dures de carrire

    applicables aux agents de matrise principaux territoriaux sont modifies en crant un 10me chelon.

    Le Dcret n 2014-84 du 29 janvier 2014 modifiant le dcret n 88-548 du 6 mai 1988 portant

    chelonnement indiciaire applicable aux agents de matrise territoriaux modifie lchelonnement

    indiciaire applicable aux fonctionnaires territoriaux relevant du grade des agents de matrise

    principaux, dans le cadre de la revalorisation de la catgorie C de la fonction publique.

  • RECLASSEMENT DES AGENTS DE CATEGORIE B ET C DANS LES NOUVELLES GRILLES INDICIAIRES

    Date deffet : 1er fvrier 2014

    Fiche technique / CDG77 Page 4

    SOMMAIRE

    1. RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C RELEVANT DES ECHELLES 3 5 DE

    REMUNERATION

    Page 5

    2. AVANCEMENT DE GRADE DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DES ECHELLES 3 5 DE

    REMUNERATION AU TITRE DES TABLEAUX DAVANCEMENT ETABLIS POUR LANNEE 2014

    Page 7

    3. RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C RELEVANT DE LECHELLE 6 DE

    REMUNERATION

    Page 14

    4. RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B RELEVANT DU DECRET CADRE DU

    22 MARS 2010 OU DU GRADE DE MONITEUR EDUCATEUR ET INTERVENANT FAMILIAL

    Page 16

    5. AVANCEMENT DE GRADE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B RELEVANT DU DECRET

    CADRE DU 22 MARS 2010

    Page 18

    6. RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C RELEVANT DU CADRE DEMPLOIS

    DAGENT DE POLICE MUNICIPALE

    Page 22

    7. AVANCEMENT DE GRADE DANS LE CADRE DEMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

    Page 23

    8. RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C RELEVANT DU CADRE DEMPLOIS

    DAGENT DE MAITRISE

    Page 27

    9. AVANCEMENT DE GRADE DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C RELEVANT DU CADRE

    DEMPLOIS DAGENT DE MAITRISE

    Page 28

    10. SITUATION DES AGENTS NON TITULAIRES

    ANNEXES : Schmas pour lavancement de grade en 2014

  • RECLASSEMENT DES AGENTS DE CATEGORIE B ET C DANS LES NOUVELLES GRILLES INDICIAIRES

    Date deffet : 1er fvrier 2014

    Fiche technique / CDG77 Page 5

    1. RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C RELEVANT

    DES ECHELLES 3 5 DE REMUNERATION

    Les fonctionnaires titulaires dun grade ou dun emploi qui relve des chelles 3, 4 et 5 de

    rmunration sont reclasss dans lchelle dtenue comme indiqu ci-dessous. Il est noter que le

    reclassement se fait dchelle chelle et dchelon chelon : la seule diffrence tient aux

    modalits de calcul de lanciennet conserve dans lchelon.

    ECHELON DETENU DANS LES ECHELLES 3 5 : ancienne situation

    ECHELON DE RECLASSEMENT DANS

    LECHELLE 3 5 (nouvelle situation compter du 1

    er

    fvrier 2014)

    ANCIENNETE CONSERVEE DANS CET ECHELON - dans

    la limite de la dure maximale de lchelon

    daccueil

    EXEMPLES / COMMENTAIRES

    11me

    chelon 11me

    chelon Anciennet acquise Aucun calcul effectuer : lagent conserve lintgralit de son anciennet dans lchelon 11 de son chelle de rmunration.

    10me

    chelon 10me

    chelon Anciennet acquise Aucun calcul effectuer : lagent conserve lintgralit de son anciennet dans lchelon 10 de son chelle de rmunration.

    9me

    chelon 9me

    chelon de lanciennet acquise Exemple : un agent avec 6 mois danciennet dans lchelon 9 conservera 4 mois et 2 semaines dancienn