reforme de la formation professionnelle · p.4 les ordonnances réformant le code du travail le...
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REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Présentation des points clefs de la loi n° 2018-771 du 5 sept 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel »
Philippe MAZZA
Directeur Occitanie
2 AGEFOS PME Occitanie
www.agefos-pme-occitanie.com
AGEFOS PME Occitanie en 2017
25 000
Entreprises adhérentes
35
Millions d’€ de collecte
Soit 7% du
réseau AGEFOS
55 000 Stagiaires formés
6,9
Millions de cofinancements
externes
7 000 bénéficiaires de formation emploi
11
Millions d’€ en versements volontaires
58 Millions d’€ de dépenses Dont :
AMBITION : TRANSFORMER LE PAYSAGE SOCIAL FRANÇAIS
EN CRÉANT UNE SOCIÉTÉ DES COMPÉTENCES INCLUSIVE
P.4
Les ordonnances
réformant le Code
du travail
Le Grand plan
d’investissement
dont PIC
15Md€ pour le
développement de
compétences
La réforme de la
formation, de
l’apprentissage et de
l’assurance
chômage
+ +
FLEXISÉCURITÉ À LA FRANÇAISE
LES 4 CLÉS DE COMPRÉHENSION DU NOUVEAU SYSTÈME
DE LA FORMATION
P.5
Reprise en main du système de
la formation professionnelle par
l’Etat
Concentration des moyens
financiers de l’obligation légale
au service des politiques
d’emploi et au détriment des
salariés
Renforcement du rôle des
branches professionnelles pour
développer l’alternance et la
GPEC dans les TPME –
nouvelles missions des OPCO
en appui
Nouvelle étape de
l’individualisation de la formation :
un CPF monétarisé et un CEP
revisité
I. II.
III. IV.
6
Réforme de la Formation Professionnelle 2018
L’OBJECTIF : TENDRE VERS UNE NOUVELLE SOCIETE
DECOMPETENCES
7
France Compétences
Apprentissage
LA METHODE: REPRISE EN MAIN DE L’ETAT DU SYSTÈME
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Structure assurant la prise en charge des demandes de CPF à compter du 01/01/2020
Transformés en Commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR),
ils assurent la fin de gestion des CIF et la gestion des futurs CPF de transition
Transformé en opérateur de compétences au 01/01/2019 et organisé en grands
secteurs économiques, il reste l’interlocuteur des entreprises dans les territoires pour
leurs projets de développement des compétences et leurs besoins en alternance
Nouvelle structure mise en place au 01/01/2019 assurant une régulation financière et
les orientations politiques du système de formation professionnelle et d’apprentissage
NOUVELLE GOUVERNANCE : QUI FAIT QUOI ?
P.8
FRANCE COMPETENCES
OPCA
FONGECIF
Caisse des dépôts et consignation
Nouveau collecteur de l’obligation légale à compter de 2021, en remplacement des
OPCA URSSAF
Copanef
FRANCE COMPÉTENCES : PILOTAGE DU SYSTÈME DE
FORMATION PROFESSIONNELLE ET D’APPRENTISSAGE
P.9
Institution nationale publique dotée de la personnalité
morale et de l’autonomie financière
Mise en place : 1er janvier 2019.
5 collèges : Etat, régions, organisations patronales, organisations
syndicales, personnalités qualifiées
Missions vastes et structurantes :
Régulation financière et répartition de l’obligation légale
(péréquation Opérateurs de compétences, conseils
régionaux, CPF, formation des demandeurs d’emploi…)
Pilotage et orientation (veille, observation,
recommandations sur les niveaux de prises en charge,
certification, consolidation des données des OPMQ, …)
Contrôle (évaluation, qualité …)
Ressources :
Contribution formation prof et alternance
CSA
1% CPF CDD
excédents opérateurs de compétences
FRANCE COMPÉTENCES
CNCP
Cnefop
FPSPP
Commissions paritaires
Interprofessionnelles régionales
(CPIR) CPF transition
NOUVELLE GOUVERNANCE RÉDUISANT LE RÔLE DES
PARTENAIRES SOCIAUX
P.10
FRANCE COMPETENCES
NATIONAL
URSSAF (collecteur
à compter de 2021)
OPERATEURS DE
COMPETENCES
PARITAIRES - Alternance,
- Aide au permis
- Dotation TPME
- Actions de promotion/reconversion
REGIONAL CONSEILS REGIONAUX
CDC - CPF
ETAT – PIC
Entreprises
Cotisation légale formation et Alternance
+ contribution conventionnelle
1% CPF CDD / CSA
Libre affectation de 13% TA aux
organismes habilités
CREFOP
CEP
Institution nationale publique
Versements volontaires
P.12
CONTRIBUTIONS : MAINTIEN DES TAUX ACTUELS
Ce qui ne change pas : les taux annuels de
contribution entreprises
Ce qui change : les dépenses finançables et à
terme le collecteur
Une contribution unique pour la formation pro et l’alternance avec
deux taux
Une contribution CIF CDD remplacée par une
contribution CPF CDD
P.13
Collecte légale URSSAF
Taux FPC Taux TA Taux global
Entreprises de
moins de 11
salariés
CEP salariés
0,55% 0,68% 1,23%
TPME-50sal
Alternance
F° des DE
CPF
Entreprises de 11
salariés et plus*
CEP salariés
1% 0,68% 1,68%
TPME-50sal
Alternance
F° des DE
CPF
CPF - CDD 1% MS CDD
Les collectes
conventionnelles y compris
celles relatives au dialogue
social seront désormais
assurée par les URSSAF.
Les opérateurs de
compétences continuent de
collecter les versements
volontaires
Les entreprises de -11 sal
contribuent désormais au
CPF
Maintien du régime de
franchissement de seuil de 11
salariés pendant 3 ans
(décret)
FINANCEMENT : MAINTIEN DES TAUX ACTUELS MAIS CHANGEMENT DE
COLLECTEUR AU PROFIT DES URSSAF À COMPTER DE LA MS 2021
*CSA pour les entreprises de 250 et plus qui n’ont pas atteint le seuil de 5% d’alternants
Les anciens alternants embauchés en CDI dans les 12 mois qui suivent la fin de leur contrat sont comptabilisés pour l’atteinte du seuil.
28 fév. 2019 FPC MS 2018
TA MS 2018
Sept. 2019 FPC MS 2019
Estimation au 31.12.19
28 fév. 2020 Régularisation
versement MS 2019
1er acompte 2020
2021 Collecte légale et conventionnelle
URSSAF sur MS 2021 via DSN
1 2 3 4
DERNIÈRES COLLECTES OPCA : 2018 / 2019 / 2020
Impact 2019 trésorerie pour les entreprises :
• Une collecte formation pro et apprentissage en début
d’année sur la MS 2018
• Une collecte formation pro en fin d’année sur la MS de
l’année 2019 en cours (pas de collecte taxe
d’apprentissage en 2019)
A compter de la MS 2020
collecte par acomptes
afin de disposer
rapidement de ressources
pour financer les contrats
d’apprentissage au 1er
janvier 2020
Maintien de la collecte
des versements
volontaires par les
OPCO
NOUVELLE DEFINITION DE L’ACTION DE FORMATION ET IMPACTS SUR LES PRATIQUES RH
« PROCESSUS PÉDAGOGIQUE PERMETTANT D’ATTEINDRE UN OBJECTIF PROFESSIONNEL QUI PEUT ÊTRE RÉALISÉ EN TOUT OU PARTIE À DISTANCE OU EN SITUATION DE
TRAVAIL »
Organisation apprenante
Mobilisation du management autour d’objectifs professionnels, dans l’évaluation des compétences
+ d’ingénierie de la formation
- d’ingénierie financière
P.16
ÉVOLUTION DES DISPOSITIFS AU 1ER JANVIER 2019
P.17
• Fin de la catégorisation des actions de formation
• Section unique entreprises -50 sal : toutes les entreprises contribuent, mais seules les moins de 50 sont bénéficiaires avec des indicateurs fixés par France compétences
• Nouvelle définition de l’action de formation et développement de la formation en situation de travail (AFEST) et de la formation à distance
• Financement des diagnostics et de l’accompagnement
• Certification obligatoire des OF et CFA au 01.01.21
• Formation hors temps de travail : max 30H /an/an / fin allocation de formation et de l’obligation de reconnaissance des acquis de la formation
• Maintien sur 2019 d’un financement des POEC via le PIC par Pôle Emploi
• Co-financement possible par les OPCO sur les fonds mutualisés -50 salariés
Plan de développement
des compétences
Maintien des POE Individuelles et
Collectives dans le code du travail
Coûts
pédagogiques,
rémunération
et frais
annexes
Action de
formation
Développement
des
compétences
des TPME
(-50 sal.)
Abondement
du CPF
POE
Dépenses de
participation à
un jury
d’examen ou
de VAE
ENTR. -50 SALARIÉS, FINANCEMENT PAR LES OPCO :
DÉPENSES ÉLIGIBLES AU PLAN DE DÉVELOPPEMENT DES
COMPÉTENCES
Coûts des
diagnostics et
d’accompagneme
nt des entreprises
en vue de la mise
en œuvre
d’actions de
formation
CA OPCO définit les modalités et
priorités de prise en charge
MAINTIEN DE LA CAPACITÉ DE L’OPCO À COLLECTER
DES VERSEMENTS VOLONTAIRES : L’OFFRE DE SERVICES AGEFOS PME
SECURISEZ VOS OBLIGATIONS LEGALES
SIMPLIFIEZ VOTRE GESTION ADMINISTRATIVE
OPTIMISEZ VOTRE PLAN DE FORMATION
ANTICIPEZ VOS BESOINS RH
Vous accédez aux droits essentiels d’AGEFOS PME afin de mener votre politique de formation en toute sérénité.
Vous disposez d’un accompagnement personnalisé et d’outils adaptés pour mettre en œuvre votre politique emploi-formation avec efficacité.
Vous identifiez les évolutions futures et mettez en place les projets sur-mesure qui garantiront à votre entreprise une meilleure compétitivité.
Exemples de services et dispositifs dédiés
CPF : 3 nouveautés
3/3 : CPF Transition professionnelle
22 Réforme de la Formation Professionnelle 2018
• Formations qualifiantes (RNCP, CQP, changement de classification)
• Pour les salariés en CDI dont la qualification est inférieure ou égale à un niveau fixé par décret
• Le contrat de travail fait l’objet d’un avenant qui précise la durée et l’objet de la reconversion ou de la promotion par alternance.
• Action de reconversion ou de promotion
• Qui nécessite une formation en alternance pour permettre au salarié de changer de métier
CRÉATION DE LA PRO A
FIN DES PÉRIODES DE PRO AU 31.12.18
Objet
Conditions
Salariés
concernés
Formations
éligibles
• Niveau de prise en charge fixé par la branche.
• Pour l’interprofession, niveau de prise en charge fixé par la CPNAA
Conditions de
prise en charge
ENTRETIEN PROFESSIONNEL ET ÉTAT RÉCAPITULATIF REVUS
P.25
A l’embauche : entretien pro
Tous les 2 ans :
entretien pro
Tous les 6 ans : état des
lieux Maintien des entretiens professionnels tous les 2 ans, avec une
formalisation écrite.
Contenu complété : doit aborder, en plus des perspectives d’évolution
et de la VAE, le CEP et le CPF.
Maintien des critères de l’état des lieux :
Avoir bénéficié d’une action de formation
Avoir acquis des éléments de certification par la formation ou la VAE
Avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle
Ajout d’une information sur la mise en œuvre des entretiens
professionnels et de l’état récapitulatif dans le cadre de la
consultation annuelle sur la politique sociale de l’ent., les conditions de
travail et l’emploi.
Modification des sanctions suite à l’état des
lieux à 6 ans :
Pour les entreprises d’au moins 50 sal. :
Si le salarié n’a pas bénéficié des
entretiens
ET d’au moins une formation non
obligatoire,
L’entreprise doit verser un abondement correctif
à la Caisse des dépôts et consignations
Nouvelle possibilité : Aménagements possibles par accord de branche ou d’entreprise sur
les modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié
la périodicité des entretiens
l’abondement du CPF
P.26
MESURES TRANSITOIRES
CIF/CPF de transition
Les FONGECIF et OPACIF
assurent jusqu’à leur terme la
prise en charge des CIF accordés
avant le 01.01.19
Les FONGECIF assurent les
missions des CPIR jusqu’au
31.12.19
CEP
Les OPACIF et FONGECIF
continuent à exercer le CEP
jusqu’à la désignation par France
compétences des opérateurs, et
au plus tard jusqu’au 31.12.2019
Nouveau CEP
01.01.2020
CPF Engagement du CPF par les
OPCA/opérateurs de
compétences jusqu’au
31.12.19
Le CA de l’opérateur de
compétences peut décider de
financer l’abondement du CPF sur
la contribution CPF dans les
conditions décidées par celui-ci du
01.01.19 au 31.12.19
• Fin du monopôle des Conseils régionaux pour l’ouverture/fermeture
de CFA et donc possibilité d’ouvrir de nouvelles filières à compter de 2020
• Substitution de la subvention par un paiement au contrat directement aux CFA
• Obligation d’une certification qualité pour tous les OF y compris les CFA
• Renforcement du rôle des branches professionnelles pour adapter l’offre de
formation au regard de l’évolution des métiers et des besoins des entreprises
Maintien des deux contrats : professionnalisation et apprentissage, mais :
• Alignement des conditions d’exécution des deux contrats (durée du contrat, de la formation,
temporalité de signature, modalités de dépôt, sauf rémunération et rupture spécifiques pour le
contrat d’apprentissage).
• Deux différences majeures subsistent : le public éligible (DE de 29 ans et plus pour le contrat de
prof. et les certifications éligibles : CQP et reconnaissance CCN pour le contrat de prof.)
CONTRIBUTION UNIQUE ALTERNANCE :
PRINCIPAUX CHANGEMENTS
Alignement du
contrat
d’apprentissage sur
le contrat de prof.
Passage d’une
logique d’offre
(création de sections)
à une logique de
demande (des
entreprises, des
branches et des
jeunes)
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION :
LES NOUVEAUTÉS
• jusqu’au 31/12/2020 : dans certains
territoires définis par arrêté, le contrat
pourra être conclu pour
acquérir des compétences
définies par l’entreprise et
l’opérateur de compétences,
en accord avec le salarié (contrat non
qualifiant).
• allongement jusqu’à 36 mois (24 actuellement)
Durée
Expérimenta-
tion
• Le bénéficiaire relève de la sécurité sociale
de l’Etat d’accueil, sauf lorsqu’il ne bénéficie
pas du statut de salarié ou assimilé dans cet
Etat (couverture sociale pour les risques
maladie, vieillesse, accidents de travail et
maladies professionnelles et invalidité).
• Modèle de convention type de mobilité
déterminé par arrêté (bénéficiaire,
employeur en France, employeur à
l’étranger, OF en France, le cas échéant OF
à l’étranger)
• Réalisation possible à l’étranger pour une durée
qui ne peut excéder un an. • Pendant la période de mobilité, l’entreprise ou l’OF
d’accueil est seul responsable des conditions
d’exécution du travail telles qu’en vigueur dans le pays
d’accueil (santé et sécurité, rémunération, durée de
travail, repos et jours fériés)
Mobilité
dans l’UE
et à
l’étranger
Période de
mobilité
dans l’UE
Maintien de la possibilité d’embaucher en contrat de pro un demandeur d’emploi à l’issue d’une POE
CONTRAT D’APPRENTISSAGE: LE FINANCEMENT AU
CONTRAT DEVIENT LA RÈGLE
P.30
UN JEUNE UNE ENTREPRISE UN CFA UN CONTRAT
UN
FINANCEMENT
• Un modèle économique à repenser pour les CFA
• Un plan d’actions à mener par les AGEFOS PME
territoriales, au service de l’emploi
CONTRAT D’APPRENTISSAGE: DISPOSITIONS POUR LES
EMPLOYEURS ET POUR LES JEUNES
P.31
UN JEUNE UNE ENTREPRISE
Aide financière unique
Entreprises de moins de 250 salariés
Diplômes/titres équivalents au plus niveau IV
3 000€ / an / contrat (décret)
Exonérations cotisations sociales
Revalorisation salariale
30€ nets de plus
Rémunération proche du SMIC
pour les plus âgés
Aide au permis de conduire
Aide financière de 500€
Exigences propres à chaque niveau de qualifications, orientations prévues par les
accords de branches ou les conventions prises en compte pour la durée de la
formation en CFA.
Cette durée ne peut être inférieure à 25% de la durée totale du contrat.
Conclusion d’un contrat
possible jusqu’à 29 ans révolus
MESURES POUR INCITER LE RECRUTEMENT EN
APPRENTISSAGE – EN SYNTHÈSE
Procédure d’enregistrement
du contrat d’apprentissage
réformée
Suppression du passage
préalable devant les
prud’hommes pour rompre un
contrat d’apprentissage
après 45 j
Embauche d’apprentis tout au long
de l’année / contrainte du rythme
scolaire
Soutiens financiers à l’apprentissage
unifiés et orientés uniquement vers les
entreprises de -250 salariés
Durée du contrat d’apprentissage
ajustable (6 mois à 3 ans) pour tenir
compte du niveau de qualification
déjà atteint par le bénéficiaire
LES AIDES AU CONTRAT D’APPRENTISSAGE
› AIDE UNIQUE POUR LES EMPLOYEURS
33 Réforme de la Formation Professionnelle 2018
FOCUS SUR LE SECTEUR 10
OPCO DES SERVICES DE PROXIMITÉ
Secteurs concernés
Artisanat
Professions
libérales
Hôtellerie Restauration
Tourisme
Ouverture des négociations par la CPME en novembre.
Autres
secteurs
P.37
AGRÉMENT DES OPCA EN OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES
Accord constitutif de l’OPCO
1er janvier 2019
Agrément provisoire des OPCA en OPCO
Jusqu’au 31 mars 2019
1er janvier 2020
Financement contrats
d’apprentissage au coût fixé par
les branches
31 déc. 2018 Expiration des
agréments OPCA et OCTA
Nouvel agrément OPCO 1er avril. 2019
P.38
Instruction demandes d’agrément
- En cas de refus d’agrément par l’autorité administrative, elle émet des recommandations
Les organisations syndicales
concernées doivent parvenir à un nouvel accord et le transmettre
à l’autorité administrative
A défaut d’agrément sur le nouvel accord et au regard de l’intérêt général que constitue la cohérence et la pertinence éco du champ d’intervention des OPCA,
L’autorité adm peut: - Agréer l’OPCO pour les branches dont les
activités répondent aux critères - Agréer un autre OPCO pour chacune des
branches dont les activités ne permettent pas le rattachement au champ d’intervention de l’OCPO désigné
2 mois
31 déc. 2018 Date limite de transmission à
l’autorité administrative des accords de branche
A défaut désignation par l’autorité adm.
AGRÉMENT DES OPCA EN OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES
P.39
NOUVEL AGRÉMENT DES OPCA EN OPÉRATEUR DE
COMPÉTENCES : CRITÈRES POUR 2020
Capacité financière et performances de gestion
Cohérence et pertinence économique du champ
d’intervention
Mode de gestion paritaire
Moyens et services de proximité aux
entreprises et salariés au niveau national*
Transparence de la gouvernance, publicité
des comptes
Montant minimal des contributions gérées ou
nombre d’entreprises couvertes sup à montant
fixé par décret
* ou conventionnement avec réseau consulaire