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Réformes et libéralisation
des investissements
Maroc
Souraya Ouali
26 juin 2007
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Pour soutenir la croissance économique, le Maroc a déployé, depuis 1993,
d’importantes réformes pour promouvoir l'investissement notamment :
I- la privatisation : un vecteur de l’amélioration de l’environnement concurrentiel
dans de nombreux secteurs d’activité
II- Réduction des barrières à l’investissement étranger : ouverture davantage
de secteurs aux investissements étrangers.
Réformes et libéralisation des investissements au Maroc
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La privatisation au Maroc
Démarrage du programme de privatisation en 1993.
Objectifs du programme de privatisation :
Dynamiser l'économie marocaine et créer de nouveaux emplois
Alléger les charges du budget de l'Etat en matière de soutien aux entreprises
publiques
l’amélioration des performances industrielles et financières des entreprises
Permettre une plus grande ouverture sur l'économie mondiale
Éviter de renforcer la concentration et l'accaparement du capital
Une politique dans le droit fil des mesures libérales prises depuis les années 1980, marquant la volonté du Maroc d’ouvrir le tissu économique et industriel
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La privatisation au Maroc
Comment transférer ?
Le programme de privatisation est mis en oeuvre par 3 institutions :
Le Ministre de Finances et de la Privatisation : chargé d’élaboration des schémas
de transfert des établissements publics et de la mise en oeuvre
La Commission des Transferts « CT »: Émet un avis sur le schéma de transfert à
adopter pour chaque entreprise privatisable.
L’organisme d’évaluation « OE » : Fixe le prix d'offre de chaque privatisation. Le
Ministre lui remet les rapports d'évaluation des établissements privatisables, mais l'OE
n'est pas lié par les recommandations qui y figurent. Le prix fixé par l'OE constitue un
prix minimum en dessous duquel la transaction ne peut avoir lieu
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La privatisation au Maroc
Les modes de transfert : 3 modes
L’appel d’offres : est généralement utilisé pour le transfert d’une partie ou
de la totalité des participations ou d’un établissement
L’attribution directe : ce mode de cession est utilisé après appel d’offres
infructueux, pour l'exercice du droit de préemption entre actionnaires ou pour
des considérations de développement régional ou de maintien de l’emploi
Le marché financier : Ce mode de cession peut se faire
- par une introduction par la Bourse des Valeurs de Casablanca
- par une offre publique de vente à prix fixe
- ou par la combinaison des deux options
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Bilan des opérations de privatisation et de cession de licences
Recette globale : 76 milliards de dirhams générées entre 1999 et 2005
Les opérations concernées ne représentent que 20 % du programme de privatisation
50% des recettes de la privatisation est versée au Fonds Hassan II pour leDéveloppement
Économique et Social
Total des entreprises privatisées
70 unités privatisées : 20 sociétés et 6 hôtels cédés à des investisseurs étrangers
représentant 82 % de la recette globale de la privatisation
Les groupes étrangers : Vivendi Universal, Altadis, Holderbank, Dragofina, Corral,Total
Renault, FRAM, BNP-Paribas, Samba Finance, Morgan Stanley…
Performances des entreprises publiques
Les investissements de ces entreprises : sont passés de 15 milliards de dirhams en
1996 à 32,5 milliards de dirhams en 2005 malgré les opérations de privatisation
Capacité de production de ces organismes : cette capacité est en hausse, la valeur
ajoutée produite étant passée de 37 milliards de dirhams en 1995 à 40,2 milliards de
dirhams en 2005
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Impacts de la privatisation
Effets positifs appréciables sur l’ensemble des entreprises cédées :
Insertion des entreprises privatisées dans les stratégies de développement de groupe
acquéreurs
Accès à de nouveaux marchés grâce aux réseaux internationaux de partenaires
stratégiques et amélioration de leur savoir-faire, de leur productivité et renforcement
de leurs positions concurrentielles
Globalement, la privatisation s’est traduite par une très nette augmentation des
résultats des entreprises concernées
Impact positif sur les finances publiques
La contribution des recettes de la privatisation au budget général de l’Etat sur la
période 1993-2003 a été de 5,8% des recettes ordinaires (hors privatisations)
Avec des pics de 24,5% en 2001 et de 13,8 % en 2003
(cession de 35 % de Maroc Telecom à Vivendi Universal pour 23,3 milliards de DH, et
cession de 80% de la Régie des Tabacs à Altadis pour 14,1 milliards de DH)
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Impacts de la privatisation
Impact positif sur l’environnement concurrentielle
Restructuration préalable des secteurs privatisés pour la préparation des entreprises à la
libre concurrence
Démantèlement des monopoles et l'ouverture du marché à de nouveaux opérateurs
Impact positif sur l’investissement direct étranger (IDE)
Flux d’investissements extérieurs importants vers les secteurs des télécommunications (41
milliards de dirhams), industriels (19 milliards de dirhams), de l’immobilier (2 milliards de
dirhams), financiers, du tourisme et de l'énergie …
Cette évolution remarquable a permis au Maroc de passer en 2003, du 4ème au 1er rang
parmi les pays arabes destinataires d'IDE, devançant l'Egypte et l'Arabie Saoudite.
Sur le continent africain, le Maroc se positionne au 3ème rang juste après l'Afrique du Sud
et le Nigéria
la souscription cumulée des investissements étrangers a atteint plus de 63 milliards de
dirhams en 2005
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Secteurs Publics et Privatisation
Gestion déléguée
Objectifs:
Poursuivre l’effort de libéralisation
Adopter une nouvelle approche visant la modernisation de la gestion des services
publics dans lesquels l'État se doit de conserver ses prérogatives de régulateur et de
garant du service public
Mesures prises:
La loi régissant la gestion déléguée des services publics instaurant un partenariat
public-privé (concessions et gestion déléguée) qui vise une plus grande implication du
secteur privé dans la réalisation et l'exploitation des infrastructures
Démonopolisation
Séparation des fonctions de service public des fonctions commerciales
Transformation des opérateurs historiques en société anonyme de droit privé même si le capital demeure public au départ
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Réformes et libéralisation des
investissements
Réduction des barrières subsistantes
État des restrictions à l’Investissement Direct Étranger
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État des restrictions aux IDE
Avant les années 1980 :
IDE ont été caractérisés par unecertaine rigidité
Admission de l’IED conditionnée
par une participation locale
Application limitée du Traitement
National (TN) et de la Nation la
Plus Favorisée (NPF)
Contrôle strict en matière de
change et de transferts de revenus
(autorisation de l’Office de changes
& transfert d’une parties des
revenus)
Possibilité de recourir à l’arbitrage
international qu’après épuisement
des voies de recours internes
A partir des années 90 décade par excellenced’ouverture mondiale
La Charte de l’investissement supprime toute
condition de nationalité pour l’octroi des avantages et
incitations
Suppression de l’autorisation préalable de l’Office des
Changes en matière de rapatriement des avoirs
financiers (revenus, bénéfices et des produits de
cession ou de liquidation)
Ouverture de nombreux secteurs au capital privé y
compris le capital privé étranger (bancaire,
assurances, les télécommunications, audiovisuel….
Privatisation d’un certain nombre d’entreprises
publiques et semi-publiques avec la participation du
capital étranger à ce processus
la concession de services publics (distribution d’eau
et d’électricité, ramassage des ordures ménagères..)
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État des restrictions aux IDE
L’existence de certaines limitations et restrictions à des degrés variables
1-cas des monopoles : restrictions totales touchant aussi bien les investisseurs
nationaux qu’étrangers
2- cas des Secteurs restreints aux investissements étrangers : une restriction
partielle ne visant que les investissements étrangers et qui sont plus ou moins
souples sous forme d’autorisation ou d’accomplissement de certaines formalités
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État des restrictions aux IDE
1- Maintien de monopole : deux procédés
Monopole public : Il est largement utilisé au Maroc et touche aussi bien les nationaux que les étrangers
exercé par les établissements de l’Etat et en charge du secteur concerné
ou délégué à des collectivités locales (les communes)
Les secteurs concernés :
Le phosphate, la distribution d’alcool éthylique, la gestion des déchets nucléaires, la distribution en gros
de fruits, légumes…, la production de l’eau et de l’électricité et certains services postaux
Assouplissement du monopole public
Ouverture de certains secteurs et activités traditionnellement fournis par l’Etat aux opérateurs
privés à travers la gestion déléguée ou la concession.
L’investissement dans ces secteurs ne peut intervenir sans que l’Etat ne décide de leur ouverture
à la concurrence (généralement par voie d’appel d’offres)
Ces services ne sont fournis ni sur une base commerciale, ni en compétition avec un ou plusieurs
prestataires de services
C’est le cas de la distribution de l’eau et de l’énergie électrique, la gestion du domaine public
maritime portuaire, la gestion des infrastructures ferroviaires et l’exploitation des services de
transport ferroviaire et enfin la gestion des déchets.
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État des restrictions aux IDE
Monopole privé :
le monopole de la production du tabac était autrefois exercé par une autorité publique. Depuis la
privatisation de la Régie des Tabacs en 2003, le monopole, devenu privé, est maintenu
jusqu’en 2010
2- Secteurs restreints totalement aux investissements étrangers
Catégorie très limitée de restrictions aux IDE dictées essentiellement par des considérations
socio-économiques
Secteur de l’agriculture : les investisseurs étrangers n’ont pas la possibilité de devenir
propriétaires de terrains à vocation agricole mais ils peuvent contracter des baux de
longue durée accordés pour le développement d’activités de caractère agricole
Un projet en cours, permettrait de lever cette interdiction pour l’acquisition de terrains
agricoles à des étrangers
Secteur touristique : l’exercice de l’activité de guides et personnel d’accompagnement
est réservé aux guides touristiques marocains
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État des restrictions aux IDE
3- Ouverture partielle de certains secteurs aux investissements étrangers
Le secteur est en principe libéralisé et ouvert aux investisseurs étrangers mais il requière
des conditions pour accéder au marché. C’est le cas des services et des prestations de
services professionnels.
Le secteur des services
La libéralisation du secteur des services intervient ans le cadre de l'Accord Général
sur le Commerce des Services «GATS». C’est donc une ouverture progressive
GATS constitue un point de référence pour les gouvernements sur les façons dont
les fournisseurs de services d'un pays offrent leurs services à d'autres pays
- Au Maroc, l’ouverture du secteur des services s’opère à trois niveaux :
- Au niveau des engagements du Maroc à l’OMC
- Au niveau d’accords bilatéraux conclues avec certains pays et portant sur
certaines activités
- Au niveau des accords de libres échanges
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État des restrictions aux IDE
Le secteur des services (suite)
Les limitations concernent souvent les modalités d’accès au marché notamment :
la présence commerciale et la création d’une entreprise de droit marocain
secteurs de la pêche maritime, des télécommunications, la production cinématographique
la présence physique
le secteur de l’audiovisuel où une personne de nationalité marocaine doit nécessairement
figurer parmi les membres du Conseil d’administration
dirigeants et conseil d’administration doivent être de nationalité marocaine
la Direction pédagogique pour l’enseignement supérieur privé
limitation du capital étranger à un plafond pour certaines d’activités
production cinématographique, acquisition de bateau battant pavillon marocain et d’une licence
de pêche pour ce bateau, sociétés d’assurances etc.
l’obligation d’acquérir une licence d’exploitation, une autorisation d’exercer,
agrément, obligation de résultat, etc.
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État des restrictions aux IDE
Les prestations de services professionnels
ex : avocats, médecins, ingénieurs géomètres, topographes, architectes, etc.
la priorité est accordée aux nationaux
L’accès au marché pour les étrangers est conditionné par l’obligation de résidence,
de qualifications, d’élection de domicile auprès des professionnels nationaux
et/ou l’existence d’une convention bilatérale autorisant les ressortissants de chacun
des deux Etats à exercer la profession le territoire de l’autre Etat.
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Degrés d’ouverture du Maroc
Taux d’ouverture :
Ce taux, traduit le degré d’intégration de l’économie nationale dans son
environnement international, est passé de 49,5 % en 1997 à 60,5 % en 2005 en
raison de l’entrée en vigueur d’accord d’association conclu l’Union Européenne et
des accords de Libre Échange conclus avec des pays méditerranéens
Comment se présente l’ouverture du Maroc par rapport à certains pays?
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Degrés d’ouverture du Maroc par
rapport à certains pays
Transport Maritime
Maroc
Le cabotage est réservé exclusivement aux bateaux battant pavillon marocain.
personnes physiques : le navire doit appartenir à 75% à des Marocains
Entreprise : une majorité de membres du comité de direction ainsi que le président doivent être marocains
Canada
Le cabotage est réservé exclusivement aux bateaux battant pavillon canadien
France
Le cabotage est autorisé pour les bateaux battant pavillon européen
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Degrés d’ouverture du Maroc par rapport à certains pays
Transport aérien
Maroc
Une entreprise étrangère fournissant des services aériens de transport peut s’établir au Maroc si
- au moins 51% de son capital estdétenu par des Marocains ;
- tous ses avions doivent avoir leurport d’attache au Maroc et doiventêtre inscrits au registre marocain ;
- avoir son siège au Maroc
Canada
Est considérée comme compagnie aérienne canadienne, la compagnie détenu à 75% par des canadiens qui en exercent effectivement le contrôle ;
Le cabotage, service charter international à partir du Canada, services aériens spécialisés sont interdits aux étrangers.
France
L’autorisation n’est accordée qu’aux entreprises détenues en totalité ou sous forme de participation majoritaire par des ressortissants de l’EEE
USA
Les cabotage + services aériens internationaux sont réservés aux compagnies aérienne contrôlées par les nationaux et détenues à 75% des actions assorties de droit de vote par les nationaux ;
Le principe de réciprocité est retenu pour les activités de transit et d’affrètement
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Degrés d’ouverture du Maroc par rapport à certains pays
Maroc
Autorisation préalable
Application obligatoire des
programmes en vigueur dans
l’enseignement public
secondaire marocain
le directeur pédagogique d’un
institut d’enseignement
supérieur privé doit être
résident au Maroc
Turquie
L’autorisation d’ouvrir un
établissement scolaire est
accorde uniquement pour
accueillir des élèves étrangers
La majorité des
administrateurs des
universités privées doit être
turque
Enseignement privé et secondaire Enseignement
supérieur