régime fiduciaire d’Épargnes- Études global©visé septembre 2009 4 rÉgime fiduciaire...

Cours préparatoire à l’examen

Régime Fiduciaire d’Épargnes- Études Global

Ce matériel ainsi que le Prospectus de Global sont indispensables à l’étude de la partie de la connaissance du Produit pour l’examen du RESPDAC

Révisé septembre 2009 2

N.B. Le prospectus du Régime fiduciaire d’épargne-études Global fait partie intégrante du

présent Manuel de formation. Contenu du cours : Structure du Régime fiduciaire d’épargne-études Global et les participants

Formulaire de demande d’adhésion au régime d’épargne-études Global (RÉÉG) et calculs qui s’y

rattachent Informations relatives à d’autres régimes d’épargne-études

Avantages liés au régime d’épargne-études Global (RÉÉG)

Aide financière aux études (AFÉ)

Paiement de revenu accumulé (PRA)

Directives sur le service à la clientèle et le perfectionnement professionnel


TABLE DES MATIÈRES

RÉGIME FIDUCIAIRE D’ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL – GÉNÉRALITÉS.................................................................. 4

INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES PLACEMENTS ET LA PLANIFICATION FINANCIÈRE ...................... 10

COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’ADHÉSION................................................................... 11

POLITIQUE DE GLOBAL SUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS AU REÉÉ ......................................................... 20

PAIEMENTS D’AFÉ................................................................................................................................................................. 26

LES PAIEMENTS DE REVENU ACCUMULÉ (PRA) ......................................................................................................... 27

LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL ................................................................................................................. 29

LES MODALITÉS DE LA FORMATION DE REPRÉSENTANT EN RÉGIMES DE BOURSES D’ÉTUDES ................ 30

ANNEXES

LE CALCULATEUR GLOBAL.............................................................................................................................................. 32

REMPLIR LA DEMANDE D’ADHÉSION ............................................................................................................................ 37

DEMANDE DE SCÉÉ DE BASE ET SUPPLÉMENTAIRE ET BÉC.................................................................................. 41

DIVULGATION POUR DÉPÔTS EXCÉDANT 5,000.00$/AN............................................................................................. 49

FORMULAIRE DE DIVULGATION DE PROLONGEMENT DU VERSEMENT DE DÉPÔTS APRÈS 18 ANS ............... 50

DÉCLARATIONS D’ÉTRANGERS POLITIQUEMENT VULNÉRABLES...................................................................... 51


RÉGIME FIDUCIAIRE D’ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL – GÉNÉRALITÉS La Fondation fiduciaire d’épargne-études Global (« La Fondation ») exerce une politique de contrôle sur son régime d’épargne-études, c’est-à-dire le Régime fiduciaire d’épargne-études Global (« Le Régime »), et ce, par l’entremise de son président et de son conseil d’administration. Les détails du Régime sont décrits dans le prospectus, lequel représente le document principal que les représentants doivent connaître à fond. Le souscripteur qui remplit une demande d’adhésion au Régime au nom de la personne désignée doit être très bien informé au sujet du régime d’épargne-études Global (enregistré en vertu de l’article 146.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu). Les grandes lignes du fonctionnement du régime d’épargne-études et plus particulièrement du Régime fiduciaire d’épargne-études Global figurent dans la reliure de présentation du représentant et le formulaire de demande d’adhésion, lesquels sont utilisés lors de la présentation de vente. La conclusion des contrats fructueux est fondée en partie sur le partage des connaissances avec les clients potentiels. Fondation fiduciaire d’épargne-études Global La Fondation a lancé le Régime d’épargne-études Global en 1998. La Fondation est une société sans but lucratif qui administre le régime et en est responsable. Les administrateurs et les dirigeants de la Fondation ne reçoivent aucune rémunération pour leurs services. Parmi leurs fonctions, notons les suivantes : prendre les décisions au sujet de la distribution de l’aide financière aux études, superviser et nommer les gestionnaires de portefeuille, surveiller les changements législatifs courants qui s’appliquent aux régimes d’épargne-études et effectuer le contrôle des politiques. Société de commercialisation de fonds d’épargne-études Global La Fondation utilise une société de commercialisation en sous-traitance pour distribuer le Régime au grand public. Les droits de distribution appartiennent à la Société de commercialisation de fonds d’épargne-études Global, laquelle peut offrir des droits de sous distribution à différentes agences et maisons de courtage. Il est important de noter que la Fondation fiduciaire d’épargne-études Global est un organisme sans but lucratif ayant comme objectifs de détenir des fonds en fiducie sans payer d’impôts tandis que le distributeur (la SCFÉÉG) est une société commerciale avec des employés salariés qui sont liés par une entente mandant-mandataire où les représentants sont payés à commission. Le personnel de la SCFÉÉG s’occupe de la coordination des fonctions administratives et de commercialisation, et la loi exige qu’elle soit distincte de la Fondation. L’organisme de distribution et de commercialisation dispose d’administrateurs et de personnel administratif qui, collectivement, offrent plusieurs décennies d’expérience dans la vente de REÉÉ. Les activités d’affaires sont menées à partir d’un bureau situé au cœur de Toronto, au 800 rue Arrow, bureau 1100. Les moyens de communication modernes permettent de garder un contact continu avec les représentants et les directeurs de succursale à travers le Canada, permettant ainsi d’assurer un service rapide à nos précieux clients. Le personnel des ventes est recruté et formé par des professionnels chevronnés de la SCFÉÉG.


Dépositaire

La Banque Scotia agit comme dépositaire pour le Régime et son rôle consiste principalement à garder les dépôts liés au RFÉÉG dans un compte de dépôts. De ce compte de dépôts sont déduits les montants nécessaires pour payer les frais d’adhésion, les frais de dépôt, les primes d’assurance et autres frais de service. Le solde (soit les dépôts nets du souscripteur) est alors remis à un fiduciaire aux fins de placement.

Fiduciaire Dans son rôle de fiduciaire de la fiducie, la Société de fiducie Banque de Nouvelle-Écosse est obligée d’accepter les dépôts du dépositaire et de placer les fonds selon les instructions du conseil de placement enregistré nommé par la Fondation. Le fiduciaire respecte les obligations de ¨l’acte de fiducie¨ établi avec la Fondation. Une de ces obligations consiste à payer au souscripteur le revenu détenu en fiducie conformément aux conditions de son contrat, quelles que soient les circonstances. Les fonds de la fiducie sont placés conformément aux exigences de l’Instruction générale No 15 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). Fournisseur d’assurance Le fournisseur d’assurance collective pour le Régime d’Épargne-Études Global est AXA Assurances Inc Il existe trois types d’assurance collective prévus pour le Régime. Un souscripteur, seul ou conjointement, peut souscrire à l’assurance vie ou invalidité. Il est possible d’examiner un exemplaire de la police d’assurance collective de base actuellement en vigueur au bureau de la Fondation. Pour bénéficier de la couverture applicable, le souscripteur (ou les 2 souscripteurs s’il y a souscripteur conjoint) doit avoir moins de 65 ans et ne doit souffrir d’aucune maladie grave, de blessure ou d’autre maladie à la date d’acceptation du contrat par la Fondation. Certaines affectations préexistantes peuvent ne pas être couvertes. Si l’assurance n’a pas été demandée au moment de l’adhésion au REÉÉ, le souscripteur peut en faire la demande plus tard en fournissant une preuve d’assurabilité. Une proposition est alors faite à la compagnie AXA Assurance par l’entremise de la SCFÉÉG. Indemnisation en cas de décès ou d'invalidité du souscripteur: La couverture a pour but de compléter les dépôts au moment de leur échéance si un souscripteur décède ou devient invalide. Pour un plan, l’assurance peut être prise par un seul souscripteur ou s’il y a un souscripteur-conjoint, par un des deux ou les deux. Le coût est de 3,6% des dépôts au moment de leur échéance et couvre l'un ou l'autre ou les deux conjoints au même coût. Les souscripteurs doivent être âgés de moins de 65 ans au moment de la demande et la couverture se termine à la date de maturité du plan, à la résiliation ou lorsque le souscripteur atteint l’âge de 70 ans pour la couverture décès et de 65 ans pour l’invalidité


Tout changement de personne désignée ou modification de la fréquence des dépôts, à la durée du contrat ou à l’échéance, effectué par l’assuré pendant la période où les prestations d’assurance sont utilisées pour faire le versement des dépôts au régime d’épargne-études Global doit être approuvé par le Comité de la FFEÉG. Les représentants sont fortement encouragés à offrir cet option car l’engagement financier peut représenter l’un des plus importants que le souscripteur ait à assumer. L'assurance maladies graves pour le souscripteur L'admissibilité est pour les souscripteurs âgés de moins de 70 ans et est soumise aux conditions ainsi qu’aux exigences d’admissibilité énoncées dans la demande de souscription pour cette protection. Chacun des souscripteurs admissibles peut acheter, pour la prime de 10$ par personne par mois, une couverture capital assuré de 10 000$ durant la période des dépôts du souscripteur d’un Régime fiduciaire d’Épargne-Études Global. Assurance de base Accident-Décès et Mutilation de la personne désignée Cette assurance collective accident est disponible au taux de 0,42 $ par mois et par enfant à la charge du souscripteur. Le Capital de base assuré pour chacune des personnes désignées est de 5 000$ ou, en cas d’événements reliés, à une somme supérieure. Il est disponible après 14 jours à compter de la naissance de la personne désignée jusqu'à la première occurrence de: la réalisation des dépôts, la suspension, la résiliation du plan ou lorsque la personne désignée atteint l'âge de 18 ans. Le prospectus Global Le prospectus est mis à jour chaque année et constitue le document légal qui explique les règles qui régissent le régime, ses caractéristiques, ses états financiers et les politiques de placement. Il constitue le fondement sur lequel le client prend la décision d’investir dans un RFÉÉG et il est impératif qu’on lui en remette une copie à jour au moment de la vente. Il est essentiel que le représentant ait une connaissance approfondie du prospectus car il peut être appelé à démontrer un ou plusieurs énoncés du Guide d’adhésion ou tout autre document publicitaire. La meilleure façon d’étudier et de retenir les renseignements contenus dans le prospectus est de surligner et d’indiquer les parties importantes qui contiennent des renseignements techniques utiles. Cependant, vous ne devez pas surligner des passages de la copie du prospectus remise au client. La façon intelligente de procéder pour bien comprendre le contenu du prospectus est de poser des questions à votre directeur de succursale et à vos supérieurs hiérarchiques ayant soit l’expérience requise pour répondre ou les ressources pour trouver les réponses.


Contrat d’aide financière aux études Le contrat d’AFÉ est le contrat légal conclu entre la Fondation et le souscripteur agissant au nom de la personne désignée. Toutes les conditions ayant rapport au régime sont contenues dans ce contrat, lequel doit également être remis au souscripteur au moment de la vente. Lorsque le contrat d’AFÉ est signé, la Fondation et le souscripteur acceptent d’assumer leurs responsabilités respectives qui y sont mentionnées. La demande d’adhésion au RFÉÉG fait partie intégrante du contrat d’AFÉ. Un représentant n’a pas l’autorisation de changer les conditions du contrat d’AFÉ. Il y a une déclaration d’acceptation personnelle, laquelle résume les détails particuliers du client contenus dans le contrat. Cette déclaration, qui est élaborée d’après les renseignements inscrits sur la demande d’adhésion, fait partie du contrat et une copie est remise au souscripteur.


Stratégies et objectifs d’Investissement La Fondation Fiduciaire de Régime Épargne-Études Global investit de façon prudente; son objectif consiste à protéger le principal et à produire un rendement positif des placements du Régime fiduciaire d’épargne-études Global. Le premier objectif de sa stratégie de placement est d’investir dans des titres à revenu fixe de qualité supérieure offrant un niveau élevé de sécurité au capital placé. Comme objectif secondaire, on attend du portefeuille qu’il génère un revenu de placement qui préserve et fasse croître la valeur des actifs placés. Les professionnels en investissement gèrent activement le Régime Global, se concentrant sur des stratégies où une valeur peut être ajouté sur une base durable. Titres de créance Les obligations des gouvernements fédéral et provinciaux sont conservés comme éléments principaux de placement pour le Régime fiduciaire d’épargne-études Global. Les obligations gouvernementales sont considérées comme les placements les plus sûrs car elles sont soutenues par le pouvoir d’imposition du gouvernement. Un placement dans les obligations gouvernementales signifie que l’argent est prêtée au gouvernement pour une période précise comportant une date de retour du montant en capital. Il y a divers types d’obligations, mais en général le revenu généré par l’argent prêté est versé chaque semestre au prêteur et exprimé sous forme de rendement annuel. La négociation active par les gestionnaires des placements signifie qu’il peut être intéressant de liquider une obligation à un moment choisi en fonction du gain en capital, des besoins en capital de la compagnie ou par anticipation d’un changement dans le marché.


Bons du Trésor du gouvernement Les bons du Trésor du gouvernement du Canada sont des placements à court terme habituellement réservés aux durées inférieures à un an. Les bons du Trésor et les fonds du marché monétaire sont considérés comme des encaisses qui sont nécessaires pour les coûts permanents et les exigences des prélèvements. Les placement à court terme sont également conservés pour l’accumulation de fonds à investir dans un placement plus lucratif. Un niveau des liquidités plus élevé est la caractéristique importante du placement, où le principal originel placé au départ est remboursé et où un revenu est versé sur la somme prêtée au gouvernement. Billets à capital protégé (BCP) Cette forme de titres à taux variable est un produit de placement en deux parties. Une partie est un placement qui promet de rembourser le montant principal originel placé dans le BCP. La seconde partie du BCP est un placement axé sur les forces du marché, habituellement lié à un indice boursier, un fonds ou un autre produit de placement et qui offre la possibilité (sans garantie) d’un profit sur le placement. Les BCP ont un principal placé protégé par une institution financière canadienne ayant une cote élevée de solvabilité. La politique d’investissement comporte des restrictions pour que le régime fiduciaire s’assure que les BCP placés soient de bonne qualité; il y a également des limites à la quantité de BCP qui peuvent composer le portefeuille du régime fiduciaire. Les BCP ne sont pas des titres liquides et leur vente avant échéance est sujette à des frais additionnels de liquidation. Obligations de Sociétés Une autre méthode de placement régie par une politique en matière de placement pour le régime fiduciaire est l’obligation de société. Les placements du régime peuvent contenir une quantité limitée de fonds placés dans des titres de créances émis par des sociétés ouvertes. Une quantité limitée de revenus produits par le régime fiduciaire peut être placée selon la méthode où une société émet des obligations approuvées de première classe garanties par les biens de la société. Habituellement, pour être concurrentielles, les obligations de sociétés ont un rendement plus élevé que les obligations gouvernementales, mais avec un risque plus élevé. Rendements Annuels Le tableau suivant illustre les taux de rendement annuels composés pour les investissements gardés en fiducie pour la Fondation Fiduciaire de Régime Épargne-Études Global avant déduction des frais. Le taux de rendement annuel depuis le début du plan est : 5.71% Année 2007 2006 2005 2004 2003 Annuel 4.72% 4.21% 6.8% 5.5% 6.3%


INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES PLACEMENTS ET LA PLANIFICATION FINANCIÈRE Lorsque le représentant aborde le sujet du RFÉÉG avec son client, il doit garder à l’esprit que le RFÉÉG n’est pas le seul placement propice à la création d’un fonds d’études, bien qu’il possède des caractéristiques uniques. Par exemple, d’autres types de placement n’offrent pas d’abri fiscal lié au REÉÉ et certains sont des placements sûrs tandis que d’autres sont à risque élevé. Ces placements, tout comme d’autres programmes de régime d’épargne-études, peuvent être plus ou moins pertinents à la situation particulière du client. Le Module 3 du Manuel « Créez la mappemonde de votre succès » vous expliquera le tout au moyen de comparaisons détaillées. Le régime d’épargne-études Global ne doit jamais être présenté comme ayant « un taux d’intérêt garanti », ou « un rendement garanti ». Cependant, le taux de rendement sur les fonds collectifs détenus en fiducie sera positif, bien qu’il puisse varier selon les conditions du marché. Le représentant qui suit la règle « Connaître son client » sera en mesure de déterminer le type de régime d’épargne-études pertinent à son client et les recommandations particulières à lui faire. En effet, si vous découvrez que votre client potentiel aura probablement besoin d’utiliser les fonds qu’il songe à placer dans un régime d’épargne-études à court terme ou à d’autres fins, vous feriez mieux de décourager la transaction immédiatement. Le RFÉÉG est un outil d’épargne à long terme et devrait être présenté comme tel au client. Le représentant doit bien posséder les renseignements suivants afin d’être au courant du grand choix de possibilités de placements.


COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’ADHÉSION Voici une tâche importante que tout représentant doit prendre au sérieux! Remplir une demande correctement la première fois vous assurera le paiement rapide de votre commission. Le représentant doit comprendre qu’il s’agit d’un contrat au sens de la loi. Le client doit parapher tout changement effectué aux renseignements qui y sont inscrits. Tous les renseignements inscrits sur la demande d’adhésion au RFÉÉG seront versés au système informatique. Il est donc important que chaque détail essentiel soit précisément noté. Aucune commission de vente ne sera payée si la demande d’adhésion n’est pas complète et exacte. Ceci comprend de remplir la page # 3 de la demande d’adhésion. Les demandes d’adhésion doivent être soumises à votre directeur de succursale. En aucun cas, le représentant ne devra-t-il soumettre une demande d’adhésion directement au siège social. La raison en est bien simple. Chaque directeur doit revoir la demande pour vérifier son exactitude et son respect des exigences de conformité. Le directeur de succursale est autorisé à refuser toute demande sur laquelle des renseignements sont manquants ou une demande qui ne satisfait pas aux exigences de conformité. Le meilleur conseil que nous pouvons vous offrir est de vérifier à deux reprises votre demande avant de quitter votre client. Sinon, quelle image présenteriez-vous à votre client? Sera-t-il difficile de le rejoindre à nouveau? Voulez-vous lui offrir l’occasion de regretter ce nouvel achat ou lui donner un prétexte pour résilier le contrat? Les chèques doivent être faits à l’ordre du Régime fiduciaire d’épargne-études Global (R.F.É.É.G.) ou de la Fondation fiduciaire d’épargne-études Global (F.F.É.É.G.) Comment retarder le paiement de vos commissions Vous trouverez ci-dessous les procédures liées aux demandes d’adhésion qui doivent être bien comprises par chaque représentant. Il est de la responsabilité du directeur de succursale et du représentant de s’assurer que les nouvelles demandes d’adhésion soient correctement remplies. Parmi les erreurs communes, notons les suivantes :

• La date de naissance du souscripteur ou de la personne désignée a été omise;

• Le numéro d’assurance sociale du souscripteur a été omis ou n’est pas valide; N.B. Toute demande sur laquelle le NAS du souscripteur est manquant ou non valide ne peut

être traitée.


• Les renseignements CSC et sur les leviers financiers ne sont pas complets;

• La relation entre le souscripteur et la personne désignée doit apparaître (p. ex. mère, père, grand-mère, grand-père, etc.);

• Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’employeur sont manquants;

• Les renseignements sur les parents doivent être indiqués lorsque le souscripteur n’est pas le parent ou le tuteur légal de la personne désignée;

• Le spécimen de chèque :

Les renseignements sur le spécimen de chèque n’apparaissent pas sur la demande,

Le spécimen de chèque ou le formulaire de PAP est manquant, N.B. Assurez-vous de joindre un spécimen de chèque à chaque demande! Lorsque le spécimen de chèque n’est pas fourni, les renseignements inscrits comportent

souvent des erreurs,

La signature du souscripteur autorisant le retrait du compte de banque est manquante;

• La signature du représentant, son numéro de représentant ou le numéro de l’agence est manquant;

• Le directeur de succursale doit signer la demande; il doit être un directeur de succursale approuvé et son nom doit être inscrit en lettres moulées;

• La date courante n’apparaît pas sur la demande;

• S’il s’agit d’une personne désignée qui atteindra ses 18 ans avant la fin du régime, le formulaire de Divulgation de prolongement du versement des dépôts après l'âge de 18 ans n’est pas joint;

• Le formulaire de demande de subvention n’est pas joint;

• Parfois, la date ou le montant du chèque est incorrect ou manquant ou encore, le souscripteur ne l’a pas signé.

• La prime d’assurance n’est pas comprise dans le montant du dépôt périodique ou le dépôt initial. En outre, la case indiquant que le régime est assuré n’a pas été cochée;

• Lorsque le souscripteur demande que le dépôt initial soit prélevé directement de son compte bancaire, la case « paiement électronique » de la section Renseignements bancaires relative au dépôt initial n’est pas cochée ou le spécimen de chèque n’est pas joint à la demande d’adhésion;

• La copie de l’incorporation ou de l’enregistrement de la compagnie est manquante lorsque le paiement initial est fait à partir du compte de banque d’une compagnie.

• Lorsque le dépôt initial est payé par mandat ou traite bancaire, la photocopie de la pièce d’identité avec photo est manquante ou le représentant a oublié de signer la photocopie de la pièce d’identité avec photo;

• La prochaine date de dépôt est incorrectement inscrite : on devra toujours indiquer le mois suivant. Par exemple, une demande d’adhésion traitée au mois de septembre devra avoir une prochaine date de dépôt du 5, 15 ou 26 octobre selon la date choisie. Ceci s’applique également aux demandes de nouveaux comptes signées à la fin du mois.


En ce qui a trait à la prochaine date de dépôt, la seule exception à la règle est lorsque la demande d’adhésion est datée de la fin du mois (ce qui signifie, strictement parlant, qu’elle est traitée au début du mois suivant) et que la date de dépôt choisie est le 5 de chaque mois. Le paiement par avis de prélèvement (PAP) commencera donc le mois suivant le traitement de la demande. Par exemple, une demande d’adhésion datée du mois d’août parvient au siège social le 4 septembre et la date de dépôt choisie est le 5 du mois. Le premier PAP sera donc le 5 octobre (et non le 5 septembre) parce que la prochaine date de prélèvement suit de trop près. Les nouvelles demandes d’adhésion soumises à la fin d’un mois sont imputées au mois qu’elles sont traitées par le siège social. Il est arrivé que certaines agences soumettent des nouvelles demandes d’adhésion datées du mois suivant alors que les instructions de traitement étaient pour la fin du mois COURANT. CECI N’EST PAS PERMIS. Nouvelle procédure : Toute nouvelle demande d’adhésion doit être soumise au siège social avant 15 h selon l’échéancier de votre agence. Par exemple, les agences de l’Ontario ont établi leur échéancier pour la remise des nouvelles demandes d’adhésion AU PLUS TARD À 15 H le vendredi. Revue de la conformité des demandes d’adhésion Les directeurs de la conformité/négociants de chaque province sont tenus de revoir les demandes avant qu’elles ne soient traitées et peuvent refuser toute demande qui n’est pas conforme ou qui est remplie de manière incorrecte ou incomplète. Le Manuel de la conformité contient les directives qui doivent être suivies afin de produire une demande d’adhésion acceptable. La date butoir à laquelle les demandes d’adhésion devront être soumises est fixée à quelques jours après la fin du mois afin de permettre la réception et le traitement des dossiers en transit. Approbation du directeur de succursale et du directeur de la conformité Les demandes d’adhésion préparées par le représentant sont soumises à deux et parfois à trois niveaux d’approbation. Le directeur de succursale et le directeur de la conformité doivent apposer leurs initiales et indiquer la date de leur approbation. N.B. Le directeur de succursale qui vend des régimes n’est pas autorisé à approuver ses propres demandes d’adhésion; dans ces cas, un autre directeur de succursale ou, encore mieux, le directeur de la conformité/négociant doit les approuver. Le représentant doit faire parvenir les QUATRE exemplaires de la demande d’adhésion au directeur de succursale, lequel les achemine au directeur de la conformité/négociant. Le client garde une copie du contrat d’AFÉ lorsque la vente est conclue et laquelle inclut un reçu du paiement. Voir l’exemple de reçu à l’annexe. Le représentant conservera une photocopie de la demande d’adhésion comme document de référence au cas où des erreurs auraient été commises ou qu’on aurait besoin de clarifications. Le représentant


remet une copie de la demande d’adhésion au souscripteur ainsi que la trousse de bienvenue, la copie de l’entente d’acceptation et la documentation supplémentaire. Directives sur la conformité

Tous les permis détenus par le représentant ont été divulgués. Parapher. Les renseignements sur l’employeur et l’activité professionnelle du souscripteur sont inscrits.

Les renseignements CSC comprennent : revenus, valeur nette du ménage, expérience de placement, tolérance au risque et nombre de personnes à charge.

L’âge de la personne désignée et la durée du régime coïncident étroitement avec l’année d’utilisation du fonds. Parapher. Les plafonds de cotisation sont respectés.

Le client a reçu le prospectus. Parapher. La mise en garde sur les leviers financiers en ce qui a trait aux RÉÉÉ a été donnée. Parapher. La vérification, préférablement au moyen d’une carte d’identité avec photo, a été faite de l’identité

du souscripteur présentant un mandat ou une traite bancaire et ce, en conformité avec les procédures relatives au blanchiment d'argent.

Renseignements requises au sujet du souscripteur On devra notamment s’assurer d’obtenir les renseignements suivants :

L’adresse de correspondance ainsi que l’adresse courriel, les numéros de télécopie et de téléphone au travail,

Le numéro d’assurance sociale (NAS) aux fins d’enregistrement du régime,

La date de naissance aux fins d’assurance,

Si l’assurance-dépôt est requise,

Le lien entre la personne désignée et le souscripteur (parent, grand-parent, tuteur légal, tante, etc.).

N.B. S’il y a des souscripteurs conjoints, le deuxième souscripteur doit être le conjoint du premier

souscripteur et le NAS des deux souscripteurs est exigé pour traiter la demande. Dans le cas où le souscripteur est une personne autre qu’un parent de la personne désignée, ou si la personne désignée (de moins de 19 ans) habite chez une personne autre que ses parents, les noms et l’adresse des parents doivent être notés. La Fondation communiquera alors avec les parents pour les aviser de l’existence du régime d’épargne-études pour veiller à ce que les limites de cotisations légales soient respectées.


Les renseignements sur la personne désignée Les renseignements sur la personne désignée, dont son nom, son adresse (si celle-ci est différente de celle du souscripteur) et son sexe sont exigés pour satisfaire aux exigences de la loi et faciliter le traitement de la demande. On s’attardera notamment à correctement inscrire les renseignements suivants :

La date de naissance, Le numéro d’assurance sociale (NAS) (pour la demande de SCÉÉ); on s’assurera d’inscrire le

nom complet comme il apparaît sur la carte de NAS ou sur le certificat de naissance. N.B. Le NAS est requis pour profiter de la Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCÉÉ). Le

parent doit faire la demande d’un NAS en déposant un formulaire de demande de NAS rempli et le certificat de naissance de l’enfant auprès du bureau de Ressources humaines et du développement des compétences Canada (RHDCC). La carte de NAS lui parviendra dans les semaines suivantes.

Le NAS et les autres données de la personne désignée sont exigés si le souscripteur désire recevoir la subvention car le régime d’épargne-études ne peut être enregistré autrement et le gouvernement pourrait refuser de payer la subvention. Une des plus importantes fonctions du représentant est d’encourager et d’aider le client à obtenir le NAS de l’enfant pour qu’il puisse être admissible à la subvention. Il devra aussi faire le suivi avec le client pour veiller à ce que cette information soit acheminée au siège social. Renseignements « Connaître son client » La section de la demande d’adhésion CSC (soit « Connaître son client ») est très importante car elle vous permet de demander certaines questions clés vous permettant de découvrir le type de placement pertinent à ce client particulier et de vérifier si le montant cotisé convient à sa situation financière. Il est très important de tout remplir correctement pour que le personnel de supervision puisse suivre les procédures de conformité et ainsi s’assurer que les objectifs du client correspondent bien à ses capacités financières. Section sur les données des dépôts Cette section permet d’inscrire les renseignements sur la méthode de paiement et le type de régime choisi par le souscripteur. La méthode précise et préférée de calculer les données doit suivre les étapes suivantes :

Multiplier le montant du dépôt par le nombre total des dépôts périodiques (mensuels, annuels, etc.) jusqu’à la fin du régime, tels que choisis par le souscripteur. Ce chiffre est le nombre total de dépôts prévus.

On divise ensuite ce chiffre par 504 $ pour retrouver le nombre de parts.


Exemple du calcul de parts Tel que le propose le prospectus, on a choisi une durée en années pour comparer les formules suivantes de paiement : a) série de dépôts b) paiement forfaitaire, ou c) combinaison des deux. Vous pouvez utiliser les Tableaux de cotisations pour remplir le Sommaire du régime ou utiliser le logiciel du calculateur du Régime enregistré d’épargne-études Global. Un régime mensuel typique pour un enfant de 4 ans peut être calculé de la manière suivante : Le régime choisi est de 14 ans (168 mois) à 70 $ par mois.

168 x 70 $ = 11 760 $ / 504 $ = 23,33 parts Les données inscrites sur la demande seront : nombre total de parts = 23,33 Type de dépôt : mensuel; durée : 14 ans Dépôt périodique : 70,00 $ Dépôt initial : 70 $

Si le client préfère faire un seul versement par année, les données sont calculées de la même manière mais sur une base annuelle. b) Si le plan choisit est un plan annuel, l’information est entrée sur une base annuelle : 4 000 $ / 504 $ = 7,93 parts

Type de dépôt : dépôt forfaitaire Durée : 14 ans Dépôt périodique : (laisser libre puisque c’est un régime à dépôt unique) Dépôt initial : 4 000 $

N.B. Le client peut utiliser ce régime comme un compte ouvert auquel il peut cotiser des montants

supplémentaires à sa discrétion et sans autres obligations contractuelles du moment qu’il respecte la limite de 50 000 $ de cotisation totale. Une nouvelle demande d’adhésion est alors requise pour l’achat des parts additionnelles.

Un plan unique ne peut pas être changé pour un plan mensuel, trimestriel ou annuel. Si un Souscripteur veut des paiements réguliers, il doit ouvrir un nouveau plan pour la même personne désignée. Il n’est pas possible d’ouvrir un plan unique s’il y a déjà un plan existant pour la même personne désignée. Le plan unique sera ajouté en tant q’unités supplémentaires et par conséquent, la section 4c doit être remplie (et non la 4b) c) Une combinaison d’un montant forfaitaire et d’un versement annuel prendrait la forme suivante

pour un client qui fait un versement unique de 2 000 $ et ensuite des versements annuels de 1 000 $ pendant 14 ans :


2 000 $ + 14 000 $ = 16 000 $ / 504 $ = un total de 31,74 parts Type de dépôt : annuel Durée : 14 ans Dépôt périodique : 1 000 $ Dépôt initial : 3 000 $

Le dépôt initial correspond à la première cotisation. Plus d’un versement mensuel ou annuel peut être fait comme dans le cas de paiements anticipés des dépôts aux fins de la SCÉÉ et/ou de paiement anticipé des frais d’adhésion. Note : Lorsque les cotisations dépassent le maximum annuel autorisé de 5 000$, un formulaire de divulgation est requis. Ceci a pour but d’attirer l’attention du représentant et du souscripteur sur le fait que le maximum payable pour la SCÉÉ par année est limité à 1 000$. Le représentant qui fait la promotion d’un régime dans lequel les dépôts se prolongent après que la personne désignée ait atteint l’âge de 18 ans doit faire signer au client une déclaration à l’effet qu’il a été informé des conséquences liées à la SCÉÉ. Voir l’annexe à la page 64. Certains clients désirent prolonger la période de paiements notamment, pour les raisons suivantes : verser un maximum de cotisations dans le REÉÉ; s’assurer que toutes les cotisations nécessaires pour obtenir la SCÉÉ aient été versées avant l’âge

de 18 ans; utiliser le fonds au profit d’autres personnes désignées; profiter du transfert libre d’impôt dans un REÉR.

Le représentant doit informer le client qui choisit de prolonger ses dépôts : qu’il y aura une augmentation de ses frais d’adhésion; que même si les cotisations au REÉÉ sont autorisées pendant les études postsecondaires de la

personne désignée, la SCÉÉ n’est versée que si la personne est âgée de moins de 18 ans. Le plus important : que les frais d’adhésion ne sont remboursés qu’après la fin de la période

prévue des dépôts. Par exemple, dans le cas d’un régime de 21 ans, les frais d’adhésion ne sont pas remboursés avant la fin des 21 ans du régime, même si la personne désignée a obtenu son diplôme, ou que tous les dépôts ont été versés.

N.B. Tous les tableaux de dépôts mensuels dont l’échéance survient lorsque l’enfant atteint l’âge de 18 ans comportent un certain nombre de dépôts mensuels qui ne sont pas admissibles à la SCÉÉ. Exemple : En mai 2005, adhésion à un régime et premier dépôt lorsque l’enfant est âgé de 8 ans. La durée du régime est de 10 ans ou 120 mois. Il y aura donc, dans l’année où l’enfant atteindra l’âge de 18 ans, 4 dépôts mensuels pour lesquels aucune SCÉÉ ne sera accordée. Solutions : 1. Faire 4 dépôts mensuels préalables avant la fin de l’année pendant laquelle l’enfant aura

atteint ses 17 ans pour s’assurer que tous les dépôts soient admissibles à la SCÉÉ (les 4


dépôts ne sont pas versés en sus des versements mais sont bien des dépôts préalables pour les rendre admissibles à la SCÉÉ).

2. Ou, au moment de l’adhésion, le montant des 4 dépôts est versé par anticipation pour que le dernier dépôt tombe le mois de décembre de l’année où l’enfant atteindra l’âge de 17 ans.

Rabais sur les frais d’adhésion Pour les clients intéressés à payer d’avance les frais d’adhésion, la SCFÉÉG offre un rabais de 10 % du montant total des frais d’adhésion. On verse ainsi un dépôt initial plus important. La SCÉÉ pourra être accordée pour chaque cotisation, profitant ainsi du « droit à subvention » cumulé. Une fois de plus, le client profite de l’avantage de la grande souplesse du RFÉÉG qui lui permet très tôt de générer des revenus sur le plus gros montant possible. N.B. Le montant du rabais de 10 % sur le montant total des frais d’adhésion offert aux clients qui paient d’avance les frais d’adhésion est appliqué au dépôt net. La valeur des parts (soit 504 $) n’est pas réduite. Frais d’adhésion versés à l’extérieur du régime Les frais d’adhésion, admissibles au rabais de 10 %, qui sont versés à l’extérieur du régime d’épargne-études se trouvent à être réduits directement. En effet, cette option peut être avantageuse pour certains clients. (Il est important de ne pas confondre cette option avec « le compte des dépôts préalables », parce que les frais d’adhésion versés à l’extérieur d’un régime d’épargne-études ne sont PAS ADMISSIBLES AUX SUBVENTIONS.) Les montants versés à l’extérieur d’un régime d’épargne-études ne sont pas comptabilisés dans le plafond viager de 50 000 $, permettant ainsi au client de maximiser ses cotisations. Un client peut être intéressé à cette option si la personne désignée est plus âgée (par exemple, si elle est âgée de 14 ans et plus) et qu’il s’agit d’un premier RÉÉ. Rappelons que depuis 1998, l’enfant accumule son « droit à subvention »; il est donc de son intérêt de maximiser les contributions pour profiter pleinement du régime et de la SCÉÉ à l’âge de 18 ans. En 2007, le maximum a été augmenté afin de permettre aux souscripteurs de cotiser autant que 50 000$ à la fois. Toutefois, le maximum annuel payé pour la SCÉÉ est de 1 000$ et une contribution unique de 50 000$ est également soumise à ce maximum et ne générera pas plus de subvention. Dans un tel cas, comment maximiser la SCÉÉ ? Cotisations annuelles maximales durant 4 ans : 4 X5 000 = 20 000 $ Le dernier dépôt doit être versé avant le 31 décembre de l’année où la personne désignée atteint l’âge de 17 ans, qui est aussi la dernière année d’admissibilité à la SCÉÉ. Ainsi, une SCÉÉ sera accordée à chacun des dépôts. 16 000 $ divisé par 444 $ = 36 parts Les frais d’adhésion versés à l’extérieur du régime sont calculés de la manière suivante : 36 parts X 60 $ = 2 160 $


2 160 $ - 10 % = 1 944 $ N.B. Un seul chèque est nécessaire pour couvrir le montant de 5 944 $ (le dépôt initial de 4 000 $ plus les frais d’adhésion de 1 944 $ qui doivent d’ailleurs faire l’objet d’une note dans la demande d’adhésion, à la section « Instructions spéciales ») Demande de parts supplémentaires Un souscripteur peut décider de verser 1 000 $ dans le REÉÉ. Le représentant doit s’assurer de bien comprendre la nature du paiement : s’agit-il d’un versement pour écourter de 10 mois l’échéancier prévu des paiements mensuels de

100 $ ? ou s’agit-il d’un versement pour acheter des parts supplémentaires?

Il n’est pas nécessaire de remplir une demande pour écourter l’échéancier prévu des paiements mensuels. Toutefois, après l’entrée en vigueur du régime d’origine, il est nécessaire de remplir une demande et de noter à l’endroit approprié les parts supplémentaires. Il faut remplir toute la demande car il peut y avoir des changements depuis l’adhésion au régime. Il faut mettre à jour les renseignements CSC même si l’adhésion date de moins d’un an. Le même tableau des dépôts continue de s’appliquer jusqu’à l’échéance du régime en gardant la date de départ d’origine. Voici un exemple qui montre le calcul pour ajouter des parts à un régime en vigueur : il y a 3 ans et 4 mois, adhésion à un régime (dont l’échéance est dans 16 ans) et dont les dépôts

mensuels, jusque-là de 100 $, sont augmentés à 150 $; la période restante est de : 192 – 40 = 152 mois le montant prévu supplémentaire des dépôts est : 50 $ X 152 mois = 7 600 $ le nombre de nouvelles parts est de 7 600 $ / 504 $ = 15,08

Notes à inscrire sur la demande :

nombre de parts supplémentaires : 15,08 fréquence des dépôts : mensuel montant ajouté aux dépôts périodiques : 50 $ nouveau dépôt périodique : 150 $.

N.B. Une somme forfaitaire peut être versée dans un régime dont les dépôts sont mensuels ou d’une autre fréquence en autant qu’elle soit identifiée comme telle par une note à la section « Instructions spéciales » et qu’une nouvelle demande soit remplie.


POLITIQUE DE GLOBAL SUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS AU REÉÉ Un rappel amical : Les chèques sont faits à l’ordre du Régime fiduciaire d’épargne-études Global (RFÉÉG) ou à l’ordre de la Fondation fiduciaire d’épargne-études Global (FFÉÉG).

Les dépôts en espèces ne sont pas acceptés pour le Régime fiduciaire d’épargne-études Global. Toutefois, le dépôt initial peut être un mandat ou une traite bancaire. Ces modes de paiement sont découragés et nécessitent la présentation d’une pièce d’identité, de préférence avec photo, de même que le suivi d’une procédure explicitée ci-dessous. L’information sur l’Identité du souscripteur doit être inscrite au no. 6 dans la section des informations bancaires. La preuve d’identité doit être un document valide émis par un gouvernement provincial, fédéral ou territorial. Il doit être un original, pas une copie. Une pièce d’identité étrangère valide, équivalente à une pièce d’identité Canadienne acceptable est permise tel qu’un passeport étranger valide. Acceptable : certificat de naissance, permit de conduire, carte-passeport de débarquement ou carte de résident permanent, carte d’âge d’or, certificat de statut de personne autochtone. Une carte d’assurance santé provinciale est acceptable dans toutes les provinces et territoires EXCEPTÉ en Ontario, au Manitoba et à l’Île du Prince Édouard. Un dépôt initial, autre qu’un transfert électronique de fonds, est autorisé en autant qu’il fait l’objet d’une demande de la part du client sur sa demande d’adhésion. Toutefois, les dépôts ultérieurs doivent être des paiements par prélèvement automatique, ce qui nécessite : l’existence d’un compte bancaire; la fourniture des informations pertinentes pour y avoir accès; ou la fourniture d’un modèle de chèque.

Dépôt initial sous forme de mandat ou de traite bancaire Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a mis de l’avant des mesures pour contrer le blanchiment d’argent et le terrorisme, notamment : a) Présentation d’une pièce d’identité, avec photo, à l’ouverture du compte. Le représentant doit

faire une photocopie de la pièce d’identité et la faire parvenir avec la demande d’adhésion au siège social pour fins d’archivage.

b) Le représentant doit signer le verso de la photocopie attestant qu’il a vu l’original de la pièce

d’identification. N.B. Les demandes qui ne satisfont pas à ces critères seront refusées.


Formulaire de retraits bancaires Le formulaire doit être rempli avec soin et il faudrait toujours y adjoindre un spécimen de chèque lorsque cela est possible. Le client doit signer le formulaire. La section « Instructions spéciales »doit être utilisée lorsqu’il s’agit d’un mode de paiement qui n’est pas décrit à la section « Renseignements bancaires ». Accusé de réception par le souscripteur Il incombe au représentant d’aviser le souscripteur des conditions des clauses (a) à (e). En signant la demande d’adhésion, le souscripteur atteste de sa compréhension de ces clauses et il doit de plus parapher certaines clauses plus importantes aux endroits indiqués. Page 3 DU FORMULAIRE DE DEMANDE D’ADHÉSION Assurance Il y a trois types d’assurance collective. Pour les souscripteurs, il y a l’Assurance Complémentaire couvrant le décès et l'invalidité d'un souscripteur ou souscripteur conjoint sur la même prime. Il y a également l’Assurance Maladies Graves qui peut être soit pour le souscripteur ou pour les deux (souscripteur et souscripteur conjoint), pour une prime individuelle. La personne désignée peut être assurée pour mort accidentelle et mutilation. Note: Si un souscripteur n’est pas admissible à l'assurance, il ne doit pas signer la condition d'acceptation. Si l’assurance est refusée par le ou les souscripteurs, ils doivent signer pour confirmer leur refus. Les informations Les explications, les dispositions et la compréhension des points de contrôle sont reconnus lorsque le souscripteur a signé le bas de la page. Cette section doit être signée par les souscripteurs, les représentant des ventes et le directeur de succursale. Liste de contrôle du représentant des ventes L’endos de la dernière page est une révision des points de vente pour rappeler au représentant les exigences dont il doit s’occuper avant de quitter son client. L’autre côté de cette page est un guide pour aider le client à savoir s’il a les ressources nécessaires pour compléter les dépôts étant donné que ceci est un investissement à long terme. Il y a des procédures détaillées pour certaines circonstances. La Politique de Confidentialité est présentée conformément à la LPRPDE du gouvernement fédéral. LE CLIENT CONSERVE LES 3 SECTIONS DES DEUX DERNIÈRES PAGES. Cela comprend le reçu officiel et des pages du contrat AFE, numérotées de 1 à 8.


SCÉÉ supplémentaire (bonifiée) et Bon d’études canadien Pour recevoir la SCÉÉ supplémentaire ou bonifiée ou le BÉC, les clients, nouveaux et anciens,

doivent remplir un autre formulaire. Ce formulaire est disponible à l’adresse https://online.globalresp.com/portal/

en cliquant sur Téléchargement sur le menu de côté, puis Formulaires, et choisir la demande de SCÉÉ. Deux formulaires sont proposés :

1. Un formulaire s’adresse au souscripteur qui est aussi le responsable de la personne désignée.

Le responsable de la personne désignée est la personne qui reçoit la Prestation fiscale canadienne pour enfants, laquelle peut comprendre également le supplément de la prestation nationale pour enfants. Un souscripteur, responsable de la personne désignée, doit être le conjoint ayant la garde ou le tuteur légal.

2. Un autre formulaire doit être rempli lorsque le(s) souscripteur(s) n’est( ne sont) pas le(s)

responsable(s) de la personne désignée. Pour recevoir des subventions supplémentaires, il faut bien informer le conjoint ayant la garde ou le tuteur légal et le responsable de la personne désignée, et obtenir leur approbation. Il faut fournir aux nouveaux clients (souscripteurs) l’information sur toutes les SCÉÉ existantes, puisqu’il est toujours possible qu’ils deviennent admissibles plus tard à une SCÉÉ supplémentaire. Ces formulaires doivent faire partie de la demande d’adhésion. Incluant la vérification pour le BEC à savoir si la personne désignée est née le 1ier janvier 2004 ou après. Même s’il n’est pas qualifié maintenant pour le BEC selon son revenu, il peut le devenir plus tard et vous ne voulez pas négliger ce point. Ces formulaires doivent accompagner la demande d’adhésion. Formulaire de subvention no 1 (HRSDC SDE 0073) – Pour obtenir les Subventions canadiennes pour l’épargne-études, de base et additionnelle, et le Bon d’études canadien – Seulement pour le(s) souscripteur(s) (un exemplaire est disponible à l’annexe aux pages 55 à 57).

C’est le formulaire à utiliser lorsque le responsable de la personne désignée est le seul souscripteur au régime ou l’un des souscripteurs conjoints. Le souscripteur, responsable de la personne désignée, doit aussi être le conjoint ayant la garde ou le tuteur légal. Dans certains cas, il peut y avoir d’autres formulaires à remplir.

Formulaire de subvention no 2 (HRSDC SDE 0071) – Pour obtenir les subventions canadiennes pour l’épargne-études, de base et additionnelle, et le Bon d’études canadien (un exemplaire est disponible à l’annexe aux pages 58 à 63) :

• lorsque le(les) souscripteur(s) n’est(ne sont) pas le(s) responsable(s) de la personne désignée. Pour recevoir des subventions supplémentaires, il faut bien informer le responsable de la personne désignée, le conjoint ayant la garde ou le tuteur légal et obtenir leur approbation;

• pour éviter des délais, le représentant doit vérifier si les renseignements sur les parents sont

différents de ceux du souscripteur. Si tel est le cas, il devra communiquer avec le souscripteur

https://online.globalresp.com/portal/


pour obtenir le numéro de téléphone et les autres renseignements sur le parent et la personne responsable de l’enfant;

• le représentant doit expliquer les subventions et autres exigences au parent ou au responsable

de la personne désignée et profiter de l’occasion pour mousser les ventes;

• les questions portant sur la marche à suivre pour remplir les formulaires ou toutes autres questions doivent être dirigées au Service à la clientèle.

Formulaire d’Étrangers Politiquement Vulnérables À partir du 23 juin 2008, vous devez entreprendre des mesures raisonnables pour déterminer si vous faites affaire avec un étranger politiquement vulnérable, ceci s’applique aux comptes existants et nouveaux. Si l’individu est un étranger politiquement vulnérable, vous devez obtenir dans 14 jours, l’approbation de la Haute Direction pour garder le compte ouvert. Vous devez aussi déterminer la source des fonds qui sont ou seront versés dans ce compte. Cette procédure s’applique aussi aux détenteurs de comptes existants. On a mis en place un formulaire que tous les clients (existants et nouveaux) doivent remplir (copie jointe dans l’annexe) À partir du 23 juin, ce formulaire est intégré au Bien Connaître son client, et on n’ouvrira pas un compte sans ce formulaire. Toutes les personnes approuvées doivent regarder ce formulaire avec leurs clients et leur expliquer la définition d’un Étranger politiquement vulnérable avant la signature du formulaire. Quand vous ferez une mise à jour des informations de votre client, vous devez lui faire signer ce formulaire car il s’applique aussi aux comptes déjà existants. Vu la vaste définition d’Étrangers politiquement vulnérables, nous demandons que ce formulaire soit complété avec les mises à jour du client chaque 2 ans ou avant si le client devient un Étranger politiquement vulnérable. Signature de la demande d’adhésion Tous le(s) souscripteur(s) doivent signer la demande d’adhésion. Le représentant, en plus de signer le formulaire en qualité de témoin attestant de la signature des souscripteurs, doit bien s’identifier en écrivant lisiblement une note à cet effet. On écrit sur la demande d’adhésion la date à laquelle le client a accepté les conditions stipulées au contrat car cette date peut différer de la date de la signature du contrat par le client. Cette différence prend toute son importance dans la période d’agrément de 60 jours si une demande d’adhésion est signée par un client qui reporte le dépôt du document auprès de Global. Dans un tel cas, la date de la demande est ajustée en conséquence et le client doit parapher cette modification.


OPTIONS EN CAS DE DÉFAUT Défaut du souscripteur – Diverses options se présentent au souscripteur qui a omis un dépôt prévu à son tableau des dépôts, notamment : l’interruption du versement des dépôts, le rétablissement du contrat et le maintien en vigueur du contrat. Rétablissement du contrat Après le défaut, le contrat d’AFÉ peut être remis en vigueur par le souscripteur n’importe quand, sauf après l’échéance par :

l’envoi d’une demande écrite pour rétablir le contrat; le remboursement de tous les retraits faits dans le régime et/ou le versement de tous les dépôts

omis, et ce avant la date d’échéance, afin de rattraper le montant total prévu au tableau des dépôts et d’éviter de perdre les frais d’adhésion.

La possibilité de rétablir le contrat est très appréciée des souscripteurs qui sont dans l’incapacité temporaire de verser les dépôts, suite à la perte de leur emploi ou à une longue maladie, et par les souscripteurs qui, à cause de diverses circonstances, ont perdu le contact avec la compagnie. N.B. Une fois le contrat remis en vigueur, la cotisation maximale annuelle pour chaque personne désignée reste à 5 000 $ et 50 000 $ reste la somme maximale autorisée de toutes les cotisations annuelles au profit de la même personne désignée. Maintien en vigueur du contrat Au lieu de rétablir le régime, le souscripteur peut choisir le maintien en vigueur du contrat, qui lui donne le choix de ne pas faire de nouveaux dépôts dans le régime. Les dépôts déjà faits continueront de générer des revenus au profit du souscripteur. Le souscripteur peut aussi choisir de continuer le versement de dépôts mais en changeant le montant, ce qui lui permet de bénéficier des avantages du contrat comme le droit pour la personne désignée de recevoir des paiements d’aide financière aux études. Si le Souscripteur complète sa cédule de dépôts, un montant allant jusqu’au montant des frais d’adhésion est payé avec l’AFE. Un Souscripteur qui manque des dépôts cédulés dans son plan a 3 ans à partir du dépôt manqué pour remettre ses dépôts afin d’être éligible au paiement des frais d’adhésion avec l’AFE. Ceci veut dire que même un souscripteur peut continuer ses dépôts après en avoir manqué certains et bénéficier de tous les avantages moins l’éligibilité au remboursement des Frais d’Adhésion. Le montant du remboursement des frais d’adhésion tiendra compte du changement du montant des dépôts si un tel changement a lieu dans les deux ans suivant la signature de la demande d’adhésion. Si le changement se produit après les deux premières années, le régime sera considéré incomplet , donc non admissible au remboursement des frais d’adhésion à moins que les dépôts manqués soient remis dans le plan dans les 3 années à partir de la date des dépôts manquants ou selon la dernière date d’achèvement des dépôts, le plus tôt des deux


Informations générales

Lorsqu’un souscripteur adhère au Régime d’épargne-études Global, il s’engage contractuellement à verser des dépôts dans un régime d’épargne-études. Le régime d’épargne-études entraîne des frais, tels que décrits dans le prospectus, afin de couvrir la gestion du régime d’épargne-études et la gestion collective du portefeuille de placements. On vise un rendement maximum avec un minimum de risque financier.

Une part représente pour le souscripteur la somme de ses dépôts, de toutes les subventions, des transferts et des revenus générés par le régime, dont il faut soustraire les frais, les retraits et les transferts à l’extérieur du régime. Chaque part dans le régime génère, le cas échéant, des revenus mensuels à partir des placements détenus en fiducie.

Les souscripteurs reçoivent les rapports annuels qui font état des résultats de l’année précédente et des changements dans les états financiers. Chaque souscripteur obtient, en même temps que le rapport annuel, un relevé annuel de son compte qui fait état des dépôts, des subventions et des revenus générés. Déroulement de la vente À chaque fois que vous rencontrez des clients, utilisez la reliure contenant la liste argumentaire, laquelle contient toutes les informations pertinentes sur le REÉÉ de Global en plus d’être exacte et impartiale. Les techniques de vente agressive ne sont pas tolérées. Vous n’avez qu’à informer le client des avantages et des qualités du produit et vous conclurez la vente. Lorsque le client manifeste des réticences face aux coûts ou pour toute autre raison, il est inutile d’insister en mettant trop en avant le produit ou en brusquant le client pour le faire signer car cela résultera souvent en des résiliations, des plaintes et un faible taux de conservation des affaires. La direction de la Société de commercialisation de fonds d'épargne-études Global surveille le travail des représentants et exerce des mesures de contrôle des représentants qui ne respectent pas les consignes. Avantages du RFÉÉG Le souscripteur a toute liberté de verser des cotisations (et de les augmenter) et de retirer de l’argent

du compte (après avoir payé les frais). Le souscripteur peut aussi, à tout moment du contrat de régime d’épargne-études, changer la

personne désignée pour en nommer une autre (qu’importe son âge) et il peut décider du montant et de la fréquence des paiements d’AFÉ versés à l’étudiant désigné.

Si les paiements d’AFÉ ne peuvent pas être versés pour les études postsecondaires de la personne désignée, le souscripteur a le droit de transférer la partie non utilisée du revenu généré par le REÉÉ dans son REÉR ou dans celui de sa conjointe, en plus de pouvoir retirer les revenus imposables.


Le Régime d’épargne-études Global est en fait un régime d’épargne-études individuel qui permet de profiter au maximum des avantages de la loi en offrant toute la souplesse nécessaire aux souscripteurs et aux personnes désignées. Global suit avec assiduité tous les changements dans la loi pour en faire bénéficier les personnes désignées et les souscripteurs. Les avantages du Régime d’épargne-études Global sont nombreux par rapport aux régimes collectifs de bourses d’études. Voir la section Comparaisons du module 3 pour plus d’informations. REÉÉ Collectif Disponibles à travers les Distributeurs de Plan d’Épargne-Études, ils ont des caractéristiques de qualifications plus restrictives que les plans individuels en ce qui concerne le financement aux étudiants. L’Option de transfert à un REER n’est pas disponible au cas où l’étudiant ne poursuivrait pas d’études post-secondaires. Il y a des restrictions concernant le transfert du plan à une autre personne désignée.Un manque à gagner au niveau des revenus générés par les dépôts et les subventions . En plus, le REÉÉ Collectif a des exigences plus sévères que le Régime Individuel et exige le remboursement des dépôts manqués ainsi que des intérêts qui auraient été générés par les dépôts manquants. Les remboursements doivent être faits à l’intérieur d’une période déterminée afin que les unités originales du plan soient récupérées. Voir le Module 3 pour plus de détails PAIEMENTS D’AFÉ La Fondation avise les souscripteurs dont les personnes désignées ont l’âge, ou presque l’âge, d’entreprendre des études postsecondaires ou de reprendre leurs études. Sur réception d’une preuve d’inscription, le souscripteur reçoit la déclaration de « Disponibilité et de demande de financement des études » si l’étudiant désigné est admissible à l’AFÉ. La déclaration indique le solde de compte et le capital net libre d’impôt que le souscripteur peut : transférer à l’étudiant, retirer pour lui-même ou laisser fructifier à l’abri de l’impôt. Lorsqu’un étudiant devient admissible aux paiements d’aide financière aux études (AFÉ), après avoir produit la preuve de son inscription à un programme de formation admissible et son NAS, on informe les souscripteurs des fonds disponibles et des exigences légales. Le souscripteur choisit le moment et le montant d’argent attribué à l’étudiant pour poursuivre ses études (autorité du client). L’argent peut servir à payer les frais de scolarité, l’hébergement, les livres, les fournitures scolaires, le transport et les frais de subsistance. L’étudiant est admissible à l’AFÉ même s’il étudie à l’extérieur du Canada en autant qu’il s’agisse d’un programme de formation admissible. L’étudiant est aussi admissible à l’AFÉ même s’il obtient des bourses d’excellence pour financer ses études. L’étudiant peut changer de cours ou retarder son éducation à l’intérieur de la période de durée de vie du REÉÉ de 35 ans sans affecter sa capacité à accéder à l’AFÉ. Il peut y avoir des cas où un élève utilise en partie l'AFÉ et complète sa formation et les fonds qui ne sont pas pleinement utilisés sont laissés dans le compte REÉÉ. Le Souscripteur peut alors désigner une


autre personne pour recevoir l'AFÉ qui reste (à l’intérieur de la période de 35ans à compter de la date initiale de l’adhésion) ou d'exercer les options d’AFÉ décrites ci-dessous) Les fonds disponibles pour les paiements d’AFÉ sont constitués des subventions, des revenus générés sur le capital net (les dépôts) et des revenus générés par les subventions. La Société de commercialisation de fonds d'épargne-études Global rembourse complètement les frais d’adhésion avec les paiements d’AFÉ si tous les dépôts prévus au tableau des dépôts ont été versés. La pratique courante est de répartir de façon égale les frais d’adhésion tout au long de la période des études.

Les paiements d’AFÉ sont imposables pour l’étudiant qui recevra d’ailleurs un relevé T4A à cet effet. Toutefois, l’étudiant bénéficie de déductions fiscales qui diminuent son revenu de sorte qu’il se retrouve dans une tranche d’imposition où il y a peu ou pas d’impôts à payer.

Le montant maximal d’AFÉ autorisé par la loi, constitué de la somme des revenus et de la SCÉÉ, qu’un étudiant peut recevoir durant les 13 premières semaines de ses études postsecondaires est de 5 000 $; toutefois, le retrait des cotisations elles-mêmes peut se faire à tout moment. La Fondation détermine si une dépense reliée aux études est admissible aux paiements d’AFÉ. Les Souscripteurs peuvent demander plus s'ils peuvent justifier la nécessité auprès du gouvernement. Après les 13 semaines il n'y a pas de limitation sur le montant de l'AFÉ qui peut être retiré tant que l’éligibilité est prouvée. Si un étudiant qualifié n'a pas fréquenté une institution post-secondaire pour une période de 12 mois, il doit recommencer le processus de limitation de 5 000 $ pour la période de 13 semaines. Après la période de limitation de 13 semaines, la Fondation a la responsabilité de déterminer le caractère raisonnable du montant des retraits d’AFÉ. La valeur nette des contributions est disponible aux souscripteurs, exempte d’impôt, en tout temps et peut être donnée à l’élève pour ses études.

LES PAIEMENTS DE REVENU ACCUMULÉ (PRA) versés au souscripteur proviennent des revenus générés par le REÉÉ, incluant les revenus générés par la SCÉÉ. Les PRA sont versés au souscripteur si : le souscripteur est un résident canadien; et le PRA est versé à une seule personne; et la personne désignée n’est pas admissible aux paiements d’AFÉ et elle âgée d’au moins 21 ans; et le REÉÉ existe depuis au moins 10 ans

Si toutes ces conditions sont satisfaites, les options suivantes s’offrent au souscripteur :

transfert en franchise d’impôts dans le REÉR; retirer les revenus du REÉÉ et payer les impôts; le montant du transfert dans le REÉR, lorsque le revenu généré par le REÉÉ est aussi transféré, est

limité par le montant maximal de la contribution permise dans le REÉR et ne peut pas dépasser 50 000 $;

le souscripteur peut aussi retirer les revenus générés par le REÉÉ, incluant les revenus générés par la SCÉÉ, et payer les impôts appropriés l’année du retrait, en plus d’un impôt additionnel de 20 %;


d’ailleurs, si le montant du transfert effectué du REÉÉ vers le REÉR dépasse le montant maximal de la contribution permise dans le REÉR, l’excédent est sujet aux impôts tel que décrit ci-dessus. Lorsque des paiements de PRA sont versés, le régime est résilié l’année suivante, à la fin du mois de février.

Comment obtenir la Subvention canadienne pour l'épargne-études La Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCÉÉ) et les autres subventions constituent pour un client la principale raison de s’engager dans un REÉÉ, mais pour y accéder, il faut satisfaire à plusieurs conditions. Le numéro d’assurance sociale (NAS) de la personne désignée est indispensable pour recevoir les subventions. Or, généralement les jeunes enfants ne possèdent pas de NAS. Les parents doivent donc aller au plus proche bureau de RHDCC et présenter le certificat de naissance (ou une autre pièce valable) pour obtenir le NAS de leur enfant. Souvent, les souscripteurs ne se donnent pas la peine de faire la démarche et c’est le devoir du représentant de leur rappeler l’importance du NAS. Un avocat ou un commissaire à l’assermentation peut obtenir le NAS en lieu et place des souscripteurs qui ne peuvent le faire. Enfin, il est possible d’effectuer une demande par la poste adressée au bureau de RHDCC en incluant les pièces d’identité appropriées. Pour obtenir les subventions, il faut aussi fournir la date de naissance de la personne désignée, son sexe, son nom tel qu’il apparaît sur la carte d’assurance sociale et une description du lien de parenté entre elle et le souscripteur. Pour obtenir les subventions gouvernementales, il est également nécessaire que le formulaire de subvention du gouvernement soit complété. Il doit être rempli avec la demande d'adhésion au moment de la vente et transmis au directeur de succursale. L'information relative aux formulaires de subvention est disponible sur le site Internet de Global.

Pour inclure la SCÉÉ dans un paiement d’AFÉ, il faut que la personne désignée réside au Canada.

Quoi faire lorsque l’âge de la personne désignée se situe entre 16 et 17 ans

La réglementation relative à la SCÉÉ est très explicite sur le montant des cotisations permises à un souscripteur avant que la personne désignée ne soit âgée de 16 ans et elle est particulièrement pertinente pour les souscripteurs qui ont cotisé moins que le montant minimal de 2 000 $ et pour ceux qui n’ont pas fait une cotisation annuelle minimale de 100 $ pendant 4 ans.

Le représentant en régimes de bourses d’études qui vend un régime dont la personne désignée est âgée de plus de 10 ans doit bien expliquer l’importance de la réglementation. En effet, aucune SCÉÉ ne sera imputée aux cotisations versées durant les années où l’enfant a atteint l’âge de 16 ans ou l’âge de 17 ans si ces conditions ne sont pas remplies. Les lignes directrices doivent être expliquées à tous les clients au cas où ils ne contribueraient pas des sommes suffisantes ou retireraient des dépôts et ne rencontreraient pas les critères pour recevoir la SCÉÉ dans l’année des 16 et 17 ans des personnes désignées.


LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL La Société de commercialisation de fonds d'épargne-études Global offre un excellent programme de formation qui s’appelle « Créez la mappemonde de votre succès ». On attend de chaque nouveau représentant en régimes de bourses d’études qu’il réussisse, à l’intérieur de la période 30 jours suivant son engagement à se joindre à la Société, les deux parties du programme : la première partie traite du produit, incluant un examen préparatoire portant sur le « Manuel de

formation », suivi par la conformité, les comparaisons, le service à la clientèle et les techniques; et suivi de l’examen écrit.

la deuxième partie du programme ‘Créez la mappemonde de votre succès’ est fournie par des

formations sur la connaissance du produit. Ceci inclus : Conformité, Comparaisons avec l’Industrie, Service Client et Support Technique. La formation de vente suit avec : Prospection, Développement des Affaires, Processus de vente, Développer une équipe. Veuillez vérifier l’horaire de formation de votre région pour les dates, heures et endroits.

Les normes de l’industrie des services financiers comprennent l’obligation d’obtenir des crédits de formation continue, et la Société de commercialisation de fonds d'épargne-études Global s’engage à promouvoir la formation professionnelle en offrant continuellement les cours appropriés aux représentants en régimes de bourses d’études. Le professionnalisme de nos représentants les incite à mettre à jour leurs connaissances et leurs habilités dans le but de mieux servir leurs clients et les intérêts de la Société. Créez la mappemonde de votre succès – En ligne Tout le programme de formation « Créez la mappemonde de votre succès » est disponible sur Internet.


LES MODALITÉS DE LA FORMATION DE REPRÉSENTANT EN RÉGIMES DE BOURSES D’ÉTUDES Le programme de formation est disponible 7 jours par semaine, 24 heures par jour Les représentants apprennent à leur propre rythme On offre aux représentants la possibilité de se soumettre à un questionnaire portant sur chaque

module. L’examen est corrigé sur le champ, ce qui permet au représentant de mesurer ses connaissances.

Les représentants profitent ainsi d’une excellente formation sans avoir à se déplacer, ce qui est particulièrement avantageux pour ceux qui demeurent loin de la succursale.

Les nouveaux représentants qui veulent réussir n’ont qu’à télécharger dans leur ordinateur le matériel de formation et de soutien recommandé.

Tout le matériel nécessaire au conseiller en régimes de bourses d’études est disponible en ligne, y compris : Comment profiter au maximum d’une recommandation Comment profiter au maximum d’une conversation téléphonique avec le client Comment profiter au maximum de la rencontre avec le client Comment augmenter sa productivité (matériel élaboré par la Société de commercialisation de fonds

d'épargne-études Global) Et beaucoup plus!

La formation en ligne débute par une courte leçon d’une durée de 5 minutes qui décrit la navigation sur le site pour profiter au maximum de son contenu. Le dossier relatif à votre formation peut être consulté en ligne par vous, par votre supérieur et par les responsables de la conformité. Le représentant en régimes de bourses d’études qui ne détient pas un permis à cet effet doit communiquer avec le directeur de succursale pour qu’il puisse prendre les arrangements pertinents pour la formation en ligne. Le directeur de succursale lui fournira alors par courriel un nom d’usager et un mot de passe, en plus de tous les renseignements pour accéder au site. N’attendez plus, faites-le aujourd’hui ! Derniers conseils Vous êtes des professionnels et des personnes d’affaires. Comportez-vous comme tel. Prenez

exemple sur les représentants qui réussissent. N’hésitez pas à demander conseil. Vous êtes l’unique responsable de vos succès. Vous êtes un travailleur indépendant et votre meilleur

atout est vous-même. Faites tout pour atteindre le succès. Soyez à l’affût de tout ce qui concerne vos activités professionnelles et informez-en vos collègues.


Respectez vos clients et ils vous rendront la pareille. Le seul fait de réussir nos examens vous donnera confiance en tant que professionnel et personne

d’affaires, et inévitablement vous aurez du succès. Vous avez toutes les chances de réussir avec la Société de commercialisation de fonds d'épargne-études Global.

Préparation des examens La préparation à l’examen REÉÉ de Global exige au minimum l’étude des documents suivants :

le Manuel de formation; le prospectus le plus récent; le contrat d’AFÉ – qui fait partie maintenant de la demande d’adhésion; la demande d’adhésion. l’examen pratique

La formation de base est indispensable car elle permet l’acquisition de connaissances pratiques suffisantes pour réussir l’examen dont le contenu a été entériné par la Commission des valeurs mobilières. Pourquoi les représentants en régimes de bourses d’études échouent l’examen Ils n’ont pas lu tous les documents obligatoires. Ils n’ont pas pris l’examen au sérieux. Ils n’ont pas demandé conseil à leur directeur de succursale. Ils n’ont pas pris le temps d’étudier.

Il ne faut pas que cela vous arrive. Bonne chance! Annexes LE CALCULATEUR GLOBAL.............................................................................................................................................. 32

REMPLIR LA DEMANDE D’ADHÉSION ............................................................................................................................ 37

DEMANDE DE SCÉÉ DE BASE ET SUPPLÉMENTAIRE ET BÉC.................................................................................. 41

DIVULGATION POUR DÉPÔTS EXCÉDANT 5,000.00$/AN............................................................................................. 49

FORMULAIRE DE DIVULGATION DE PROLONGEMENT DU VERSEMENT DE DÉPÔTS APRÈS 18 ANS ............... 50

DÉCLARATIONS D’ÉTRANGERS POLITIQUEMENT VULNÉRABLES...................................................................... 51


LE CALCULATEUR DE LA SOCIÉTÉ DE COMMERCIALISATION DE FONDS D’ÉPARGNE-ÉTUDES GLOBAL

Le calculateur a été introduit comme outil pour estimer les fonds prévus disponibles si certaines hypothèses ont été faites au sujet des contributions, des retours et des subventions pour une période déterminée. Il s'est révélé être beaucoup plus que cela. Avantages pour un représentant des ventes:

• Donne une impression professionnelle à un client car il est fondé sur des informations

statistiques du gouvernement concernant les coûts reliés à l’éducation. • Coordonne les faits de la présentation de ventes • Élimine les conjectures sur le montant requis en contributions et indique à quel point il est

nécessaire d’être prêt à faire face aux coûts de l'éducation • Peut augmenter le montant de cotisation à un régime dès le départ. • L’étude des besoins en épargnes futures pour l’éducation ouvre la voie à l’achat de parts

additionnelles. • Ce calcul rapide permet au représentant d’allouer plus de temps à d’autres aspects de la vente. • Une information de qualité peut être imprimée et utilisée pour les dossiers des clients et à titre

indicatif par le représentant afin d'améliorer les conseils professionnels aux clients. • Une information de qualité imprimée et remise aux clients leur fournit une orientation future et

donne les informations nécessaires concernant leur plan. • Le fait que les clients puissent se fier à un avis professionnel de la part du représentant afin

d’épargner pour l’éducation améliorera probablement le taux de rétention et aidera à obtenir des références.

Vous ne devez pas obligatoirement posséder un ordinateur portable pour utiliser cet outil. Au moment de la vente, si vous avez un ordinateur portable, il y a plus de chance que vous utilisiez le Calculateur. Si vous ne possédez pas d'ordinateur portable, vous pouvez télécharger ce programme sur votre ordinateur à la maison et l'utiliser de manière efficace en imprimant quelques exemples fondés sur l'âge des enfants des familles que vous allez rencontrer sur rendez-vous. Vous pouvez faire plusieurs copies d’exemples ‘papier’ qui peuvent convenir et les présenter aux clients avec l’intention d’envoyer au client, pour approbation, une copie basée sur les données exactes de son contrat, ceci après l’approbation du formulaire d’adhésion. Dans la plupart des cas, le montant pris donnera un manque de fonds comparativement aux coûts des études, ce qui sera illustré par le graphique que vous allez donner au client Le sommaire du régime et l'illustration fournis aux clients leur donne une indication et ouvre la voie à l’augmentation de leur plan par étapes. Vous pouvez conserver des copies des dossiers des clients dans une filière ou les garder sur votre ordinateur pour référence. Vous pouvez demander l'aide de votre directeur de succursale pour en imprimer des copies d’exemples pertinentes pour votre rendez-vous si vous n'avez pas d'ordinateur. Ils seront heureux de les mettre à votre disposition pour vous aider dans vos efforts de ventes.


REMPLIR LA DEMANDE D’ADHÉSION


DEMANDE DE SCÉÉ DE BASE ET SUPPLÉMENTAIRE ET BÉC


DIVULGATION POUR DÉPÔTS EXCÉDANT 5,000.00$/AN

A partir du 1er janvier 2007, il n’y a pas de limites annuelles de cotisations pour les Régimes Enregistrés d’Épargnes-Études. Le maximum de subvention fédérale payée dans n’importe quelle année, (incluant le report de subvention) est de 1,000.00$. Les bénéficiaires pourront recevoir 20% sur le premier 2,500.00$ dans un régime enregistré d’épargnes-études plus un autre 20% additionnel sur l’autre 2,500.00$, admettons que la capacité de subvention est suffisante. Les cotisations qui dépassent 5,000.00$ n’attirent pas la subvention. Je reconnais avoir lu les informations ci-dessus et demande de déposer dans Le Régime Fiduciaire d’Epargnes-Etudes Global le montant de ………………$

• En tant que Paiement unique • En tant que Cotisation de ……………..$/an

Les cotisations reçues et qui ne sont pas déposés dans le plan seront déposées dans le Compte de Dépôts préalables Nom de la personne désignée : ___________________________ Souscripteur 1 : ____________________________ (nom en lettre imprimées) Souscripteur 1 : _____________________________ (signature) Souscripteur 2 : ______________________________ (nom en lettres imprimées) Souscripteur 2 : ______________________________ (signature) Représentant des ventes __________________________ (nom en lettres imprimées et numéro) Représentant des ventes _______________________________ (signature) Signé : Année_____________Mois_____________Jour_____________


FORMULAIRE DE DIVULGATION DE PROLONGEMENT DU VERSEMENT DE DÉPÔTS APRÈS 18 ANS


DÉCLARATIONS D’ÉTRANGERS POLITIQUEMENT VULNÉRABLES

régime fiduciaire d’Épargnes- Études global©visé septembre 2009 4 rÉgime fiduciaire...

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