RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'UTILISATION DES VÉHICULES DE

SERVICE

Par délibération 1.6 du 11 juin 2007, notre Assemblée a approuvé les dispositions relatives aux véhicules de fonction en application des dispositions de l’article 79-II de la loi 99-586 du 12 juillet 1999. Je soumets aujourd’hui à votre examen le nouveau règlement départemental d’utilisation des véhicules de service abrogeant l’ancien adopté par délibération 1.5 du même jour. Ce règlement a pour objectif d’instaurer des règles transparentes, équitables voire même éthiques dans l’utilisation de ces moyens. Il traduit une inflexion forte des pratiques actuelles. Les principales dispositions du règlement ci-annexé sont les suivantes : - Tous les véhicules de service portent le logo du Département, - Les véhicules seront affectés à un usage collectif (gestion en pool) et dans quelques cas spécifiques à un service. Aucun véhicule ne sera affecté nominativement à un agent du Département, - Les véhicules de service seront remisés sur le parking du Département (pas de remisage à domicile). Ils ne pourront pas être utilisés pour la pause méridienne. Bien évidemment, la grande variété et les contraintes particulières de certaines missions exercées par nos collaborateurs rendront indispensables certaines adaptations à ces principes généraux ; les conditions correspondantes sont définies par le règlement. Les demandes feront l’objet d’une harmonisation au niveau du Directeur général des services et seront autorisées par décision expresse et individuelle du Président du Conseil général. Je vous propose d’approuver les dispositions du règlement joint en annexe.

Règlement départemental d’utilisation des véhicules de service

Préambule Le Département de l’Eure-et-Loir dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 7 jours sur 7, 365 jours de l’année afin de répondre aux évènements exceptionnels et à toute situation particulière intervenant en dehors des heures ouvrées. La bonne gestion de ces véhicules, notamment en terme d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent au Département et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des règles relatives à leur emploi. Ce règlement s’applique à l’utilisation des véhicules de service au sein des services du Conseil Général. Les fondements juridiques de ce document reposent sur les deux circulaires suivantes : Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relativ e aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003-07 du 7 janvier 200 3 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10

décembre 2002 concernant l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Titre I – Utilisation des véhicules.

Article 1 – Accréditation à la conduite. Tout agent du Département, titulaire d’une accréditation délivrée par le Président du Conseil Général, peut utiliser un véhicule de service en raison des nécessités de ses missions. Le modèle de cette accréditation figure en annexe 1. Cette accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel il l’a obtenue et qu’il assume les missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule. La validité de cette accréditation cesse dès que l’un de ces deux critères n’existe plus. Article 2 – Conditions d’accréditation. L’accréditation à la conduite d’un véhicule est subordonnée à la possession par l’agent d’un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. Tout agent faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique et lui restituer son accréditation à la conduite. Celui-ci en informe la DRH. Les titulaires d’un permis probatoire peuvent être accrédités et doivent en respecter les obligations règlementaires. Article 3 – Usage des véhicules. L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). Notamment, il ne peut être utilisé pour les déplace ments liés à la pause méridienne. Article 4 – Personnes et objets transportés. Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de boissons alcoolisées ou de tout produit illicite par les véhicules du Département est strictement interdit. Article 5 – Périmètre de circulation. Tout agent utilisant un véhicule de service doit être muni d’une copie de son accréditation et d’un ordre de mission ponctuel ou permanent définissant soit le trajet, soit le périmètre de circulation. Article 6 – Affectation des véhicules. De manière générale, les véhicules sont affectés à un usage collectif (gestion en pool). Par exception à cette règle, certains véhicules nécessitant des aménagements particuliers ou transportant régulièrement du matériel nécessaire à l’exercice des missions des agents pourront être affectés à un service par décision du Président du Conseil Général. Pour l’application de ces dispositions, les équipements tels que bottes, casques et EPI ne sont pas pris en compte. Le modèle de décision figure en annexe 2. Article 7 – Remisage à domicile. De manière générale, les véhicules de service sont remisés sur les parkings habituels des services du Département et les clés rendues au Gestionnaire de Pool. Par exception à cette règle : � Le remisage à domicile est de droit pour les véhicules d’intervention utilisés par les agents participant à une astreinte organisée par le Département ou une cellule de crise organisée par l’Etat. � Exceptionnellement, le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle par le directeur concerné. Celui-ci en informe le gestionnaire du pool lors de la réservation du véhicule. Le remisage à domicile ne peut être autorisé les veilles des week-ends et de jours fériés. � Par utilité de service certains emplois pourront bénéficier d’une autorisation permanente de remisage à domicile.

La liste des emplois pour laquelle les conditions relatives à l’utilité de service sont réputées acquises figure en annexe 3. Pour certaines missions, une autorisation permanente pourra être délivrée par décision individuelle du Président du Conseil Général. Cette utilisation fera l’objet d’une déclaration d’avantages en nature auprès des services fiscaux et de l’URSSAF. Dans tous les cas, l’usage privatif du véhicule est interdit et seul le trajet direct travail-domicile est autorisé. Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition du Département. De même, lors d’absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le Département. Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal du service.

Titre II – Gestion des véhicules. Article 8 – Définitions. Gestionnaire de la Flotte : le Gestionnaire de la Flotte est le service du Conseil Général chargé de la gestion de l’ensemble des moyens automobiles. Gestionnaire de Pool : chacun des pools de véhicules sera géré par un agent dénommé « Gestionnaire de pool ». Le gestionnaire de pool est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte. Il reste placé sous son autorité hiérarchique d’origine. Article 9 – Logo sur les véhicules. De manière générale, tous les véhicules de service porteront le logo du département. Par exception à cette règle, certains véhicules pour lesquels l’anonymat est nécessaire à l’exercice des missions des utilisateurs pourront être dispensés de cette obligation par décision du Président du Conseil Général. Article 10 – Carnets de bord. Article 10.1 – Utilisation des carnets de bord. La tenue des carnets de bord est indispensable pour la bonne gestion du véhicule, des assurances et des contraventions, et sera vérifiée régulièrement par le Gestionnaire de la Flotte ou toute personne mandatée par le Directeur Général des Services. Chaque déplacement doit faire l’objet d’une ligne sur le carnet de bord (en cas de déplacements multiples par une même personne, les destinations successives seront indiquées dans la case destination sur une seule ligne, le kilométrage indiqué étant celui de fin de journée). Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur …) doit être signalée en observation sur le carnet de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif et lorsque l’organisation le permet, les carnets de bord sont conservés par le gestionnaire du pool. Dans tous les autres cas, les carnets de bord sont placés dans la boite à gants des véhicules. Article 10.2 – Contrôle des carnets de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif, un contrôle des carnets de bord sera effectué chaque semaine par le Gestionnaire du Pool. Pour les autres véhicules, un contrôle mensuel sera effectué par le DGS ou les DGA suivant le rattachement hiérarchique du service. Le Gestionnaire de la Flotte procèdera annuellement à un contrôle statistique d’environ 20% des carnets de bords. A l’issu de chaque contrôle, le carnet de bord sera visé par l’agent ayant effectué le contrôle. Article 11 – Missions du Gestionnaire de la Flotte. Le Gestionnaire de la flotte gère l’ensemble du parc automobile du Département. A ce titre : � Il prépare les programmes d’acquisition de véhicules, � Il prépare les affectations, � Il organise le suivi et l’entretien des véhicules, � Il passe les marchés (hors assurance) nécessaire à l’ensemble de ces missions, � Il recueille et édite les indicateurs de gestion de la flotte automobile. Article 12 – Assurance et gestions des pannes et sinistres Article 12.1 - Assurance

Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances, le Département d'Eure et-Loir est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d'un accident. Est couverte par l'assurance la défense-recours devant les tribunaux en raison de poursuites consécutives à des contraventions ou délits à l'origine d'un accident provoqué par l'assuré. Les coordonnées de l’assureur du Département figurent en annexe 5 au présent règlement. Article 12.2 – Immobilisation du véhicule En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule durant les heures de service, prévenir immédiatement le Gestionnaire de la Flotte dont les coordonnées figurent sur les carnets de bord. Le Gestionnaire de la Flotte précisera la marche à suivre en fonction de la nature et du lieu de la panne. En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule en dehors des heures de service, prévenir l’assureur du Département au titre de la garantie « assistance ». Les coordonnées correspondantes figurent en annexe 5. Article 12.3 – Gestion des sinistres En cas d’accident (avec ou sans tiers), remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au Gestionnaire de la Flotte (voir également la notice annexée au carnet de bord) : S’il y a des blessés, avertir ou faire avertir d’urgence les pompiers (18 ou 112 à partir d’un mobile), la gendarmerie ou la police (17), Article 12.4 – Vol Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l’utilisateur doit immédiatement en aviser le Gestionnaire du Pool ou de la Flotte, établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités (gendarmerie, police), le tout étant expédié dans les 48 heures au Gestionnaire de la Flotte. Article 13 – Missions des gestionnaires de pools. Article 13.1 – Liste des pools. La liste des pools figure en annexe 4 au présent règlement Article 13.2 – Missions des Gestionnaires de Pool. Le Gestionnaire de Pool assure les missions suivantes : � Gestion du planning des réservations et remise des clés et carnets de bord. Le Gestionnaire de Pool dispose de l’autorité nécessaire pour répartir les véhicules en fonctions des 45 déplacements recensés et en veillant à une rotation régulière des véhicules. Ils ont notamment à organiser les départs matinaux ou retours tardifs de missions, � Visa des carnets de bord une fois par semaine, � Contrôle régulier de l’état des véhicules du pool (état général du véhicule, propreté, présence du triangle et gilet retro-réfléchissant, fonctionnement de l’éclairage …) et signalement au Gestionnaire de la Flotte, � Transmission mensuelle des kilométrages et des factures réglées avec la carte carburant au Gestionnaire de la Flotte, � Etablissement de statistiques sur la gestion des véhicules en liaison avec le Gestionnaire de la Flotte, Il est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte pour toute question concernant la gestion des véhicules. Article 14 – Droits et Obligations des utilisateurs de véhicules. Article 14.1 - Dommage subis par l’utilisateur d’un véhicule de service. Le Département est présumé responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité du Département. La responsabilité du Département ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent

en dehors du service. Article 14.2 - Dommages subis par les tiers : La Département est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service. Toutefois le Département pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre d’exemples : � En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme la conduite du véhicule de service en état d’ivresse ou sans permis de conduire, � En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable. Article 14.3 – Responsabilité du conducteur. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route. Article 14.4 – Comportement du conducteur. Les utilisateurs des véhicules du Département s’engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire (respect du Code de la Route, courtoisie au volant, respect des autres usagers). En outre, ils doivent laisser les véhicules en bon état de propreté et refaire le plein de carburant lorsque la jauge est à 50% de la capacité du réservoir à la fin du déplacement. Article 14.5 – Stationnement du véhicule. L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs. Article 14.6 – Remisage à domicile. Pendant le remisage à domicile, l’agent est responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police présumera de la non responsabilité de l’agent. Article 14.7 – Contraventions. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d’infractions répétées, d’infraction à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, le Président du Conseil Général pourra suspendre ou annuler l’accréditation à la conduite délivrée à un agent. Le Gestionnaire de la Flotte délivrera, lorsqu’il sera saisi par une autorité compétente, toutes informations en sa possession pour l’identification d’un conducteur ayant commis une infraction ou un délit routier. Article 14.8 – Suspension ou annulation du permis de conduire. En cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique et restituer son accréditation à la conduite. Article 14.9 – Utilisation de la carte carburant. L’utilisation de la carte carburant est soumise aux dispositions suivantes : - Délivrance de carburant : les utilisateurs ont l’obligation de prendre le carburant compatible avec leur véhicule le moins cher présenté dans la station (par exemple, dans les stations du réseau TOTAL, privilégier les carburants « premium » au lieu des carburants « excellium »). Lors du règlement, ils devront indiquer avec exactitude le kilométrage du véhicule, celui-ci étant utilisé pour la gestion du véhicule par le Gestionnaire de la Flotte, - Autres achats : seules les dépenses relatives à l’utilisation des véhicules (péages autoroutiers, parking et lavages) peuvent être réglées avec la carte carburant. Les autres dépenses (nourriture notamment) doivent faire l’objet d’un règlement direct par les utilisateurs de véhicules

Titre III – Autres dispositions.

Article 15 – Comité de Suivi. Un Comité de Suivi de gestion des véhicules est créé. Il est composé du Comité de Direction auquel est adjoint le Gestionnaire de la Flotte. Les Gestionnaires de Pool peuvent être invités à participer aux travaux de ce comité.

Ce comité a pour missions : - l’examen et l’harmonisation des demandes d’exception au principe général d’affectation des véhicules en pool avant proposition au Président du Conseil Général, - la validation des programmes d’acquisition de véhicules et d’aliénation de véhicules, - ainsi que toute question relative à la gestion de la flotte automobile. Il se réunit au moins une fois par an. Article 16 – Annexes. Les modèles mentionnés en annexes au présent règlement feront l’objet de décisions du Président du Conseil Général. Article 17 – Dispositions transitoires. Le Directeur Général des Services pour les directions qui lui sont directement rattachées et les Directeurs Généraux Adjoints pour les autres directions établiront dans le délai d’un mois après l’approbation du présent règlement les mesures transitoires à mettre en oeuvre pour aboutir à une situation strictement conforme au présent règlement au 1 juillet 2009 .

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SERVICE

Par délibération 1.6 du 11 juin 2007, notre Assemblée a approuvé les dispositions relatives aux véhicules de fonction en application des dispositions de l’article 79-II de la loi 99-586 du 12 juillet 1999. Je soumets aujourd’hui à votre examen le nouveau règlement départemental d’utilisation des véhicules de service abrogeant l’ancien adopté par délibération 1.5 du même jour. Ce règlement a pour objectif d’instaurer des règles transparentes, équitables voire même éthiques dans l’utilisation de ces moyens. Il traduit une inflexion forte des pratiques actuelles. Les principales dispositions du règlement ci-annexé sont les suivantes : - Tous les véhicules de service portent le logo du Département, - Les véhicules seront affectés à un usage collectif (gestion en pool) et dans quelques cas spécifiques à un service. Aucun véhicule ne sera affecté nominativement à un agent du Département, - Les véhicules de service seront remisés sur le parking du Département (pas de remisage à domicile). Ils ne pourront pas être utilisés pour la pause méridienne. Bien évidemment, la grande variété et les contraintes particulières de certaines missions exercées par nos collaborateurs rendront indispensables certaines adaptations à ces principes généraux ; les conditions correspondantes sont définies par le règlement. Les demandes feront l’objet d’une harmonisation au niveau du Directeur général des services et seront autorisées par décision expresse et individuelle du Président du Conseil général. Je vous propose d’approuver les dispositions du règlement joint en annexe.

Règlement départemental d’utilisation des véhicules de service

Préambule Le Département de l’Eure-et-Loir dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 7 jours sur 7, 365 jours de l’année afin de répondre aux évènements exceptionnels et à toute situation particulière intervenant en dehors des heures ouvrées. La bonne gestion de ces véhicules, notamment en terme d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent au Département et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des règles relatives à leur emploi. Ce règlement s’applique à l’utilisation des véhicules de service au sein des services du Conseil Général. Les fondements juridiques de ce document reposent sur les deux circulaires suivantes : Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relativ e aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003-07 du 7 janvier 200 3 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10

décembre 2002 concernant l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Titre I – Utilisation des véhicules.

Article 1 – Accréditation à la conduite. Tout agent du Département, titulaire d’une accréditation délivrée par le Président du Conseil Général, peut utiliser un véhicule de service en raison des nécessités de ses missions. Le modèle de cette accréditation figure en annexe 1. Cette accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel il l’a obtenue et qu’il assume les missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule. La validité de cette accréditation cesse dès que l’un de ces deux critères n’existe plus. Article 2 – Conditions d’accréditation. L’accréditation à la conduite d’un véhicule est subordonnée à la possession par l’agent d’un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. Tout agent faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique et lui restituer son accréditation à la conduite. Celui-ci en informe la DRH. Les titulaires d’un permis probatoire peuvent être accrédités et doivent en respecter les obligations règlementaires. Article 3 – Usage des véhicules. L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). Notamment, il ne peut être utilisé pour les déplace ments liés à la pause méridienne. Article 4 – Personnes et objets transportés. Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de boissons alcoolisées ou de tout produit illicite par les véhicules du Département est strictement interdit. Article 5 – Périmètre de circulation. Tout agent utilisant un véhicule de service doit être muni d’une copie de son accréditation et d’un ordre de mission ponctuel ou permanent définissant soit le trajet, soit le périmètre de circulation. Article 6 – Affectation des véhicules. De manière générale, les véhicules sont affectés à un usage collectif (gestion en pool). Par exception à cette règle, certains véhicules nécessitant des aménagements particuliers ou transportant régulièrement du matériel nécessaire à l’exercice des missions des agents pourront être affectés à un service par décision du Président du Conseil Général. Pour l’application de ces dispositions, les équipements tels que bottes, casques et EPI ne sont pas pris en compte. Le modèle de décision figure en annexe 2. Article 7 – Remisage à domicile. De manière générale, les véhicules de service sont remisés sur les parkings habituels des services du Département et les clés rendues au Gestionnaire de Pool. Par exception à cette règle : � Le remisage à domicile est de droit pour les véhicules d’intervention utilisés par les agents participant à une astreinte organisée par le Département ou une cellule de crise organisée par l’Etat. � Exceptionnellement, le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle par le directeur concerné. Celui-ci en informe le gestionnaire du pool lors de la réservation du véhicule. Le remisage à domicile ne peut être autorisé les veilles des week-ends et de jours fériés. � Par utilité de service certains emplois pourront bénéficier d’une autorisation permanente de remisage à domicile.

La liste des emplois pour laquelle les conditions relatives à l’utilité de service sont réputées acquises figure en annexe 3. Pour certaines missions, une autorisation permanente pourra être délivrée par décision individuelle du Président du Conseil Général. Cette utilisation fera l’objet d’une déclaration d’avantages en nature auprès des services fiscaux et de l’URSSAF. Dans tous les cas, l’usage privatif du véhicule est interdit et seul le trajet direct travail-domicile est autorisé. Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition du Département. De même, lors d’absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le Département. Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal du service.

Titre II – Gestion des véhicules. Article 8 – Définitions. Gestionnaire de la Flotte : le Gestionnaire de la Flotte est le service du Conseil Général chargé de la gestion de l’ensemble des moyens automobiles. Gestionnaire de Pool : chacun des pools de véhicules sera géré par un agent dénommé « Gestionnaire de pool ». Le gestionnaire de pool est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte. Il reste placé sous son autorité hiérarchique d’origine. Article 9 – Logo sur les véhicules. De manière générale, tous les véhicules de service porteront le logo du département. Par exception à cette règle, certains véhicules pour lesquels l’anonymat est nécessaire à l’exercice des missions des utilisateurs pourront être dispensés de cette obligation par décision du Président du Conseil Général. Article 10 – Carnets de bord. Article 10.1 – Utilisation des carnets de bord. La tenue des carnets de bord est indispensable pour la bonne gestion du véhicule, des assurances et des contraventions, et sera vérifiée régulièrement par le Gestionnaire de la Flotte ou toute personne mandatée par le Directeur Général des Services. Chaque déplacement doit faire l’objet d’une ligne sur le carnet de bord (en cas de déplacements multiples par une même personne, les destinations successives seront indiquées dans la case destination sur une seule ligne, le kilométrage indiqué étant celui de fin de journée). Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur …) doit être signalée en observation sur le carnet de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif et lorsque l’organisation le permet, les carnets de bord sont conservés par le gestionnaire du pool. Dans tous les autres cas, les carnets de bord sont placés dans la boite à gants des véhicules. Article 10.2 – Contrôle des carnets de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif, un contrôle des carnets de bord sera effectué chaque semaine par le Gestionnaire du Pool. Pour les autres véhicules, un contrôle mensuel sera effectué par le DGS ou les DGA suivant le rattachement hiérarchique du service. Le Gestionnaire de la Flotte procèdera annuellement à un contrôle statistique d’environ 20% des carnets de bords. A l’issu de chaque contrôle, le carnet de bord sera visé par l’agent ayant effectué le contrôle. Article 11 – Missions du Gestionnaire de la Flotte. Le Gestionnaire de la flotte gère l’ensemble du parc automobile du Département. A ce titre : � Il prépare les programmes d’acquisition de véhicules, � Il prépare les affectations, � Il organise le suivi et l’entretien des véhicules, � Il passe les marchés (hors assurance) nécessaire à l’ensemble de ces missions, � Il recueille et édite les indicateurs de gestion de la flotte automobile. Article 12 – Assurance et gestions des pannes et sinistres Article 12.1 - Assurance

Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances, le Département d'Eure et-Loir est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d'un accident. Est couverte par l'assurance la défense-recours devant les tribunaux en raison de poursuites consécutives à des contraventions ou délits à l'origine d'un accident provoqué par l'assuré. Les coordonnées de l’assureur du Département figurent en annexe 5 au présent règlement. Article 12.2 – Immobilisation du véhicule En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule durant les heures de service, prévenir immédiatement le Gestionnaire de la Flotte dont les coordonnées figurent sur les carnets de bord. Le Gestionnaire de la Flotte précisera la marche à suivre en fonction de la nature et du lieu de la panne. En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule en dehors des heures de service, prévenir l’assureur du Département au titre de la garantie « assistance ». Les coordonnées correspondantes figurent en annexe 5. Article 12.3 – Gestion des sinistres En cas d’accident (avec ou sans tiers), remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au Gestionnaire de la Flotte (voir également la notice annexée au carnet de bord) : S’il y a des blessés, avertir ou faire avertir d’urgence les pompiers (18 ou 112 à partir d’un mobile), la gendarmerie ou la police (17), Article 12.4 – Vol Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l’utilisateur doit immédiatement en aviser le Gestionnaire du Pool ou de la Flotte, établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités (gendarmerie, police), le tout étant expédié dans les 48 heures au Gestionnaire de la Flotte. Article 13 – Missions des gestionnaires de pools. Article 13.1 – Liste des pools. La liste des pools figure en annexe 4 au présent règlement Article 13.2 – Missions des Gestionnaires de Pool. Le Gestionnaire de Pool assure les missions suivantes : � Gestion du planning des réservations et remise des clés et carnets de bord. Le Gestionnaire de Pool dispose de l’autorité nécessaire pour répartir les véhicules en fonctions des 45 déplacements recensés et en veillant à une rotation régulière des véhicules. Ils ont notamment à organiser les départs matinaux ou retours tardifs de missions, � Visa des carnets de bord une fois par semaine, � Contrôle régulier de l’état des véhicules du pool (état général du véhicule, propreté, présence du triangle et gilet retro-réfléchissant, fonctionnement de l’éclairage …) et signalement au Gestionnaire de la Flotte, � Transmission mensuelle des kilométrages et des factures réglées avec la carte carburant au Gestionnaire de la Flotte, � Etablissement de statistiques sur la gestion des véhicules en liaison avec le Gestionnaire de la Flotte, Il est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte pour toute question concernant la gestion des véhicules. Article 14 – Droits et Obligations des utilisateurs de véhicules. Article 14.1 - Dommage subis par l’utilisateur d’un véhicule de service. Le Département est présumé responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité du Département. La responsabilité du Département ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent

en dehors du service. Article 14.2 - Dommages subis par les tiers : La Département est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service. Toutefois le Département pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre d’exemples : � En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme la conduite du véhicule de service en état d’ivresse ou sans permis de conduire, � En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable. Article 14.3 – Responsabilité du conducteur. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route. Article 14.4 – Comportement du conducteur. Les utilisateurs des véhicules du Département s’engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire (respect du Code de la Route, courtoisie au volant, respect des autres usagers). En outre, ils doivent laisser les véhicules en bon état de propreté et refaire le plein de carburant lorsque la jauge est à 50% de la capacité du réservoir à la fin du déplacement. Article 14.5 – Stationnement du véhicule. L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs. Article 14.6 – Remisage à domicile. Pendant le remisage à domicile, l’agent est responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police présumera de la non responsabilité de l’agent. Article 14.7 – Contraventions. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d’infractions répétées, d’infraction à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, le Président du Conseil Général pourra suspendre ou annuler l’accréditation à la conduite délivrée à un agent. Le Gestionnaire de la Flotte délivrera, lorsqu’il sera saisi par une autorité compétente, toutes informations en sa possession pour l’identification d’un conducteur ayant commis une infraction ou un délit routier. Article 14.8 – Suspension ou annulation du permis de conduire. En cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique et restituer son accréditation à la conduite. Article 14.9 – Utilisation de la carte carburant. L’utilisation de la carte carburant est soumise aux dispositions suivantes : - Délivrance de carburant : les utilisateurs ont l’obligation de prendre le carburant compatible avec leur véhicule le moins cher présenté dans la station (par exemple, dans les stations du réseau TOTAL, privilégier les carburants « premium » au lieu des carburants « excellium »). Lors du règlement, ils devront indiquer avec exactitude le kilométrage du véhicule, celui-ci étant utilisé pour la gestion du véhicule par le Gestionnaire de la Flotte, - Autres achats : seules les dépenses relatives à l’utilisation des véhicules (péages autoroutiers, parking et lavages) peuvent être réglées avec la carte carburant. Les autres dépenses (nourriture notamment) doivent faire l’objet d’un règlement direct par les utilisateurs de véhicules

Titre III – Autres dispositions.

Article 15 – Comité de Suivi. Un Comité de Suivi de gestion des véhicules est créé. Il est composé du Comité de Direction auquel est adjoint le Gestionnaire de la Flotte. Les Gestionnaires de Pool peuvent être invités à participer aux travaux de ce comité.

Ce comité a pour missions : - l’examen et l’harmonisation des demandes d’exception au principe général d’affectation des véhicules en pool avant proposition au Président du Conseil Général, - la validation des programmes d’acquisition de véhicules et d’aliénation de véhicules, - ainsi que toute question relative à la gestion de la flotte automobile. Il se réunit au moins une fois par an. Article 16 – Annexes. Les modèles mentionnés en annexes au présent règlement feront l’objet de décisions du Président du Conseil Général. Article 17 – Dispositions transitoires. Le Directeur Général des Services pour les directions qui lui sont directement rattachées et les Directeurs Généraux Adjoints pour les autres directions établiront dans le délai d’un mois après l’approbation du présent règlement les mesures transitoires à mettre en oeuvre pour aboutir à une situation strictement conforme au présent règlement au 1 juillet 2009 .

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'UTILISATION DES VÉHICULES DE

SERVICE

Par délibération 1.6 du 11 juin 2007, notre Assemblée a approuvé les dispositions relatives aux véhicules de fonction en application des dispositions de l’article 79-II de la loi 99-586 du 12 juillet 1999. Je soumets aujourd’hui à votre examen le nouveau règlement départemental d’utilisation des véhicules de service abrogeant l’ancien adopté par délibération 1.5 du même jour. Ce règlement a pour objectif d’instaurer des règles transparentes, équitables voire même éthiques dans l’utilisation de ces moyens. Il traduit une inflexion forte des pratiques actuelles. Les principales dispositions du règlement ci-annexé sont les suivantes : - Tous les véhicules de service portent le logo du Département, - Les véhicules seront affectés à un usage collectif (gestion en pool) et dans quelques cas spécifiques à un service. Aucun véhicule ne sera affecté nominativement à un agent du Département, - Les véhicules de service seront remisés sur le parking du Département (pas de remisage à domicile). Ils ne pourront pas être utilisés pour la pause méridienne. Bien évidemment, la grande variété et les contraintes particulières de certaines missions exercées par nos collaborateurs rendront indispensables certaines adaptations à ces principes généraux ; les conditions correspondantes sont définies par le règlement. Les demandes feront l’objet d’une harmonisation au niveau du Directeur général des services et seront autorisées par décision expresse et individuelle du Président du Conseil général. Je vous propose d’approuver les dispositions du règlement joint en annexe.

Règlement départemental d’utilisation des véhicules de service

Préambule Le Département de l’Eure-et-Loir dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 7 jours sur 7, 365 jours de l’année afin de répondre aux évènements exceptionnels et à toute situation particulière intervenant en dehors des heures ouvrées. La bonne gestion de ces véhicules, notamment en terme d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent au Département et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des règles relatives à leur emploi. Ce règlement s’applique à l’utilisation des véhicules de service au sein des services du Conseil Général. Les fondements juridiques de ce document reposent sur les deux circulaires suivantes : Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relativ e aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003-07 du 7 janvier 200 3 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10

décembre 2002 concernant l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Titre I – Utilisation des véhicules.

Article 1 – Accréditation à la conduite. Tout agent du Département, titulaire d’une accréditation délivrée par le Président du Conseil Général, peut utiliser un véhicule de service en raison des nécessités de ses missions. Le modèle de cette accréditation figure en annexe 1. Cette accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel il l’a obtenue et qu’il assume les missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule. La validité de cette accréditation cesse dès que l’un de ces deux critères n’existe plus. Article 2 – Conditions d’accréditation. L’accréditation à la conduite d’un véhicule est subordonnée à la possession par l’agent d’un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. Tout agent faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique et lui restituer son accréditation à la conduite. Celui-ci en informe la DRH. Les titulaires d’un permis probatoire peuvent être accrédités et doivent en respecter les obligations règlementaires. Article 3 – Usage des véhicules. L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). Notamment, il ne peut être utilisé pour les déplace ments liés à la pause méridienne. Article 4 – Personnes et objets transportés. Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de boissons alcoolisées ou de tout produit illicite par les véhicules du Département est strictement interdit. Article 5 – Périmètre de circulation. Tout agent utilisant un véhicule de service doit être muni d’une copie de son accréditation et d’un ordre de mission ponctuel ou permanent définissant soit le trajet, soit le périmètre de circulation. Article 6 – Affectation des véhicules. De manière générale, les véhicules sont affectés à un usage collectif (gestion en pool). Par exception à cette règle, certains véhicules nécessitant des aménagements particuliers ou transportant régulièrement du matériel nécessaire à l’exercice des missions des agents pourront être affectés à un service par décision du Président du Conseil Général. Pour l’application de ces dispositions, les équipements tels que bottes, casques et EPI ne sont pas pris en compte. Le modèle de décision figure en annexe 2. Article 7 – Remisage à domicile. De manière générale, les véhicules de service sont remisés sur les parkings habituels des services du Département et les clés rendues au Gestionnaire de Pool. Par exception à cette règle : � Le remisage à domicile est de droit pour les véhicules d’intervention utilisés par les agents participant à une astreinte organisée par le Département ou une cellule de crise organisée par l’Etat. � Exceptionnellement, le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle par le directeur concerné. Celui-ci en informe le gestionnaire du pool lors de la réservation du véhicule. Le remisage à domicile ne peut être autorisé les veilles des week-ends et de jours fériés. � Par utilité de service certains emplois pourront bénéficier d’une autorisation permanente de remisage à domicile.

La liste des emplois pour laquelle les conditions relatives à l’utilité de service sont réputées acquises figure en annexe 3. Pour certaines missions, une autorisation permanente pourra être délivrée par décision individuelle du Président du Conseil Général. Cette utilisation fera l’objet d’une déclaration d’avantages en nature auprès des services fiscaux et de l’URSSAF. Dans tous les cas, l’usage privatif du véhicule est interdit et seul le trajet direct travail-domicile est autorisé. Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition du Département. De même, lors d’absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le Département. Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal du service.

Titre II – Gestion des véhicules. Article 8 – Définitions. Gestionnaire de la Flotte : le Gestionnaire de la Flotte est le service du Conseil Général chargé de la gestion de l’ensemble des moyens automobiles. Gestionnaire de Pool : chacun des pools de véhicules sera géré par un agent dénommé « Gestionnaire de pool ». Le gestionnaire de pool est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte. Il reste placé sous son autorité hiérarchique d’origine. Article 9 – Logo sur les véhicules. De manière générale, tous les véhicules de service porteront le logo du département. Par exception à cette règle, certains véhicules pour lesquels l’anonymat est nécessaire à l’exercice des missions des utilisateurs pourront être dispensés de cette obligation par décision du Président du Conseil Général. Article 10 – Carnets de bord. Article 10.1 – Utilisation des carnets de bord. La tenue des carnets de bord est indispensable pour la bonne gestion du véhicule, des assurances et des contraventions, et sera vérifiée régulièrement par le Gestionnaire de la Flotte ou toute personne mandatée par le Directeur Général des Services. Chaque déplacement doit faire l’objet d’une ligne sur le carnet de bord (en cas de déplacements multiples par une même personne, les destinations successives seront indiquées dans la case destination sur une seule ligne, le kilométrage indiqué étant celui de fin de journée). Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur …) doit être signalée en observation sur le carnet de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif et lorsque l’organisation le permet, les carnets de bord sont conservés par le gestionnaire du pool. Dans tous les autres cas, les carnets de bord sont placés dans la boite à gants des véhicules. Article 10.2 – Contrôle des carnets de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif, un contrôle des carnets de bord sera effectué chaque semaine par le Gestionnaire du Pool. Pour les autres véhicules, un contrôle mensuel sera effectué par le DGS ou les DGA suivant le rattachement hiérarchique du service. Le Gestionnaire de la Flotte procèdera annuellement à un contrôle statistique d’environ 20% des carnets de bords. A l’issu de chaque contrôle, le carnet de bord sera visé par l’agent ayant effectué le contrôle. Article 11 – Missions du Gestionnaire de la Flotte. Le Gestionnaire de la flotte gère l’ensemble du parc automobile du Département. A ce titre : � Il prépare les programmes d’acquisition de véhicules, � Il prépare les affectations, � Il organise le suivi et l’entretien des véhicules, � Il passe les marchés (hors assurance) nécessaire à l’ensemble de ces missions, � Il recueille et édite les indicateurs de gestion de la flotte automobile. Article 12 – Assurance et gestions des pannes et sinistres Article 12.1 - Assurance

Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances, le Département d'Eure et-Loir est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d'un accident. Est couverte par l'assurance la défense-recours devant les tribunaux en raison de poursuites consécutives à des contraventions ou délits à l'origine d'un accident provoqué par l'assuré. Les coordonnées de l’assureur du Département figurent en annexe 5 au présent règlement. Article 12.2 – Immobilisation du véhicule En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule durant les heures de service, prévenir immédiatement le Gestionnaire de la Flotte dont les coordonnées figurent sur les carnets de bord. Le Gestionnaire de la Flotte précisera la marche à suivre en fonction de la nature et du lieu de la panne. En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule en dehors des heures de service, prévenir l’assureur du Département au titre de la garantie « assistance ». Les coordonnées correspondantes figurent en annexe 5. Article 12.3 – Gestion des sinistres En cas d’accident (avec ou sans tiers), remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au Gestionnaire de la Flotte (voir également la notice annexée au carnet de bord) : S’il y a des blessés, avertir ou faire avertir d’urgence les pompiers (18 ou 112 à partir d’un mobile), la gendarmerie ou la police (17), Article 12.4 – Vol Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l’utilisateur doit immédiatement en aviser le Gestionnaire du Pool ou de la Flotte, établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités (gendarmerie, police), le tout étant expédié dans les 48 heures au Gestionnaire de la Flotte. Article 13 – Missions des gestionnaires de pools. Article 13.1 – Liste des pools. La liste des pools figure en annexe 4 au présent règlement Article 13.2 – Missions des Gestionnaires de Pool. Le Gestionnaire de Pool assure les missions suivantes : � Gestion du planning des réservations et remise des clés et carnets de bord. Le Gestionnaire de Pool dispose de l’autorité nécessaire pour répartir les véhicules en fonctions des 45 déplacements recensés et en veillant à une rotation régulière des véhicules. Ils ont notamment à organiser les départs matinaux ou retours tardifs de missions, � Visa des carnets de bord une fois par semaine, � Contrôle régulier de l’état des véhicules du pool (état général du véhicule, propreté, présence du triangle et gilet retro-réfléchissant, fonctionnement de l’éclairage …) et signalement au Gestionnaire de la Flotte, � Transmission mensuelle des kilométrages et des factures réglées avec la carte carburant au Gestionnaire de la Flotte, � Etablissement de statistiques sur la gestion des véhicules en liaison avec le Gestionnaire de la Flotte, Il est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte pour toute question concernant la gestion des véhicules. Article 14 – Droits et Obligations des utilisateurs de véhicules. Article 14.1 - Dommage subis par l’utilisateur d’un véhicule de service. Le Département est présumé responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité du Département. La responsabilité du Département ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent

en dehors du service. Article 14.2 - Dommages subis par les tiers : La Département est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service. Toutefois le Département pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre d’exemples : � En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme la conduite du véhicule de service en état d’ivresse ou sans permis de conduire, � En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable. Article 14.3 – Responsabilité du conducteur. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route. Article 14.4 – Comportement du conducteur. Les utilisateurs des véhicules du Département s’engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire (respect du Code de la Route, courtoisie au volant, respect des autres usagers). En outre, ils doivent laisser les véhicules en bon état de propreté et refaire le plein de carburant lorsque la jauge est à 50% de la capacité du réservoir à la fin du déplacement. Article 14.5 – Stationnement du véhicule. L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs. Article 14.6 – Remisage à domicile. Pendant le remisage à domicile, l’agent est responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police présumera de la non responsabilité de l’agent. Article 14.7 – Contraventions. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d’infractions répétées, d’infraction à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, le Président du Conseil Général pourra suspendre ou annuler l’accréditation à la conduite délivrée à un agent. Le Gestionnaire de la Flotte délivrera, lorsqu’il sera saisi par une autorité compétente, toutes informations en sa possession pour l’identification d’un conducteur ayant commis une infraction ou un délit routier. Article 14.8 – Suspension ou annulation du permis de conduire. En cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique et restituer son accréditation à la conduite. Article 14.9 – Utilisation de la carte carburant. L’utilisation de la carte carburant est soumise aux dispositions suivantes : - Délivrance de carburant : les utilisateurs ont l’obligation de prendre le carburant compatible avec leur véhicule le moins cher présenté dans la station (par exemple, dans les stations du réseau TOTAL, privilégier les carburants « premium » au lieu des carburants « excellium »). Lors du règlement, ils devront indiquer avec exactitude le kilométrage du véhicule, celui-ci étant utilisé pour la gestion du véhicule par le Gestionnaire de la Flotte, - Autres achats : seules les dépenses relatives à l’utilisation des véhicules (péages autoroutiers, parking et lavages) peuvent être réglées avec la carte carburant. Les autres dépenses (nourriture notamment) doivent faire l’objet d’un règlement direct par les utilisateurs de véhicules

Titre III – Autres dispositions.

Article 15 – Comité de Suivi. Un Comité de Suivi de gestion des véhicules est créé. Il est composé du Comité de Direction auquel est adjoint le Gestionnaire de la Flotte. Les Gestionnaires de Pool peuvent être invités à participer aux travaux de ce comité.

Ce comité a pour missions : - l’examen et l’harmonisation des demandes d’exception au principe général d’affectation des véhicules en pool avant proposition au Président du Conseil Général, - la validation des programmes d’acquisition de véhicules et d’aliénation de véhicules, - ainsi que toute question relative à la gestion de la flotte automobile. Il se réunit au moins une fois par an. Article 16 – Annexes. Les modèles mentionnés en annexes au présent règlement feront l’objet de décisions du Président du Conseil Général. Article 17 – Dispositions transitoires. Le Directeur Général des Services pour les directions qui lui sont directement rattachées et les Directeurs Généraux Adjoints pour les autres directions établiront dans le délai d’un mois après l’approbation du présent règlement les mesures transitoires à mettre en oeuvre pour aboutir à une situation strictement conforme au présent règlement au 1 juillet 2009 .

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'UTILISATION DES VÉHICULES DE

SERVICE

Par délibération 1.6 du 11 juin 2007, notre Assemblée a approuvé les dispositions relatives aux véhicules de fonction en application des dispositions de l’article 79-II de la loi 99-586 du 12 juillet 1999. Je soumets aujourd’hui à votre examen le nouveau règlement départemental d’utilisation des véhicules de service abrogeant l’ancien adopté par délibération 1.5 du même jour. Ce règlement a pour objectif d’instaurer des règles transparentes, équitables voire même éthiques dans l’utilisation de ces moyens. Il traduit une inflexion forte des pratiques actuelles. Les principales dispositions du règlement ci-annexé sont les suivantes : - Tous les véhicules de service portent le logo du Département, - Les véhicules seront affectés à un usage collectif (gestion en pool) et dans quelques cas spécifiques à un service. Aucun véhicule ne sera affecté nominativement à un agent du Département, - Les véhicules de service seront remisés sur le parking du Département (pas de remisage à domicile). Ils ne pourront pas être utilisés pour la pause méridienne. Bien évidemment, la grande variété et les contraintes particulières de certaines missions exercées par nos collaborateurs rendront indispensables certaines adaptations à ces principes généraux ; les conditions correspondantes sont définies par le règlement. Les demandes feront l’objet d’une harmonisation au niveau du Directeur général des services et seront autorisées par décision expresse et individuelle du Président du Conseil général. Je vous propose d’approuver les dispositions du règlement joint en annexe.

Règlement départemental d’utilisation des véhicules de service

Préambule Le Département de l’Eure-et-Loir dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 7 jours sur 7, 365 jours de l’année afin de répondre aux évènements exceptionnels et à toute situation particulière intervenant en dehors des heures ouvrées. La bonne gestion de ces véhicules, notamment en terme d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent au Département et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des règles relatives à leur emploi. Ce règlement s’applique à l’utilisation des véhicules de service au sein des services du Conseil Général. Les fondements juridiques de ce document reposent sur les deux circulaires suivantes : Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relativ e aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003-07 du 7 janvier 200 3 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10

décembre 2002 concernant l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Titre I – Utilisation des véhicules.

Article 1 – Accréditation à la conduite. Tout agent du Département, titulaire d’une accréditation délivrée par le Président du Conseil Général, peut utiliser un véhicule de service en raison des nécessités de ses missions. Le modèle de cette accréditation figure en annexe 1. Cette accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel il l’a obtenue et qu’il assume les missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule. La validité de cette accréditation cesse dès que l’un de ces deux critères n’existe plus. Article 2 – Conditions d’accréditation. L’accréditation à la conduite d’un véhicule est subordonnée à la possession par l’agent d’un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. Tout agent faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique et lui restituer son accréditation à la conduite. Celui-ci en informe la DRH. Les titulaires d’un permis probatoire peuvent être accrédités et doivent en respecter les obligations règlementaires. Article 3 – Usage des véhicules. L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). Notamment, il ne peut être utilisé pour les déplace ments liés à la pause méridienne. Article 4 – Personnes et objets transportés. Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de boissons alcoolisées ou de tout produit illicite par les véhicules du Département est strictement interdit. Article 5 – Périmètre de circulation. Tout agent utilisant un véhicule de service doit être muni d’une copie de son accréditation et d’un ordre de mission ponctuel ou permanent définissant soit le trajet, soit le périmètre de circulation. Article 6 – Affectation des véhicules. De manière générale, les véhicules sont affectés à un usage collectif (gestion en pool). Par exception à cette règle, certains véhicules nécessitant des aménagements particuliers ou transportant régulièrement du matériel nécessaire à l’exercice des missions des agents pourront être affectés à un service par décision du Président du Conseil Général. Pour l’application de ces dispositions, les équipements tels que bottes, casques et EPI ne sont pas pris en compte. Le modèle de décision figure en annexe 2. Article 7 – Remisage à domicile. De manière générale, les véhicules de service sont remisés sur les parkings habituels des services du Département et les clés rendues au Gestionnaire de Pool. Par exception à cette règle : � Le remisage à domicile est de droit pour les véhicules d’intervention utilisés par les agents participant à une astreinte organisée par le Département ou une cellule de crise organisée par l’Etat. � Exceptionnellement, le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle par le directeur concerné. Celui-ci en informe le gestionnaire du pool lors de la réservation du véhicule. Le remisage à domicile ne peut être autorisé les veilles des week-ends et de jours fériés. � Par utilité de service certains emplois pourront bénéficier d’une autorisation permanente de remisage à domicile.

La liste des emplois pour laquelle les conditions relatives à l’utilité de service sont réputées acquises figure en annexe 3. Pour certaines missions, une autorisation permanente pourra être délivrée par décision individuelle du Président du Conseil Général. Cette utilisation fera l’objet d’une déclaration d’avantages en nature auprès des services fiscaux et de l’URSSAF. Dans tous les cas, l’usage privatif du véhicule est interdit et seul le trajet direct travail-domicile est autorisé. Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition du Département. De même, lors d’absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le Département. Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal du service.

Titre II – Gestion des véhicules. Article 8 – Définitions. Gestionnaire de la Flotte : le Gestionnaire de la Flotte est le service du Conseil Général chargé de la gestion de l’ensemble des moyens automobiles. Gestionnaire de Pool : chacun des pools de véhicules sera géré par un agent dénommé « Gestionnaire de pool ». Le gestionnaire de pool est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte. Il reste placé sous son autorité hiérarchique d’origine. Article 9 – Logo sur les véhicules. De manière générale, tous les véhicules de service porteront le logo du département. Par exception à cette règle, certains véhicules pour lesquels l’anonymat est nécessaire à l’exercice des missions des utilisateurs pourront être dispensés de cette obligation par décision du Président du Conseil Général. Article 10 – Carnets de bord. Article 10.1 – Utilisation des carnets de bord. La tenue des carnets de bord est indispensable pour la bonne gestion du véhicule, des assurances et des contraventions, et sera vérifiée régulièrement par le Gestionnaire de la Flotte ou toute personne mandatée par le Directeur Général des Services. Chaque déplacement doit faire l’objet d’une ligne sur le carnet de bord (en cas de déplacements multiples par une même personne, les destinations successives seront indiquées dans la case destination sur une seule ligne, le kilométrage indiqué étant celui de fin de journée). Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur …) doit être signalée en observation sur le carnet de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif et lorsque l’organisation le permet, les carnets de bord sont conservés par le gestionnaire du pool. Dans tous les autres cas, les carnets de bord sont placés dans la boite à gants des véhicules. Article 10.2 – Contrôle des carnets de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif, un contrôle des carnets de bord sera effectué chaque semaine par le Gestionnaire du Pool. Pour les autres véhicules, un contrôle mensuel sera effectué par le DGS ou les DGA suivant le rattachement hiérarchique du service. Le Gestionnaire de la Flotte procèdera annuellement à un contrôle statistique d’environ 20% des carnets de bords. A l’issu de chaque contrôle, le carnet de bord sera visé par l’agent ayant effectué le contrôle. Article 11 – Missions du Gestionnaire de la Flotte. Le Gestionnaire de la flotte gère l’ensemble du parc automobile du Département. A ce titre : � Il prépare les programmes d’acquisition de véhicules, � Il prépare les affectations, � Il organise le suivi et l’entretien des véhicules, � Il passe les marchés (hors assurance) nécessaire à l’ensemble de ces missions, � Il recueille et édite les indicateurs de gestion de la flotte automobile. Article 12 – Assurance et gestions des pannes et sinistres Article 12.1 - Assurance

Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances, le Département d'Eure et-Loir est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d'un accident. Est couverte par l'assurance la défense-recours devant les tribunaux en raison de poursuites consécutives à des contraventions ou délits à l'origine d'un accident provoqué par l'assuré. Les coordonnées de l’assureur du Département figurent en annexe 5 au présent règlement. Article 12.2 – Immobilisation du véhicule En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule durant les heures de service, prévenir immédiatement le Gestionnaire de la Flotte dont les coordonnées figurent sur les carnets de bord. Le Gestionnaire de la Flotte précisera la marche à suivre en fonction de la nature et du lieu de la panne. En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule en dehors des heures de service, prévenir l’assureur du Département au titre de la garantie « assistance ». Les coordonnées correspondantes figurent en annexe 5. Article 12.3 – Gestion des sinistres En cas d’accident (avec ou sans tiers), remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au Gestionnaire de la Flotte (voir également la notice annexée au carnet de bord) : S’il y a des blessés, avertir ou faire avertir d’urgence les pompiers (18 ou 112 à partir d’un mobile), la gendarmerie ou la police (17), Article 12.4 – Vol Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l’utilisateur doit immédiatement en aviser le Gestionnaire du Pool ou de la Flotte, établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités (gendarmerie, police), le tout étant expédié dans les 48 heures au Gestionnaire de la Flotte. Article 13 – Missions des gestionnaires de pools. Article 13.1 – Liste des pools. La liste des pools figure en annexe 4 au présent règlement Article 13.2 – Missions des Gestionnaires de Pool. Le Gestionnaire de Pool assure les missions suivantes : � Gestion du planning des réservations et remise des clés et carnets de bord. Le Gestionnaire de Pool dispose de l’autorité nécessaire pour répartir les véhicules en fonctions des 45 déplacements recensés et en veillant à une rotation régulière des véhicules. Ils ont notamment à organiser les départs matinaux ou retours tardifs de missions, � Visa des carnets de bord une fois par semaine, � Contrôle régulier de l’état des véhicules du pool (état général du véhicule, propreté, présence du triangle et gilet retro-réfléchissant, fonctionnement de l’éclairage …) et signalement au Gestionnaire de la Flotte, � Transmission mensuelle des kilométrages et des factures réglées avec la carte carburant au Gestionnaire de la Flotte, � Etablissement de statistiques sur la gestion des véhicules en liaison avec le Gestionnaire de la Flotte, Il est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte pour toute question concernant la gestion des véhicules. Article 14 – Droits et Obligations des utilisateurs de véhicules. Article 14.1 - Dommage subis par l’utilisateur d’un véhicule de service. Le Département est présumé responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité du Département. La responsabilité du Département ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent

en dehors du service. Article 14.2 - Dommages subis par les tiers : La Département est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service. Toutefois le Département pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre d’exemples : � En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme la conduite du véhicule de service en état d’ivresse ou sans permis de conduire, � En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable. Article 14.3 – Responsabilité du conducteur. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route. Article 14.4 – Comportement du conducteur. Les utilisateurs des véhicules du Département s’engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire (respect du Code de la Route, courtoisie au volant, respect des autres usagers). En outre, ils doivent laisser les véhicules en bon état de propreté et refaire le plein de carburant lorsque la jauge est à 50% de la capacité du réservoir à la fin du déplacement. Article 14.5 – Stationnement du véhicule. L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs. Article 14.6 – Remisage à domicile. Pendant le remisage à domicile, l’agent est responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police présumera de la non responsabilité de l’agent. Article 14.7 – Contraventions. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d’infractions répétées, d’infraction à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, le Président du Conseil Général pourra suspendre ou annuler l’accréditation à la conduite délivrée à un agent. Le Gestionnaire de la Flotte délivrera, lorsqu’il sera saisi par une autorité compétente, toutes informations en sa possession pour l’identification d’un conducteur ayant commis une infraction ou un délit routier. Article 14.8 – Suspension ou annulation du permis de conduire. En cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique et restituer son accréditation à la conduite. Article 14.9 – Utilisation de la carte carburant. L’utilisation de la carte carburant est soumise aux dispositions suivantes : - Délivrance de carburant : les utilisateurs ont l’obligation de prendre le carburant compatible avec leur véhicule le moins cher présenté dans la station (par exemple, dans les stations du réseau TOTAL, privilégier les carburants « premium » au lieu des carburants « excellium »). Lors du règlement, ils devront indiquer avec exactitude le kilométrage du véhicule, celui-ci étant utilisé pour la gestion du véhicule par le Gestionnaire de la Flotte, - Autres achats : seules les dépenses relatives à l’utilisation des véhicules (péages autoroutiers, parking et lavages) peuvent être réglées avec la carte carburant. Les autres dépenses (nourriture notamment) doivent faire l’objet d’un règlement direct par les utilisateurs de véhicules

Titre III – Autres dispositions.

Article 15 – Comité de Suivi. Un Comité de Suivi de gestion des véhicules est créé. Il est composé du Comité de Direction auquel est adjoint le Gestionnaire de la Flotte. Les Gestionnaires de Pool peuvent être invités à participer aux travaux de ce comité.

Ce comité a pour missions : - l’examen et l’harmonisation des demandes d’exception au principe général d’affectation des véhicules en pool avant proposition au Président du Conseil Général, - la validation des programmes d’acquisition de véhicules et d’aliénation de véhicules, - ainsi que toute question relative à la gestion de la flotte automobile. Il se réunit au moins une fois par an. Article 16 – Annexes. Les modèles mentionnés en annexes au présent règlement feront l’objet de décisions du Président du Conseil Général. Article 17 – Dispositions transitoires. Le Directeur Général des Services pour les directions qui lui sont directement rattachées et les Directeurs Généraux Adjoints pour les autres directions établiront dans le délai d’un mois après l’approbation du présent règlement les mesures transitoires à mettre en oeuvre pour aboutir à une situation strictement conforme au présent règlement au 1 juillet 2009 .

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'UTILISATION DES VÉHICULES DE

SERVICE

Par délibération 1.6 du 11 juin 2007, notre Assemblée a approuvé les dispositions relatives aux véhicules de fonction en application des dispositions de l’article 79-II de la loi 99-586 du 12 juillet 1999. Je soumets aujourd’hui à votre examen le nouveau règlement départemental d’utilisation des véhicules de service abrogeant l’ancien adopté par délibération 1.5 du même jour. Ce règlement a pour objectif d’instaurer des règles transparentes, équitables voire même éthiques dans l’utilisation de ces moyens. Il traduit une inflexion forte des pratiques actuelles. Les principales dispositions du règlement ci-annexé sont les suivantes : - Tous les véhicules de service portent le logo du Département, - Les véhicules seront affectés à un usage collectif (gestion en pool) et dans quelques cas spécifiques à un service. Aucun véhicule ne sera affecté nominativement à un agent du Département, - Les véhicules de service seront remisés sur le parking du Département (pas de remisage à domicile). Ils ne pourront pas être utilisés pour la pause méridienne. Bien évidemment, la grande variété et les contraintes particulières de certaines missions exercées par nos collaborateurs rendront indispensables certaines adaptations à ces principes généraux ; les conditions correspondantes sont définies par le règlement. Les demandes feront l’objet d’une harmonisation au niveau du Directeur général des services et seront autorisées par décision expresse et individuelle du Président du Conseil général. Je vous propose d’approuver les dispositions du règlement joint en annexe.

Règlement départemental d’utilisation des véhicules de service

Préambule Le Département de l’Eure-et-Loir dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 7 jours sur 7, 365 jours de l’année afin de répondre aux évènements exceptionnels et à toute situation particulière intervenant en dehors des heures ouvrées. La bonne gestion de ces véhicules, notamment en terme d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent au Département et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des règles relatives à leur emploi. Ce règlement s’applique à l’utilisation des véhicules de service au sein des services du Conseil Général. Les fondements juridiques de ce document reposent sur les deux circulaires suivantes : Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relativ e aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003-07 du 7 janvier 200 3 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10

décembre 2002 concernant l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Titre I – Utilisation des véhicules.

Article 1 – Accréditation à la conduite. Tout agent du Département, titulaire d’une accréditation délivrée par le Président du Conseil Général, peut utiliser un véhicule de service en raison des nécessités de ses missions. Le modèle de cette accréditation figure en annexe 1. Cette accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel il l’a obtenue et qu’il assume les missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule. La validité de cette accréditation cesse dès que l’un de ces deux critères n’existe plus. Article 2 – Conditions d’accréditation. L’accréditation à la conduite d’un véhicule est subordonnée à la possession par l’agent d’un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. Tout agent faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique et lui restituer son accréditation à la conduite. Celui-ci en informe la DRH. Les titulaires d’un permis probatoire peuvent être accrédités et doivent en respecter les obligations règlementaires. Article 3 – Usage des véhicules. L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). Notamment, il ne peut être utilisé pour les déplace ments liés à la pause méridienne. Article 4 – Personnes et objets transportés. Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de boissons alcoolisées ou de tout produit illicite par les véhicules du Département est strictement interdit. Article 5 – Périmètre de circulation. Tout agent utilisant un véhicule de service doit être muni d’une copie de son accréditation et d’un ordre de mission ponctuel ou permanent définissant soit le trajet, soit le périmètre de circulation. Article 6 – Affectation des véhicules. De manière générale, les véhicules sont affectés à un usage collectif (gestion en pool). Par exception à cette règle, certains véhicules nécessitant des aménagements particuliers ou transportant régulièrement du matériel nécessaire à l’exercice des missions des agents pourront être affectés à un service par décision du Président du Conseil Général. Pour l’application de ces dispositions, les équipements tels que bottes, casques et EPI ne sont pas pris en compte. Le modèle de décision figure en annexe 2. Article 7 – Remisage à domicile. De manière générale, les véhicules de service sont remisés sur les parkings habituels des services du Département et les clés rendues au Gestionnaire de Pool. Par exception à cette règle : � Le remisage à domicile est de droit pour les véhicules d’intervention utilisés par les agents participant à une astreinte organisée par le Département ou une cellule de crise organisée par l’Etat. � Exceptionnellement, le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle par le directeur concerné. Celui-ci en informe le gestionnaire du pool lors de la réservation du véhicule. Le remisage à domicile ne peut être autorisé les veilles des week-ends et de jours fériés. � Par utilité de service certains emplois pourront bénéficier d’une autorisation permanente de remisage à domicile.

La liste des emplois pour laquelle les conditions relatives à l’utilité de service sont réputées acquises figure en annexe 3. Pour certaines missions, une autorisation permanente pourra être délivrée par décision individuelle du Président du Conseil Général. Cette utilisation fera l’objet d’une déclaration d’avantages en nature auprès des services fiscaux et de l’URSSAF. Dans tous les cas, l’usage privatif du véhicule est interdit et seul le trajet direct travail-domicile est autorisé. Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition du Département. De même, lors d’absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le Département. Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal du service.

Titre II – Gestion des véhicules. Article 8 – Définitions. Gestionnaire de la Flotte : le Gestionnaire de la Flotte est le service du Conseil Général chargé de la gestion de l’ensemble des moyens automobiles. Gestionnaire de Pool : chacun des pools de véhicules sera géré par un agent dénommé « Gestionnaire de pool ». Le gestionnaire de pool est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte. Il reste placé sous son autorité hiérarchique d’origine. Article 9 – Logo sur les véhicules. De manière générale, tous les véhicules de service porteront le logo du département. Par exception à cette règle, certains véhicules pour lesquels l’anonymat est nécessaire à l’exercice des missions des utilisateurs pourront être dispensés de cette obligation par décision du Président du Conseil Général. Article 10 – Carnets de bord. Article 10.1 – Utilisation des carnets de bord. La tenue des carnets de bord est indispensable pour la bonne gestion du véhicule, des assurances et des contraventions, et sera vérifiée régulièrement par le Gestionnaire de la Flotte ou toute personne mandatée par le Directeur Général des Services. Chaque déplacement doit faire l’objet d’une ligne sur le carnet de bord (en cas de déplacements multiples par une même personne, les destinations successives seront indiquées dans la case destination sur une seule ligne, le kilométrage indiqué étant celui de fin de journée). Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur …) doit être signalée en observation sur le carnet de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif et lorsque l’organisation le permet, les carnets de bord sont conservés par le gestionnaire du pool. Dans tous les autres cas, les carnets de bord sont placés dans la boite à gants des véhicules. Article 10.2 – Contrôle des carnets de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif, un contrôle des carnets de bord sera effectué chaque semaine par le Gestionnaire du Pool. Pour les autres véhicules, un contrôle mensuel sera effectué par le DGS ou les DGA suivant le rattachement hiérarchique du service. Le Gestionnaire de la Flotte procèdera annuellement à un contrôle statistique d’environ 20% des carnets de bords. A l’issu de chaque contrôle, le carnet de bord sera visé par l’agent ayant effectué le contrôle. Article 11 – Missions du Gestionnaire de la Flotte. Le Gestionnaire de la flotte gère l’ensemble du parc automobile du Département. A ce titre : � Il prépare les programmes d’acquisition de véhicules, � Il prépare les affectations, � Il organise le suivi et l’entretien des véhicules, � Il passe les marchés (hors assurance) nécessaire à l’ensemble de ces missions, � Il recueille et édite les indicateurs de gestion de la flotte automobile. Article 12 – Assurance et gestions des pannes et sinistres Article 12.1 - Assurance

Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances, le Département d'Eure et-Loir est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d'un accident. Est couverte par l'assurance la défense-recours devant les tribunaux en raison de poursuites consécutives à des contraventions ou délits à l'origine d'un accident provoqué par l'assuré. Les coordonnées de l’assureur du Département figurent en annexe 5 au présent règlement. Article 12.2 – Immobilisation du véhicule En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule durant les heures de service, prévenir immédiatement le Gestionnaire de la Flotte dont les coordonnées figurent sur les carnets de bord. Le Gestionnaire de la Flotte précisera la marche à suivre en fonction de la nature et du lieu de la panne. En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule en dehors des heures de service, prévenir l’assureur du Département au titre de la garantie « assistance ». Les coordonnées correspondantes figurent en annexe 5. Article 12.3 – Gestion des sinistres En cas d’accident (avec ou sans tiers), remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au Gestionnaire de la Flotte (voir également la notice annexée au carnet de bord) : S’il y a des blessés, avertir ou faire avertir d’urgence les pompiers (18 ou 112 à partir d’un mobile), la gendarmerie ou la police (17), Article 12.4 – Vol Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l’utilisateur doit immédiatement en aviser le Gestionnaire du Pool ou de la Flotte, établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités (gendarmerie, police), le tout étant expédié dans les 48 heures au Gestionnaire de la Flotte. Article 13 – Missions des gestionnaires de pools. Article 13.1 – Liste des pools. La liste des pools figure en annexe 4 au présent règlement Article 13.2 – Missions des Gestionnaires de Pool. Le Gestionnaire de Pool assure les missions suivantes : � Gestion du planning des réservations et remise des clés et carnets de bord. Le Gestionnaire de Pool dispose de l’autorité nécessaire pour répartir les véhicules en fonctions des 45 déplacements recensés et en veillant à une rotation régulière des véhicules. Ils ont notamment à organiser les départs matinaux ou retours tardifs de missions, � Visa des carnets de bord une fois par semaine, � Contrôle régulier de l’état des véhicules du pool (état général du véhicule, propreté, présence du triangle et gilet retro-réfléchissant, fonctionnement de l’éclairage …) et signalement au Gestionnaire de la Flotte, � Transmission mensuelle des kilométrages et des factures réglées avec la carte carburant au Gestionnaire de la Flotte, � Etablissement de statistiques sur la gestion des véhicules en liaison avec le Gestionnaire de la Flotte, Il est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte pour toute question concernant la gestion des véhicules. Article 14 – Droits et Obligations des utilisateurs de véhicules. Article 14.1 - Dommage subis par l’utilisateur d’un véhicule de service. Le Département est présumé responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité du Département. La responsabilité du Département ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent

en dehors du service. Article 14.2 - Dommages subis par les tiers : La Département est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service. Toutefois le Département pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre d’exemples : � En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme la conduite du véhicule de service en état d’ivresse ou sans permis de conduire, � En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable. Article 14.3 – Responsabilité du conducteur. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route. Article 14.4 – Comportement du conducteur. Les utilisateurs des véhicules du Département s’engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire (respect du Code de la Route, courtoisie au volant, respect des autres usagers). En outre, ils doivent laisser les véhicules en bon état de propreté et refaire le plein de carburant lorsque la jauge est à 50% de la capacité du réservoir à la fin du déplacement. Article 14.5 – Stationnement du véhicule. L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs. Article 14.6 – Remisage à domicile. Pendant le remisage à domicile, l’agent est responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police présumera de la non responsabilité de l’agent. Article 14.7 – Contraventions. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d’infractions répétées, d’infraction à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, le Président du Conseil Général pourra suspendre ou annuler l’accréditation à la conduite délivrée à un agent. Le Gestionnaire de la Flotte délivrera, lorsqu’il sera saisi par une autorité compétente, toutes informations en sa possession pour l’identification d’un conducteur ayant commis une infraction ou un délit routier. Article 14.8 – Suspension ou annulation du permis de conduire. En cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique et restituer son accréditation à la conduite. Article 14.9 – Utilisation de la carte carburant. L’utilisation de la carte carburant est soumise aux dispositions suivantes : - Délivrance de carburant : les utilisateurs ont l’obligation de prendre le carburant compatible avec leur véhicule le moins cher présenté dans la station (par exemple, dans les stations du réseau TOTAL, privilégier les carburants « premium » au lieu des carburants « excellium »). Lors du règlement, ils devront indiquer avec exactitude le kilométrage du véhicule, celui-ci étant utilisé pour la gestion du véhicule par le Gestionnaire de la Flotte, - Autres achats : seules les dépenses relatives à l’utilisation des véhicules (péages autoroutiers, parking et lavages) peuvent être réglées avec la carte carburant. Les autres dépenses (nourriture notamment) doivent faire l’objet d’un règlement direct par les utilisateurs de véhicules

Titre III – Autres dispositions.

Article 15 – Comité de Suivi. Un Comité de Suivi de gestion des véhicules est créé. Il est composé du Comité de Direction auquel est adjoint le Gestionnaire de la Flotte. Les Gestionnaires de Pool peuvent être invités à participer aux travaux de ce comité.

Ce comité a pour missions : - l’examen et l’harmonisation des demandes d’exception au principe général d’affectation des véhicules en pool avant proposition au Président du Conseil Général, - la validation des programmes d’acquisition de véhicules et d’aliénation de véhicules, - ainsi que toute question relative à la gestion de la flotte automobile. Il se réunit au moins une fois par an. Article 16 – Annexes. Les modèles mentionnés en annexes au présent règlement feront l’objet de décisions du Président du Conseil Général. Article 17 – Dispositions transitoires. Le Directeur Général des Services pour les directions qui lui sont directement rattachées et les Directeurs Généraux Adjoints pour les autres directions établiront dans le délai d’un mois après l’approbation du présent règlement les mesures transitoires à mettre en oeuvre pour aboutir à une situation strictement conforme au présent règlement au 1 juillet 2009 .

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'UTILISATION DES VÉHICULES DE

SERVICE

Par délibération 1.6 du 11 juin 2007, notre Assemblée a approuvé les dispositions relatives aux véhicules de fonction en application des dispositions de l’article 79-II de la loi 99-586 du 12 juillet 1999. Je soumets aujourd’hui à votre examen le nouveau règlement départemental d’utilisation des véhicules de service abrogeant l’ancien adopté par délibération 1.5 du même jour. Ce règlement a pour objectif d’instaurer des règles transparentes, équitables voire même éthiques dans l’utilisation de ces moyens. Il traduit une inflexion forte des pratiques actuelles. Les principales dispositions du règlement ci-annexé sont les suivantes : - Tous les véhicules de service portent le logo du Département, - Les véhicules seront affectés à un usage collectif (gestion en pool) et dans quelques cas spécifiques à un service. Aucun véhicule ne sera affecté nominativement à un agent du Département, - Les véhicules de service seront remisés sur le parking du Département (pas de remisage à domicile). Ils ne pourront pas être utilisés pour la pause méridienne. Bien évidemment, la grande variété et les contraintes particulières de certaines missions exercées par nos collaborateurs rendront indispensables certaines adaptations à ces principes généraux ; les conditions correspondantes sont définies par le règlement. Les demandes feront l’objet d’une harmonisation au niveau du Directeur général des services et seront autorisées par décision expresse et individuelle du Président du Conseil général. Je vous propose d’approuver les dispositions du règlement joint en annexe.

Règlement départemental d’utilisation des véhicules de service

Préambule Le Département de l’Eure-et-Loir dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 7 jours sur 7, 365 jours de l’année afin de répondre aux évènements exceptionnels et à toute situation particulière intervenant en dehors des heures ouvrées. La bonne gestion de ces véhicules, notamment en terme d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent au Département et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des règles relatives à leur emploi. Ce règlement s’applique à l’utilisation des véhicules de service au sein des services du Conseil Général. Les fondements juridiques de ce document reposent sur les deux circulaires suivantes : Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relativ e aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003-07 du 7 janvier 200 3 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10

décembre 2002 concernant l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Titre I – Utilisation des véhicules.

Article 1 – Accréditation à la conduite. Tout agent du Département, titulaire d’une accréditation délivrée par le Président du Conseil Général, peut utiliser un véhicule de service en raison des nécessités de ses missions. Le modèle de cette accréditation figure en annexe 1. Cette accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel il l’a obtenue et qu’il assume les missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule. La validité de cette accréditation cesse dès que l’un de ces deux critères n’existe plus. Article 2 – Conditions d’accréditation. L’accréditation à la conduite d’un véhicule est subordonnée à la possession par l’agent d’un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. Tout agent faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique et lui restituer son accréditation à la conduite. Celui-ci en informe la DRH. Les titulaires d’un permis probatoire peuvent être accrédités et doivent en respecter les obligations règlementaires. Article 3 – Usage des véhicules. L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). Notamment, il ne peut être utilisé pour les déplace ments liés à la pause méridienne. Article 4 – Personnes et objets transportés. Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de boissons alcoolisées ou de tout produit illicite par les véhicules du Département est strictement interdit. Article 5 – Périmètre de circulation. Tout agent utilisant un véhicule de service doit être muni d’une copie de son accréditation et d’un ordre de mission ponctuel ou permanent définissant soit le trajet, soit le périmètre de circulation. Article 6 – Affectation des véhicules. De manière générale, les véhicules sont affectés à un usage collectif (gestion en pool). Par exception à cette règle, certains véhicules nécessitant des aménagements particuliers ou transportant régulièrement du matériel nécessaire à l’exercice des missions des agents pourront être affectés à un service par décision du Président du Conseil Général. Pour l’application de ces dispositions, les équipements tels que bottes, casques et EPI ne sont pas pris en compte. Le modèle de décision figure en annexe 2. Article 7 – Remisage à domicile. De manière générale, les véhicules de service sont remisés sur les parkings habituels des services du Département et les clés rendues au Gestionnaire de Pool. Par exception à cette règle : � Le remisage à domicile est de droit pour les véhicules d’intervention utilisés par les agents participant à une astreinte organisée par le Département ou une cellule de crise organisée par l’Etat. � Exceptionnellement, le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle par le directeur concerné. Celui-ci en informe le gestionnaire du pool lors de la réservation du véhicule. Le remisage à domicile ne peut être autorisé les veilles des week-ends et de jours fériés. � Par utilité de service certains emplois pourront bénéficier d’une autorisation permanente de remisage à domicile.

La liste des emplois pour laquelle les conditions relatives à l’utilité de service sont réputées acquises figure en annexe 3. Pour certaines missions, une autorisation permanente pourra être délivrée par décision individuelle du Président du Conseil Général. Cette utilisation fera l’objet d’une déclaration d’avantages en nature auprès des services fiscaux et de l’URSSAF. Dans tous les cas, l’usage privatif du véhicule est interdit et seul le trajet direct travail-domicile est autorisé. Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition du Département. De même, lors d’absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le Département. Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal du service.

Titre II – Gestion des véhicules. Article 8 – Définitions. Gestionnaire de la Flotte : le Gestionnaire de la Flotte est le service du Conseil Général chargé de la gestion de l’ensemble des moyens automobiles. Gestionnaire de Pool : chacun des pools de véhicules sera géré par un agent dénommé « Gestionnaire de pool ». Le gestionnaire de pool est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte. Il reste placé sous son autorité hiérarchique d’origine. Article 9 – Logo sur les véhicules. De manière générale, tous les véhicules de service porteront le logo du département. Par exception à cette règle, certains véhicules pour lesquels l’anonymat est nécessaire à l’exercice des missions des utilisateurs pourront être dispensés de cette obligation par décision du Président du Conseil Général. Article 10 – Carnets de bord. Article 10.1 – Utilisation des carnets de bord. La tenue des carnets de bord est indispensable pour la bonne gestion du véhicule, des assurances et des contraventions, et sera vérifiée régulièrement par le Gestionnaire de la Flotte ou toute personne mandatée par le Directeur Général des Services. Chaque déplacement doit faire l’objet d’une ligne sur le carnet de bord (en cas de déplacements multiples par une même personne, les destinations successives seront indiquées dans la case destination sur une seule ligne, le kilométrage indiqué étant celui de fin de journée). Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur …) doit être signalée en observation sur le carnet de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif et lorsque l’organisation le permet, les carnets de bord sont conservés par le gestionnaire du pool. Dans tous les autres cas, les carnets de bord sont placés dans la boite à gants des véhicules. Article 10.2 – Contrôle des carnets de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif, un contrôle des carnets de bord sera effectué chaque semaine par le Gestionnaire du Pool. Pour les autres véhicules, un contrôle mensuel sera effectué par le DGS ou les DGA suivant le rattachement hiérarchique du service. Le Gestionnaire de la Flotte procèdera annuellement à un contrôle statistique d’environ 20% des carnets de bords. A l’issu de chaque contrôle, le carnet de bord sera visé par l’agent ayant effectué le contrôle. Article 11 – Missions du Gestionnaire de la Flotte. Le Gestionnaire de la flotte gère l’ensemble du parc automobile du Département. A ce titre : � Il prépare les programmes d’acquisition de véhicules, � Il prépare les affectations, � Il organise le suivi et l’entretien des véhicules, � Il passe les marchés (hors assurance) nécessaire à l’ensemble de ces missions, � Il recueille et édite les indicateurs de gestion de la flotte automobile. Article 12 – Assurance et gestions des pannes et sinistres Article 12.1 - Assurance

Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances, le Département d'Eure et-Loir est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d'un accident. Est couverte par l'assurance la défense-recours devant les tribunaux en raison de poursuites consécutives à des contraventions ou délits à l'origine d'un accident provoqué par l'assuré. Les coordonnées de l’assureur du Département figurent en annexe 5 au présent règlement. Article 12.2 – Immobilisation du véhicule En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule durant les heures de service, prévenir immédiatement le Gestionnaire de la Flotte dont les coordonnées figurent sur les carnets de bord. Le Gestionnaire de la Flotte précisera la marche à suivre en fonction de la nature et du lieu de la panne. En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule en dehors des heures de service, prévenir l’assureur du Département au titre de la garantie « assistance ». Les coordonnées correspondantes figurent en annexe 5. Article 12.3 – Gestion des sinistres En cas d’accident (avec ou sans tiers), remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au Gestionnaire de la Flotte (voir également la notice annexée au carnet de bord) : S’il y a des blessés, avertir ou faire avertir d’urgence les pompiers (18 ou 112 à partir d’un mobile), la gendarmerie ou la police (17), Article 12.4 – Vol Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l’utilisateur doit immédiatement en aviser le Gestionnaire du Pool ou de la Flotte, établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités (gendarmerie, police), le tout étant expédié dans les 48 heures au Gestionnaire de la Flotte. Article 13 – Missions des gestionnaires de pools. Article 13.1 – Liste des pools. La liste des pools figure en annexe 4 au présent règlement Article 13.2 – Missions des Gestionnaires de Pool. Le Gestionnaire de Pool assure les missions suivantes : � Gestion du planning des réservations et remise des clés et carnets de bord. Le Gestionnaire de Pool dispose de l’autorité nécessaire pour répartir les véhicules en fonctions des 45 déplacements recensés et en veillant à une rotation régulière des véhicules. Ils ont notamment à organiser les départs matinaux ou retours tardifs de missions, � Visa des carnets de bord une fois par semaine, � Contrôle régulier de l’état des véhicules du pool (état général du véhicule, propreté, présence du triangle et gilet retro-réfléchissant, fonctionnement de l’éclairage …) et signalement au Gestionnaire de la Flotte, � Transmission mensuelle des kilométrages et des factures réglées avec la carte carburant au Gestionnaire de la Flotte, � Etablissement de statistiques sur la gestion des véhicules en liaison avec le Gestionnaire de la Flotte, Il est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte pour toute question concernant la gestion des véhicules. Article 14 – Droits et Obligations des utilisateurs de véhicules. Article 14.1 - Dommage subis par l’utilisateur d’un véhicule de service. Le Département est présumé responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité du Département. La responsabilité du Département ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent

en dehors du service. Article 14.2 - Dommages subis par les tiers : La Département est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service. Toutefois le Département pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre d’exemples : � En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme la conduite du véhicule de service en état d’ivresse ou sans permis de conduire, � En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable. Article 14.3 – Responsabilité du conducteur. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route. Article 14.4 – Comportement du conducteur. Les utilisateurs des véhicules du Département s’engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire (respect du Code de la Route, courtoisie au volant, respect des autres usagers). En outre, ils doivent laisser les véhicules en bon état de propreté et refaire le plein de carburant lorsque la jauge est à 50% de la capacité du réservoir à la fin du déplacement. Article 14.5 – Stationnement du véhicule. L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs. Article 14.6 – Remisage à domicile. Pendant le remisage à domicile, l’agent est responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police présumera de la non responsabilité de l’agent. Article 14.7 – Contraventions. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d’infractions répétées, d’infraction à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, le Président du Conseil Général pourra suspendre ou annuler l’accréditation à la conduite délivrée à un agent. Le Gestionnaire de la Flotte délivrera, lorsqu’il sera saisi par une autorité compétente, toutes informations en sa possession pour l’identification d’un conducteur ayant commis une infraction ou un délit routier. Article 14.8 – Suspension ou annulation du permis de conduire. En cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique et restituer son accréditation à la conduite. Article 14.9 – Utilisation de la carte carburant. L’utilisation de la carte carburant est soumise aux dispositions suivantes : - Délivrance de carburant : les utilisateurs ont l’obligation de prendre le carburant compatible avec leur véhicule le moins cher présenté dans la station (par exemple, dans les stations du réseau TOTAL, privilégier les carburants « premium » au lieu des carburants « excellium »). Lors du règlement, ils devront indiquer avec exactitude le kilométrage du véhicule, celui-ci étant utilisé pour la gestion du véhicule par le Gestionnaire de la Flotte, - Autres achats : seules les dépenses relatives à l’utilisation des véhicules (péages autoroutiers, parking et lavages) peuvent être réglées avec la carte carburant. Les autres dépenses (nourriture notamment) doivent faire l’objet d’un règlement direct par les utilisateurs de véhicules

Titre III – Autres dispositions.

Article 15 – Comité de Suivi. Un Comité de Suivi de gestion des véhicules est créé. Il est composé du Comité de Direction auquel est adjoint le Gestionnaire de la Flotte. Les Gestionnaires de Pool peuvent être invités à participer aux travaux de ce comité.

Ce comité a pour missions : - l’examen et l’harmonisation des demandes d’exception au principe général d’affectation des véhicules en pool avant proposition au Président du Conseil Général, - la validation des programmes d’acquisition de véhicules et d’aliénation de véhicules, - ainsi que toute question relative à la gestion de la flotte automobile. Il se réunit au moins une fois par an. Article 16 – Annexes. Les modèles mentionnés en annexes au présent règlement feront l’objet de décisions du Président du Conseil Général. Article 17 – Dispositions transitoires. Le Directeur Général des Services pour les directions qui lui sont directement rattachées et les Directeurs Généraux Adjoints pour les autres directions établiront dans le délai d’un mois après l’approbation du présent règlement les mesures transitoires à mettre en oeuvre pour aboutir à une situation strictement conforme au présent règlement au 1 juillet 2009 .

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SERVICE

Par délibération 1.6 du 11 juin 2007, notre Assemblée a approuvé les dispositions relatives aux véhicules de fonction en application des dispositions de l’article 79-II de la loi 99-586 du 12 juillet 1999. Je soumets aujourd’hui à votre examen le nouveau règlement départemental d’utilisation des véhicules de service abrogeant l’ancien adopté par délibération 1.5 du même jour. Ce règlement a pour objectif d’instaurer des règles transparentes, équitables voire même éthiques dans l’utilisation de ces moyens. Il traduit une inflexion forte des pratiques actuelles. Les principales dispositions du règlement ci-annexé sont les suivantes : - Tous les véhicules de service portent le logo du Département, - Les véhicules seront affectés à un usage collectif (gestion en pool) et dans quelques cas spécifiques à un service. Aucun véhicule ne sera affecté nominativement à un agent du Département, - Les véhicules de service seront remisés sur le parking du Département (pas de remisage à domicile). Ils ne pourront pas être utilisés pour la pause méridienne. Bien évidemment, la grande variété et les contraintes particulières de certaines missions exercées par nos collaborateurs rendront indispensables certaines adaptations à ces principes généraux ; les conditions correspondantes sont définies par le règlement. Les demandes feront l’objet d’une harmonisation au niveau du Directeur général des services et seront autorisées par décision expresse et individuelle du Président du Conseil général. Je vous propose d’approuver les dispositions du règlement joint en annexe.

Règlement départemental d’utilisation des véhicules de service

Préambule Le Département de l’Eure-et-Loir dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 7 jours sur 7, 365 jours de l’année afin de répondre aux évènements exceptionnels et à toute situation particulière intervenant en dehors des heures ouvrées. La bonne gestion de ces véhicules, notamment en terme d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent au Département et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des règles relatives à leur emploi. Ce règlement s’applique à l’utilisation des véhicules de service au sein des services du Conseil Général. Les fondements juridiques de ce document reposent sur les deux circulaires suivantes : Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relativ e aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003-07 du 7 janvier 200 3 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10

décembre 2002 concernant l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Titre I – Utilisation des véhicules.

Article 1 – Accréditation à la conduite. Tout agent du Département, titulaire d’une accréditation délivrée par le Président du Conseil Général, peut utiliser un véhicule de service en raison des nécessités de ses missions. Le modèle de cette accréditation figure en annexe 1. Cette accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel il l’a obtenue et qu’il assume les missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule. La validité de cette accréditation cesse dès que l’un de ces deux critères n’existe plus. Article 2 – Conditions d’accréditation. L’accréditation à la conduite d’un véhicule est subordonnée à la possession par l’agent d’un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. Tout agent faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique et lui restituer son accréditation à la conduite. Celui-ci en informe la DRH. Les titulaires d’un permis probatoire peuvent être accrédités et doivent en respecter les obligations règlementaires. Article 3 – Usage des véhicules. L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). Notamment, il ne peut être utilisé pour les déplace ments liés à la pause méridienne. Article 4 – Personnes et objets transportés. Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de boissons alcoolisées ou de tout produit illicite par les véhicules du Département est strictement interdit. Article 5 – Périmètre de circulation. Tout agent utilisant un véhicule de service doit être muni d’une copie de son accréditation et d’un ordre de mission ponctuel ou permanent définissant soit le trajet, soit le périmètre de circulation. Article 6 – Affectation des véhicules. De manière générale, les véhicules sont affectés à un usage collectif (gestion en pool). Par exception à cette règle, certains véhicules nécessitant des aménagements particuliers ou transportant régulièrement du matériel nécessaire à l’exercice des missions des agents pourront être affectés à un service par décision du Président du Conseil Général. Pour l’application de ces dispositions, les équipements tels que bottes, casques et EPI ne sont pas pris en compte. Le modèle de décision figure en annexe 2. Article 7 – Remisage à domicile. De manière générale, les véhicules de service sont remisés sur les parkings habituels des services du Département et les clés rendues au Gestionnaire de Pool. Par exception à cette règle : � Le remisage à domicile est de droit pour les véhicules d’intervention utilisés par les agents participant à une astreinte organisée par le Département ou une cellule de crise organisée par l’Etat. � Exceptionnellement, le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle par le directeur concerné. Celui-ci en informe le gestionnaire du pool lors de la réservation du véhicule. Le remisage à domicile ne peut être autorisé les veilles des week-ends et de jours fériés. � Par utilité de service certains emplois pourront bénéficier d’une autorisation permanente de remisage à domicile.

La liste des emplois pour laquelle les conditions relatives à l’utilité de service sont réputées acquises figure en annexe 3. Pour certaines missions, une autorisation permanente pourra être délivrée par décision individuelle du Président du Conseil Général. Cette utilisation fera l’objet d’une déclaration d’avantages en nature auprès des services fiscaux et de l’URSSAF. Dans tous les cas, l’usage privatif du véhicule est interdit et seul le trajet direct travail-domicile est autorisé. Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition du Département. De même, lors d’absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le Département. Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal du service.

Titre II – Gestion des véhicules. Article 8 – Définitions. Gestionnaire de la Flotte : le Gestionnaire de la Flotte est le service du Conseil Général chargé de la gestion de l’ensemble des moyens automobiles. Gestionnaire de Pool : chacun des pools de véhicules sera géré par un agent dénommé « Gestionnaire de pool ». Le gestionnaire de pool est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte. Il reste placé sous son autorité hiérarchique d’origine. Article 9 – Logo sur les véhicules. De manière générale, tous les véhicules de service porteront le logo du département. Par exception à cette règle, certains véhicules pour lesquels l’anonymat est nécessaire à l’exercice des missions des utilisateurs pourront être dispensés de cette obligation par décision du Président du Conseil Général. Article 10 – Carnets de bord. Article 10.1 – Utilisation des carnets de bord. La tenue des carnets de bord est indispensable pour la bonne gestion du véhicule, des assurances et des contraventions, et sera vérifiée régulièrement par le Gestionnaire de la Flotte ou toute personne mandatée par le Directeur Général des Services. Chaque déplacement doit faire l’objet d’une ligne sur le carnet de bord (en cas de déplacements multiples par une même personne, les destinations successives seront indiquées dans la case destination sur une seule ligne, le kilométrage indiqué étant celui de fin de journée). Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur …) doit être signalée en observation sur le carnet de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif et lorsque l’organisation le permet, les carnets de bord sont conservés par le gestionnaire du pool. Dans tous les autres cas, les carnets de bord sont placés dans la boite à gants des véhicules. Article 10.2 – Contrôle des carnets de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif, un contrôle des carnets de bord sera effectué chaque semaine par le Gestionnaire du Pool. Pour les autres véhicules, un contrôle mensuel sera effectué par le DGS ou les DGA suivant le rattachement hiérarchique du service. Le Gestionnaire de la Flotte procèdera annuellement à un contrôle statistique d’environ 20% des carnets de bords. A l’issu de chaque contrôle, le carnet de bord sera visé par l’agent ayant effectué le contrôle. Article 11 – Missions du Gestionnaire de la Flotte. Le Gestionnaire de la flotte gère l’ensemble du parc automobile du Département. A ce titre : � Il prépare les programmes d’acquisition de véhicules, � Il prépare les affectations, � Il organise le suivi et l’entretien des véhicules, � Il passe les marchés (hors assurance) nécessaire à l’ensemble de ces missions, � Il recueille et édite les indicateurs de gestion de la flotte automobile. Article 12 – Assurance et gestions des pannes et sinistres Article 12.1 - Assurance

Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances, le Département d'Eure et-Loir est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d'un accident. Est couverte par l'assurance la défense-recours devant les tribunaux en raison de poursuites consécutives à des contraventions ou délits à l'origine d'un accident provoqué par l'assuré. Les coordonnées de l’assureur du Département figurent en annexe 5 au présent règlement. Article 12.2 – Immobilisation du véhicule En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule durant les heures de service, prévenir immédiatement le Gestionnaire de la Flotte dont les coordonnées figurent sur les carnets de bord. Le Gestionnaire de la Flotte précisera la marche à suivre en fonction de la nature et du lieu de la panne. En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule en dehors des heures de service, prévenir l’assureur du Département au titre de la garantie « assistance ». Les coordonnées correspondantes figurent en annexe 5. Article 12.3 – Gestion des sinistres En cas d’accident (avec ou sans tiers), remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au Gestionnaire de la Flotte (voir également la notice annexée au carnet de bord) : S’il y a des blessés, avertir ou faire avertir d’urgence les pompiers (18 ou 112 à partir d’un mobile), la gendarmerie ou la police (17), Article 12.4 – Vol Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l’utilisateur doit immédiatement en aviser le Gestionnaire du Pool ou de la Flotte, établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités (gendarmerie, police), le tout étant expédié dans les 48 heures au Gestionnaire de la Flotte. Article 13 – Missions des gestionnaires de pools. Article 13.1 – Liste des pools. La liste des pools figure en annexe 4 au présent règlement Article 13.2 – Missions des Gestionnaires de Pool. Le Gestionnaire de Pool assure les missions suivantes : � Gestion du planning des réservations et remise des clés et carnets de bord. Le Gestionnaire de Pool dispose de l’autorité nécessaire pour répartir les véhicules en fonctions des 45 déplacements recensés et en veillant à une rotation régulière des véhicules. Ils ont notamment à organiser les départs matinaux ou retours tardifs de missions, � Visa des carnets de bord une fois par semaine, � Contrôle régulier de l’état des véhicules du pool (état général du véhicule, propreté, présence du triangle et gilet retro-réfléchissant, fonctionnement de l’éclairage …) et signalement au Gestionnaire de la Flotte, � Transmission mensuelle des kilométrages et des factures réglées avec la carte carburant au Gestionnaire de la Flotte, � Etablissement de statistiques sur la gestion des véhicules en liaison avec le Gestionnaire de la Flotte, Il est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte pour toute question concernant la gestion des véhicules. Article 14 – Droits et Obligations des utilisateurs de véhicules. Article 14.1 - Dommage subis par l’utilisateur d’un véhicule de service. Le Département est présumé responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité du Département. La responsabilité du Département ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent

en dehors du service. Article 14.2 - Dommages subis par les tiers : La Département est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service. Toutefois le Département pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre d’exemples : � En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme la conduite du véhicule de service en état d’ivresse ou sans permis de conduire, � En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable. Article 14.3 – Responsabilité du conducteur. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route. Article 14.4 – Comportement du conducteur. Les utilisateurs des véhicules du Département s’engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire (respect du Code de la Route, courtoisie au volant, respect des autres usagers). En outre, ils doivent laisser les véhicules en bon état de propreté et refaire le plein de carburant lorsque la jauge est à 50% de la capacité du réservoir à la fin du déplacement. Article 14.5 – Stationnement du véhicule. L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs. Article 14.6 – Remisage à domicile. Pendant le remisage à domicile, l’agent est responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police présumera de la non responsabilité de l’agent. Article 14.7 – Contraventions. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d’infractions répétées, d’infraction à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, le Président du Conseil Général pourra suspendre ou annuler l’accréditation à la conduite délivrée à un agent. Le Gestionnaire de la Flotte délivrera, lorsqu’il sera saisi par une autorité compétente, toutes informations en sa possession pour l’identification d’un conducteur ayant commis une infraction ou un délit routier. Article 14.8 – Suspension ou annulation du permis de conduire. En cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique et restituer son accréditation à la conduite. Article 14.9 – Utilisation de la carte carburant. L’utilisation de la carte carburant est soumise aux dispositions suivantes : - Délivrance de carburant : les utilisateurs ont l’obligation de prendre le carburant compatible avec leur véhicule le moins cher présenté dans la station (par exemple, dans les stations du réseau TOTAL, privilégier les carburants « premium » au lieu des carburants « excellium »). Lors du règlement, ils devront indiquer avec exactitude le kilométrage du véhicule, celui-ci étant utilisé pour la gestion du véhicule par le Gestionnaire de la Flotte, - Autres achats : seules les dépenses relatives à l’utilisation des véhicules (péages autoroutiers, parking et lavages) peuvent être réglées avec la carte carburant. Les autres dépenses (nourriture notamment) doivent faire l’objet d’un règlement direct par les utilisateurs de véhicules

Titre III – Autres dispositions.

Article 15 – Comité de Suivi. Un Comité de Suivi de gestion des véhicules est créé. Il est composé du Comité de Direction auquel est adjoint le Gestionnaire de la Flotte. Les Gestionnaires de Pool peuvent être invités à participer aux travaux de ce comité.

Ce comité a pour missions : - l’examen et l’harmonisation des demandes d’exception au principe général d’affectation des véhicules en pool avant proposition au Président du Conseil Général, - la validation des programmes d’acquisition de véhicules et d’aliénation de véhicules, - ainsi que toute question relative à la gestion de la flotte automobile. Il se réunit au moins une fois par an. Article 16 – Annexes. Les modèles mentionnés en annexes au présent règlement feront l’objet de décisions du Président du Conseil Général. Article 17 – Dispositions transitoires. Le Directeur Général des Services pour les directions qui lui sont directement rattachées et les Directeurs Généraux Adjoints pour les autres directions établiront dans le délai d’un mois après l’approbation du présent règlement les mesures transitoires à mettre en oeuvre pour aboutir à une situation strictement conforme au présent règlement au 1 juillet 2009 .

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'UTILISATION DES VÉHICULES DE

SERVICE

Par délibération 1.6 du 11 juin 2007, notre Assemblée a approuvé les dispositions relatives aux véhicules de fonction en application des dispositions de l’article 79-II de la loi 99-586 du 12 juillet 1999. Je soumets aujourd’hui à votre examen le nouveau règlement départemental d’utilisation des véhicules de service abrogeant l’ancien adopté par délibération 1.5 du même jour. Ce règlement a pour objectif d’instaurer des règles transparentes, équitables voire même éthiques dans l’utilisation de ces moyens. Il traduit une inflexion forte des pratiques actuelles. Les principales dispositions du règlement ci-annexé sont les suivantes : - Tous les véhicules de service portent le logo du Département, - Les véhicules seront affectés à un usage collectif (gestion en pool) et dans quelques cas spécifiques à un service. Aucun véhicule ne sera affecté nominativement à un agent du Département, - Les véhicules de service seront remisés sur le parking du Département (pas de remisage à domicile). Ils ne pourront pas être utilisés pour la pause méridienne. Bien évidemment, la grande variété et les contraintes particulières de certaines missions exercées par nos collaborateurs rendront indispensables certaines adaptations à ces principes généraux ; les conditions correspondantes sont définies par le règlement. Les demandes feront l’objet d’une harmonisation au niveau du Directeur général des services et seront autorisées par décision expresse et individuelle du Président du Conseil général. Je vous propose d’approuver les dispositions du règlement joint en annexe.

Règlement départemental d’utilisation des véhicules de service

Préambule Le Département de l’Eure-et-Loir dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 7 jours sur 7, 365 jours de l’année afin de répondre aux évènements exceptionnels et à toute situation particulière intervenant en dehors des heures ouvrées. La bonne gestion de ces véhicules, notamment en terme d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent au Département et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des règles relatives à leur emploi. Ce règlement s’applique à l’utilisation des véhicules de service au sein des services du Conseil Général. Les fondements juridiques de ce document reposent sur les deux circulaires suivantes : Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relativ e aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003-07 du 7 janvier 200 3 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10

décembre 2002 concernant l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Titre I – Utilisation des véhicules.

Article 1 – Accréditation à la conduite. Tout agent du Département, titulaire d’une accréditation délivrée par le Président du Conseil Général, peut utiliser un véhicule de service en raison des nécessités de ses missions. Le modèle de cette accréditation figure en annexe 1. Cette accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel il l’a obtenue et qu’il assume les missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule. La validité de cette accréditation cesse dès que l’un de ces deux critères n’existe plus. Article 2 – Conditions d’accréditation. L’accréditation à la conduite d’un véhicule est subordonnée à la possession par l’agent d’un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. Tout agent faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique et lui restituer son accréditation à la conduite. Celui-ci en informe la DRH. Les titulaires d’un permis probatoire peuvent être accrédités et doivent en respecter les obligations règlementaires. Article 3 – Usage des véhicules. L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). Notamment, il ne peut être utilisé pour les déplace ments liés à la pause méridienne. Article 4 – Personnes et objets transportés. Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de boissons alcoolisées ou de tout produit illicite par les véhicules du Département est strictement interdit. Article 5 – Périmètre de circulation. Tout agent utilisant un véhicule de service doit être muni d’une copie de son accréditation et d’un ordre de mission ponctuel ou permanent définissant soit le trajet, soit le périmètre de circulation. Article 6 – Affectation des véhicules. De manière générale, les véhicules sont affectés à un usage collectif (gestion en pool). Par exception à cette règle, certains véhicules nécessitant des aménagements particuliers ou transportant régulièrement du matériel nécessaire à l’exercice des missions des agents pourront être affectés à un service par décision du Président du Conseil Général. Pour l’application de ces dispositions, les équipements tels que bottes, casques et EPI ne sont pas pris en compte. Le modèle de décision figure en annexe 2. Article 7 – Remisage à domicile. De manière générale, les véhicules de service sont remisés sur les parkings habituels des services du Département et les clés rendues au Gestionnaire de Pool. Par exception à cette règle : � Le remisage à domicile est de droit pour les véhicules d’intervention utilisés par les agents participant à une astreinte organisée par le Département ou une cellule de crise organisée par l’Etat. � Exceptionnellement, le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle par le directeur concerné. Celui-ci en informe le gestionnaire du pool lors de la réservation du véhicule. Le remisage à domicile ne peut être autorisé les veilles des week-ends et de jours fériés. � Par utilité de service certains emplois pourront bénéficier d’une autorisation permanente de remisage à domicile.

La liste des emplois pour laquelle les conditions relatives à l’utilité de service sont réputées acquises figure en annexe 3. Pour certaines missions, une autorisation permanente pourra être délivrée par décision individuelle du Président du Conseil Général. Cette utilisation fera l’objet d’une déclaration d’avantages en nature auprès des services fiscaux et de l’URSSAF. Dans tous les cas, l’usage privatif du véhicule est interdit et seul le trajet direct travail-domicile est autorisé. Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition du Département. De même, lors d’absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le Département. Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal du service.

Titre II – Gestion des véhicules. Article 8 – Définitions. Gestionnaire de la Flotte : le Gestionnaire de la Flotte est le service du Conseil Général chargé de la gestion de l’ensemble des moyens automobiles. Gestionnaire de Pool : chacun des pools de véhicules sera géré par un agent dénommé « Gestionnaire de pool ». Le gestionnaire de pool est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte. Il reste placé sous son autorité hiérarchique d’origine. Article 9 – Logo sur les véhicules. De manière générale, tous les véhicules de service porteront le logo du département. Par exception à cette règle, certains véhicules pour lesquels l’anonymat est nécessaire à l’exercice des missions des utilisateurs pourront être dispensés de cette obligation par décision du Président du Conseil Général. Article 10 – Carnets de bord. Article 10.1 – Utilisation des carnets de bord. La tenue des carnets de bord est indispensable pour la bonne gestion du véhicule, des assurances et des contraventions, et sera vérifiée régulièrement par le Gestionnaire de la Flotte ou toute personne mandatée par le Directeur Général des Services. Chaque déplacement doit faire l’objet d’une ligne sur le carnet de bord (en cas de déplacements multiples par une même personne, les destinations successives seront indiquées dans la case destination sur une seule ligne, le kilométrage indiqué étant celui de fin de journée). Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur …) doit être signalée en observation sur le carnet de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif et lorsque l’organisation le permet, les carnets de bord sont conservés par le gestionnaire du pool. Dans tous les autres cas, les carnets de bord sont placés dans la boite à gants des véhicules. Article 10.2 – Contrôle des carnets de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif, un contrôle des carnets de bord sera effectué chaque semaine par le Gestionnaire du Pool. Pour les autres véhicules, un contrôle mensuel sera effectué par le DGS ou les DGA suivant le rattachement hiérarchique du service. Le Gestionnaire de la Flotte procèdera annuellement à un contrôle statistique d’environ 20% des carnets de bords. A l’issu de chaque contrôle, le carnet de bord sera visé par l’agent ayant effectué le contrôle. Article 11 – Missions du Gestionnaire de la Flotte. Le Gestionnaire de la flotte gère l’ensemble du parc automobile du Département. A ce titre : � Il prépare les programmes d’acquisition de véhicules, � Il prépare les affectations, � Il organise le suivi et l’entretien des véhicules, � Il passe les marchés (hors assurance) nécessaire à l’ensemble de ces missions, � Il recueille et édite les indicateurs de gestion de la flotte automobile. Article 12 – Assurance et gestions des pannes et sinistres Article 12.1 - Assurance

Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances, le Département d'Eure et-Loir est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d'un accident. Est couverte par l'assurance la défense-recours devant les tribunaux en raison de poursuites consécutives à des contraventions ou délits à l'origine d'un accident provoqué par l'assuré. Les coordonnées de l’assureur du Département figurent en annexe 5 au présent règlement. Article 12.2 – Immobilisation du véhicule En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule durant les heures de service, prévenir immédiatement le Gestionnaire de la Flotte dont les coordonnées figurent sur les carnets de bord. Le Gestionnaire de la Flotte précisera la marche à suivre en fonction de la nature et du lieu de la panne. En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule en dehors des heures de service, prévenir l’assureur du Département au titre de la garantie « assistance ». Les coordonnées correspondantes figurent en annexe 5. Article 12.3 – Gestion des sinistres En cas d’accident (avec ou sans tiers), remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au Gestionnaire de la Flotte (voir également la notice annexée au carnet de bord) : S’il y a des blessés, avertir ou faire avertir d’urgence les pompiers (18 ou 112 à partir d’un mobile), la gendarmerie ou la police (17), Article 12.4 – Vol Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l’utilisateur doit immédiatement en aviser le Gestionnaire du Pool ou de la Flotte, établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités (gendarmerie, police), le tout étant expédié dans les 48 heures au Gestionnaire de la Flotte. Article 13 – Missions des gestionnaires de pools. Article 13.1 – Liste des pools. La liste des pools figure en annexe 4 au présent règlement Article 13.2 – Missions des Gestionnaires de Pool. Le Gestionnaire de Pool assure les missions suivantes : � Gestion du planning des réservations et remise des clés et carnets de bord. Le Gestionnaire de Pool dispose de l’autorité nécessaire pour répartir les véhicules en fonctions des 45 déplacements recensés et en veillant à une rotation régulière des véhicules. Ils ont notamment à organiser les départs matinaux ou retours tardifs de missions, � Visa des carnets de bord une fois par semaine, � Contrôle régulier de l’état des véhicules du pool (état général du véhicule, propreté, présence du triangle et gilet retro-réfléchissant, fonctionnement de l’éclairage …) et signalement au Gestionnaire de la Flotte, � Transmission mensuelle des kilométrages et des factures réglées avec la carte carburant au Gestionnaire de la Flotte, � Etablissement de statistiques sur la gestion des véhicules en liaison avec le Gestionnaire de la Flotte, Il est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte pour toute question concernant la gestion des véhicules. Article 14 – Droits et Obligations des utilisateurs de véhicules. Article 14.1 - Dommage subis par l’utilisateur d’un véhicule de service. Le Département est présumé responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité du Département. La responsabilité du Département ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent

en dehors du service. Article 14.2 - Dommages subis par les tiers : La Département est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service. Toutefois le Département pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre d’exemples : � En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme la conduite du véhicule de service en état d’ivresse ou sans permis de conduire, � En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable. Article 14.3 – Responsabilité du conducteur. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route. Article 14.4 – Comportement du conducteur. Les utilisateurs des véhicules du Département s’engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire (respect du Code de la Route, courtoisie au volant, respect des autres usagers). En outre, ils doivent laisser les véhicules en bon état de propreté et refaire le plein de carburant lorsque la jauge est à 50% de la capacité du réservoir à la fin du déplacement. Article 14.5 – Stationnement du véhicule. L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs. Article 14.6 – Remisage à domicile. Pendant le remisage à domicile, l’agent est responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police présumera de la non responsabilité de l’agent. Article 14.7 – Contraventions. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d’infractions répétées, d’infraction à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, le Président du Conseil Général pourra suspendre ou annuler l’accréditation à la conduite délivrée à un agent. Le Gestionnaire de la Flotte délivrera, lorsqu’il sera saisi par une autorité compétente, toutes informations en sa possession pour l’identification d’un conducteur ayant commis une infraction ou un délit routier. Article 14.8 – Suspension ou annulation du permis de conduire. En cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique et restituer son accréditation à la conduite. Article 14.9 – Utilisation de la carte carburant. L’utilisation de la carte carburant est soumise aux dispositions suivantes : - Délivrance de carburant : les utilisateurs ont l’obligation de prendre le carburant compatible avec leur véhicule le moins cher présenté dans la station (par exemple, dans les stations du réseau TOTAL, privilégier les carburants « premium » au lieu des carburants « excellium »). Lors du règlement, ils devront indiquer avec exactitude le kilométrage du véhicule, celui-ci étant utilisé pour la gestion du véhicule par le Gestionnaire de la Flotte, - Autres achats : seules les dépenses relatives à l’utilisation des véhicules (péages autoroutiers, parking et lavages) peuvent être réglées avec la carte carburant. Les autres dépenses (nourriture notamment) doivent faire l’objet d’un règlement direct par les utilisateurs de véhicules

Titre III – Autres dispositions.

Article 15 – Comité de Suivi. Un Comité de Suivi de gestion des véhicules est créé. Il est composé du Comité de Direction auquel est adjoint le Gestionnaire de la Flotte. Les Gestionnaires de Pool peuvent être invités à participer aux travaux de ce comité.

Ce comité a pour missions : - l’examen et l’harmonisation des demandes d’exception au principe général d’affectation des véhicules en pool avant proposition au Président du Conseil Général, - la validation des programmes d’acquisition de véhicules et d’aliénation de véhicules, - ainsi que toute question relative à la gestion de la flotte automobile. Il se réunit au moins une fois par an. Article 16 – Annexes. Les modèles mentionnés en annexes au présent règlement feront l’objet de décisions du Président du Conseil Général. Article 17 – Dispositions transitoires. Le Directeur Général des Services pour les directions qui lui sont directement rattachées et les Directeurs Généraux Adjoints pour les autres directions établiront dans le délai d’un mois après l’approbation du présent règlement les mesures transitoires à mettre en oeuvre pour aboutir à une situation strictement conforme au présent règlement au 1 juillet 2009 .

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'UTILISATION DES VÉHICULES DE

SERVICE

Par délibération 1.6 du 11 juin 2007, notre Assemblée a approuvé les dispositions relatives aux véhicules de fonction en application des dispositions de l’article 79-II de la loi 99-586 du 12 juillet 1999. Je soumets aujourd’hui à votre examen le nouveau règlement départemental d’utilisation des véhicules de service abrogeant l’ancien adopté par délibération 1.5 du même jour. Ce règlement a pour objectif d’instaurer des règles transparentes, équitables voire même éthiques dans l’utilisation de ces moyens. Il traduit une inflexion forte des pratiques actuelles. Les principales dispositions du règlement ci-annexé sont les suivantes : - Tous les véhicules de service portent le logo du Département, - Les véhicules seront affectés à un usage collectif (gestion en pool) et dans quelques cas spécifiques à un service. Aucun véhicule ne sera affecté nominativement à un agent du Département, - Les véhicules de service seront remisés sur le parking du Département (pas de remisage à domicile). Ils ne pourront pas être utilisés pour la pause méridienne. Bien évidemment, la grande variété et les contraintes particulières de certaines missions exercées par nos collaborateurs rendront indispensables certaines adaptations à ces principes généraux ; les conditions correspondantes sont définies par le règlement. Les demandes feront l’objet d’une harmonisation au niveau du Directeur général des services et seront autorisées par décision expresse et individuelle du Président du Conseil général. Je vous propose d’approuver les dispositions du règlement joint en annexe.

Règlement départemental d’utilisation des véhicules de service

Préambule Le Département de l’Eure-et-Loir dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 7 jours sur 7, 365 jours de l’année afin de répondre aux évènements exceptionnels et à toute situation particulière intervenant en dehors des heures ouvrées. La bonne gestion de ces véhicules, notamment en terme d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent au Département et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des règles relatives à leur emploi. Ce règlement s’applique à l’utilisation des véhicules de service au sein des services du Conseil Général. Les fondements juridiques de ce document reposent sur les deux circulaires suivantes : Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relativ e aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003-07 du 7 janvier 200 3 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10

décembre 2002 concernant l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Titre I – Utilisation des véhicules.

Article 1 – Accréditation à la conduite. Tout agent du Département, titulaire d’une accréditation délivrée par le Président du Conseil Général, peut utiliser un véhicule de service en raison des nécessités de ses missions. Le modèle de cette accréditation figure en annexe 1. Cette accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel il l’a obtenue et qu’il assume les missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule. La validité de cette accréditation cesse dès que l’un de ces deux critères n’existe plus. Article 2 – Conditions d’accréditation. L’accréditation à la conduite d’un véhicule est subordonnée à la possession par l’agent d’un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. Tout agent faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique et lui restituer son accréditation à la conduite. Celui-ci en informe la DRH. Les titulaires d’un permis probatoire peuvent être accrédités et doivent en respecter les obligations règlementaires. Article 3 – Usage des véhicules. L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). Notamment, il ne peut être utilisé pour les déplace ments liés à la pause méridienne. Article 4 – Personnes et objets transportés. Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de boissons alcoolisées ou de tout produit illicite par les véhicules du Département est strictement interdit. Article 5 – Périmètre de circulation. Tout agent utilisant un véhicule de service doit être muni d’une copie de son accréditation et d’un ordre de mission ponctuel ou permanent définissant soit le trajet, soit le périmètre de circulation. Article 6 – Affectation des véhicules. De manière générale, les véhicules sont affectés à un usage collectif (gestion en pool). Par exception à cette règle, certains véhicules nécessitant des aménagements particuliers ou transportant régulièrement du matériel nécessaire à l’exercice des missions des agents pourront être affectés à un service par décision du Président du Conseil Général. Pour l’application de ces dispositions, les équipements tels que bottes, casques et EPI ne sont pas pris en compte. Le modèle de décision figure en annexe 2. Article 7 – Remisage à domicile. De manière générale, les véhicules de service sont remisés sur les parkings habituels des services du Département et les clés rendues au Gestionnaire de Pool. Par exception à cette règle : � Le remisage à domicile est de droit pour les véhicules d’intervention utilisés par les agents participant à une astreinte organisée par le Département ou une cellule de crise organisée par l’Etat. � Exceptionnellement, le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle par le directeur concerné. Celui-ci en informe le gestionnaire du pool lors de la réservation du véhicule. Le remisage à domicile ne peut être autorisé les veilles des week-ends et de jours fériés. � Par utilité de service certains emplois pourront bénéficier d’une autorisation permanente de remisage à domicile.

La liste des emplois pour laquelle les conditions relatives à l’utilité de service sont réputées acquises figure en annexe 3. Pour certaines missions, une autorisation permanente pourra être délivrée par décision individuelle du Président du Conseil Général. Cette utilisation fera l’objet d’une déclaration d’avantages en nature auprès des services fiscaux et de l’URSSAF. Dans tous les cas, l’usage privatif du véhicule est interdit et seul le trajet direct travail-domicile est autorisé. Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition du Département. De même, lors d’absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le Département. Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal du service.

Titre II – Gestion des véhicules. Article 8 – Définitions. Gestionnaire de la Flotte : le Gestionnaire de la Flotte est le service du Conseil Général chargé de la gestion de l’ensemble des moyens automobiles. Gestionnaire de Pool : chacun des pools de véhicules sera géré par un agent dénommé « Gestionnaire de pool ». Le gestionnaire de pool est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte. Il reste placé sous son autorité hiérarchique d’origine. Article 9 – Logo sur les véhicules. De manière générale, tous les véhicules de service porteront le logo du département. Par exception à cette règle, certains véhicules pour lesquels l’anonymat est nécessaire à l’exercice des missions des utilisateurs pourront être dispensés de cette obligation par décision du Président du Conseil Général. Article 10 – Carnets de bord. Article 10.1 – Utilisation des carnets de bord. La tenue des carnets de bord est indispensable pour la bonne gestion du véhicule, des assurances et des contraventions, et sera vérifiée régulièrement par le Gestionnaire de la Flotte ou toute personne mandatée par le Directeur Général des Services. Chaque déplacement doit faire l’objet d’une ligne sur le carnet de bord (en cas de déplacements multiples par une même personne, les destinations successives seront indiquées dans la case destination sur une seule ligne, le kilométrage indiqué étant celui de fin de journée). Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur …) doit être signalée en observation sur le carnet de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif et lorsque l’organisation le permet, les carnets de bord sont conservés par le gestionnaire du pool. Dans tous les autres cas, les carnets de bord sont placés dans la boite à gants des véhicules. Article 10.2 – Contrôle des carnets de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif, un contrôle des carnets de bord sera effectué chaque semaine par le Gestionnaire du Pool. Pour les autres véhicules, un contrôle mensuel sera effectué par le DGS ou les DGA suivant le rattachement hiérarchique du service. Le Gestionnaire de la Flotte procèdera annuellement à un contrôle statistique d’environ 20% des carnets de bords. A l’issu de chaque contrôle, le carnet de bord sera visé par l’agent ayant effectué le contrôle. Article 11 – Missions du Gestionnaire de la Flotte. Le Gestionnaire de la flotte gère l’ensemble du parc automobile du Département. A ce titre : � Il prépare les programmes d’acquisition de véhicules, � Il prépare les affectations, � Il organise le suivi et l’entretien des véhicules, � Il passe les marchés (hors assurance) nécessaire à l’ensemble de ces missions, � Il recueille et édite les indicateurs de gestion de la flotte automobile. Article 12 – Assurance et gestions des pannes et sinistres Article 12.1 - Assurance

Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances, le Département d'Eure et-Loir est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d'un accident. Est couverte par l'assurance la défense-recours devant les tribunaux en raison de poursuites consécutives à des contraventions ou délits à l'origine d'un accident provoqué par l'assuré. Les coordonnées de l’assureur du Département figurent en annexe 5 au présent règlement. Article 12.2 – Immobilisation du véhicule En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule durant les heures de service, prévenir immédiatement le Gestionnaire de la Flotte dont les coordonnées figurent sur les carnets de bord. Le Gestionnaire de la Flotte précisera la marche à suivre en fonction de la nature et du lieu de la panne. En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule en dehors des heures de service, prévenir l’assureur du Département au titre de la garantie « assistance ». Les coordonnées correspondantes figurent en annexe 5. Article 12.3 – Gestion des sinistres En cas d’accident (avec ou sans tiers), remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au Gestionnaire de la Flotte (voir également la notice annexée au carnet de bord) : S’il y a des blessés, avertir ou faire avertir d’urgence les pompiers (18 ou 112 à partir d’un mobile), la gendarmerie ou la police (17), Article 12.4 – Vol Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l’utilisateur doit immédiatement en aviser le Gestionnaire du Pool ou de la Flotte, établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités (gendarmerie, police), le tout étant expédié dans les 48 heures au Gestionnaire de la Flotte. Article 13 – Missions des gestionnaires de pools. Article 13.1 – Liste des pools. La liste des pools figure en annexe 4 au présent règlement Article 13.2 – Missions des Gestionnaires de Pool. Le Gestionnaire de Pool assure les missions suivantes : � Gestion du planning des réservations et remise des clés et carnets de bord. Le Gestionnaire de Pool dispose de l’autorité nécessaire pour répartir les véhicules en fonctions des 45 déplacements recensés et en veillant à une rotation régulière des véhicules. Ils ont notamment à organiser les départs matinaux ou retours tardifs de missions, � Visa des carnets de bord une fois par semaine, � Contrôle régulier de l’état des véhicules du pool (état général du véhicule, propreté, présence du triangle et gilet retro-réfléchissant, fonctionnement de l’éclairage …) et signalement au Gestionnaire de la Flotte, � Transmission mensuelle des kilométrages et des factures réglées avec la carte carburant au Gestionnaire de la Flotte, � Etablissement de statistiques sur la gestion des véhicules en liaison avec le Gestionnaire de la Flotte, Il est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte pour toute question concernant la gestion des véhicules. Article 14 – Droits et Obligations des utilisateurs de véhicules. Article 14.1 - Dommage subis par l’utilisateur d’un véhicule de service. Le Département est présumé responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité du Département. La responsabilité du Département ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent

en dehors du service. Article 14.2 - Dommages subis par les tiers : La Département est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service. Toutefois le Département pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre d’exemples : � En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme la conduite du véhicule de service en état d’ivresse ou sans permis de conduire, � En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable. Article 14.3 – Responsabilité du conducteur. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route. Article 14.4 – Comportement du conducteur. Les utilisateurs des véhicules du Département s’engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire (respect du Code de la Route, courtoisie au volant, respect des autres usagers). En outre, ils doivent laisser les véhicules en bon état de propreté et refaire le plein de carburant lorsque la jauge est à 50% de la capacité du réservoir à la fin du déplacement. Article 14.5 – Stationnement du véhicule. L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs. Article 14.6 – Remisage à domicile. Pendant le remisage à domicile, l’agent est responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police présumera de la non responsabilité de l’agent. Article 14.7 – Contraventions. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d’infractions répétées, d’infraction à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, le Président du Conseil Général pourra suspendre ou annuler l’accréditation à la conduite délivrée à un agent. Le Gestionnaire de la Flotte délivrera, lorsqu’il sera saisi par une autorité compétente, toutes informations en sa possession pour l’identification d’un conducteur ayant commis une infraction ou un délit routier. Article 14.8 – Suspension ou annulation du permis de conduire. En cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique et restituer son accréditation à la conduite. Article 14.9 – Utilisation de la carte carburant. L’utilisation de la carte carburant est soumise aux dispositions suivantes : - Délivrance de carburant : les utilisateurs ont l’obligation de prendre le carburant compatible avec leur véhicule le moins cher présenté dans la station (par exemple, dans les stations du réseau TOTAL, privilégier les carburants « premium » au lieu des carburants « excellium »). Lors du règlement, ils devront indiquer avec exactitude le kilométrage du véhicule, celui-ci étant utilisé pour la gestion du véhicule par le Gestionnaire de la Flotte, - Autres achats : seules les dépenses relatives à l’utilisation des véhicules (péages autoroutiers, parking et lavages) peuvent être réglées avec la carte carburant. Les autres dépenses (nourriture notamment) doivent faire l’objet d’un règlement direct par les utilisateurs de véhicules

Titre III – Autres dispositions.

Article 15 – Comité de Suivi. Un Comité de Suivi de gestion des véhicules est créé. Il est composé du Comité de Direction auquel est adjoint le Gestionnaire de la Flotte. Les Gestionnaires de Pool peuvent être invités à participer aux travaux de ce comité.

Ce comité a pour missions : - l’examen et l’harmonisation des demandes d’exception au principe général d’affectation des véhicules en pool avant proposition au Président du Conseil Général, - la validation des programmes d’acquisition de véhicules et d’aliénation de véhicules, - ainsi que toute question relative à la gestion de la flotte automobile. Il se réunit au moins une fois par an. Article 16 – Annexes. Les modèles mentionnés en annexes au présent règlement feront l’objet de décisions du Président du Conseil Général. Article 17 – Dispositions transitoires. Le Directeur Général des Services pour les directions qui lui sont directement rattachées et les Directeurs Généraux Adjoints pour les autres directions établiront dans le délai d’un mois après l’approbation du présent règlement les mesures transitoires à mettre en oeuvre pour aboutir à une situation strictement conforme au présent règlement au 1 juillet 2009 .

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'UTILISATION DES VÉHICULES DE

SERVICE

Par délibération 1.6 du 11 juin 2007, notre Assemblée a approuvé les dispositions relatives aux véhicules de fonction en application des dispositions de l’article 79-II de la loi 99-586 du 12 juillet 1999. Je soumets aujourd’hui à votre examen le nouveau règlement départemental d’utilisation des véhicules de service abrogeant l’ancien adopté par délibération 1.5 du même jour. Ce règlement a pour objectif d’instaurer des règles transparentes, équitables voire même éthiques dans l’utilisation de ces moyens. Il traduit une inflexion forte des pratiques actuelles. Les principales dispositions du règlement ci-annexé sont les suivantes : - Tous les véhicules de service portent le logo du Département, - Les véhicules seront affectés à un usage collectif (gestion en pool) et dans quelques cas spécifiques à un service. Aucun véhicule ne sera affecté nominativement à un agent du Département, - Les véhicules de service seront remisés sur le parking du Département (pas de remisage à domicile). Ils ne pourront pas être utilisés pour la pause méridienne. Bien évidemment, la grande variété et les contraintes particulières de certaines missions exercées par nos collaborateurs rendront indispensables certaines adaptations à ces principes généraux ; les conditions correspondantes sont définies par le règlement. Les demandes feront l’objet d’une harmonisation au niveau du Directeur général des services et seront autorisées par décision expresse et individuelle du Président du Conseil général. Je vous propose d’approuver les dispositions du règlement joint en annexe.

Règlement départemental d’utilisation des véhicules de service

Préambule Le Département de l’Eure-et-Loir dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 7 jours sur 7, 365 jours de l’année afin de répondre aux évènements exceptionnels et à toute situation particulière intervenant en dehors des heures ouvrées. La bonne gestion de ces véhicules, notamment en terme d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent au Département et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des règles relatives à leur emploi. Ce règlement s’applique à l’utilisation des véhicules de service au sein des services du Conseil Général. Les fondements juridiques de ce document reposent sur les deux circulaires suivantes : Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relativ e aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003-07 du 7 janvier 200 3 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10

décembre 2002 concernant l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Titre I – Utilisation des véhicules.

Article 1 – Accréditation à la conduite. Tout agent du Département, titulaire d’une accréditation délivrée par le Président du Conseil Général, peut utiliser un véhicule de service en raison des nécessités de ses missions. Le modèle de cette accréditation figure en annexe 1. Cette accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel il l’a obtenue et qu’il assume les missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule. La validité de cette accréditation cesse dès que l’un de ces deux critères n’existe plus. Article 2 – Conditions d’accréditation. L’accréditation à la conduite d’un véhicule est subordonnée à la possession par l’agent d’un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. Tout agent faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique et lui restituer son accréditation à la conduite. Celui-ci en informe la DRH. Les titulaires d’un permis probatoire peuvent être accrédités et doivent en respecter les obligations règlementaires. Article 3 – Usage des véhicules. L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). Notamment, il ne peut être utilisé pour les déplace ments liés à la pause méridienne. Article 4 – Personnes et objets transportés. Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de boissons alcoolisées ou de tout produit illicite par les véhicules du Département est strictement interdit. Article 5 – Périmètre de circulation. Tout agent utilisant un véhicule de service doit être muni d’une copie de son accréditation et d’un ordre de mission ponctuel ou permanent définissant soit le trajet, soit le périmètre de circulation. Article 6 – Affectation des véhicules. De manière générale, les véhicules sont affectés à un usage collectif (gestion en pool). Par exception à cette règle, certains véhicules nécessitant des aménagements particuliers ou transportant régulièrement du matériel nécessaire à l’exercice des missions des agents pourront être affectés à un service par décision du Président du Conseil Général. Pour l’application de ces dispositions, les équipements tels que bottes, casques et EPI ne sont pas pris en compte. Le modèle de décision figure en annexe 2. Article 7 – Remisage à domicile. De manière générale, les véhicules de service sont remisés sur les parkings habituels des services du Département et les clés rendues au Gestionnaire de Pool. Par exception à cette règle : � Le remisage à domicile est de droit pour les véhicules d’intervention utilisés par les agents participant à une astreinte organisée par le Département ou une cellule de crise organisée par l’Etat. � Exceptionnellement, le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle par le directeur concerné. Celui-ci en informe le gestionnaire du pool lors de la réservation du véhicule. Le remisage à domicile ne peut être autorisé les veilles des week-ends et de jours fériés. � Par utilité de service certains emplois pourront bénéficier d’une autorisation permanente de remisage à domicile.

La liste des emplois pour laquelle les conditions relatives à l’utilité de service sont réputées acquises figure en annexe 3. Pour certaines missions, une autorisation permanente pourra être délivrée par décision individuelle du Président du Conseil Général. Cette utilisation fera l’objet d’une déclaration d’avantages en nature auprès des services fiscaux et de l’URSSAF. Dans tous les cas, l’usage privatif du véhicule est interdit et seul le trajet direct travail-domicile est autorisé. Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition du Département. De même, lors d’absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le Département. Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal du service.

Titre II – Gestion des véhicules. Article 8 – Définitions. Gestionnaire de la Flotte : le Gestionnaire de la Flotte est le service du Conseil Général chargé de la gestion de l’ensemble des moyens automobiles. Gestionnaire de Pool : chacun des pools de véhicules sera géré par un agent dénommé « Gestionnaire de pool ». Le gestionnaire de pool est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte. Il reste placé sous son autorité hiérarchique d’origine. Article 9 – Logo sur les véhicules. De manière générale, tous les véhicules de service porteront le logo du département. Par exception à cette règle, certains véhicules pour lesquels l’anonymat est nécessaire à l’exercice des missions des utilisateurs pourront être dispensés de cette obligation par décision du Président du Conseil Général. Article 10 – Carnets de bord. Article 10.1 – Utilisation des carnets de bord. La tenue des carnets de bord est indispensable pour la bonne gestion du véhicule, des assurances et des contraventions, et sera vérifiée régulièrement par le Gestionnaire de la Flotte ou toute personne mandatée par le Directeur Général des Services. Chaque déplacement doit faire l’objet d’une ligne sur le carnet de bord (en cas de déplacements multiples par une même personne, les destinations successives seront indiquées dans la case destination sur une seule ligne, le kilométrage indiqué étant celui de fin de journée). Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur …) doit être signalée en observation sur le carnet de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif et lorsque l’organisation le permet, les carnets de bord sont conservés par le gestionnaire du pool. Dans tous les autres cas, les carnets de bord sont placés dans la boite à gants des véhicules. Article 10.2 – Contrôle des carnets de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif, un contrôle des carnets de bord sera effectué chaque semaine par le Gestionnaire du Pool. Pour les autres véhicules, un contrôle mensuel sera effectué par le DGS ou les DGA suivant le rattachement hiérarchique du service. Le Gestionnaire de la Flotte procèdera annuellement à un contrôle statistique d’environ 20% des carnets de bords. A l’issu de chaque contrôle, le carnet de bord sera visé par l’agent ayant effectué le contrôle. Article 11 – Missions du Gestionnaire de la Flotte. Le Gestionnaire de la flotte gère l’ensemble du parc automobile du Département. A ce titre : � Il prépare les programmes d’acquisition de véhicules, � Il prépare les affectations, � Il organise le suivi et l’entretien des véhicules, � Il passe les marchés (hors assurance) nécessaire à l’ensemble de ces missions, � Il recueille et édite les indicateurs de gestion de la flotte automobile. Article 12 – Assurance et gestions des pannes et sinistres Article 12.1 - Assurance

Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances, le Département d'Eure et-Loir est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d'un accident. Est couverte par l'assurance la défense-recours devant les tribunaux en raison de poursuites consécutives à des contraventions ou délits à l'origine d'un accident provoqué par l'assuré. Les coordonnées de l’assureur du Département figurent en annexe 5 au présent règlement. Article 12.2 – Immobilisation du véhicule En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule durant les heures de service, prévenir immédiatement le Gestionnaire de la Flotte dont les coordonnées figurent sur les carnets de bord. Le Gestionnaire de la Flotte précisera la marche à suivre en fonction de la nature et du lieu de la panne. En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule en dehors des heures de service, prévenir l’assureur du Département au titre de la garantie « assistance ». Les coordonnées correspondantes figurent en annexe 5. Article 12.3 – Gestion des sinistres En cas d’accident (avec ou sans tiers), remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au Gestionnaire de la Flotte (voir également la notice annexée au carnet de bord) : S’il y a des blessés, avertir ou faire avertir d’urgence les pompiers (18 ou 112 à partir d’un mobile), la gendarmerie ou la police (17), Article 12.4 – Vol Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l’utilisateur doit immédiatement en aviser le Gestionnaire du Pool ou de la Flotte, établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités (gendarmerie, police), le tout étant expédié dans les 48 heures au Gestionnaire de la Flotte. Article 13 – Missions des gestionnaires de pools. Article 13.1 – Liste des pools. La liste des pools figure en annexe 4 au présent règlement Article 13.2 – Missions des Gestionnaires de Pool. Le Gestionnaire de Pool assure les missions suivantes : � Gestion du planning des réservations et remise des clés et carnets de bord. Le Gestionnaire de Pool dispose de l’autorité nécessaire pour répartir les véhicules en fonctions des 45 déplacements recensés et en veillant à une rotation régulière des véhicules. Ils ont notamment à organiser les départs matinaux ou retours tardifs de missions, � Visa des carnets de bord une fois par semaine, � Contrôle régulier de l’état des véhicules du pool (état général du véhicule, propreté, présence du triangle et gilet retro-réfléchissant, fonctionnement de l’éclairage …) et signalement au Gestionnaire de la Flotte, � Transmission mensuelle des kilométrages et des factures réglées avec la carte carburant au Gestionnaire de la Flotte, � Etablissement de statistiques sur la gestion des véhicules en liaison avec le Gestionnaire de la Flotte, Il est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte pour toute question concernant la gestion des véhicules. Article 14 – Droits et Obligations des utilisateurs de véhicules. Article 14.1 - Dommage subis par l’utilisateur d’un véhicule de service. Le Département est présumé responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité du Département. La responsabilité du Département ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent

en dehors du service. Article 14.2 - Dommages subis par les tiers : La Département est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service. Toutefois le Département pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre d’exemples : � En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme la conduite du véhicule de service en état d’ivresse ou sans permis de conduire, � En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable. Article 14.3 – Responsabilité du conducteur. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route. Article 14.4 – Comportement du conducteur. Les utilisateurs des véhicules du Département s’engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire (respect du Code de la Route, courtoisie au volant, respect des autres usagers). En outre, ils doivent laisser les véhicules en bon état de propreté et refaire le plein de carburant lorsque la jauge est à 50% de la capacité du réservoir à la fin du déplacement. Article 14.5 – Stationnement du véhicule. L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs. Article 14.6 – Remisage à domicile. Pendant le remisage à domicile, l’agent est responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police présumera de la non responsabilité de l’agent. Article 14.7 – Contraventions. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d’infractions répétées, d’infraction à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, le Président du Conseil Général pourra suspendre ou annuler l’accréditation à la conduite délivrée à un agent. Le Gestionnaire de la Flotte délivrera, lorsqu’il sera saisi par une autorité compétente, toutes informations en sa possession pour l’identification d’un conducteur ayant commis une infraction ou un délit routier. Article 14.8 – Suspension ou annulation du permis de conduire. En cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique et restituer son accréditation à la conduite. Article 14.9 – Utilisation de la carte carburant. L’utilisation de la carte carburant est soumise aux dispositions suivantes : - Délivrance de carburant : les utilisateurs ont l’obligation de prendre le carburant compatible avec leur véhicule le moins cher présenté dans la station (par exemple, dans les stations du réseau TOTAL, privilégier les carburants « premium » au lieu des carburants « excellium »). Lors du règlement, ils devront indiquer avec exactitude le kilométrage du véhicule, celui-ci étant utilisé pour la gestion du véhicule par le Gestionnaire de la Flotte, - Autres achats : seules les dépenses relatives à l’utilisation des véhicules (péages autoroutiers, parking et lavages) peuvent être réglées avec la carte carburant. Les autres dépenses (nourriture notamment) doivent faire l’objet d’un règlement direct par les utilisateurs de véhicules

Titre III – Autres dispositions.

Article 15 – Comité de Suivi. Un Comité de Suivi de gestion des véhicules est créé. Il est composé du Comité de Direction auquel est adjoint le Gestionnaire de la Flotte. Les Gestionnaires de Pool peuvent être invités à participer aux travaux de ce comité.

Ce comité a pour missions : - l’examen et l’harmonisation des demandes d’exception au principe général d’affectation des véhicules en pool avant proposition au Président du Conseil Général, - la validation des programmes d’acquisition de véhicules et d’aliénation de véhicules, - ainsi que toute question relative à la gestion de la flotte automobile. Il se réunit au moins une fois par an. Article 16 – Annexes. Les modèles mentionnés en annexes au présent règlement feront l’objet de décisions du Président du Conseil Général. Article 17 – Dispositions transitoires. Le Directeur Général des Services pour les directions qui lui sont directement rattachées et les Directeurs Généraux Adjoints pour les autres directions établiront dans le délai d’un mois après l’approbation du présent règlement les mesures transitoires à mettre en oeuvre pour aboutir à une situation strictement conforme au présent règlement au 1 juillet 2009 .

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'UTILISATION DES VÉHICULES DE

SERVICE

Par délibération 1.6 du 11 juin 2007, notre Assemblée a approuvé les dispositions relatives aux véhicules de fonction en application des dispositions de l’article 79-II de la loi 99-586 du 12 juillet 1999. Je soumets aujourd’hui à votre examen le nouveau règlement départemental d’utilisation des véhicules de service abrogeant l’ancien adopté par délibération 1.5 du même jour. Ce règlement a pour objectif d’instaurer des règles transparentes, équitables voire même éthiques dans l’utilisation de ces moyens. Il traduit une inflexion forte des pratiques actuelles. Les principales dispositions du règlement ci-annexé sont les suivantes : - Tous les véhicules de service portent le logo du Département, - Les véhicules seront affectés à un usage collectif (gestion en pool) et dans quelques cas spécifiques à un service. Aucun véhicule ne sera affecté nominativement à un agent du Département, - Les véhicules de service seront remisés sur le parking du Département (pas de remisage à domicile). Ils ne pourront pas être utilisés pour la pause méridienne. Bien évidemment, la grande variété et les contraintes particulières de certaines missions exercées par nos collaborateurs rendront indispensables certaines adaptations à ces principes généraux ; les conditions correspondantes sont définies par le règlement. Les demandes feront l’objet d’une harmonisation au niveau du Directeur général des services et seront autorisées par décision expresse et individuelle du Président du Conseil général. Je vous propose d’approuver les dispositions du règlement joint en annexe.

Règlement départemental d’utilisation des véhicules de service

Préambule Le Département de l’Eure-et-Loir dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 7 jours sur 7, 365 jours de l’année afin de répondre aux évènements exceptionnels et à toute situation particulière intervenant en dehors des heures ouvrées. La bonne gestion de ces véhicules, notamment en terme d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent au Département et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des règles relatives à leur emploi. Ce règlement s’applique à l’utilisation des véhicules de service au sein des services du Conseil Général. Les fondements juridiques de ce document reposent sur les deux circulaires suivantes : Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relativ e aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003-07 du 7 janvier 200 3 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10

décembre 2002 concernant l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Titre I – Utilisation des véhicules.

Article 1 – Accréditation à la conduite. Tout agent du Département, titulaire d’une accréditation délivrée par le Président du Conseil Général, peut utiliser un véhicule de service en raison des nécessités de ses missions. Le modèle de cette accréditation figure en annexe 1. Cette accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel il l’a obtenue et qu’il assume les missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule. La validité de cette accréditation cesse dès que l’un de ces deux critères n’existe plus. Article 2 – Conditions d’accréditation. L’accréditation à la conduite d’un véhicule est subordonnée à la possession par l’agent d’un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. Tout agent faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique et lui restituer son accréditation à la conduite. Celui-ci en informe la DRH. Les titulaires d’un permis probatoire peuvent être accrédités et doivent en respecter les obligations règlementaires. Article 3 – Usage des véhicules. L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). Notamment, il ne peut être utilisé pour les déplace ments liés à la pause méridienne. Article 4 – Personnes et objets transportés. Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de boissons alcoolisées ou de tout produit illicite par les véhicules du Département est strictement interdit. Article 5 – Périmètre de circulation. Tout agent utilisant un véhicule de service doit être muni d’une copie de son accréditation et d’un ordre de mission ponctuel ou permanent définissant soit le trajet, soit le périmètre de circulation. Article 6 – Affectation des véhicules. De manière générale, les véhicules sont affectés à un usage collectif (gestion en pool). Par exception à cette règle, certains véhicules nécessitant des aménagements particuliers ou transportant régulièrement du matériel nécessaire à l’exercice des missions des agents pourront être affectés à un service par décision du Président du Conseil Général. Pour l’application de ces dispositions, les équipements tels que bottes, casques et EPI ne sont pas pris en compte. Le modèle de décision figure en annexe 2. Article 7 – Remisage à domicile. De manière générale, les véhicules de service sont remisés sur les parkings habituels des services du Département et les clés rendues au Gestionnaire de Pool. Par exception à cette règle : � Le remisage à domicile est de droit pour les véhicules d’intervention utilisés par les agents participant à une astreinte organisée par le Département ou une cellule de crise organisée par l’Etat. � Exceptionnellement, le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle par le directeur concerné. Celui-ci en informe le gestionnaire du pool lors de la réservation du véhicule. Le remisage à domicile ne peut être autorisé les veilles des week-ends et de jours fériés. � Par utilité de service certains emplois pourront bénéficier d’une autorisation permanente de remisage à domicile.

La liste des emplois pour laquelle les conditions relatives à l’utilité de service sont réputées acquises figure en annexe 3. Pour certaines missions, une autorisation permanente pourra être délivrée par décision individuelle du Président du Conseil Général. Cette utilisation fera l’objet d’une déclaration d’avantages en nature auprès des services fiscaux et de l’URSSAF. Dans tous les cas, l’usage privatif du véhicule est interdit et seul le trajet direct travail-domicile est autorisé. Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition du Département. De même, lors d’absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le Département. Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal du service.

Titre II – Gestion des véhicules. Article 8 – Définitions. Gestionnaire de la Flotte : le Gestionnaire de la Flotte est le service du Conseil Général chargé de la gestion de l’ensemble des moyens automobiles. Gestionnaire de Pool : chacun des pools de véhicules sera géré par un agent dénommé « Gestionnaire de pool ». Le gestionnaire de pool est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte. Il reste placé sous son autorité hiérarchique d’origine. Article 9 – Logo sur les véhicules. De manière générale, tous les véhicules de service porteront le logo du département. Par exception à cette règle, certains véhicules pour lesquels l’anonymat est nécessaire à l’exercice des missions des utilisateurs pourront être dispensés de cette obligation par décision du Président du Conseil Général. Article 10 – Carnets de bord. Article 10.1 – Utilisation des carnets de bord. La tenue des carnets de bord est indispensable pour la bonne gestion du véhicule, des assurances et des contraventions, et sera vérifiée régulièrement par le Gestionnaire de la Flotte ou toute personne mandatée par le Directeur Général des Services. Chaque déplacement doit faire l’objet d’une ligne sur le carnet de bord (en cas de déplacements multiples par une même personne, les destinations successives seront indiquées dans la case destination sur une seule ligne, le kilométrage indiqué étant celui de fin de journée). Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur …) doit être signalée en observation sur le carnet de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif et lorsque l’organisation le permet, les carnets de bord sont conservés par le gestionnaire du pool. Dans tous les autres cas, les carnets de bord sont placés dans la boite à gants des véhicules. Article 10.2 – Contrôle des carnets de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif, un contrôle des carnets de bord sera effectué chaque semaine par le Gestionnaire du Pool. Pour les autres véhicules, un contrôle mensuel sera effectué par le DGS ou les DGA suivant le rattachement hiérarchique du service. Le Gestionnaire de la Flotte procèdera annuellement à un contrôle statistique d’environ 20% des carnets de bords. A l’issu de chaque contrôle, le carnet de bord sera visé par l’agent ayant effectué le contrôle. Article 11 – Missions du Gestionnaire de la Flotte. Le Gestionnaire de la flotte gère l’ensemble du parc automobile du Département. A ce titre : � Il prépare les programmes d’acquisition de véhicules, � Il prépare les affectations, � Il organise le suivi et l’entretien des véhicules, � Il passe les marchés (hors assurance) nécessaire à l’ensemble de ces missions, � Il recueille et édite les indicateurs de gestion de la flotte automobile. Article 12 – Assurance et gestions des pannes et sinistres Article 12.1 - Assurance

Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances, le Département d'Eure et-Loir est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d'un accident. Est couverte par l'assurance la défense-recours devant les tribunaux en raison de poursuites consécutives à des contraventions ou délits à l'origine d'un accident provoqué par l'assuré. Les coordonnées de l’assureur du Département figurent en annexe 5 au présent règlement. Article 12.2 – Immobilisation du véhicule En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule durant les heures de service, prévenir immédiatement le Gestionnaire de la Flotte dont les coordonnées figurent sur les carnets de bord. Le Gestionnaire de la Flotte précisera la marche à suivre en fonction de la nature et du lieu de la panne. En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule en dehors des heures de service, prévenir l’assureur du Département au titre de la garantie « assistance ». Les coordonnées correspondantes figurent en annexe 5. Article 12.3 – Gestion des sinistres En cas d’accident (avec ou sans tiers), remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au Gestionnaire de la Flotte (voir également la notice annexée au carnet de bord) : S’il y a des blessés, avertir ou faire avertir d’urgence les pompiers (18 ou 112 à partir d’un mobile), la gendarmerie ou la police (17), Article 12.4 – Vol Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l’utilisateur doit immédiatement en aviser le Gestionnaire du Pool ou de la Flotte, établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités (gendarmerie, police), le tout étant expédié dans les 48 heures au Gestionnaire de la Flotte. Article 13 – Missions des gestionnaires de pools. Article 13.1 – Liste des pools. La liste des pools figure en annexe 4 au présent règlement Article 13.2 – Missions des Gestionnaires de Pool. Le Gestionnaire de Pool assure les missions suivantes : � Gestion du planning des réservations et remise des clés et carnets de bord. Le Gestionnaire de Pool dispose de l’autorité nécessaire pour répartir les véhicules en fonctions des 45 déplacements recensés et en veillant à une rotation régulière des véhicules. Ils ont notamment à organiser les départs matinaux ou retours tardifs de missions, � Visa des carnets de bord une fois par semaine, � Contrôle régulier de l’état des véhicules du pool (état général du véhicule, propreté, présence du triangle et gilet retro-réfléchissant, fonctionnement de l’éclairage …) et signalement au Gestionnaire de la Flotte, � Transmission mensuelle des kilométrages et des factures réglées avec la carte carburant au Gestionnaire de la Flotte, � Etablissement de statistiques sur la gestion des véhicules en liaison avec le Gestionnaire de la Flotte, Il est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte pour toute question concernant la gestion des véhicules. Article 14 – Droits et Obligations des utilisateurs de véhicules. Article 14.1 - Dommage subis par l’utilisateur d’un véhicule de service. Le Département est présumé responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité du Département. La responsabilité du Département ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent

en dehors du service. Article 14.2 - Dommages subis par les tiers : La Département est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service. Toutefois le Département pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre d’exemples : � En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme la conduite du véhicule de service en état d’ivresse ou sans permis de conduire, � En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable. Article 14.3 – Responsabilité du conducteur. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route. Article 14.4 – Comportement du conducteur. Les utilisateurs des véhicules du Département s’engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire (respect du Code de la Route, courtoisie au volant, respect des autres usagers). En outre, ils doivent laisser les véhicules en bon état de propreté et refaire le plein de carburant lorsque la jauge est à 50% de la capacité du réservoir à la fin du déplacement. Article 14.5 – Stationnement du véhicule. L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs. Article 14.6 – Remisage à domicile. Pendant le remisage à domicile, l’agent est responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police présumera de la non responsabilité de l’agent. Article 14.7 – Contraventions. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d’infractions répétées, d’infraction à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, le Président du Conseil Général pourra suspendre ou annuler l’accréditation à la conduite délivrée à un agent. Le Gestionnaire de la Flotte délivrera, lorsqu’il sera saisi par une autorité compétente, toutes informations en sa possession pour l’identification d’un conducteur ayant commis une infraction ou un délit routier. Article 14.8 – Suspension ou annulation du permis de conduire. En cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique et restituer son accréditation à la conduite. Article 14.9 – Utilisation de la carte carburant. L’utilisation de la carte carburant est soumise aux dispositions suivantes : - Délivrance de carburant : les utilisateurs ont l’obligation de prendre le carburant compatible avec leur véhicule le moins cher présenté dans la station (par exemple, dans les stations du réseau TOTAL, privilégier les carburants « premium » au lieu des carburants « excellium »). Lors du règlement, ils devront indiquer avec exactitude le kilométrage du véhicule, celui-ci étant utilisé pour la gestion du véhicule par le Gestionnaire de la Flotte, - Autres achats : seules les dépenses relatives à l’utilisation des véhicules (péages autoroutiers, parking et lavages) peuvent être réglées avec la carte carburant. Les autres dépenses (nourriture notamment) doivent faire l’objet d’un règlement direct par les utilisateurs de véhicules

Titre III – Autres dispositions.

Article 15 – Comité de Suivi. Un Comité de Suivi de gestion des véhicules est créé. Il est composé du Comité de Direction auquel est adjoint le Gestionnaire de la Flotte. Les Gestionnaires de Pool peuvent être invités à participer aux travaux de ce comité.

Ce comité a pour missions : - l’examen et l’harmonisation des demandes d’exception au principe général d’affectation des véhicules en pool avant proposition au Président du Conseil Général, - la validation des programmes d’acquisition de véhicules et d’aliénation de véhicules, - ainsi que toute question relative à la gestion de la flotte automobile. Il se réunit au moins une fois par an. Article 16 – Annexes. Les modèles mentionnés en annexes au présent règlement feront l’objet de décisions du Président du Conseil Général. Article 17 – Dispositions transitoires. Le Directeur Général des Services pour les directions qui lui sont directement rattachées et les Directeurs Généraux Adjoints pour les autres directions établiront dans le délai d’un mois après l’approbation du présent règlement les mesures transitoires à mettre en oeuvre pour aboutir à une situation strictement conforme au présent règlement au 1 juillet 2009 .

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SERVICE

Par délibération 1.6 du 11 juin 2007, notre Assemblée a approuvé les dispositions relatives aux véhicules de fonction en application des dispositions de l’article 79-II de la loi 99-586 du 12 juillet 1999. Je soumets aujourd’hui à votre examen le nouveau règlement départemental d’utilisation des véhicules de service abrogeant l’ancien adopté par délibération 1.5 du même jour. Ce règlement a pour objectif d’instaurer des règles transparentes, équitables voire même éthiques dans l’utilisation de ces moyens. Il traduit une inflexion forte des pratiques actuelles. Les principales dispositions du règlement ci-annexé sont les suivantes : - Tous les véhicules de service portent le logo du Département, - Les véhicules seront affectés à un usage collectif (gestion en pool) et dans quelques cas spécifiques à un service. Aucun véhicule ne sera affecté nominativement à un agent du Département, - Les véhicules de service seront remisés sur le parking du Département (pas de remisage à domicile). Ils ne pourront pas être utilisés pour la pause méridienne. Bien évidemment, la grande variété et les contraintes particulières de certaines missions exercées par nos collaborateurs rendront indispensables certaines adaptations à ces principes généraux ; les conditions correspondantes sont définies par le règlement. Les demandes feront l’objet d’une harmonisation au niveau du Directeur général des services et seront autorisées par décision expresse et individuelle du Président du Conseil général. Je vous propose d’approuver les dispositions du règlement joint en annexe.

Règlement départemental d’utilisation des véhicules de service

Préambule Le Département de l’Eure-et-Loir dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 7 jours sur 7, 365 jours de l’année afin de répondre aux évènements exceptionnels et à toute situation particulière intervenant en dehors des heures ouvrées. La bonne gestion de ces véhicules, notamment en terme d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent au Département et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des règles relatives à leur emploi. Ce règlement s’applique à l’utilisation des véhicules de service au sein des services du Conseil Général. Les fondements juridiques de ce document reposent sur les deux circulaires suivantes : Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relativ e aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003-07 du 7 janvier 200 3 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10

décembre 2002 concernant l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Titre I – Utilisation des véhicules.

Article 1 – Accréditation à la conduite. Tout agent du Département, titulaire d’une accréditation délivrée par le Président du Conseil Général, peut utiliser un véhicule de service en raison des nécessités de ses missions. Le modèle de cette accréditation figure en annexe 1. Cette accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel il l’a obtenue et qu’il assume les missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule. La validité de cette accréditation cesse dès que l’un de ces deux critères n’existe plus. Article 2 – Conditions d’accréditation. L’accréditation à la conduite d’un véhicule est subordonnée à la possession par l’agent d’un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. Tout agent faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique et lui restituer son accréditation à la conduite. Celui-ci en informe la DRH. Les titulaires d’un permis probatoire peuvent être accrédités et doivent en respecter les obligations règlementaires. Article 3 – Usage des véhicules. L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). Notamment, il ne peut être utilisé pour les déplace ments liés à la pause méridienne. Article 4 – Personnes et objets transportés. Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de boissons alcoolisées ou de tout produit illicite par les véhicules du Département est strictement interdit. Article 5 – Périmètre de circulation. Tout agent utilisant un véhicule de service doit être muni d’une copie de son accréditation et d’un ordre de mission ponctuel ou permanent définissant soit le trajet, soit le périmètre de circulation. Article 6 – Affectation des véhicules. De manière générale, les véhicules sont affectés à un usage collectif (gestion en pool). Par exception à cette règle, certains véhicules nécessitant des aménagements particuliers ou transportant régulièrement du matériel nécessaire à l’exercice des missions des agents pourront être affectés à un service par décision du Président du Conseil Général. Pour l’application de ces dispositions, les équipements tels que bottes, casques et EPI ne sont pas pris en compte. Le modèle de décision figure en annexe 2. Article 7 – Remisage à domicile. De manière générale, les véhicules de service sont remisés sur les parkings habituels des services du Département et les clés rendues au Gestionnaire de Pool. Par exception à cette règle : � Le remisage à domicile est de droit pour les véhicules d’intervention utilisés par les agents participant à une astreinte organisée par le Département ou une cellule de crise organisée par l’Etat. � Exceptionnellement, le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle par le directeur concerné. Celui-ci en informe le gestionnaire du pool lors de la réservation du véhicule. Le remisage à domicile ne peut être autorisé les veilles des week-ends et de jours fériés. � Par utilité de service certains emplois pourront bénéficier d’une autorisation permanente de remisage à domicile.

La liste des emplois pour laquelle les conditions relatives à l’utilité de service sont réputées acquises figure en annexe 3. Pour certaines missions, une autorisation permanente pourra être délivrée par décision individuelle du Président du Conseil Général. Cette utilisation fera l’objet d’une déclaration d’avantages en nature auprès des services fiscaux et de l’URSSAF. Dans tous les cas, l’usage privatif du véhicule est interdit et seul le trajet direct travail-domicile est autorisé. Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition du Département. De même, lors d’absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le Département. Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal du service.

Titre II – Gestion des véhicules. Article 8 – Définitions. Gestionnaire de la Flotte : le Gestionnaire de la Flotte est le service du Conseil Général chargé de la gestion de l’ensemble des moyens automobiles. Gestionnaire de Pool : chacun des pools de véhicules sera géré par un agent dénommé « Gestionnaire de pool ». Le gestionnaire de pool est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte. Il reste placé sous son autorité hiérarchique d’origine. Article 9 – Logo sur les véhicules. De manière générale, tous les véhicules de service porteront le logo du département. Par exception à cette règle, certains véhicules pour lesquels l’anonymat est nécessaire à l’exercice des missions des utilisateurs pourront être dispensés de cette obligation par décision du Président du Conseil Général. Article 10 – Carnets de bord. Article 10.1 – Utilisation des carnets de bord. La tenue des carnets de bord est indispensable pour la bonne gestion du véhicule, des assurances et des contraventions, et sera vérifiée régulièrement par le Gestionnaire de la Flotte ou toute personne mandatée par le Directeur Général des Services. Chaque déplacement doit faire l’objet d’une ligne sur le carnet de bord (en cas de déplacements multiples par une même personne, les destinations successives seront indiquées dans la case destination sur une seule ligne, le kilométrage indiqué étant celui de fin de journée). Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur …) doit être signalée en observation sur le carnet de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif et lorsque l’organisation le permet, les carnets de bord sont conservés par le gestionnaire du pool. Dans tous les autres cas, les carnets de bord sont placés dans la boite à gants des véhicules. Article 10.2 – Contrôle des carnets de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif, un contrôle des carnets de bord sera effectué chaque semaine par le Gestionnaire du Pool. Pour les autres véhicules, un contrôle mensuel sera effectué par le DGS ou les DGA suivant le rattachement hiérarchique du service. Le Gestionnaire de la Flotte procèdera annuellement à un contrôle statistique d’environ 20% des carnets de bords. A l’issu de chaque contrôle, le carnet de bord sera visé par l’agent ayant effectué le contrôle. Article 11 – Missions du Gestionnaire de la Flotte. Le Gestionnaire de la flotte gère l’ensemble du parc automobile du Département. A ce titre : � Il prépare les programmes d’acquisition de véhicules, � Il prépare les affectations, � Il organise le suivi et l’entretien des véhicules, � Il passe les marchés (hors assurance) nécessaire à l’ensemble de ces missions, � Il recueille et édite les indicateurs de gestion de la flotte automobile. Article 12 – Assurance et gestions des pannes et sinistres Article 12.1 - Assurance

Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances, le Département d'Eure et-Loir est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d'un accident. Est couverte par l'assurance la défense-recours devant les tribunaux en raison de poursuites consécutives à des contraventions ou délits à l'origine d'un accident provoqué par l'assuré. Les coordonnées de l’assureur du Département figurent en annexe 5 au présent règlement. Article 12.2 – Immobilisation du véhicule En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule durant les heures de service, prévenir immédiatement le Gestionnaire de la Flotte dont les coordonnées figurent sur les carnets de bord. Le Gestionnaire de la Flotte précisera la marche à suivre en fonction de la nature et du lieu de la panne. En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule en dehors des heures de service, prévenir l’assureur du Département au titre de la garantie « assistance ». Les coordonnées correspondantes figurent en annexe 5. Article 12.3 – Gestion des sinistres En cas d’accident (avec ou sans tiers), remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au Gestionnaire de la Flotte (voir également la notice annexée au carnet de bord) : S’il y a des blessés, avertir ou faire avertir d’urgence les pompiers (18 ou 112 à partir d’un mobile), la gendarmerie ou la police (17), Article 12.4 – Vol Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l’utilisateur doit immédiatement en aviser le Gestionnaire du Pool ou de la Flotte, établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités (gendarmerie, police), le tout étant expédié dans les 48 heures au Gestionnaire de la Flotte. Article 13 – Missions des gestionnaires de pools. Article 13.1 – Liste des pools. La liste des pools figure en annexe 4 au présent règlement Article 13.2 – Missions des Gestionnaires de Pool. Le Gestionnaire de Pool assure les missions suivantes : � Gestion du planning des réservations et remise des clés et carnets de bord. Le Gestionnaire de Pool dispose de l’autorité nécessaire pour répartir les véhicules en fonctions des 45 déplacements recensés et en veillant à une rotation régulière des véhicules. Ils ont notamment à organiser les départs matinaux ou retours tardifs de missions, � Visa des carnets de bord une fois par semaine, � Contrôle régulier de l’état des véhicules du pool (état général du véhicule, propreté, présence du triangle et gilet retro-réfléchissant, fonctionnement de l’éclairage …) et signalement au Gestionnaire de la Flotte, � Transmission mensuelle des kilométrages et des factures réglées avec la carte carburant au Gestionnaire de la Flotte, � Etablissement de statistiques sur la gestion des véhicules en liaison avec le Gestionnaire de la Flotte, Il est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte pour toute question concernant la gestion des véhicules. Article 14 – Droits et Obligations des utilisateurs de véhicules. Article 14.1 - Dommage subis par l’utilisateur d’un véhicule de service. Le Département est présumé responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité du Département. La responsabilité du Département ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent

en dehors du service. Article 14.2 - Dommages subis par les tiers : La Département est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service. Toutefois le Département pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre d’exemples : � En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme la conduite du véhicule de service en état d’ivresse ou sans permis de conduire, � En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable. Article 14.3 – Responsabilité du conducteur. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route. Article 14.4 – Comportement du conducteur. Les utilisateurs des véhicules du Département s’engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire (respect du Code de la Route, courtoisie au volant, respect des autres usagers). En outre, ils doivent laisser les véhicules en bon état de propreté et refaire le plein de carburant lorsque la jauge est à 50% de la capacité du réservoir à la fin du déplacement. Article 14.5 – Stationnement du véhicule. L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs. Article 14.6 – Remisage à domicile. Pendant le remisage à domicile, l’agent est responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police présumera de la non responsabilité de l’agent. Article 14.7 – Contraventions. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d’infractions répétées, d’infraction à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, le Président du Conseil Général pourra suspendre ou annuler l’accréditation à la conduite délivrée à un agent. Le Gestionnaire de la Flotte délivrera, lorsqu’il sera saisi par une autorité compétente, toutes informations en sa possession pour l’identification d’un conducteur ayant commis une infraction ou un délit routier. Article 14.8 – Suspension ou annulation du permis de conduire. En cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique et restituer son accréditation à la conduite. Article 14.9 – Utilisation de la carte carburant. L’utilisation de la carte carburant est soumise aux dispositions suivantes : - Délivrance de carburant : les utilisateurs ont l’obligation de prendre le carburant compatible avec leur véhicule le moins cher présenté dans la station (par exemple, dans les stations du réseau TOTAL, privilégier les carburants « premium » au lieu des carburants « excellium »). Lors du règlement, ils devront indiquer avec exactitude le kilométrage du véhicule, celui-ci étant utilisé pour la gestion du véhicule par le Gestionnaire de la Flotte, - Autres achats : seules les dépenses relatives à l’utilisation des véhicules (péages autoroutiers, parking et lavages) peuvent être réglées avec la carte carburant. Les autres dépenses (nourriture notamment) doivent faire l’objet d’un règlement direct par les utilisateurs de véhicules

Titre III – Autres dispositions.

Article 15 – Comité de Suivi. Un Comité de Suivi de gestion des véhicules est créé. Il est composé du Comité de Direction auquel est adjoint le Gestionnaire de la Flotte. Les Gestionnaires de Pool peuvent être invités à participer aux travaux de ce comité.

Ce comité a pour missions : - l’examen et l’harmonisation des demandes d’exception au principe général d’affectation des véhicules en pool avant proposition au Président du Conseil Général, - la validation des programmes d’acquisition de véhicules et d’aliénation de véhicules, - ainsi que toute question relative à la gestion de la flotte automobile. Il se réunit au moins une fois par an. Article 16 – Annexes. Les modèles mentionnés en annexes au présent règlement feront l’objet de décisions du Président du Conseil Général. Article 17 – Dispositions transitoires. Le Directeur Général des Services pour les directions qui lui sont directement rattachées et les Directeurs Généraux Adjoints pour les autres directions établiront dans le délai d’un mois après l’approbation du présent règlement les mesures transitoires à mettre en oeuvre pour aboutir à une situation strictement conforme au présent règlement au 1 juillet 2009 .

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'UTILISATION DES VÉHICULES DE

SERVICE

Par délibération 1.6 du 11 juin 2007, notre Assemblée a approuvé les dispositions relatives aux véhicules de fonction en application des dispositions de l’article 79-II de la loi 99-586 du 12 juillet 1999. Je soumets aujourd’hui à votre examen le nouveau règlement départemental d’utilisation des véhicules de service abrogeant l’ancien adopté par délibération 1.5 du même jour. Ce règlement a pour objectif d’instaurer des règles transparentes, équitables voire même éthiques dans l’utilisation de ces moyens. Il traduit une inflexion forte des pratiques actuelles. Les principales dispositions du règlement ci-annexé sont les suivantes : - Tous les véhicules de service portent le logo du Département, - Les véhicules seront affectés à un usage collectif (gestion en pool) et dans quelques cas spécifiques à un service. Aucun véhicule ne sera affecté nominativement à un agent du Département, - Les véhicules de service seront remisés sur le parking du Département (pas de remisage à domicile). Ils ne pourront pas être utilisés pour la pause méridienne. Bien évidemment, la grande variété et les contraintes particulières de certaines missions exercées par nos collaborateurs rendront indispensables certaines adaptations à ces principes généraux ; les conditions correspondantes sont définies par le règlement. Les demandes feront l’objet d’une harmonisation au niveau du Directeur général des services et seront autorisées par décision expresse et individuelle du Président du Conseil général. Je vous propose d’approuver les dispositions du règlement joint en annexe.

Règlement départemental d’utilisation des véhicules de service

Préambule Le Département de l’Eure-et-Loir dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 7 jours sur 7, 365 jours de l’année afin de répondre aux évènements exceptionnels et à toute situation particulière intervenant en dehors des heures ouvrées. La bonne gestion de ces véhicules, notamment en terme d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent au Département et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des règles relatives à leur emploi. Ce règlement s’applique à l’utilisation des véhicules de service au sein des services du Conseil Général. Les fondements juridiques de ce document reposent sur les deux circulaires suivantes : Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relativ e aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003-07 du 7 janvier 200 3 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10

décembre 2002 concernant l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Titre I – Utilisation des véhicules.

Article 1 – Accréditation à la conduite. Tout agent du Département, titulaire d’une accréditation délivrée par le Président du Conseil Général, peut utiliser un véhicule de service en raison des nécessités de ses missions. Le modèle de cette accréditation figure en annexe 1. Cette accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel il l’a obtenue et qu’il assume les missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule. La validité de cette accréditation cesse dès que l’un de ces deux critères n’existe plus. Article 2 – Conditions d’accréditation. L’accréditation à la conduite d’un véhicule est subordonnée à la possession par l’agent d’un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. Tout agent faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique et lui restituer son accréditation à la conduite. Celui-ci en informe la DRH. Les titulaires d’un permis probatoire peuvent être accrédités et doivent en respecter les obligations règlementaires. Article 3 – Usage des véhicules. L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). Notamment, il ne peut être utilisé pour les déplace ments liés à la pause méridienne. Article 4 – Personnes et objets transportés. Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de boissons alcoolisées ou de tout produit illicite par les véhicules du Département est strictement interdit. Article 5 – Périmètre de circulation. Tout agent utilisant un véhicule de service doit être muni d’une copie de son accréditation et d’un ordre de mission ponctuel ou permanent définissant soit le trajet, soit le périmètre de circulation. Article 6 – Affectation des véhicules. De manière générale, les véhicules sont affectés à un usage collectif (gestion en pool). Par exception à cette règle, certains véhicules nécessitant des aménagements particuliers ou transportant régulièrement du matériel nécessaire à l’exercice des missions des agents pourront être affectés à un service par décision du Président du Conseil Général. Pour l’application de ces dispositions, les équipements tels que bottes, casques et EPI ne sont pas pris en compte. Le modèle de décision figure en annexe 2. Article 7 – Remisage à domicile. De manière générale, les véhicules de service sont remisés sur les parkings habituels des services du Département et les clés rendues au Gestionnaire de Pool. Par exception à cette règle : � Le remisage à domicile est de droit pour les véhicules d’intervention utilisés par les agents participant à une astreinte organisée par le Département ou une cellule de crise organisée par l’Etat. � Exceptionnellement, le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle par le directeur concerné. Celui-ci en informe le gestionnaire du pool lors de la réservation du véhicule. Le remisage à domicile ne peut être autorisé les veilles des week-ends et de jours fériés. � Par utilité de service certains emplois pourront bénéficier d’une autorisation permanente de remisage à domicile.

La liste des emplois pour laquelle les conditions relatives à l’utilité de service sont réputées acquises figure en annexe 3. Pour certaines missions, une autorisation permanente pourra être délivrée par décision individuelle du Président du Conseil Général. Cette utilisation fera l’objet d’une déclaration d’avantages en nature auprès des services fiscaux et de l’URSSAF. Dans tous les cas, l’usage privatif du véhicule est interdit et seul le trajet direct travail-domicile est autorisé. Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition du Département. De même, lors d’absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le Département. Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal du service.

Titre II – Gestion des véhicules. Article 8 – Définitions. Gestionnaire de la Flotte : le Gestionnaire de la Flotte est le service du Conseil Général chargé de la gestion de l’ensemble des moyens automobiles. Gestionnaire de Pool : chacun des pools de véhicules sera géré par un agent dénommé « Gestionnaire de pool ». Le gestionnaire de pool est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte. Il reste placé sous son autorité hiérarchique d’origine. Article 9 – Logo sur les véhicules. De manière générale, tous les véhicules de service porteront le logo du département. Par exception à cette règle, certains véhicules pour lesquels l’anonymat est nécessaire à l’exercice des missions des utilisateurs pourront être dispensés de cette obligation par décision du Président du Conseil Général. Article 10 – Carnets de bord. Article 10.1 – Utilisation des carnets de bord. La tenue des carnets de bord est indispensable pour la bonne gestion du véhicule, des assurances et des contraventions, et sera vérifiée régulièrement par le Gestionnaire de la Flotte ou toute personne mandatée par le Directeur Général des Services. Chaque déplacement doit faire l’objet d’une ligne sur le carnet de bord (en cas de déplacements multiples par une même personne, les destinations successives seront indiquées dans la case destination sur une seule ligne, le kilométrage indiqué étant celui de fin de journée). Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur …) doit être signalée en observation sur le carnet de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif et lorsque l’organisation le permet, les carnets de bord sont conservés par le gestionnaire du pool. Dans tous les autres cas, les carnets de bord sont placés dans la boite à gants des véhicules. Article 10.2 – Contrôle des carnets de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif, un contrôle des carnets de bord sera effectué chaque semaine par le Gestionnaire du Pool. Pour les autres véhicules, un contrôle mensuel sera effectué par le DGS ou les DGA suivant le rattachement hiérarchique du service. Le Gestionnaire de la Flotte procèdera annuellement à un contrôle statistique d’environ 20% des carnets de bords. A l’issu de chaque contrôle, le carnet de bord sera visé par l’agent ayant effectué le contrôle. Article 11 – Missions du Gestionnaire de la Flotte. Le Gestionnaire de la flotte gère l’ensemble du parc automobile du Département. A ce titre : � Il prépare les programmes d’acquisition de véhicules, � Il prépare les affectations, � Il organise le suivi et l’entretien des véhicules, � Il passe les marchés (hors assurance) nécessaire à l’ensemble de ces missions, � Il recueille et édite les indicateurs de gestion de la flotte automobile. Article 12 – Assurance et gestions des pannes et sinistres Article 12.1 - Assurance

Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances, le Département d'Eure et-Loir est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d'un accident. Est couverte par l'assurance la défense-recours devant les tribunaux en raison de poursuites consécutives à des contraventions ou délits à l'origine d'un accident provoqué par l'assuré. Les coordonnées de l’assureur du Département figurent en annexe 5 au présent règlement. Article 12.2 – Immobilisation du véhicule En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule durant les heures de service, prévenir immédiatement le Gestionnaire de la Flotte dont les coordonnées figurent sur les carnets de bord. Le Gestionnaire de la Flotte précisera la marche à suivre en fonction de la nature et du lieu de la panne. En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule en dehors des heures de service, prévenir l’assureur du Département au titre de la garantie « assistance ». Les coordonnées correspondantes figurent en annexe 5. Article 12.3 – Gestion des sinistres En cas d’accident (avec ou sans tiers), remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au Gestionnaire de la Flotte (voir également la notice annexée au carnet de bord) : S’il y a des blessés, avertir ou faire avertir d’urgence les pompiers (18 ou 112 à partir d’un mobile), la gendarmerie ou la police (17), Article 12.4 – Vol Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l’utilisateur doit immédiatement en aviser le Gestionnaire du Pool ou de la Flotte, établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités (gendarmerie, police), le tout étant expédié dans les 48 heures au Gestionnaire de la Flotte. Article 13 – Missions des gestionnaires de pools. Article 13.1 – Liste des pools. La liste des pools figure en annexe 4 au présent règlement Article 13.2 – Missions des Gestionnaires de Pool. Le Gestionnaire de Pool assure les missions suivantes : � Gestion du planning des réservations et remise des clés et carnets de bord. Le Gestionnaire de Pool dispose de l’autorité nécessaire pour répartir les véhicules en fonctions des 45 déplacements recensés et en veillant à une rotation régulière des véhicules. Ils ont notamment à organiser les départs matinaux ou retours tardifs de missions, � Visa des carnets de bord une fois par semaine, � Contrôle régulier de l’état des véhicules du pool (état général du véhicule, propreté, présence du triangle et gilet retro-réfléchissant, fonctionnement de l’éclairage …) et signalement au Gestionnaire de la Flotte, � Transmission mensuelle des kilométrages et des factures réglées avec la carte carburant au Gestionnaire de la Flotte, � Etablissement de statistiques sur la gestion des véhicules en liaison avec le Gestionnaire de la Flotte, Il est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte pour toute question concernant la gestion des véhicules. Article 14 – Droits et Obligations des utilisateurs de véhicules. Article 14.1 - Dommage subis par l’utilisateur d’un véhicule de service. Le Département est présumé responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité du Département. La responsabilité du Département ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent

en dehors du service. Article 14.2 - Dommages subis par les tiers : La Département est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service. Toutefois le Département pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre d’exemples : � En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme la conduite du véhicule de service en état d’ivresse ou sans permis de conduire, � En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable. Article 14.3 – Responsabilité du conducteur. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route. Article 14.4 – Comportement du conducteur. Les utilisateurs des véhicules du Département s’engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire (respect du Code de la Route, courtoisie au volant, respect des autres usagers). En outre, ils doivent laisser les véhicules en bon état de propreté et refaire le plein de carburant lorsque la jauge est à 50% de la capacité du réservoir à la fin du déplacement. Article 14.5 – Stationnement du véhicule. L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs. Article 14.6 – Remisage à domicile. Pendant le remisage à domicile, l’agent est responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police présumera de la non responsabilité de l’agent. Article 14.7 – Contraventions. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d’infractions répétées, d’infraction à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, le Président du Conseil Général pourra suspendre ou annuler l’accréditation à la conduite délivrée à un agent. Le Gestionnaire de la Flotte délivrera, lorsqu’il sera saisi par une autorité compétente, toutes informations en sa possession pour l’identification d’un conducteur ayant commis une infraction ou un délit routier. Article 14.8 – Suspension ou annulation du permis de conduire. En cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique et restituer son accréditation à la conduite. Article 14.9 – Utilisation de la carte carburant. L’utilisation de la carte carburant est soumise aux dispositions suivantes : - Délivrance de carburant : les utilisateurs ont l’obligation de prendre le carburant compatible avec leur véhicule le moins cher présenté dans la station (par exemple, dans les stations du réseau TOTAL, privilégier les carburants « premium » au lieu des carburants « excellium »). Lors du règlement, ils devront indiquer avec exactitude le kilométrage du véhicule, celui-ci étant utilisé pour la gestion du véhicule par le Gestionnaire de la Flotte, - Autres achats : seules les dépenses relatives à l’utilisation des véhicules (péages autoroutiers, parking et lavages) peuvent être réglées avec la carte carburant. Les autres dépenses (nourriture notamment) doivent faire l’objet d’un règlement direct par les utilisateurs de véhicules

Titre III – Autres dispositions.

Article 15 – Comité de Suivi. Un Comité de Suivi de gestion des véhicules est créé. Il est composé du Comité de Direction auquel est adjoint le Gestionnaire de la Flotte. Les Gestionnaires de Pool peuvent être invités à participer aux travaux de ce comité.

Ce comité a pour missions : - l’examen et l’harmonisation des demandes d’exception au principe général d’affectation des véhicules en pool avant proposition au Président du Conseil Général, - la validation des programmes d’acquisition de véhicules et d’aliénation de véhicules, - ainsi que toute question relative à la gestion de la flotte automobile. Il se réunit au moins une fois par an. Article 16 – Annexes. Les modèles mentionnés en annexes au présent règlement feront l’objet de décisions du Président du Conseil Général. Article 17 – Dispositions transitoires. Le Directeur Général des Services pour les directions qui lui sont directement rattachées et les Directeurs Généraux Adjoints pour les autres directions établiront dans le délai d’un mois après l’approbation du présent règlement les mesures transitoires à mettre en oeuvre pour aboutir à une situation strictement conforme au présent règlement au 1 juillet 2009 .

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'UTILISATION DES VÉHICULES DE

SERVICE

Par délibération 1.6 du 11 juin 2007, notre Assemblée a approuvé les dispositions relatives aux véhicules de fonction en application des dispositions de l’article 79-II de la loi 99-586 du 12 juillet 1999. Je soumets aujourd’hui à votre examen le nouveau règlement départemental d’utilisation des véhicules de service abrogeant l’ancien adopté par délibération 1.5 du même jour. Ce règlement a pour objectif d’instaurer des règles transparentes, équitables voire même éthiques dans l’utilisation de ces moyens. Il traduit une inflexion forte des pratiques actuelles. Les principales dispositions du règlement ci-annexé sont les suivantes : - Tous les véhicules de service portent le logo du Département, - Les véhicules seront affectés à un usage collectif (gestion en pool) et dans quelques cas spécifiques à un service. Aucun véhicule ne sera affecté nominativement à un agent du Département, - Les véhicules de service seront remisés sur le parking du Département (pas de remisage à domicile). Ils ne pourront pas être utilisés pour la pause méridienne. Bien évidemment, la grande variété et les contraintes particulières de certaines missions exercées par nos collaborateurs rendront indispensables certaines adaptations à ces principes généraux ; les conditions correspondantes sont définies par le règlement. Les demandes feront l’objet d’une harmonisation au niveau du Directeur général des services et seront autorisées par décision expresse et individuelle du Président du Conseil général. Je vous propose d’approuver les dispositions du règlement joint en annexe.

Règlement départemental d’utilisation des véhicules de service

Préambule Le Département de l’Eure-et-Loir dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 7 jours sur 7, 365 jours de l’année afin de répondre aux évènements exceptionnels et à toute situation particulière intervenant en dehors des heures ouvrées. La bonne gestion de ces véhicules, notamment en terme d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent au Département et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des règles relatives à leur emploi. Ce règlement s’applique à l’utilisation des véhicules de service au sein des services du Conseil Général. Les fondements juridiques de ce document reposent sur les deux circulaires suivantes : Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relativ e aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003-07 du 7 janvier 200 3 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10

décembre 2002 concernant l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Titre I – Utilisation des véhicules.

Article 1 – Accréditation à la conduite. Tout agent du Département, titulaire d’une accréditation délivrée par le Président du Conseil Général, peut utiliser un véhicule de service en raison des nécessités de ses missions. Le modèle de cette accréditation figure en annexe 1. Cette accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel il l’a obtenue et qu’il assume les missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule. La validité de cette accréditation cesse dès que l’un de ces deux critères n’existe plus. Article 2 – Conditions d’accréditation. L’accréditation à la conduite d’un véhicule est subordonnée à la possession par l’agent d’un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. Tout agent faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique et lui restituer son accréditation à la conduite. Celui-ci en informe la DRH. Les titulaires d’un permis probatoire peuvent être accrédités et doivent en respecter les obligations règlementaires. Article 3 – Usage des véhicules. L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). Notamment, il ne peut être utilisé pour les déplace ments liés à la pause méridienne. Article 4 – Personnes et objets transportés. Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de boissons alcoolisées ou de tout produit illicite par les véhicules du Département est strictement interdit. Article 5 – Périmètre de circulation. Tout agent utilisant un véhicule de service doit être muni d’une copie de son accréditation et d’un ordre de mission ponctuel ou permanent définissant soit le trajet, soit le périmètre de circulation. Article 6 – Affectation des véhicules. De manière générale, les véhicules sont affectés à un usage collectif (gestion en pool). Par exception à cette règle, certains véhicules nécessitant des aménagements particuliers ou transportant régulièrement du matériel nécessaire à l’exercice des missions des agents pourront être affectés à un service par décision du Président du Conseil Général. Pour l’application de ces dispositions, les équipements tels que bottes, casques et EPI ne sont pas pris en compte. Le modèle de décision figure en annexe 2. Article 7 – Remisage à domicile. De manière générale, les véhicules de service sont remisés sur les parkings habituels des services du Département et les clés rendues au Gestionnaire de Pool. Par exception à cette règle : � Le remisage à domicile est de droit pour les véhicules d’intervention utilisés par les agents participant à une astreinte organisée par le Département ou une cellule de crise organisée par l’Etat. � Exceptionnellement, le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle par le directeur concerné. Celui-ci en informe le gestionnaire du pool lors de la réservation du véhicule. Le remisage à domicile ne peut être autorisé les veilles des week-ends et de jours fériés. � Par utilité de service certains emplois pourront bénéficier d’une autorisation permanente de remisage à domicile.

La liste des emplois pour laquelle les conditions relatives à l’utilité de service sont réputées acquises figure en annexe 3. Pour certaines missions, une autorisation permanente pourra être délivrée par décision individuelle du Président du Conseil Général. Cette utilisation fera l’objet d’une déclaration d’avantages en nature auprès des services fiscaux et de l’URSSAF. Dans tous les cas, l’usage privatif du véhicule est interdit et seul le trajet direct travail-domicile est autorisé. Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition du Département. De même, lors d’absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le Département. Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal du service.

Titre II – Gestion des véhicules. Article 8 – Définitions. Gestionnaire de la Flotte : le Gestionnaire de la Flotte est le service du Conseil Général chargé de la gestion de l’ensemble des moyens automobiles. Gestionnaire de Pool : chacun des pools de véhicules sera géré par un agent dénommé « Gestionnaire de pool ». Le gestionnaire de pool est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte. Il reste placé sous son autorité hiérarchique d’origine. Article 9 – Logo sur les véhicules. De manière générale, tous les véhicules de service porteront le logo du département. Par exception à cette règle, certains véhicules pour lesquels l’anonymat est nécessaire à l’exercice des missions des utilisateurs pourront être dispensés de cette obligation par décision du Président du Conseil Général. Article 10 – Carnets de bord. Article 10.1 – Utilisation des carnets de bord. La tenue des carnets de bord est indispensable pour la bonne gestion du véhicule, des assurances et des contraventions, et sera vérifiée régulièrement par le Gestionnaire de la Flotte ou toute personne mandatée par le Directeur Général des Services. Chaque déplacement doit faire l’objet d’une ligne sur le carnet de bord (en cas de déplacements multiples par une même personne, les destinations successives seront indiquées dans la case destination sur une seule ligne, le kilométrage indiqué étant celui de fin de journée). Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur …) doit être signalée en observation sur le carnet de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif et lorsque l’organisation le permet, les carnets de bord sont conservés par le gestionnaire du pool. Dans tous les autres cas, les carnets de bord sont placés dans la boite à gants des véhicules. Article 10.2 – Contrôle des carnets de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif, un contrôle des carnets de bord sera effectué chaque semaine par le Gestionnaire du Pool. Pour les autres véhicules, un contrôle mensuel sera effectué par le DGS ou les DGA suivant le rattachement hiérarchique du service. Le Gestionnaire de la Flotte procèdera annuellement à un contrôle statistique d’environ 20% des carnets de bords. A l’issu de chaque contrôle, le carnet de bord sera visé par l’agent ayant effectué le contrôle. Article 11 – Missions du Gestionnaire de la Flotte. Le Gestionnaire de la flotte gère l’ensemble du parc automobile du Département. A ce titre : � Il prépare les programmes d’acquisition de véhicules, � Il prépare les affectations, � Il organise le suivi et l’entretien des véhicules, � Il passe les marchés (hors assurance) nécessaire à l’ensemble de ces missions, � Il recueille et édite les indicateurs de gestion de la flotte automobile. Article 12 – Assurance et gestions des pannes et sinistres Article 12.1 - Assurance

Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances, le Département d'Eure et-Loir est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d'un accident. Est couverte par l'assurance la défense-recours devant les tribunaux en raison de poursuites consécutives à des contraventions ou délits à l'origine d'un accident provoqué par l'assuré. Les coordonnées de l’assureur du Département figurent en annexe 5 au présent règlement. Article 12.2 – Immobilisation du véhicule En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule durant les heures de service, prévenir immédiatement le Gestionnaire de la Flotte dont les coordonnées figurent sur les carnets de bord. Le Gestionnaire de la Flotte précisera la marche à suivre en fonction de la nature et du lieu de la panne. En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule en dehors des heures de service, prévenir l’assureur du Département au titre de la garantie « assistance ». Les coordonnées correspondantes figurent en annexe 5. Article 12.3 – Gestion des sinistres En cas d’accident (avec ou sans tiers), remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au Gestionnaire de la Flotte (voir également la notice annexée au carnet de bord) : S’il y a des blessés, avertir ou faire avertir d’urgence les pompiers (18 ou 112 à partir d’un mobile), la gendarmerie ou la police (17), Article 12.4 – Vol Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l’utilisateur doit immédiatement en aviser le Gestionnaire du Pool ou de la Flotte, établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités (gendarmerie, police), le tout étant expédié dans les 48 heures au Gestionnaire de la Flotte. Article 13 – Missions des gestionnaires de pools. Article 13.1 – Liste des pools. La liste des pools figure en annexe 4 au présent règlement Article 13.2 – Missions des Gestionnaires de Pool. Le Gestionnaire de Pool assure les missions suivantes : � Gestion du planning des réservations et remise des clés et carnets de bord. Le Gestionnaire de Pool dispose de l’autorité nécessaire pour répartir les véhicules en fonctions des 45 déplacements recensés et en veillant à une rotation régulière des véhicules. Ils ont notamment à organiser les départs matinaux ou retours tardifs de missions, � Visa des carnets de bord une fois par semaine, � Contrôle régulier de l’état des véhicules du pool (état général du véhicule, propreté, présence du triangle et gilet retro-réfléchissant, fonctionnement de l’éclairage …) et signalement au Gestionnaire de la Flotte, � Transmission mensuelle des kilométrages et des factures réglées avec la carte carburant au Gestionnaire de la Flotte, � Etablissement de statistiques sur la gestion des véhicules en liaison avec le Gestionnaire de la Flotte, Il est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte pour toute question concernant la gestion des véhicules. Article 14 – Droits et Obligations des utilisateurs de véhicules. Article 14.1 - Dommage subis par l’utilisateur d’un véhicule de service. Le Département est présumé responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité du Département. La responsabilité du Département ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent

en dehors du service. Article 14.2 - Dommages subis par les tiers : La Département est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service. Toutefois le Département pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre d’exemples : � En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme la conduite du véhicule de service en état d’ivresse ou sans permis de conduire, � En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable. Article 14.3 – Responsabilité du conducteur. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route. Article 14.4 – Comportement du conducteur. Les utilisateurs des véhicules du Département s’engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire (respect du Code de la Route, courtoisie au volant, respect des autres usagers). En outre, ils doivent laisser les véhicules en bon état de propreté et refaire le plein de carburant lorsque la jauge est à 50% de la capacité du réservoir à la fin du déplacement. Article 14.5 – Stationnement du véhicule. L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs. Article 14.6 – Remisage à domicile. Pendant le remisage à domicile, l’agent est responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police présumera de la non responsabilité de l’agent. Article 14.7 – Contraventions. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d’infractions répétées, d’infraction à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, le Président du Conseil Général pourra suspendre ou annuler l’accréditation à la conduite délivrée à un agent. Le Gestionnaire de la Flotte délivrera, lorsqu’il sera saisi par une autorité compétente, toutes informations en sa possession pour l’identification d’un conducteur ayant commis une infraction ou un délit routier. Article 14.8 – Suspension ou annulation du permis de conduire. En cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique et restituer son accréditation à la conduite. Article 14.9 – Utilisation de la carte carburant. L’utilisation de la carte carburant est soumise aux dispositions suivantes : - Délivrance de carburant : les utilisateurs ont l’obligation de prendre le carburant compatible avec leur véhicule le moins cher présenté dans la station (par exemple, dans les stations du réseau TOTAL, privilégier les carburants « premium » au lieu des carburants « excellium »). Lors du règlement, ils devront indiquer avec exactitude le kilométrage du véhicule, celui-ci étant utilisé pour la gestion du véhicule par le Gestionnaire de la Flotte, - Autres achats : seules les dépenses relatives à l’utilisation des véhicules (péages autoroutiers, parking et lavages) peuvent être réglées avec la carte carburant. Les autres dépenses (nourriture notamment) doivent faire l’objet d’un règlement direct par les utilisateurs de véhicules

Titre III – Autres dispositions.

Article 15 – Comité de Suivi. Un Comité de Suivi de gestion des véhicules est créé. Il est composé du Comité de Direction auquel est adjoint le Gestionnaire de la Flotte. Les Gestionnaires de Pool peuvent être invités à participer aux travaux de ce comité.

Ce comité a pour missions : - l’examen et l’harmonisation des demandes d’exception au principe général d’affectation des véhicules en pool avant proposition au Président du Conseil Général, - la validation des programmes d’acquisition de véhicules et d’aliénation de véhicules, - ainsi que toute question relative à la gestion de la flotte automobile. Il se réunit au moins une fois par an. Article 16 – Annexes. Les modèles mentionnés en annexes au présent règlement feront l’objet de décisions du Président du Conseil Général. Article 17 – Dispositions transitoires. Le Directeur Général des Services pour les directions qui lui sont directement rattachées et les Directeurs Généraux Adjoints pour les autres directions établiront dans le délai d’un mois après l’approbation du présent règlement les mesures transitoires à mettre en oeuvre pour aboutir à une situation strictement conforme au présent règlement au 1 juillet 2009 .

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'UTILISATION DES VÉHICULES DE

SERVICE

Par délibération 1.6 du 11 juin 2007, notre Assemblée a approuvé les dispositions relatives aux véhicules de fonction en application des dispositions de l’article 79-II de la loi 99-586 du 12 juillet 1999. Je soumets aujourd’hui à votre examen le nouveau règlement départemental d’utilisation des véhicules de service abrogeant l’ancien adopté par délibération 1.5 du même jour. Ce règlement a pour objectif d’instaurer des règles transparentes, équitables voire même éthiques dans l’utilisation de ces moyens. Il traduit une inflexion forte des pratiques actuelles. Les principales dispositions du règlement ci-annexé sont les suivantes : - Tous les véhicules de service portent le logo du Département, - Les véhicules seront affectés à un usage collectif (gestion en pool) et dans quelques cas spécifiques à un service. Aucun véhicule ne sera affecté nominativement à un agent du Département, - Les véhicules de service seront remisés sur le parking du Département (pas de remisage à domicile). Ils ne pourront pas être utilisés pour la pause méridienne. Bien évidemment, la grande variété et les contraintes particulières de certaines missions exercées par nos collaborateurs rendront indispensables certaines adaptations à ces principes généraux ; les conditions correspondantes sont définies par le règlement. Les demandes feront l’objet d’une harmonisation au niveau du Directeur général des services et seront autorisées par décision expresse et individuelle du Président du Conseil général. Je vous propose d’approuver les dispositions du règlement joint en annexe.

Règlement départemental d’utilisation des véhicules de service

Préambule Le Département de l’Eure-et-Loir dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 7 jours sur 7, 365 jours de l’année afin de répondre aux évènements exceptionnels et à toute situation particulière intervenant en dehors des heures ouvrées. La bonne gestion de ces véhicules, notamment en terme d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent au Département et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des règles relatives à leur emploi. Ce règlement s’applique à l’utilisation des véhicules de service au sein des services du Conseil Général. Les fondements juridiques de ce document reposent sur les deux circulaires suivantes : Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relativ e aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003-07 du 7 janvier 200 3 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10

décembre 2002 concernant l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Titre I – Utilisation des véhicules.

Article 1 – Accréditation à la conduite. Tout agent du Département, titulaire d’une accréditation délivrée par le Président du Conseil Général, peut utiliser un véhicule de service en raison des nécessités de ses missions. Le modèle de cette accréditation figure en annexe 1. Cette accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel il l’a obtenue et qu’il assume les missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule. La validité de cette accréditation cesse dès que l’un de ces deux critères n’existe plus. Article 2 – Conditions d’accréditation. L’accréditation à la conduite d’un véhicule est subordonnée à la possession par l’agent d’un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. Tout agent faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique et lui restituer son accréditation à la conduite. Celui-ci en informe la DRH. Les titulaires d’un permis probatoire peuvent être accrédités et doivent en respecter les obligations règlementaires. Article 3 – Usage des véhicules. L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). Notamment, il ne peut être utilisé pour les déplace ments liés à la pause méridienne. Article 4 – Personnes et objets transportés. Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de boissons alcoolisées ou de tout produit illicite par les véhicules du Département est strictement interdit. Article 5 – Périmètre de circulation. Tout agent utilisant un véhicule de service doit être muni d’une copie de son accréditation et d’un ordre de mission ponctuel ou permanent définissant soit le trajet, soit le périmètre de circulation. Article 6 – Affectation des véhicules. De manière générale, les véhicules sont affectés à un usage collectif (gestion en pool). Par exception à cette règle, certains véhicules nécessitant des aménagements particuliers ou transportant régulièrement du matériel nécessaire à l’exercice des missions des agents pourront être affectés à un service par décision du Président du Conseil Général. Pour l’application de ces dispositions, les équipements tels que bottes, casques et EPI ne sont pas pris en compte. Le modèle de décision figure en annexe 2. Article 7 – Remisage à domicile. De manière générale, les véhicules de service sont remisés sur les parkings habituels des services du Département et les clés rendues au Gestionnaire de Pool. Par exception à cette règle : � Le remisage à domicile est de droit pour les véhicules d’intervention utilisés par les agents participant à une astreinte organisée par le Département ou une cellule de crise organisée par l’Etat. � Exceptionnellement, le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle par le directeur concerné. Celui-ci en informe le gestionnaire du pool lors de la réservation du véhicule. Le remisage à domicile ne peut être autorisé les veilles des week-ends et de jours fériés. � Par utilité de service certains emplois pourront bénéficier d’une autorisation permanente de remisage à domicile.

La liste des emplois pour laquelle les conditions relatives à l’utilité de service sont réputées acquises figure en annexe 3. Pour certaines missions, une autorisation permanente pourra être délivrée par décision individuelle du Président du Conseil Général. Cette utilisation fera l’objet d’une déclaration d’avantages en nature auprès des services fiscaux et de l’URSSAF. Dans tous les cas, l’usage privatif du véhicule est interdit et seul le trajet direct travail-domicile est autorisé. Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition du Département. De même, lors d’absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le Département. Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal du service.

Titre II – Gestion des véhicules. Article 8 – Définitions. Gestionnaire de la Flotte : le Gestionnaire de la Flotte est le service du Conseil Général chargé de la gestion de l’ensemble des moyens automobiles. Gestionnaire de Pool : chacun des pools de véhicules sera géré par un agent dénommé « Gestionnaire de pool ». Le gestionnaire de pool est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte. Il reste placé sous son autorité hiérarchique d’origine. Article 9 – Logo sur les véhicules. De manière générale, tous les véhicules de service porteront le logo du département. Par exception à cette règle, certains véhicules pour lesquels l’anonymat est nécessaire à l’exercice des missions des utilisateurs pourront être dispensés de cette obligation par décision du Président du Conseil Général. Article 10 – Carnets de bord. Article 10.1 – Utilisation des carnets de bord. La tenue des carnets de bord est indispensable pour la bonne gestion du véhicule, des assurances et des contraventions, et sera vérifiée régulièrement par le Gestionnaire de la Flotte ou toute personne mandatée par le Directeur Général des Services. Chaque déplacement doit faire l’objet d’une ligne sur le carnet de bord (en cas de déplacements multiples par une même personne, les destinations successives seront indiquées dans la case destination sur une seule ligne, le kilométrage indiqué étant celui de fin de journée). Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur …) doit être signalée en observation sur le carnet de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif et lorsque l’organisation le permet, les carnets de bord sont conservés par le gestionnaire du pool. Dans tous les autres cas, les carnets de bord sont placés dans la boite à gants des véhicules. Article 10.2 – Contrôle des carnets de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif, un contrôle des carnets de bord sera effectué chaque semaine par le Gestionnaire du Pool. Pour les autres véhicules, un contrôle mensuel sera effectué par le DGS ou les DGA suivant le rattachement hiérarchique du service. Le Gestionnaire de la Flotte procèdera annuellement à un contrôle statistique d’environ 20% des carnets de bords. A l’issu de chaque contrôle, le carnet de bord sera visé par l’agent ayant effectué le contrôle. Article 11 – Missions du Gestionnaire de la Flotte. Le Gestionnaire de la flotte gère l’ensemble du parc automobile du Département. A ce titre : � Il prépare les programmes d’acquisition de véhicules, � Il prépare les affectations, � Il organise le suivi et l’entretien des véhicules, � Il passe les marchés (hors assurance) nécessaire à l’ensemble de ces missions, � Il recueille et édite les indicateurs de gestion de la flotte automobile. Article 12 – Assurance et gestions des pannes et sinistres Article 12.1 - Assurance

Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances, le Département d'Eure et-Loir est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d'un accident. Est couverte par l'assurance la défense-recours devant les tribunaux en raison de poursuites consécutives à des contraventions ou délits à l'origine d'un accident provoqué par l'assuré. Les coordonnées de l’assureur du Département figurent en annexe 5 au présent règlement. Article 12.2 – Immobilisation du véhicule En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule durant les heures de service, prévenir immédiatement le Gestionnaire de la Flotte dont les coordonnées figurent sur les carnets de bord. Le Gestionnaire de la Flotte précisera la marche à suivre en fonction de la nature et du lieu de la panne. En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule en dehors des heures de service, prévenir l’assureur du Département au titre de la garantie « assistance ». Les coordonnées correspondantes figurent en annexe 5. Article 12.3 – Gestion des sinistres En cas d’accident (avec ou sans tiers), remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au Gestionnaire de la Flotte (voir également la notice annexée au carnet de bord) : S’il y a des blessés, avertir ou faire avertir d’urgence les pompiers (18 ou 112 à partir d’un mobile), la gendarmerie ou la police (17), Article 12.4 – Vol Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l’utilisateur doit immédiatement en aviser le Gestionnaire du Pool ou de la Flotte, établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités (gendarmerie, police), le tout étant expédié dans les 48 heures au Gestionnaire de la Flotte. Article 13 – Missions des gestionnaires de pools. Article 13.1 – Liste des pools. La liste des pools figure en annexe 4 au présent règlement Article 13.2 – Missions des Gestionnaires de Pool. Le Gestionnaire de Pool assure les missions suivantes : � Gestion du planning des réservations et remise des clés et carnets de bord. Le Gestionnaire de Pool dispose de l’autorité nécessaire pour répartir les véhicules en fonctions des 45 déplacements recensés et en veillant à une rotation régulière des véhicules. Ils ont notamment à organiser les départs matinaux ou retours tardifs de missions, � Visa des carnets de bord une fois par semaine, � Contrôle régulier de l’état des véhicules du pool (état général du véhicule, propreté, présence du triangle et gilet retro-réfléchissant, fonctionnement de l’éclairage …) et signalement au Gestionnaire de la Flotte, � Transmission mensuelle des kilométrages et des factures réglées avec la carte carburant au Gestionnaire de la Flotte, � Etablissement de statistiques sur la gestion des véhicules en liaison avec le Gestionnaire de la Flotte, Il est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte pour toute question concernant la gestion des véhicules. Article 14 – Droits et Obligations des utilisateurs de véhicules. Article 14.1 - Dommage subis par l’utilisateur d’un véhicule de service. Le Département est présumé responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité du Département. La responsabilité du Département ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent

en dehors du service. Article 14.2 - Dommages subis par les tiers : La Département est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service. Toutefois le Département pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre d’exemples : � En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme la conduite du véhicule de service en état d’ivresse ou sans permis de conduire, � En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable. Article 14.3 – Responsabilité du conducteur. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route. Article 14.4 – Comportement du conducteur. Les utilisateurs des véhicules du Département s’engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire (respect du Code de la Route, courtoisie au volant, respect des autres usagers). En outre, ils doivent laisser les véhicules en bon état de propreté et refaire le plein de carburant lorsque la jauge est à 50% de la capacité du réservoir à la fin du déplacement. Article 14.5 – Stationnement du véhicule. L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs. Article 14.6 – Remisage à domicile. Pendant le remisage à domicile, l’agent est responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police présumera de la non responsabilité de l’agent. Article 14.7 – Contraventions. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d’infractions répétées, d’infraction à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, le Président du Conseil Général pourra suspendre ou annuler l’accréditation à la conduite délivrée à un agent. Le Gestionnaire de la Flotte délivrera, lorsqu’il sera saisi par une autorité compétente, toutes informations en sa possession pour l’identification d’un conducteur ayant commis une infraction ou un délit routier. Article 14.8 – Suspension ou annulation du permis de conduire. En cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique et restituer son accréditation à la conduite. Article 14.9 – Utilisation de la carte carburant. L’utilisation de la carte carburant est soumise aux dispositions suivantes : - Délivrance de carburant : les utilisateurs ont l’obligation de prendre le carburant compatible avec leur véhicule le moins cher présenté dans la station (par exemple, dans les stations du réseau TOTAL, privilégier les carburants « premium » au lieu des carburants « excellium »). Lors du règlement, ils devront indiquer avec exactitude le kilométrage du véhicule, celui-ci étant utilisé pour la gestion du véhicule par le Gestionnaire de la Flotte, - Autres achats : seules les dépenses relatives à l’utilisation des véhicules (péages autoroutiers, parking et lavages) peuvent être réglées avec la carte carburant. Les autres dépenses (nourriture notamment) doivent faire l’objet d’un règlement direct par les utilisateurs de véhicules

Titre III – Autres dispositions.

Article 15 – Comité de Suivi. Un Comité de Suivi de gestion des véhicules est créé. Il est composé du Comité de Direction auquel est adjoint le Gestionnaire de la Flotte. Les Gestionnaires de Pool peuvent être invités à participer aux travaux de ce comité.

Ce comité a pour missions : - l’examen et l’harmonisation des demandes d’exception au principe général d’affectation des véhicules en pool avant proposition au Président du Conseil Général, - la validation des programmes d’acquisition de véhicules et d’aliénation de véhicules, - ainsi que toute question relative à la gestion de la flotte automobile. Il se réunit au moins une fois par an. Article 16 – Annexes. Les modèles mentionnés en annexes au présent règlement feront l’objet de décisions du Président du Conseil Général. Article 17 – Dispositions transitoires. Le Directeur Général des Services pour les directions qui lui sont directement rattachées et les Directeurs Généraux Adjoints pour les autres directions établiront dans le délai d’un mois après l’approbation du présent règlement les mesures transitoires à mettre en oeuvre pour aboutir à une situation strictement conforme au présent règlement au 1 juillet 2009 .

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'UTILISATION DES VÉHICULES DE

SERVICE

Par délibération 1.6 du 11 juin 2007, notre Assemblée a approuvé les dispositions relatives aux véhicules de fonction en application des dispositions de l’article 79-II de la loi 99-586 du 12 juillet 1999. Je soumets aujourd’hui à votre examen le nouveau règlement départemental d’utilisation des véhicules de service abrogeant l’ancien adopté par délibération 1.5 du même jour. Ce règlement a pour objectif d’instaurer des règles transparentes, équitables voire même éthiques dans l’utilisation de ces moyens. Il traduit une inflexion forte des pratiques actuelles. Les principales dispositions du règlement ci-annexé sont les suivantes : - Tous les véhicules de service portent le logo du Département, - Les véhicules seront affectés à un usage collectif (gestion en pool) et dans quelques cas spécifiques à un service. Aucun véhicule ne sera affecté nominativement à un agent du Département, - Les véhicules de service seront remisés sur le parking du Département (pas de remisage à domicile). Ils ne pourront pas être utilisés pour la pause méridienne. Bien évidemment, la grande variété et les contraintes particulières de certaines missions exercées par nos collaborateurs rendront indispensables certaines adaptations à ces principes généraux ; les conditions correspondantes sont définies par le règlement. Les demandes feront l’objet d’une harmonisation au niveau du Directeur général des services et seront autorisées par décision expresse et individuelle du Président du Conseil général. Je vous propose d’approuver les dispositions du règlement joint en annexe.

Règlement départemental d’utilisation des véhicules de service

Préambule Le Département de l’Eure-et-Loir dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 7 jours sur 7, 365 jours de l’année afin de répondre aux évènements exceptionnels et à toute situation particulière intervenant en dehors des heures ouvrées. La bonne gestion de ces véhicules, notamment en terme d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent au Département et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des règles relatives à leur emploi. Ce règlement s’applique à l’utilisation des véhicules de service au sein des services du Conseil Général. Les fondements juridiques de ce document reposent sur les deux circulaires suivantes : Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relativ e aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003-07 du 7 janvier 200 3 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10

décembre 2002 concernant l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Titre I – Utilisation des véhicules.

Article 1 – Accréditation à la conduite. Tout agent du Département, titulaire d’une accréditation délivrée par le Président du Conseil Général, peut utiliser un véhicule de service en raison des nécessités de ses missions. Le modèle de cette accréditation figure en annexe 1. Cette accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel il l’a obtenue et qu’il assume les missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule. La validité de cette accréditation cesse dès que l’un de ces deux critères n’existe plus. Article 2 – Conditions d’accréditation. L’accréditation à la conduite d’un véhicule est subordonnée à la possession par l’agent d’un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. Tout agent faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique et lui restituer son accréditation à la conduite. Celui-ci en informe la DRH. Les titulaires d’un permis probatoire peuvent être accrédités et doivent en respecter les obligations règlementaires. Article 3 – Usage des véhicules. L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). Notamment, il ne peut être utilisé pour les déplace ments liés à la pause méridienne. Article 4 – Personnes et objets transportés. Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de boissons alcoolisées ou de tout produit illicite par les véhicules du Département est strictement interdit. Article 5 – Périmètre de circulation. Tout agent utilisant un véhicule de service doit être muni d’une copie de son accréditation et d’un ordre de mission ponctuel ou permanent définissant soit le trajet, soit le périmètre de circulation. Article 6 – Affectation des véhicules. De manière générale, les véhicules sont affectés à un usage collectif (gestion en pool). Par exception à cette règle, certains véhicules nécessitant des aménagements particuliers ou transportant régulièrement du matériel nécessaire à l’exercice des missions des agents pourront être affectés à un service par décision du Président du Conseil Général. Pour l’application de ces dispositions, les équipements tels que bottes, casques et EPI ne sont pas pris en compte. Le modèle de décision figure en annexe 2. Article 7 – Remisage à domicile. De manière générale, les véhicules de service sont remisés sur les parkings habituels des services du Département et les clés rendues au Gestionnaire de Pool. Par exception à cette règle : � Le remisage à domicile est de droit pour les véhicules d’intervention utilisés par les agents participant à une astreinte organisée par le Département ou une cellule de crise organisée par l’Etat. � Exceptionnellement, le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle par le directeur concerné. Celui-ci en informe le gestionnaire du pool lors de la réservation du véhicule. Le remisage à domicile ne peut être autorisé les veilles des week-ends et de jours fériés. � Par utilité de service certains emplois pourront bénéficier d’une autorisation permanente de remisage à domicile.

La liste des emplois pour laquelle les conditions relatives à l’utilité de service sont réputées acquises figure en annexe 3. Pour certaines missions, une autorisation permanente pourra être délivrée par décision individuelle du Président du Conseil Général. Cette utilisation fera l’objet d’une déclaration d’avantages en nature auprès des services fiscaux et de l’URSSAF. Dans tous les cas, l’usage privatif du véhicule est interdit et seul le trajet direct travail-domicile est autorisé. Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition du Département. De même, lors d’absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le Département. Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal du service.

Titre II – Gestion des véhicules. Article 8 – Définitions. Gestionnaire de la Flotte : le Gestionnaire de la Flotte est le service du Conseil Général chargé de la gestion de l’ensemble des moyens automobiles. Gestionnaire de Pool : chacun des pools de véhicules sera géré par un agent dénommé « Gestionnaire de pool ». Le gestionnaire de pool est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte. Il reste placé sous son autorité hiérarchique d’origine. Article 9 – Logo sur les véhicules. De manière générale, tous les véhicules de service porteront le logo du département. Par exception à cette règle, certains véhicules pour lesquels l’anonymat est nécessaire à l’exercice des missions des utilisateurs pourront être dispensés de cette obligation par décision du Président du Conseil Général. Article 10 – Carnets de bord. Article 10.1 – Utilisation des carnets de bord. La tenue des carnets de bord est indispensable pour la bonne gestion du véhicule, des assurances et des contraventions, et sera vérifiée régulièrement par le Gestionnaire de la Flotte ou toute personne mandatée par le Directeur Général des Services. Chaque déplacement doit faire l’objet d’une ligne sur le carnet de bord (en cas de déplacements multiples par une même personne, les destinations successives seront indiquées dans la case destination sur une seule ligne, le kilométrage indiqué étant celui de fin de journée). Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur …) doit être signalée en observation sur le carnet de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif et lorsque l’organisation le permet, les carnets de bord sont conservés par le gestionnaire du pool. Dans tous les autres cas, les carnets de bord sont placés dans la boite à gants des véhicules. Article 10.2 – Contrôle des carnets de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif, un contrôle des carnets de bord sera effectué chaque semaine par le Gestionnaire du Pool. Pour les autres véhicules, un contrôle mensuel sera effectué par le DGS ou les DGA suivant le rattachement hiérarchique du service. Le Gestionnaire de la Flotte procèdera annuellement à un contrôle statistique d’environ 20% des carnets de bords. A l’issu de chaque contrôle, le carnet de bord sera visé par l’agent ayant effectué le contrôle. Article 11 – Missions du Gestionnaire de la Flotte. Le Gestionnaire de la flotte gère l’ensemble du parc automobile du Département. A ce titre : � Il prépare les programmes d’acquisition de véhicules, � Il prépare les affectations, � Il organise le suivi et l’entretien des véhicules, � Il passe les marchés (hors assurance) nécessaire à l’ensemble de ces missions, � Il recueille et édite les indicateurs de gestion de la flotte automobile. Article 12 – Assurance et gestions des pannes et sinistres Article 12.1 - Assurance

Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances, le Département d'Eure et-Loir est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d'un accident. Est couverte par l'assurance la défense-recours devant les tribunaux en raison de poursuites consécutives à des contraventions ou délits à l'origine d'un accident provoqué par l'assuré. Les coordonnées de l’assureur du Département figurent en annexe 5 au présent règlement. Article 12.2 – Immobilisation du véhicule En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule durant les heures de service, prévenir immédiatement le Gestionnaire de la Flotte dont les coordonnées figurent sur les carnets de bord. Le Gestionnaire de la Flotte précisera la marche à suivre en fonction de la nature et du lieu de la panne. En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule en dehors des heures de service, prévenir l’assureur du Département au titre de la garantie « assistance ». Les coordonnées correspondantes figurent en annexe 5. Article 12.3 – Gestion des sinistres En cas d’accident (avec ou sans tiers), remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au Gestionnaire de la Flotte (voir également la notice annexée au carnet de bord) : S’il y a des blessés, avertir ou faire avertir d’urgence les pompiers (18 ou 112 à partir d’un mobile), la gendarmerie ou la police (17), Article 12.4 – Vol Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l’utilisateur doit immédiatement en aviser le Gestionnaire du Pool ou de la Flotte, établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités (gendarmerie, police), le tout étant expédié dans les 48 heures au Gestionnaire de la Flotte. Article 13 – Missions des gestionnaires de pools. Article 13.1 – Liste des pools. La liste des pools figure en annexe 4 au présent règlement Article 13.2 – Missions des Gestionnaires de Pool. Le Gestionnaire de Pool assure les missions suivantes : � Gestion du planning des réservations et remise des clés et carnets de bord. Le Gestionnaire de Pool dispose de l’autorité nécessaire pour répartir les véhicules en fonctions des 45 déplacements recensés et en veillant à une rotation régulière des véhicules. Ils ont notamment à organiser les départs matinaux ou retours tardifs de missions, � Visa des carnets de bord une fois par semaine, � Contrôle régulier de l’état des véhicules du pool (état général du véhicule, propreté, présence du triangle et gilet retro-réfléchissant, fonctionnement de l’éclairage …) et signalement au Gestionnaire de la Flotte, � Transmission mensuelle des kilométrages et des factures réglées avec la carte carburant au Gestionnaire de la Flotte, � Etablissement de statistiques sur la gestion des véhicules en liaison avec le Gestionnaire de la Flotte, Il est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte pour toute question concernant la gestion des véhicules. Article 14 – Droits et Obligations des utilisateurs de véhicules. Article 14.1 - Dommage subis par l’utilisateur d’un véhicule de service. Le Département est présumé responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité du Département. La responsabilité du Département ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent

en dehors du service. Article 14.2 - Dommages subis par les tiers : La Département est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service. Toutefois le Département pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre d’exemples : � En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme la conduite du véhicule de service en état d’ivresse ou sans permis de conduire, � En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable. Article 14.3 – Responsabilité du conducteur. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route. Article 14.4 – Comportement du conducteur. Les utilisateurs des véhicules du Département s’engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire (respect du Code de la Route, courtoisie au volant, respect des autres usagers). En outre, ils doivent laisser les véhicules en bon état de propreté et refaire le plein de carburant lorsque la jauge est à 50% de la capacité du réservoir à la fin du déplacement. Article 14.5 – Stationnement du véhicule. L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs. Article 14.6 – Remisage à domicile. Pendant le remisage à domicile, l’agent est responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police présumera de la non responsabilité de l’agent. Article 14.7 – Contraventions. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d’infractions répétées, d’infraction à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, le Président du Conseil Général pourra suspendre ou annuler l’accréditation à la conduite délivrée à un agent. Le Gestionnaire de la Flotte délivrera, lorsqu’il sera saisi par une autorité compétente, toutes informations en sa possession pour l’identification d’un conducteur ayant commis une infraction ou un délit routier. Article 14.8 – Suspension ou annulation du permis de conduire. En cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique et restituer son accréditation à la conduite. Article 14.9 – Utilisation de la carte carburant. L’utilisation de la carte carburant est soumise aux dispositions suivantes : - Délivrance de carburant : les utilisateurs ont l’obligation de prendre le carburant compatible avec leur véhicule le moins cher présenté dans la station (par exemple, dans les stations du réseau TOTAL, privilégier les carburants « premium » au lieu des carburants « excellium »). Lors du règlement, ils devront indiquer avec exactitude le kilométrage du véhicule, celui-ci étant utilisé pour la gestion du véhicule par le Gestionnaire de la Flotte, - Autres achats : seules les dépenses relatives à l’utilisation des véhicules (péages autoroutiers, parking et lavages) peuvent être réglées avec la carte carburant. Les autres dépenses (nourriture notamment) doivent faire l’objet d’un règlement direct par les utilisateurs de véhicules

Titre III – Autres dispositions.

Article 15 – Comité de Suivi. Un Comité de Suivi de gestion des véhicules est créé. Il est composé du Comité de Direction auquel est adjoint le Gestionnaire de la Flotte. Les Gestionnaires de Pool peuvent être invités à participer aux travaux de ce comité.

Ce comité a pour missions : - l’examen et l’harmonisation des demandes d’exception au principe général d’affectation des véhicules en pool avant proposition au Président du Conseil Général, - la validation des programmes d’acquisition de véhicules et d’aliénation de véhicules, - ainsi que toute question relative à la gestion de la flotte automobile. Il se réunit au moins une fois par an. Article 16 – Annexes. Les modèles mentionnés en annexes au présent règlement feront l’objet de décisions du Président du Conseil Général. Article 17 – Dispositions transitoires. Le Directeur Général des Services pour les directions qui lui sont directement rattachées et les Directeurs Généraux Adjoints pour les autres directions établiront dans le délai d’un mois après l’approbation du présent règlement les mesures transitoires à mettre en oeuvre pour aboutir à une situation strictement conforme au présent règlement au 1 juillet 2009 .

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SERVICE

Par délibération 1.6 du 11 juin 2007, notre Assemblée a approuvé les dispositions relatives aux véhicules de fonction en application des dispositions de l’article 79-II de la loi 99-586 du 12 juillet 1999. Je soumets aujourd’hui à votre examen le nouveau règlement départemental d’utilisation des véhicules de service abrogeant l’ancien adopté par délibération 1.5 du même jour. Ce règlement a pour objectif d’instaurer des règles transparentes, équitables voire même éthiques dans l’utilisation de ces moyens. Il traduit une inflexion forte des pratiques actuelles. Les principales dispositions du règlement ci-annexé sont les suivantes : - Tous les véhicules de service portent le logo du Département, - Les véhicules seront affectés à un usage collectif (gestion en pool) et dans quelques cas spécifiques à un service. Aucun véhicule ne sera affecté nominativement à un agent du Département, - Les véhicules de service seront remisés sur le parking du Département (pas de remisage à domicile). Ils ne pourront pas être utilisés pour la pause méridienne. Bien évidemment, la grande variété et les contraintes particulières de certaines missions exercées par nos collaborateurs rendront indispensables certaines adaptations à ces principes généraux ; les conditions correspondantes sont définies par le règlement. Les demandes feront l’objet d’une harmonisation au niveau du Directeur général des services et seront autorisées par décision expresse et individuelle du Président du Conseil général. Je vous propose d’approuver les dispositions du règlement joint en annexe.

Règlement départemental d’utilisation des véhicules de service

Préambule Le Département de l’Eure-et-Loir dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 7 jours sur 7, 365 jours de l’année afin de répondre aux évènements exceptionnels et à toute situation particulière intervenant en dehors des heures ouvrées. La bonne gestion de ces véhicules, notamment en terme d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent au Département et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des règles relatives à leur emploi. Ce règlement s’applique à l’utilisation des véhicules de service au sein des services du Conseil Général. Les fondements juridiques de ce document reposent sur les deux circulaires suivantes : Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relativ e aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003-07 du 7 janvier 200 3 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10

décembre 2002 concernant l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Titre I – Utilisation des véhicules.

Article 1 – Accréditation à la conduite. Tout agent du Département, titulaire d’une accréditation délivrée par le Président du Conseil Général, peut utiliser un véhicule de service en raison des nécessités de ses missions. Le modèle de cette accréditation figure en annexe 1. Cette accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel il l’a obtenue et qu’il assume les missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule. La validité de cette accréditation cesse dès que l’un de ces deux critères n’existe plus. Article 2 – Conditions d’accréditation. L’accréditation à la conduite d’un véhicule est subordonnée à la possession par l’agent d’un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. Tout agent faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique et lui restituer son accréditation à la conduite. Celui-ci en informe la DRH. Les titulaires d’un permis probatoire peuvent être accrédités et doivent en respecter les obligations règlementaires. Article 3 – Usage des véhicules. L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). Notamment, il ne peut être utilisé pour les déplace ments liés à la pause méridienne. Article 4 – Personnes et objets transportés. Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de boissons alcoolisées ou de tout produit illicite par les véhicules du Département est strictement interdit. Article 5 – Périmètre de circulation. Tout agent utilisant un véhicule de service doit être muni d’une copie de son accréditation et d’un ordre de mission ponctuel ou permanent définissant soit le trajet, soit le périmètre de circulation. Article 6 – Affectation des véhicules. De manière générale, les véhicules sont affectés à un usage collectif (gestion en pool). Par exception à cette règle, certains véhicules nécessitant des aménagements particuliers ou transportant régulièrement du matériel nécessaire à l’exercice des missions des agents pourront être affectés à un service par décision du Président du Conseil Général. Pour l’application de ces dispositions, les équipements tels que bottes, casques et EPI ne sont pas pris en compte. Le modèle de décision figure en annexe 2. Article 7 – Remisage à domicile. De manière générale, les véhicules de service sont remisés sur les parkings habituels des services du Département et les clés rendues au Gestionnaire de Pool. Par exception à cette règle : � Le remisage à domicile est de droit pour les véhicules d’intervention utilisés par les agents participant à une astreinte organisée par le Département ou une cellule de crise organisée par l’Etat. � Exceptionnellement, le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle par le directeur concerné. Celui-ci en informe le gestionnaire du pool lors de la réservation du véhicule. Le remisage à domicile ne peut être autorisé les veilles des week-ends et de jours fériés. � Par utilité de service certains emplois pourront bénéficier d’une autorisation permanente de remisage à domicile.

La liste des emplois pour laquelle les conditions relatives à l’utilité de service sont réputées acquises figure en annexe 3. Pour certaines missions, une autorisation permanente pourra être délivrée par décision individuelle du Président du Conseil Général. Cette utilisation fera l’objet d’une déclaration d’avantages en nature auprès des services fiscaux et de l’URSSAF. Dans tous les cas, l’usage privatif du véhicule est interdit et seul le trajet direct travail-domicile est autorisé. Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition du Département. De même, lors d’absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le Département. Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal du service.

Titre II – Gestion des véhicules. Article 8 – Définitions. Gestionnaire de la Flotte : le Gestionnaire de la Flotte est le service du Conseil Général chargé de la gestion de l’ensemble des moyens automobiles. Gestionnaire de Pool : chacun des pools de véhicules sera géré par un agent dénommé « Gestionnaire de pool ». Le gestionnaire de pool est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte. Il reste placé sous son autorité hiérarchique d’origine. Article 9 – Logo sur les véhicules. De manière générale, tous les véhicules de service porteront le logo du département. Par exception à cette règle, certains véhicules pour lesquels l’anonymat est nécessaire à l’exercice des missions des utilisateurs pourront être dispensés de cette obligation par décision du Président du Conseil Général. Article 10 – Carnets de bord. Article 10.1 – Utilisation des carnets de bord. La tenue des carnets de bord est indispensable pour la bonne gestion du véhicule, des assurances et des contraventions, et sera vérifiée régulièrement par le Gestionnaire de la Flotte ou toute personne mandatée par le Directeur Général des Services. Chaque déplacement doit faire l’objet d’une ligne sur le carnet de bord (en cas de déplacements multiples par une même personne, les destinations successives seront indiquées dans la case destination sur une seule ligne, le kilométrage indiqué étant celui de fin de journée). Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur …) doit être signalée en observation sur le carnet de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif et lorsque l’organisation le permet, les carnets de bord sont conservés par le gestionnaire du pool. Dans tous les autres cas, les carnets de bord sont placés dans la boite à gants des véhicules. Article 10.2 – Contrôle des carnets de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif, un contrôle des carnets de bord sera effectué chaque semaine par le Gestionnaire du Pool. Pour les autres véhicules, un contrôle mensuel sera effectué par le DGS ou les DGA suivant le rattachement hiérarchique du service. Le Gestionnaire de la Flotte procèdera annuellement à un contrôle statistique d’environ 20% des carnets de bords. A l’issu de chaque contrôle, le carnet de bord sera visé par l’agent ayant effectué le contrôle. Article 11 – Missions du Gestionnaire de la Flotte. Le Gestionnaire de la flotte gère l’ensemble du parc automobile du Département. A ce titre : � Il prépare les programmes d’acquisition de véhicules, � Il prépare les affectations, � Il organise le suivi et l’entretien des véhicules, � Il passe les marchés (hors assurance) nécessaire à l’ensemble de ces missions, � Il recueille et édite les indicateurs de gestion de la flotte automobile. Article 12 – Assurance et gestions des pannes et sinistres Article 12.1 - Assurance

Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances, le Département d'Eure et-Loir est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d'un accident. Est couverte par l'assurance la défense-recours devant les tribunaux en raison de poursuites consécutives à des contraventions ou délits à l'origine d'un accident provoqué par l'assuré. Les coordonnées de l’assureur du Département figurent en annexe 5 au présent règlement. Article 12.2 – Immobilisation du véhicule En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule durant les heures de service, prévenir immédiatement le Gestionnaire de la Flotte dont les coordonnées figurent sur les carnets de bord. Le Gestionnaire de la Flotte précisera la marche à suivre en fonction de la nature et du lieu de la panne. En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule en dehors des heures de service, prévenir l’assureur du Département au titre de la garantie « assistance ». Les coordonnées correspondantes figurent en annexe 5. Article 12.3 – Gestion des sinistres En cas d’accident (avec ou sans tiers), remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au Gestionnaire de la Flotte (voir également la notice annexée au carnet de bord) : S’il y a des blessés, avertir ou faire avertir d’urgence les pompiers (18 ou 112 à partir d’un mobile), la gendarmerie ou la police (17), Article 12.4 – Vol Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l’utilisateur doit immédiatement en aviser le Gestionnaire du Pool ou de la Flotte, établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités (gendarmerie, police), le tout étant expédié dans les 48 heures au Gestionnaire de la Flotte. Article 13 – Missions des gestionnaires de pools. Article 13.1 – Liste des pools. La liste des pools figure en annexe 4 au présent règlement Article 13.2 – Missions des Gestionnaires de Pool. Le Gestionnaire de Pool assure les missions suivantes : � Gestion du planning des réservations et remise des clés et carnets de bord. Le Gestionnaire de Pool dispose de l’autorité nécessaire pour répartir les véhicules en fonctions des 45 déplacements recensés et en veillant à une rotation régulière des véhicules. Ils ont notamment à organiser les départs matinaux ou retours tardifs de missions, � Visa des carnets de bord une fois par semaine, � Contrôle régulier de l’état des véhicules du pool (état général du véhicule, propreté, présence du triangle et gilet retro-réfléchissant, fonctionnement de l’éclairage …) et signalement au Gestionnaire de la Flotte, � Transmission mensuelle des kilométrages et des factures réglées avec la carte carburant au Gestionnaire de la Flotte, � Etablissement de statistiques sur la gestion des véhicules en liaison avec le Gestionnaire de la Flotte, Il est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte pour toute question concernant la gestion des véhicules. Article 14 – Droits et Obligations des utilisateurs de véhicules. Article 14.1 - Dommage subis par l’utilisateur d’un véhicule de service. Le Département est présumé responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité du Département. La responsabilité du Département ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent

en dehors du service. Article 14.2 - Dommages subis par les tiers : La Département est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service. Toutefois le Département pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre d’exemples : � En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme la conduite du véhicule de service en état d’ivresse ou sans permis de conduire, � En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable. Article 14.3 – Responsabilité du conducteur. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route. Article 14.4 – Comportement du conducteur. Les utilisateurs des véhicules du Département s’engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire (respect du Code de la Route, courtoisie au volant, respect des autres usagers). En outre, ils doivent laisser les véhicules en bon état de propreté et refaire le plein de carburant lorsque la jauge est à 50% de la capacité du réservoir à la fin du déplacement. Article 14.5 – Stationnement du véhicule. L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs. Article 14.6 – Remisage à domicile. Pendant le remisage à domicile, l’agent est responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police présumera de la non responsabilité de l’agent. Article 14.7 – Contraventions. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d’infractions répétées, d’infraction à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, le Président du Conseil Général pourra suspendre ou annuler l’accréditation à la conduite délivrée à un agent. Le Gestionnaire de la Flotte délivrera, lorsqu’il sera saisi par une autorité compétente, toutes informations en sa possession pour l’identification d’un conducteur ayant commis une infraction ou un délit routier. Article 14.8 – Suspension ou annulation du permis de conduire. En cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique et restituer son accréditation à la conduite. Article 14.9 – Utilisation de la carte carburant. L’utilisation de la carte carburant est soumise aux dispositions suivantes : - Délivrance de carburant : les utilisateurs ont l’obligation de prendre le carburant compatible avec leur véhicule le moins cher présenté dans la station (par exemple, dans les stations du réseau TOTAL, privilégier les carburants « premium » au lieu des carburants « excellium »). Lors du règlement, ils devront indiquer avec exactitude le kilométrage du véhicule, celui-ci étant utilisé pour la gestion du véhicule par le Gestionnaire de la Flotte, - Autres achats : seules les dépenses relatives à l’utilisation des véhicules (péages autoroutiers, parking et lavages) peuvent être réglées avec la carte carburant. Les autres dépenses (nourriture notamment) doivent faire l’objet d’un règlement direct par les utilisateurs de véhicules

Titre III – Autres dispositions.

Article 15 – Comité de Suivi. Un Comité de Suivi de gestion des véhicules est créé. Il est composé du Comité de Direction auquel est adjoint le Gestionnaire de la Flotte. Les Gestionnaires de Pool peuvent être invités à participer aux travaux de ce comité.

Ce comité a pour missions : - l’examen et l’harmonisation des demandes d’exception au principe général d’affectation des véhicules en pool avant proposition au Président du Conseil Général, - la validation des programmes d’acquisition de véhicules et d’aliénation de véhicules, - ainsi que toute question relative à la gestion de la flotte automobile. Il se réunit au moins une fois par an. Article 16 – Annexes. Les modèles mentionnés en annexes au présent règlement feront l’objet de décisions du Président du Conseil Général. Article 17 – Dispositions transitoires. Le Directeur Général des Services pour les directions qui lui sont directement rattachées et les Directeurs Généraux Adjoints pour les autres directions établiront dans le délai d’un mois après l’approbation du présent règlement les mesures transitoires à mettre en oeuvre pour aboutir à une situation strictement conforme au présent règlement au 1 juillet 2009 .

RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'UTILISATION DES VÉHICULES DE

SERVICE

Par délibération 1.6 du 11 juin 2007, notre Assemblée a approuvé les dispositions relatives aux véhicules de fonction en application des dispositions de l’article 79-II de la loi 99-586 du 12 juillet 1999. Je soumets aujourd’hui à votre examen le nouveau règlement départemental d’utilisation des véhicules de service abrogeant l’ancien adopté par délibération 1.5 du même jour. Ce règlement a pour objectif d’instaurer des règles transparentes, équitables voire même éthiques dans l’utilisation de ces moyens. Il traduit une inflexion forte des pratiques actuelles. Les principales dispositions du règlement ci-annexé sont les suivantes : - Tous les véhicules de service portent le logo du Département, - Les véhicules seront affectés à un usage collectif (gestion en pool) et dans quelques cas spécifiques à un service. Aucun véhicule ne sera affecté nominativement à un agent du Département, - Les véhicules de service seront remisés sur le parking du Département (pas de remisage à domicile). Ils ne pourront pas être utilisés pour la pause méridienne. Bien évidemment, la grande variété et les contraintes particulières de certaines missions exercées par nos collaborateurs rendront indispensables certaines adaptations à ces principes généraux ; les conditions correspondantes sont définies par le règlement. Les demandes feront l’objet d’une harmonisation au niveau du Directeur général des services et seront autorisées par décision expresse et individuelle du Président du Conseil général. Je vous propose d’approuver les dispositions du règlement joint en annexe.

Règlement départemental d’utilisation des véhicules de service

Préambule Le Département de l’Eure-et-Loir dispose d’un parc de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Ces véhicules sont également mis à disposition durant les astreintes hebdomadaires qui fonctionnent 7 jours sur 7, 365 jours de l’année afin de répondre aux évènements exceptionnels et à toute situation particulière intervenant en dehors des heures ouvrées. La bonne gestion de ces véhicules, notamment en terme d’entretien, mais également les contraintes juridiques qui s’imposent au Département et à ses agents, supposent que les utilisateurs soient informés des règles relatives à leur emploi. Ce règlement s’applique à l’utilisation des véhicules de service au sein des services du Conseil Général. Les fondements juridiques de ce document reposent sur les deux circulaires suivantes : Circulaire DAGEMO/BCG n° 97-4 du 5 mai 1997 relativ e aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l’occasion du service Circulaire DSS/SDFSS/5B/n° 2003-07 du 7 janvier 200 3 relative à la mise en oeuvre de l’arrêté du 10

décembre 2002 concernant l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Titre I – Utilisation des véhicules.

Article 1 – Accréditation à la conduite. Tout agent du Département, titulaire d’une accréditation délivrée par le Président du Conseil Général, peut utiliser un véhicule de service en raison des nécessités de ses missions. Le modèle de cette accréditation figure en annexe 1. Cette accréditation est permanente tant que l’agent reste affecté dans le service pour lequel il l’a obtenue et qu’il assume les missions ouvrant droit à l’utilisation d’un véhicule. La validité de cette accréditation cesse dès que l’un de ces deux critères n’existe plus. Article 2 – Conditions d’accréditation. L’accréditation à la conduite d’un véhicule est subordonnée à la possession par l’agent d’un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concernée. Tout agent faisant l’objet d’un retrait ou d’une suspension de permis doit en informer sans délai son supérieur hiérarchique et lui restituer son accréditation à la conduite. Celui-ci en informe la DRH. Les titulaires d’un permis probatoire peuvent être accrédités et doivent en respecter les obligations règlementaires. Article 3 – Usage des véhicules. L’utilisation d’un véhicule de service doit répondre aux seuls besoins du service et ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-end, vacances). Notamment, il ne peut être utilisé pour les déplace ments liés à la pause méridienne. Article 4 – Personnes et objets transportés. Seules les personnes ayant un lien avec les missions effectuées par l’agent peuvent être transportées à l’intérieur des véhicules du service. Le transport de boissons alcoolisées ou de tout produit illicite par les véhicules du Département est strictement interdit. Article 5 – Périmètre de circulation. Tout agent utilisant un véhicule de service doit être muni d’une copie de son accréditation et d’un ordre de mission ponctuel ou permanent définissant soit le trajet, soit le périmètre de circulation. Article 6 – Affectation des véhicules. De manière générale, les véhicules sont affectés à un usage collectif (gestion en pool). Par exception à cette règle, certains véhicules nécessitant des aménagements particuliers ou transportant régulièrement du matériel nécessaire à l’exercice des missions des agents pourront être affectés à un service par décision du Président du Conseil Général. Pour l’application de ces dispositions, les équipements tels que bottes, casques et EPI ne sont pas pris en compte. Le modèle de décision figure en annexe 2. Article 7 – Remisage à domicile. De manière générale, les véhicules de service sont remisés sur les parkings habituels des services du Département et les clés rendues au Gestionnaire de Pool. Par exception à cette règle : � Le remisage à domicile est de droit pour les véhicules d’intervention utilisés par les agents participant à une astreinte organisée par le Département ou une cellule de crise organisée par l’Etat. � Exceptionnellement, le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle par le directeur concerné. Celui-ci en informe le gestionnaire du pool lors de la réservation du véhicule. Le remisage à domicile ne peut être autorisé les veilles des week-ends et de jours fériés. � Par utilité de service certains emplois pourront bénéficier d’une autorisation permanente de remisage à domicile.

La liste des emplois pour laquelle les conditions relatives à l’utilité de service sont réputées acquises figure en annexe 3. Pour certaines missions, une autorisation permanente pourra être délivrée par décision individuelle du Président du Conseil Général. Cette utilisation fera l’objet d’une déclaration d’avantages en nature auprès des services fiscaux et de l’URSSAF. Dans tous les cas, l’usage privatif du véhicule est interdit et seul le trajet direct travail-domicile est autorisé. Durant les périodes de congés, quelle qu’en soit la durée, le véhicule de service doit rester à la disposition du Département. De même, lors d’absence imprévue (maladie), le véhicule sera récupéré par le Département. Dans tous les cas, le remisage à domicile ne doit pas perturber le fonctionnement normal du service.

Titre II – Gestion des véhicules. Article 8 – Définitions. Gestionnaire de la Flotte : le Gestionnaire de la Flotte est le service du Conseil Général chargé de la gestion de l’ensemble des moyens automobiles. Gestionnaire de Pool : chacun des pools de véhicules sera géré par un agent dénommé « Gestionnaire de pool ». Le gestionnaire de pool est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte. Il reste placé sous son autorité hiérarchique d’origine. Article 9 – Logo sur les véhicules. De manière générale, tous les véhicules de service porteront le logo du département. Par exception à cette règle, certains véhicules pour lesquels l’anonymat est nécessaire à l’exercice des missions des utilisateurs pourront être dispensés de cette obligation par décision du Président du Conseil Général. Article 10 – Carnets de bord. Article 10.1 – Utilisation des carnets de bord. La tenue des carnets de bord est indispensable pour la bonne gestion du véhicule, des assurances et des contraventions, et sera vérifiée régulièrement par le Gestionnaire de la Flotte ou toute personne mandatée par le Directeur Général des Services. Chaque déplacement doit faire l’objet d’une ligne sur le carnet de bord (en cas de déplacements multiples par une même personne, les destinations successives seront indiquées dans la case destination sur une seule ligne, le kilométrage indiqué étant celui de fin de journée). Toute anomalie (incident de fonctionnement, accident même mineur …) doit être signalée en observation sur le carnet de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif et lorsque l’organisation le permet, les carnets de bord sont conservés par le gestionnaire du pool. Dans tous les autres cas, les carnets de bord sont placés dans la boite à gants des véhicules. Article 10.2 – Contrôle des carnets de bord. Pour les véhicules gérés en parc collectif, un contrôle des carnets de bord sera effectué chaque semaine par le Gestionnaire du Pool. Pour les autres véhicules, un contrôle mensuel sera effectué par le DGS ou les DGA suivant le rattachement hiérarchique du service. Le Gestionnaire de la Flotte procèdera annuellement à un contrôle statistique d’environ 20% des carnets de bords. A l’issu de chaque contrôle, le carnet de bord sera visé par l’agent ayant effectué le contrôle. Article 11 – Missions du Gestionnaire de la Flotte. Le Gestionnaire de la flotte gère l’ensemble du parc automobile du Département. A ce titre : � Il prépare les programmes d’acquisition de véhicules, � Il prépare les affectations, � Il organise le suivi et l’entretien des véhicules, � Il passe les marchés (hors assurance) nécessaire à l’ensemble de ces missions, � Il recueille et édite les indicateurs de gestion de la flotte automobile. Article 12 – Assurance et gestions des pannes et sinistres Article 12.1 - Assurance

Conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du code des assurances, le Département d'Eure et-Loir est couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile. Cette assurance a pour objet de couvrir l'indemnisation des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à autrui par le conducteur du véhicule ou ses passagers lors d'un accident. Est couverte par l'assurance la défense-recours devant les tribunaux en raison de poursuites consécutives à des contraventions ou délits à l'origine d'un accident provoqué par l'assuré. Les coordonnées de l’assureur du Département figurent en annexe 5 au présent règlement. Article 12.2 – Immobilisation du véhicule En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule durant les heures de service, prévenir immédiatement le Gestionnaire de la Flotte dont les coordonnées figurent sur les carnets de bord. Le Gestionnaire de la Flotte précisera la marche à suivre en fonction de la nature et du lieu de la panne. En cas de panne ou sinistre entrainant l’immobilisation du véhicule en dehors des heures de service, prévenir l’assureur du Département au titre de la garantie « assistance ». Les coordonnées correspondantes figurent en annexe 5. Article 12.3 – Gestion des sinistres En cas d’accident (avec ou sans tiers), remplir de façon très détaillée le constat amiable présent dans le véhicule et le transmettre sans délai (24h) au Gestionnaire de la Flotte (voir également la notice annexée au carnet de bord) : S’il y a des blessés, avertir ou faire avertir d’urgence les pompiers (18 ou 112 à partir d’un mobile), la gendarmerie ou la police (17), Article 12.4 – Vol Si un vol ou une dégradation est constaté après une période de stationnement, l’utilisateur doit immédiatement en aviser le Gestionnaire du Pool ou de la Flotte, établir un constat de situation circonstancié et effectuer toutes démarches auprès des autorités (gendarmerie, police), le tout étant expédié dans les 48 heures au Gestionnaire de la Flotte. Article 13 – Missions des gestionnaires de pools. Article 13.1 – Liste des pools. La liste des pools figure en annexe 4 au présent règlement Article 13.2 – Missions des Gestionnaires de Pool. Le Gestionnaire de Pool assure les missions suivantes : � Gestion du planning des réservations et remise des clés et carnets de bord. Le Gestionnaire de Pool dispose de l’autorité nécessaire pour répartir les véhicules en fonctions des 45 déplacements recensés et en veillant à une rotation régulière des véhicules. Ils ont notamment à organiser les départs matinaux ou retours tardifs de missions, � Visa des carnets de bord une fois par semaine, � Contrôle régulier de l’état des véhicules du pool (état général du véhicule, propreté, présence du triangle et gilet retro-réfléchissant, fonctionnement de l’éclairage …) et signalement au Gestionnaire de la Flotte, � Transmission mensuelle des kilométrages et des factures réglées avec la carte carburant au Gestionnaire de la Flotte, � Etablissement de statistiques sur la gestion des véhicules en liaison avec le Gestionnaire de la Flotte, Il est le correspondant privilégié du Gestionnaire de la Flotte pour toute question concernant la gestion des véhicules. Article 14 – Droits et Obligations des utilisateurs de véhicules. Article 14.1 - Dommage subis par l’utilisateur d’un véhicule de service. Le Département est présumé responsable des dommages subis par l’agent dans le cadre de son service. L’accident dont peut être victime l’agent au cours d’un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute de la victime peut être une cause d’exonération de la responsabilité du Département. La responsabilité du Département ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l’agent

en dehors du service. Article 14.2 - Dommages subis par les tiers : La Département est responsable, à l’égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l’exercice de ses fonctions, avec un véhicule de service. Toutefois le Département pourra ensuite se retourner contre l’agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes, à titre d’exemples : � En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l’accident, comme la conduite du véhicule de service en état d’ivresse ou sans permis de conduire, � En cas d’utilisation privative d’un véhicule de service ou d’écart de l’itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable. Article 14.3 – Responsabilité du conducteur. Le conducteur d’un véhicule de service engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la Route. Article 14.4 – Comportement du conducteur. Les utilisateurs des véhicules du Département s’engagent à présenter en toutes circonstances un comportement exemplaire (respect du Code de la Route, courtoisie au volant, respect des autres usagers). En outre, ils doivent laisser les véhicules en bon état de propreté et refaire le plein de carburant lorsque la jauge est à 50% de la capacité du réservoir à la fin du déplacement. Article 14.5 – Stationnement du véhicule. L’agent s’engage à stationner le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention d’éventuels voleurs. Article 14.6 – Remisage à domicile. Pendant le remisage à domicile, l’agent est responsable de tous vols et de toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police présumera de la non responsabilité de l’agent. Article 14.7 – Contraventions. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l’agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d’infractions répétées, d’infraction à la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, le Président du Conseil Général pourra suspendre ou annuler l’accréditation à la conduite délivrée à un agent. Le Gestionnaire de la Flotte délivrera, lorsqu’il sera saisi par une autorité compétente, toutes informations en sa possession pour l’identification d’un conducteur ayant commis une infraction ou un délit routier. Article 14.8 – Suspension ou annulation du permis de conduire. En cas de suspension ou d’annulation de permis de conduire, l’agent doit immédiatement en informer son supérieur hiérarchique et restituer son accréditation à la conduite. Article 14.9 – Utilisation de la carte carburant. L’utilisation de la carte carburant est soumise aux dispositions suivantes : - Délivrance de carburant : les utilisateurs ont l’obligation de prendre le carburant compatible avec leur véhicule le moins cher présenté dans la station (par exemple, dans les stations du réseau TOTAL, privilégier les carburants « premium » au lieu des carburants « excellium »). Lors du règlement, ils devront indiquer avec exactitude le kilométrage du véhicule, celui-ci étant utilisé pour la gestion du véhicule par le Gestionnaire de la Flotte, - Autres achats : seules les dépenses relatives à l’utilisation des véhicules (péages autoroutiers, parking et lavages) peuvent être réglées avec la carte carburant. Les autres dépenses (nourriture notamment) doivent faire l’objet d’un règlement direct par les utilisateurs de véhicules

Titre III – Autres dispositions.

Article 15 – Comité de Suivi. Un Comité de Suivi de gestion des véhicules est créé. Il est composé du Comité de Direction auquel est adjoint le Gestionnaire de la Flotte. Les Gestionnaires de Pool peuvent être invités à participer aux travaux de ce comité.

Ce comité a pour missions : - l’examen et l’harmonisation des demandes d’exception au principe général d’affectation des véhicules en pool avant proposition au Président du Conseil Général, - la validation des programmes d’acquisition de véhicules et d’aliénation de véhicules, - ainsi que toute question relative à la gestion de la flotte automobile. Il se réunit au moins une fois par an. Article 16 – Annexes. Les modèles mentionnés en annexes au présent règlement feront l’objet de décisions du Président du Conseil Général. Article 17 – Dispositions transitoires. Le Directeur Général des Services pour les directions qui lui sont directement rattachées et les Directeurs Généraux Adjoints pour les autres directions établiront dans le délai d’un mois après l’approbation du présent règlement les mesures transitoires à mettre en oeuvre pour aboutir à une situation strictement conforme au présent règlement au 1 juillet 2009 .