règlement des interventions

LEREGLEMENT DES INTERVENTIONS

Avec le Cnarm, l’emploi n’a plusde frontières

AGENCE DE SAINT-ANDRÉEspace Tarani - 95, Pente Sassy97440 SAINT-ANDRÉTél : 0262 58 85 10Fax : 0262 58 85 [email protected]

AGENCE DE SAINT-PAUL6 bis, route de Savannah97460 SAINT-PAULTél : 0262 45 74 75Fax : 0262 45 74 [email protected]

AGENCE DU PORTPlate-forme de l’Oasis99, rue du 20 décembre 1848 BP 18097824 Le Port CedexTél : 0262 43 15 34Fax : 0262 43 61 [email protected]

AGENCE DE SAINT-DENIS34, rue de la Source - BP 69997474 SAINT-DENISTél : 0262 90 14 90 Fax : 0262 90 14 [email protected]

AGENCE DE SAINT-PIERRE109, rue Archambaud97410 SAINT-PIERRETél : 0262 35 84 16 Fax : 0262 35 84 17 [email protected]

LES AGENCES À LA RÉUNION

AGENCE DE MARSEILLE4, rue de la République13001 MARSEILLETél : 04 90 27 47 60Fax : 04 90 27 47 69 agence-marseille @cnarm.fr

AGENCE DE PARIS39, rue Gauthey75017 PARISTél : 01 44 85 98 28Fax : 01 42 28 11 [email protected]

AGENCE DE LYON19, rue Seguin69002 LYONTél : 04 78 92 48 24Fax : 04 78 92 48 [email protected]

LES AGENCES EN MÉTROPOLE

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0262 463 463

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LES DISPOSITIFSD’ACCOMPAGNEMENT

Le Service Qualité Médiations [email protected] :

DEAC (Demandeur d’Emploi Avec Contrat) Ce dispositif s’adresse aux personnes disposant ou ayant conclu un contrat de travail ou une promesse d’embauche au départ de La Réunion. Ces candidats sont pris en charge durant une période de 1 mois.

DEEP (Demandeur d’Emploi En Prospection)Il s’agit pour le CNARM de mettre en relation et de rapprocher un demandeur d’emploi de La Réunion et une offre d’emploi extérieure prospectée par nos services en métropole. Les candidats sont pris en charge sur une période de 2 mois.

RF (Regroupement Familial)Ce volet permet de rapprocher les conjoints et enfants des candidats ayant bénéficié d’une mobilité professionnelle par le CNARM et pouvant justifier d’un contrat de travail et d’un logement à leur nom. L’aide porte sur la prise en charge du billet d’avion.

Pour améliorer l’accompagnement délivré notamment lors de votre parcours en métropole et dans le but de vous aider à faire face aux difficultés de la distance et de l’immersion dans une culture différente, le CNARM a mis en place le Service Qualité Médiations.Ce service propose une écoute attentive et une réflexion neutre qui vous permettront de profiter de votre mobilité en toute sérénité.Afin de vous apporter le meilleur soutien possible, le référent du Service Qualité Médiations est disponible et joignable 7 jours sur 7 de 9 h à 21h (heures métropole) par téléphone, courriel, skype, facebook.Ce nouveau service contribue à l’amélioration qualitative de l’accompagnement mis en œuvre par le CNARM, conformément à la volonté de ses instances délibérantes et de ses financeurs.

Dans le cadre de ses activités, l’ensemble des actions du CNARM fait l’objet d’une règlementation interne qui détermine les conditions dans lesquelles les prestations peuvent être délivrées aux demandeurs d’emploi qui bénéficient d’un accompagnement.

• La délivrance des aides est subordonnée au respect des engagements contractés par le candidat

• Toutes les aides prévues sont attribuées dans la limite des crédits obtenus annuellement par le CNARM, et leur paiement est soumis à un délai de forclusion de huit mois institué

à compter de l’établissement du droit

• Les candidats au départ de La Réunion prennent en charge le paiement d’une participation forfaitaire aux frais administratifs d’un montant de 150 €

• Le versement de la prime d’installation met fin au droit de retour pris en charge par le CNARM

• Tout candidat ayant bénéficié d’une aide du CNARM ne pourra prétendre à une nouvelle aide dans un délai de 12 mois suivant son retour à La Réunion, sauf sur présentation d’un contrat de travail vérifié par les services du CNARM

• En cas de non respect du contrat par le candidat, de comportements d’incivilité, de dégradation de biens matériels (logement, etc, ...), de démission de l’emploi, de licenciement disciplinaire, d’abandon de projet, le CNARM suspendra immédiatement toutes les aides financières. En fonction de la gravité des faits, le CNARM pourra exiger le remboursement de toutes les aides financières perçues par le candidat. Le CNARM ne peut-être tenu pour responsable des modifications intervenues dans la vie du client (maladie, difficultés familiales, financières...).

BILLET D’AVION ET TRANSFERTPUBLIC CONCERNÉ

• DEAC• DEEP

MONTANT DE L’AIDE

Coût du billet(avion / train)

ALLOCATION D’ARRIVÉE

PUBLIC CONCERNÉ

• DEAC• DEEP• DEAC International

MONTANT DE L’AIDE

300€*

DATE DE VERSEMENT

J-3 avant le départ

Prime versée au candidat dès son arrivée en métropole ou à l’étranger lui permettant d’assurerles premiers frais.

*Traitement par virement bancaire sur le compte du candidat.

INDEMNITE COMPLEMENTAIRE

RÉGLEMENT DES INTERVENTIONS

Elle s’adresse à tous les candidats ayant signé un contrat en alternance (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) à temps plein en métropole. Elle permet d’obtenir un revenu équivalent au SMIC pendant toute la durée du contrat pour les candidats ayant un salaire inférieur au SMIC.Cette aide pourra également concerner tout autre type de contrat à temps plein dont la conséquence est un salaire inférieur au SMIC, que le candidat soit en métropole ou à l’étranger.

PUBLIC CONCERNÉ

• DEAC• DEAC International• DEEP dérogation

MONTANT DE L’AIDEDifférence entre le SMIC net et le salaire net du candidat (variable selon la situation du candidat)*DURÉE : chaque mois pendant toute la durée du contrat en alternance ou d’accompagnement

DATE DE VERSEMENT

Mensuel sur la base des pièces fournies


REGROUPEMENT FAMILIALPour répondre à un souci d’intégration familiale et de réussite de projet professionnel, conjoint et enfants des demandeurs d’emploi ayant bénéficié d’une mobilité par le CNARM peuventbénéficier d’un titre de transport dans le cadre du Regroupement Familial (RF). Le RF est effec-tif à condition que le candidat parti par le CNARM puisse justifier d’un CDI, d’un bulletin de paie et d’un logement à son nom répondant aux normes de conformité.

AIDE À L’HÉBERGEMENT

PUBLIC CONCERNÉ

• DEAC• DEEP

MONTANT DE L’AIDE

Variable selon les régions et le logeur

DURÉE

1 mois2 mois

Les candidats bénéficient d’un hébergement provisoire assuré par le CNARM le temps de leur accompagnement, soit un mois pour les DEAC et deux mois pour les DEEP. Les structures peuvent être des résidences hôtelières, des foyers de jeunes travailleurs, des meublés particuliers. Les loyers sont réglés directement par le CNARM au fournisseur. Les logements doivent être libérés au bout de de la période d’accompagnement, un mois ou deux mois.

Dans le cas où une relation contractuelle privée aurait été formalisée entre un logeur et un candidat, le CNARM ne pourra être tenu pour responsable et partie prenante de toutes éventuelles difficultés relevant de ce contrat privé.


Le candidat accueilli en famille ou par des proches devra justifier : - d’une attestation d’hébergement qui sera dûment vérifiée - d’une photocopie d’une pièce d’identité de la personne qui l’héberge. Il devra prendre contact avec l’antenne du CNARM de sa région dans un délai de 8 jours suivant son arrivée. Les candidats peuvent également faire appel au dispositif «Familles d’accueil» du Conseil Général.

INDEMNITE FORFAITAIRE

PUBLIC CONCERNÉ

• DEAC• DEAC International• DEEP

MONTANT DE L’AIDE

600€* (2x300€)DURÉE : 1 MOIS

1200€* (4x300€)DURÉE : 2 MOIS

DATE DE VERSEMENTJ-1 avant le départ J+15 en métropole

J-1 avant le départ J+15 en métropoleJ+31 en métropole J+45 en métropole

Indemnité accordée au candidat partant dans le cadre d’une prise de poste ou de recherche d’emploi en métropole ou à l’étranger. Cette aide doit permettre notamment au candidat de se restaurer et de se déplacer.


PRIME D’INSTALLATION

Le versement est conditionné par la remise d’un document de suivi.• les DEAC : le questionnaire devra être complété en une seule fois par le candidat à son arrivéeen métropole (à J+12)• les DEEP : le questionnaire devra être complété en trois fois par le candidat à son arrivée en métropole (à J+12, J+23 et J+42)

Ces questionnaires doivent être dûment remplis en ligne sur le site : www.cnarm.fr

PUBLIC CONCERNÉ

Entreprises d’accueil

MONTANT DE L’AIDE

300€ par mois

DATE DE VERSEMENT

Mensuel, pendant la duréedu contrat en alternance

PRIME FORFAITAIRE DES FRAIS D’ACCOMPAGNEMENT PAR L’ENTREPRISE D’ACCUEILElle concerne les entreprises métropolitaines ayant signé un contrat en alternance à temps plein (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) avec un candidat réunionnais.

INTITULÉ DES AIDES

Billet d’avion et transfert

Allocation d’arrivée

Indemnité forfaitaire

MONTANT DES AIDES

Le coût du billet (avion + train)

300€* durée : 1 fois

600€ durée : 1 mois

DATE DE VERSEMENT

En métropole

J-1 avant le départ

J-3 avant le départ /J+15 à l’arrivée

L’ INTERNATIONALPUBLIC CONCERNÉ : DEAC. Aides destinées aux candidats concernés par une mobilité internationale.

Le CNARM participe au billet d’avion « prime vacances » au bout de un an de séjour pour tout DEAC ou DEEP ayant signé un CDI ou un CDD (au cours des 18 derniers mois) relevant tous les deux du droit privé au départ de La Réunion et étant en situation d’emploi pendant 12 mois consécutifs. Cette aide sera versée sur le compte bancaire du candidat après vérification des éléments et des pièces qui doivent être transmises au CNARM.

PRIME VACANCES

PUBLIC CONCERNÉ

DEACDEEP

PUBLIC CONCERNÉ

RF (conjoint / enfantsdu DEAC ou DEEP)

MONTANT DE L’AIDE

Plafonné à 800€*

MONTANT DE L’AIDE

Coût du transport(Avion + train)

BILLET RETOUR

PUBLIC CONCERNÉ

• DEAC • DEEP

MONTANT DE L’AIDE

Coût du billet (avion)

Les candidats du CNARM peuvent prétendre, à l’issue de quatre mois en métropole et dans un délai maximum de huit mois après la date d’arrivée, à un billet de retour à La Réunion.

Ce délai de quatre mois peut être raccourci à titre dérogatoire pour les raisons suivantes :• en cas de maladie grave dûment constatée et attestée par des certificats médicaux• pour des raisons familiales ou sociales graves, vérifiées par les services du CNARM• en cas de licenciement injustifié pour des faits non imputables à l’intéressé et dansl’impossibilité de replacement• dans le cas grave où aucun emploi n’aurait été trouvé dans un délai de deux mois malgré les démarches effectuées par le candidat, vérifiées par le CNARM.

• RF• DEACInternational

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PUBLIC CONCERNÉ

• DEAC• DEEP

MONTANT DE L’AIDE

460€* *Traitement par virement bancaire sur le compte du candidat.

Le versement de cette prime met fin au droit de bénéficier au «billet retour».

Prime versée au candidat lors de son installation en métropole.Elle est délivrée sur présentation de deux pièces minimum :• du contrat de travail• ou des bulletins de salaire représentant un mois complet• ou d’un contrat de bail au nom du candidat

Les candidats ayant bénéficié de la prime d’installation ne pourront plus prétendre au billet retour.

*Traitement par virement bancaire sur le compte du candidat

règlement des interventions

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