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Réglementation et contrôle appuyant les marché d'assurance inclusifs

26 avril 2013

Lomé Togo 1

Questions sur la réglementation et le contrôle de la Micro-assurance (2007) et le Papier

d'application sur la réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs

(2012)3ème Congrès Actuariel Africain

Lomé – Togo 24 au 26 avril 2013Mustapha LEBBAR / Maroc

Président IAIS- MIN JWG et du FISC

AICA

■ AICA établie en 1994

■ 190 juridictions

■ 97% CA mondial

■ Mission : promouvoir un contrôle efficace cohérent et■ Mission : promouvoir un contrôle efficace, cohérent et stable

■ Objectif : développer et maintenir des marchés d’assurance équitable, sécurisé et stable

26 avril 2013 La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs 2

AICA

■ 2005 Groupe conjoint, établi entre l’AICA et le MIN sur la micro assurance

■ 2007 Questions sur la réglementation et le contrôle de la micro assurance

■ 2010 Questions sur les mutuelles, les coopératives et autres organisations communautaires

■ 2012 Papier d’application sur la réglementation et le contrôle appuyant les marchés d’assurance ouverts

■ 2012 Sous comité inclusion financière



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AICA

Le sous comité inclusion financière élabore :

+ En collaboration avec l’A2ii :

■ Module de formation

■ et outils d’auto évaluation

+ En coordination avec le MIN :+ En coordination avec le MIN :

■ Conduite des marchés, distribution et protection des consommateurs

■ Mutuelles, coopératives et autres organisations communautaires

et prévoit de s’engager avec l’IFSB sur la réglementation et le contrôle en matière de Takaful


1. Introduction (1)

Engagement des contrôleurs d'assurance à rendre leurs environnements plus ouverts

■ Intérêt grandissant des régulateurs pour la micro-assurance considérée comme un moyen pour réaliser la protection des tranches de population à revenu faible

La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs

■ L’ouverture des marchés d’assurance à ces tranches de population est devenue un élément majeur dans la promotion des marchés financiers ouverts

■ La création d'un cadre réglementaire approprié est une tâche complexe présentant plusieurs défis

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1. Introduction (2)

La présentation fournit un aperçu sur :

■ L'état actuel de la micro-assurance et sur les tendances récentes

■ Les défis liés à la mise en place d’un environnement réglementaire conforme aux principes fondamentaux de


g p pl’assurance

■ Les options stratégiques et les orientations quand à l’implémentation des principes fondamentaux en cohérence avec l’objectif de développement de marchés d’assurance ouverts

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2. Définition de la micro-assurance (AICA)

■ La micro-assurance est une assurance :

accessible à la population à faible revenu

offerte par une variété d’entités de types différents

fonctionne conformément aux pratiques d'assurance généralement admises (notamment les principes


g ( p pfondamentaux d’assurance)

■ L'activité de micro-assurance fait partie du périmètre de l’autorité de contrôle et de réglementation des assurances

■ Les programmes de protection sociale du gouvernement ne sont pas inclus, n’étant pas financés par des primes relatives au risque

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3. Micro-assurance versus assurance conventionnelle

Exemples de différences

Assurance conventionnelle* Micro-assurance Prime collectée en espèces ou le plus souvent par prélèvement sur compte bancaire

Prime souvent collectée en espèces ou associée avec une autre opération telle que remboursement de prêt ou achat d’un bien. Les modes de recouvrement doivent répondre à l’irrégularité des flux de trésorerie sur ce marché, ce qui peut signifier des paiements de prime fréquents.

Vendue par des intermédiaires agréés Souvent vendue par des intermédiaires non agréés Les agents et les courtiers sont responsables des ventes et des services. Les ventes directes sont également courantes.

Les agents gèrent l’intégralité de la relation client, parfois y compris le recouvrement des primes. La micro-assurance est souvent vendue directement à des groupes.

La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs26 avril 2013 8

Cible généralement les clients riches ou de la classe moyenne dans les marchés émergents.

Cible les personnes à faible revenu dans les marchés émergents.

Le marché est très peu familiarisé avec l’assurance dans les marchés émergents. Seuls les clients professionnels sont familiers avec l’assurance.

Le marché est très peu familiarisé avec l’assurance et nécessite donc un investissement lourd dans la sensibilisation du consommateur

Les processus de sélection (screening requirements) peuvent comprendre un examen médical

S’il y a des processus de sélection, ils sont limités à une déclaration de bonne santé

Les montants assurés sont élevés Les montants assurés sont faibles Tarification basée sur l'âge / le risque spécifique Tarification collective ou de groupe ; dans le cas d’une

tarification individuelle, la prime est souvent plus élevée du fait du niveau de risque de l’assuré et du manque de concurrence du côté de l’offre

Eligibilité limitée avec des exclusions standards Largement ouvert, avec peu sinon pas d’exclusions Document contractuel complexe Document contractuel simple, facile à comprendre Le processus de demande d’indemnisation peut être assez difficile pour les assurés

Le processus de demande d’indemnisation doit être simple tout en maintenant un contrôle de fraude

Adapté de McCord et Churchill (2005) * Non applicable aux grands groupes d’assurance.

4. Offre de la micro-assurance

■ Plusieurs programmes existent dans plusieurs marchés émergents mais sont informels

(programmes communautaires, mutuelles, coopératives, ou institutions de micro-finance…)


■ Plusieurs fournisseurs existent (petits, grands, formels, informels) mais qui ne respectent pas tous les principes fondamentaux de l’assurance

■ Les assureurs reconnaissent le potentiel du marché des populations à revenu faible et s’y engagent

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5. Produits de la micro-assurance

■ Conçus pour les besoins et les exigences spécifiques des ménages à faible revenu

■ Proposés sous forme

d’un produit à risque unique ou multiple « package »


d un produit à risque unique ou multiple « package »

de couverture individuelle ou collective

■ Gamme de produits presque aussi variée que celle de l’assurance conventionnelle (vie, santé, invalidité, de biens, agricole, couverture catastrophe, produits composites)

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6. Tendances récentes (1)

■ Le nombre de personnes couvertes a augmenté de 6,5 f i i d i

500

400

500

600

(en millions)


fois en moins de cinq ans.

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78 135

0

100

200

300

2007 2009 2011

6%

7%

8%

9%

10%

Série 1


0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

Assurance décès

emprunteur

Autres assurances vie

Assurance santé Assurance de biens

Assurance agricole



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■ Intérêt croissant pour la micro-assurance

■ Apparition de problèmes liés à la protection des assurés vue la


nature des clients et le caractère inédit des affaires pour les assureurs, les intermédiaires et les contrôleurs

■ Implication plus importante des bailleurs de fonds

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Chine

7 pays ont implémenté une règlementation de la micro-assurance

5 pays ont des projets encours, plus CIMA qui étend la règlementation de la micro-assurance à 14 pays en Afrique de l’ouest

Plusieurs autres pays développent une règlementation de la micro-assurance (Zambie, Kenya, Ethiopie, Nigéria, Pakistan, Indonésie, etc.)

Mexique

Pérou

Inde

Philippines

Taiwan

Mozambique

Brésil

CambodgeGhana

Afrique du SudSwaziland

CIMA

26 avril 2013 14La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs

7. Défis pour contrôleurs, régulateurs et assureurs

■ Couverture restreinte

■ Canaux de distribution inadéquats

■ Coûts de transaction élevés

■ Sensibilisation faible du client


■ Produits conventionnels inappropriés

■ Existence de prestataires informels

■ Consommateurs vulnérables

■ Traitement fiscal défavorable

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8. Options stratégiques

Approche Réglementation fonctionnelle Réglementation institutionnelle La micro-assurance est considérée comme une ligne métier – Egalement appelée approche basée sur l’activité

La micro-assurance est considérée comme un type institutionnel – Egalement appelée approche institutionnelle

Description Tous les micro-assureurs, quel que soit leur type institutionnel (ceux relevant de la législation des assurances mais également les institutions relevant d’autres lois), doivent suivre deux jeux de règles : a) Les mêmes règles dans la mesure où certains aspects de fourniture de micro-assurance sont concernés. b) En ce qui concerne leur type institutionnel

é ifi il i t l è l défi i

Un porteur de risque peut obtenir un agrément comme micro-assureur, mais sera réglementé de manière différente par exemple • les MBA aux Philippines relèvent de la législation des assurances • les nouveaux micro-assureurs santé en Afrique de l’Ouest ont un organe de réglementation et de contrôle séparé Un micro-assureur spécialisé peut également être réglementé en tant que société de capitaux, par exemple avec une

i d i d f d l f ibl l d

La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs26 avril 2013 16

spécifique, ils suivent les règles définies pour ce type.

exigence de niveau de fonds propres plus faible sur les grands assureurs traditionnels. Les exemples de ce modèle proviennent uniquement de la micro-finance.

Quelles règles peuvent être spécifiquement définies ?

La micro-assurance définie comme ligne métier peut avoir des exigences spécifiques, valides quel que soit le type institutionnel, dans les domaines qui suivent : • reporting• souscription • transparence • résolution des litiges • agents ou autres circuits de distribution • traitement des sinistres Cette liste fournit quelques exemples mais doit être adaptée à chaque juridiction. Tous les assureurs traitent leurs portefeuilles de micro-assurance de la même façon. L’arbitrage réglementaire est minimisé.

Pour un nouveau type institutionnel de micro-assureur, une réglementation spécifique peut être développée, par exemple en matière de :• gouvernance• exigences minimales de fonds propres• contrôle sur place et sur pièces• placements• agents ou autres circuits de distribution

Les obligations peuvent être diminuées ou augmentées

Avantages Tous les assureurs traitent leurs portefeuilles de micro-assurance de la même façon.L’arbitrage réglementaire est minimisé.

Il est possible de créer un type spécialisé de micro-assureur, par exemple avec des conditions d’entrée plus souples et un champ d’intervention limité.

Source : Wiedmaier-Pfister (GTZ, 2007). Adapté par Mommartz.

9. Inclusion financière

■ Situation où tout adulte en âge de travailler a un accès effectif au crédit, à l'épargne et à l'assurance de prestataires formels. L’«accès effectif» implique que la prestation de services est appropriée et consciencieuse, à un coût abordable pour le client et durable pour leprestataire, de sorte que les clients financièrement exclus accèdentaux services financiers formels, plutôt que les options existantes informelles.informelles.

(Source: Global Partnership for Financial Inclusion (2011) Global Standard-Setting Bodies and Financial Inclusion for the Poor: Toward Proportionate Standards and Guidance)

■ L’inclusion financière contribue à la stabilité financière

■ Les dirigeants du G20 ont adopté en 2010 des principes visant à appuyer la création d’un environnement politique et réglementaire favorable à l'inclusion financière novatrice.


10. Barrières et Innovations

■ Moins que la pleine inclusion signifie qu'il ya barrière rendant certaines personnes mal desservies

■ Les innovations sont nécessaires pour surmonter, supprimer ou contourner les barrières

1826 avril 2013 La réglementation et le contrôle appuyant les marchés d'assurance inclusifs


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11. Orientations (AICA)

■ Offre d’assurance dans des marchés réglementés Agrément de toute entité désirant opérer en tant

qu’assureur Exigence d’une taille minimale pour pouvoir garantir les

risques d’assurance Gestion de la transition de l’informel au formel


Gestion de la transition de l informel au formel

■ Appui des pratiques novatrices

■ Application du principe de la ‘Proportionnalité’

■ Rôles et responsabilités

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11. L’assurance doit être formelAgrément

■ Informel signifie : □ exonéré, donc non définie comme assurance dans la loi

□ Illégal

■ Barrières signifie : assureurs formels existants s’écartent d b i d li t l d t f i l d ides besoins des clients les rendant parfois mal desservis□ leurs besoins demeurent, mais sans couverture formelle

□ Ils trouvent des solutions dans des mécanismes et systèmes informels


■ Limite jusqu’où on peut aller

■ Taille minimale en dessous de laquelle il est «inapproprié pour une entité de conserver un risque d'assurance pour des raisons techniques et commerciales»

□ Les niveaux devraient être fixées sur la base de la

11. L’assurance doit être formelTaille minimale

taille, de la nature et de la complexité du risque - et non pas seulement la taille de l'entité

■ En dessous de ce niveau, le risque d'assurance ne devrait pas être conservé



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■ Défi de formalité□ Clarté, transparence

□ Sans arbitrage, ne pas restreindre les entités agréées dans la compétition

□ Restrictions agissent comme

11. L’assurance doit être formelTransition de l’informel au formel

contrainte et encouragent de continuer dans l’informel

■ Coopération avec d’autres autorités peut aider à atteindre la transition


12. Innovations (1)

■ Pour éviter d'être une barrière, la réglementation doit admettre et faciliter le besoin d'innovation si les marchés d'assurance doivent devenir plus ouverts


■ Adopter une approche suffisamment large de droit primaire de sorte que de nombreuses options soient disponibles pour l'innovation

■ Qui peut être un assureur?

12. Innovations (2)

■ Qui peut être un intermédiaire?

■ Comment les choses devraient être faites?

■ Quel est le minimum qui doit être fait?



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Exemples de restrictions à éviter :

■ Tous les assureurs doivent être listés

■ Tous les assureurs doivent avoir une forme juridique donnée (sociétés par actions)

■ Des branches ne sont pas autorisés

12. Innovations (3)

p

■ L’intermédiation doit prendre une forme juridique donnée


■ Implémenter progressivement les règles

■ Établir les règles par des moyens administratifs (Norme 1.2)□ Mesures larges et non limitées dans leur porté

■ Imposer des conditions d’agrément (Norme

12. Innovations (4)

■ Imposer des conditions d agrément (Norme 4.7 et Orientation 4.1.2.)

■ Agrément spécial de porté ciblée et exigences proportionnées avec limitations

■ Permettre la combinaison vie et non vie


13. Proportionnalité (1)

■ Evoquée dans plusieurs principes de base (ICPs)

■ Très important en terme de règles, processus et pratique de surveillance

■ Considère le ‘risque’ en terme de nature, taille et complexité□ Facile à comprendre l’aspect technique du risque d'assurance,

mais s'applique aussi à d'autres risques et perspectives, exemple, le point de vue prudentiel pour la fraude ou la protection des consommateurs.

□ Pas tous risque est défini par le produit



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■ Barrières techniques :□ Un portefeuille d'assurance

trop petit ne fournit pas suffisamment d’avantage de mutualisation pour justifier l'effort

B iè d' ff i

illa

nce

et d

e on


■ Barrières d'affaires

(dans la règlementation) :□ Exigences minimales pour les

processus d'affaires afin de conserver et de gérer un risque commercial

Nature, Taille et Complexité

28

Inte

nsit

é de

sur

vei

régu

lati

o


■ La réalité simple mais difficile à appréhender□ Il ya une zone où, pour des

raisons techniques et commerciales, il n'est tout simplement pas sûr d‘y être à l til

lanc

e et

de

on


long terme

□ En dessous des limites, les entités opèrent comme distributeurs

□ Proportionnalité peut aider beaucoup, mais a un minimum absolu


29

Inte

nsit

é de

sur

vei

régu

lati

o

Zone de non

retention


■ La définition des règles vient avec les contraintes

illa

nce

et d

e on



30

Inte

nsit

é de

sur

vei

régu

lati

o

Zone de non

retention

Etendue complète

Portée limitée



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■ Une approche proportionnée de réglementation et de contrôle

■ La proportionnalité doit être appliquée dans :

La conception et l’implémentation des exigences é l t i


réglementaires

L’évaluation par le contrôle de l’observation par les assureurs des exigences réglementaires

La manière dont les pouvoirs de contrôle sont exercés

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■ La proportionnalité ne consiste pas à introduire des simplifications automatiques ou systématiques

■ Le profil de risque individuel et l'impact sur les objectifs de contrôle devraient être les principaux guides dans le choix


contrôle devraient être les principaux guides dans le choix d'appliquer ou non le principe de proportionnalité

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Exemples de domaines d’application

■ Procédures administratives (le processus d'autorisation, la notification des changements de membres du conseil d'administration, ou les limitations d'activités, etc.)

S tè d l bilité


■ Système de solvabilité

■ Exigences de bonne gouvernance

■ Exigences de risk management et de contrôle interne

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14. Rôle des contrôleurs (1)

■ Rôle traditionnel : protection des assurés et maintient de la stabilité financière

■ Les ressources limitées des économies émergentes constituent une contrainte pour la prise en charge des


co s ue u e co a e pou a p se e c a ge despopulations à faible revenu

■ Les autorités de contrôle jouent un rôle de facilitateurs en rendant l’environnement réglementaire plus favorable à la micro-assurance, stimulant ainsi son développement sans devoir faire des compromis sur les aspects prudentiels

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14. Rôle des contrôleurs (2)

■ Les contrôleurs doivent

Comprendre les forces, les opportunités, et les menaces inhérentes à la micro-assurance c.à.d. comprendre les risques auxquels les populations à faible revenu sont exposées, la demande potentielle de services, et les barrières à l’accès aux services formels


barrières à l accès aux services formels

Conduire un processus orienté vers l’ouverture du marché des assurances en partenariat avec le secteur privé

Mettre en œuvre d’une réglementation adaptée à la micro-assurance

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Merci pour votre attention

[email protected]

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