réglementation randonnée motorisée
DESCRIPTION
Réglementation randonnée motorisée dans la MancheTRANSCRIPT
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La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels Vadémécum à destination des collectivités
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PRÉAMBULE
Suite à la réunion de mars
2009 de la Commission
Départementale des Espaces,
Sites et Itinéraires (CDESI) relatifs
aux sports de nature, un groupe
de travail autour de la thématique
« randonnée motorisée » a été crée.
Les réflexions de ce groupe ont abouti
à la réalisation d’un socle réglementaire.
Ce document à destination des collectivités
n’est en aucun cas une énième charte de
bonne conduite. Il se veut être un document
pratique afin de les aider dans leurs dé-
marches de réglementation des activités
et de protection des espaces naturels.
Plusieurs acteurs ont participé à ces réunions
et à son élaboration : CODEVER, ONF,
CDRP, EPCI, des professionnels de la
randonnée motorisée, etc. Ils constituent
un échantillon des différents intérêts en
jeu : des associations de défense des
pratiquants de loisirs verts, des représentants
des maires ou d’autres sports comme
la randonnée pédestre et équestre.
Cette rencontre a permis de définir les
différentes pratiques sportives et les
conflits d’usage rencontrés. La démarche
s’est orientée vers un état des lieux de la
situation, en associant l’ensemble des
acteurs afin de mesurer, évaluer et s’adapter.
Une première réunion du groupe de
travail, en juin 2009, a permis d’étendre le
nombre de participants et de définir une
méthodologie et un planning de travail
dont la réalisation d’une enquête auprès
des communes et des EPCI de la Manche.
Cette enquête a été réalisée en septembre
2009 sous la forme d’une vingtaine
de questions afin de savoir quelles
étaient les activités sportives pratiquées
sur la commune, s’il existait des conflits
d’usage ou encore quels étaient les
moyens mis en place pour lutter contre les
nuisances. De ces questions ont été déga-
gées plusieurs origines de nuisances, des
débuts de réponses aux actions à entre-
prendre et une cartographie des conflits
sur les communes ou les EPCI. L’objectif
principal étant de voir s’il y avait beaucoup
d’oppositions entre les véhicules à moteur et
les autres usagers. Il est ressorti après ana-
lyse des résultats, les conclusions suivantes :
• des conflits d’usages limités mais
existants en majorité imputés à la
randonnée motorisée.
• la dégradation des chemins, la sécurité
et les conflits entre personnes sont des
sujets qui préoccupent particulièrement.
• un besoin d’informations concernant les
lois en vigueur et la réglementation.
Enfin, un « deuxème temps fort » en
novembre 2009, a été destiné à la
définition d’actions suite aux réunions
passées et à l’enquête. De ces différentes
concertations deux axes se sont imposés :
• la création d’un socle réglementaire à
destination des collectivités afin d’avoir
une interprétation commune des différents
règlements.
• la mise en place de moyens d’actions
afin de toucher les pratiquants isolés.
La nécessité de créer un socle réglemen-
taire s’est avérée au vu des interprétations
différentes et confuses des lois existantes.
Ce document a donc trois vocations :
• clarifier la situation et de permettre une
lecture commune à l’ensemble des acteurs,
comprenant les collectivités et les pratiquants.
• permettre à l’élu de mieux appliquer
et de mieux connaître la législation sur
cette thématique.
• pérenniser la pratique de ces sports.
C’est un compromis entre la tranquil-
lité des riverains, la protection de l’espace
naturel et la pratique en toute sécurité
d’engins motorisés.
Cependant ce document n’apporte pas
de réponse en ce qui concerne l’orga-
nisation d’événements. Dans ce cadre,
d’autres textes s’appliquent :
• le décret n°2006-554 du 16 mai 2006
relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans
les lieux non ouverts à la circulation des
véhicules à moteur : www.legifrance.gouv.fr
• l’évaluation des incidences Natura
2000 des manifestations sportives :
www.basse-normandie.developpement-
durable.gouv.fr
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...................sommaire
Introduction ............................................................................................. p 4 ..........................................................• cadre général de la protection des chemins et définition « d’espace naturel »..........................................................• la loi du 3 janvier 1991 : la circulation dans les espaces naturels des engins motorisés..........................................................• un outil juridique destiné à résoudre les conflits
1- La réglementation ............................................................................... p 5
A) Le pratiquant et son matériel ........................................................................................................... p 5..........................................................•lanotiondebonsens..........................................................•unmatérieladaptéetenrègle
B) L’autorisation de circuler en fonction du type de voie .................................................................... p 51>Lesvoiesetleursstatuts..............•tableaurécapitulatifdesvoies..........................................................•lesvoiesquipeuventêtreouvertesàlacirculation..........................................................•lesvoiesobligatoirementfermées
2 > Les statuts qui ne justifient pas une interdiction de passage
C) La mise en place d’un arrêté ........................................................................................................... p 81>Lesétapesdelamiseenplace....•définitiond’unarrêté..........................................................• les trois étapes..........................................................• les interdictions temporaires
2>Lavérificationdelalégalitédesarrêtésavantlaprisededécision..........................................................• les quatre grands principes..........................................................• associer les acteurs locaux
3>Desexemplesd’arrêtés...............•lesarrêtéstypeàremplir..........................................................•lesarrêtésnonrecevables
4 > Les exceptions.............................•lesvéhiculesdeservicepublic..........................................................•lesvéhiculesprofessionnels
2- Le rôle de l’élu ........................................................................................................... p 13
A) Un travail d’identification ................................................................................................................. p 12 1 > Connaître son patrimoine routier ..... •lestatutjuridiquedesvoies..........................................................• le cadastre : document de référence
2 > Identifier les conflits ......................•lesimpactsetlessourcesdeconflits..........................................................•laréglementationsurle«bruit»
B) Un travail de concertation et de prévention ..................................................................................... p 13
1>Quelssontlesobjectifsdel’élu?2 > Les outils à sa disposition
3- Les contacts et annexes ..................................................................... P 15 ..........................................................• liste des contacts pour connaître les statuts des chemins, la loi, etc...........................................................• les 10 conseils du Codever (Collectif de défense des loisirs verts)
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INTRODUCTION
La circulation des véhicules
à moteur se pratique sur
différentes voies et celles-ci
n’ont pas toutes le même statut.
On distingue tout d’abord les
voies du domaine juridique routier
qui se définissent comme « l’ensemble
des biens appartenant à une personne
publique […] et affectés aux besoins de
la circulation terrestre, à l’exception des
voies ferrées (Art. L.2111-14 du CG3P) ».
C’est-à-dire les voies rapides, les routes
nationales, les routes départementales
et les voies communales autorisées aux
engins motorisés.
S’ils ne sont pas classés dans le domaine
public, les chemins et routes appar-
tiennent soit au domaine privé des
collectivités, soit à des propriétaires
privés. La circulation dans ces voies
est réglementée selon les différents
codes et lois en vigueurs.
La législation étant floue sur la circulation
des véhicules à moteur dans les espaces
naturels et les conflits de plus en plus
fréquents entre les différents pratiquants
de sports de nature, la loi du 3 janvier
1991 est tenue de réglementer leurs pra-
tiques et leurs passages sur les voies qui
traversent ces espaces.
Article 1er: « En vue d’assurer la protection
des espaces naturels, la circulation des
véhicules terrestres à moteur est inter-
dite en dehors des voies ouvertes à la
circulation publique » : ce qui signifie que
le « hors piste » est totalement interdit.
Une exception existe pour les cours d’eau.
Le passage à gué directement dans l’eau
est autorisé à deux conditions : il assure
la continuité de chemins de part et d’autre
du cours d’eau et il n’y a pas d’ouvrage de
franchissement adapté à moins de 100m
du gué.
Il n’existe pas de définition officielle des
« espaces naturels », ce terme est em-
ployé ici dans son sens large, c’est-à-dire
que sont concernés « tout espaces sau-
vages, cultivés, entretenus en dehors des
voies de circulation et qui conservent un
caractère dit « naturel » (article L362-1 du
code de l’environnement).
Désormais, grâce à la loi du 3 janvier
1991, les collectivités disposent d’outils
juridiques afin de mieux réglementer la
pratique d’engins motorisés. Mais c’est sa
méconnaissance ou sa mauvaise inter-
prétation qui a amené à la rédaction de ce
guide à destination des élus afin de leur
faciliter la prise de décision, d’avoir une
réponse à leurs différentes interrogations
et de diminuer les sources de conflits.
Trois aspects doivent donc être pris
en compte :
• le pratiquant qui doit faire preuve de bon
sens et disposer d’un matériel adapté
• l’existence de différents textes destinés à
réglementer la circulation des véhicules à
moteur dans les espaces naturels.
• le rôle de l’élu comme médiateur avant de
devoir prendre des mesures de protection
lorsque le conflit n’a pu être résolu.
Enfin, ce document ne prétend pas être
exhaustif sur l’ensemble des questions
réglementaires concernant la circulation
des engins motorisés dans les espaces
naturels mais il tente de répondre aux
questions principales que peuvent se
poser les collectivités. Bien entendu en
fonction, en fonction des évolutions de
la loi, celui-ci est susceptible lui aussi
d’évoluer dans le temps.
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1 - LA RÉGLEMENTATION
Avant de pouvoir agir, il est nécessaire pour l’élu de connaître la réglementation : les arrêtés municipaux sont pris sur le fondement des arts. L.2213- 1 et L. 2213- 4 du code général des collectivités territoriales et du code del’environnement qui visent à assurer la protection des espaces naturels mais ils peuvent prévoir des exceptions.
A) Le pratiquant et son matériel...............................................................................
Avant de parler de réglementation, Il est nécessaire de rappeler brièvement qu’il appartient au pratiquant de faire preuve « de bon sens ». Par exemple, si la législation autorise la circulation des véhicules terrestres à moteur sur les voies ouvertes à la circulation publique et que cette voie passe à côté d’une maison de retraite ou d’un élevage de chevaux, il paraît être de « bon sens » de ne pas s’attarder avec son quad et sa moto autour, voir même d’éviter le passage à proximité. Ceci doit se faire en respectant la continuité du parcours.D’autre part, il est préférable que le pratiquant roule à vitesse modérée (30 km/ heure) pour ne pas risquer de blesser ou de se blesser. Le code de la route reste le même pour tous.
Il doit également avoir un matériel adapté. Les véhicules doivent être homologués et avoir un équipement en règle :
• des pneus non usés, adaptés à l’engin et gonflés aux normes indiquées sur le tableau de référence des conducteurs • un pot d’échappement qui respecte les normes du bruit. Le niveau sonore ne doit pas dépasser de 5 db la valeur indiquée par la carte grise du véhicule (arrêté du 18 juillet 1985)• un casque muni du marquage CE conformément à l’article 2 du décret 94-689 du 5 août 1994 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des Equipements de Protection individuelle pour la pratique sportive et de loisir• un équipement adapté au lieu de pratique (chaussures fermées, protections, etc.) et un engin en règle (feux clignotants, frein, etc.)• un certificat d’immatriculation : tout propriétaire d’un véhicule à moteur […] doit adresser au préfet du département de son domicile une demande de certificat d’immatriculation, en justifiant de son identité et en déclarant son domicile sauf lorsque la pratique est cantonnée aux terrains aménagés et officiellement autorisés. Dans le cas contraire, l’infraction est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (Article R.317-8 et R.322-1 et suivants du code de la route).
B) L’autorisation de circuler en fonction du type de voies ........................................
Principe général : « La circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des Départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteurs » (art. L.362- 1 et suivant du code de l’environnement) ».
1 > Les voies et leurs statuts
Que la voie soit du domaine public ou privé sa destination et son statut juridique ne vont pas être les mêmes et les décisions des élus vont dépendre de leurs classifications.
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Voies publiques Voies privées
Domaine public routier Domaine privé communalPropriété privée ou domaine
privé des personnes publiques
Statut juridique des voies de circulation
• Autoroute• Route nationale (Art L. 121- 1 CVR)
• Route départementale (Art. L 131-1 CVR)
• Voies communales (Art. L. 141-1 CVR)
• Chemins ruraux, y comprit revêtu (Art L.161- 1 CVR et art L161-1 CR)
1 • Chemins d’exploitation (Art L. 162- 2 CVR et art L 162-1 CR)
2 • Chemins privés(Art. L. 161- 4 CVR)
Destination des voies et des chemins Affectés à la circulation publique par définition et par nature
Affectés à l’usage du public par nature
(Art. L.161- 1 et L 161- 3 CR)
1 • Communication entre les fonds ruraux et exploitation de ces fonds (Art L. 162- 1 CR)
2 • Communication et desserte d’une propriété
Ouverture à la circulation des véhicules à moteur
Oui Oui• Peut résulter des caractéristiques du chemin (impasse, non revêtu, etc.) • Une décision du propriétaire (simple mesure de gestion interne).• Une mesure de police pour des motifs de sécurité ou en application des articles. L. 2213- 4 ou L. 2215- 3 du CGCT (1)
Fermeture à la circulation publique
Ne peut résulter que d’une mesure de police motivée par des impératifs de sécurité, ou en application des articles L. 2213- 4 ou L. 2215- 3 du CGCT (1)
Ne peut résulter que d’une mesure de police motivée par des impératifs de sécurité, ou en application des articles L. 2213- 4 ou L. 2215- 3 du CGCT (1)
Formalisme de la décision de fermeture signalisation
• Arrêté de l’autorité de police• Publication• Signalisation réglementaire
• Arrêté de l’autorité de police• Publication• Signalisation réglementaire
• Pas de formalisme si décision du propriétaire.• Nécessité d’une signalisation ou d’un dispositif de fermeture si chemin présumé ouvert.• Arrêté de police. Publication et signalisation réglementaire si la fermeture résulte d’une mesure de police
Observations
(1) Il s’agit des motifs écologiques, touristiques, etc. qui permettent aux maires ou aux préfets d’interdire la circulation sur certaines voies ou secteur de la commune.
• CE = Code de l’environnement • CR = Code rural• CVR = Code de la voirie routière • CGCT = Code général des collectivités territoriales
Source : La circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels- Ministère de l’écologie et du développement durable.
Lanotionde«carrosabilité»:cettenotionn’estimposéeparaucuntextelégislatifouréglementaire.LacirculaireOlinstipulequ’unevoieestdéfinieparson
statutetnonparsonaspectphysique,ellenepeutdoncs’appliquercommecritèred’ouvertureounondesvoiesprivées.Deplus,elleneconcernepaslesvoies
publiquesetn’entredoncpasdansledomainedecompétencesdel’élu.
...les voies qui peuvent être ouvertes à la circulation
•Lesvoiespubliques: elles appartiennent au domaine public routier (de l’Etat, du Département ou de la Commune) et sont ouvertes à la circulation publique. Ce sont les routes nationales, les routes départementales et les voies communales.
•Les chemins ruraux : ils sont ouverts à la circulation publique et leur fermeture ne peut résulter que d’une mesure de police prise, soit pour des motifs de sécurité, soit des motifs liés à la protection de l’environnement. En cas de fermeture, l’arrêté doit alors être publié et une signalisation réglementaire doit être installée sur les abords de la voirie.
•Les chemins privés : ils peuvent être fermés par leur propriétaire. Il n’existe pas d’obligation d’information, mais il est vivement conseillé d’informer que le chemin est fermé à ses différentes extrémités (la fermeture s’appliquant ou non à tout type d’usage).
•Les chemins d’exploitation : sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. La décision d’ouvrir ou de fermer cette voie à la circulation publique est avant tout une décision du propriétaire qui autorise ou non la circulation. La matérialisation de la fermeture n’est pas obligatoire mais très fortement conseillée.
...les voies obligatoirement fermées à la circulation
•Les layons : non accessibles ou très difficilement circulables pour les véhicules non spécialement adaptés sont présumés fermés à la circulation par leurs seules caractéristiques et ne nécessitent pas, en théorie, de signalisation ou de dispositif de fermeture. Un jugement a été rendu à propos d’un convoi de véhicules tout terrain 4x4 engagés sur une piste accessible uniquement à des tracteurs forestiers. La Cour d’appel de Chambéry a rappelé « qu’on ne saurait en effet imposer au propriétaire du moindre sentier de matérialiser l’évidence par une interdiction formelle » mais il est fortement conseillé de le faire.
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•Les voies vertes : concept plus large que celui de la piste cyclable, elles sont ouvertes à tous les moyens de locomotion non motorisés : cyclistes, rollers, personnes à mobilité réduite, etc.… Elles sont reconnues par le code de la route et le décret n°2004-998 du 16 septembre 2004 et la circulation de véhicules motorisés constitue une infraction de 4e classe.
•Lessentiers: d’un point de vue juridique, « le sentier » n’a pas d’existence propre. Il peut être défini comme un chemin étroit qui passe au travers des champs, des bois, ou d’un espace naturel. Par conséquent, il s’agit de hors piste et les engins motorisés ne sont pas autorisés à l’emprunter.
•Lessentiersmuletiers: actuellement ce type de sentiers n’existe pas dans la Manche.
•Lesbordsdescanaux: ils ne sont pas accessibles aux engins motorisés. L’article 62 du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigations intérieur interdit la circulation aux engins motorisés sur les digues et chemins de halages des canaux et sur ceux construits par l’Etat le long des rivières navigables.
L’article L.2213- 4 du code général des collectivités territoriales permet aux maires de réglementer ou d’interdire la circulation des véhicules sur certaines voies ou certains secteurs de leur commune pour des motifs d’environnement. Ces arrêtés peuvent également être pris sur des voies ou des secteurs de plusieurs communes. (L. 2215- 3).
2 > Les statuts qui ne justifient pas une interdiction de passage
Certain statuts utilisés pour désigner des voies ne peuvent servir pour justifier la circulation ou non d’engins motorisés :
•LescheminsdelaSPPL: la loi 76-1285 a permis de reconstituer le sentier des douaniers en instituant la Servitude de Passage des Piétons sur le littoral. Celle-ci vient grever notamment les terrains privés. Sur ceux-ci, elle ne permet strictement que le passage des piétons. L’autorisation de passage des engins motorisés ou d’autres pratiques que celle des piétons dépend du statut de la voie lorsque la SPPL s’applique sur d’autres terrains que ceux du domaine privé des particuliers. Ainsi, lorsque la SPPL s’applique sur une voie départementale ou autre ouverte à la circulation publique, la circulation motorisée y est évidemment autorisée.
•lescheminslabellisés: il convient de rappeler que les GR, GRP, PR ou itinéraires labellisés (ex : chemins de Saint Jacques) localement n’ont également aucun fondement juridique car inventé par la FFRP (Fédération Française de Randonnée Pédestre), et ne peuvent non plus servir d’arguments pour justifier l’interdiction d’accès aux engins motorisés à une voie. Ces labels concernent soit des itinéraires, soit des tracés « inventés » par les randonneurs pour relier deux points, mais, même s’ils utilisent généralement des cheminements de qualité.
• Les chemins inscrits au PDIPR : l’inscription au PDIPR ne fait qu’encourager un usage privilégié d’un chemin : pédestre, équestre et vélo et permet juridiquement de maintenir la continuité d’un itinéraire existant. Cependant, elle ne peut pas servir à justifier la mise en place d’un arrêté interdisant le passage d’engins motorisés.
Réglementation par type d’espace naturelTypes d’espaces naturels Espace réglementé Espace non réglementé mais fragile
Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Floristique ×
Natura 2000 ×
Zone Importante pour la Conservation des Oiseaux ×
Site classé/ Site inscrit ×
Forêt de protection ×
Arrêté Biotope ×
Réserve de chasse et de faune sauvage ×
Réserve de pêche et réserve national de pêche ×
Réserve Naturelle Nationale ×
Réserve Naturelle Régionale Se référer au règlement interne à la réserve
Espace Classé Boisé ×
Parc Naturel Régional ×
Site du conservatoire Interdiction hors piste
Espace Naturel Sensible ×
Terrain militaire Interdiction (sauf autorisation spécifique)
Terrain SNCF Interdiction
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C) La mise en place d’un arrêté ...............................................................................
Principe général : « Toutes voies (voies communales, chemins ruraux, chemins privés des particuliers, chemins d’exploitation faisant partie du domaine privé communal, etc..) peut faire l’objet d’un arrêté municipal ». Le maire dispose de la gestion complète de la circulation des véhicules sur tout le territoire communal.
1 > Les étapes de sa mise en place
Pour protéger certains espaces naturels remarquables, les maires ou les préfets peuvent décider de réglementer la circulation sur certaines voies ou sur certains chemins normalement ouverts à la circulation publique. Ils peuvent également réglementer dans les cas où la circulation est de nature à compromettre la tranquillité publique, la qualité de l’air ou la protection des espèces animales et végétales protégées. Garant de la bonne application de la loi, le préfet veille au respect des textes et doit obtenir des maires une bonne application de la loi dont ils ont la charge. L’arrêté doit alors désigner avec précision les chemins ou les secteurs de la commune concernés par cette réglementation et il faut apporter la preuve qu’il y a une source de conflits : problème avec la faune, la flore, la sécurité, le bruit… Cette procédure peut parfois être longue, les preuves difficiles à apporter (étude acoustique pour les nuisances sonores, inventaires naturalistes pour la faune et la flore…) et il ne faut pas se contenter de recopier un arrêté ressemblant, il faut l’adapter au contexte local (voir exemple d’arrêté type à remplir).
Le maire peut soumettre des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires (voir le rôle de l’élu), d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles. Il peut par exemple interdire l’accès sur une certaine période en raison du déplacement d’une espèce animale (migration des crapauds) dans la mesure où l’espèce est protégée.
La mise en place d’un arrêté suit trois grandes étapes :
•Publicationde l’arrêté : les arrêtés qu’ils soient préfectoraux ou municipaux doivent être publiés en mairie pendant deux mois puis consignés dans le registre des actes administratifs. Ils doivent ensuite être visibles et affichés devant la mairie. Il est fortement conseillé de publier l’arrêté dans la presse locale afin de toucher les pratiquants isolés, généralement sources de conflits. Il est aussi conseillé de diffuser l’information auprès des clubs locaux et des instances départementales : comité départementaux de loisirs motorisés et CDESI. (voir les contacts en annexe).
•Miseenplacedepanneauxréglementaires (type « B19 ») avec l’inscription « Interdit aux véhicules à moteurs ». Il n’est pas obligatoire mais très fortement conseiller d’y adjoindre un panonceau où il est précisé le numéro de l’arrêté municipal, la date et le nom de la commune (Article 64- 10 de l’arrêté du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes).
•Posedematérielapproprié: le matériel peut être des plots, des barrières, des chicanes, etc.… Il faut impérativement veiller à ce que le matériel n’entrave pas l’intervention des secours en évitant par exemple de cadenasser la barrière (Article L4212-1 du code de la route : « le fait d’entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules […] est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4500 euros d’amende »).
Lorsque les démarches sont expliquées et concertées, les représentants des loi-sirs motorisés sont généralement réceptifs à la mise en place d’interdictions tem-poraires. Par exemple, lorsqu’un passage d’engin motorisé dégrade un chemin humide (ex d’interdiction possible en période hivernale) ou est susceptible de nuire à la faune (ex d’interdiction de circulation dans chemin humide au printemps pendant les périodes de reproductions des amphibiens dans les mares tempo-raires des chemins). Il est même parfois possible de faire appel à ces associa-tions pour la réalisation d’aménagements compatibles avec tous les usages.
La signalisation doit être placée aux abords de la voie. Ne pas hésiter à remettre le panneau en place ou le renouveler en cas de dégradation ou de vol si c’est une zone conflictuelle car l’expérience montre qu’il finit par rester en place.
Exemple d’un panneau interdisant la circulation des quads et des motos mais cette interdiction peut être étendue à l’ensemble des véhicules à moteurs.
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2 > La vérification de la légalité des arrêtés avant la prise de décision
L’élu doit s’assurer que son arrêté est justifié, c’est-à-dire qu’il en vérifie la légalité.Exemple : la situation d’un chemin en ZNIEF ou Natura 2000 ne permet pas d’en interdire l’accès.
Quatre grands principes sont primordiaux pour assurer la légalité des arrêtés :• ils ne doivent pas présenter un caractère général et absolu ;• ils ne doivent pas entraver la liberté de circulation ;• ils doivent être proportionnels aux troubles causés par les engins motorisés ;• ils ne doivent pas être discriminatoires.
Il est très important d’associer les acteurs locaux dans la rédaction de l’arrêté afin d’en éviter la fragilité juridique et de définir ensemble les différentes sources de conflits mais à la fin l’élu est le seul responsable devant la loi des arrêtés mis en place.
Rappel : ces arrêtés sont soumis aux mêmes règles que les autres en matière de diffusion, d’affichage etc.
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3 > Des exemples d’arrêtés
Arrêté type à remplir :
Arrêté municipal réglementant l’accès à certaines voies, portions de voies de la commune de…….
LeMaire,
VU le code de l’environnement ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212- 1, L.2212-2, L.2213- 4 ;VU le code de la route ;VU le plan de circulation approuvé par le maire en date du ……….. / ……….. / 20……..1 ;
CONSIDERANT2 qu’aux termes de l’article L.2213- 4 du Code Général des collectivités territoriales précité, le maire peut interdire, par arrêté motivé, l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies est de nature à compromettre la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ;
CONSIDERANTque ……….. définie au PLU ……….. comme espace boisé classé et la ……….. identifiées à l’inventaire ZNIEFF du type I figurent parmi les espaces naturels remarquables de la commune ;
CONSIDERANTqueles espèces animales présentes dans ces espaces sont dérangées par la circulation des véhicules à moteur à certaines périodes de l’année, notamment pendant la période de reproduction de ces espèces ;
CONSIDERANTquela circulation des véhicules motorisés et la traversée du territoire communal ne s’en trouveront pas empêchées par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation publique ;
ARRÊTÉ
Article 1er : la circulation des véhicules à moteur est interdite sur les voies suivantes de la commune3 ;• lecheminruraln°4allantdelaparcelleB25àlaparcelleB31entrele15maietle15novembre,inclus.• lecheminruraldit«dugrandbougre»surtoutsontracéentrele15maietle15novembreinclus.
Article 2 : par dérogation aux dispositions de l’article 1er, cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules utilisés pour remplirunemissiondeservicepublicetàceuxutilisésàdesfinsprofessionnellesd’exploitationetd’entretiendesespacesnaturels sauf pendant la période allant du ……….. au ………..
Article 3 :l’interdictiond’accèsauxvoiesmentionnéesàl’article1erseramatérialiséeàl’entréedechaquevoieparunpanneaudetypeB19
Article 4 : le faitdecontreveniraux interdictionsdecirculationfixéespar leprésentarrêtéestpassibledessanctionspénalesetadministrativesprévuesparl’articleR.362-1ducodedel’environnement,àsavoiruneamendeprévuepourles contraventions de 5e classe (jusqu’à 1500 €)
Article 5 :leprésentarrêtépeutêtredéférédevantletribunaladministratifde………..dansundélaidedeuxmoisàcompterdesapublicationetresterafficherenpermanence.Ilpeutégalementfairel’objetd’unrecoursgracieuxdanslesmêmesconditionsdedélais.
Article 6 :leprésentarrêtéserapubliéetaffichéenMairieentoutlieuquiserajugéutile.
Article 7 :unecopieduprésentarrêtéseraadresséà:•MonsieurlePréfetde………..;•MonsieurleChefbrigadedelaGendarmeriede………..;•Audestinataire;
Faità………..,le………../………../20……..LeMaire
Rappel : il ne faut pas se contenter de recopier cet arrêté, il faut l’adapter au contexte local
1Attentionànepasmettrelaformulesuivante«VUl’avisduConseilmunicipaldu../../20..auxtermesduquel….;»quiestunecaused’annulationsrégulièresd’arrêté.Lapersonnemoralecompétenteestlemaire,etnonleconseilmunicipal.
2 C’esticiquesemotiventlesarrêtés.Cesmotivationsserventd’exemplesmaissontàadapteràchaquesituation.
3 Mentionnericilesparcellesetlesdates
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Exemples de motifs d’arrêtés non recevables pour absence de motivations :
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que si l’arrêté du 6 février 2006 est pris au visa, notamment, du code de la route, du code général des collectivités territoriales, du code de la voirie routière et de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels, il se borne à indiquer de manière générale « qu’il est nécessaire de réglementer la circulation des cycles, motocycles et quadricycles à moteur relevant de la catégorie des quads, ainsi que l’intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée au libre usage de ces voies par les conducteurs d’engins sus- nommés, sans préciser les circonstances de fait rendant nécessaire, en l’espèce, une telle réglementation, compte tenu notamment des caractéristiques du chemin en cause » [….] L’arrêté, en date du 6 février 2006, par lequel le maire de la commune de Ceaulmont a interdit la circulation des cycles, motocycles et quadricycles à moteur relevant de la catégorie des quads sur le chemin rural allant de Villarnoux à la Motte est annulé »
Extrait du jugement du tribunal de Limoges concernant l’arrêté de la commune de Ceaulmont - Juillet 2007
« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier et notamment des motifs de cet acte que le maire a fondé l’arrêté attaqué sur la néces-sité « d’assurer la protection des espaces naturels particulièrement sensibles de la commune, constitués par deux zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1, et de maintenir la qualité des paysages et des sites à des fins esthétiques et touristiques et notamment les chemins de randonnées pédestres, équestres et cyclistes entretenus par la communauté de communes de Cabalor ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que les buts ainsi poursuivis auraient justifié, en raison des inconvé-nients pouvant résulter- il est vrai- de la circulation des véhicules à moteurs, une mesure aussi générale que l’interdiction permanente de cette circulation, sauf dérogation comme indiquée ci- dessus, sur l’ensemble des chemins ruraux visés par l’arrêté et sur une section de la voie communale dite rue Patra […] L’arrêté du maire de la commune d’Amfreville, en date du 4 septembre 2006, est entaché d’illégalité et doit, en conséquence, être annulé ».
Extrait du jugement du tribunal administratif de Caen concernant l’arrêté de la commune d’Amfreville - mars 2008
4 > Les exceptions
Les dispositions de l’arrêté sont différentes et font figure d’exception dans deux types de cas :
• les véhicules utiles pour assurer une mission de service public comme par exemple pour les incendies, les travaux d’installation, de télécommunication, etc.• les véhicules utilisés à des fins professionnelles, de recherche, d’exploitation ou d’entretien des espaces naturels. Par exemple, les ostréiculteurs qui accèdent à la plage avec leurs tracteurs. Cette tolérance conduit souvent à des débordements puisque des véhicules à moteur qui ne sont pas utiles à des fins professionnels se retrouvent sur la plage. Le maire doit donc bien préciser dans son arrêté quels sont les véhicules autorisés et dans quelles conditions.
5 > Les infractions
En cas d’infractions sur les espaces naturels, sont habilités à constater :
• les officiers et agents de police judiciaire ;• les ingénieurs en service à l’Office National des Forêts et les agents assermentés de cet établissement ;• les ingénieurs, techniciens et agents de l’Etat chargés des forêts• les gardes champêtres• les agents commissionnés et assermentés pour constater les infractions relatives à la protection de la faune et la flore.• les agents du symel des sites du conservatoire
Les infractions sont toutes passibles de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 €).
À retenir :
Le pratiquant > doit faire preuve de bon sens > doit avoir un matériel adapté et en règle
Les voies > certaines peuvent être ouvertes à la circulation publique > certaines sont obligatoirement fermées > Il y a des statuts qui ne peuvent servir de justification pour interdire l’accès d’engins motorisés à certaines voies : PDIPR, SPPL et chemins labellisés (GR, GRP et PR).
L’arrêté > pris par le maire > nécessité d’apporter la preuve qu’il faut mettre en place un arrêté > des étapes à respecter > vérifier la légalité des arrêtés
2 - LE RÔLE DE L’ÉLU
Plusieurs démarches sont à effectuer par l’élu avant de mettre en place une réglementation : rencontrer les associations, identifier les parties du territoire conflictuelles, etc.… Le maire a un rôle primordial, par
sa connaissance du terrain. Il est aussi le mieux à même de concilier sur un même territoire : protection des milieux naturels, qualité de vie des habitants et développement économique de la commune.
A) Un travail d’identification ................................................................................
1 > Connaître son patrimoine routier
Tout d’abord, il est nécessaire d’identifier le statut juridique des différentes voies empruntées par les engins et qui sont sources de conflits car les dispositions réglementaires à prendre ne seront pas les mêmes. Cette voie est- elle communale ? Le chemin est-il privé ?, etc. Il ne faut pas se fier uniquement aux cartes IGN, Michelin ou d’autres éditeurs qui n’ont aucune valeur juridique, mais au cadastre qui est le seul document de référence (www.cadastre.gouv.fr).
Il est possible aussi de s’adresser au gestionnaire du PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de randon-nées) du Comité Départemental du Tourisme de la Manche ou la mairie qui dispose d’une liste de sa voirie communale et rurale et qui aura la version la plus actualisée des statuts.
2 > Identifier les sources de conflits
Ensuite, il faut mener un travail d’identification des sources de conflits. Elles peuvent être multiples : sonore, pollution, danger pour les cavaliers et les randonneurs, dégradation de la flore, fuite de la faune, etc. Souvent l’œuvre d’individus isolés mais qui donnent une mauvaise réputation à l’ensemble des pratiquants. Il faut donc caractériser la cause avant de tirer des conclusions hâtives. Le passage répété de véhicule motorisé peut avoir des conséquences sur la faune et déranger celle- ci.
En ce qui concerne la réglementation sur le bruit, deux aspects sont à prendre en compte :
• Le niveau sonore > la loi sur le bruit du 31 décembre 1992 fixe un cadre législatif sur la problématique du bruit. Ces textes concernent soit le véhicule lui- même, soit son dispositif d’échappement. Pour cela des limites de niveau sonore sont fixées par le code de la route (art R325-8 et 318-3) et par l’arrêté du 13 avril 1972 relatif au bruit des véhicules automobiles.
• Les horaires de circulation > il n’existe pas de réglementation spécifique concernant les engins motorisés. Le maire peut mettre en place des panneaux rappelant le respect du voisinage et conseiller de limiter sa pratique sur les horaires suivants :
• Jours ouvrables : 8h30-12h0014h30-19h30
• Samedi : 9h00-12h0015h00-19h00
• Dimanche et jours fériés : 10h00-12h00
Source : www.cadastre.gouv.fr
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B) Un travail de concertation et de prévention ........................................................
1 > Quels sont les objectifs de l’élu ?
Dans la mesure du possible, il appartient à l’élu d’effectuer un travail de concertation et de conciliation à la fois avec les pratiquants des sports motorisés, mais aussi avec les différentes associations et clubs d’autres pratiques. Le maire à un rôle de médiateur entre différentes aspirations contradictoires et il peut, par exemple, aller voir les associations pour régler le problème à l’amiable. Grâce à ce travail de concertation il cherche à atteindre plusieurs objectifs :
•Connaîtrelaréglementation: l’élu doit être la personne de référence auprès des habitants, le représentant de la loi qui connaît la réglementation en vigueur.
•Assurerlebienêtredeshabitants: comme par exemple désamorcer un conflit qui peut opposer un quadeur et un agriculteur.
•Veilleràl’entretiendeschemins: éviter que les chemins soient dégradés par un manque d’entretien ou le passage répété de pratiquants (aussi bien motorisés que non motorisés sur un même endroit) et en garantir leur continuité. L’article 0161-11 du code rural stipule que lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d’urgence. L’arrêt du Conseil d’Etat du 7 juin 1989 précise que le maire à l’obligation de prendre les mesures de police nécessaires […] même si la situation ne présente aucun péril grave pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique.
•Véhiculeruneimagepositive: beauté du canton, attraction touristique, etc.
2 > Les outils à sa disposition
• Réaliser un travail d’enquête auprès des usagers qui va synthétiser l’ensemble des aspirations de chacun.
• Organiser des réunions ou d’un débat public où un médiateur sera nécessaire afin d’arriver à un échange constructif ou encore une campagne d’information afin de sensibiliser et d’expliquer les droits et devoirs de chacun.
• Se tourner vers la CDESI (Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires) qui a un rôle de conseils et d’orientation vers un référent.
• Mettre en place de panneaux de prévention afin de rappeler au pratiquant quelques règles élémentaires à respecter comme par exemple le panneau des dix commandements du randonneur motorisé du Codever (Voir Annexe).
À retenir :
Un travail d’identification > du statut juridique de la voie > des sources de conflits
Un travail de concertation et de prévention > le maire à des droits et devoirs > des outils à sa disposition pour atteindre ses objectifs.
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3 - LES CONTACTS En cas de doute ou si vous avez besoin de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter
PNRNormandie-MaineMaisonduParcBP 0561320 CarrougesTél : 02 33 81 75 75Fax : 02 33 28 59 [email protected]
CDOSMANCHE40, rue de la Poterne50000 Saint-LôTél : 02 33 57 67 97Fax : 02 33 57 19 [email protected]
CDRPManche1, rue du 8 mai 194550570 MarignyTel / Fax : 02 33 55 34 [email protected]
PNR des marais du Cotentin et du BessinSiège administratif17, rue de Cantepie50500 Les Veyswww.parc-cotentin-bessin.fr
ONCFSServicedépartementaldelaManche
ZA de la Sienne50800 Villedieu-les-Poêles
Tél : 02 33 50 24 [email protected]
CDESICommission Départementale des Espaces,
Sites et ItinérairesMaison du département
Auprès de Manche Tourisme98, route de Candol - CS 73108
50008 Saint-Lô cedexTél : 02 33 05 98 70
mail : [email protected]
ONFAgence régionale Basse-Normandie
36, rue Sainte Blaise61000 Alençon
Tel : 02 33 82 55 00Fax : 02 33 32 20 69
CODEVERResponsable Basse- Normandie
Edith QUINCERocher Ferronière
61210 Putanges-Pont-EcrepinTel : 02 33 35 07 25
Fax : 02 33 35 07 25Responsable Manche
Serge BOUREY32, rue du Mesnil
50290 BréhalTel : 06 07 50 35 81
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LES 10 CONSEILS DU CODEVER
Le tout- terrain se pratique sur les chemins et dans les sites adaptésLeslimitationsdecirculationsurlescheminsrurauxdoiventfairel’objetd’unarrêtémunicipaloupréfectoralconformeàlaloietdoiventobligatoirementêtresignaléesàl’entréedelavoie:panneauconformeaucodedelaroute,barrièreONFetc.
Pas de hors pisteIl est rigoureusement interdit de sortir des chemins qui doivent généralement présenter au minimum la largeur d’une voiture.
Ne prenez pas la randonnée pour une compétitionCommesurlaroute,lavitesseexcessiveetledéfautdemaîtrisedesonvéhiculepeuventêtredangereuxetsanctionnés.
Soyez courtois avec les riverains, les exploitants agricoles ou forestiers, et les autres randonneursCertainsusagerscherchantlecalmepeuventêtresurprispasvotrepassage.Oncroiselespromeneursauralenti,etonarrêtelesmoteursletempsdupassagedescavaliers.Roulezdepréférenceenpetitgroupe.Unsalutnegâcherien!
Respecter les espaces naturels, les propriétés et les culturesLesculturessontlegagne-paindesagriculteurs,etlesespacesnaturelssontnotrebienàtous.Lesrespecter,c’estaussipréserver notre activité.
Respectez l’état des chemins et leurs abordsLescheminssontsensiblesàl’érosionetauxconditionshumides.Entenircompte,c’estaussirespecterlescommunesqui ont la charge de leur entretien.
Roulez avec un véhicule propre, conforme et silencieuxLaréglementationestlamêmequesurroute.Vousdevezposséderlepermisdeconduireadéquatetvalide.Lacartegrisedoitêtreenrègle.Levéhiculedoitêtreassuré,immatriculé,etmunidesdiverséquipementsconformesaucodedelaroute:éclairage,clignotants,rétroviseurs…Bannissezavanttoutlapratiquedupotd’échappement«bidouillé».
Adaptez votre conduite et les équipements nécessaires aux conditions climatiquesLescheminspeuventprésenterdesconditionsd’adhérenceextrêmementprécairesenfonctiondutemps.Ilvousappartientdoncd’équipervotrevéhiculedefaçonadéquateetparfoisdevousabstenir…
Respectez la réglementationFaceàunebarrièreONF,unpanneaud’interdictiondesvéhiculesàmoteurconformeaucodedelarouteousignalantlecaractèreprivéd’unchemin,changezd’itinéraire.Encasdeverbalisation,vousseriezindéfendableet lesamendespeuventêtretrèslourdes…
Soyez bien assurés
Exemple de panneau à mettre à l’entrée d’une voie : :
LES ANNEXES
MancheTourismeComitéDépartementalduTourismedanslaManche
MaisonduDépartement-CS7310898,routedeCandol-50008SAINT-LÔcedex
www.manchetourisme.com
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