regulation des services publics...
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REGULATION DES SERVICES
PUBLICS LOCAUX
Hassan NOUHADirection des Régies et des Services Concédés
Ministère de l’Intérieur - MAROC
Amman, Décembre 7 – 8 / 2009
Cas de la Distribution et du Transport Urbain
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S O M M A I R E
Compétence locale
Régulation contractuelle
Structure locale de suivi et de contrôle (SP)
Le mécanisme de suivi des investissements
1ère Partie : Les contrats en vigueur : Régulation contractuelle
2ème Partie : Schémas et cadre institutionnel de régulation
3ème Partie : Secteur du transport urbain: Structure régionale de régulation
Situation du secteur de TPU
- Constats
- Impact
Les réaménagements institutionnels
L’autorité organisatrice de transport AOT
Implication de l’Etat dans le financement
Principales insuffisances
Schémas de régulation
Le modèle régulatoire
Les réaménagements institutionnels
Première Partie
LES CONTRATS DE GESTION DELEGUEE
EN VIGUEUR AU MAROC
Distribution Eau, Electricité et Assainissement Liquide
Transport Public Urbain
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Le choix du mode de gestion d’un service public de distribution et de transport
est une compétence des collectivités locales.
Pas de prix d’entrée (pas de paiement initial à l’Etat ou aux collectivités).
Actifs existants de la collectivité locale confiés en gestion au délégataire privé.
Obligations d’investissements clairement inscrites dans contrat avec objectifs
de rendement et de couverture.
Paiement d’une redevance minimum à l’Autorité Délégante (collectivité).
Période définie (ex: 30 – 25 – 15 ans).
Le coût du contrôle est imputé au contrat (frais d’études et de contrôle).
Une compétence locale
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Un comité de suivi composé de représentants du Délégataire, de l’Autorité Délégante et du
Département de Tutelle ;
Une structure locale dédiée au contrôle du Délégataire ;
Une structure nationale de contrôle et de régulation située au Ministère de l’Intérieur ;
Le pouvoir de l’Autorité Délégante d’effectuer des contrôles économiques, financiers et
techniques et de la gestion des services délégués.
Des structures de contrôle et de suivi
Obligations de reporting exhaustif et détaillé ;
Les contrats de gestion déléguée régulent aussi bien les investissements que les tarifs ;
Le Délégataire est pénalisé en cas de retard dans les réalisations physiques des projets ;
Le contrat distingue diverses catégories de dépenses en capital auxquelles sont associées
des modalités de financement spécifiques ;
La concertation sur les investissements a permis d’adapter les programmes aux besoins.
Des mécanismes de régulation des investissements et des tarifs
Une régulation contractuelle
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Structure locale de contrôle et de suivi (SP)
Vérifier tous documents comptables, techniques … ;
Recueillir et archiver les informations et documents prévus par le Contrat ;
Suivre les données techniques, économiques et financières de la Gestion
Déléguée ;
Lancer les études et travaux d’audit pour évaluer l’exécution du contrat par le
délégataire ;
Suivre la réalisation des budgets d’équipement et contrôler les
investissements ;
Vérifier la tenue des comptes de l’Autorité Délégante ;
S’assurer de la bonne conservation du patrimoine ;
Une régulation contractuelle
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Suivi des réalisations des investissements en terme budgétaire avec suivi des
écarts ;
Suivi des réalisations des investissements en terme physique avec des pénalités ;
Indexation de la révision des tarifs sur le niveau de réalisation des
investissements ;
Valorisation des projets : (réalisés en internes, réalisés par les filiales des
actionnaires, …) ;
Valorisation des écarts budgétaires : (Écarts sur efficience, Écarts sur retards de
réalisation) ;
Rémunération des écarts d’investissement ;
Programmation des écarts d’investissement ;
La notion de la réserve ;
L’actualisation des engagements contractuels.
Mécanismes de suivi des investissements
Deuxième Partie
SCHÉMA ET CADRE INSTITUTIONNEL
DE REGULATION
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Multitude de tutelles pour les opérateurs et pléthore d’intervenants ;
Imprécision des limites entre l’exercice de la fonction de régulation et celle de
la politique sectorielle (Tutelle) ;
Déséquilibre des rapports de force entre les différents intervenants ;
Insuffisance du cadre juridique pour l’organisation de certains modes de
fonctionnement du service public notamment pour le transport urbain.
Insuffisance de mécanismes de suivi et d’évaluation des différents modes de
gestion ;
Régulation insuffisante des investissements, des coûts opérationnels et de la
qualité du service (exception pour les contrats de GD) ;
Systèmes de tarification disparates porté davantage par des préoccupations
sociales que par une volonté de recouvrement des coûts.
Schémas et cadre institutionnel de régulation
Principales insuffisances du cadre de régulation des services publics
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Acteurs Taches du régulateur Outils de Régulation
Opérat
eur
Régulate
urs
Op
éra
teu
rs p
ub
lics
Soci
été
s p
rivé
es
Structure
Nationale
réglementation et normalisation
arbitrage et règlement des litiges
établissement des critères de
performances des opérateurs
assurer le benchmarking au niveau
national
élaboration des documents types de
suivi et d'information
définition des méthodes de mesures de
performances
production des références statistiques
production des rapports à l’intention
des usagers
la communication
indicateurs de performances
(définis, collectés, diffusés
publication de statistiques
proposition de documents types
(contrats)
pouvoir d’enquête (personnel
propre et recours aux services
déconcentrés)
avis consultatif sur toute nouvelle
réglementation concernant le
secteur
établissement des rapports
d’activités annuels
Schémas et cadre institutionnel de régulation
Schéma de régulation
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Acteurs Taches du régulateur Outils de Régulation
Op
éra
teu
r Régulateurs
Op
éra
teu
r P
ub
lics
Soci
été
s P
rivé
s
Structures
Régionales
règlement des litiges (entre opérateurs, avec
l'autorité délégante, requêtes des usagers, etc…)
validation des aménagements et modifications
des contrats
validation des calculs pour la révision des tarifs
suivi des révisions des contrats
avis sur les projets de délégation concernant les
services relevant de sa compétence
assistance technique aux collectivités
indicateurs de performances
(collecte, interprétation)
pouvoir d'enquête approfondie
rapports annuels (diagnostics,
avis motivés)
dialogue
rapports d’audit
Op
éra
teu
r P
rivé
s
Structures
locales
service
permane
nt de
contrôle
collectivit
és locales
Suivi de l’exécution du contrat
Contrôle des investissements
Contrôle des résultats (comptes rendus
technique et financier)
Examen des budgets annuels
Suivi du patrimoine du service
Représentation de l’autorité délégante dans les
commissions des marchés
Lancement des opérations d’audit
Etablissement des rapports d’activité annuels
Contrat
Audit
Documents régulatoires
Rapports publics
Recours à un arbitrage par tiers
(experts, agence nationale,
système juridique)
Indicateurs de performance
(fixation d’objectifs, suivi,
incitation
Schémas et cadre institutionnel de régulationSchéma de régulation
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Pour assurer la fonction de régulation, il faut des « outils » et des
méthodologies :
Un des outils essentiels est le modèle économico-financier dit modèle
régulatoire.
Cet outil modélise et projette les actifs, passifs, revenus et charges de
l’opérateur en fonction des estimations de demande future, des plans
d’investissements, des obligations contractuelles.
Cet outil doit être idéalement « partagé » entre le régulateur et
l’opérateur: il devient alors un outil de dialogue, un langage
économique et financier« commun » qui permet de quantifier les
options et politiques.
Schémas et cadre institutionnel de régulation
Le modèle régulatoire mis en place
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Il y a trois ans, la Direction des Régies et Services Concédés a initié le
développement de tels modèles pour le suivi et le contrôle des
délégataires privés et des régies qui sont des établissements publics.
L’outil développé intègre un modèle économico-financier de simulation
tarifaire et une base de données, et permet la publication de différents
états de sortie.
Il a été adapté aux activités des délégataires de Casablanca, Tanger et
Tétouan et de quelques 12 régies publiques (ces dernières l’utiliseront
notamment pour établir leurs budgets et plans pluriannuels).
C’est un outil indispensable pour les révisions des contrats.
Schémas et cadre institutionnel de régulation
Le modèle régulatoire mis en place
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Amendement de la charte communale pour faire la distinction entre les attributions des
collectivités locales à savoir la création et l’organisation des services publics et celles
de contrôle et de régulation qui peuvent être exercées par le Ministre de l’Intérieur ;
Le Ministre de l’Intérieur, peut prendre toute mesure au bon fonctionnement des
services publics communaux :
Schémas et cadre institutionnel de régulation
• La coordination en matière de tarification des prestations des services publics communaux ;
• L’établissement des normes et de règles communes ;
• L’organisation des services publics communaux et des prestations ;
• L’organisation du transport urbain et de la circulation en milieu urbain ;
• La médiation entre les opérateurs, pour le règlement des différents ;
• L’établissement d’indicateurs permettant d’évaluer le niveau des prestations et de fixer les
modalités de leur contrôles ;
• L’assistance techniques aux communes en matière de contrôle des services publics locaux
délégués ;
• La collecte et la mise à disposition par les communes des données et informations nécessaires
au suivi de la gestion des services public communaux.
Les réaménagements institutionnels
Attributions qui peuvent être déléguées aux Walis des Régions (cas du transport urbain).
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Attributions des Conseils : la création et le choix du mode de gestion des
services publics communaux :
Schémas et cadre institutionnel de régulation
• Approvisionnement et distribution d’eau potable ;
• Distribution de l’énergie électrique ;
• Assainissement liquide ;
• Transport urbain ;
• Éclairage public ;
• Collecte, transport, mise en décharge publique ;
• Traitement des ordures ménagères et des déchets assimilé ;
• etc ...
Les réaménagements institutionnels
Troisième Partie
SECTEUR DE TRANSPORT URBAIN
Autorité Organisatrice des Transports (AOT)
Structure Régionale de Régulation
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Déplacements - Répartition / mode de transport
Voitures
particulieres
17%
Taxis
14%
Autres modes
51%
Autobus
18%
Déplacements – Répartition / mode de transport
Secteur du transport urbain
Situation du secteur
18
3125 bus
Gestions
DéléguéeRégies
8 %
Concession
s
Parc
3,1 Milliards DH
Gestion
Déléguée
14%
Régie
s
Concession
s
Chiffres d’affaires
1 Milliard /année
Gestions
Déléguées
12,4%
Régies
8,2%
Concessions
79,4%
Voyageurs
Secteur du transport urbain
Situation du secteur
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Constats :
Absence de structures locales de coordination ;
Insuffisance de la connaissance de la demande ;
Absence de mécanismes de compensation du manque à gagner scolaire ;
Absence d’un schéma de financement durable ;
Absence de planification locale.
Impacts :
Vieillissement du parc ;
Effectif pléthorique du personnel ;
Perte de confiance auprès des fournisseurs ;
Litiges sociaux ;
Surendettement des opérateurs ;
Qualité de service dégradée ;
Cessation d’activité de plusieurs opérateurs.
Secteur du transport urbain
Situation du secteur
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4- mesures appliquées:
• Incitation à la planification à travers le lancement des études PDU
• Création d’une Autorité Organisatrice du Transport (AOT) à Casablanca
3- Projet de Loi d’orientation sur les DU (en cours de finalisation) (deux éléments importants
- Obligation de PDU pour des agglomérations et des villes de taille moyenne
- Création des AOT pour l’organisation et la régulation du secteur
2- Création de sociétés dédiées à la réalisation de projets de transport de masse:
- Société de Casa-Transport en site aménagé
- Société du Tramway de Rabat-Salé
1- Amendement de la charte communale (en 2009) permettant l’amélioration des
mécanismes de gestion du service à travers:
- Les groupements d’agglomérations (Consolidation du caractère intercommunal) ;
- Les Sociétés de Développement Local ( SDL).
5- Désengagement de l’Etat et recours à la contractualisation pour l’exploitation des services.
Les réaménagements institutionnels
Secteur du transport urbain
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Cadre conventionnel pour la mise en œuvre de la stratégie des déplacements
pour la région du Grand Casablanca ;
Mise à niveau du secteur dans des conditions économiques viables ;
Crée par délibération des communes du périmètre de la région ;
Placée sous la Présidence du Wali de la région ;
Un Conseil d’Administration composé des représentants des collectivités locales
et de l’Etat ;
Une Direction Générale ;
Un financement assuré par des contributions des communes du périmètre, du
Ministère de l’Intérieur (DGCL) et, en cours à l’étude, des opérateurs.
L’Autorité Organisatrice du Transport (AOT)
Secteur du transport urbain
- Organisation :
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- Mission :
l’élaboration de la politique des transports dans la région ;
la préparation des décisions concernant le respect des engagements des
opérateurs et des communes arrêtées de façon contractuelle ou
réglementaire ;
la coordination des politiques sectorielles des différents intervenants dans les
modes de déplacement des personnes et des marchandises ;
donner son avis sur les projets de déplacement des personnes et des
marchandises à l’intérieur du périmètre ;
l’arbitrage des litiges entre les opérateurs ;
L’élaboration et la mise en œuvre du plan de déplacement urbain (PDU) ;
Le contrôle des opérateurs des transports publics urbains.
L’Autorité Organisatrice du Transport (AOT)
Secteur du transport urbain
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2- Appui à l’exploitation: Fonds de soutien au transport public de 400 MDH
depuis 2007 dont 50% dédiés au Transport Urbain.
3- Appui à la planification à travers une incitation financière octroyée par la
DGCL aux Cls pour l’élaboration des études PDU : 100 MDH.
4- Appui à l’investissement à travers la participation au financement des projets
de transport de masse:
-Casablanca: Contribution de l’Etat à hauteur de 2,7 Mrds de DH pour la réalisation
de la 1ère ligne de Tramway (Coût global: 6,4 Mrds de DH)
- Rabat-Salé: Contribution de l’Etat à hauteur de 1,2 Mrds de DH au financement
de la 1ère tranche du Tramway (Coût global: 4 Mrds de DH) et ce, dans le cadre
du projet d’Aménagement de la Vallée de Bouregreg.
(1 $USD ≈ 7,40 DH)
1- Prise en charge du passif des régies dans le cadre de protocole avec les
communes.
Implication de l’Etat dans le financement
Secteur du transport urbain
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Agglomération de Rabat - SaléTRANSPORT DE MASSE : PROJET DE
TRAMWAY (04 lignes à terme)
1ère tranche: Réseau à l’horizon 2010
sur 19,5 Km (02 lignes)
- Coût : 4 Milliards de DH
- Démarrage des travaux : 2007
- Mise en service : Fin 2010
RESEAU D’AUTOBUS: Gestion déléguée du
réseau Bus de l’Agglomération de Rabat-Salé-
Témara attribuée à un groupement piloté par
Véolia.
Secteur du transport urbain
Implication de l’Etat dans le financement
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Projet de Transport en Commun en Site Propre
TCSP (160 Km à l’horizon 2030)
1ère tranche: Réseau à l’horizon 2013
-1ère ligne de Tramway sur 30 Km pour un coût
d’investissement de 6,4 Mds DH, lancée en 2009 et
sera mise en service en 2013
- Une ligne RER sur 63 Km pour 10 Mds DH dont la
mise en service est prévue en 2013
RESEAU D’AUTOBUS: Délégation de la gestion du
réseau à Casablanca depuis 2004 à un groupement
associant la RATP et des opérateurs locaux
Implication de l’Etat dans le financement
Agglomération de Casablanca
Secteur du transport urbain