rencontres ds/it54 janvier 2009 1 loi du 20 aout 2008 portant renovation de la democratie sociale et...

rencontres DS/IT54 janvier 2009

1

LOI DU 20 AOUT 2008

PORTANT

RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE

ET REFORME DU TEMPS DE TRAVAIL


2

Rénovation de la démocratie socialeissue de la loi du 20 août 2008

Objectifs

Refondre le système de Relations

sociales dans les entreprises et au

niveau national

Renforcer la légitimité des acteurs de

la négociation et des accords

collectifs


3

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement

Jusqu’aux prochaines élections dans l’entreprise ou l’établissement :

Les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel

Les syndicats qui sont représentatifs dans l’entreprise à la date de la publication de la loi

Tout syndicat constitué à partir du regroupement de deux syndicats dont un est affilié à un syndicat représentatif aux niveaux national et interprofessionnel

A compter des prochaines élections (établissements / entreprises): De nouveaux critères de représentativité


4

Les syndicats représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement

Les nouveaux critères de représentativité: Respect des valeurs républicaines Indépendance Transparence financière Ancienneté d’au moins deux ans dans le champ

géographique et professionnel de l’entreprise Audience: au moins 10% des suffrages exprimés au

premier tour des dernières élections du CE, de la DUP ou à défaut des DP

Une influence caractérisée par l’activité et l’expérience Les effectifs d’adhérents et de cotisation


5

Trois catégories de syndicats

1) Syndicats légalement constitués

2) Syndicats à représentativité partielle ou « allégée »

3) Syndicats représentatifs

Respectent l’objet d’un syndicat professionnel

Dépôt des statuts et de la liste des dirigeants

En plus des critères de la catégorie 1

Indépendance Respect des valeurs républicaines Ancienneté de 2 ans

dans le champ professionnel et géographique de l’entreprise

En plus des critères de la catégorie 2

Audience électorale au moins égale à 10% des suffrages exprimésEffectifs et cotisationsTransparence financièreInfluence (activité et expérience)


6

La désignation du délégué syndical

Désigné par tout syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement qui constitue une section syndicale

Peut être désigné : Tout salarié qui se présente comme candidat pour un syndicat Qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés aux

dernières élections professionnelles Le délégué syndical doit également:

Être âgé de 18 ans révolus Travailler dans l’entreprise depuis 1 an au moins N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité

relative à ses droits civiques


7

La désignation du délégué syndical

La fin du mandat : Le syndicat qui a désigné le DS a réalisé une audience inférieure à 10% des

suffrages aux élections professionnelles et n’est donc plus représentatif En tant que candidat, le DS obtient moins de 10% des suffrages sur son

nom aux élections professionnelles Perte de l’effectif sous réserve d’un accord unanime ou d’une décision

positive du DDTEFP Protection inchangée :

après le mandat, sous réserve d’avoir exercé 12 mois

Particularités : Le délégué syndical central, le représentant syndical

au comité d’entreprise


8

La section syndicale

Peut constituer une section syndicale : Un syndicat représentatif dans l’entreprise

Un syndicat affilié à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel qui dispose de plusieurs adhérents dans l’entreprise

Tout autre syndicat qui: Dispose de plusieurs adhérents Satisfait aux critères des valeurs républicaines,

d’indépendance Est légalement constitué depuis au moins deux ans dont le

champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée


9

La section syndicale

Droits conférés par la création d’une section syndicale :

Pour les syndicats non représentatifs dans l’entreprise: possibilité de désigner un Représentant de la Section Syndicale

Pour les syndicats représentatifs: Désignation d’un DS Crédit global supplémentaire pour préparer la négociation des accords et

conventions

Pour tous: Collecte des cotisations Panneaux d’affichage, publications et tracts Réunion syndicale mensuelle Mise à disposition d’un local


10

Un nouvel acteur le RSS : (Représentant de la Section Syndicale)

Ce nouveau mandat est réservé aux syndicats non représentatifs, qui peuvent ainsi désigner un représentant pour préparer les élections professionnelles

Entreprise ou établissement de plus de 50 salariés : salarié de +18 ans, plus d’un an d’ancienneté, possédant ses droits civiques.

Entreprise ou établissement de moins de 50 salariés : seul un délégué du personnel peut être désigné.


11

Possibilité de désignation ouverte aux syndicats non Représentatifs

Qui satisfont aux 4 critères suivants :- respect des valeurs républicaines- indépendance- ancienneté de 2 ans- couverture du champ professionnel et géographique de l’entreprise ou l’établissement

OU

Qui sont affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel mais non reconnus représentatifs dans l’entreprise (dispensés, dans ce cas, de prouver les 4 critères)


12

Prérogatives du RSS : mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l’exception du

pouvoir de négocier des accords collectifs

(sauf cas exceptionnel -V.INFRA)

Liberté de déplacement

Heures de délégation : 4 heures (dans les entreprises de plus de 50 salariés)

Collecte cotisations, panneaux d’affichage, tracts, réunion mensuelle

Régime de protection : idem D.S


13

- Désignation : information de l’employeur par LRAR

- Contestation : dans les 15 jours devant le Tribunal d’Instance

- Durée : jusqu’à l’issue des élections

Soit le syndicat qui l’a désigné est reconnu représentatif et peut désigner un D.S

Soit le syndicat n’est pas reconnu représentatif (possibilité de désigner une autre personne ou, à nouveau, le même R.S.S., mais pas avant les 6 mois précédant les prochaines élections professionnelles)

Mandat du RSS :


14

La négociation dans l’entreprise

Principe : Négociation avec un DS

En l’absence de DS :

Négociation avec des élus du CE, à défaut DP Négociation avec des salariés mandatés Négociation avec un RSS


15

Nouvelles règles de validitéLa légitimité des accords signés avec les DS est renforcée.

A compter du 1er janvier 2009 :

Signature par des syndicats représentatifs qui ont recueilli au moins 30 % des suffrages

ET Absence d’opposition des syndicats représentatifs représentant plus

de 50 % des suffrages

N. B : pourcentage vérifiés à partir des suffrages recueillis au 1er tour des élections (CE, à défaut DP), même si le quorum est non atteint


16

Négociation dans l’entreprise en l’absence de DS

En 2009 : Uniquement dans les entreprises dépourvues de

D.S

Négociation collective possible avec des élus ou des salariés mandatés

À condition qu’un accord collectif de branche étendu le prévoit

N.B : une quinzaine d’accords étendus ouvrent actuellement cette possibilité (application loi du 4 mai 2004)


17

Négociation dans l’entreprise en l’absence de DS (suite)

(à compter du 1er janvier 2010)

Avec des élus et des salariés mandatés, dans les entreprises couvertes par un accord de branche étendu prévoyant des règles spécifiques de négociation en l’absence de D.S.

Généralisation de la possibilité, même sans accord de branche étendu, de négocier directement dans les entreprises :

- avec des élus (CE, à défaut DP) dans les entreprises de moins de 200 salariés - avec des salariés mandatés par une OS représentative dans la branche (entreprises de plus de 11 salariés dépourvues de représentants du personnel )


18

Négociation dans l’entreprise en l’absence de DS (suite)

(à compter du 1er janvier 2010)

La négociation ne porte que sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif (ex : durée du travail, forfaits-jours,…)

L’accord peut être négocié par des élus (CE ou DP), à condition de représenter plus de 50 % des suffrages exprimés et de faire valider l’accord par une commission paritaire de branche dans les 4 mois

La négociation d’un accord avec des salariés mandatés, doit être précédée, par l’information de l’employeur aux OS de la branche et l’accord doit être approuvé par les salariés à plus de 50 % des suffrages exprimés


19

Négociation dans l’entreprise en l’absence de DS (fin)

Négociation avec RSS à titre dérogatoire

Cette négociation n’est possible qu’en cas d’absence de D.S et d’absence d’accord permettant la négociation avec un élu ou un salarié mandaté (jusqu’au 31/12/09)

A compter du 1er janvier 2010, un RSS pourra négocier dans une entreprise de plus de 200 salariés avec des élus, lorsqu’il y a eu carence au 1er tour (et donc carence de représentation syndicale) et absence d’un accord de branche étendu permettant de négocier avec des élus ou des mandatés

N.B : - le RSS doit être désigné par un syndicat affilié à une OS représentative

- l’accord conclu doit être approuvé par plus de 50 % des suffrages exprimés


20

LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DANS L’ENTREPRISE


21

Décompte des effectifs

Les règles édictées par les articles L1111-2 et L1111-3

du Code du Travail s’appliquent.

Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an.

L’entreprise utilisatrice doit interroger son prestataire pour connaitre les salariés répondant à ces critères.


22

Protocole d’accord pré-électoral

Qui convoquer pour négocier ?

Par courrier : les OS représentatives dans l’entreprise et les syndicats affiliés à une OS représentative au niveau national et professionnel

Par affichage : les autres OS qui satisfont à des critères allégés


23

Validité du protocole

Il doit être signé par la majorité (en nombre) des OS qui ont négocié et qui représentent la majorité des votants aux dernières élections.

Certaines clauses restent soumises à un accord unanime : nombre et composition des collèges, suppression du CE ou du mandat de DS, vote en dehors du temps de travail.

Certaines clauses relèvent d’un accord collectif classique : durée du mandat entre 2 et 4 ans, vote électronique, répartition des compétences entre CCE et CE pour les œuvres sociales.


24

Exemple

OSjaune

OSrouge

OSverte

OSnoire

OSviolette

OSgrise

Résultats

précédents40% 30% 20% 10% Pas

présentePas présente

Cas 1 signe signe signe signe

Cas 2 signe signe

Cas 3 signe signe signe signe

Seul le protocole du cas 3 est valide


25

Candidatures

Au premier tour, peuvent présenter des

candidats les OS qui pouvaient négocier

le protocole.


26

Electorat et éligibilité

Rien de changé pour les salariés de l’entreprise. Les salariés mis à disposition par une entreprise

extérieure peuvent : Voter s’ils ont 12 mois de présence

continue chez l’utilisateur et s’ils ont choisi de ne pas voter dans leur entreprise

Être élu comme DP s’ils ont 24 mois de présence continue chez l’utilisateur


27

REPRESENTATIVITE DANS LES BRANCHES ET DANS

L’INTERPROFESSIONNEL


28

Branche

Jusqu’à l’issue de la première mesure d’audience (au plus

tard le 12 aout 2013)

►Les 5 confédérations « historiques »

►Les OS reconnues représentatives avant laloi

Après la première mesure d’audience, les OS qui:

►satisfont aux 7 critères

►disposent d’une implantation territoriale équilibrée

►ont recueilli au moins 8% des suffrages des élections dans les entreprises


29

Niveau national et interprofessionnel

Jusqu’à l’issue de la première mesure d’audience (au plus

tard le 12 aout 2013)►les OS représentatives avant la loi

Après la première mesure d’audience, les OS qui

► satisfont aux 7 critères ►ont recueilli au moins 8% des suffrages des

élections dans les entreprises

►sont représentatives dans des branches de l’industrie, de la construction, du commerce et des services


30

Mesure d’audience

Ce sont les résultats du premier tour des élections de CE, à défaut de la DUP ou à défaut des DP qui servent de mesure.

IL FAUT DONC DEPOUILLER LE PREMIER TOUR MÊME EN CAS DE

QUORUM NON ATTEINT


31

Réforme de la durée du travailissue de la loi du 20 août 2008

Objectif principal :

donner plus de place à la négociation

d’entreprise


32

Contingent d’heures supplémentaires et contreparties

Accord d’entreprise : mode privilégié pour la fixation du contingent→ à défaut : décret fixe à 220h

Accord d’entreprise nécessaire pour le remplacement des HS majorées par un repos compensateur (dans et hors contingent).

→ si absence de DS, pas d’obligation de négocier et fixation unilatérale par l’employeur si le CE ne s’oppose pas.

Dépassement du contingent : Fin de l’autorisation administrative de l’IT HS au-delà du contingent : contrepartie obligatoire en repos

→ L’accord contient les conditions de sa mise en œuvre→ A défaut 50% de majoration pour les entreprises < 20 salariés 100% de

majoration pour les entreprises > 20 salariés


33

Aménagement du temps de travail

Aménagement possible sur une période allant d’au moins 1 semaine à 1 an max

→ ce mode unique d’aménagement remplace les 4 anciens modes (cycle, modulation, JRTT à l’année, temps partiel modulé)

Pour sa mise en place, nécessité d’un accord collectif→ à défaut décret et art D 3122-7-1 à D 3122-7-3

Maintien des accords collectifs antérieurs à la loi


34

Temps partiel aménagé et Compte Epargne Temps

Mise en place uniquement par accord d’entreprise→ à défaut, accord de branche

Dans le cadre du temps partiel aménagé, un contrat de travail écrit fixera différents éléments (rémunération, durée hebdomadaire ou mensuelle, heures complémentaires)

Concernant le CET, l’accord devra prévoir : Les modalités d’alimentation Les modalités d’utilisation Les modalités de gestion du compte Les conditions de garanties et de liquidation


35

Conventions de forfaits

Forfait en heure :

À la semaine ou au mois : pas de nécessité d’accord d’entreprise Base annuelle : nécessité d’un accord d’entreprise fixant les

catégories de salariés concernés, la durée annuelle de travail et les caractéristiques principales des conventions de forfait

Forfait en jours sur l’année : Nécessité d’un accord collectif d’entreprise

Dans tous les cas, il faut une convention individuelle de forfait écrite marquant l’accord du salarié


36

Conclusion

Une plus grande place est laissée à la négociation d’entreprise sur le thème de la durée du travail : la loi fixe un cadre et l’accord d’entreprise détermine les modalités de mise en œuvre

Certains dispositifs ne sont accessibles que par la négociation d’un accord collectif d’entreprise

rencontres ds/it54 janvier 2009 1 loi du 20 aout 2008 portant renovation de la democratie sociale et...

Documents