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Délégation de Services Publics Quel rôle pour l’Autorité Organisatrice ?. RENNES METROPOLE. [email protected]. Rabat 3 Octobre 2012. Sommaire. L’organisation des transports en France : une loi fondatrice - PowerPoint PPT PresentationTRANSCRIPT
RENNES METROPOLE
Rabat 3 Octobre 2012
Délégation de Services Publics
Quel rôle pour l’Autorité Organisatrice ?
Sommaire
L’organisation des transports en France : une loi fondatrice
Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
Chapitre II : Des transports urbains de personnes
Le périmètre de transports urbains comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser les transports publics
de personnes.
La collectivité territoriale de part la loi est responsable de l’organisation des transports urbains. Elle en organise la
mise en œuvre et garantit la continuité de service.
Elle décide du mode de gestion
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.
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Les différents modes de gestion : La régie ou La gestion déléguée
La régieLa gestion est assurée par la collectivité elle même avec ses
propres moyens et ses propres services.
La gestion déléguée Délégation à une personne morale de droit privé d’une partie
ou de la totalité d’un service public sous la forme d’un contrat.
Quatre catégories de gestion déléguée :A) La régie intéressée
B) La géranceC) L’affermage
D) La concession
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Les différents modes de gestion déléguée :
A) La régie intéressée ou B) La gérance
Pour ces deux types de contrat il s’agit d’une gestion mixte du service public :
- Par un professionnel qui fait fonctionner le serviceEt
- Par la commune qui en assure la responsabilité
La différence entre ces contrats résultent dans le mode de rémunération et dans l’intéressement aux résultats de
l’entreprise.
Faible prise de risque de l’entreprise
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Les différents modes de gestion déléguée :
C) L’affermage
Mise à disposition par la collectivité des équipements nécessaires à l’exploitation du service par le fermier qui
assure l’exploitation et la maintenance des ouvrages
La rémunération du fermier est assurée par les recettes issues des titres achetés par les usagers et par la
contribution de la collectivité pour tenir compte des contraintes ou obligations de service imposées par la
collectivité.
Risque industriel et commercial assumé par le fermier.Contrat à durée limitée
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Les différents modes de gestion déléguée :
D) La concession
Réalisation des travaux et des équipements par le concessionnaire qui en assure l’exploitation. A la fin de la
concession, la collectivité devient propriétaire des ouvrages.
La rémunération du concessionnaire est assurée par les recettes issues des titres achetés par les usagers et par la
contribution de la collectivité pour tenir compte des contraintes ou obligations de service imposées par la
collectivité.
Risque financier, industriel et commercial assumé par le fermier.
Durée de la convention correspondant à la durée d’amortissement des installations.
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Rennes Métropole : Réseau STAR de transport public
Une Délégation de Service public
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• Une gestion déléguée par affermage avec contribution forfaitaire.
• Une offre de près de 20 Millions de Km annuels.• Des recettes annuelles de 37 Millions d’Euros• Un coût d’exploitation de 87 Millions d’Euros• Une contribution forfaitaire annuelle de 50 Millions d’euros• Mise à disposition des biens, y compris logiciel, par l’AO.• Propriété des données à l’AO.
• Une ligne de métro et un projet de seconde ligne• 63 lignes de bus et 63 lignes scolaires ou complémentaires• 1200 agents• 74 Millions de voyages en 2012
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Rennes Métropole : Réseau STAR de transport public
Une Délégation de Service public
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• RÔLES DE L’AUTORITÉ ORGANISATRICE : Définir la consistance des services et décider des
modifications à y apporter, Définir les objectifs à atteindre notamment en matière de
qualité de service, Fixer les tarifs, Financer et assurer la maîtrise d’ouvrage des
investissements, Contrôler la bonne exécution du service délégué, Veille à la bonne utilisation des fonds publics.
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Rennes Métropole : Réseau STAR de transport public
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• RÔLES DE L’EXPLOITANT : Prendre les risques industriels et commerciaux
Assurer l’exploitation, la gestion et la commercialisation du réseau de transport,
Percevoir les recettes auprès des usagers (tarifs et amendes) dont les montants sont fixés par l’AO,
Être responsable de la maintenance des biens et équipements mis à sa disposition par l’AO pour l’exploitation,
S’engager sur la qualité de service et sur le cahier des charges en matière d’offre
Obligation de conseil, être force de proposition.
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Une Délégation de Service Public
Un exemple la mise en concurrence du contrat 2013-2017
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Les objectifs généraux pour le contrat 2013-2017 sont de :
- Maintenir, voire accroître, l’attractivité du réseau en proposant une offre de transport adaptée aux évolutions urbaines de l’agglomération tout en optimisant les moyens de production,
- Optimiser la prise en compte des handicaps dans les transports par une synergie des différents moyens mis en œuvre,
- Maîtriser les coûts pour la collectivité par une meilleure efficience des services de transports publics.
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Une Délégation de Service public
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Le document programme est structuré selon 12 chapitres :
1. Offre de transport du Réseau STAR,2. Accessibilité PMR du Réseau STAR et évolutions du Service
Handistar,3. Objectifs de fréquentation (STAR et Handistar), politique
tarifaire et recettes,4. Développement de l’intermodalité, 5. Maîtrise de la contribution forfaitaire, 6. Qualité des services de transport STAR et Handistar, 7. Patrimoine, maintenance et investissements, 8. Accompagnement à la préparation de la ligne b du métro, 9. Systèmes innovants de la mobilité des personnes, 10. Sécurité, 11. Politique commerciale et de communication, 12. Gestion sociale et managériale.
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Chapitre 1. Offre de transport du réseau STAR
Objectifs de Rennes Métropole• Attractivité et efficience du réseau de surface,• Maintien de la qualité, de la fiabilité, de la régularité et de la sécurité du métro,• Bus à forte fréquence sur les lignes majeures,• Amélioration des temps de parcours en heures de pointe (lignes express),• Suppression des problèmes ponctuels de capacité en heures de pointe,• Stabilisation de l’offre en heures creuses,• Amélioration des performances des bus (vitesse, régularité),• Dessertes adaptées à la demande : fortes dans les nouvelles zones denses et novatrices pour les
zones à flux faibles ou diffus,• Etalement des hyper-pointes de fréquentation du métro,• Sécurisation des transports scolaires.
Propositions attendues des candidats: Offre de base, option, et variantes éventuelles
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La rédaction du contrat.
Un document juridique, technique et financier qui organise les relations entre l’AO et l’exploitant.
Définition de l’offre et de son évolution
Définition de la rémunération
Définition des évolutions tarifaires prévisionnelles
Définition des propriétés des biens ou des données
……
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Les modalités de suivi et d’évolution du contrat.
Des relations constantes et structurées :
Une procédure annuelle d’adaptation : le Plan d’actions élaboré avec les communes et approuvé par le Conseil
Communautaire
Modification de l’offre
Définition du programme d’étude
Evolution tarifaire
Définition des actions commerciales
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Les modalités de suivi et d’évolution du contrat.
Des rapports d’activité mensuels et annuels, suivi des indicateurs
de fréquentation et de recettes
de production du service
des relations avec les usagers (réclamations, .. )
de la sécurité et des incidents du réseau
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Les modalités de suivi et d’évolution du contrat.
Des relations constantes et structurées dans le respect du rôle de chaque entité
Une réunion technique mensuelle au niveau de la Direction Générale
Une organisation des échanges par métier
Echanges d’information sur la sécurité et les incidents du réseau en fonction de l’urgence.
Gestion de la relation avec les usagers
Anticipation des adaptations du réseau
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La mise en œuvre d’un contrat de DSP nécessite un gros travail de préparation et de définition, une négociation intense, un contrat
entre les parties bien rédigé et équilibré.
Mais c’est aussi une relation constante de terrain garante du respect des objectifs de la collectivité, de la qualité du service et de la
relations avec les usagers.
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