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DELEGATION A L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 1A

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Délégation à l'Aménagement

du Territoire

REPUBLIQUE DU BENIN

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’HABITAT ET DE L’URBANISME

GUIDE PRATIQUE POUR LE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT

COMMUNAL ET INTERCOMMUNAL (SDAC/STAD)

Document de travail

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PREFACE Cela fait bientôt quatre ans que l’exercice du pouvoir à la base est devenue une réalité au Bénin. Les communes ont désormais la charge du développement de leurs localités respectives. Qui parle de développement, parle forcément de vision, d’objectifs à atteindre dans un temps donné, sur un espace donné. L’atteinte de ces objectifs exige une planification concertée entre tous les acteurs concernés.

Au nombre des instruments de planification locale recommandés par la loi N°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, on distingue : le Schéma Directeur d’Aménagement de la Commune (SDAC), le Plan de Développement Economique et Social (PDES), les plans d’urbanisme dans les zones agglomérées, les règles relatives à l’usage et à l’affectation des sols, les plans de détails d’aménagement urbain et de lotissement. Il est heureux de constater que toutes les communes du Bénin se sont dotées aujourd’hui d’un PDES communément appelé Plan de Développement Communal (PDC). C’est un grand pas franchi dans le processus de développement. Mais ce seul outil ne suffit pas encore pour amorcer un véritable changement positif au regard des nombreux défis à relever.

La pratique actuelle de planification locale réduite à l’élaboration de « PDC » expose les actions de développement local aux risques d’incohérence spatiale. D’où l’urgence de mettre en cohérence les PDC avec les instruments de planification spatiale que sont : le schéma d’aménagement de la commune, le schéma territorial d’aménagement et de développement pour ne citer que ceux-là.

A cet effet, la Délégation à l’Aménagement du Territoire (DAT), structure nationale en charge de l'aménagement du territoire met à la disposition de divers usagers, le présent guide dont les objectifs sont de :

rendre les maires et élus locaux capables d’organiser et de suivre des opérations d’élaboration de leurs schémas directeurs d'aménagement ;

fournir aux professionnels mandatés, des indications majeures pour la réalisation des études afférentes aux dits schémas.

Ce guide pratique d’élaboration du Schéma Directeur d’Aménagement Communal ou intercommunal s’adresse prioritairement aux élus locaux, aux professionnels de l’aménagement et de l’urbanisme, aux promoteurs d’appui à la décentralisation, aux institutions gouvernementales et non gouvernementales chargées ou intéressées d’assister les communes dans l’élaboration des schémas, enfin à toute personne désireuse de s’informer sur le processus d’élaboration du SDAC – STAD au Bénin.

La DAT, conformément à sa stratégie opérationnelle de mise en œuvre de la politique nationale d'aménagement du territoire accompagne la dynamique de regroupement des communes en "territoire de développement". Il a l'avantage de permettre aux communes de mutualiser leurs moyens techniques, humains et financiers pour amorcer sur des unités spatiales cohérentes et homogènes, un véritable développement à la base avec des possibilités d'économie d'échelle. Dans cette optique, la DAT recommande aux communes, l'élaboration du schéma à l'échelle des territoires de développement : d'où l'élaboration de ce que nous appelons Schéma Territorial d'Aménagement et de Développement (STAD). Pour cette raison, il a été introduit dans ce guide, les spécificités relatives aux procédures et à la démarche d'élaboration des STAD.

L’approche de planification préconisée dans ce guide est la participation active des populations à la base, l’appropriation des choix stratégiques par les populations et les élus locaux, la concertation des services de l’Etat et la quête de cohérence avec les politiques et stratégies aux échelons infra et supra communaux.

Ce guide est le fruit de la collaboration de la DAT avec de nombreux acteurs institutionnels concernés par la décentralisation, la déconcentration, le développement local et l’aménagement du territoire. Il ne propose pas de recette toute faite et ne doit pas être utilisé dans une telle perspective. Il est proposé à titre indicatif. Il présente les bases juridiques et institutionnelles du SDAC/ STAD, explique comment suivre les étapes d’élaboration des schémas, comment les gérer, le rôle des acteurs et les instruments de leur mise en œuvre.


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Notre souhait est que ce guide, outil stratégique de planification spatiale du développement au plan local soit approprié par tous les acteurs et que des schémas directeurs d’aménagement communal ou intercommunal commencent à être élaborés afin de garantir une organisation cohérente de l’espace et d’aider à la décision des investissements pour le développement local.

F. Alain ONIBON Délégué à l’Aménagement du Territoire


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DEFINITION DES SIGLES ABE : Agence Béninoise pour l’Environnement ASECNA : Agence de Sécurité et de Contrôle de la Navigation Aérienne CAD : Conférence Administrative Départementale CDCC : Conseil Départemental de Concertation et de Coordination CEB : Communauté Electrique du Bénin CENAGREF : Centre National de Gestion des Réserves de Faune ONAB : Office National du Bois CENAP: Centre National d’Agro-Pédologie, CENATEL : Centre National de Télédétection et de Surveillance du Couvert Forestier CeCPA : Centre Communal de Promotion Agricole CT : Comité Technique CTL : Comité Technique Local DAT : Délégation à l’Aménagement du Territoire DDEHU Direction Départementale de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme DEPONAT : Déclaration de Politique Nationale d’Aménagement du Territoire DH : Direction de l’Hydraulique DROA : Direction des Routes et Ouvrages d’Arts DRTT : Direction Régionale des Transports Terrestres DSRP : Document de Stratégie Nationale de Réduction de la Pauvreté DUA/MEHU: Direction de l’Urbanisme et de l’Assainissement EMAC/PRODECOM : Equipe Mobile d’Appui aux Communes FSA: Faculté des Sciences Agronomiques IGN : Institut Géographique National INSAE : Institut National de Statistique et de l’Analyse Economique LAE : Laboratoire d’Analyse Ecologique LARES Laboratoire d’Aménagement et de Recherche Economique et Sociale MARP : Méthode Accélérée de Recherche Participative MEHU : Ministère de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme MISD : Ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation MSP : Ministère de la Santé Publique NLTPS : Etudes Nationales de Perspectives à Long Terme OBRGM : Office Béninoise de Recherche Géologique et des Mines ONG : Organisation Non Gouvernementale OPT : Office des Postes et Télécommunication PAG : Programmes d’Action du Gouvernement PDC : Plan de Développement Communal PDES : Plan de Développement Economique et Social PRODECOM : Programme d’Appui au Démarrage des Communes SBEE : Société Béninoise d’Electricité et d’eau SDAC : Schéma Directeur d’Aménagement de la Commune SDAD : Schémas Directeurs d’Aménagement des Départements SDAT : Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire STAD : Schéma Territorial d’Aménagement et de Développement SERHAU : Société d’Etude Régionale pour l’Habitat et l’Aménagement Urbain


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TABLE DES MATIERES PREFACE ................................................................................................................................................. 2 DEFINITION DES SIGLES..................................................................................................................... 4 1 Présentation du guide ............................................................................................................................. 7

1.1 Objectifs du guide ........................................................................................................................... 7 1.2 Audience ......................................................................................................................................... 7 1.3 Structure du guide ........................................................................................................................... 7 1.4 Note aux utilisateurs ....................................................................................................................... 7

2 Définition de quelques concepts ............................................................................................................ 8 2.1 Aménagement du territoire ............................................................................................................. 8 2.2 Schéma Directeur d’Aménagement Communal et intercommunal (SDAC – STAD).................... 8 2.3 Plan de Développement Economique et Social / Plan de Développement Communal (PDES / PDC) ................................................................................................................................................... 10

3 Cadre légal et institutionnel du SDAC................................................................................................. 11 3.1 La place du SDAC dans les différentes lois sur la décentralisation.............................................. 11 3.2 Le SDAC dans la loi d’Orientation sur l’Aménagement du Territoire......................................... 11 3.3 Force exécutoire du SDAC ........................................................................................................... 11

4 Le contenu du SDAC – STAD............................................................................................................. 12 4.1 Le rapport du SDAC – STAD....................................................................................................... 12

4.1.1 Diagnostic de la commune..................................................................................................... 12 4.1.2 Grandes orientations d’Aménagement et d’affectation des sols. ........................................... 13

4.2 Tableaux de synthèse .................................................................................................................... 15 4.3 Les documents cartographiques et graphiques.............................................................................. 19 4.4 Instruments réglementaires et techniques de mise en œuvre du SDAC – STAD. ........................ 20

5 La procédure d’élaboration du SDAC – STAD................................................................................... 21 5.5 Les principales étapes d’élaboration du SDAC – STAD.............................................................. 21

5.5.1 Le cas d’une commune .......................................................................................................... 21 5.5.2 Le cas d’une association de communes ................................................................................. 23

5.6 Le processus d’élaboration du SDAC – STAD ............................................................................ 26 5.6.1 L’élaboration de l’agenda du processus................................................................................. 26 5.6.2 L’élaboration des termes de référence et le recrutement d’un professionnel pour la réalisation du SDAC – STAD........................................................................................................................... 27 5.6.3 Concertation préalable ........................................................................................................... 27 5.6.4 Les porter à connaissance de l’Etat........................................................................................ 27 5.6.5 Les consultations et avis spécifiques ..................................................................................... 28 5.6.5 Le débat préalable de l’organe délibérant .............................................................................. 28 5.6.6 L’arrêté d’élaboration du SDAC – STAD ............................................................................. 28 5.6.7 Audience publique ................................................................................................................. 28 5.6.8 L’approbation du SDAC – STAD.......................................................................................... 30 5.6.9 La mise en vigueur du SDAC – STAD.................................................................................. 30

6 La gestion du SDAC/STAD................................................................................................................. 31 6.1 Les acteurs et leurs rôles ............................................................................................................... 31

6.1.1 Le maire/président du territoire.............................................................................................. 31 6.1.2 Le conseil communal/intercommunal.................................................................................... 31 6.1.3 Le Ministère en charge de l’aménagement du territoire ........................................................ 31 6.1.4 Le comité technique local d’élaboration du schéma.............................................................. 31 6.1.5 La population et les groupes de travail .................................................................................. 31 6.1.6 Le maître d’œuvre et les actions d’appui à l’élaboration du SDAC – STAD........................ 33

6.2 Les instruments de mise en œuvre ................................................................................................ 34


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7. ANNEXE ............................................................................................................................................ 35 Annexe 1 : Glossaire ........................................................................................................................... 35 Annexe 2 : Répertoire des cartes disponibles ..................................................................................... 36 Annexe 3 : Instruments juridiques Nationaux et internationaux......................................................... 37 Annexe 4 : Structure – type du SDAC – STAD ................................................................................. 44 Annexe 5 : Plan d’actions pour l’appui à l’élaboration du SDAC-STAD (cas de PRODECOM) ..... 47


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1 Présentation du guide

1.1 Objectifs du guide Le présent guide a pour objectifs de :

- rendre les maires et élus locaux des communes capables d’organiser et de suivre des opérations d’élaboration du SDAC – STAD; et

- fournir aux professionnels mandatés des indications majeures pour la réalisation des études relatives audit schéma.

1.2 Audience Le guide pratique d’élaboration du Schéma Directeur d’Aménagement communal et intercommunal (SDAC- STAD) s’adresse prioritairement aux élus locaux, aux professionnels de l’aménagement et de l’urbanisme, aux promoteurs d’appui à la décentralisation et enfin à toute personne désireuse de s’informer sur le processus d’élaboration du SDAC – STAD au Bénin. Il s’adresse aussi aux institutions gouvernementales et non gouvernementales chargées ou intéressées d’assister les communes dans l’élaboration du SDAC – STAD.

1.3 Structure du guide Le présent manuel est composé de sept (7) chapitres. Après l’avant-propos qui sert également d’introduction au guide, le deuxième chapitre présente les objectifs du guide, l’audience visée, la structuration du guide et finit par une note d’orientation des utilisateurs. Le chapitre 3 est consacré à la définition de quelques concepts, notamment des outils de planification prévus pour les communes. Le chapitre 4, intitulé cadre légal et institutionnel du SDAC, traite des bases juridiques et institutionnelles du SDAC. Ce chapitre important rappelle le cadre juridique consacrant le SDAC et dresse la liste des institutions partageant des compétences avec les communes dans l’élaboration du SDAC. Le chapitre 5 présente le contenu du SDAC – STAD à travers ses fonctions et ses documents constitutifs. Des canevas indicatifs des principaux outils d’élaboration du SDAC – STAD sont présentés afin d’orienter les différents utilisateurs. Les chapitres 6 et 7 traitent de la procédure d’élaboration du SDAC – STAD et de sa gestion. Enfin, il est annexé un glossaire des principaux termes ou concepts utilisés dans le guide est destiné à faciliter la lecture du document.

1.4 Note aux utilisateurs Le présent guide est proposé à titre indicatif. Il s’agit de faciliter aux utilisateurs, les travaux d’élaboration du SDAC – STAD. A ce propos, une diversité de méthodologies apparentées à celle proposée ici, peut être utilisée en considérant les informations et autres ressources disponibles au niveau de la commune. L’approche sera basée sur la participation active des populations locales, l’appropriation des choix stratégiques par les populations locales et les élus locaux, la concertation des services de l’Etat et la quête de cohérence avec les politiques et stratégies aux échelons territoriaux supra communaux, la synergie et la complémentarité avec les communes voisines. Le guide du SDAC – STAD se veut un outil pratique et accessible au plus grand nombre des acteurs concernés par l’élaboration du SDAC. Son utilisation n’impose pas à l’utilisateur une lecture successive de tous les chapitres. Le lecteur peut aborder le document selon son centre d’intérêt. Des encadrés portent sur la définition de concepts ou des exemples pour soutenir les idées développées dans le corps du document.


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2 Définition de quelques concepts

2.1 Aménagement du territoire

Selon le Document de Politique Nationale d’Aménagement du Territoire (DEPONAT), « l’Aménagement du Territoire est la recherche dans le cadre national d’une meilleure répartition des utilisations de l’espace en fonction des ressources naturelles, des activités des hommes et des femmes et de l’affectation des investissements. » De ce fait, c’est un instrument de renforcement de la cohésion sociale et territoriale.

L’aménagement du territoire est une réflexion proactive pour réaliser des interventions rationnelles et efficientes en matière d’infrastructures et équipements, de développement économique, d’appui au monde rural, de la promotion de l’urbanisme, de préservation du patrimoine naturel et culturel, en les soumettant aux mêmes exigences et orientations d’une utilisation plus harmonieuse de l’espace, définie par les politiques et stratégies nationales de développement et par les législations nationales.

Dans le contexte de la décentralisation débutante au Bénin, c’est aussi un projet de développement économique durable et respectueux de l’environnement.

2.2 Schéma Directeur d’Aménagement Communal et intercommunal (SDAC – STAD)

Le Schéma Directeur d’Aménagement Communal et intercommunal (SDAC – STAD) est un document de planification qui fixe les orientations fondamentales à long terme de l’aménagement de l’espace communal, en préservant l’équilibre entre l’extension urbaine, l’exercice des activités rurales, le développement des autres activités économiques, la protection des espaces forestiers, des sites et des paysages et la préservation des sites naturels. Il prend en compte les programmes de l’Etat, des Collectivités Locales, des Etablissements et Services Publics et détermine ainsi la destination générale des sols et la localisation des grands équipements d’infrastructure. Il a pour objectif essentiel de garantir une organisation cohérente de l’espace en servant de cadre à des politiques de développement, d’aménagement et de protection. C’est un outil d’aide à la décision des investissements pour le développement local.

Le SDAC – STAD a plusieurs fonctions :

- une fonction de planification de l’occupation de l’espace ; - une fonction de cohérence des équipements dans la commune ; - une fonction de coordination spatiale du développement économique et social.

Le SDAC – STAD est une représentation simplifiée et fonctionnelle du processus du développement et de la gestion de l’espace d’une commune. Il confère au plan de développement communal, sa vision dans l’espace, mais aussi dans le temps. Pour cela, c’est un document qui comprend à la fois du texte, des documents graphiques et cartographiques.

Le SDAC – STAD constitue le document cadre duquel découlent les documents réglementaires plus précis que sont :

- le plan de développement économique et social, - le plan d’urbanisme ; - le plan d’aménagement dans les zones rurales ; - les règles d’usage et d’affectation des sols ; - les plans détaillés d’aménagement urbain et de lotissement.


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Le SDAC – STAD indique pour l’ensemble du territoire - une analyse du territoire communal et les axes d’intervention de son développement ; - les objectifs d’aménagement et de gestion du territoire, en particulier dans les domaines de compétences

de la commune (environnement, santé, hygiène et salubrité, enseignement primaire et maternel, alphabétisation et éducation des adultes, santé, action sociale et culturelle, services marchands et investissements économiques) ;

- l’ensemble des stratégies, programmes et règlements nationaux applicables ; - les modalités d’application des mesures d’aménagement.

On y prévoit aussi les localisations d’activités et les installations humaines.

Figure 1 : Place du SDAC / STAD dans la hiérarchie des instruments de planification et d’orientation de développement

Ajustement du SDAC - STAD

L’ajustement du SDAC - STAD peut intervenir par modification ou par révision.

La modification du SDAC – STAD de certaines orientations ou affectations peut s’imposer lorsque de nouvelles dispositions nationales ou orientations nationales sont édictées. La modification du SDAC – STAD intervient pour rendre conformes les actes. Toute disposition ou norme sectorielle nouvelle doit être communiquée au Maire, et la DAT doit y veiller en particulier.

La révision du SDAC – STAD. - Le SDAC – STAD étant une planification du territoire communal sur le long terme, la survenance en cours d’exécution d’événements non prévisibles, mais influents, est inéluctable. Dans le cas de notre pays, il faudra s’attendre à l’édiction de nombreux textes d’orientation, de politique et de stratégies nationales, de même que des schémas d’aménagement de niveau supra communal. A mi – parcours de la période

NLTPS Bénin Alafia 2025 NEPAD

Objectifs du Millénium du

développement

Politiques / stratégies nationales

Politiques / stratégies

sectorielles

SDAC / STAD

PDC / PDES

Plan d’urbanisme

Schéma de Structure

Schéma d’occupation

des sols

DSRP PAG SDAT Schémas / Directives sectoriels

Schéma des Services Collectifs


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de planification, soit après 8 à 10 ans de mise en œuvre, la commune doit organiser une évaluation rapide de l’application du SDAC et procéder à un réajustement ou actualisation sur la période restante de planification.

Pour les SDAC qui auront été élaborés avant le SDAT, une relecture s’imposerait de fait pour en évaluer la conformité avec les orientations et options nationales en matière d’aménagement du territoire.

En tout état de cause, la loi sur l’aménagement du territoire précisera les procédures et les parties du SDAC concernées par la modification et par la révision.

2.3 Plan de Développement Economique et Social / Plan de Développement Communal (PDES / PDC)

Selon le guide pour la planification du développement communal éditée par la Mission de Décentralisation en novembre 2003, le Plan de Développement Communal (PDC) est le document intitulé Plan de Développement Economique et Social (PDES) par l’article 84 de la loi N° 97-029 du 15 janvier 1999 portant Organisation des communes en République du Bénin. En pratique donc, le PDES et le PDC désignent le même instrument de planification.

Un PDES ou le PDC est un cadre retraçant l’ensemble des programmes et projets cohérents de développement visant à atteindre, en adéquation avec les orientations nationales et régionales et au terme d’une période donnée, un but, des objectifs et des résultats définis de concert avec tous les acteurs de développement, ainsi que les stratégies et les moyens nécessaires pour y parvenir.

Le PDC est un instrument qui, en fonction des potentialités et contraintes du milieu, des choix effectués par le Conseil Communal, la société civile et les partenaires au développement, établit un programme pluriannuel en réponse aux préoccupations de la commune. C’est le résultat d’un processus d’analyse, de priorisation, d’arbitrage et de choix tenant compte à la fois des réalités locales, des aspirations des populations et des ambitions des dirigeants.

L’horizon optimal de planification du PDES est de 5 ans (Mission de décentralisation, op. cit.). Le PDES devrait donc être élaboré en se conformant aux orientations ou options contenues dans le SDAC – STAD. Le STAD est le Schéma Territorial d’Aménagement et de Développement et élaboré dans le cas de l’intercommunalité


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3 Cadre légal et institutionnel du SDAC

3.1 La place du SDAC dans les différentes lois sur la décentralisation

L’importance du SDAC est soulignée par le législateur. Ainsi :

- l’article 84 de la loi 97–029 du 15 janvier 1999, portant organisation des communes en République du Bénin, indique le SDAC comme un instrument de planification obligatoire.

- l’article 17 de la loi 98-007 portant régime financier des communes en République du Bénin cite expressément en son alinéa 10, au titre de « dépenses obligatoires mises à la charge de toutes ou certaines communes… », les frais d’élaboration du SDAC ;

- l’article 23 de cette même loi fait du SDAC un préalable nécessaire à l’établissement de la liste des projets d’investissements de la commune.

3.2 Le SDAC dans la loi d’Orientation sur l’Aménagement du Territoire

Le SDAC tire son fondement de la loi 90–32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, qui prévoit en son article 153, que : « l’Etat veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre interrégional ». Le devoir de l’Etat par rapport à l’aménagement du territoire est défini par la loi 98–030 du 12 février 1999 portant Loi–Cadre sur l’Environnement. Cette dernière, en son article 59, dispose : « les plans d’urbanisme prennent en compte les impératifs de protection de l’environnement, les risques dans les choix d’emplacement et la réalisation des zones d’activités économiques, de résidence et de loisirs. L’Etat prend des dispositions pour l’élaboration préalable d’un schéma national d’aménagement du territoire ».

En attendant le vote de la loi sur l’aménagement du territoire dont le processus d’élaboration est engagé, le SDAC en tant qu’outil de cadrage spatial est prévu par la Déclaration de Politique Nationale d’Aménagement du Territoire (DEPONAT). « La Délégation à l’Aménagement du Territoire (DAT) est l’acteur principal dans l’élaboration des instruments de conception de l’Aménagement de Territoire, c’est-à-dire le Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire (SDAT), les Schémas Directeurs d’Aménagement des Départements (SDAD), les Schémas de services de suivi-évaluation » (DEPONAT, pp 18 - 19)

3.3 Force exécutoire du SDAC

Le SDAC est opposable aux communes, car il est la base des nombreux documents de planification locale. C’est un document indicatif auquel il est conféré une force exécutoire par la volonté politique des élus locaux et l’engagement des acteurs locaux à mettre en application les normes et les réglementations en vigueur en matière d’aménagement de la commune.


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4 Le contenu du SDAC – STAD

Le SDAC – STAD comprend trois types de documents :

- un document – rapport ;

- des tableaux de synthèse ; et

- des documents graphiques et cartographiques

Le SDAC – STAD peut être articulé en un seul document ou en plusieurs parties. Le choix est lié en général au volume du document. S’il est gros, il est plus indiqué de l’éditer en plusieurs volumes ou cahiers d’application du SDAC – STAD (voir en annexe 4 la structure type du SDAC – STAD).

4.1 Le rapport du SDAC – STAD

Le produit résultant du processus d’élaboration du SDAC – STAD est un document structuré indiquant sur la base d’une analyse de l’état existant, le développement souhaité dans les domaines de l’urbanisation, des transports et communication, du paysage et territoires à risque, des équipements. Pour cela, les principaux thèmes permettant une planification pertinente et durable du développement local sont :

- l’analyse des données physiques, humaines et économiques ... ;

- l’identification des axes pertinents d’aménagement à promouvoir ;

- la localisation spatiale des choix en matière d’infrastructures, d’équipement;

- le zonage selon les vocations (zone d’amélioration foncière, zone de sylviculture, zone pastorale, zone agricole, etc.) ;

- la prise en compte des relations avec les communes avoisinantes…

Ces différents thèmes doivent être abordés sous une double perspective analytique : évaluation ou diagnostic de situation et analyse prospective et formulation des options de développement souhaité.

4.1.1 Diagnostic de la commune

Le diagnostic encore appelé état des lieux ou analyse de situation doit être à la fois descriptif et explicatif. Une étude diagnostique lourde n’est pas nécessaire pour réaliser l’analyse de situation, car elle coûte cher et va générer une quantité excessive d’informations qui ne sont pas forcément nécessaires pour l’élaboration du SDAC – STAD. Il est donc recommandé d’utiliser les outils de la Méthode Active de Recherche et Planification participative (MARP).

Diagnostic descriptif

C’est la description de la situation de la commune au moment de l’étude par rapport aux aspects ci-après :

- facteurs physiques,

- situation démographique ;

- situation économique de la commune ;

- profil environnemental ;

- Education,

- Santé ;


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- Transport,

- Habitat,

- Hydraulique,

- Autres Infrastructures économiques, sociales, etc.

Les différents points en annexe constituent une liste indicative de données à collecter.

Diagnostic explicatif

Le diagnostic descriptif sans l’identification des atouts, contraintes et des conséquences de la situation décrite est dénué d’intérêts pour le processus de réflexion prospective qu’implique l’élaboration du SDAC – STAD. Le diagnostic descriptif et le diagnostic explicatif sont donc les deux faces inséparables de l’état des lieux de la commune.

Le diagnostic explicatif porte également sur :

- l’identification des tendances lourdes à l’aménagement et au développement du territoire communal ;

- la délimitation des sous-zones devant être soumises à des formes d’aménagement et de développement.

4.1.2 Grandes orientations d’Aménagement et d’affectation des sols.

Grandes orientations d’aménagement du Territoire

Les perspectives d’évolution de la commune permettent de formuler la section du SDAC – STAD concernant les orientations stratégiques de développement de la commune.

L’analyse prospective du développement du territoire de la commune consiste en la projection de sa situation socio-économique et environnementale à l’horizon de 15 ans. L’analyse des évolutions selon les tendances spontanées et les tendances contrôlées ou aménagées des principaux facteurs d’influence ou causes de la situation de la commune sur une vision de l’état de commune va conduire le conseil communal à décider des principales orientations stratégiques des actions de développement et à définir des vocations des espaces du territoire communal pour recevoir les évolutions contrôlables ou non du futur.

L’analyse prospective et stratégique du développement de la commune va donc permettre de :

- définir les secteurs d’interventions prioritaires pour le développement de la Commune ;

- de formuler des hypothèses et scénarii convenables ; et

- de déterminer les grandes orientations, les principaux axes d’interventions et les objectifs spécifiques de développement local.

Les grandes affectations du territoire

La fonction de planification spatiale du SDAC – STAD se traduit sur le plan opérationnel par la définition des vocations des différentes zones constituant le territoire communal.

Le SDAC – STAD doit exprimer des orientations fondamentales et déterminer la destination générale des différentes parties du territoire communal pour ne pas empiéter sur les domaines de compétences des autres collectivités publiques et surtout pour en tirer profit durablement. Ces orientations et ces choix quant aux grandes affectations des sols de la commune doivent être suffisamment clairs et précis et basés sur leur vocation pour être efficaces.

Les grandes affectations du territoire communal distinguent quatre grandes catégories :

- Les zones « U » : zones urbaines correspondant aux secteurs déjà urbanisés dotés d’une capacité suffisante en équipements publics pour desservir les constructions à implanter. Elles comprennent généralement :


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• Le noyau urbain ou villageois (à remembrer et non à lotir) ;

• les zones d’habitat ;

• les zones de services publics et d’équipements collectifs ;

• les zones de loisirs ;

• la zone économique ou commerciale ;

• la zone industrielle.

- Les zones « AU » : zones à urbaniser correspondant aux secteurs à caractère naturel destinés à être ouverts à l’urbanisation. Elles comprennent :

• La zone d’extension principale de la ville ou des villes ;

• La zone d’aménagement concertée ou lotissement pavillonnaire.

• la zone de décharge contrôlée.

- Les zones « A » : les zones agricoles et pastorales correspondant aux secteurs équipés ou non, à protéger et/ou aménager pour une exploitation rationnelle en raison de leurs potentialités de production agricole, animale, biologique et économique. Elles peuvent comprendre :

• les zones agricoles pures ;

• les zones pastorales ;

• les zones agro-pastorales, sylvo-pastorales, agroforestères, agro-sylvo-pastorales

• la zone de bas-fond aménageable ou zones inondables ;

- Les zones « N » : Ce sont des zones naturelles équipées ou non, à protéger et/ou aménager en raison soit de la qualité des sites ou des paysages, soit de l’existence d’exploitation forestière, ou soit de leur caractère d’espace naturel et esthétique. Elles peuvent comprendre :

• les zones d'exploitation forestière ou minière;

• les zones classées (forêts classées, parcs zoologiques ou réserves de faune, …)

• les zones de protection intégrale ou de mise en défens (bordures des plans d’eau, , zone à risque,…)

• les zones de montagnes ou toutes autres zones particulièrement esthétiques et devant être aménagées et ouvertes au tourisme.

Pour chaque zone d’affectation, définir les tâches à réaliser, préciser les maîtres d’œuvre, et les délais d’Aménagement.

En ce qui concerne la planification des infrastructures ou équipements de transport, les différentes catégories convenables doivent être planifiées.

A l’issue des séminaires et ateliers de validation, un contenu essentiel du SDAC – STAD a été retenu.


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4.2 Tableaux de synthèse Le document de diagnostic et d’études prospectives devra aussi contenir des tableaux de synthèse des résultats suivants.

Contenu essentiel du SDAC – STAD

• Les grandes orientations d’aménagement du territoire ; • Les grandes affectations des sols :

- Les zones urbanisées et destinées à l’urbanisation, - Les zones agricoles (zone de pâturage, zone d'exploitation agricole,…), - Les zones d’intérêts particuliers (historique, esthétique, écologique, exploitation minière ou

forestière), - Les zones à risque (grandes inondations, glissement de terrain) ;

• L’organisation des transports (équipements de transports, réseaux d'infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, …);

• Les propositions d’aménagement intercommunal ; • Les règlements, normes de zonage, lotissement et utilisation des différents espaces ; • Le système de suivi-évaluation du SDAC.

DELEGATION A L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 16 A

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Tableau 1: Etude tendancielle

POPULATION

SANTE

EDUCATION AGRICULTURE ENVIRONNEMENT HYDRAULIQUE

Effectif total

Taux accroissem

population

Densité

pop

Taux

couv infrastr

sanitaires

Taux

couv en

médecin

Taux

couv en

infirmier

Tx

scolarisat.

Tx

couvert

Enseignt

Tx de

couvert

Infrast scolaire

Taux

occupt

terre

cultiv.

Niveau

Satura-

tion

foncière

Taux

couv

forest

Taux pollu

atmosph.

Tx couv

besoins

en eau potable

Prod

ZONE I

Situation actuelle 2005

Tendance spontanée 2020

Tendance aménagée 2020

ZONE II




ZONE III




Légende : Urb = urbanisation ; hbt = habitant ; med = médicaments ; nb = nombre ; cl = classe ; el = élève ; tx scol = taux de scolarisation ; sup = superficie ;

prod = production ; for = forêt; deg = dégradée ;

Note : La tendance spontanée à 2020 correspond à la valeur de l’indicateur attendue en l’absence de toute action d’influence de son « cours naturel ». Tandis que la tendance aménagée à 2020 correspond à la valeur de l’indicateur attendue en cas d’action d’influence sur son cours.

Par exemple l’effectif de la population de la commune d’ici à 2020 sera de x (tendance spontanée 2020) si aucune mesure particulière n’est prise. Il sera de y (tendance aménagée) si des mesures de lutte contre le paludisme sont adoptées.

Ce tableau est conçu à titre indicatif. D'autres domaines ou secteurs peuvent être explorés et les variables peuvent être modifiées selon le but recherché.


D

D

T

T


du Territoire

Tableau 2: Orientations, axes d’aménagement et objectifs

ANALYSE TENDANCIELLE DOMAINES OU

SECTEURS NR SA TS TA

ORIENTATIONS AXES D’AMENAGEMENT

OBJECTIFS GLOBAUX

SECTORIELS

Population

- Taux d'accroissement pop

- Densité de population

- Taux de migration

Urbanisation

- Taux d'urbanisation

-Taux couverture besoin en logement

Santé

- Taux couverture en infrastructures sanitaires

- Taux couverture en médecin

- Taux couverture en infirmier

- Taux de couverture en sage-femme

Education

- Taux scolarisation

- Taux couverture infrastructures scolaires

- Taux couverture en enseignants

Hydraulique villageoise

- Taux de couverture besoin en eau potable (en terme de forage et de puits)

Agriculture

- Taux d'occupation terres cultivables

- Niveau de saturation foncière

- Taux couverture de besoin alimentaire

Taux couverture besoin en eau des animaux

- Revenu agricole

Environnement

- Taux de régression couvert forestier

- Taux de pollution atmosphérique

Organisation transport

- Taux couverture réseau routier

Légende : NR: norme admise ; SA : Situation actuelle ; TS : Tendance spontanée ; TA : Tendance aménagée.

18

Tableau 3 : Axes d’aménagement et phasage des objectifs

Secteur de développement

OBJECTIFS sur période Schéma

Indicateurs de réalisation

ZONE I ZONE II ZONE III

Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4

19

4.3 Les documents cartographiques et graphiques

Ce sont des documents de support du document texte du SDAC – STAD. Dans la mesure où le SDAC – STAD est un document de cadrage et d’orientation, ses documents cartographiques et graphiques doivent répondre aux normes requises à l’échelle des territoires communaux.

Les cartes du SDAC – STAD sont de deux catégories, à savoir :

• les cartes d’état des lieux (carte de situation actuelle ; carte thématique) ;

• les cartes prospectives.

- Les cartes d’état des lieux (carte de situation actuelle ; carte thématique) : Ces cartes présentent les éléments du milieu physique (topographique, sols, végétation, ressource hydrologique, …), du milieu humain (répartition de la population, courants migratoires…) et des activités économiques. Les cartes thématiques indispensables retenues dans le cadre de l’élaboration du SDAC – STAD sont :

• la carte d’occupation des sols (différentes formations végétales, zones de pâturage, zones d’habitations, d’équipement, d’activités, etc.)

• la carte des routes et de dessertes rurales; • la carte de contraintes et de servitudes; • la carte d’aptitude et de potentialités; • la carte topographique et/ou géomorphologique ; • la carte de démographie ; • la carte de densité ; • la carte d’équipements; • la carte de réseaux divers (réseaux d’adduction d’eau, d’électricité et de télécommunication).

Ces cartes devront être réalisées durant la phase diagnostic du processus d’élaboration du schéma. Un répertoire des cartes disponibles pour conduire les travaux d’état des lieux se trouve en annexe 2.

- Les cartes prospectives comportent les objectifs d’aménagement et donnent une vision globale de la situation souhaitée à l’horizon du schéma. Elles comprennent :

• le schéma d’orientation spatiale (options choisies après les scénarii); • le schéma de voirie (routes), pistes rurales, d’équipements et zones d’activités (horizon 15

ans); • la carte d’occupation future des sols (horizon 15 ans) • le SDAC – STAD = superposition des schémas d’orientation spatiale, de voirie et

d’équipement et la carte d’occupation future des sols. Les différents stades de réalisation de ces cartes prospectives sont les suivantes :

• étape de l’élaboration du SDAC – STAD pour les schémas d’orientation et de développement démographique, économique et spatial ;

• étape conception et d’édition pour projet de SDAC – STAD; • étape de validation (carte SDAC – STAD c'est-à-dire la carte de synthèse qui donne l'image du

territoire à l'horizon de 15 ans).

Toutes les cartes devront avoir une certaine échelle pertinente pour les buts de l’aménagement du territoire de la commune. Pour les communes de grandes superficies comme la plupart des communes de la région septentrionale du Bénin, il est recommandé des cartes à l’échelle de 1/50.000. Pour les communes de la région méridionale du pays, c’est l’échelle de 1/20.000 qui est recommandée.

20

Il importe de signaler qu’un fond de carte est indispensable pour mieux orienter les lecteurs. Ce support cartographique devra servir de carte de fond pour les deux catégories de cartes citées plus haut. Il comprend entre autres :

• les limites administratives et noms des localités; • les grands équipements structurants; • les cours d’eau ; • les voies structurantes ; • les zones protégées.

4.4 Instruments réglementaires et techniques de mise en œuvre du SDAC – STAD.

Le SDAC – STAD est tributaire d’un cadre réglementaire contraignant, constitué notamment du Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire (SDAT), des Schémas des Services Collectifs (SSC). Les conseils techniques en vue de la conformité du SDAC – STAD à ces instruments de planification nationale sont assurés par le biais de l’autorité de tutelle des communes qu’est le préfet de département, et de la Délégation à l’Aménagement du Territoire (DAT). Il est ainsi, le fruit de la vision stratégique de développement que la commune a réfléchi tout en se conformant au cadre légal et réglementaire national.

Pour assurer la mise en œuvre de sa vision, la commune ou le territoire va recourir à des instruments appropriés, que sont :

• le schéma de structure ;

• le plan d’urbanisme ;

• le plan de développement socio-économique de la commune (PDES) ou plan de développement communal (PDC) ;

• le permis de construire ;

• le permis d’habiter ;

• etc.

La mise en œuvre des orientations du SDAC – STAD est aussi assurée grâce à des règlements spécifiques qui doivent être mis à la connaissance des usagers des différentes zones.

Le règlement définit ce que chacun peut ou ne peut pas réaliser sur un terrain en fonction de la zone dans laquelle il est situé.

En annexes au SDAC – STAD, il y a divers éléments d'informations tels que la description du réseau d'assainissement, les servitudes d'utilité publique... En pratique, les règles qui figurent dans le règlement et dans le document graphique déterminent :

• le tracé des espaces publics et de la voirie en fonction des différents modes de déplacement ;

• la localisation des futurs équipements publics ;

• les occupations du sol admises ou interdites sur chaque terrain, en fonction de leur emplacement dans la commune ;

• les caractéristiques des constructions à édifier ou modifier, en fonction de leur emplacement dans la commune ;

• les caractéristiques des aménagements extérieurs correspondants ;

• les mesures de protection ou de valorisation de l'environnement, du paysage ou du patrimoine.

21

5 La procédure d’élaboration du SDAC – STAD

La maîtrise de la procédure d’élaboration du SDAC – STAD permet au maire et au conseil communal d’assurer une gestion efficiente du processus d’élaboration du SDAC – STAD et d’obtenir un produit ou des résultats de bonne qualité, base requise pour des décisions judicieuses et des planifications opérationnelles pertinentes pour le développement local durable.

Une procédure implique une succession de tâches exercées par différents acteurs qui en ont la charge réglementaire en vue d’obtenir un même résultat final. Le diagramme de la page 30 illustre de façon synthétique le jeu de relations de rôles des principaux acteurs concernés par l’élaboration du SDAC – STAD.

5.5 Les principales étapes d’élaboration du SDAC – STAD

5.5.1 Le cas d’une commune

Les différentes étapes successives de la procédure d’élaboration du SDAC – STAD sont :

Phase 1 : Préparation

1. Prise de décision : La décision d’élaboration du schéma d’aménagement sera prise à l’issue d’une délibération du conseil communal ;

2. Mise en place du Comité Technique d’élaboration (CT) : Un comité technique local de suivi de l’élaboration du SDAC – STAD devra alors être mis sur pied par une décision du maire. Le bureau dirigeant du comité sera nommé par le maire sur la même décision ;

3. Evaluation financière et planification budgétaire du processus 4. Prise d’arrêté du maire : Le lancement du processus d’élaboration du schéma d’aménagement

doit se faire par la prise d’un arrêté du maire ; 5. Recrutement du prestataire : Le maire prend un arrêté communal confiant le diagnostic

prospectif global de la Commune à un prestataire, professionnel en planification locale ou aménagement du territoire.

6. Porter – à – connaissance : L'arrêté communal de lancement de l’élaboration du SDAC – STAD est transmis au Préfet afin de demander le "porter-à-connaissance" devant inclure une information sur les stratégies nationales et les tranches départementales des programmes sectoriels, les règlements et normes en vigueur à prendre en compte ;

7. Information et sensibilisation 8. Lancement : l’atelier de lancement du processus d’élaboration qui doit réunir tous les élus

locaux, les membres de la société civile, les leaders d’opinion, etc.

22

Phase 2 : Diagnostic participatif 9. Recherche documentaire 10. Collecte de données du terrain 11. Etudes complémentaires éventuelles 12. Bilan diagnostic

Phase 3 : Planification et orientations

13. Etude des Perspectives 14. Définition des orientations et des stratégies 15. Planification spatiale de la commune 16. Rédaction du document

Phase 4 : Validation – Adoption et Approbation

17. Validation 18. Adoption 19. Approbation

Phase 5 : Mise en œuvre

20. Popularisation 21. Opérationnalisation

Phase 6 : Suivi –Evaluation

22. Définition des indicateurs de performances 23. Mise en place du dispositif de suivi évaluation 24. Suivi participatif et suivi technique 25. Evaluation

Les différentes étapes successives de la procédure d’élaboration du SDAC – STAD se trouvent résumées dans le tableau 4.

23

Tableau 4 : Récapitulatif des différentes phases et étapes d’élaboration du SDAC – STAD

PHASES ETAPES Phase 1 : Préparation

1 – Prise de décision 2 – Mise en place du comité technique d’élaboration (CT) 3 – Evaluation financière du processus 4 – Recrutement du consultant 5 – Information et sensibilisation 6 – Lancement

Phase 2 : Diagnostic

1 – Recherche documentaire 2 – Collecte de données du terrain 3 – Etudes complémentaires éventuelles 4 – Bilan diagnostic

Phase 3 : Elaboration du SDAC – STAD

1 – Etude des Perspectives 2 – Analyse de la capacité financière de la commune 3 – Définition des orientations et des stratégies 4 – Planification spatiale de la commune 5 – Rédaction du document

Phase 4 : Validation – Adoption et Approbation

1 – Validation 2 – Adoption 3 – Approbation

Phase 5 : Mise en œuvre 1 – Popularisation 2 – Opérationnalisation

Phase 6 : Suivi –Evaluation

1 – Définition des indicateurs de performances 2 – Mise en place du dispositif de suivi évaluation 3 – suivi participatif et suivi technique 4 – Evaluation

5.5.2 Le cas d’une association de communes

Les communes peuvent se regrouper au nom de l'intérêt de leur territoire et de leur population, pour permettre un développement plus harmonieux et une gestion plus rationnelle des ressources partagées ou un partage des coûts et charges. Conformément aux articles 176 et 177, de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 supra cités, des communes qui décident d’élaborer un SDAC – STAD doivent en informer l’autorité de tutelle pour approbation par décret pris en conseil des Ministres relatif à leur convention. Une telle initiative doit se justifier a priori par l’engagement des communes associées à coordonner ou réaliser en coopération certaines de leurs actions et investissements en se référant à leur Schéma d’aménagement commun. Un tel schéma commun est intitulé Schéma Territorial d’Aménagement et de Développement (STAD) (voir DSO). La perception de possibilités ou d’opportunités de profits mutuels à travers la mise en commun des efforts doit motiver l’association des communes pour un STAD. La procédure d’élaboration d’un STAD est analogue à celle d’un SDAC, la différence se situant au niveau de l’échelle territoriale.

24

Figure 2 : Cycle d’élaboration et de gestion du SDAC/STAD

Modèle 1

Modèle 2

Préparation (1)

Suivi Evaluation

(6)

Mise en œuvre (5)

Elaboration (3)

Diagnostic (2)

Validation Adoption

Approbation (4)

1. Planification budget

élaboration SDAC

2. Délibération et lancement

3. Diagnostics participatifs

4. Planification et orientations

5. Contrôle et Approbation

6. Mise en œuvre

7. Suivi 8. Evaluation

25

DAT / DDEHU

Information / Assistance

Avis / Examen préalable

Synthèse avis

Avis technique

AUTRES SERVICES DE L’ETAT

Avis spécifiques

Circulation pour avis & examen

préalable

Vérification

Information / Assistance

POPULATION / PARTICULIERS

Consultation

Requêtes / observations

Information / Communication

Participation

PREFECTURE

Contrôle de légalité / Porter à connaissance

Contrôle de conformité

Information

Approbation

Mise en vigueur

COMMUNE

Prise d’arrêté communal

Décision Conseil Communal

Validation / Pré adoption

Audience publique / Consultation

Traitement des requêtes / observations

Validation et Adoption par le Conseil

Communal

Popularisation

Mise en vigueur

MAITRE D’OEUVRE

Planification / Organisation

Diagnostic participatif

stratégique global / Analyse prospective

Projet de SDAC

Conseil / Modification

Modération / Modification

Figure 3 : Organigramme d’élaboration du SDAC – STAD

26

5.6 Le processus d’élaboration du SDAC – STAD

5.6.1 L’élaboration de l’agenda du processus

L’agenda du processus présente les activités successives à mener, les structures chargées de les exécuter et leurs délais d’exécution (voir tableau 5).

Tableau 5: Agenda du processus d’élaboration du SDAC – STAD

PHASES ETAPES STRUCTURES RESPONSABLES

DELAI

Prise de décision CC + maire 1 mois Mise en place de CT Maire 1 semaine Evaluation financière du processus

CT + Maire 1 semaine

Recrutement du consultant

CT + Maire 2 mois

Information et Sensibilisation

Consultant + CT + CC + Maire

1 mois

(1) Préparation

Lancement Maire 1 semaine Total 4 mois 3semaines

Recherche documentaire Consultant 1mois Collecte de données du terrain

Consultant 1 mois

Etudes Complémentaires Eventuelles

Consultant 1 mois

(2) Diagnostic

Bilan diagnostic Maire + CT + Consultant 2 semaines Total 3 Mois et 2 Semaines

Etude des Perspectives Consultant 1 semaine Analyse de la capacité financière de la commune

Consultant 1 semaine

Définition des orientations et des stratégies

CC + Maire + Consultant 1 semaine

Planification spatiale de la commune

CC + Maire + Consultant 2 semaines

(3) Elaboration du

document

Rédaction du document Consultant 1 mois Total 2 mois et 1 semaine

Validation Maire + DAT + CT + Consultant

1 mois

Adoption Maire + CC 1 semaine Approbation Préfets + CAD + CDCC

+ DAT 2 mois

(4) Validation Adoption

Approbation

Total 3 mois 1 semaine Total 1 1 an 1mois 3 semaines

Popularisation Maire + CC + CT 1 mois (5) Mise en oeuvre Opérationnalisation du

SDAC Maire + CT 15 ans

Total 15 ans Définition des indicateurs de performance

Consultant + CT 2 semaines (6) Suivi

Mise en place du dispositif de suivi évaluation

Maire 2 semaines

(7) Suivi participatif et suivi Maire + Population 15 ans

27

technique Evaluation Evaluation Maire + CC + CT Chaque 5 ans

Total de mise en œuvre et de Suivi évaluation 15 ans Total 2 16 ans 1mois 3 semaines

5.6.2 L’élaboration des termes de référence et le recrutement d’un professionnel pour la réalisation du SDAC – STAD

Les termes de référence explicitent le travail de chaque commission, les objectifs et les produits à fournir. Le Conseil Communal peut confier l’élaboration des termes de référence à un groupe technique.

Les activités techniques d’élaboration du SDAC – STAD sont de la compétence du consultant prestataire.

5.6.3 Concertation préalable

Il convient dans l’élaboration du SDAC – STAD:

- d’associer le public et notamment les différentes catégories socio - communautaires dès le début, et tout au long du processus,

- de proposer les mécanismes possibles qui peuvent être des commissions techniques ad hoc, un comité communal ou intercommunal de suivi.

Les personnes publiques à consulter

Les personnes publiques systématiquement associées au processus sont : le Préfet de Département, les services déconcentrés des Ministères Sectoriels (transport, santé, éducation, environnement, agriculture, etc.) et leurs démembrements au niveau communal. Au nombre des personnes publiques, on peut aussi citer la société civile représentée souvent par des ONG nationales ou internationales.

Leurs rôles sont le contrôle de légalité et de conformité, l’approbation par le Préfet, les avis techniques et les conseils par les services déconcentrés des Ministères sectoriels. Ces derniers peuvent fournir une précieuse assistance aux commissions techniques en fournissant des informations cruciales et des documents de référence et en vérifiant la conformité des documents élaborés aux textes ou orientations supra communaux, ou en étant directement associés au déroulement du processus au niveau communal par le biais de leur démembrement local. Les organismes automatiquement associés

Ce sont ceux intervenant sur le territoire de la Commune concernée, comme le Centre National de Gestion des Réserves de Faune (CENAGREF) ou la Direction du Parc National de la Pendjari ; la Direction du Parc National du W ; l’Office National du Bois (ONAB), la Chambre de Commerce, l’Union Communale des Producteurs (UCP), l’Association communale des Artisans, les Associations de Développement de la commune, … Leur rôle est essentiellement consultatif. Pour ce faire, ils sont membres des commissions techniques d’étude et peuvent être désignés comme membres du comité de suivi. Ils sont invités à lire et à réagir sur les projets de SDAC et sur la version finale.

5.6.4 Les porter à connaissance de l’Etat

Ce sont les informations que l’Etat doit mettre à la disposition des communes. Le Conseil Communal prend un arrêté confiant le diagnostic stratégique global de la Commune à un consultant. L'arrêté est transmis au Préfet afin de demander le "porter à connaissance". Cette disposition permet de

28

transmettre aux communes des informations sur les stratégies nationales et tranches départementales des programmes sectoriels, les règlements et normes en vigueur à prendre en compte dans l’élaboration du SDAC – STAD.

5.6.5 Les consultations et avis spécifiques

Tout au long du processus d’élaboration du schéma, la Délégation à l’Aménagement du Territoire (DAT) et la Direction Départementale en charge de l’Environnement peuvent être consultées pour avis ou appui. Elles peuvent alors orienter les maires vers les organismes concernés et les sources d’informations utiles. La population devra être associée à l’élaboration des schémas d’aménagement et aussi être consultée de manière itérative. D’autres groupes de travail seront également constitués pour débattre et faire des propositions sur chaque contenu du schéma d’aménagement. Le Conseil Communal envoie le schéma pour approbation au Préfet. Celui-ci transmet son approbation dans les 60 jours de la demande du Conseil Communal, (délai d'approbation des documents d'urbanisme) ; à défaut, le SDAC – STAD devient exécutoire. Le Préfet peut faire appel à la Délégation à l'Aménagement du Territoire (DAT) pour l'appuyer dans la formulation d'un avis.

5.6.5 Le débat préalable de l’organe délibérant

Pour que le conseil communal joue efficacement son rôle, une (des) séance(s) de sensibilisation et d’information devrait lui être consacrée ainsi qu’aux fonctionnaires de la commune en l’occurrence, le secrétaire général et le chef service domanial. C’est une étape obligatoire pour garantir l’appropriation réelle du SDAC – STAD par les conseillers.

5.6.6 L’arrêté d’élaboration du SDAC – STAD

Après la délibération du Conseil communal, le lancement effectif de l’élaboration du SDAC – STAD est consacré par un Arrêté du maire. Dans le cas de l’élaboration des schémas territoriaux, les maires des communes associées en territoire de développement prennent chacun un arrêté communal. Au vu des arrêtés communaux, une délibération intercommunale sera faite sur la décision d’élaboration du schéma intercommunal. Le lancement de son élaboration sera constaté par un arrêté communal. Notons que ces arrêtés doivent être transmis à l’autorité de tutelle pour avis et transmission des porter à connaissance.

5.6.7 Audience publique

Elle est itérative et se fait en trois phases : - lors de la collecte des données à travers le diagnostic participatif et permet de recueillir les avis

de la population à la base, au niveau village, quartier de ville et arrondissement ; - lors du choix des options et directives du schéma ; - après l’adoption du schéma par le Conseil Communal. La procédure d’audience.- L’arrêté du maire prévoit les séances d’audience publique, et pour cela : - une commission d’audience publique est mise en place ; - publication de l'avis dans les pages locales de deux quotidiens et des radios locales ; - publication de l'avis dans le bulletin communal ; - le Conseil Communal organise une ou plusieurs séances d’information dont les jours, lieux et

heures sont prévus dans l’annonce ; - un rapport de l’audience est fait.

30

5.6.8 L’approbation du SDAC – STAD

Elle se fait après la validation des études diagnostiques et prospectives. - L'avant-projet est validé par les commissions mises en place. Le conseil communal/intercommunal

adopte le projet de schéma. Il en adresse un exemplaire au Préfet et un autre à la Délégation à l'Aménagement du Territoire.

- Le Préfet après consultation de la DAT peut annuler la décision par arrêté motivé, envoyé dans les 60 jours de la réception du dossier complet.

- Le SDAC approuvé un arrêté préfectoral est déposé à la Mairie où le public peut le consulter (information lui est faite dans les formes).

5.6.9 La mise en vigueur du SDAC – STAD

Après la consultation publique, il faut populariser le schéma. C’est une étape importante compte tenu de l’analphabétisme de la population rurale. L’utilisation des langues locales pour cette activité est fortement recommandée. L’approbation du SDAC – STAD par l’autorité de tutelle et sa popularisation ne peuvent donner lieu à prise d’effet immédiate des dispositions ou orientations faites. La date à partir de laquelle le SDAC – STAD commence à être appliqué correspond à la date de mise en vigueur et il doit être annoncé par la note de service du maire. Pour assurer l’application effective du SDAC – STAD, les dispositions techniques et réglementaires nationales concernant les différentes zones d’affectation du territoire communal doivent être disponibles au niveau des services techniques de la mairie. Ainsi, les services sectoriels déconcentrés doivent pouvoir à la disposition des mairies les documents tels que : - les règlements d’urbanisme, - les dispositions nationales relatives à l’assainissement en milieu et en milieu rural ; - les dispositions nationales relatives à la gestion / aménagement forestier ; - les dispositions nationales relatives à la gestion des points d’eau ; - les règles nationales relatives à la protection des zones à risques, - les normes nationales de construction des écoles, centres de santé, - etc. Un plan d’actions de mise en œuvre du schéma d’aménagement est élaboré. Il sert de base à l’élaboration des projets de territoire.

31

6 La gestion du SDAC/STAD

6.1 Les acteurs et leurs rôles

6.1.1 Le maire/président du territoire

Il agit à plusieurs niveaux. Il devra tout au long du processus de réalisation du SDAC – STAD faire preuve de connaissance, et d’une grande ouverture d’esprit. Ainsi, il devra montrer à son conseil sa capacité à intégrer les faits spatiaux que génèrent les problèmes de vie communautaire.

6.1.2 Le conseil communal/intercommunal

C’est le premier acteur désigné de l’élaboration du SDAC – STAD. Il est le maître d’ouvrage et, à ce titre, effectuera tous les actes administratifs, mais aussi sera responsable du contenu qui sera donné au schéma d’aménagement. Il veille à la participation de tous les acteurs. De même, des communes voisines peuvent s’associer pour l’élaboration du SDAC – STAD (cf. 6.1.2), auquel cas le Schéma prend une dimension intercommunale. Les communes associées en sont des initiateurs et maîtres d’ouvrage commun.

6.1.3 Le Ministère en charge de l’aménagement du territoire

Tout au long du processus d’élaboration du schéma, la Délégation à l’Aménagement du Territoire doit être consultée pour avis ou appui. Elle peut alors orienter les maires vers les organismes concernés : Agence Béninoise pour l’Environnement (ABE), l’Institut Géographique National (IGN), le Centre National de Télédétection et de Surveillance du Couvert Forestier (CENATEL), Services Publics sectoriels, …

6.1.4 Le comité technique local d’élaboration du schéma

Il sera constitué de personnes vivant dans la commune ou non, mais qui ont une bonne connaissance de la commune. Feront partie de ce comité : - le Secrétaire général de la mairie ; - le chef Service des Affaires Domaniales ; - des conseillers communaux ; - le responsable du Centre Communal de Promotion Agricole (CeCPA) ; - toutes personnes ressources de la commune disposant de compétences nécessaires à l’élaboration

du schéma d’aménagement ou une bonne connaissance de la commune concernée.

Ce comité est un groupe de travail ad hoc qui débat de tous les travaux et propositions des aménagistes et des populations avant que celles-ci ne soient soumises au conseil communal. Les agents de l’Etat qui seront désignés pour siéger au sein de ce comité devront avoir un mandat de leur service, et à ce titre, ils seront pris en charge par l’Etat pour leur prestation.

6.1.5 La population et les groupes de travail

Il est très important que la population se sente impliquée dès le début des études. Pour ce faire, il faudrait constituer des groupes de travail par arrondissement ou par quartier ou village, chargés d’apporter des informations, mais aussi de contribuer à leur analyse.

32

Ces groupes de travail ad hoc seront constitués sous le contrôle du maître d’œuvre de manière à impliquer toutes les catégories sociales existantes.

On pourrait proposer dans ce sens : - les élus locaux ; - les chefs traditionnels ; - les chefs féticheurs ou religieux, - les chefs traditionnels, - les représentants des corporations (les chasseurs par exemple) ; - les associations de développement ; - les ONG et services de l’Etat en place ou dans le département ; - les organisations de femmes, - les organisations de producteurs ; - les organisations de jeunes, etc.

L’autre forme de participation de la population sera la consultation publique qui prendra la forme d’abord d’une campagne d’information et de sensibilisation réalisée par le maître d’œuvre et ensuite de débats et d’enrichissement par le comité technique local assisté du maître d’œuvre. Différentes commissions thématiques peuvent être mises en place par le Maire en vue d’assurer la participation effective des différentes catégories sociales et acteurs au processus d’élaboration du SDAC – STAD. A titre indicatif, le tableau 6 définit les commissions thématiques importantes, leur mission et composition.

33

Tableau 6 : Types de commissions thématiques à prévoir dans le cadre de l’élaboration participative du SDAC

N° Commissions Mission Composition et profil

Observations

1

Affectation des territoires et définition des zones de contrainte à l’occupation

- Règles d’affectation et d’aménagement des territoires ; - Définition et affectation des zones d’habitation ; - Définition et affectation des zones agro-sylvo-pastorales ; - Prise en compte des directives et lignes directrices.

Aménagiste, agro-économiste, sociologue, urbaniste Topographe, environnementaliste, personnes ressources

2 Commission d’urbanisation et de valorisation du patrimoine communal

- Délimitation et catégorisation des périmètres d’urbanisation ; - Identification des zones écologiques à forte potentialité ; - Définition des objectifs spécifiques d’aménagement urbain ; - Formulation des règles d’aménagement urbain

Urbaniste/ architecte , agro- économiste, juriste environnementaliste

3 - Commission de zone d’aménagement et de projets intercommunaux

- Délimitation, description et catégorisation des zones d’aménagement rural et des projets intercommunaux ; - Définition des objectifs spécifiques d’aménagement ; - Formulation des règles d’aménagement.

Elus locaux, Agro-économiste, forestier aménagiste, pastoraliste,

Cette partie concerne la zone rurale hormis les zones de contraintes à l’occupation du sol

4 Transports, communication et équipements

- Description et catégorisation IESE - Définition des besoins spécifiques et projection d’aménagement en IESE - Formulation des règles d’aménagement en IESE

Aménagiste, économiste du transport Personnes ressources

6.1.6 Le maître d’œuvre et les actions d’appui à l’élaboration du SDAC – STAD

L’élaboration technique du schéma d’aménagement sera confiée à un bureau/cabinet d’études ou à une ONG qui se chargera de :

- collecter les informations nécessaires, - faire des propositions techniques, - former tous les acteurs impliqués, et - rédiger le schéma d’aménagement.

En résumé, il s’agira d’appuyer les conseils communaux/intercommunaux dans l’élaboration du SDAC ou du STAD selon le cas. Le prestataire devra mettre à la disposition des conseils communaux un aménagiste durant toute la durée de l’exercice d’élaboration du schéma d’aménagement. Le tableau A5 mis en annexe et conçu pour le cas de PRODECOM illustre à titre d’exemple, le partage de rôles entre les administrations publiques, les partenaires au développement, les collectivités locales et les prestataires de services dans la conduite du processus d’élaboration du SDAC – STAD. .

34

6.2 Les instruments de mise en œuvre

Un document complémentaire sur les dispositions techniques et réglementaires (les normes générales par exemple sur les conditions de délivrance du permis de construire, la densité approximative d’occupation, etc.) doit être élaboré et rendu disponible au niveau des mairies par les administrations sectorielles concernées ou leurs services déconcentrés au niveau régional.

35

7. ANNEXE

Annexe 1 : Glossaire

Objectif : c’est un état futur amélioré et projeté

Orientations : Les orientations sont les grands axes d’interventions pour atteindre

Projection : La projection est une opération technique. Elle permet l’exploration des futurs possibles et sert de support dans les choix de politique économique et sociale.

Prospective : Comme la projection, la prospective cherche à explorer les avenirs possibles. Toutefois, elle diffère de la projection sur deux points : premièrement, le terme de prospective est réservé aux travaux concernant le long terme (dix ans et plus), tandis que la projection s’applique aux évolutions tant du cours que de long terme ; deuxièmement, alors que la projection recourt aux méthodes quantitatives bien particulières, la prospective fait appel à une large gamme d’approches, souvent non quantitatives, mais presque toujours de nature pluridisciplinaire

Stratégie : la stratégie peut être définie comme un guide orienté vers le futur

Tendances lourdes : les tendances lourdes sont des mouvements affectant, sur une longue période, un phénomène dont l’infléchissement est lent. Elles comportent aussi des mouvements d’inertie, mais qui peuvent parfois faire l’objet d’inflexion à long terme. Parmi celles –ci, figurent la poussée démographique, l’analphabétisme persistant, la gestion anarchique de l’environnement et de ses ressources.

Scénario : Un scénario est un enchaînement logique d’événements imaginés en train de se produire dans le futur. Il constitue un moyen pour exprimer les menaces, les opportunités et les défis en s’appuyant sur les atouts et les contraintes de la commune. Cette exploration des futurs possibles est fondée sur des hypothèses relatives à l’évolution des incertitudes critiques.

Schéma : Un schéma est un document d’orientation stratégique pour la planification du territoire ou d’une partie de territoire. Il fournit une idée de la manière dont devrait se développer ledit territoire selon les objectifs fixés dans l’intérêt général de la Collectivité concernée. Les schémas ont pour caractéristiques d’être flexibles et évolutives.

Vision : La vision est une expression d’un ensemble de buts à atteindre à un horizon lointain défini (20 à 25 ans). C’est une image- destination qui doit constituer un idéal capable de mobiliser l’ensemble des acteurs de développement de la commune

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Annexe 2 : Répertoire des cartes disponibles

Type de Cartes disponibles Echelles Sources Carte topographique 1/200 000 Sud du Bénin

1/50 000 Bénin 1/25 000 Bénin

IGN

Photographie aérienne (Couverture partielle)

Mission 74-75-95, 82-94

IGN CENATEL

Cartes géologiques 1/200 000, 1/100 000 1/500 000

OBRGM

Carte de végétation 1/100 000 (1998) 1/500 000 (1978)

Carte du bassin du fleuve OUEME 1/200 000 (2004)

CENATEL

Image Satellite Land sat – Spot – Quick bird

Différentes résolutions CENATEL, IGN,SERHAU DUA/MEHU

Cartes de sols CENAP, (LSSE) Cartes climatiques ASECNA, département de

géographie, FSA/LAE Cartes d’Infrastructures Sanitaires MSP/CIMENT

CENATEL Cartes Infrastructures socio communautaires

MISD, CENATEL, PREFECTURES, LARES

Cartes routières DROA, DRTT Cartes des flux migratoires LARES Cartes Administratives IGN Cartes agricoles CENATEL, CENAP Cartes de l’Environnement Département de géographie

CENATEL Diverses Cartes thématiques ABE

LARES Cartes des potentialités en eau 1/500 000

1/200 000 pour Sud Bénin, date de 1985

Direction de l’Hydraulique (DH)

Cartes Hydro pastorales 1/1000 000 CENATEL Peuplement humain / IGN – INSAE Energie électrique / SBEE – CEB Télécommunication / OPT

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Annexe 3 : Instruments juridiques Nationaux et internationaux En attendant l’élaboration et le vote de la loi sur l’aménagement du territoire, le SDAC doit être en règle et se référer à tous les textes qui le visent. Il s’agit des instruments juridiques nationaux et internationaux. Ces instruments sont présentés par domaine dans les tableaux suivant :

PROTECTION DES EAUX CONTINENTALES Instruments juridiques nationaux

Textes législatifs Textes réglementaires - Code civil : loi du 14 floréal an XI, relative au curage des canaux et rivières

non navigables et à l’entretien des digues (art. 640 à 645) - Loi 98-030 du 12 Février 1999 portant loi cadre sur l’environnement en

République du Bénin - Loi 87- 015 du 21 septembre 1987 portant code d’hygiène publique (art. 69 à

92) - Loi 87-016 du 21 septembre 1987 portant code de l’eau

- Décret du 05 mars 1921 portant réglementation du régime des eaux en AOF - Décret 97-616 du 18 décembre 1997 portant application du code d’hygiène

publique (art 14 et 15) - Décret 2001-094 du 20 février 2001, fixant les normes de qualité de l’eau

potable en République du Bénin - Décret 2001-109 du 04 avril 2001, fixant les normes de qualité des eaux

résiduaires en République du Bénin - Décret 80-241 du 05 septembre 1980 portant création d’un comité national

de l’eau potable

- Arrêté 59/MCAT du 03 mars 2000 portant réglementation de l’organisation commerciale de la visite des sites lacustres et assimilés au Bénin ;

PROTECTION DES EAUX MARITIMES Instruments juridiques internationaux

Conventions internationales Traités internationaux - Convention sur la prévention de la pollution des mers, résultants de

l’immersion signée à Londres le 29 décembre 1972 ratifiée par le Bénin le 25 février 1975

- Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires adoptée à Londres le 02 Novembre 1973 et ratifiée par le Bénin en novembre 1995

- Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures adoptée à Bruxelles le 29 novembre 1969, ratifiée par le Bénin le 30 janvier 1986

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- Convention sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, adoptée à Bruxelles le 29 novembre 1969, ratifiée par le Bénin le 30 janvier 1986

- Convention internationale portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, adoptée à Bruxelles le 18 décembre 1971, ratifiée par le Bénin le 30 janvier 1986

- Convention d’Abidjan relative à la coopération en matière de protection du milieu marin et des zones côtières de l’Afrique de l’Ouest et du centre adoptée le 23 mars 1981 à Abidjan et ratifiée par le Bénin le 16 octobre 1997

- Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1989 et ratifiée par le Bénin le 16 octobre 1997

- Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, adopté à Rome en novembre 1993 et ratifié par le Bénin le 04 janvier 1999

- Convention relative à la coopération halieutique entre les Etat africains riverains de l’Océan Atlantique, adoptée à Dakar le 05 juillet 1991, ratifiée par le Bénin, le 12 juillet 1999.

Instruments juridiques nationaux

Textes législatifs Textes réglementaires - Loi 98-030 du 12 février 1999 portant loi cadre sur l’environnement en

République du Bénin (art. 39 à 44) - le Code de la Marine marchande ;

- Décret 86-516 du 15 décembre 1986 portant définition des responsabilités en matière de gestion du littoral

- Arrêté 0014/ME/MFE du 15 mai 1987 portant organisation du fonds côtier

créé par le décret 86-516 du 15 décembre 1986 - Arrêté 036/MMEH/MEHU/DC/DH/DE du 1er décembre 1997 portant

fonctionnement du projet régional grand écosystème marin du golfe de guinée au Bénin

PROTECTION DE L’AIR Instruments juridiques internationaux

Conventions internationales Traités internationaux - Convention cadre sur les changements climatiques adoptée à Rio de Janeiro

le 13 juin 1992 et entrée en vigueur au Bénin le 13 décembre 1993 - Convention de Vienne relative à la protection de la couche d’ozone et le

protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche

- Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes, adopté le 27 janvier 1967 à Londres, Moscou, Washington et ratifié par le Bénin le 02 juillet 1986

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d’ozone, entrés respectivement en vigueur au Bénin les 30 juin 1994 et 16 mars 1993

- Traité interdisant les essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère, dans l’espace extra atmosphérique et sous l’eau, signé le 05 août 1963, ratifié par le Bénin le 15 décembre 1964

Instruments juridiques nationaux

Textes législatifs Textes réglementaires - Loi portant code de l’hygiène publique (art 106, 107, 109,110 et 129) - Loi-cadre sur l’environnement (art. 45 à 48)

• Décrets - Décret 2001 du 04 avril 2001 fixant les normes de qualité de l’air en

République du Bénin - Décret 2003-129 du 15 avril 2003, portant création, attributions et

fonctionnement du comité national de la mise en œuvre de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants

- Décret 2000-671 du 29 août 2000 portant réglementation, de l’importation de la commercialisation, de la distribution des matériels et biens d’équipement d’occasion

- Décret 88-336 du 29 août 1988 portant organisation et réglementation des véhicules automobiles en République du Bénin

- Décret 95-139 du 03 mai 1995 portant modalités d’importation et de distribution des produits pétroliers et de leurs dérivés en République du Bénin

• Arrêtés - Arrêté 2003-0029/MEHU/MEHU/DC/SG/DE/SA portant nomination du

coordonnateur national du projet inventaire des POPs et élaboration du plan national de mise en œuvre de la convention de Stockholm

- Arrêté interministériel 2000-0041/MEHU/MTPT/DC/CTE/SG/DE/SA du 17 octobre 2003 fixant les modalités d’agrément des garagistes pour le réglage antipollution et la réparation des moteurs en vue du respect des normes d’émission de gaz polluants

- Arrêté 2003-0005/MEHU/DC/CTE/SG/DE/SLRE/CCAME/DLRE/SA portant nomination des membres du comité chargé de l’étude des dossiers de demande d’agrément et/ou des conventions des garagistes pour le réglage antipollution et la réparation des moteurs en vue du respect des normes d’émission de gaz polluants

LES RESSOURCES NATURELLES (FLORE)

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Instruments juridiques internationaux Conventions internationales Traités internationaux

- Convention sur la lutte contre la désertification adoptée le 13 juin 1992 à Rio de Janeiro, signée le 15 juillet 1994 et ratifiée le 28 août 1994 par le Bénin - Convention sur la diversité biologique adoptée à Rio le 13 juin 1992 et ratifiée par le Bénin le 13 décembre 1993 - Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction adoptée le 03 mars 1973 à Washington entrée en vigueur au Bénin le 28 mai 1984 - Convention phytosanitaire pour l’Afrique ; adoptée le 13 septembre 1967 à Kinshasa ratifiée le 1er avril 1974 par le Bénin

Instruments juridiques nationaux Textes législatifs Textes réglementaires

- La Constitution du 11 décembre 1990 - L’Ordonnance 74-26 du 22 mars portant fixation des taux des taxes et

redevances à l’occasion de la délivrance des permis de coupe - Loi 93-009 du 02 juillet 1993 portant régime des forêts en République du

Bénin - Loi 93-011 du 03 août 1993 portant conditions d’exercice de la chasse et du

tourisme de vision - Loi-cadre sur l’environnement - Loi 87-13 du 21 septembre 1987 portant réglementation de la vaine pâture,

de la garde des animaux domestiques et de la transhumance en République du Bénin

• Décrets - Décret 90-366 du 04 décembre 1990 portant modalités d’application de la loi

87-014 du 21 septembre portant réglementation de la protection de la nature et de l’exercice de la chasse en République du Bénin

- Décret 96-271 du 02 juillet 1996 portant modalités d’application de la loi 93-009 du 02 juillet 1993 portant régime des forêts en République du Bénin

- Décret 89-377 du 10 octobre 1989 portant création d’une redevance d’utilisation des aménagements pastoraux et de pacage

- Décret 86-197 du 13 mai 1986 portant création des comités de supervision et de suivi du programme national annuel de reboisement

• Arrêtés - Arrêté n°1671/SE et 1671 du 12 mai 1941 portant classement de la forêt

d’Agrimey et du périmètre de reboisement d’Abomey - Arrêté n° 365, 366, 367, 368, 369, 370/SE du 30 janvier 1942 portant

classement des forêts de Logozohè, N’dali, Tchaourou, Guéné, Toui, Kandi - Arrêté 37-82/SE du 15 novembre 1938 réglementant les exportations

industrielles du bois de feu ou à charbon - Arrêté interministériel n°96-346/MDR/MCAT/DC/CC/SA du 16 août 1996

portant interdiction d’exportation du bois de teck brut et de charbon de bois - Arrêté interministériel n° 1032/MDFAP/MDRAC/MISPAT / MJIEPS du 03

octobre 1985 réglementant l’exécution précoce du feu en République du Bénin.

LES RESSOURCES NATURELLES (FAUNE)

Instruments juridiques internationaux

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Conventions internationales Traités internationaux - Convention sur le criquet migrateur africain adoptée les 18 et 25 mai 1962 à

Kano et ratifiée le 13 avril 1963 par le Bénin - Convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique

adoptée le 14 mai 1968 à Rio de Janeiro, ratifiée le 09 janvier 1973 par le Bénin

- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction adoptée le 03 mars 1973 à Washington entrée en vigueur au Bénin le 28 mai 1984

- Convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, adoptée le 23 juin 1979 à Bonn et entrée en vigueur au Bénin le 1er avril 1986


- Loi 2002-16 portant régime de la faune en République du Bénin - Loi cadre sur l’environnement (art 49 à 56) - Loi 87-014 du 21 septembre 1987 relative à la protection de la nature et à

l’exercice de la chasse au Bénin

• Décrets

- Décret 131PR/MAC/EF du 06 mai 1931 protégeant l’éléphant dans la

commune de Tanguiéta - Décret 132PR/MAC/EF du 06 mai 1931 constituant en Parc national dit Parc

national de la Pendjari ; la forêt classée et la réserve totale de faune dite Réserve totale de faune de la bouche de Pendjari

- Décret 94-64 du 21 mars 1994 portant classement du Parc national de la Pendjari en réserve de la biosphère

• Arrêtés - Arrêté interministériel 2001 -741/MAEP/MCAT/MFE/D-CAB/SA du 24

octobre 2001 portant fixation des redevances et des taxes perçues en application des règlements de la chasse et du tourisme de vision en république du Bénin

- Arrêté 601/MDR/DC/DFRN/SA du 08 octobre 1992 portant application en République du Bénin de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction

DECHETS SOLIDES

Instruments juridiques internationaux

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Conventions internationales Traités internationaux - Convention de Bamako du 29 janvier 1991 sur l’interdiction d’importer en

Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontaliers et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique, ratifiée par le Bénin le 17 juillet 1997

- Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination à laquelle le Bénin a adhéré le 16 octobre 1997


- Loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du

Bénin - Loi 98-030 du 12 février 1999 portant loi cadre sur l’environnement en

République du Bénin (art. 65 à 73) - Loi 87-015 du 21 septembre 1987 portant code d’hygiène publique en

République du Bénin (art. 2 à 13 ; 18 à 20 ; 93 à 100).

Décrets - Décret 2001-109 du 04 avril 2001 fixant les normes de qualité des eaux

résiduaires en République du Bénin - Décret 2003-330 du 27 août 2003 portant gestion des huiles usagées en

République du Bénin - Décret 2003-332 du 27 août 2003 portant gestion des déchets solides en

République du Bénin Arrêtés - Arrêté n°88/MISAT/DC/DATC/SAGAPCE du 25 juillet 1994 portant

création d’une commission interministérielle chargée de l’étude des problèmes liés aux activités de collecte d’évacuation et de traitement des boues de vidange sur le site d’Ekpè

- Arrêté 069/MISAT/MEHU/MSP/DC/DATC/DHAB du 04 avril 1995 portant réglementation des activités de collecte d’évacuation de traitement et d’élimination des matières de vidange en République du Bénin

- Arrêté 136/MISAT/MEHU/MSP/DC/DE/DATC/DHAB du 26 juillet 1995 portant réglementation des activités de collecte d’évacuation de traitement et d’élimination des déchets solides en République du Bénin

HABITAT ET CONSTRUCTION Texte juridique Texte réglementaire

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- Loi 2001-07 du 09 mai 2001 portant maîtrise d’ouvrage public en République du Bénin

- Ordonnance n°76 -08 du 09 février 1976 portant création des frais d’études et de surveillance des chantiers de bâtiments de génie civil et de génie rural

- Décret 89-112 du 24 mars 1989 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin

- Décret 99-442 du 17 septembre 1999 portant définition des conditions d’exercice de la profession de promoteur immobilier en République du Bénin

- Décret 85-155 du 10 mai 1985 portant création et approbation des statuts du fonds national de l’habitat

- Arrêté 0001/MEHU/DC/SG/DHC du 06 janvier 1999 portant conditions

d’agrément des bureaux d’études d’ingénieries en République du Bénin

PROTECTION DU SOL Textes législatifs Textes réglementaires

- Loi 87-015 du 21 septembre 1987 portant code de l’hygiène publique (art 116)

- Loi 98-030 du 12 février 1999 portant loi cadre sur l’environnement en République du Bénin (art. 19, 20 et 22)

- Loi sur le Registre Foncier Urbain ; - Droit domanial – coutumier ; - Droit coutumier qui est fondé sur le principe général de l’antériorité

de l’installation ou occupation primitive (la terre aux premiers occupants) dont découlent diverses formes d’appropriation : héritage, don, métayage, achat, location, gage, etc. et les différents codes tels que :

- Code minier ; - Loi de 1964 déclarant les terres vacantes propriétés d’Etat ;

- Décret du 29 septembre 1928 portant réglementation du domaine public et des servitudes d’utilité publique, et les textes subséquents ;

Tous ces textes convergent vers la protection de la nature et l’utilisation rationnelle des forêts, des eaux continentales, de la mer, des mines, etc. Ils ont tous la caractéristique de toucher à la qualité de vie et la sauvegarde des ressources naturelles et du patrimoine socioculturel.

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Annexe 4 : Structure – type du SDAC – STAD Structure – type du SDAC – STAD (A titre indicatif)

0. INTRODUCTION PARTIE I : PRESENTATION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE 1. SITUATION ADMINISTRATIVE DE LA COMMUNE 2. CARACTERISTIQUES PHYSIQUES

2.1. Géomorphologie et hydrographie 2.2. Climat 2.3. Ressources naturelles : Sols - végétation et faune 2.4. Infrastructures de transport et de communication

3. MILIEU HUMAIN ET ACTIVITES SOCIO-ECONOMIQUES

3.1. Caractéristiques démographiques de la population de la commune 3.2. Perspectives démographiques de la population 3.3. Caractéristiques socio-économiques de la population 3.4. Analyse de la situation socio - foncière de la commune

4. SERVICES D’INFRASTRUCTURES/EQUIPEMENTS DE LA COMMUNE

4.1. Services et Infrastructures de santé 4.2. Services et Infrastructures éducatives et culturelles 4.3. Services et Infrastructures d’hydraulique, d’assainissement 4.4. Services et Infrastructures de transport, de voirie, d’électricité et télécommunication 4.5. Services et Infrastructures marchands 4.6. Services, Infrastructures et Equipements administratifs 4.7. Services et Infrastructures du tourisme.

5. ANALYSE DES PRINCIPALES ZONES STRUCTURANT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

5.1. Zone urbaine et analyse de la tendance d’urbanisation 5.2. Zone d’activités agricoles et d’élevage 5.3. Zone d’activités forestières et sites naturels 5.4. Zone d’activités de pêche

PARTIE II : GRANDES ORIENTATIONS ET AFFECTATION DU TERRITOIRE 1. ZONES DESTINEES A L’URBANISATION

1.1. Zones d’habitat à caractère urbain 1.1.1. Caractéristiques et Problématique 1.1.2. Orientations et Objectifs 1.1.3. Les grandes affectations 1.1.4. Moyens de mise en oeuvre

1.2. Zone de Services publics et d’équipements communautaires 1.2.1. Caractéristiques et Problématique 1.2.2. Orientations et Objectifs 1.2.3. Les grandes affectations 1.2.4. Moyens de mise en oeuvre

1.3. Zone d’affectation industrielle 1.3.1. Caractéristiques et Problématique 1.3.2. Orientations et Objectifs 1.3.3. Les grandes affectations 1.3.4. Moyens de mise en oeuvre

1.4. Zone de développement commercial et de services 1.4.1. Caractéristiques et Problématique 1.4.2. Orientations et Objectifs

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1.4.3. Les grandes affectations 1.4.4. Moyens de mise en œuvre

2. AMENAGEMENT DE L’ESPACE RURAL

2.1. Zone d’habitat à caractère rural 2.1.1. Caractéristiques et Problématique 2.1.2. Orientations et Objectifs 2.1.3. Les grandes affectations 2.1.4. Moyens de mise en œuvre

2.2. Zone d’affectation agricole 2.2.1. Caractéristiques et Problématique 2.2.2. Orientations et Objectifs 2.2.3. Les grandes affectations 2.2.4. Moyens de mise en oeuvre

2.3. Zone d’affectation forestière et naturelle 2.3.1. Caractéristiques et Problématique 2.3.2. Orientations et Objectifs 2.3.3. Les grandes affectations 2.3.4. Moyens de mise en oeuvre

3. GESTION DE L’ENVIRONNEMENT

1.1. Assainissement 1.1.1. Caractéristiques et Problématique 1.1.2. Orientations et Objectifs 1.1.3. Les grandes affectations 1.1.4. Moyens de mise en oeuvre

1.2. Approvisionnement en eau potable 1.2.1. Caractéristiques et Problématique 1.2.2. Orientations et Objectifs 1.2.3. Les grandes affectations 1.2.4. Moyens de mise en œuvre

1.3. Zones de loisirs et cultures 1.3.1. Caractéristiques et Problématique 1.3.2. Orientations et Objectifs 1.3.3. Les grandes affectations 1.3.4. Moyens de mise en oeuvre

1.4. Zones à risque 1.4.1. Caractéristiques et Problématique 1.4.2. Orientations et Objectifs 1.4.3. Les grandes affectations 1.4.4. Moyens de mise en oeuvre

4. ORGANISATION DES TRANSPORTS

1.1. Infrastructures routières 1.1.1. Caractéristiques et Problématique 1.1.2. Préoccupations intercommunales en matière d’aménagement et de développement du

territoire 1.1.3. Orientations et Objectifs 1.1.4. Les grandes affectations 1.1.5. Moyens de mise en œuvre

1.2. Autres modes de transport 1.2.1. Caractéristiques et Problématique 1.2.2. Orientations et Objectifs 1.2.3. Les grandes affectations 1.2.4. Moyens de mise en oeuvre

5. EQUIPEMENTS ET INFRASTRUCTURES

1.1. Equipements et Infrastructures intercommunaux et nationaux 1.1.1. Caractéristiques et Problématique 1.1.2. Orientations et Objectifs

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1.1.3. Les grandes affectations 1.1.4. Moyens de mise en oeuvre

1.2. Réseaux d’électricité et de télécommunication 1.2.1. Caractéristiques et Problématique 1.2.2. Orientations et Objectifs 1.2.3. Les grandes affectations 1.2.4. Moyens de mise en oeuvre

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Annexe 5 : Plan d’actions pour l’appui à l’élaboration du SDAC-STAD (cas de PRODECOM)

PHASES/ACTIONS ECHEANCE/ PERIODE

MOYENS DE VERIFICATION

RESPONSABLES

PREPARATION Appui à la tenue de la session communale/intercommunale pour la prise de l’initiative d’élaboration du SDAC- STAD

Dès le début du processus

Délibération du CC Maire

Suivi de la transmission de la délibération au Préfet et de la mise à disposition du Maire des porter à connaissances

3 jours après le CC Cahier de transmission EMAC

Proposition au Maire des groupes socio professionnels devant composer le Comité Technique Local (CTL)

Dès le début du processus

Document EMAC/prestataire

Prise d’arrêté de création du CTL 3 jours après le CC Arrêté Maire Organisation de la cérémonie d’installation du CTL, lancement du processus et adoption des statuts et règlement intérieur

1 semaine après la prise de l’arrêté

Rapport de la cérémonie Maire/ EMAC/prestataire

Formation du CTL sur la démarche d’élaboration du SDAC-STAD

1 semaine après l’installation

Rapport de la formation DAT

Appui à l’élaboration du calendrier de déroulement, du budget et du Plan de communication du processus

10 jours après la formation

Calendrier, budget et le plan de communication

CTL/EMAC

DIAGNOSTIC Suivi des ateliers de diagnostic participatifs Durant la phase

diagnostic Rapport EMAC/Prestataire

Suivi de l’organisation et de la tenue de l’atelier de validation du rapport diagnostic

10 jours après le dépôt du rapport diagnostic

Rapport EMAC/Prestataire

PLANIFICATION ET ORIENTATION Suivi de l’organisation et de la tenue de l’atelier de planification et de définition des orientations

Durant la phase planification et d’orientation


Séance de travail et de prise de connaissance avec le CTL du premier draft du SDAC-STAD

1 semaine après le dépôt du rapport

Rapport de la séance EMAC/Prestataire et CTL

VALIDATION ADOPTION APPROBATION Suivi de l’organisation et de la tenue de l’atelier de validation

2 semaines après la séance avec le CTL


Identification des participants EMAC/Prestataire et CTL

Suivi de la multiplication et envoi du document de SDAC- STAD à tous les acteurs impliqués 10 jours avant la tenue de l’atelier

EMAC/Prestataire

Suivi de la transmission des invitations à temps EMAC/Prestataire Tenue de l’atelier EMAC/Prestataire et

CTL Suivi de l’adoption Délibération du CC Suivi de l’intégration des amendements issus de l’atelier de validation

Plaidoyer auprès du maire pour la convocation et la tenue du CC pour adoption du Document

Suivi de l’intégration des amendements après l’adoption

EMAC/ CTL

Approbation Au plus un mois après la transmission du document au préfet

Arrêté d’approbation du SDAC- STAD

Suivi de la transmission de la version adoptée au préfet Susciter la formulation des critères d’appréciation du SDAC- STAD

Formation des AT, des membres CAD et des Maires sur la grille d’appréciation du SDAC

Plaidoyer auprès du Préfet pour la tenue de la séance de la CAD

Plaidoyer auprès du Préfet pour la tenue de la séance de la CDCC

EMAC/ CTL

republique du benin ministere de...

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