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Commune de MIRAMONT DE GUYENNE 2014

Compte rendu du Conseil Municipal ̶ 11 avril 2014

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REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU LOT & GARONNE

Commune de MIRAMONT-de-GUYENNE

COMPTE RENDU du CONSEIL MUNICIPAL

Séance Ordinaire du 11 avril 2014 ________

Nombre de membre composant le Conseil : 23 Nombre de membres en exercice : 23 Nombre de membres présents : 21 Nombre de membres représentés : 2 Nombre de suffrages exprimés : 23

L'an deux mil quatorze, le onze avril, à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Michel LAPLANCHE, Maire, en séance ordinaire, sur convocation régulièrement faite le quatre avril deux mil quatorze. PRESENTS : Michel LAPLANCHE (Maire) Mesdames et Messieurs les Adjoints : Véronique BELLEAUD – Jean-François BOULAY – Renaud de BENTZMANN – Joël DE NARDI – Isabel ENRIQUEZ – Sylvie VERGNÉ Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux : Xavier ARMANDOLA – Maryse BION – France CAZEAUX – Jocelyne COMBLON – Sandra COTTIER –Christelle DARGON – Claude ETIENNE – Magali GARY – Myriam GROSSIAS – Roger PERON – Laurent SURE – Jacques URVOY – Jean-Noël VACQUÉ – Bernard VENTADOUR REPRESENTEES : Aurélie DALTO – Gersende de BENTZMANN ABSENTS : s.o. A été nommé secrétaire de séance : Bernard VENTADOUR



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L’ordre du jour de la séance est le suivant : 1. Attributions exercées par Monsieur le maire par délégation du Conseil Municipal

2. Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal

3. Attribution d’une indemnité de fonctions au Maire et aux Adjoints au Maire

4. Droit à la formation des élus – Détermination des conditions d’exercice et des orientations

5. Commissions municipales permanentes – Création et composition

6. Désignation des membres de la Commission d’Appel d’Offres

7. Désignation des élus représentant la commune au sein du Comité Technique Paritaire

8. Détermination du nombre d’administrateurs au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

9. Désignation des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale

10. Désignation des représentants de la commune au sein du conseil d’administration de l’Établissement Hospitalier pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Fondation Soussial»

11. Désignation des représentants de la commune au sein des Conseils d’Ecole des écoles municipales

12. Désignation des représentants de la commune au sein du conseil d’administration du collège «Didier Lamoulie »

13. Désignation des délégués de la commune au Syndicat Départemental d’Électricité et d’Énergies de Lot-et-Garonne (SDEE 47)

14. Désignation des délégués de la commune au syndicat départemental « Eau 47 »

15. Désignation des délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique du Bassin de la Dourdenne (SIAHBD)

16. Désignation des délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique chenil fourrière de Lot-et-Garonne

17. Désignation des délégués de la commune auprès du Syndicat Intercommunal de Transports d’Elèves (SITE)

18. Désignation de délégués de la Commune auprès de l’Agence de Gestion et Développement Informatique (A.GE.D.I)

19. Désignation des représentants de la commune auprès de l’Association Mutuelle d’Aide par le Travail (AMAT)

20. Désignation d’un membre appelé a siéger au sein du conseil d’établissement de l’Établissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) « le Mérignac »

21. Désignation des représentants de la commune au sein du conseil d’administration du Comité de Jumelage

22. Désignation des représentants de la commune auprès de l’Amicale Laïque « Culture et Loisirs » de Miramont-de-Guyenne

23. Désignation des représentants de la commune au sein du conseil d’administration de l’Office de Tourisme de Miramont-de-Guyenne

24. Désignation des représentants de la commune auprès de l’association Bastides du Lot-et-Garonne



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25. Désignation des représentants de la commune au sein du conseil d’administration de

« Bastid’Arts »

26. Désignation des représentants de la commune au sein du conseil d’administration de l’association de Services et Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) « les trois cantons »

27. Désignation des représentants de la commune au sein de l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR)

28. Désignation des représentants de la commune au sein de l’Epicerie Sociale et Solidaire

29. Désignation des délégués de la commune auprès du Comité National d’Aide Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS)

30. Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions agricoles – Correspondant local auprès de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne

31. Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense – Correspondant Défense

32. Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de sécurité routière – Correspondant Sécurité Routière

33. Emplois saisonniers – Piscine – Autorisation de recrutement pour la saison 2014



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Direction Générale

Affaires Générales

Délibération n°DL.2014-020-541 : ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR MONSIEUR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire, rapporteur, expose : Aux termes de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, "le

conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune". C'est donc d'une compétence générale dont est investi le conseil municipal pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant

tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre), que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats du conseil municipal avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.

Les pouvoirs qui peuvent ainsi être délégués en tout ou partie par le conseil municipal

au maire, pour la durée de son mandat figurent à l'article L.2122-22 du CGCT. Les prérogatives « délégables » au maire sont précisément les suivantes :

1º Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2º Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3º Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5º Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7º Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8º Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9º Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10º Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11º Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ; 12º Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13º Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14º Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;



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15º Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16º Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ;

17º Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal.

18º Donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19º Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal.

21º Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du code de l'urbanisme.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L 240-3 du code de l'urbanisme.

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Conformément à l'article L.2122-23, les maires ont la faculté de subdéléguer les

attributions qui leur sont confiées par délégation du conseil municipal, sauf disposition contraire de la délibération du conseil municipal.

La délégation écarte la possibilité d'intervention du conseil municipal qui se trouve

dessaisi des attributions déléguées. Dans l'hypothèse où le maire souhaite saisir le conseil municipal d'affaires

particulièrement importantes dans le champ des compétences déléguées, il ne peut pas les inscrire à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal aux fins de délibération, sous peine d'illégalité de celle-ci. En revanche, toute autorité administrative peut, avant de prendre une décision qui lui incombe, solliciter les avis qui lui paraissent utiles. Aussi, rien ne s'oppose à ce que le maire, dans le cadre des questions diverses ne donnant pas lieu à délibération, expose au conseil municipal, pour avis, une affaire ayant fait l'objet d'une délégation.

En revanche, dans le cas d'empêchement du maire, le conseil municipal prend les

décisions sur les matières déléguées (art. L.2122-23 du CGCT). Il peut toutefois décider, soit dans la délibération accordant la délégation au maire (même article), soit ultérieurement (art. L.2122-17 du CGCT), qu'un adjoint ou un conseiller municipal remplisse les fonctions du maire. Le maire peut toujours subdéléguer une attribution du conseil municipal sauf si celui-ci l'a expressément écarté dans sa délibération.

Comme il s'agit de pouvoirs délégués, le maire doit, selon les dispositions de l'article

L.2122-23 du CGCT, "en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal".



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Dans tous les cas, le conseil municipal peut toujours mettre fin au dispositif de délégation de pouvoirs au maire. Par ailleurs, lorsque le mandat du maire en exercice se termine, au terme prévu ou de façon anticipée, la délégation accordée par le conseil municipal cesse de produire ses effets. Le conseil municipal doit prendre une nouvelle délibération s'il entend déléguer au nouveau maire des compétences définies à l'article L 2122-22 du CGCT.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer à Monsieur le Maire les

compétences suivantes : 1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux ou assimilés ;

2) De fixer les tarifs des manifestations culturelles (spectacles, animations…) organisées par la Commune, ainsi que ceux des prestations accessoires liées à ces mêmes manifestations (boissons, confiseries, pâtisseries…) ; ces tarifs seront arrêtés après proposition de la Commission Municipale compétente en fonction, éventuellement, de critères économiques (coût de revient global de la manifestation), techniques (jauge du site de représentation…), sociaux (âge, niveau de ressources…) et/ou de la présentation de « Ma carte Miramont » ;

3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée en vertu de l’article 28 du Code des Marchés Publics, dont le montant est inférieur à 50.000 euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

5) Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;

8) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

9) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros ;

10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13) D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, pour une montant n’excédant pas 500.000 euros et dans toutes les zones du plan local d’urbanisme (PLU) où il est susceptible de s’appliquer (UA, UB, UC, UX, AU, AUX et AU2) ainsi qu’aux cas d’application du DPU renforcé, que la Commune en soit titulaire ou délégataire ; de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation



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d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code ;

14) D’intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau pour toutes les actions destinées à préserver ou à garantir les intérêts de la collectivité, jusqu’en dernière instance, et recourir à cette fin à tous avocats, experts et conseils nécessaires ;

15) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5.000 euros par sinistre ;

16) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100.000 euros ;

17) D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

18) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

19) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Monsieur VACQUE demande quels sont les différences avec les domaines de délégations qui avaient été donnés au maire lors du précédent mandat.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit essentiellement des points n°11, concernant la

création de classes dans les établissements d’enseignement ; n°16, concernant la réalisation des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100.000 euros ; et n°19, concernant le renouvellement de l’adhésion aux associations dont la commune est membre.

Monsieur VACQUE précise qu’il sera donc possible de faire un emprunt de 100.000

euros sans passer par le Conseil Municipal. Monsieur le Maire qu’il ne s’agit uniquement de répondre à des besoins ponctuels de

trésorerie. Monsieur VACQUE conclut qu’au vu des domaines délégués, on note une certaine

« continuité » avec les délégations qui avaient été attribuées lors du précédent mandat. Le Conseil Municipal ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la présence de 21 Conseillers Municipaux, les conditions de quorum sont satisfaites, le Conseil Municipal peut délibérer valablement ;

Considérant qu’il convient, pour la bonne administration de la commune, d’accorder, par délégation, à Monsieur le Maire, des attributions relevant de la compétence du Conseil Municipal ;

Après en avoir délibéré ;



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DÉCIDE

1. Monsieur le Maire est chargé, par délégation et pour la durée de son mandat :

1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ou assimilés ;

2) De fixer les tarifs des manifestations culturelles (spectacles, animations…) organisées par la Commune, ainsi que ceux des prestations accessoires liées à ces mêmes manifestations (boissons, confiseries, pâtisseries…) ; ces tarifs seront arrêtés après proposition de la Commission Municipale compétente en fonction, éventuellement, de critères économiques (coût de revient global de la manifestation), techniques (jauge du site de représentation…), sociaux (âge, niveau de ressources…) et/ou de la présentation de « Ma carte Miramont » ;

3) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés selon une procédure adaptée en vertu de l’article 28 du Code des Marchés Publics, dont le montant est inférieur à 50.000 euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

5) Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ;

9) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 euros ;

10) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

11) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

12) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13) D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, pour une montant n’excédant pas 500.000 euros et dans toutes les zones du plan local d’urbanisme (PLU) où il est susceptible de s’appliquer (UA, UB, UC, UX, AU, AUX et AU2) ainsi qu’aux cas d’application du DPU renforcé, que la Commune en soit titulaire ou délégataire ; de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;

14) D’intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau pour toutes les actions destinées à préserver ou à



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garantir les intérêts de la collectivité, jusqu’en dernière instance, et recourir à cette fin à tous avocats, experts et conseils nécessaires ;

15) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5.000 euros par sinistre ;

16) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100.000 euros ;

17) D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ;

18) De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

19) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

2. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties en vertu de la présente délibération ;

3. Le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l’UNANIMITE.


Affaires Générales

Délibération n°DL.2014-021-521 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République, codifiée à l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a prévu l’obligation, pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, de se doter d’un règlement intérieur, qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, c’est au Conseil Municipal qu’il

appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut

se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au Conseil Municipal l’obligation de fixer

dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire,



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les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du CGCT, ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’adopter son règlement intérieur

ayant pour objet de préciser les modalités relatives au fonctionnement du Conseil. Après rappel des dispositions prévues par le CGCT (modifié par la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), il permet d’apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal ;


Vu l’article L 2121-8 du code général des collectivités territoriales ;


Considérant la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du Conseil Municipal ;


DÉCIDE

Le règlement intérieur du Conseil Municipal, annexé à la présente délibération et faisant partie intégrante de cette dernière, est adopté ;




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Annexe à la Délibération n°DL.2014-021-521 :

Règlement Intérieur du Conseil Municipal



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Avril 2014

Préambule

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, codifiée à l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a prévu l’obligation, pour les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, de se doter d’un règlement intérieur, qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, c’est au Conseil Municipal qu’il appartient d’apprécier librement l’opportunité d’établir un tel règlement. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au Conseil Municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L.2121-12 du CGCT, ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

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Sommaire

Chapitre I : Réunions du conseil municipal Article 1 : Périodicité des séances Article 2 : Convocations Article 3 : Ordre du jour Article 4 : Accès aux dossiers Article 5 : Questions orales Article 6 : Questions écrites



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Chapitre II : Commissions et comités consultatifs Article 7 : Commissions municipales Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales Article 9 : Comités consultatifs Article 10 : Commissions d’appels d’offres

Chapitre III : Tenue des séances du conseil municipal Article 11 : Présidence Article 12 : Quorum Article 13 : Mandats Article 14 : Secrétariat de séance Article 15 : Accès et tenue du public Article 16 : Enregistrement des débats Article 17 : Séance à huis clos Article 18 : Police de l’assemblée

Chapitre IV : Débats et votes des délibérations Article 19 : Déroulement de la séance Article 20 : Débats ordinaires Article 21 : Débats d’orientations budgétaires Article 22 : Suspension de séance Article 23 : Amendements Article 24 : Référendum local Article 25 : Consultation des électeurs Article 26 : Votes Article 27 : Clôture de toute discussion

Chapitre V : Comptes rendus des débats et des décisions Article 28 : Procès-verbaux Article 29 : Comptes rendus

Chapitre VI : Dispositions diverses Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article 31 : Bulletin d’information générale Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article 33 : Retrait d'une délégation à un adjoint Article 34 : Modification du règlement Article 35 : Application du règlement



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CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal Article 1 : Périodicité des séances Article L. 2121-7 CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Article L. 2121-9 CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. Article 2 : Convocations Article L. 2121-10 CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse. La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe en l’Hôtel de Ville, dans la salle du Conseil Municipal. L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. Article L. 2121-12 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Article 3 : Ordre du jour Le maire fixe l’ordre du jour. L’ordre du jour est joint à la convocation et porté à la connaissance du public.



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Article 4 : Accès aux dossiers Article L. 2121-13 CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Article L. 2121-13-1 CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Article L. 2121-12 alinéa 2 CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Article L. 2121-26 CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes. Durant les 5 jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers en mairie, uniquement et aux heures ouvrables. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint délégué, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2 ci-dessus. Article 5 : Questions orales Article L. 2121-19 CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3.500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal. Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général. Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents.



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Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées. Article 6 : Questions écrites Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs Article 7 : Commissions municipales Article L. 2121-22 CGCT : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Les commissions permanentes sont les suivantes :

COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES Administration Générale – Finances – Ressources Humaines

6 membres

Développement Economique 6 membres Travaux – Urbanisme – Environnement – Sécurité

6 membres

Jeunesse – Sport – Education – Vie Associative

6 membres

Culture – Communication – Tourisme 6 membres Social – Services à la Personne 6 membres Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; un groupe d’élus représenté par un membre unique dispose de la faculté de nommer un membre suppléant.



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Article 8 : Fonctionnement des commissions municipales Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront. La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer. Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président. Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile 5 jours avant la tenue de la réunion. La convocation peut être expédiée par voie dématérialisée (courriel). Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents. Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents. Article 9 : Comités consultatifs Article L. 2143-2 CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire. Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués. La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal. Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.



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Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal. Article 10 : Commissions d’appels d’offres Article 22 du Nouveau Code des marchés publics : I. - Pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, sont constituées une ou plusieurs commissions d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé. Ces commissions d'appel d'offres sont composées des membres suivants : (…) 3° Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, le maire ou son représentant, président, et cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; (…) II. - Dans tous les cas énumérés ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. (…) III. - Pour les collectivités mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I, l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit. IV. - Ont voix délibérative les membres mentionnés au I. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. V. - La commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics. Article 23 du Nouveau Code des marchés publics : I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : 1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ; 2° Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ; (…)



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II. - Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. Les conditions d’intervention de cette commission sont régies conformément aux dispositions du chapitre II du Titre III du Nouveau Code des marchés publics.

CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 11 : Présidence Article L. 2121-14 CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion; mais il doit se retirer au moment du vote. Article L. 2122-8 CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres. En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour. Article 12 : Quorum Article L. 2121-17 CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.



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Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Article 13 : Mandats Article L. 2121-20 CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance. Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter. Article 14 : Secrétariat de séance Article L. 2121-15 CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Le secrétaire de séance assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance. Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve. Article 15 : Accès et tenue du public Article L. 2121-18 alinéa 1er CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques.



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Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Article 16 : Enregistrement des débats Article L. 2121-18 alinéa 3 CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Article 17 : Séance à huis clos Article L. 2121-18 alinéa 2 CGCT : Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer. Article 18 : Police de l’assemblée Article L. 2121-16 CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République. Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations Article L. 2121-29 CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.



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Article 19 : Déroulement de la séance Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération. Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents (au nombre de 3 maximum) qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour. Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent. Article 20 : Débats ordinaires La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 21. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération. Article 21 : Débat d’orientation budgétaire Article L. 2312-1 CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.



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Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l’exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. Le débat d’orientation budgétaire aura lieu 2 mois avant le vote du budget primitif, lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il sera enregistré au procès-verbal de séance. Toute convocation est accompagnée d’un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses d’investissement. Le rapport est mis à la disposition des conseillers en mairie 5 jours au moins avant la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur. Article 22 : Suspension de séance La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance. Article 23 : Amendements Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Les amendements ou contre-projets doivent être présentés par écrit au maire. Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente. Article 24 : Référendum local Article L.O. 1112-1 CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité. Article L.O. 1112-2 CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. Article L.O. 1112-3 alinéa 1er CGCT : (…) l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois avant la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise l'objet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.



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Article 25 : Consultation des électeurs Article L. 1112-15 CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité. Article L. 1112-16 CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale. Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que la commune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. Article L. 1112-17 alinéa 1er CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d’organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour de scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat(…) Article 26 : Votes Article L. 2121-20 CGCT : (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Article L. 2121-21 CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret: 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame; 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le conseil municipal vote de l’une des quatre manières suivantes :

- à main levée, - par assis et levé, - au scrutin public par appel nominal, - au scrutin secret.



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Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. Article 27 : Clôture de toute discussion Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le maire. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats. Un membre du conseil peut demander qu’il soit mis fin à toute discussion et qu’il soit procédé au vote.

CHAPITRE V : Comptes-rendus des débats et des décisions

Article 28 : Procès-verbaux Article L. 2121-23 CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations. Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. Article 29 : Comptes rendus Article L. 2121-25 CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. Le compte rendu est affiché dans le hall d’entrée de l’Hôtel de Ville. Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil.



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CHAPITRE VI : Dispositions diverses Article 30 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux Article L. 2121-27 CGCT : Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition. Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale dans un délai de 4 mois. Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques. Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 3.500 habitants, la mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de la mise à disposition, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables. La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes. Article 31 : Bulletin d’information générale Article L. 2121-27-1 CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur. Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe. Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation. La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité est fixée par le conseil municipal. Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.



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Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs Article L. 2121-33 CGCT : Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes. L'élection d'un maire n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs. Article 33 : Retrait d'une délégation à un adjoint Article L. 2122-18 alinéa 3 CGCT : Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Le conseil municipal peut décider que l'adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau. Article 34 : Modification du règlement Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale. Article 35 : Application du règlement Le présent règlement, adopté par délibération n°2014-021-521 du 11 avril 2014, est applicable au conseil municipal de la Commune de Miramont-de-Guyenne. Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.

Direction Générale Ressources Humaines

Délibération n°DL.2014-022-550 : ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE DE FONCTIONS AU MAIRE ET AUX ADJOINTS AU MAIRE


Les indemnités de fonctions sont destinées à couvrir non seulement les frais que les

élus sont tenus d’exposer pour l’exercice de leur mandat mais aussi le manque à gagner qui résulte pour eux de la perte de temps qu’ils consacrent aux affaires publiques. Leur attribution est subordonnée à l’exercice effectif du mandat.



- 28 -

Elles constituent une dépense obligatoire pour les communes. Elles doivent apparaître impérativement chaque année au budget voté par le conseil municipal.

Le montant des indemnités de fonctions est déterminé par référence au montant du

traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice 1015). Il varie en fonction de la strate démographique de la commune.

Il convient donc de fixer le montant des indemnités votées en pourcentage du terme

de référence ; le montant sera susceptible d’évoluer en fonction de la revalorisation du point indiciaire de la fonction publique.

Pour une commune dont la population est comprise entre 1 000 et 3 999 habitants,

les taux maximums applicables à l’indice brut 1015 sont de 43 % pour le maire et 16,5 % pour les adjoints.

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer ces taux maximums au maire et à l’ensemble des adjoints au maire, conformément à ce qui avait été pratiqué sous le mandat précédent.

Le budget consacré à l’indemnité des élus a été évalué à 65.000 euros au budget

primitif 2014.



Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu la Loi n°2002-27, relative à la démocratie de proximité et notamment l’article article 78 ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DL.2014-017-510 et DL.2014-019-510 en date du 28 mars 2014 portant élection du Maire et des Adjoints au Maire ;

Vu le nombre d’habitants de la Commune de Miramont-de-Guyenne correspondant à la strate démographique des communes de 1 000 à 3 999 habitants ;


Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;


DÉCIDE

1. À compter du 29 mars 2014, le montant des indemnités de fonctions du maire et des adjoints au maire est déterminé en fonction des taux suivants, dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux titulaires de mandats locaux par l'article L.2123-23 précité :

- Maire : 43 % de l'indice brut 1015 - 1er adjoint : 16,5 % de l'indice brut 1015 - 2ème adjoint : 16,5 % de l'indice brut 1015 - 3ème adjoint : 16,5 % de l'indice brut 1015 - 4ème adjoint : 16,5 % de l'indice brut 1015 - 5ème adjoint : 16,5 % de l'indice brut 1015 - 6ème adjoint : 16,5 % de l'indice brut 1015

2. L'ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l'enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code général des collectivités territoriales ;



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3. Les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice et payées mensuellement ;

4. Monsieur le maire est autorisé à signer tous les documents administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

5. Conformément à l'article L.2123-20-1 du CGCT, un tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est joint en annexe, ce dernier faisant partie intégrante de la présente délibération ;



Annexe à la Délibération n°DL.2014-022-550

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES

(Article 78 DE LA LOI 2002-276 du 27 février 2002 - article L.2123-20-1du CGCT) POPULATION (totale au dernier recensement) 3 326 habitants (art. L.2123-23 du CGCT) (le cas échéant) MAJORATION DSU : s.o. I - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) des adjoints ayant délégation = 64.776,88 € II - INDEMNITES ALLOUEES A. Maire : Nom du bénéficiaire Indemnité (allouée en

% de l'indice 1015) Majoration éventuelle

Selon le cas : Canton : 15 %

Arrondissement : 20 %

Département : 25 %

Total en %

Michel LAPLANCHE 43 % % 43 %



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B. Adjoints au maire avec délégation (article L 2123-24 du CGCT) Fonction du

bénéficiaire et %

Nom du bénéficiaire

Indemnité (allouée en % de

l'indice 1015)

Majoration éventuelle Selon le cas : Canton : 15 %

Arrondissement : 20 %

Département : 25 %

Total en %

1er adjoint Renaud de BENTZMANN

16,5 % 16,5 %

2ème adjoint Sylvie VERGNE

16,5 % 16,5 %

3ème adjoint Jean-François BOULAY

16,5 % 16,5 %

4ème adjoint Isabel ENRIQUEZ

16,5 % 16,5 %

5ème adjoint Noël DE NARDI

16,5 % 16,5 %

6ème adjoint Véronique BELLEAUD

16,5 % 16,5 %


Délibération n°DL.2014-023-522 : DROIT A LA FORMATION DES ELUS – DETERMINATION DES CONDITIONS D’EXERCICE ET DES ORIENTATIONS


La Loi du 3 février 1992 a reconnu à chaque conseiller municipal le droit à une formation adaptée à ses fonctions et permettant de faire face à la complexité de la gestion locale et à la nécessaire compétence qu’appelle la responsabilité élective. Ce droit est également ouvert aux membres des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des conseils généraux et régionaux.

Une délibération est prise obligatoirement concernant les droits à la formation. Elle

détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

La durée du congé de formation auquel ont droit les élus locaux ayant la qualité de

salarié est fixée à 18 jours par élu et pour la durée du mandat, et ce quel que soit le nombre de mandats détenus.

Concernant les formations, sont pris en charge les frais d’enseignement (si

l’organisme est agréé par le ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation.

Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction

susceptibles d’être allouées aux élus.



- 31 -

Il est proposé au Conseil Municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation dont les thèmes privilégiés seront, notamment :

- les fondamentaux de l’action publique locale ; - les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux

différentes commissions ; - les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique,

gestion des conflits, …). Il est également proposé de plafonner le montant annuel des dépenses de formation

à 7 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus, soit une enveloppe d’environ 5.000 euros. Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif.



Vu la loi du 3 février 1992 ;

Vu les articles L.2123-12 et L.2123-14 du code général des collectivités territoriales ;


Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les conditions et les orientations d’exercice du droit à la formation des élus du Conseil Municipal, dans une délai de 3 mois suivant le renouvellement de ce dernier ;


DÉCIDE

1. Une enveloppe budgétaire annuelle d’un montant égal à 7 % du montant des indemnités de fonctions des élus est allouée à la formation des élus municipaux ;

2. La formation des élus de la collectivité sera orientée autour des thèmes suivants : - les fondamentaux de l’action publique locale ; - les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux

différentes commissions ; - les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole,

bureautique, gestion des conflits, …) ; 3. La prise en charge de la formation des élus du Conseil Municipal se fera selon les

règles suivantes : - agrément des organismes de formation par le Ministère de l’Intérieur, - liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses, - un maximum de 18 jours (8h/jours) de formation sera accordé sur toute la

durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats ; 4. Monsieur le Maire est autorisé à signer tous les documents administratifs

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

5. La dépense correspondante est imputée sur les crédits figurant au budget de la Commune chapitre 65 – article 6535 ;





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Direction Générale Affaires Générales

Délibération n°DL.2014-024-522 : COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES – CREATION ET COMPOSITION

Monsieur le Maire, rapporteur, expose : L’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au

conseil municipal de constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers municipaux. Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et son, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du conseil.

Ces commissions sont chargées d’étudier les questions soumises au conseil. Elles

sont convoquées et présidées de droit par le maire, ou bien par un vice-président nommé parmi ses membres en cas d’absence ou empêchement du maire.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les différentes commissions

municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle. Le conseil municipal doit s’efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l’assemblée.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer 6 Commission Municipales,

composées chacune de 6 membres – dont un appartenant à l’opposition municipale – appelées à travailler dans les domaines suivants :

- Administration Générale – Finances – Ressources Humaines ; - Développement Économique ; - Travaux – Urbanisme – Environnement – Sécurité ; - Jeunesse – Sport – Éducation – Vie Associative ; - Culture – Communication – Tourisme ; - Social – Services à la Personne.



Vu l’article L.2121-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la décision des conseillers municipaux de ne pas procéder aux présentes nominations au scrutin secret en vertu de l’article L.2121-21 al.6 du code général des collectivités territoriales ;


Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d’organiser les travaux de l’Assemblée pour la durée du mandat ;


DÉCIDE

1. Il est créé 6 Commissions Municipales, chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal, intervenant dans les domaines suivants :

- Administration Générale – Finances – Ressources Humaines ; - Développement Économique ; - Travaux – Environnement – Sécurité ; - Jeunesse – Sport – Éducation – Vie Associative ; - Culture – Communication – Tourisme ;



- 33 -

- Social – Services à la Personne.

2. Chaque commission est composée du maire, membre de droit, de 6 membres titulaires élus parmi le Conseil Municipal, dont 1 appartenant au groupe de l’opposition municipale et du suppléant de ce dernier, également élu au sein du Conseil Municipal ;

3. Sont élus, membres de la Commission Municipale Administration Générale – Finances – Ressources Humaines, les Conseillers Municipaux suivants : - Monsieur Renaud de BENTZMANN - Monsieur Xavier ARMANDOLA - Madame Sylvie VERGNE - Monsieur Claude ETIENNE - Monsieur Laurent SURE - Monsieur Jean-Noël VACQUE, suppléé par Madame Jocelyne COMBLON

4. Sont élus, membres de la Commission Municipale Développement Economique, les Conseillers Municipaux suivants : - Madame Sylvie VERGNE - Madame Gersende de BENTZMANN - Monsieur Noël DE NARDI - Monsieur Bernard VENTADOUR - Madame France CAZAUX - Madame Jocelyne COMBLON, suppléée par Monsieur Roger PERON

5. Sont élus, membres de la Commission Municipale Travaux – Urbanisme –

Environnement – Sécurité, les Conseillers Municipaux suivants : - Monsieur Jean-François BOULAY - Monsieur Bernard VENTADOUR - Monsieur Claude ETIENNE - Monsieur Xavier ARMANDOLA - Madame Sandra COTTIER - Monsieur Jean-Noël VACQUE, suppléé par Madame Maryse BION

6. Sont élus, membres de la Commission Municipale Jeunesse – Sport – Éducation – Vie Associative, les Conseillers Municipaux suivants : - Madame Isabel ENRIQUEZ - Madame Christelle DARGON - Madame Sandra COTTIER - Monsieur Claude ETIENNE - Monsieur Jacques URVOY - Monsieur Roger PERON, supplée par Madame Myriam GROSSIAS

7. Sont élus, membres de la Commission Municipale Culture – Communication – Tourisme, les Conseillers Municipaux suivants : - Monsieur Noël DE NARDI - Madame Magalie GARY - Monsieur Xavier ARMANDOLA - Monsieur Jean-François BOULAY - Madame Aurélie DALTO - Madame Myriam GROSSIAS, suppléée par Madame Jocelyne COMBLON

8. Sont élus, membres de la Commission Municipale Social – Services à la Personne, les Conseillers Municipaux suivants :

- Madame Véronique BELLEAUD



- 34 -

- Madame Aurélie DALTO - Madame France CAZAUX - Monsieur Laurent SURE - Madame Christelle DARGON - Madame Maryse BION, suppléée par Madame Myriam GROSSIAS

9. Les intéressés ont tous déclaré accepter d’exercer ces fonctions.


Direction Générale Achats et Marchés Publics

Délibération n°DL.2014-025-522 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES


La commission d’appel d’offres (CAO) est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures formalisées de marchés publics (appels d’offres, marchés négociés ou dialogues compétitifs), et facultativement dans les procédures adaptées.

L’article 22 du code des marchés publics stipule que la commission d’appel d’offres

est composée, « lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus, [du] maire ou [de] son représentant, président, et [de] cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ».

Pour faire suite au renouvellement général du Conseil Municipal du 23 mars dernier,

il convient de procéder à l’élection des membres titulaires et suppléants de la nouvelle commission pour la durée du mandat.



Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22 ;

Vu l’article 22 du code des marchés publics ;



Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d’appel d’offres ;


DÉCIDE

1. les Conseillers Municipaux suivants, sont élus en qualité de membres titulaires de la commission d’appel d’offres de la Commune de Miramont-de-Guyenne :

- Monsieur Renaud De BENTZMANN,

- Monsieur Xavier ARMANDOLA,



- 35 -

- Monsieur Jean-François BOULAY,

- Madame Sylvie VERGNE,

- Monsieur Roger PERON,

2. les Conseillers Municipaux suivants, sont élus en qualité de membres suppléants de la commission d’appel d’offres de la Commune de Miramont-de-Guyenne :

- Monsieur Laurent SURE,

- Madame Aurélie DALTO,

- Monsieur Claude ETIENNE,

- Monsieur Bernard VENTADOUR,

- Monsieur Jean-Noël VACQUE,

3. Les intéressés ont tous déclaré accepter d’exercer ces fonctions ;



Ressources Humaines

Délibération n°DL.2014-026-534 : DESIGNATION DES ELUS REPRESENTANT LA COMMUNE AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE


L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale stipule qu’un comité technique (CT) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. Une récente évolution de cette loi a transformé les « anciens » Comités Techniques Paritaires en Comités Techniques. Or, la forme du Comité est conservée jusqu’aux élections pour le renouvellement des représentants du personnel prévues le 4 décembre 2014.

Il convient de rappeler que les comités techniques, comme les CTP, comprennent

des représentants de la collectivité ou de l'établissement et des représentants du personnel. L'avis du comité technique est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis des représentants du personnel et, d'autre part, si une délibération le prévoit, l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement.

Les comités techniques sont présidés par l'autorité territoriale ou son représentant,

qui ne peut être qu'un élu local. L’effectif salarié de la Commune étant compris entre 50 et 349 salariés, le nombre de

représentants titulaires du personnel et de la collectivité avait été fixé à 5 membres pour chaque collège au sein du Comité Technique Paritaire.

Pour faire suite au renouvellement général du Conseil Municipal du 23 mars dernier,

il convient donc de procéder à l’élection des 5 membres représentants la collectivité au sein du Comité Technique Paritaire. Cette forme sera maintenue jusqu’en décembre 2014.





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Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-22 ;

Vu l’article 32 de la loi n°84-53 du 23 janvier 1984 ;



Vu les candidatures déclarées à l’exercice de membres du Comité Technique Paritaire ;

Considérant qu’il convient de désigner les membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Comité Technique Paritaire ;


DÉCIDE

1. Les Conseillers Municipaux suivants, sont élus en qualité de membres titulaires du Comité Technique Paritaire la Commune de Miramont-de-Guyenne :

- Monsieur Laurent SURE,

- Monsieur Jean-François BOULAY,

- Monsieur Jacques URVOY,

- Monsieur Renaud de BENTZMANN,

- Madame Maryse BION,

2. les Conseillers Municipaux suivants, sont élus en qualité de membres suppléants du Comité Technique Paritaire de la Commune de Miramont-de-Guyenne :

- Madame Sandra COTTIER,

- Monsieur Bernard VENTADOUR,

- Madame Isabel ENRIQUEZ,

- Madame Magalie GARY,

- Madame Jocelyne COMBLON,



Direction Générale Actions Solidaires et Familiales

Délibération n°DL.2014-027-531 : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE


En application de l'article R.123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16, qu'il ne peut être inférieur à 8 et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.



- 37 -

Pour faire suite au renouvellement général du Conseil Municipal du 23 mars dernier, il convient de procéder à l’élection des membres du Conseil d’Administration du CCAS pour la durée du mandat.

Il est proposé de fixer à 10 le nombre d’administrateurs du CCAS.



Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.123-6 et R.123-7 du code de l’action sociale et des familles ;


Considérant qu’il convient d’arrêter le nombre des administrateurs du CCAS ;


DÉCIDE

Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Miramont-de-Guyenne est composé de 10 membres :

- 5 membres élus par le Conseil Municipal en son sein ;

- 5 membres désignés par arrêté de Monsieur le Maire ;


Direction Générale Actions Solidaires et Familiales

Délibération n°DL.2014-028-531 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE


En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Le maire est président de droit du CCAS, il ne peut donc pas être élu sur une liste. Par délibération du 11 avril 2014, le conseil municipal a arrêté le nombre de membres

élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS. Aussi, pour faire suite au renouvellement général du Conseil Municipal du 23 mars

dernier, il convient de procéder à l’élection des membres du Conseil d’Administration du CCAS pour la durée du mandat.





- 38 -

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-21 et L.2121-22 ;



Vu les candidatures déclarées à l’exercice de membres de la CA du CCAS ;

Considérant qu’il convient de désigner les membres du Conseil Municipal appelés à siéger au sein du Conseil d’Administration du CCAS ;


DÉCIDE

1. Les Conseillers Municipaux suivants, sont élus en qualité de membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de Miramont-de-Guyenne :

- Madame Véronique BELLEAUD,

- Madame Aurélie DALTO,

- Madame France CAZAUX,

- Madame Christelle DARGON,

- Madame Maryse BION,



Direction Générale Secrétariat Général

Délibération n°DL.2014-029-534 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) « FONDATION SOUSSIAL »

Monsieur LAPLANCHE, rapporteur, expose : A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal

doit procéder à l’élection de ses représentants ou délégués pour siéger au sein des différents organismes extérieurs qui lui sont rattachés, tels que l’Établissement Hospitalier pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Fondation Soussial ».

Un décret de 2005 fixe la nouvelle composition des conseils d’administration des

établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS) – dont l’EHPAD fait partie – ; il prévoit l’élection de trois représentants de la collectivité territoriale de rattachement, dont le maire.

Aussi, pour faire suite aux élections municipales du 23 mars dernier, il convient de

procéder à l’élection des représentants du Conseil Municipal chargés de représenter la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’EHPAD « Fondation Soussial ».





- 39 -

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33 précisant les conditions de désignation des représentants de la Commune par le Conseil Municipal au sein d’organismes extérieurs ;

Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 fixant la nouvelle composition des conseils d’administration des EPSMS ;


Vu les candidatures déclarées afin de siéger au sein du CA de l’EHPAD « Fondation Soussial » en tant que représentants de la Commune ;

- Madame Véronique BELLEAUD

- Madame Aurélie DALTO

Vu les résultats du 1er tour de scrutin :

- Nombre de votants : 23

- Suffrages annulés : 0

- Suffrages exprimés : 23

- Majorité absolue : 12

- Suffrages obtenus par Madame Véronique BELLEAUD : 23

- Suffrages obtenus par Madame Aurélie DALTO : 23

Considérant la nécessité de désigner 2 représentants de la Commune au sein du CA de l’EHPAD « Fondation Soussial » ;


DÉCIDE

1. Les Conseillers Municipaux suivants sont élus représentants de la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’Établissement Hospitalier pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD) « Fondation Soussial », avec Monsieur Michel LAPLANCHE, maire, membre de droit :

- Madame Véronique BELLEAUD ;

- Madame Aurélie DALTO ;

2. Les intéressées ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions ;

3. Monsieur le Maire est autorisé à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;


Délibération n°DL.2014-030-534 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES CONSEILS D’ECOLE DES ECOLES MUNICIPALES


doit procéder à l’élection de ses représentants ou délégués pour siéger au sein des différents organismes extérieurs qui lui sont rattachés, telles que les écoles municipales :

- L’école maternelle « Gilberte Harribey » ; - L’école élémentaire « Jean Moulin ». Le Code de l’Education fixe la composition du conseil d’école de chaque

établissement d’enseignement scolaire – dont les écoles maternelles et élémentaires font



- 40 -

partie – ; sont membres le maire ou son représentant, ainsi qu’un conseiller municipal désigné par le conseil municipal.


procéder à l’élection des représentants du Conseil Municipal chargés de représenter la Commune, avec Monsieur le Maire, au sein des Conseils d’Ecole des écoles « Gilberte Harribey » et « Jean Moulin ».




Vu l’article R.411-1 du code de l’éducation ;


Vu les candidatures déclarées afin de siéger au sein des Conseils d’Ecole en tant que représentants de la Commune ;

Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune au sein des Conseils d’Ecole de l’école maternelle et de l’école élémentaire ;


DÉCIDE

1. Monsieur le Maire ou son représentant, est membre de droit des Conseils d’Ecole des écoles municipales ;

2. Madame Isabel ENRIQUEZ, Conseillère Municipale, est élue représentante de la Commune au sein du Conseil d’Ecole de l’école maternelle « Gilberte Harribey » ;

3. Madame Isabel ENRIQUEZ, Conseillère Municipale, est élue représentante de la Commune au sein du Conseil d’Ecole de l’école élémentaire « Jean Moulin » ;

4. L’intéressée a déclaré accepter d’exercer ces fonctions ;




Délibération n°DL.2014-031-534 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE « DIDIER LAMOULIE »


doit procéder à l’élection de ses représentants ou délégués pour siéger au sein des différents organismes extérieurs qui lui sont rattachés, tels que le Collège « Didier Lamoulie ».



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Le Code de l’Education fixe la composition du conseil d’administration des établissements d’enseignement secondaire – dont le collège fait partie – ; il prévoit l’élection de deux représentants de la commune siège de l’établissement.


procéder à l’élection des représentants du Conseil Municipal chargés de représenter la Commune au sein du Conseil d’Administration du Collège « Didier Lamoulie ».




Vu l’article R.421-16 du code de l’éducation ;


Vu les candidatures déclarées afin de siéger au sein du CA du Collège « Didier Lamoulie » en tant que représentants de la Commune ;

Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune au sein du CA du Collège ;


DÉCIDE

1. Les Conseillers Municipaux suivants sont élus représentants de la Commune au sein du Conseil d’Administration du Collège « Didier Lamoulie » :

- Monsieur Michel LAPLANCHE ;

- Monsieur Xavier ARMANDOLA ;

2. Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions ;




Délibération n°DL.2014-032-533 : DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE ET D’ENERGIES DE LOT-ET-GARONNE

Monsieur LAPLANCHE, rapporteur, expose : La Commune est adhérente au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de

Lot-et-Garonne (SDEE 47), qui est l’autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur l’ensemble du territoire du Département.

Pour la Commune de Miramont-de-Guyenne, le SDEE 47 exerce également les

compétences de distribution du gaz propane en réseau ainsi que l’éclairage public. A ce titre, et conformément aux statuts du Syndicats Départemental, la Commune est

représentée au sein du SDEE 47, dans le collège du secteur intercommunal d’énergie du Nord Marmande, par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.



- 42 -

Aussi, pour faire suite au renouvellement général des conseils municipaux ayant eu

lieu en mars dernier, il convient de procéder à la désignation des Conseillers Municipaux représentant la Commune au sein du SDEE 47.



Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-6 et suivants ;

Vu l’Arrêté Préfectoral en date du 5 novembre 2013 portant modification des statuts du SDEE 47 ;

Vu les statuts du SDEE 47 et notamment son article 6.1.1 ;



Considérant les compétences transférées au SDEE 47 par la Commune ;

Considérant qu’il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la Commune auprès du SDEE 47 ;


DÉCIDE

1. Les Conseillers Municipaux suivants sont désignés délégués titulaires de la Commune au sein du Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne :

- Monsieur Jean-François BOULAY ;

- Monsieur Claude ETIENNE ;

2. Les Conseillers Municipaux suivants sont désignés délégués suppléants de la Commune au sein du Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies de Lot-et-Garonne :

- Monsieur Laurent SURE ;

- Monsieur Jean-Noël VACQUE ;





Délibération n°DL.2014-033-533 : DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL « EAU 47 »

Monsieur LAPLANCHE, rapporteur, expose :



- 43 -

Depuis le 1er janvier 2013, le Syndicat Départemental EAU 47 exerce en lieu et place des Syndicats des Eaux les compétences eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif.

Conformément à l’article L.5212-33 du Code général des collectivités territoriales

(CGCT), les Syndicats des Eaux ont été dissous de plein droit au 31 décembre 2012 ; les Communes, dont Miramont-de-Guyenne, devenant, par conséquent, membres du Syndicat Départemental EAU 47.

A ce titre, et selon les articles 4.1 et 4.2 des statuts du Syndicats Départemental, le

Conseil Municipal doit délibérer pour désigner 2 membres titulaires et 2 membres suppléants pour représenter la Commune au sein du Comité Syndical.

Aussi, pour faire suite au renouvellement général des conseils municipaux ayant eu

lieu en mars dernier, il convient de procéder à la désignation des Conseillers Municipaux représentant la Commune au sein du Syndicat Départemental EAU 47.



Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-6 et suivants ;

Vu, l’arrêté n°2013294-004 portant modification des statuts du Syndicat Départemental EAU 47 ;

Vu, les statuts du Syndicat Départemental EAU 47 et notamment l’article 4.1 relatif à l’administration du Comité et précisant la clé de répartition du nombre de délégués ;



Considérant que la Commune a transféré les compétences eau potable et assainissement non collectif au Syndicat ;

Considérant qu’il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la Commune auprès du Syndicat Départemental EAU 47 ;


DÉCIDE

1. Les Conseillers Municipaux suivants sont désignés délégués titulaires de la Commune au sein du Syndicat Départemental EAU 47 :


- Monsieur Claude ETIENNE ;

2. Les Conseillers Municipaux suivants sont désignés délégués suppléants de la Commune au sein du Syndicat Départemental EAU 47 :

- Monsieur Laurent SURE ;

- Monsieur Roger PERON ;






- 44 -


Délibération n°DL.2014-034-533 : DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN DE LA DOURDENNE (SIAHBD)


doit procéder à l’élection de ses représentants ou délégués pour siéger au sein des différents organismes extérieurs auxquels elle adhère, et notamment dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale tels que le Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique du Bassin de la Dourdenne (SIAHBD).

Les statuts du SIAHBD prévoient l’élection de 2 délégués titulaires et de leurs

suppléants respectifs. Aussi, pour faire suite aux élections municipales du 23 mars dernier, il convient de

procéder à l’élection des délégués du Conseil Municipal chargés de représenter la Commune au sein du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique du Bassin de la Dourdenne.




Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique du Bassin de la Dourdenne ;

Vu les candidatures déclarées afin de siéger au sein du Conseil Syndical du SIAHBD en tant que représentant de la Commune ;



Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune au sein du Conseil Syndical du SIAHBD ;


DÉCIDE

1. Les Conseillers Municipaux suivants sont élus délégués titulaires de la Commune au sein du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique du Bassin de la Dourdenne :





- 45 -

2. Les Conseillers Municipaux suivants sont élus délégués suppléants de la Commune au sein du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique du Bassin de la Dourdenne :


- Madame Maryse BION ;

3. Les intéressés ont déclarés accepter d’assurer ces fonctions ;




Délibération n°DL.2014-035-533 : DESIGNATION DE DELEGUES DE LA COMMUNE AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE CHENIL FOURRIERE DE LOT-ET-GARONNE (SIVU)


doit procéder à l’élection de ses représentants ou délégués pour siéger au sein des différents organismes extérieurs auxquels elle adhère, et notamment dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale tels que le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne.

Les statuts du SIVU prévoient l’élection d’un délégué titulaire et de son suppléant. Aussi, pour faire suite aux élections municipales du 23 mars dernier, il convient de

procéder à l’élection du délégué du Conseil Municipal chargé de représenter la Commune au sein du Comité Syndical du SIVU Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne.




Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne ;

Vu la candidature déclarée afin de siéger au sein du Conseil Syndical du SIVU en tant que représentant de la Commune ;



Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune au sein du Conseil Syndical du SIVU Chenil Fourrière du Lot-et-Garonne ;


DÉCIDE



- 46 -

1. Monsieur Noël DE NARDI, Conseiller Municipal, est élu délégué titulaire de la Commune au sein du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne ;

2. Madame Maryse BION, Conseillère Municipale, est élue déléguée suppléante de la Commune au sein du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne ;





Délibération n°DL.2014-036-533 : DESIGNATION DE DELEGUES DE LA COMMUNE AUPRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORTS D’ELEVES (SITE)


doit procéder à l’élection de ses représentants ou délégués pour siéger au sein des différents organismes extérieurs auxquels elle adhère, et notamment dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale tels que le Syndicat Intercommunal de Transports d’Élèves de la Région de Miramont-de-Guyenne (SITE).

Les statuts du SITE prévoient l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué

suppléant. Aussi, pour faire suite aux élections municipales du 23 mars dernier, il convient de

procéder à l’élection des délégués du Conseil Municipal chargés de représenter la Commune au sein du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de Transports d’Elèves.





Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Transport d’Elèves de la Région de Miramont-de-Guyenne ;

Vu la candidature déclarée afin de siéger au sein du Conseil Syndical du SITE en tant que représentant de la Commune ;



Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune au sein du Conseil Syndical du SITE ;




- 47 -

DÉCIDE

1. Monsieur Xavier ARMANDOLA, Conseiller Municipal, est élu délégué titulaire de la Commune au sein du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal de Transports d’Élèves de la Région de Miramont-de-Guyenne ;

2. Monsieur Jean-Noël VACQUE, Conseiller Municipal, est élu délégué suppléant de la Commune au sein du Conseil Syndical du Syndicat Intercommunal de Transports d’Élèves de la Région de Miramont-de-Guyenne ;

3. Les intéressés ont déclaré accepter d’assurer ces fonctions ;




Délibération n°DL.2014-037-533 : DESIGNATION DE DELEGUES DE LA COMMUNE AUPRES DE L’AGENCE DE GESTION ET DEVELOPPEMENT INFORMATIQUE (A.GE.D.I)


doit procéder à l’élection de ses représentants ou délégués pour siéger au sein des différents organismes extérieurs auxquels elle adhère, et notamment dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale tels que le Syndicat Intercommunal A.GE.D.I.

Les statuts du Syndicat prévoient l’élection d’un délégué unique. Aussi, pour faire suite aux élections municipales du 23 mars dernier, il convient de

procéder à l’élection du délégué du Conseil Municipal chargé de représenter la Commune au sein du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal « Agence de Gestion et Développement Informatique » (A.GE.D.I.).




Vu l’arrêté Préfectoral DFEAD-3B-98 du 22 janvier 1998 du préfet de Seine et Marne, créant le Syndicat AGEDI ;

Vu l’arrêté Préfectoral DRCL-BCCCL du 16 juin 12011 du préfet de Seine et Marne, autorisant la modification des statuts du Syndicat AGEDI ;

Vu les statuts du Syndicat ;

Vu la candidature déclarée afin de siéger au sein du Conseil Syndical du Syndicat A.GE.D.I. en tant que représentant de la Commune ;





- 48 -

Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune au sein du Conseil Syndical du Syndicat ;


DÉCIDE

1. Monsieur Noël DE NARDI, Conseiller Municipal, est élu délégué de la Commune au sein du Conseil Syndical de l’Agence de Gestion et Développement Informatique (A.GE.D.I.) ;

2. L’intéressé a déclaré accepter d’assurer ces fonctions ;




Délibération n°DL.2014-038-534 : DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AUPRES DE L’ASSOCIATION MUTUELLE D’AIDE PAR LE TRAVAIL (AMAT)

Monsieur LAPLANCHE, rapporteur, expose : Pour faire suite au renouvellement général du Conseil Municipal du 23 mars dernier,

il convient de procéder à l’élection d’un représentant de la Commune – représentant le maire – afin de siéger au sein du Conseil d’Administration de l’Association Mutuelle d’Aide par le Travail (AMAT).





Vu les statuts de l’« Association Mutuelle Agricole d’Aide par le Travail » (AMAT) ;

Vu la candidature déclarée afin de siéger au sein de l’AMAT en tant que représentant de la Commune ;



Considérant la nécessité de désigner un représentant de la Commune au sein de l’AMAT ;


DÉCIDE

1. Madame Aurélie DALTO, Conseillère Municipale, est élue représentante de la Commune, mandatée pour représenter Monsieur le Maire, au sein du Conseil d’Administration de l’Association Mutuelle d’Aide par le Travail (AMAT) ;

2. L’intéressée a déclaré accepter d’assurer cette fonction ;




- 49 -



Délibération n°DL.2014-039-534 : DESIGNATION D’UN MEMBRE APPELE A SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D’ETABLISSEMENT DE l’ETABLISSEMENT ET SERVICES D’AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) « LE MERIGNAC »


il convient de procéder à l’élection d’un délégué du Conseil Municipal chargé de représenter la Commune au sein du Conseil d’Établissement de l’ESAT « Le Mérignac » de Miramont-de-Guyenne.





Vu les statuts du CAT « Le Mérignac » ;

Vu la candidature déclarée afin de siéger au sein du Conseil d’Etablissement du CAT « Le Mérignac » en tant que représentant de la Commune ;



Considérant la nécessité de désigner un représentant de la Commune au sein du Conseil d’Etablissement du CAT « Le Mérignac » ;


DÉCIDE

1. Monsieur Michel LAPLANCHE, Maire, est élu délégué de la Commune au sein du Conseil d’Établissement de l’ESAT « Le Mérignac » ;





- 50 -


Délibération n°DL.2014-040-534 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITE DE JUMELAGE


doit procéder à l’élection de ses représentants ou délégués pour siéger au sein des différents organismes extérieurs auxquels elle adhère, tels que l’association Comité de Jumelage.

Les statuts de l’association stipulent que la Commune est représentée par 7

délégués. Aussi, pour faire suite aux élections municipales du 23 mars dernier, il convient de

procéder à l’élection des représentants du Conseil Municipal chargés de représenter la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’association Comité de Jumelage.




Vu, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

Vu, les statuts de l’association « Comité de Jumelage » ;

Vu, les candidatures déclarées afin de siéger au sein du Conseil d’Administration de l’association « Comité de Jumelage » en tant que représentant de la Commune ;



Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune au sein de l’association « Comité de Jumelage » ;


DÉCIDE

1. Les Conseillers Municipaux suivants sont élus délégués de la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’association « Comité de Jumelage » :

- Madame Magalie GARY

- Monsieur Noël DE NARDI

- Madame France CAZAUX

- Monsieur Jacques URVOY

- Monsieur Xavier ARMANDOLA

- Monsieur Roger PERON

- Madame Maryse BION





- 51 -



Délibération n°DL.2014-041-534 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE APRES DE L’AMICALE LAÏQUE « CULTURE ET LOISIRS » DE MIRAMONT-DE-GUYENNE


doit procéder à l’élection de ses représentants ou délégués pour siéger au sein des différents organismes extérieurs auxquels elle adhère, tels que l’association Amicale Laïque « Culture et Loisirs » de Miramont-de-Guyenne.

Les statuts de l’association stipulent que sont membres de droit de l’Assemblée

Générale et membres du Conseil d’Administration deux représentants du Conseil Municipal de Miramont-de-Guyenne.


procéder à l’élection des représentants du Conseil Municipal chargés de représenter la Commune, au sein du Conseil des instances de l’association Amicale Laïque « Culture et Loisirs » de Miramont-de-Guyenne.





Vu les statuts de l’association Amicale Laïque « Culture et Loisirs » de Miramont-de-Guyenne et notamment ses articles 5 et 9 ;

Vu les candidatures déclarées afin de siéger au sein des instances de l’Amicale Laïque ;



Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune au sein du Conseil d’Ecole de l’école maternelle ;


DÉCIDE

1. Les Conseillers Municipaux suivants sont élus représentants de la Commune au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration de l’association Amicale Laïque « Culture et Loisirs » de Miramont-de-Guyenne :

- Madame Magalie GARY ;





- 52 -




Délibération n°DL.2014-042-534 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE DE TOURISME DE MIRAMONT-DE-GUYENNE


doit procéder à l’élection de ses représentants ou délégués pour siéger au sein des différents organismes extérieurs auxquels elle adhère, tels que l’association Office de Tourisme de Miramont-de-Guyenne.

Les statuts de l’association prévoient la présence de 2 représentants de la Commune

au sein du Conseil d’Administration de l’association. Aussi, pour faire suite aux élections municipales du 23 mars dernier, il convient de

procéder à l’élection du représentant du Conseil Municipal chargé de représenter la Commune auprès de l’Office du Tourisme de Miramont-de-Guyenne.





Vu les statuts de l’association Office de Tourisme de Miramont-de-Guyenne et notamment son article 10 ;

Vu les candidatures déclarées afin de siéger au sein du Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme ;



Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’Office de Tourisme ;


DÉCIDE

1. Les Conseillers Municipaux suivants sont élus représentants de la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’association Office de Tourisme de Miramont-de-Guyenne :

- Monsieur Noël DE NARDI ;





- 53 -




Délibération n°DL.2014-043-534 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUPRES DE L’ASSOCIATION BASTIDES DU LOT-ET-GARONNE


doit procéder à l’élection de ses représentants ou délégués pour siéger au sein des différents organismes extérieurs auxquels elle adhère, tels que l’association Bastides du Lot-et-Garonne.

Il convient, par conséquent, de désigner les représentants de la Commune appelés à

siéger au sein de l’Assemblée Générale, soit 3 délégués titulaires, et 3 délégués suppléants. Il est précisé qu’au moins 2 des délégués (titulaires et/ou suppléants) doivent être membres du Conseil Municipal. Il conviendra également que le Conseil Municipal indique, lequel des deux délégués, titulaires et suppléants, qu’il aura élu en son sein, siègera au Conseil d’Administration de l’Association.



Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33 précisant les conditions de désignation des représentants de la Commune par le Conseil Municipal au sein d’organismes extérieurs ;


Vus les statuts, la charte et le règlement intérieur de l’association « Bastides du Lot & Garonne » ;

Vu les candidatures déclarées afin de siéger au sein de l’Assemblée Générale de l’association « Bastides du Lot & Garonne » en tant que représentant de la Commune ;



Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune au sein de l’association « Bastides du Lot & Garonne » ;


DÉCIDE

1. Les Conseillers Municipaux suivants sont élus délégués titulaires de la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’association « Bastides du Lot & Garonne » :



- Madame Jocelyne COMBLON ;

2. Les Conseillers Municipaux suivants sont élus délégués suppléants de la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’association « Bastides du Lot & Garonne » :



- 54 -

- Madame Myriam GROSSIAS ;

- Monsieur Jean-Noël VACQUE ;

- Madame Maryse BION ;

3. Monsieur Xavier ARMANDOLA et Monsieur Michel LAPLANCHE sont habilités à siéger au sein du Conseil d’Administration de l’association « Bastides du Lot et Garonne », respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant ;





Délibération n°DL.2014-044-534 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION « BASTID’ART »


doit procéder à l’élection de ses représentants ou délégués pour siéger au sein des différents organismes extérieurs auxquels elle adhère, tels que l’association Bastid’Art.

Les statuts de l’association stipulent que la Commune est représentée par 2

membres titulaires et leurs suppléants respectifs. Aussi, pour faire suite aux élections municipales du 23 mars dernier, il convient de

procéder à l’élection des représentants du Conseil Municipal chargés de représenter la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’association Bastid’Art.



Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-33 précisant les conditions de désignation des représentants de la Commune par le Conseil Municipal au sein d’organismes extérieurs ;


Vu les statuts de l’association « Bastid’Art » ;

Vu la candidature déclarée afin de siéger au sein de l’association « Bastid’Art » en tant que représentant de la Commune ;



Considérant la nécessité de désigner un représentant de la Commune au sein de l’association « Bastid’Art » ;




- 55 -

DÉCIDE

1. Les Conseillers Municipaux suivants sont élus représentants titulaires de la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’association Bastid’Art :



2. Les Conseillers Municipaux suivants sont élus représentants suppléants de la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’association Bastid’Art :

- Monsieur Noël DE NARDI ;

- Madame Véronique BELLEAUD ;





Délibération n°DL.2014-045-534 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SSIAD « LES TROIS CANTONS »


doit procéder à l’élection de ses représentants ou délégués pour siéger au sein des différents organismes extérieurs auxquels elle adhère, tels que l’association Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) « Les Trois Cantons ».

Les statuts de l’association prévoient la participation d’un membre issu du Conseil

Municipal de Miramont-de-Guyenne. Aussi, pour faire suite aux élections municipales du 23 mars dernier, il convient de

procéder à l’élection du délégué du Conseil Municipal chargé de représenter la Commune auprès du SSIAD « Les trois Cantons ».





Vu les statuts de l’association SSIAD « Les Trois Cantons » ;



Vu les candidatures déclarées afin de siéger au sein du Conseil d’Administration du SSIAD ;



- 56 -

Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune au sein du Conseil d’Administration du SSIAD ;


DÉCIDE

1. Madame Véronique BELLEAUD, Conseillère Municipale, est élue représentante de la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’association SSIAD « Les Trois Cantons » ;





Délibération n°DL.2014-046-534 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE L’ASSOCIATION D’AIDE A DOMICILE EN MILIEU RURAL (ADMR)


il convient de procéder à l’élection d’un délégué du Conseil Municipal afin de siéger au sein de l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR).





Vu les statuts de l’association ADMR ;



Vu les candidatures déclarées afin de siéger au sein du Conseil d’Administration de l’ADMR ;

Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’ADMR ;


DÉCIDE

1. Madame Véronique BELLEAUD, Conseillère Municipale est élue représentante de la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’association d’Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) ;





- 57 -



Délibération n°DL.2014-047-534 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE L’EPICERIE SOCIALE ET SOLIDAIRE


doit procéder à l’élection de ses représentants ou délégués pour siéger au sein des différents organismes extérieurs auxquels elle adhère, tels que l’association Epicerie Sociale et Solidaire.

Les statuts de l’association prévoient la présence de 2 représentants de la Commune

au sein de l’Assemblée Générale de l’association. Aussi, pour faire suite aux élections municipales du 23 mars dernier, il convient de

procéder à l’élection du représentant du Conseil Municipal chargé de représenter la Commune auprès de l’Epicerie Sociale et Solidaire (ESS) de Miramont-de-Guyenne.





Vu les statuts de l’association Epicerie Sociale et Solidaire ;



Vu les candidatures déclarées afin de siéger au sein du Conseil d’Administration de l’ESS ;

Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune au sein du Conseil d’Administration de l’ESS ;


DÉCIDE

1. Les Conseillers Municipaux suivants sont élus représentants de la Commune au sein de l’Assemblée Générale de l’association Epicerie Sociale et Solidaire (ESS) :


- Madame France CAZAUX ;

2. Les intéressées ont déclarée accepter d’assurer ces fonctions ;



- 58 -




Délibération n°DL.2014-048-534 : DESIGNATION DE DELEGUES DE LA COMMUNE AUPRES DU COMITE NATIONAL D’AIDE SOCIALE POUR LE PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CNAS)


doit procéder à l’élection de ses représentants ou délégués pour siéger au sein des différents organismes extérieurs auxquels elle adhère tels que le Comité National d’Aide Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS).

Les statuts du CNAS prévoient l’élection d’un délégué local des élus par chaque

collectivité adhérente. Aussi, pour faire suite aux élections municipales du 23 mars dernier, il convient de

procéder à l’élection du délégué du Conseil Municipal chargé de représenter la Commune au sein des instances du Comité National d’Aide Sociale.




Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ;

Vu l’article 6 des statuts du Comité National d’Aide Sociale pour le personnel des collectivités territoriales ;



Vu la candidature déclarée afin de siéger au sein du CNAS en tant que représentant de la Commune ;

Considérant la nécessité de désigner les représentants de la Commune au sein du CNAS ;


DÉCIDE

1. Monsieur Michel LAPLANCHE, Maire, est élu délégué local de la Commune au sein des instances du Comité National d’Aide Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS) ;

2. L’intéressé a déclaré accepter d’exercer cette fonction ;



- 59 -




Délibération n°DL.2014-049-534 : DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS AGRICOLES – CORRESPONDANT LOCAL AUPRES DE LA CHAMBRE D’AGRICULTURE DE LOT-ET-GARONNE


il convient de procéder à la désignation, au sein du Conseil Municipal, du Correspondant Local auprès de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne, ayant pour mission d'être un relais privilégié entre l'agriculture communale et cet organisme consulaire.



Vu les articles L.2121-21 et L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant la candidature déclarée à la fonction de correspondant local auprès de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne ;

Vu la décision des conseillers municipaux de ne pas procéder à la présente nomination au scrutin secret en vertu de l’article L.2121-21 al.6 du code général des collectivités territoriales ;


Considérant qu’il convient de désigner un « Correspondant local auprès de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne » ;


DÉCIDE

1. Monsieur Claude ETIENNE, Conseiller Municipal, est désigné afin d’assurer les fonctions de Correspondant local auprès de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne pour la Commune de Miramont-de-Guyenne ;


3. Le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération ;




- 60 -


Délibération n°DL.2014-050-534 : DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE DEFENSE – CORRESPONDANT DEFENSE

Monsieur LAPLANCHE, rapporteur, expose : Une Circulaire du 26 octobre 2001 a organisé la mise en place d’un réseau de

correspondants défense dans chaque commune. Cet élu a vocation à développer le lien Armée/Nation. Il est, à ce titre, pour sa commune, l’interlocuteur privilégié des autorités militaires du département et de la région.

Ainsi, le correspondant défense dans la commune est destinataire d'une information régulière et est susceptible de s'impliquer dans la nouvelle réserve citoyenne et de s'occuper du recensement.

A ce titre, et pour faires suite au renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014, il convient de désigner un Conseiller Municipal en charge des questions de défense appelé « correspondant défense ».




Vu les Circulaires du 26 octobre 2001, du 18 février 2002 et du 27 janvier 2004 ;

Vu l’Instruction n°1890/DEF/CAB/SDBC/BC du 24 avril 2002 relative aux correspondants défense ;

Vu la décision des conseillers municipaux de ne pas procéder à la présente nomination au scrutin secret en vertu de l’article L.2121-21 al.6 du code général des collectivités territoriales ;


Considérant la candidature déclarée à la fonction de Correspondant Défense ;

Considérant qu’il convient de désigner un « Correspondant Défense » pour la Commune de Miramont-de-Guyenne ;


DÉCIDE

1. Monsieur Jean-François BOULAY, Conseiller Municipal, est désigné afin d’assurer les fonctions de Correspondant Défense pour la Commune de Miramont-de-Guyenne ;





Délibération n°DL.2014-051-534 : DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL EN CHARGE DES QUESTIONS DE SECURITE ROUTIERE – CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE

Monsieur LAPLANCHE, rapporteur, expose :



- 61 -

L’élu correspondant territorial sécurité routière est le contact privilégié des services de l’État et des autres acteurs locaux en matière de sécurité routière.

Il peut s’appuyer sur les connaissances et les moyens que l’État met à sa disposition :

- Le Coordinateur Sécurité Routière contribue et participe d’une manière traditionnelle aux initiatives locales ;

- La Direction Départementale des Transports apporte ses connaissances dans le domaine de la sécurité routière ;

- L’Éducation Nationale, la Jeunesse et Sports sont des partenaires qui interviennent sur les jeunes pendant et en dehors du temps scolaire ;

- Les associations constituent un potentiel d’énergie et de bonnes volontés qui doit pouvoir être associé aux actions locales ;

- Enfin, les collectivités territoriales sont associées aux structures de prévention de la délinquance qui intègrent la sécurité routière.

Le Correspondant Sécurité Routière diffuse des informations relatives à la sécurité

routière. Il contribue à la prise en charge de la sécurité routière dans les différents champs de

compétence de la collectivité : - l’action sociale et la santé - la culture - la communication - l’éducation - l’environnement - les loisirs et le tourisme - les politiques publiques - la prévention du risque routier - la réglementation et le contrôle - les transports - les infrastructures - l’urbanisme

Il doit pouvoir s’appuyer sur des relais. Selon la taille des communes, ceux-ci peuvent être trouvés auprès des services techniques, de la police municipale, du service jeunesse, etc.

Une sensibilisation des correspondants à la sécurité routière est prévue depuis 2006.

Elle porte sur l’organisation nationale et départementale de la politique sécurité routière, sur les dispositifs et programmes associés, sur les connaissances de base (culture sécurité routière et approche accident) ainsi que sur les champs de compétence des collectivités et le rôle du correspondant élu.

L’animation du réseau des correspondants est examinée et proposée par la coordination sécurité routière du département.

A ce titre, et pour faires suite au renouvellement général des conseils municipaux de

mars 2014, il convient de désigner un Conseiller Municipal en charge des questions de sécurité routière appelé « correspondant Sécurité Routière ».








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Considérant la candidature déclaré à la fonction de Correspondant Sécurité Routière ;

Considérant qu’il convient de désigner un « Correspondant Sécurité Routière » pour la Commune de Miramont-de-Guyenne ;


DÉCIDE

1. Monsieur Bernard VENTADOUR, Conseiller Municipal, est désigné afin d’assurer les fonctions de Correspondant Sécurité Routière pour la Commune de Miramont-de-Guyenne ;





Délibération n°DL.2014-052-421 :EMPLOIS SAISONNIERS – PISCINE MUNICIPALE – AUTORISATION DE RECRUTEMENT POUR LA SAISON 2014

En prévision de la saison estivale et en particulier de l’ouverture de la piscine municipale, il convient de recruter des Maîtres-nageurs Sauveteurs (MNS) chargés de la surveillance des bassins sur la période du 2 juin au 30 septembre 2012. Compte tenu des plages d’ouverture au public de la piscine et conformément à la législation, 2 MNS devront exercer simultanément pendant les mois de juin et septembre pour l’encadrement des scolaires. Il est par conséquent nécessaire de recruter 2 emplois saisonniers.

Ces emplois, à temps complet, seraient ouverts à des agents non titulaires, dûment qualifiés et recrutés sur la base 3ème échelon du grade d’éducateur des activités physiques et sportives de 2ème classe.



Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 3 al. 2 et 34 ;


Considérant qu'en raison de l'ouverture de la piscine municipale, il y a lieu de recruter quatre emplois saisonniers de maîtres-nageurs sauveteurs, à temps complets ;




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DÉCIDE

1. Monsieur le Maire est autorisé à recruter des agents non-titulaires afin de pourvoir les emplois saisonniers suivants :

Emploi Grade Cat. Type Rém. Qualifications Nombre de

postes à pouvoir

Maître-nageur sauveteur

Éducateur des activités

physiques et sportives de 2ème

classe

B TC 3ème

échelon : IB 347/IM 325

Diplôme de MNS ou BEESAN

4

2. La dépense correspondante est imputée au chapitre 012 du budget ;

3. Monsieur le Maire est autorisé à signer les contrats de recrutement ainsi que les avenants éventuels correspondants ;



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Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, les présentes délibérations peuvent faire l’objet d’un recours, formé auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou de leur notification.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 35.

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des présentes délibérations, compte tenu de leur transmission au contrôle de légalité le 2 mai 2014 et de leur publication, conformément à l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales.

Le présent compte-rendu contenant les délibérations du N° DL.2014-020-541 au N° DL.2014-052-421 a été dressé et clos le 2 mai 2014.

Le Maire,

Michel LAPLANCHE

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