Résidence Les Reflets - de charges - Les... · Résidence " Les Reflets " Chaussée de Namur 5537…

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  • DOSSIER RIVIERE Construction dun immeuble de six appartements

    1

    Architecture & Urbanisme Francis Haulot

    Renseignements et vente :

    AD-IMMO sprl 081/74.73.75 0474/123.444

    5000 NAMUR Rue Pepin, 56

    info@ad-immo.be www.ad-immo.be

    CAHIER DES CHARGES DE VENTE

    Rsidence " Les Reflets "

    Chausse de Namur

    5537 ANNEVOIE / RIVIERE Document remis titre indicatif et non-contractuel

    mailto:info@ad-immo.be

  • DOSSIER RIVIERE Construction dun immeuble de six appartements

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    Architecture & Urbanisme Francis Haulot

    PRESENTATION DU PROJET ET DES INTERVENANTS

    1 Situation

    Le prsent document dcrit la ralisation dun immeuble appartements destins la

    vente.

    Sous rserve du mesurage et bornage venir, la superficie totale de la parcelle est de

    1300 m2. Cette superficie est donc donne titre purement indicatif.

    Le projet comprend six appartements sur un niveau de sous-sol partiel. Chaque palier est

    desservi par un ascenseur. A lextrieur, la rsidence comprend 12 emplacements de

    parkings sous forme demplacements lair libre.

    2 Permis durbanisme

    Le bien prcit a fait lobjet dun permis durbanisme dlivr par le Collge des

    Bourgmestre et Echevins de la commune de ANHEE en date du 28 juillet 2015 pour

    limmeuble implant sur ANNEVOIE/ANHEE et par le Collge de la commune de

    PROFONDEVILLE en date du 07 dcembre 2016, pour les emplacements de parking

    implants sur PROFONDEVILLE.

    3 Permis durbanisme

    MAITRE DE LOUVRAGE A&U Francis HAULOT sprl

    Rue de Mont, 50

    5530 GODINNE

    ARCHITECTE A&U Francis HAULOT sprl

    Rue de Mont, 50

    5530 GODINNE

    STABILITE / TECH. SPEC. SGI INGENIEURS SA./NV.

    Rue Jean Sonet, 17

    5032 LES ISNES

    ENTREPRISE DEXECUTION Entreprise gnrale

    DHERTE NAMUR SA

    Rue de lAbbaye, 20

    5000 NAMUR

    4 Notaire

    La vente des biens privatifs constituant cet ensemble sera ralise grce lintervention

    de Matre Franois DEBOUCHE Dinant.

  • DOSSIER RIVIERE Construction dun immeuble de six appartements

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    Architecture & Urbanisme Francis Haulot

    5 Droits de batisse et frais divers

    Sont compris dans le prix de vente :

    - Les droits de btisse, les honoraires de larchitecte, des bureaux dtudes et des

    bureaux de contrle et de coordination scurit-sant ;

    - Lassurance tous risques chantier ventuelle;

    - Le procs-verbal de mesurage du terrain ;

    Ne sont pas compris dans le prix de vente :

    - Les frais de raccordements llectricit et leau, lgouttage (taxe

    communale). Ils sont ouverts par le M dO au nom de lacqureur qui aura sign

    pralablement une procuration lors de la signature de la convention de vente

    jointe en annexe. Un montant de 4000 HTVA par logement est prvoir. Un

    dcompte aprs les raccordements est prvu ;

    - Les frais douverture, de location ou dachat des diffrents compteurs ;

    - Les frais de passation de lacte de vente ;

    - Les droits denregistrement sur la quotit de terrain relative lappartement, cave

    et parking ;

    - La TVA sur la construction ;

    - Les impts et taxes mis ou mettre par la Commune, la Province, lEtat o tout

    organisme public sur les constructions partir de la passation de lacte

    authentique ;

    - Les frais dtablissement du rglement de coproprit et de lacte de base ;

    - Les raccordements TV et tlphone ;

    - Les garanties exiges par les socits distributrices ;

    - Les primes dassurance partir de la rception provisoire ;

    - Les appareils dclairage privatifs ;

    - La consommation dlectricit et de gaz de lappartement ds louverture des

    compteurs, soit 6 mois avant la rception provisoire ;

    - Le mobilier dessin sur les plans. Il est esquiss titre dexemple et ne fait donc

    pas partie de la prsente vente. Cest notamment le cas des placards et autres

    mobiliers fixes et mobiles.

  • DOSSIER RIVIERE Construction dun immeuble de six appartements

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    Architecture & Urbanisme Francis Haulot

    6 Modifications

    6.1. Modifications inities par le vendeur

    Le Matre de lOuvrage se rserve le droit de modifier sans pravis tous produits,

    matriaux ou marques dcrits en la prsente par un autre produit, matriaux ou

    marque de qualit et/ou de fonctionnalit quivalente ou suprieure. Il en va de

    mme en ce qui concerne le respect des normes et rglementations en vigueur.

    Ces modifications sont en gnral le fruit de contraintes techniques ne

    permettant pas la ralisation telle que prvue initialement (agrandissement de

    gaines techniques, etc). Ces modifications ne pourront en aucun cas donner lieu

    une indemnit ou un ddommagement en faveur de lacqureur.

    6.2. Modifications demandes par les acqureurs :

    Les modifications ventuelles demandes par les acqureurs ne seront excutes

    quaprs obtention de leur accord crit sur le prix qui leur sera soumis par le

    Maitre de lOuvrage et sur la prolongation du dlai dexcution des travaux

    quelles pourraient entraner.

    La demande de lacqureur sera analyse par le Matre de lOuvrage afin de

    connatre la faisabilit de celle-ci. Il est le seul dcider de raliser ou non la

    requte de lacqureur.

    6.2.1 Supplments

    Tout supplment command par lacqureur fera lobjet dun crit

    sign par celui- ci et sera pay 50 % la commande et 50 %

    lachvement des travaux, soit la rception provisoire de

    lappartement.

    6.2.2 Suppression et modifications de certains parachvements

    Certains parachvements peuvent tre supprims la demande de

    lacqureur moyennant accord du Matre de lOuvrage et peuvent

    ventuellement tre ristourns lacqureur au prix mentionn dans le

    prsent cahier des charges moins 25 %.

    Pour des raisons dorganisation de chantier, tous les travaux qui

    devraient tre excuts par lacqureur ne pourront tre mis en uvre

    quaprs avoir procd la rception provisoire de lappartement et

    paiement intgral du prix des constructions plus TVA.

    En ce qui concerne le choix des parachvements, si lacqureur

    effectue un choix chez les fournisseurs prvus dont le prix de vente

    public est infrieur aux budgets repris dans le prsent cahier des

    charges, la diffrence entre ces deux montants sera ristourne

    lacqureur moins 25 %.

    Si une ristourne devait tre due, elle serait impute la dernire

    tranche de paiement des travaux, soit la rception provisoire.

  • DOSSIER RIVIERE Construction dun immeuble de six appartements

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    Architecture & Urbanisme Francis Haulot

    7 Dimensions

    Les dimensions indiques aux plans, sont les dimensions gros-uvre (plafonnage non

    compris). Compte tenu des tolrances admises dans le btiment, elles ne sont pas

    garanties exactes au centimtre prs et sentendent avec une tolrance de 2 pour cent

    (2 %) en plus ou en moins.

    8 Protection contre lincendie

    Les dispositions lgales et rglementaires ont t observes tant en matire

    dquipement (clairage de secours, vacuation des fumes, etc.) quen termes de

    chemins dvacuation (conception, dimensionnement, pictogrammes, etc.).

    9 Limites de lobjet de la vente

    Les lments non repris dans la description (Partie 2 Description technique ) ne sont pas

    compris dans le prix et figurent sur les plans uniquement titre purement illustratif. Il en va

    ainsi pour notamment, le mobilier fixe ou mobile et les ventuels placards. Les appareils

    dclairage ne sont pas fournis dans les parties privatives, lexception des spots

    encastrs.

    Les cuisines quipes et les appareils sanitaires sont prvus concurrence des budgets

    mentionns au Cahier des Charges commercial.

    10 Documents

    Les plans de vente ne sont pas des documents contractuels, ils sont donns titre

    purement indicatif. Une copie des plans dexcution mis par le bureau darchitecture

    sera remise lacqureur aprs achvement des travaux. (Plans As Built )

    11 Receptions

    11.1. Rception provisoire

    A lissue des travaux, le Matre de lOuvrage invite lacqureur procder la

    rception provisoire de travaux. Un procs-verbal crit de la rception est tabli

    entre le Matre de lOuvrage et lacqureur.

    Cest loccasion pour lacqureur de relever avec le M dO tous vices apparents.

    La remise des cls de lappartement seffectue la fin de la rception provisoire

    aprs que lacqureur se soit acquitt du prix de son logement, y compris le

    montant des modifications ventuelles demandes par lui.

    La rception provisoire constitue le dpart de la garantie dcennale et emporte

    lagrment de lacqureur sur les travaux qui lui sont dlivrs. Celle-ci exclut tout

    recours de sa part pour vices apparents. Les remarques devront tre leves dans

    un dlai convenir de commun accord entre les parties.

    A la demande du Matre de lOuvrage, les parties communes sont rceptionnes

    par la coproprit la fin du chantier.

    11.2. Rception dfinitive

    La rception dfinitive a lieu 1 an aprs la rception provisoire. Le vendeur des

    constructions demande par crit, la rception dfinitive et invite les acqureurs

  • DOSSIER RIVIERE Construction dun immeuble de six appartements

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    Architecture & Urbanisme Francis Haulot

    y procder dans les 15 jours de lenvoi du courrier recommand. La rception

    sera effectue contradictoirement entre le vendeur des