GE.15-06488

Conseil des droits de lhomme Vingt-huitime session

Point 10 de lordre du jour

Assistance technique et renforcement des capacits

France, Hati: Dclaration du Prsident

28/Situation des droits de lhomme en Hati

Lors de la vingt-huitime session du Conseil des droits de lhomme, tenue du 2 au

27 mars 2015, dans le cadre de lexamen du point 10 de lordre du jour intitul Assistance

technique et renforcement des capacits, le Prsident du Conseil a fait une dclaration

dont le texte se lit comme suit:

1. Le Conseil des droits de lhomme remercie lExpert indpendant pour son

rapport sur la situation des droits de lhomme en Hati1 et prend note des derniers

dveloppements juridiques et politiques en Hati marqus notamment par des progrs en

matire de droits civils et politiques, et de droits conomiques, sociaux et culturels:

a) La mise en uvre, en mai 2014, de la Phase II des Bureaux dassistance

lgale en vue de rendre la justice accessible aux plus dmunis;

b) La promulgation, en 2014, de la loi portant prvention et rpression de la

corruption et de la loi sur la paternit, la maternit et la filiation;

c) Le lancement, le 23 fvrier 2015, Kenscoff, dans le cadre du Programme

triennal de relance agricole, du programme Campagne agricole du printemps visant

augmenter la production et la disponibilit des produits alimentaires de base au bnfice de

la population;

d) Lannonce, le 5 mars 2015, de llaboration dun nouveau plan scuritaire

pour la rgion mtropolitaine, afin de mettre un terme aux actes de violence dans la

capitale;

e) La nomination dun nouveau Prsident de la Cour de cassation et du Conseil

suprieur du pouvoir judiciaire, et son installation le 9 mars 2015;

f) Le lancement, le 11 mars 2015, par le Gouvernement hatien, les Nations

Unies et leurs partenaires, dun Appel de transition pour la priode 2015-2016 en vue de

rduire lextrme vulnrabilit des populations et de renforcer la rsilience en Hati;

tat non membre du Conseil.

1 A/HRC/28/82.

Nations Unies A/HRC/28/L.37

Assemble gnrale Distr. limite 26 mars 2015

Original: franais

A/HRC/28/L.37

2

g) La soumission, le 13 mars 2015, au Prsident de la Rpublique, de lavant-

projet de rvision du Code pnal, par les membres de la Commission prsidentielle pour la

rforme de la justice cre en janvier 2012;

h) La poursuite des travaux du Comit interministriel des droits de la personne,

cr en mai 2013, charg de coordonner et dharmoniser les politiques publiques dans le

domaine des droits de lhomme.

2. Le Conseil salue lengagement renouvel dHati en vue de la mise en uvre

effective des conventions internationales relatives aux droits de lhomme auxquelles Hati

est partie, avec la prsentation, en octobre 2014, au Comit des droits de lhomme, du

rapport initial sur lapplication du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et

la soumission prochaine par Hati aux organes conventionnels concerns de ses rapports sur

les droits de lenfant, en janvier 2016, sur les droits conomiques, sociaux et culturels, en

janvier 2016, et sur llimination de toutes les formes de discrimination lgard des

femmes, en fvrier 2016.

3. Le Conseil salue galement la raffirmation des engagements des autorits

hatiennes visant amliorer les conditions de vie des Hatiennes et des Hatiens,

notamment par une plus grande attention au respect des droits de lhomme.

4. Le Conseil salue en outre linstallation, le 23 janvier 2015, dun nouveau

Conseil lectoral provisoire, de mme que la publication du dcret lectoral et du calendrier

des lections par le Conseil lectoral provisoire, ainsi que le lancement officiel du

processus lectoral le 13 mars 2015. Le Conseil appelle les autorits hatiennes et toutes les

parties concernes respecter le calendrier lectoral publi au journal officiel et uvrer

au bon droulement des lections.

5. Le Conseil encourage, dans ce contexte, le Gouvernement hatien

poursuivre le renforcement de ltat de droit, notamment au moyen de la lutte contre

limpunit, la corruption, la criminalit et ses causes. Le Conseil encourage fortement le

Gouvernement hatien continuer de renforcer les capacits de la police nationale et du

systme judiciaire, dans le but de garantir le fonctionnement des institutions et des services

publics et la jouissance de tous les droits de lhomme.

6. Le Conseil salue le lancement, le 2 mars 2015, de lopration Coup de

poing qui vise apporter une rponse urgente et structure au phnomne de la dtention

prventive prolonge, de mme que la cration dune Commission Coup de poing. Le

Conseil appelle le Gouvernement hatien renforcer ses efforts pour traiter les causes de la

dtention prventive prolonge et en rduire les cas.

7. Le Conseil encourage le Gouvernement hatien renforcer les institutions

nationales de dfense des droits de lhomme, en particulier lOffice de protection du

citoyen, et lui garantir des ressources appropries.

8. Le Conseil encourage vivement le Gouvernement hatien continuer de

prendre les mesures politiques et juridiques ncessaires en vue de garantir les droits des

membres des groupes vulnrables, y compris les enfants en domesticit.

9. Le Conseil encourage vivement galement le Gouvernement hatien

renforcer la participation des femmes la vie politique et poursuivre la lutte contre la

violence et la discrimination fondes sur le genre.

10. Le Conseil reconnat que la pleine jouissance des droits de lhomme, tant

civils et politiques quconomiques, sociaux et culturels, constitue un facteur de paix, de

stabilit et de dveloppement en Hati.

A/HRC/28/L.37

3

11. Le Conseil encourage la communaut internationale dans son ensemble, en

particulier les bailleurs de fonds internationaux, les pays du Groupe des tats dAmrique

latine et des Carabes, les pays du groupe des Amis dHati et les institutions spcialises

des Nations Unies, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de

lhomme, renforcer leur coopration et leur coordination avec les autorits hatiennes pour

la pleine ralisation en Hati de tous les droits de lhomme.

12. Le Conseil salue et entrine la demande des autorits hatiennes de

renouveler pour un an le mandat de lExpert indpendant sur la situation des droits de

lhomme en Hati, qui sinscrit dans le cadre de lassistance technique et du renforcement

des capacits.

13. Le Conseil encourage lExpert indpendant continuer de travailler avec les

institutions internationales, les bailleurs de fonds et la communaut internationale afin de

les sensibiliser apporter leur expertise et des ressources suffisantes aux efforts dploys

par les autorits hatiennes dans la reconstruction du pays et en faveur du dveloppement

durable.

14. Le Conseil encourage galement lExpert indpendant continuer de

travailler avec le Gouvernement hatien, les organisations non gouvernementales hatiennes

et la socit civile en Hati. Il invite le Gouvernement hatien poursuivre sa collaboration

active avec la socit civile.

15. Le Conseil invite lExpert indpendant assister le Gouvernement hatien

dans la mise en uvre de ses propres recommandations et de celles mises par les autres

procdures spciales.

16. Le Conseil invite galement lExpert indpendant lui prsenter, sa trente

et unime session, son rapport sur la situation des droits de lhomme en Hati. Il linvite en

outre se rendre en mission en Hati et en rendre compte au Conseil sa trente et unime

session.