responsabilité contractuelle des transporteurs routiers internationaux en asie 9 ème symposium des...
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Responsabilité contractuelle des transporteurs Responsabilité contractuelle des transporteurs routiers internationaux en Asieroutiers internationaux en Asie
99èmeème Symposium des Juristes de l’IRU Symposium des Juristes de l’IRUGenève, 24 février 2012Genève, 24 février 2012
M. Fedor Kormilitsyn
Chargé d'affaires économiquesSection Facilitation du transport et LogistiqueDivision Transport
PlanPlan Convention CMR de 1956 et Protocole de Convention CMR de 1956 et Protocole de
1978 à la CMR - Etat des lieux en Asie1978 à la CMR - Etat des lieux en Asie Accords sous-régionaux liés à la Accords sous-régionaux liés à la
responsabilité contractuelle des responsabilité contractuelle des transporteurs et problèmes de mise en transporteurs et problèmes de mise en œuvreœuvre
Exemples de règlements nationaux en AsieExemples de règlements nationaux en Asie Propositions de la CESAP quant à de futures Propositions de la CESAP quant à de futures
activités sur l'harmonisation de la activités sur l'harmonisation de la législation du transport routier législation du transport routier
Résolution 48/11 de la CESAP relative aux Modes de Résolution 48/11 de la CESAP relative aux Modes de transport routier et ferroviaire sous l'angle des mesures transport routier et ferroviaire sous l'angle des mesures de facilitation, 1992de facilitation, 1992
Recommandation afin de considérer l'adhésion aux Recommandation afin de considérer l'adhésion aux conventions internationales ci-après facilitant le conventions internationales ci-après facilitant le transport routier :transport routier :
Convention sur la circulation routièreConvention sur la circulation routière,, 1968 1968 Convention sur la signalisation routièreConvention sur la signalisation routière,, 1968 1968 Convention douanière relative au transport international de Convention douanière relative au transport international de
marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR), marchandises sous le couvert de Carnets TIR (Convention TIR), 19751975
Convention douanière relative à l'importation temporaire des Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, 1956 véhicules routiers commerciaux, 1956
Convention douanière relative aux conteneurs, 1972Convention douanière relative aux conteneurs, 1972 Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des Convention internationale sur l’harmonisation des contrôles des
marchandises aux frontières, 1982marchandises aux frontières, 1982 Convention relative au contrat de transport international Convention relative au contrat de transport international
de marchandises par route (CMR), 1956 de marchandises par route (CMR), 1956
Ajouts à la liste des conventions internationales Ajouts à la liste des conventions internationales
auxquelles l'adhésion est recommandéeauxquelles l'adhésion est recommandée
Protocole de 1978 à la Convention relative au Protocole de 1978 à la Convention relative au contrat de transport international de contrat de transport international de marchandises par routemarchandises par route
Convention internationale sur la simplification et Convention internationale sur la simplification et l’harmonisation des procédures douanières, telle l’harmonisation des procédures douanières, telle qu'amendée (Convention de Kyoto révisée), 1973qu'amendée (Convention de Kyoto révisée), 1973
Convention relative à l'admission temporaire Convention relative à l'admission temporaire (Convention d'Istanbul), 1990(Convention d'Istanbul), 1990
Convention de l'OMI visant à faciliter le trafic maritime Convention de l'OMI visant à faciliter le trafic maritime international (Convention FAL) international (Convention FAL)
Etat des lieux de la Convention Etat des lieux de la Convention CMR de 1956 dans la région de CMR de 1956 dans la région de
la CESAPla CESAP
Participant Signature Ratification, Adhésion(a), Succession(d)
Arménie 9 Jun 2006 a
Azerbaïdjan 18 Sep 2006 a
Géorgie 4 Aug 1999 a
Iran (République islamique d’)
17 Sep 1998 a
Kazakhstan 17 Jul 1995 a
Kirghizistan 2 Apr 1998 a
Mongolie 18 Sep 2003 a
Fédération de Russie 2 Sep 1983 a
Tadjikistan 11 Sep 1996 a
Turquie 2 Aug 1995 a
Turkménistan 18 Sep 1996 a
Ouzbékistan 28 Sep 1995 a
Etat des lieux du Protocole de 1978 à Etat des lieux du Protocole de 1978 à la CMR dans la région de la CESAPla CMR dans la région de la CESAP
Protocole à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)
Participant Signature Ratification, Adhésion (a)
Arménie 9 Jun 2006 a Géorgie 4 Aug 1999 a Iran (République islamique)
17 Sep 1998 a
Kirghizistan 2 Apr 1998 a Turquie 2 Aug 1995 a Turkménistan 18 Sep 1996 a Ouzbékistan 27 Nov 1996 a
Principaux problèmes concernant Principaux problèmes concernant l'adhésion aux conventions internationales l'adhésion aux conventions internationales
et leur mise en œuvre en Asieet leur mise en œuvre en Asie
Problèmes d'adhésion :Problèmes d'adhésion : - - Préoccupations liées au coût d'adaptation pour répondre aux Préoccupations liées au coût d'adaptation pour répondre aux
exigences posées par les conventions ; exigences posées par les conventions ; -- Difficultés perçues en termes de mise en œuvre ;Difficultés perçues en termes de mise en œuvre ;-- Manque d'implication dans l'élaboration et l'amendement de Manque d'implication dans l'élaboration et l'amendement de la convention ;la convention ;-- Coûts perçus de la participation aux réunions de la CEE-ONU ;Coûts perçus de la participation aux réunions de la CEE-ONU ;-- Barrière de la langue.Barrière de la langue.
Problèmes de mise en œuvre :Problèmes de mise en œuvre :-- Absence de continuité territoriale de certaines Conventions ;Absence de continuité territoriale de certaines Conventions ;- Adhésion à diverses versions de la même Convention ;- Adhésion à diverses versions de la même Convention ;-- Manque d'harmonisation en raison de la non adhésion aux Manque d'harmonisation en raison de la non adhésion aux
Protocoles.Protocoles.
Accords sous-régionaux en Asie Accords sous-régionaux en Asie Accord-cadre de l'Organisation de coopération
économique sur le transport de transit, 1998 (signataires : Afghanistan, Azerbaïdjan, République Islamique d’Iran, Kazakhstan, Kirghizstan, Pakistan, Tadjikistan, Turquie et Turkménistan)
AccordAccord de facilitation du transport transfrontalier des biens et des personnes dans la sous-région du grand Mékong, 1999 (Cambodge, Chine, RDP Lao, Myanmar, Thaïlande et Viet Nam) (GMS CBTA)
Accord-cadre de l'ASEAN sur la facilitation des marchandises en transit, 1998 et Accord-cadre sur la facilitation du transport inter-États, 2009 (Brunei Darussalam, Cambodge, Indonésie, RDP Lao, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Thaïlande et Viet Nam)
Accord-cadre de l'OCE sur le Accord-cadre de l'OCE sur le transport de transittransport de transit
Annexe VI : Règles régissant la transport Annexe VI : Règles régissant la transport routierroutier Pour le transport de marchandises, appliquer la Pour le transport de marchandises, appliquer la
Convention CMR de 1956 et le Protocole de Convention CMR de 1956 et le Protocole de 1978 à la CMR1978 à la CMR
Règles sur la responsabilité du transporteur Règles sur la responsabilité du transporteur dans le cas du transport de personnesdans le cas du transport de personnes Responsabilité en cas de blessure corporelle des Responsabilité en cas de blessure corporelle des
passagerspassagers Responsabilité en cas de perte ou de Responsabilité en cas de perte ou de
détérioration de bagages détérioration de bagages
GMS CBTAGMS CBTA Annexe 5 : Mouvement Annexe 5 : Mouvement
transfrontalier de transfrontalier de personnespersonnes Contient des dispositions Contient des dispositions
sur la responsabilité en sur la responsabilité en cas de transport de cas de transport de personnespersonnes Sujet de la responsabilitéSujet de la responsabilité Limites de la Limites de la
responsabilitéresponsabilité Assurance obligatoire de Assurance obligatoire de
la responsabilité du la responsabilité du transporteurtransporteur
Annexe 10 : Conditions de Annexe 10 : Conditions de transporttransport
Règles associées à la Règles associées à la responsabilité du responsabilité du transporteur de transporteur de marchandisesmarchandises Sujet de la responsabilitéSujet de la responsabilité Mesure de compensation Mesure de compensation
et limites de la et limites de la responsabilitéresponsabilité
Exonération de Exonération de responsabilité et levée de responsabilité et levée de l'exonérationl'exonération
Modèle de lettre de voiture Modèle de lettre de voiture
GMS CBTAGMS CBTA Principaux aspects sur la responsabilité du Principaux aspects sur la responsabilité du
transporteur de marchandisestransporteur de marchandises Le transporteur est responsable de la perte totale ou Le transporteur est responsable de la perte totale ou
partielle, ou de l’avarie, ainsi que du retard à la partielle, ou de l’avarie, ainsi que du retard à la livraison ; livraison ;
Toutefois, l’indemnité versée par le transporteur ne Toutefois, l’indemnité versée par le transporteur ne peut dépasser 25 francs (3,80 €) par kilogramme du peut dépasser 25 francs (3,80 €) par kilogramme du poids brut des marchandises manquantes ou poids brut des marchandises manquantes ou endommagées ;endommagées ;
Sont en outre remboursés le prix du transport, les Sont en outre remboursés le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à droits de douane et les autres frais encourus à l’occasion du transport de la marchandise, en totalité l’occasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de perte totale, et au prorata en cas de perte en cas de perte totale, et au prorata en cas de perte partielle.partielle.
Principaux facteurs entravant l'efficience Principaux facteurs entravant l'efficience des accords sous-régionauxdes accords sous-régionaux
Durée prolongée des négociations et Durée prolongée des négociations et formalités requises en vue de leur formalités requises en vue de leur entrée en vigueurentrée en vigueur
Difficultés de mise en œuvre, en ce Difficultés de mise en œuvre, en ce compris le besoin de s'adapter à la compris le besoin de s'adapter à la législation nationalelégislation nationale
Chevauchement d’aires Chevauchement d’aires géographiques et conflits juridiques géographiques et conflits juridiques potentielspotentiels
Quelques exemples de règles régissant la Quelques exemples de règles régissant la responsabilité du transporteur dans la responsabilité du transporteur dans la
législation nationalelégislation nationale
Chine (Chine (Droit des contrats de la République populaire de Droit des contrats de la République populaire de Chine, 1999 )Chine, 1999 ) Chapitre 17, Contrats de transportChapitre 17, Contrats de transport Principaux aspects sur la responsabilité du transporteurPrincipaux aspects sur la responsabilité du transporteur
Le transporteur est responsable des dommages causés en cas d'avarie ou Le transporteur est responsable des dommages causés en cas d'avarie ou de perte de la cargaison durant le transportde perte de la cargaison durant le transport
Lorsque les parties conviennent du montant de la perte/avarie de la Lorsque les parties conviennent du montant de la perte/avarie de la cargaison, les dommages à acquitter correspondent au montant convenu ; cargaison, les dommages à acquitter correspondent au montant convenu ; si aucun montant des dommages n'est fixé, celui-ci sera calculé sur la base si aucun montant des dommages n'est fixé, celui-ci sera calculé sur la base du prix prévalant sur le marché à destination, au moment où la cargaison du prix prévalant sur le marché à destination, au moment où la cargaison est (censée être) livréeest (censée être) livrée
Lorsque la cargaison est perdue durant le transport pour cause de force Lorsque la cargaison est perdue durant le transport pour cause de force majeure, si les marchandises n'ont pas été recueillies, le transporteur ne majeure, si les marchandises n'ont pas été recueillies, le transporteur ne peut en exiger le paiement ; si les marchandises ont été recueillies, peut en exiger le paiement ; si les marchandises ont été recueillies, l'expéditeur peut en exiger le remboursement. l'expéditeur peut en exiger le remboursement.
Quelques exemples de règles régissant la Quelques exemples de règles régissant la responsabilité du transporteur dans la responsabilité du transporteur dans la législation nationalelégislation nationale
Inde (Inde (Règles régissant le transport par la route 2011 d'après la Règles régissant le transport par la route 2011 d'après la Loi de 2007 sur le transport routier)Loi de 2007 sur le transport routier) Etablit les règles de responsabilité contractuelle pour les Etablit les règles de responsabilité contractuelle pour les
transporteurs publics uniquementtransporteurs publics uniquement Principaux aspects sur la responsabilité :Principaux aspects sur la responsabilité :
le transporteur public est responsable de la perte ou de l'avarie pour le transporteur public est responsable de la perte ou de l'avarie pour toute opération de fret ;toute opération de fret ;
la responsabilité du transporteur public en cas de perte totale se la responsabilité du transporteur public en cas de perte totale se limitera à dix fois le fret payé ou payable, mais sans dépasser la limitera à dix fois le fret payé ou payable, mais sans dépasser la valeur des marchandises telles que déclarées dans la lettre valeur des marchandises telles que déclarées dans la lettre d'expédition des marchandises ; d'expédition des marchandises ;
en cas de perte partielle, le montant de responsabilité sera évalué en cas de perte partielle, le montant de responsabilité sera évalué par un agent d'évaluation ou un expert agréé par le gouvernement ; par un agent d'évaluation ou un expert agréé par le gouvernement ;
en cas d'avarie partielle des marchandises, l'évaluation de ladite en cas d'avarie partielle des marchandises, l'évaluation de ladite avarie pourra être conduite par un agent d'évaluation indépendant avarie pourra être conduite par un agent d'évaluation indépendant agréé par le gouvernement ou un expert choisi par l'expéditeur dans agréé par le gouvernement ou un expert choisi par l'expéditeur dans la liste communiquée par le transporteur public ;la liste communiquée par le transporteur public ;
la période de responsabilité court à compter de la date de prise en la période de responsabilité court à compter de la date de prise en charge des marchandises jusqu'à la date d'arrivée à destination, en charge des marchandises jusqu'à la date d'arrivée à destination, en ajoutant trois journées civiles. ajoutant trois journées civiles.
Trois ensembles de règles
Application directe de la CMRApplication directe de la CMR Application de règles sous-régionales Application de règles sous-régionales
similaires ou proches de la CMRsimilaires ou proches de la CMR Application de règles et règlements Application de règles et règlements
nationaux adéquats uniquement nationaux adéquats uniquement
La CESAP a proposé une modalité d'harmonisation La CESAP a proposé une modalité d'harmonisation future de la législation du transportfuture de la législation du transport
Etablir un réseau régional d'experts juridiques pour :Etablir un réseau régional d'experts juridiques pour :
Echanger des informationsEchanger des informations Assurer la coordinationAssurer la coordination Identifier les domaines où existent des conflits Identifier les domaines où existent des conflits
juridiques entre différents accords sous-régionaux et juridiques entre différents accords sous-régionaux et leurs implicationsleurs implications
Suggérer des solutions pour les conflits juridiques Suggérer des solutions pour les conflits juridiques survenant dans des pays dont les aires de répartition survenant dans des pays dont les aires de répartition géographique se chevauchentgéographique se chevauchent
Suggérer des connections entre les pays de différentes Suggérer des connections entre les pays de différentes sous-régions régis par des accords sous-régionaux sous-régions régis par des accords sous-régionaux distinctsdistincts
Partager les expériencesPartager les expériences
Etablir un réseau régional Etablir un réseau régional d'experts juridiquesd'experts juridiques
Bienvenue pour la coopération !Bienvenue pour la coopération ! Tél. : +66 22 88 24 96Tél. : +66 22 88 24 96Fax : +66 22 88 10 20Fax : +66 22 88 10 20
E-mail : [email protected] E-mail : [email protected]
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