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RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
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Dakar, le 21 Août 2019
MERCREDI 21 Août 2019
COMPOSITION :
PRESIDENT : Monsieur PAPA ABDOULAYE DONDE
MEMBRES : Messieurs ABDOULAYE FATY MBOW et SERIGNE MOR SENE
GREFFIER : Me MATAR SALOUM CAMARA
COLLEGIALE
AFFAIRES MISES EN DELIBERES
N° d’ordre
N° RG N° JGT Affaires
1.
1731/2019 N°1234/2019
LES AEROPORTS DU SENEGAL EN ABREGE ADS ( Me NDOUMBE WANE) C/ DHL R/DIRECTEUR GENERAL PAPE SAMBA DIENG ( Me CHEIKH A NDAO) PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;
EN LA FORME :
Vu l’ordonnance de clôture n°402 du 17 juillet 2019 ;
Déclare l’action recevable ;
AU FOND :
Condamne la Société DHL à payer à l’Aéroport du Sénégal la somme de 16.445.607FCFA outre la somme de
1.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Déboute l’Aéroport du Sénégal du surplus ;
Déclare la demande tendant à l’exécution provisoire sans objet ;
REPUBLIQUE DU SENEGAL Un peuple – Un But – Une Foi
----------------------- COUR D’APPEL DE DAKAR
-------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE HORS CLASSE DE DAKAR
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Met les dépens à la charge de la Société DHL;
2.
2239/2019 N°1235/2019
SOCIETE TERANGA FOOD SEA FOOD INTERNATIONAL ( Me ABDOU DIALY KANE) C/ SOCIETE LES CHANTIERS NAVALES DE DAKAR DITE DAKAR NAVE ( Me AMADOU SOW) PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
EN LA FORME :
Vu l’ordonnance de clôture n°403 du 17 juillet 2019 ;
Déclare l’opposition recevable ;
AU FOND:
Déboute la Société Téranga Sea Food International SA dite T.S.I;
Condamne la Société Téranga Sea Food International SA dite T.S.I à payer à payer à DAKARNAVE SA la
somme de 20.130.000 FCFA outre celle de 1.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ;
Met les dépens à la charge de la Société Téranga Sea Food International SA dite T.S.I;
3.
1386/2019 N°1236/2019
SEN BIO PLASTICS ( Me Mouhamadou Gaël BA) C/ GIE TECHNIQUE PLASTIQUE R/P MAMADOU NDAO ( Me GUEDEL NDIAYE & Associés) Par ces motifs
Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
En la forme
Vu l’ordonnance de clôture n°404 du 17 juillet 2019 du juge de la mise en état ;
Déclare l’action recevable ;
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Au fond
Condamne le GIE TECHNIQUE PLASTIQUE à payer à Sen Bio Plastics la somme de 30.910.517FCFA au
principal outre celle de 3.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;
Déboute le GIE TECHNIQUE PLASTIQUE de toutes ses demandes ;
Ordonne l’exécution provisoire à hauteur de 30.910.517FCFA ;
Met les dépens à la charge du GIE TECHNIQUE PLASTIQUE.
4.
1743/2019 N°1237/2019
STE -C GM SENEGAL SA (SCPA AUGUSTIN SENGHOR & ASS ) C/ STE ATLANTIC SN SA STE INTERNATIONAL DE TRANSIT ET DE TRANSPORT STT SUARL ( Mes ETIENNE & PADANOU ) PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;
EN LA FORME :
Vu l’ordonnance de clôture n°405 du 17 juillet 2019 ;
Déclare l’action recevable ;
AU FOND :
Condamne solidairement la Société Atlantic SN SA et la Société Internationale de Transit « SITT SUARL » à
payer à la Société CMA-CGM la somme de 23.290.169 FCFA outre celle de 1.000.000 FCA à titre de
dommages et intérêts ;
Déboute la SITT de ses demandes ;
Met les dépens à la charge de la Société Atlantic SN SA et la Société Internationale de Transit « SITT
SUARL ».
5. 1570/2019
N°1238/2019 LA SOCIETE D’EQUIPEMENT ET REPRESENTATION AUTOMOBILE AU SENEGALDITE <SERA SENEGAL SA>
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( Me ABDOURAHMANE DIALLO) C/ LA SOCIETE ATS TRUCK SOLUTION SENEGAL SA AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION ( Me Ameth SALL) Par ces motifs
Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
En la forme
Vu l’ordonnance de clôture n°406 du 17 juillet 2019 du juge de la mise en état ;
Déclare l’action recevable ;
Au fond
Condamne la société ATS TRUCK SOLUTION SENEGAL SA à payer à la société SERA la somme de
2.479.637.479FCFA au principal outre celle de 20.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;
Déboute la société ATS TRUCK SOLUTION SENEGAL SA de toutes ses demandes ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
Met les dépens à la charge de la société ATS TRUCK SOLUTION SENEGAL SA.
6.
1786/2019 N°1239/2019
SOCIETE WAFA ASSURANCES SA (Me PAPA BASSEL) C/ LABORATOIRE BIO 24 ( Mes FALL & KANE) Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
En la forme
Vu l’ordonnance n°407 du 17 juillet 2019 du juge de la mise en état ;
Déclare l’action principale et l’intervention volontaire de Zénith Assurances recevables ;
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Au fond
Donne acte à la société Wafa Assurances SA de ce qu’elle a reçu paiement des sommes de la somme de
9.336.273FCFA représentant la prime de réajustement de 2017 et celle de 406.364FCFA au titre de la
régularisation des mouvements d’effectifs 2017 ;
Déboute société Wafa Assurances SA de sa demande de paiement de la somme de 13.740.620FCFA et du
surplus ;
Déboute le Laboratoire Bio 24 de sa demande reconventionnelle ;
Fait masse des dépens.
7.
1806/2019 N°1240/2019
BANQUE ATLANTIQUE( Me BABOUCAR CISSE) C/ SOCIETE SAMSUNG ELECTRONICS WEST AFRICA LTD ( Me
GENI & KEBE)
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
EN LA FORME :
Vu l’ordonnance de clôture n° 408 du 17 juillet 2019 ;
Déclare l’action recevable ;
AU FOND:
Condamne la Société Samsung Electronics West Africa LTD à payer à La Banque Atlantique Sénégal la
somme de 167.684.760FCFA en principal outre la somme de 5.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts
pour résistance abusive ;
Déboute le défendeur de toutes ses demandes ;
Ordonner l’exécution provisoire sur la totalité du principal;
Met les dépens à la charge de la Société Samsung Electronics West Africa LTD;
8. 1884/2019
N°1241/2019 AEROPORTS DU SENEGAL. ADS ( Me NDOUMBE WANE) C/ AIR France (Me GUEDEL NDIAYE)
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PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;
EN LA FORME :
Vu l’ordonnance de clôture n°409 du 17 juillet 2019 ;
Déclare l’action recevable ;
AU FOND :
Déboute la demanderesse de toutes ses demandes
Met les dépens à la charge de l’Agence des Aéroports du Sénégal « ADS »;
9.
1503/2019 N°1242/2019
SOCIETE LEILA PRESTIGE CARS ( SCP DEMBA CIRE BATRHILY ET ASSOCIES) C/ SOCIETE SAUDEQUIP (Me HOUDA) PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;
EN LA FORME :
Vu l’ordonnance de clôture n°410 du 17 juillet 2019 ;
Rejette l’exception d’irrecevabilité ;
Déclare l’action recevable ;
AU FOND :
Déboute la demanderesse de sa demande ;
Met les dépens à la charge de la société Leila Prestige Cars;
10.
1605/2019 N°1243/2019
BANQUE SAHELO-SAHARIENNE POUR L’INVESTISMENT ET LE COMMERCE SENEGAL DITE BSIC SENEGAL SA ( Me ABDOU THIAM) C/ LA SOCIETE COMMERCIAL DE DISTRIBUTION ALIMENTAIRE EN ABREGE S.C.D.A SARL& MOUSSA NDIAYE ( Me Saër Lo THIAM)
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Par ces motifs
Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
En la forme
Vu l’ordonnance de clôture n°413 du 17 juillet 2019 du juge de la mise en état ;
Déclare l’action principale et les demandes incidentes recevables ;
Au fond
Condamne la Société Commerciale de Distribution Alimentaire à payer à la BSIC Sénégal la somme de
2.888.602.987FCFA au principal outre celle de 5.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;
Condamne solidairement Moussa NDIAYE au paiement à hauteur de 742.520.900FCFA ;
Valide l’hypothèque conservatoire inscrite en second rang par la BSIC Sénégal sur l’immeuble objet du TF
N°2022/R de Rufisque sis à Bambilor et appartenant à Moussa NDIAYE ;
Déboute la Société Commerciale de Distribution Alimentaire de toutes ses demandes ;
Ordonne l’exécution provisoire à hauteur de 1.643.812.147FCFA ;
Met les dépens à la charge de la Société Commerciale de Distribution Alimentaire.
11.
1860/2019 N°1244/2019
EL HADJI NIANE R/P MA MADOU YALLA MBATHIE ( Me ASSANE DIOMA NDIAYE) C/ SOCIETE CORFITEX TRADING LIMITED SENEGAL SA ( Me FATIMATA SALL et Me DIAGNE DIENE) Par ces motifs
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Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
En la forme
Vu l’ordonnance de clôture n°414 du 17 juillet 2019 du juge de la mise en état ;
Rejette la prescription de l’action soulevée ;
Déclare l’action recevable ;
Au fond
Prononce la résolution des contrats de location vente liant la société CORFITEX à El Hadji NIANE et à la
société SITCOM ;
Condamne la société CORFITEX à payer à la société SITCOM la somme de 32.788.662FCFA au principal
outre celle de 15.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la société CORFITEX à payer à El Hadji NIANE la somme de 57.300.000FCFA au principal
outre celle de 15.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
Met les dépens à la charge de la société CORFITEX.
12.
1744/2019 N°1245/2019
SOCIETE I FER SRL ( Me YOUSSOUPHA CAMARA) C/ SOCIETE SAHEL ENERGY (Me KOITA & ASS) PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
En la forme
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Vu l’ordonnance n°374 du 03 juillet 2019 fixant la caution judicatum Solvi à 1.000.000FCFA ;
Vu l’ordonnance de clôture n°415 du 17 juillet 2019 du juge de la mise en état ;
Déclare l’action irrecevable ;
Met les dépens à la charge de la Société I Fer SRL ;
13.
2157/2019 N°1246/2019
COMPAGNIE FINANCIERE AFRICAINE SENEGAL DITE COFINA SENEGAL ( Me Abdou THIAM) C/ SOCIETE SYFT SENEAL SARL IBRAHIMA DIAGNE ( Me PREIRA) Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
En la forme
Vu l’ordonnance n°418 du 17 juillet 2019 du Juge de la mise en état ;
Déclare l’action principale et la demande reconventionnelle recevables ;
Au fond
Avant dire droit
Ordonne une expertise pour faire la situation du compte numéro 251030001376 ouvert dans les livres de
COFINA SENEGAL SA pour le compte de la société SYFT SENEGAL SARL ;
Confie ladite mission à Samba Nor FALL expert judiciaire, téléphone 77 538 85 00, Email
Lui impartit un délai de 30 jours pour ce faire à compter de la notification de la présente décision ;
Dit que les frais seront avancés par la société SYFT SENEGAL SARL ;
Réserve les dépens.
14.
1539/2019 N°1247/2019
SARL RELAX VOYAGES ( Me Malick MBENGUE) C/ AGENCE TEKROUR TRAVEL TOURS R/ DIRECTEUR GENERAL ( Mes NDIAYE & MBODJ) PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;
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EN LA FORME :
Vu l’ordonnance de clôture n°331 du 19 juin 2019 ;
Déclare l’action recevable ;
AU FOND :
Donne acte à la défenderesse de sa demande de cantonnement ;
Condamne l’Agence Tekrour Travel Tours à payer à la Sarl Relax Voyages la somme de 2.900.000 FCFA
outre celle de 500.000 FCA à titre de dommages et intérêts ;
Déboute la défenderesse de sa demande reconventionnelle ;
Déclare la demande tendant à l’exécution provisoire sans objet ;
Met les dépens à la charge de l’Agence Tekrour Travel Tours;
15.
842/2019 N°1248/2019
SGBS SA ( Me Mame Adama GUEYE) C/ Mr Hachem YASBACK OHAMOUSSES (Me Soulèye MBAYE) Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
En la forme
Déclare l’action de la SGBS irrecevable pour autorité de la chose jugée ;
Déclare la demande reconventionnelle recevable ;
Au fond
Condamne la SGBS à payer à Monsieur Hachem YASBACK la somme de cinq millions (5.000.000 FCFA) à
titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Met les dépens à la charge de la SGBS.
16.
3055/2019 N°1249/2019
IBRAHIMA THIAM ( Me NDOUMBE WANE) C/ BEN AGGREY DE WITTMAN ( Me BABOUCAR CISSE) PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
EN LA FORME :
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Reçoit l’action ;
AU FOND:
Prononce la résiliation du bail liant les parties ;
Ordonne l’expulsion de M. Ben AGGREY de WITTMAN du local sis à la Sicap Sacré Cœur 3 Extension
VDN Villa n°10504 à Dakar, tant de sa personne, de ses biens, que de tous occupants de son chef ;
Condamne défendeur à payer au demandeur la somme de 8 500 000FCFA à titre de loyers impayés outre la
somme de 1.000.000 FCFA à titre de dommages de intérêts;
Met les dépens à la charge du défendeur ;
17.
3182/2019 N°1250/2019
BANQUE DE L’HABITAT DU SENEGAL EN ABREGE BHS SA ( ME ABDOU THIAM) C/ ROKHAYA ROSETTE DIAGNE R/P ABDOULAYE GUEYE DIEYE PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement à l’endroit de La Banque de l’Habitat du Sénégal, par défaut à
l’égard de Mme Rosette DIAGNE, en matière commerciale et en premier et dernier ressort ;
En la forme
Reçoit l’action ;
Au fond
Condamne Mme Rosette DIAGNE à payer à La Banque de l’Habitat du Sénégal la somme de 2 979 795
FCFA outre la somme de 500.000 FCFA à titre de dommages et intérêts;
Condamne Mme Rosette DIAGNE aux dépens.
18.
3147/2019 N°1251/2019
SOCIETE DUOPHARM SA ( SCP MAME ADAMA GUEYE & ASSOCIES) C/ PHARMACIE SEYDI JAMIL PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier et dernier
ressort ;
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EN LA FORME :
Reçoit l’action ;
AU FOND:
Condamnela Pharmacie SEYDI JAMILà payer à La Société DUOPHARM SA la somme de 4.086.245 FCFA
outre la somme de 500.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
Met les dépens à la charge dela Pharmacie SEYDI JAMIL;
19.
3079/2019 N°1252/2019
AVRAHAM DIT AVI SALMANOVI SALMANOVICH ( ME GUEDEL NDIAYE & ASSOCIES) C/ VACAP SA PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire, en matière commerciale et en premierressort ;
EN LA FORME :
Reçoit l’action ;
AU FOND:
Condamnela Société VACAP SA à payer à M. Avraham dit Avi SALMANOVICH la somme de 47.567.200
FCFAoutre la somme de 1.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
Met les dépens à la charge de la Société VACAP SA;
20.
1759/2019 N°1253/2019
STE HOTELIERE DU LIDO SHL ( ME IBRAHIMA DIA) C/ STE BATISSE SA ( ME CHRISTIAN FAYE) Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
En la forme
Vu l’ordonnance n°446 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;
Déclare l’action recevable ;
Au fond
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Déboute la société Hôtelière du LIDO SHL de toutes ses demandes ;
Met les dépens à sa charge.
21.
2014/2019 N°1254/2019
SOCIETE CMA CGM SENEGAL SA ( MES AUGUSTIN SENGHOR ET ASSOCIES) C/ SOCIETE KAIZEN TRANSPORT R/CODE DIOP, DIRECTEUR GENERAL/MME OULIMATA GAYE ASSISTANTE DE DIRECTION ( ME FALL & KANE) Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
En la forme
Vu l’ordonnance de clôture n°445 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;
Déclare l’action recevable ;
Au fond
Condamne la société KAIZEN TRANSPORT à payer à la société CMA CGM Sénégal la somme de
29.701.790FCFA au principal outre celle de 2.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;
Ordonne l’exécution provisoire pour la totalité du principal ;
Met les dépens à la charge de société KAIZEN TRANSPORT.
22.
1750/2019 N°1255/2019
COMPTOIR COMMERCIAL SERIGNE TOUBA SARL DITE CCST SUARL( ME ABDOUL AZIZ DJIGO) C/ STE IMMOBILIERE DU GOLF DITE SIG ( ME OUSMANE SEYE) Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort en premier et
dernier ressort ;
En la forme
Vu l’ordonnance n°444 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;
Déclare l’action principale et la demande reconventionnelle recevables ;
Au fond
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Déclare la Société Immobilière du Golfe responsable du préjudice souffert par le Comptoir Commercial
Serigne Touba SARL ;
Condamne la Société Immobilière du Golfe à payer au Comptoir Commercial Serigne Touba SARL la somme
de 38.125.000FCFA représentant le prix des marchandises outre celle de 1.000.000FCFA à titre de dommages
et intérêts ;
Déboute la Société Immobilière du Golfe de toutes ses demandes ;
Met les dépens à sa charge.
23.
1763/2019 N°1256/2019
DIAM ABDOUL SOW (ME MARAM DIA SYLLA) C/ STE DAKAR INTERIM SECURITE ( ME CHRISTIAN FAYE) Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en premier et dernier ressort ;
En la forme
Vu l’ordonnance n°443 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;
Déclare l’action recevable ;
Au fond
Condamne la société Dakar Intérim Sécurité à payer à Diam Abdoul SOW la somme de 5.000.000FCFA
représentant le reliquat de la créance outre celle de 500.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;
Met les dépens à la charge de la société Dakar Intérim Sécurité.
24.
1580/2019 N°1257/2019
HERITIERS DE FEU LAMINE MBENGUE ( ME ABDOU DIALY KANE) C/ RESTAURANT LE MAYOTI DEVENU MELISSA ( MES FALL & KANE) Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en premier et dernier ressort ;
En la forme
Vu l’ordonnance n°442 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;
Rejette l’exception de nullité soulevée ;
Déclare l’action recevable ;
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Au fond
Déboute les héritiers de feu Lamine MBENGUE de toutes leurs demandes ;
Met les dépens à leur charge.
25.
1779/2019 N°1258/2019
REIS IRONETE MARIA DOS ( ME IBRAHIMA NIANG) C/ECOBANK ( ME FRANCOIS SARR) Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en premier et dernier ressort ;
En la forme
Vu l’ordonnance n°441 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;
Déclare l’action recevable ;
Au fond
Déboute Reis Ivonete Maria DOS de toutes ses demandes ;
Met les dépens à sa charge.
26.
1758/2019 N°1259/2019
STE OFFFICE SUPPLY SARL (ME AMADOU SOW) C/ STE LA SENEGALAISE DE L’AUTOMOBILE SA ( Me GUEDEL NDIAYE & ASS) Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;
En la forme
Déclare l’appel en cause de Modou Mbenda FALL irrecevable ;
Déclare l’action de la société OFFICE SUPPLY irrecevable ;
Déclare la demande reconventionnelle recevable ;
Au fond
Condamne la société OFFICE SUPPLY à payer à la société la SENEGALAISE de L’AUTOMOBILE SA la
somme de 1.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts à titre de procédure abusive ;
Met les dépens à la charge de la société OFFICE SUPPLY ;
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2327/2019 N°1260/2019
IBRAHIMA GAYE (ME DIENE LOUIS LOPY) C/ ABDOULAYE DIAW (ME NDOUMBE WANE ME ADAN YAKHYA) Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
En la forme
Vu l’ordonnance n°439 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;
Déclare l’action recevable ;
Au fond
Condamne Abdoulaye DIEW à payer à Ibrahima GAYE la somme de 68.000.000FCFA au principal outre
celle de 3.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;
Met les dépens à la charge de Abdoulaye DIEW.
28.
1841/2019 N°1261/2019
TOUBA DISTRIBUTION ET HUSSEIN OUSMANE BOUBIB ( ME RENE LOUIS LOPY) C/ LES GRANDS MOULINS DE DAKAR GMD ( ME HOUDA) Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale en premier et dernier ressort ;
En la forme
Vu l’ordonnance n°438 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;
Déclare l’action principale et la demande reconventionnelle recevables ;
Au fond
Déboute la société Touba Distribution et Monsieur Hussein Ousmane BOUDIB de toutes leurs demandes ;
Les condamne solidairement à payer à la société les Grands Moulins de Dakar la somme de deux millions
(2.000.000 FCFA) à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Met les dépens à la charge des demandeurs.
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2021/2019 N°1262/2019
SOCIETE OFFICE NATIONALE DE L’ASSAINISSEMENT DU SENEGAL DITE ONAS (ME YOUSSOUPHA CAMARA) C/ SOCIETE SENEGALAISE DES EAUX DITE SDE SA (ME. GUEDEL NDIAYE & ASS) Par ces motifs
Statuant publiquement contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
En la forme
Vu l’ordonnance de clôture n°437 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;
Se déclare compétent ;
Déclare l’action recevable ;
Au fond
Condamne la Société Sénégalaise des Eaux dite SDE SA à payer à l’Office Nationale du Sénégal dite ONAS la
somme de 11.128.993.613FCFA au principal outre celle de 50.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts ;
Déboute la SDE SA de toutes ses demandes ;
Ordonne l’exécution provisoire à hauteur de 11.128.993.613FCFA ;
Met les dépens à la charge de la SDE SA.
30.
1894/2019 N°1263/2019
SOCIETE COMMERCIALE LE CAYOR SARL ( ME MOUHAMADOU BAMBA CISSE) C/ BSIC-ADG TCHCD ( ME KOITA & ASS )
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Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale sur opposition et en premier ressort ;
En la forme
Vu l’ordonnance n°436 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;
Déclare l’opposition irrecevable ;
Déclare la demande reconventionnelle recevable ;
Au fond
Dit que l’ordonnance d’injonction de payer n° 88/2019 du 04 mai 2019 retrouve son entier et plein effet ;
Condamne la société Commerciale le Cayor SARL à payer à la BSIC la somme de 45.925.538FCFA au
principal outre celle de 1.000.000FCFA à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Met les dépens à la charge de la société Commerciale le Cayor.
31.
1748/2019 N°1264/2019
STE NICKEL SARL ( ME ABDOUL AZIZ DJIGO) C/ LES JARDINS DE FANN ( ME ABDOURAHMANE DIALLO) PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale, en premier et dernier ressort ;
EN LA FORME :
Vu l’ordonnance de clôture
n°435 du 24 juillet 2019
Déclare l’action recevable ;
AU FOND:
Condamne les Jardins de Fann à payer à la société Nickel Sarl la somme de 4.954.820 FCFA correspondant au
montant des loyers échus et impayés allant de novembre 2018 à juillet 2019 outre la somme de 500.000 FCFA
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
Page 19 sur 39
à titre de dommages et intérêts;
Déclare la demande tendant à l’exécution provisoire sur minute et avant enregistrement sans objet ;
Met les dépens à la charge de les Jardins de Fann;
32.
1211/2018 N°1265/2019
SOCIETE TOTAL SENEGAL SA ( ME FRANCOIS SARR & ASSOCIE) C/ MOUSTAPHA BA ( ME GUEDEL NDIAYE) Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
En la forme
Vu l’ordonnance n°434 du 24 juillet 2019 du juge de la mise en état ;
Déclare l’action principale et la demande reconventionnelle recevables ;
Au fond
Dit n’y avoir lieu à ordonner une expertise complémentaire ;
Homologue le rapport d’expertise ;
Condamne Moustapha BA à payer à la société TOTAL Sénégal SA la somme de 73.044.631 FCFA ;
Condamne la société TOTAL Sénégal SA à payer à Moustapha BA la somme de 41.628.406FCFA ;
Déboute Moustapha BA pour le surplus
Ordonne la compensation ;
Ordonne l’exécution provisoire à hauteur de 31.416.225 FCFA ;
Fait masse des dépens.
33.
3073/2019 N°1266/2019
MME DIOUF SIMA FATY ( ME CHEIKH AHMED TIDIANE NDAO) C/ SOCIETE LEWATO PRODUCTION ( ME BABOUCAR CISSE) Par ces motifs
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ;
En la forme
Se déclare incompétent ;
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
Page 20 sur 39
Met les dépens à la charge de Madame Diouf Sima FATY.
34.
3324/2019 N°1267/2019
CHEIKH MOUHAMED MOURTALLA FAYE ( ME ABDOU THIAM) C/ ALIOU NDIAYE PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire, en matière commerciale, en premier et dernier ressort
;
EN LA FORME :
Reçoit l’action ;
AU FOND:
Condamne M. Aliou NDIAYE à payer à M. Cheikh Moukhamed Mourtalla FAYE la somme de
6 600 000FCFA correspondant au montant des loyers échus et impayés allant de novembre 2018 à juillet 2019
outre la somme de 500.000 FCFA à titre de dommages et intérêts;
Met les dépens à la charge de M. Aliou NDIAYE;
35.
3294/2019 N°1268/2019
CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA BANK SA ( ME CHEIKHOU SALL) C/ CHEIKH AHMED TIDIANE FAYE PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par défaut simple à l’égard du défendeur, en matière commerciale en premier et
dernier ressort ;
EN LA FORME :
Reçois l’action ;
AU FOND
Condamne M. Cheikh Ahmed Tidiane FAYE à payer à la CBAO Groupe Attijariwafa Bank dite
« CBAO » la somme de 10.345.320 FCFA à titre principal outre la somme 500.000 FCFA à titre de dommages
et intérêts pour résistance abusive;
Met les dépens à la charge de M. Cheikh Ahmed Tidiane FAYE.
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
Page 21 sur 39
36.
3280/2019 N°1269/2019
BANK OF AFRICA SENEGAL DITE BOA SANEGAL SA ( ME KHALED A HOUDA) C/ SOCIETE DENOMMEE <ETOILE> EN ABREGE SCI ETOILE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET AUTRES Par ces motifs
Statuant publiquement, par défaut à l’égard des défendeurs, en matière commerciale et en premier ressort ;
En la forme
Déclare l’action recevable ;
Au fond
Prononce la nullité de la dation en paiement sur le TF 512/DK en date du 31 décembre 2015 ;
Ordonner la restitution des droits d’enregistrement à la BOA ;
Met les dépens à la charge de la SCI ETOILE.
37.
3239/2019 N°1270/2019
SOCIETE SENEGALAISE D’IMPORTATION DE PRODUITS D’AMEUBLEMENT DITE SIPA SARL ( ME GUEDEL NDIAYE & ASSOCIES) C/ BANQUE DES INSTITUTIONS MUTUALISTES D’AFRIQUE DE L’OUEST DITE BIMAO SA PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par défaut réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ;
EN LA FORME :
Reçoit l’action ;
AU FOND:
Condamne la Banque des Institutions Mutualistes d’Afrique de l’Ouest « BIMAO » à payer à la Société
Sénégalaise d’Importations d’Ameublement « SIPA » la somme de 158.171.958 FCFA en principal outre celle
de dix millions (10.000.000) francs à titre de dommages et intérets;
La déboute du surplus ;
Ordonner l’exécution provisoire du jugement jusqu’à hauteur de 158.171.958 FCFA ;
Met les dépens à la charge de la Banque des Institutions Mutualistes d’Afrique de l’Ouest « BIMAO »;
38. 3314/2019 N°1271/2019
SALIM DRAME (Me DIMINGO DIENG) C/Mr ABDOU SALAM DIOP
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
Page 22 sur 39
AFFAIRES RENVOYEES POUR MISE EN DELIBERE
AFF
AIRES ANCIENNES
Par ces motifs
Statuant publiquement, par défaut à l’égard du défendeur, en matière commerciale et en premier ressort ;
En la forme
Déclare l’action recevable ;
Au fond
Prononce la résiliation du bail liant les parties ;
Ordonne l’expulsion de Abdou Salam DIOP du magasin sis à Keur Massar en face de la Station Shell, tant de
sa personne, de ses biens ainsi que tous occupants de son chef ;
Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;
Met les dépens à la charge de Abdou Salam DIOP.
N° D’ordre
N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats
1.
2341/2019 SOCIETE COMPTOIR COMMERCIAL SERIGNE
TOUBA SUARL DITE CCST SUARL
Me ABDOUL AZIZ DJIGO
SOCIETE TRADEX ME ADAMA NDIAYE
D au 28.08.2019
2. 2167/2019 SOCIETE SOPASEN Me OUSSEYNOU GAYE EXCELLENCE
UNIVERSITAIRE AFRICAINE DITE EUA
ME BOUBACAR WADE
D au 28.08.2019
3. 1868/2019 FRANCOIS ABOUCHAR Mes GUEDEL NDIAYE
DU GREFFE DU TCHCD ET AUTRES
BICIS SA -MR L ADMINISTRATEUR
ME KOITA ET ASSOCIES
D au 28.08.2019
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
Page 23 sur 39
AFFAIRES NOUVELLES
N° d’ordre
N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats
1. 3056/2019 BOLLORE TRANSPORT ET
LOGISTICS SENEGAL ME NDOUMBE WANE WAPBIOM WEST AFRICA
PHARMACEUTIC AND BIOMEFICALS
ME LEON P.SARR
R au 28.08.2019 pour dépôt dossier.
2. 3338/2019 NDEMENE INFORMATIQUE
DIVERS Me Henri V B GOMIS LA VILLE DE GUEDIAWAYE Me BABOUCAR
CISSE R au 28.08.2019 dépôt dossier.
3.
2486/2019 BANQUE SAHELO SAHARIENNE POUR
L’INVESTISSEMENT ET LE COMMERCE DITE BSIC
Me MAYACINE TOUNKARA
Me DJIBY DIATTA Me. BABOUCAR CISSE
R au 28.08.2019 en conciliation.
4. 3423/2019 FISN BANK Me OUSMANE YADE OMAR NDIR R au 28.08.2019
mêmes fins.
5.
3405/2019 SOCIETE PAPA GASTRO Me IDRISSA BOUBACAR SAJHO
SOCIETE SODIV SARL Me SIDY SYLLA Constate la non conciliation et Renvoi au 28.08.2019 devant le JME.
N° d’ordre
N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats
6.
3407/2019 SOUAREBA DRAME R/P STANDING IMMOBILIER
SARL
SCP MALICK SALL SOCIETE NDINDY TRANSIT SARL
Constate la non conciliation et renvoi au 28.08.2019 devant le JME.
7. 3409/2019 CBAO GROUPE
ATTIJARIWAFABANK SA Me CHEIKHOU SALL SERIGNE NIOMRE LO Me GUEDEL NDIAYE R au 28.08.2019 en
conciliation.
8.
3435/2019 MATAR SOW TRANSPORT ET SERVICE
Me MBAYE SAKHO SOCIETE SENEGINDIA SARL
Me Alboury NDIAYE Constate la non conciliation et renvoi au 28.08.2019 devant le JME.
9. 3438/2019 BANK OF AFRICA <BDA Me KHALED A HOUDA MELHEM THOUMAS- Me NDENE NDIAYE R au 28.08.2019 en
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
Page 24 sur 39
SENEGAL> conciliation.
10.
3439/2019 SOCIETE CREDIT DU SENEGAL
Me KHALED ABOU EL HOUDA
SOCIETE INTERNATIONALE DE
TRANSIT MERITIME ET AERIEN DITE SITMA
SUARL
D au 28.08.2019
11. 3450/2019 SOCIETE CMA CGM SA Me AUGUSTIN
SENGHOR ET ASSOCIES SOCIETE
NDOUCOUMANE LOGISTICS SUARL
D au 04.09.2019
12.
3404/2019 CORIS BANK INTERNATIONAL
Me MAMADOU GUEYE MBOW
La Société Océane de Transit dite SOCETRANS
LOGISTIQUE SUARL
Me Mouhamadou Moustapha DIENG
Constate la non conciliation et renvoi au 28.08.2019 devant le JME.
13. 3464/2019 LA SOCIETE CREDIT DU
SENEGAL Me HOUDA DAOUDA SECK Me KHALILOU SEYE R au 28.08.2019 en
conciliation.
14. 3470/2019 SOCIETE LES GRAND
MOULINS DE DAKAR SA DITE GMD
Mes CHRISTIAN FAYE & ASSOCIES
ABDOU DIOP Me NDIOGOU NDIAYE
R au 28.08.2019 en conciliation.
15.
3453/2019 SOCIETE SOCOCIM INDUSTRIES SA
Me CHRISTIAN FAYE & ASSOCIES
SOCIETE SILDY TRADING SAR
Me YOUSSOUPHA CAMARA
Constate la non conciliation et renvoi au 28.08.2019 devant le JME.
16.
3454/2019 SOCIETE SOCOCCIM INDUSTRIES SA
Me CHRISTIAN FAYE & ASSOCIES
SOCIETE DE NEGOCE CONSTRUCTION ET DE TRANSPORT SARL EN
ABREGE SNCOT
Me OUSMANE THIAM
R au 28.08.2019 en conciliation.
17.
3457/2019 ENTREPRISE ALHAMDOULILAH
Me MOHAMEDOU MALAL BARRY
AGENCE D’EXECUTION DES TRAVAUX
D’INTERETS PUBLICS DITE AGETIP
Me WELLE & THIAKANE
Constate la non conciliation et renvoi au 28.08.2019 devant le JME.
18. 3375/2019 SOCIETE SEN TRAVAUX Me GUEDEL NDIAYE & CBAO GROUPE Me COUMBA SEYE Constate la non
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
Page 25 sur 39
AFRIQUE SARL ASSOCIES ATTIJARIWAFA BANK SA-L’ADG/TCHCD
NDIAYE conciliation et renvoi au 28.08.2019 devant le JME.
19.
3469/2019 ALPHA TALL Me Babacar MBAYE LA SOCIETE REDMAN AFRIQUE SARL
Me Ndèye Ndack LEYE
Constate la non conciliation et renvoi au 28.08.2019 devant le JME.
20.
3363/2019 BANQUE REGIONALE DE MARCHES DITEBRM SA
Me BABACAR CAMARA SOCIETE <ASFADAR SA >-LE CONSERVATEUR
DE LA PROPRIETE FONCIERE DE NGOR
ALMADIES
Me KOITA & Ass Constate la non conciliation et renvoi au 28.08.2019 devant le JME.
21. 3585/2019 SOCIETE CARREFOUR
AUTOMOBILES SA & AMADOU BA
Mes SAER LO THIAM SOCIETE BANK OF AFRICA
ADG/TCHCD
Me KOITA et Associés
R au 28.08.2019 en conciliation.
22.
3641/2019 GROUPEMENT D’ENTREPRISES SINTRAM
HOUAR SA
Me ABDOULAYE DIALLO
SOCIETE INTERNATIONALE
TRANSIT AL AMINE dite « ITAA »
Me Cheikh FAYE R au 28.08.2019 en conciliation.
23.
3486/2019
PV N°1273/2019
SOCIETE GENERALE DE BANQUES DU SENEGAL
( SGBS) SA
Me MAME ADAMA GUEYE & Associés
SOCIETE MAXI MOVE SARL
Me OUSMANE THIAM
Donne acte aux parties de leur accord ; Homologue le PV de conciliation intervenu entre les parties. Met fin à l’instance.
24. 3631/2019 MAMADOU DIONE Me ABOUBAKRI DEH SOCIETE TOTAL
SENEGAL SA Me FRANCOIS SARR R au 28.08.2019 en
conciliation.
25. 3630/2019 BATHIE THIAM BADIANE Me ABOUBAKRI DEH SOCIETE TOTAL
SENEGAL SA Me FRANCOIS SARR & Ass
R au 28.08.2019 en conciliation.
26. 3477/2019 SOCIETE DE CONSERVERIE Me KANE & SAMBE SOCIETE AFRIC AZOTE Me Ousmane THIAM Donne acte aux
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
Page 26 sur 39
PV
N°1272/2019
EN AFRIQUE ( SCASA) représenté par son Directeur Général
parties de leur accord ; Homologue le PV de conciliation intervenu entre les parties. Met fin à l’instance.
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
Page 27 sur 39
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un peuple – Un But – Une Foi Dakar, le 21 Août 2019 ----------------------- COUR D’APPEL DE DAKAR -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE HORS CLASSE DE DAKAR
MERCREDI 21 Août 2019
COMPOSITION
PRESIDENT : MONSIEUR IBOU SARR
GREFFIER : Me MATAR SALOUM CAMARA.
JUGE DE LA MISE EN ETAT
N° d’ordre
N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats
1.
3161/2019 SOCIETE ANONYME <GRAND MOULINS DE DAKAR> DITE
GMD
ME CHRISTIAN FAYE & ASS
LA SARL COMPAGNIE COMMERCIALE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST DITE CCAO SARL
OC R au 28.08.2019 pour MD.
2. 2452/2019 SCI SANCHEZ ME GUEDEL NDIAYE
ET ASSOCIES SOCIETE TRANSCONTINENTAL TRANSIT SA
ME KHASSIMOU TOURE
OC R au 28.08.2019 pour MD.
3. 2463/2019 MR ABLAYE THIAM ME ABDOU THIAM SOCIETE DENOMMEE
TUNIS AIR /PAPE OUMAR DIALLO
ME HOUDA OC R au 28.08.2019 pour MD.
4. 3175/2019 SOCIETE NATIONALE DES
TELE COMMUNICATION DITE SONATEL SA
ME MOHAMED MAHMOUNE FALL
MAMADOU FALY DIOUF-MR. L’ADG/TCHCD
OC R au 28.08.2019 pour MD.
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
Page 28 sur 39
VERIFICATIONS
5. 2238/2019 COMPAGNIE FINANCIERE
AFRICAINE DITE COFINA ME ABDOU DIALY KANE
ABDOU FALL BIRANE DIOP
ME. BARA TRAORE (D2)
OC R au 28.08.2019 pour MD.
N° d’ordre
N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats
6. 2315/2019 KERRY FREIGHT SENEGAL
SARL ME MOUSTAPHA NDOYE
SINOHYDRO CORPORATION LIMITED
ME TOUNKARA & ASSOCIES
OC R au 28.08.2019 pour MD.
7. 2316/2019 KERRY FREIGHT SENEGAL
SARL ME MOUSTAPHA NDOYE
GROUPE EXCAF TELECOM SENEGAL
MES WELLE & THIAKANE
OC R au 28.08.2019 pour MD.
8. 1583/2019 PHARMA SERVICES AFRIQUE ME HAMETH MOUSSA
SALL ABYPHARMA SARL ME. CHEIKH
AHMADOU NDIAYE
OC R au 28.08.2019 pour MD.
9. 2291/2019 FABACARY COLY ME ABDOUL GNING
MES WELLE & THIAKANE
SOCIETE TOTAL SENEGAL ME FRANCOIS SARR
R au 28.08.2019 pour OC.
10. 2228/2019 LA COMMUNE DE MERMOZ
SACRE CŒUR R/ SON MAIRE SCP DEMBA CIRE BATHILY ET ASSOCIES
SOCIETE « 37 CINQ » SARL ME GUEDEL NDIAYE
R au 28.08.2019 pour OC.
11. 2236/2019 MR BASSIROU DIAW SCP LEON PATRICE ET
SYLVA DITE LPS BABACAR DIAGNE ME OUSMANE
THIAM OC R au 28.08.2019 pour MD.
12.
2309/2019 SOCIETE NATIONALE D’ELECTRICITE DU SENEGAL DITE SENELEC
ME MAYACINE
TOUNKARA &
ASSOCIES ME SOULEYE MBAYE
LA SOCIETE LIBERTY ECO ENERGIE LLC- LA SOCIETE LIBERTY CITIE ENERGY CAYMAN LTD -SENPOWER -FRANCK CORSINI ET AUTRS
ME NDOUMBE WANE
OC R au 28.08.2019 pour MD.
13. 1295/2019 Mr ISMA ALASSANE DIOP SCP ALMA
LAWYER
FATIM DIOP JULIANA ADELAIDE DIOP
Mes. François SARR & Ass
OC R au 28.08.2019 pour MD.
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
Page 29 sur 39
MISE EN ETAT
14. 2451/2019 SOCIETE BERNABE SENEGAL
SA ME GUEDEL NDIAYE
ET ASSOCIES MR ALY THIAM ME NDOFFANE OC R au
28.08.2019 pour MD.
N° d’ordre
N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats
1. 3318/2019 SEYDOU NIANG ME BABACAR
NDIAYE ABDOUL FALL Me Marame Dia
SYLLA R au 28.08.2019 observations défendeur.
2.
2740/2019 SOCIETE IDROFOGLIA SRL ME MICHEL SIMEL
BASSE
MR DEMBA DIOP DIT DIOP SY SOCIETE URBAINE
D’ENTREPRISE EN ABREGE
UDE
ME MOUSTPHA NDOYE
R au 28.08.2019 pour vérifications.
3.
3186/2019 SOCOPAO SENEGAL ME NDOUMBE
WANE SOCIETE SOMEF SARL DITE
MONTAGE DE MATERIELS
ELECTRIQUE ET DE FROID
ME YOUSSOU CAMARA
R au 28.08.2019 observations Me WANE.
4.
2770/2019 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROMO BILIERE
ME BABOUCAR
CISSE SOCIETE ERICSSON
SENEGAL SARL
ME CHEIKH FALL RF au 28.08.2019 observations Me CHEIKH FALL.
5. 3032/2019 SOCIETE VIGASSISTANCE SA MES CHRISTIAN
FAYE SOCIETE SENICO SA ME KHASSIMOU
TOURE Me BABOUCAR CISSE
R au 28.08.2019 observations défendeurs.
6.
2965/2019 SOCIETE CREDIT DU SENEGAL SA
CABINET KHALED
A. HOUDA GEAUR, BABACAR NDIAYE ME CHEIKH FAYE RF au
28.08.2019 observations Me FAYE.
7. 2963/2019 SOCIETE CREDIT DU SENEGAL CABINET KHALED SENEGALO-NORMANDE DES ME CHEIKH FAYE RF au
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
Page 30 sur 39
SA A. HOUDA TRAVAUX PUBLICS ET
D’ENTRETIEN DITE SNTPE -
GEAUR
28.08.2019 observations Me FAYE.
8. 2801/2019 SOCIETE ZENITH FROID ME LAMINE
MBODJI SOCIETE ELTON OIL
COMPANY
ME CHEIKH FAYE R au 28.08.2019 pour éventuel PV.
9. 3154/2019 SOCIETE SENEGALAISE
D’INVESTISSEMENT DITE SSI ME ABDOU THIAM ALLE SECK ME AÏSSATOU GUEYE R au 28.08.2019
observations Me THIAM.
10.
3149/2019 SOCIETE PAR ACTION SIMPLIFIEE DITE SAS RB FISHING
ME
ABDOURAHMANE
DIALLO
SOCIETE NEW AFRICA
PECHE SARL
MES ETIENNE & PADONOU
R au 28.08.2019 observations Me DIALLO.
11.
3044/2019 ABDOU KA, ESN ET ESQ DE MARIEME THIAM
SCP LO, KAMARA
ET DIOUF BOCAR BA ME BAMBA CISSE R au 28.08.2019
observations Me LO KAMARA ET DIOUF.
12. 3074/2019 SOCIETE CIDOP ME ABDOU THIAM ALLE SECK ME AÏSSATOU GUEYE R au 28.08.2019
observations Me THIAM.
13. 3160/2019 SOCIETE ANONYME <GRAND
MOULINS BDE DAKAR> DITE GMD
ME CHRISTIAN
FAYE GIE <LES CHARCUTERIES
BOUNICHE>
ME OUMAR DIALLO R au 28.08.2019 observations Me FAYE.
14. 3088/2019 MAGUETTE MBAYE KENDE MES BASSE et
FAYE BSIC SENEGAL SA ME ABDOU THIAM RF au
28.08.2019 mêmes fins.
15.
3103/2019 SOCIETE BAOBAB SENEGAL (EX MICROCRED SA)
ME SAMBA
AMETTI SOCIETE PRESTILUX SARL-
ABDOU KARIM BOURGI, -
MME FATME FAWAZ
ME OUSMANE THIAM
RF au 28.08.2019 observations Me THIAM.
16. 2946/2019 PREVOYANCE ASSURANCE SA ME PAPA BASSEL ARMEMENT UNLTREND
MARINE LIMITED
ME FRANCOIS SARR & ASS
R au 28.08.2019 observations Me BASSEL.
17. 3051/2019 FATOU SAMBA NIANG DIARRA ME EL HADJI
IBRAHIMA NDIAYE SOCIETE CAETANO
FORMULA SENEGAL
ME ABDOU THIAM R au 28.08.2019 observations Me
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
Page 31 sur 39
NDIAYE.
18.
2987/2019 SOCIETE CMGP SUARL Me BABACAR
MBAYE
INTERNATIONAL DAROU
SALAM ENTREPRISE dite
IDSE
Me NDIACK BA R au 28.08.2019 pour communication conclusions défenderesse à la demanderesse et répliques.
19. 2986/2019 FRANCISCO MATA SANCHEZ
R/ABDOULAYE SENE Me BABACAR
MBAYE
ABDOU KARIM DOSAL Me THIOUB & NDOUR
RU au 28.08.2019 mêmes fins.
20. 2079/2019 LA PREVOYANCE ASSURANCE
SA ME MAMADOU
GUEYE MBOW SOCIETE AFRIQUE PESAGE
SENEGAL SA
ME AMADOU YAKHYA FALL
R au 28.08.2019 observations Me FALL.
21. 3199/2019 NAGIB SAKALY ET BOUBKER
BENGELOUM ME IBRAHIMA
DIOP REGIE IMMOBILIERE
MUGNIER ET CIE SA
ME LO KAMARA DIOUF
R au 28.08.2019 observations Me DIOP.
22.
3194/2019 BANQUE ATLANTIQUE SENEGAL SA
MES BOUBACAR
KOITA & ASSOCIES ME BABOUCAR
CISSE
SALIOU SAMB –EN TANT DE
BESOIN. SOCIETE
SANGOMAR FISHING SARL
SCP SEMBENE.DIOUF & NDIONE
RF au 28.08.2019 observations Me KOITA.
23.
2888/2019 PHARMACIE ISLAM SCP WANE ET FALL DAKAR INTERIM SECURITE ME CHRISTIAN FAYE RF au 28.08.2019 observations Me WANE ET FALL.
24. 2001/2019 SOCIETE COMPTOIR DE
DISTRIBUTION DE MATERIAUX ME SOULEYE
MBAYE SOCIETE SOCOFI SA ME. MOUSTAPHA
NDOYE R au 28.08.2019 pour vérifications.
25.
2158/2019 SOCIETE CAD LOGISTICS SARL Me FARBA NDIAYE GROUPE GALAXY SA Me Abdou THIAM Me Baba DIOP
OC R au 28.08.2019 pour mise en délibéré.
26. 2127/2019 GIE JOAQUIM IMPORT-EXPORT Me IBRAHIMA SOCIETE DIAGONAL ME HOUDA OC R au
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
Page 32 sur 39
SENEGAL « JOIMEX » NIANG « BOUCHERIE LE GAC » 28.08.2019 pour mise en délibéré.
27. 3317/2019 SOCIETE AFROMER ME BABACAR
MBAYE SOCIETE AG2S PECHE SARL ME NDIACK BA R au 28.08.2019
pour communication.
28.
3322/2019 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DAKAR INVEST DITE SCI DAKAR INVEST
ME GUEDEL
NDIAYE &
ASSOCIES
AUTO-ECOLE RAMA ET/OU
EL HADJI OMAR
THIOMBANE.SOCIETE
DAKAR IMMOBILIER ET
AUTRES
ME IBRAHIMA DIAWARA Me KOITA et ASSOCIES
R au 28.08.2019 pour communication conclusions de Me KOITA a Me DIAWARA et répliques.
29.
3341/2019 SOCIETE MADIAMA FALL CONSTRUCTION VEHICULE ET ENGINS INDUSTRIEL (MFCVEI) SA
ME ADAMA NDIAYE DIALLEL AGRO BUSINESS
SARL
Me Abdou Dialy KANE
R au 28.08.2019 observations demanderesse.
30. 2333/2019 SOCIETE UNIVERSEL
CONSTRUCTION SARL SCPA FAYE ET SALL SOCIETE COMBAT TP SUARL ME YOUSSOUPHA
CAMARA R au 28.08.2019 observations demanderesse.
31. 2776/2019 SOCIETE BERNABE SENEGAL
SA Me GUEDEL
NDIAYE & Associés SOCIETE SCOMATH SA Me Mathurin BA R au 04.09.2019
éventuel PV..
32.
3238/2019 CABINET MAYORO WADE ME GUEDEL
NDIAYE &
ASSOCIES
CABINET EXPERTISE AUDIT
COMMISSARIAT AUX
COMPTES SARL DITE EAC
SARL
Me KOITA & Ass R au 28.08.2019 observations demandeur.
33.
2834/2019 SOCIETE SP FORAGE SARL ME ABDOU DIALY
KANE ETABLISSEMENTS
ABDOULAYE TRAORE DITE
E.T.A – ABDOULAYE
TRAORE
ME SEMBENE DIOUF & & DIONE Me MAMADOU GUEYE MBOW
R au 28.08.2019 répliques Me KANE aux conclusions de SEMBENE DIOUF ET NDIONE et communication dossiers à
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
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l’appelé en cause.
34. 2609/2019 SOCIETE ALUSTAR SARL Me ABDOU THIAM ALLE SECK R/Agence
Immobilière KAWSARA
Me AÏSSATOU GUEYE R au 28.08.2019 observations demandeur.
35. 2608/2019 SOCIETE D’EMBALLAGE du
Sénégal en abrégé SARL Me ABDOU THIAM ALLE SECK R/Agence
Immobilière KAWSARA
Me AÏSSATOU GUEYE R au 28.08.2019 observations demandeur.
36. 3083/2019 SOCIETE BATIMAT SARL Me KHALED A
HOUDA SOCIETE SOCETRA SA Me CHEIKH FALL R au 28.08.2019
mêmes fins.
37.
2567/2019 OUSMANE CAMARA Me ABDOU THIAM NDEYE ROKHAYA THIAM Me JEAN BAPTISTE KAMATE
et autres
Me BIRAHIM GUEYE R au 28.08.2019 d’accord parties.
38.
2705/2019 SOCIETE MOTADEL SUARL SCP LO, KAMARA &
DIOUF SOCIETE TRAVAUX
HYDRAULIQUE DU SAHEL
dite THS R/MANDIAYE DIOP
Me BABA DIOP R au 28.08.2019 observations demandeur.
39. 1735/2019 JEAN LOUIS GOMIS Me. IBRAHIMA
DIAGNE Ste PALLENE IMMOBILIER Me. NDEYE COUMBA
DIOP GUEYE R au 28.08.2019 observations défenderesse..
40.
2468/2019 BANQUE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE DU SENEGAL DITE BNDE SA
Me MAYACINE
TOUNKARA ET
ASSOCIES
SOCIETE EXPERT AUTO SA PAPE SAMBA SALOUM BADIANE
Me TALL & Ass R au 28.08.2019 pour vérifications.
41.
2948/2019 COMPAGNIE AXA ASSURANCES SENEGAL
Mes SADEL NDIAYE
ET PAPA SEYNI
MBODJ
SOCIETE BOLLORE AFRICA
LOGISTICS SENEGAL
Me FRANCOIS SARR R au 28.08.2019 observations demandeur.
42. 2913/2019 SOCIETE VIVO ENERGY
SENEGAL SA SCP CHRISTIAN E.
FAYE ET ASSOCIES ETIENNE ANDRE SADIO Me HENRY VB GOMIS R au 28.08.2019
observations demandeur.
43. 3097/2019 SANJAY SARASWAT SCP GENI ET KEBE SOCIETE LIGASURE HEALTH
CARE PVT LTD
Me AMADOU SONKO R au 04.09.2019 observations défenderesse.
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
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44. 2604/2019 SOCIETE TRANSAFRICAINE DE
TRAVAUX ET SERVICES ME YOUSSOUPHA
CAMARA BICIS ME FRANCOIS SARR RF au
28.08.2019 mêmes fins.
45. 2810/2019 SOCIETE NATIONAL DE
RECOUVREMENT DITE SNR ME CHEIKH FAYE SEMAC – CNCAS SA
MR L’ADG /TCHCD ME BOUBACAR WADE
R au 28.08.2019 observations demandeur.
46.
2798/2019 SOCIETE DHL GLOBAL FOWARDING SENEGAL SA
ME NDEYE
COUMBA DIOP
GUEYE
SOCIETE SMF SOCIETE BOLLORE
LOGISTICS
ME HOUDA –ME FRANCOIS SARR
R au 28.08.2019 observations demanderesse.
47.
2689/2019 BEN AYAD FATHI ME HILAL
CHAHRAZADE ALLE SECK /AGENCE
IMMOBILIERE KAWSARA
DITE AIK
ME AÏSSATOU GUEYE RF au 28.08.2019 observations demanderesse.
48.
2653/2019 ANTA THIAM ME MBAYE DIENG BNDE – NEMAPLAST SARL CONSERVATEUR DE LA
PROPRIETE DE GRAND –
ADG TC
ME EL HADJI IBRAHIMA NDIAYE (1) ME ABDOU AZIZ DJIGO (2)
R au 28.08.2019 observations demandeur et communications conclusions Me NDIAYE à Me DJIGO.
49.
2271/2019 EKOMET INVESTMENT SCP LEON PATRICE
ET SYLVA DITE
LPS
MR ELLIER THIAM ME SAER LO THIAM R au 28.08.2019 observations de Me THIAM.
50.
3297/2019 ETABLISSEMENT CODOU MOURTADAH
Me Cheikh CISSE MAIMOUNA DIOR FALL Radiation à la demande de Me CISSE substitué par Me Bara TRAORE.
51. 3248/2019 SOCIETE NEGEMAR SARL ME ADNAN YAHYA SOCIETE les ATELIERS DU
CAP VERT SARL DITE ACV
ME GUEDEL NDIAYE ET ASSOCIES
RF au 28.08.2019 mêmes fins.
52. 2566/2019 FATY THILLEL GUISSET Me SO
ABDOURAHMANE SOCIETE SONATEL SA Mes KANE & SAMB RF au
28.08.2019 mêmes fins.
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
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53.
2423/2019 BOUYA TANDIAN Me BOUBACAR
KOITA ET ASSOCIES SOUEBOU CISSE Me GUEDEL NDIAYE R au 28.08.2019
observations Me Guedel et communications à Me Mame Adama GUEYE et Associés.
54.
2089/2019 SOCIETE MOUSTAPHA TALL Me YOUSSOUPHA CAMARA Me MAMADOU
GUEYE MBOW
SOCIETE COMPAGNIE AXA
ASSURANCES
ME HOUDA RF au 28.08.2019 mêmes fins.
55. 1714/2019 SOCIET SCI XLIOR Me ABABACAR
KAMARA SOCIETE PMI SARL Me HOUDA RF au
28.08.2019 mêmes fins.
56. 2265/2019 SOSETRAM SARL Me IBRAHIMA
BAIDY NIANE SOCIETE YALMA SP ZO. O Me KHASSIM TOURE RF au
28.08.2019 mêmes fins.
57. 3092/2019 SOCIETE ARLA SENEGAL SA Mes WELLE ET
THIAKANE
ALIMENTATION SOPE NABI Me MOUHAMADOU M DIENG
R au 28.08.2019 observations demanderesse.
58.
2897/2019
BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSRTRIE DU SENEGAL BICIS SA
Me CHEIKHOU SALL
AMEDINE CHERIF BA, AGENCE POUR LA
PROMOTION ET LE
DEVELOPPEMENT DE
L’ARTISANAT
Me CIRE CLEDOR LY AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
R au 28.08.2019 observations Me SALL sur les conclusions de l’AJE.
59. 3420/2019 MAMADOU CISSE R/P AGENCE
KEUR GOUMBA CISSE Me WELLE &
THIAKANE MOUSTAPHA CISSE Me LO KAMARA &
DIOUF R au 28.08.2019 observations défendeur.
60.
3406/2019 SOCIETE PAPA GASTRO TRAITEUR SARL
Me IDRISSA
BOUBACAR SAJHO BOULAGERIE PATISSERIE
LA PARISIENNE SARL –
L’ADG/TCHCD
STE D’AVOCATS LEXISEN
R au 28.08.2019 observations défenderesse
61. 3386/2019 CBAO GROUPE ATTIJARIWAFA
BANK SA Me MAYACINE
TOUNKARA &
SOCIETE DES BRASSERIES
DE L’OUEST AFRICAIN DITE
Me SIDY SYLLA
R au 28.08.2019 observations
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
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ASSOCIES SOBOA SA demandeur.
62.
2602/2019 BANQUE ECOBANK MALI Mes ISMAEL
DANIEL DIAGNE &
MOUNTH DIAGNE
SOCIETE SNTT LOGISTICS Me TOUNKARA & Ass R au 28.08.2019 observations défendeur.
63.
2683/2019 TIDIANE NDIAYE SCP FRANCOIS SARR & Associés
Me. Djiby DIAGNE
Mme YAFIT CHAYON Mr CLAUDE CHURCH
Me. Mame Adama GUEYE & Ass Me. El Hadji Ibrahima NDIAYE Me. Khaled A HOUDA
R au 28.08.2019 mêmes fins.
64. 2678/2019 OUSMANE SEYE Me OUSMANE SEYE SOCIETE ECOBANK Me FRANCOIS SARR R au 28.08.2019
observations défendeur.
65.
3108/2019 SOCIETE EXCAF TELECOM SCP LEON PATRICE ET SYLVA
MES GUEDEL
NDIAYE & Ass Me WELLE ET
THIAKANE
SOCIETE CANAL +
INTERNATIONAL
AUTREFOIS DENOMME
CANAL + AFRIQUE OU
ENCORE CANAL OVERSEAS
ET AUTRES
Me HOUDA Me BOUBACAR WADE
R au 28.08.2019 observations demandeurs.
66.
2367/2019 SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LANSAR
Mes BOUBACAR
KOITA ET ASSOCIES SCP MAMADOU DIENG
TANOR ET YAYE TOUTE
SYLLA NDIAYE
Me WELLE & THIAKANE
RF au 28.08.2019 mêmes fins.
67. 3098/2019 ETABLISSEMENT CONNEXION
R/DAVID CHEVRIGNAC Me CHAHRAZADE
HILAL SGBS Me KOITA & Ass R au 28.08.2019
éventuel PV.
68. 3089/2019 SOCIETE ARLA SENEGAL SA Mes WELLE ET
THIAKANE FALL ET FRERES Me HILAL R au 28.08.2019
observations défendeur.
69.
2900/2019 MEDOUNE SEYE ET SERIGNE MBACKE SAKHO
ME RAMATOULAYE
BA SOCIETE CYNBI, EN TANT
QUE DE BESOIN : AMADOU
KANE
ME GUEDEL NDIAYE &ASS
R au 28.08.2019 pour éventuel PV.
70. 2906/2019 SOCIETE SENTRA BTP SA Me OUMY SOW
LOUM SOCIETE IMMOBILIERE SCI
DAHLIA R/ IZZAT BADOUI
SCP LO, KAMARA & DIOUF
R au 28.08.2019 observations défendeur.
71. 2934/2019 ETIENNE ANDRE SADIO ME HENRY SOCIETE VIVO ENERGY Me. CHRISTIAN FAYE R au 28.08.2019
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
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VALENTIN BLAISE
GOMIS SENEGAL & Ass observations
défendeur.
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
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Dakar, le 21 Août 2019
MERCREDI 21 Août 2019
COMPOSITION :
PRESIDENT : Monsieur Papa Abdoulaye DONDE MEMBRES : Messieurs Abdoulaye Faty MBOW et Serigne Mor SENE GREFFIER : Maître Viviane Paulèle DIALLO MBAYE
CONCILIATION
N° d’ordre
N° RG Demandeur(s) Conseil(s) Défendeur(s) Conseil(s) Résultats
1. 3332/2019 SOCIETE SOFIEX SARL SCP SOW &
ASSOCIES SOCIETE ANSAMBLE DITE GROUPE ANSAMBLE
Mes BA & OUMAÏS RF au 28/08/19 pour PV
2.
3284/2019 SOCIETE SAFCA ALIOS FINANCE COTE D’IVOIRE
ME NDEYE COUMBA DIOP GUEYE
COMPAGNIE SAHELIENNE D’INDUSTRIE MATFORCE EN ABREGE DITE CSI MATFORCE SA
R au 28/08/19 pour homologation
3. 3408/2019 NDIANKOU GUEYE Me DIMINGO
DIENG SOCIETE D’AGGLOS DE BETON ET DERIVES (SABD)
Me FADEL FALL R au 28/08/19 pour PV
4.
3285/2019 SOCIETE DHL GLOBAL FORWARDING SENEGAL SA
ME NDEYE COUMBA DIOP GUEYE
SOCIETE GETRANS SA ME ABABACAR CAMARA
Constate la non conciliation R au 28/08/19 dvt le JME
5.
3176/2019 SOCIETE CCBM INDUSTRIE-ESPACE AUTO SA
SCP LEON PATICE & SYLVA
SOCIETE GREENS SA Me BA & OMAIS Donne acte aux parties de leur accord Homologue le PV Met fin à l’instance
6. 3278/2019 SOCIETE IMMOBILIERE DIA & MES WANE & SOCIETE SODIA R/MBAYE ME ALASSANE R au 28/08/19 pour
REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un peuple – Un But – Une Foi
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COUR D’APPEL DE DAKAR
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TRIBUNAL DE COMMERCE
HORS CLASSE DE DAKAR
RESULTATS DE L’AUDIENCE DE LA PREMIERE CHAMBRE
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FRERES DITE SIDF FALL KANE LO CISSE PV
7. 3029/2019 BANQUE de l’HABITAT du
Sénégal SA dite BHS SA Me IBRAHIMA GUEYE
MARIA DOMINICA THIAM R au 28/08/19 pour PV
8.
2845/2019 MAÏMOUNA FALL Me BOUBACAR DRAME
PORT AUTONOME de DAKAR Me DAOUDA KA Constate la non conciliation R au 28/08/19 dvt JME
9.
3206/2019 BANK OF AFRICA SENEGAL GROUPE BMCE BANK en abrégé « BOA Sénégal SA
Me COUMBA SEYE NDIAYE
DAHA DIALLO Constate la non conciliation R au 28/08/19 dvt JME