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ETAT DES LIEUX DES ETABLISSEMENTS CLASSES

DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

AU CAMEROUN

REPUBLIQUE DU CAMEROUN UNION EUROPEENNE

Republic of Cameroun European Union

Ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire

Ministry of Economy, Planning and regional Development

COOPERATION CAMEROUNAISE – UNION EUROPEENNE

Cameroon – European Union Cooperation

Programme d’Appui à l’Amélioration de la Compétitivité de l’Economie (PACOM)

Yaoundé, juillet 2016

Sommaire :

RESUME EXECUTIF...........................................................................................................................2

I. INTRODUCTION.......................................................................................................................5

II. DEMARCHE METHODOLOGIQUE..............................................................................................6

III. ETAT DES LIEUX EN MATIERE D’INSPECTION DES ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES......................................................................................................7

IV. CONCLUSIONS GENERALES.....................................................................................................14

V. RECOMMANDATIONS............................................................................................................15

ANNEXES.......................................................................................................................................16

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RESUME EXECUTIF

Dans le cadre du Partenariat Economique entre l’Union Européenne(UE) et l’Afrique Centrale (PASAPE), le Programme du 10ème FED d’Appui à l’Amélioration de la Compétitivité de l’économie camerounaise (PACOM) apporte un appui au Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT). Cet appui vise la mise en œuvre de l’harmonisation des inspections des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes consacrée par le décret N°2014/2379/PM du 20 août 2014 fixant les modalités des inspections conjointes des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et qui porte création d’un Comité National des Inspections (CNI).

L’objectif visé est de doter ledit Comité National des Inspections, d’outils nécessaires à l’efficacité des inspections notamment, une nomenclature harmonisée et un guide conjoint. Pour y parvenir, le Cabinet OBIV Solutions , qui a par ailleurs accompagné le MINMIDT en 2014 et 2015 à travers des sessions de formation pour l’appropriation de la nouvelle approche gouvernementale en matière d’inspections des établissements classés , a été retenu pour : produire un état des lieux des inspections, un projet de guide conjoint, une nomenclature actualisée des entreprises et organiser une session de formation en vue de l’appropriation de ces outils.

Il ressort de l’analyse documentaire et des 13 entretiens réalisés auprès des responsables des ministères impliqués, les principales conclusions et recommandations suivantes :

Principales conclusions

De manière générale, l’état des lieux laisse ressortir les constats ci-après:

Quoique dense, le cadre juridique reste obsolète et est à parfaire. La priorité actuelle est d’assurer une harmonisation et actualisation des textes pour tenir compte des spécificités de chaque administration ;

L’absence d’un guide conjoint et l’absence d’un guide spécifique au MINSANTE et au MINTOUL;

L’absence d’un fichier unique, informatisé, accessible et régulièrement mis à jour ne permet pas une implémentation efficiente de la nouvelle approche des inspections.

L’indisponibilité des informations complètes d’identification et le fait que les fichiers des établissements classés de tourisme n’intègrent pas les établissements clandestins ou non autorisés (pourtant réputés être les plus nombreux) sont un handicap important ;

La désignation des personnels ayant le profil requis pour les inspections ainsi que la formation théorique et pratique des inspecteurs et inspecteurs-adjoints sont capitales pour le succès de la mise en œuvre de la nouvelle approche. La formation en particulier est jusqu’ici restée une activité marginale ;

Le nombre insuffisant d’inspecteurs et inspecteurs-adjoints ; La formation et le recyclage des Cabinets agrées appelés à accompagner les

entreprises.

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Principales recommandations

A court terme o Actualiser et harmoniser le dispositif juridique et réglementaire pour tenir

compte des spécificités de toutes les administrations impliquées dans les inspections. Cette harmonisation concerne aussi bien le parlement (lois) que les autorités ministérielles (décrets circulaires, entre autres) : responsable : CNI pour initier la demande d’actualisation des textes;

o Elaborer un fichier national conjoint et informatisé des établissements classés qui sera mis en ligne et actualisé systématiquement chaque année (responsable CNI) ;

o Disposer d’un site internet du CNI, où sera logé une plateforme d’échanges entre les différentes parties prenantes (ministères, entreprises, cabinets) des inspections des établissements classés ;

o Désigner les inspecteurs ayant le profil requis et renforcer leurs capacités concernant les pratiques des inspections suivant la nouvelle approche et les changements à opérer dans le cadre de la gestion du changement (responsable de toutes les administrations sous la coordination du CNI) ;

o Augmenter le nombre d’inspecteurs formés dans les administrations au niveau central et décentralisé.

A moyen terme o Engager la réflexion de la création d’une agence ou d’un « programme » en

charge des inspections des établissements classés. L’impact attendu étant naturellement, la création d’une part, d’un cadre incitatif qui promeut les investissements et garantie l’accompagnement des entreprises dans leur processus de développement tout en veillant à la mise en œuvre de leur responsabilité sociale et environnementale et la sécurisation des recettes provenant des inspections des établissements classés d’autre part. La composition et le fonctionnement actuel du CNI semble inefficace au regard du champ à couvrir et des informations à exploiter (responsable Gouvernement avec le MINMIDT comme appui technique).

o Par ailleurs, en attendant la mise en place de cette structure, le MINMIDT pourrait disposer d’une assistance technique représentée par une personne physique ou morale dédiée presqu’exclusivement au projet et lié au CNI par un contrat à durée déterminée avec des missions clairement définies.

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SIGLES ET ABBREVIATIONS

CAN: Coupe d’Afrique des NationsCBF: Cameroon Business ForumCNI: Comité National des InspectionsMINEE : Ministère de l’Energie et de l’EauMINEPDED:

Ministère de l'Environnement de la Protection de la Nature et du Développement Durable

MINMIDT: Ministère des Mines, de l'Industrie et du Développement TechnologiqueMINSANTE: Ministère de la Santé PubliqueMINTOUL: Ministère du Tourisme et des LoisirsPACOM: Programme d’Appui à l'Amélioration de la Compétitivité de l'Economie Camerounaise

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I. INTRODUCTION

Dans le cadre du Partenariat Economique entre l’Union Européenne et l’Afrique Centrale (PASAPE), le Programme du 10ème FED d’Appui à l’Amélioration de la Compétitivité de l’Economie camerounaise (PACOM), soutient la mise en œuvre du plan d’actions du Cameroon Business Forum (CBF), pour l’amélioration du climat des affaires en complément des actions du Gouvernement. Ainsi, en réponse aux récriminations des entreprises et dans le but d’améliorer le climat des affaires, le Gouvernement du Cameroun a initié le processus de réforme des activités d’inspection des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. La consécration de cette réforme est la publication, le 20 août 2014, du décret N°2014/2379/PM fixant les modalités des inspections conjointes des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Le décret suscité a prévu la mise en œuvre d’un Comité National des Inspections (CNI). Placé sous la triple coordination du Ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT), du Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et du Développement Durable (MINEPDED) et du Ministre du Tourisme et des Loisirs (MINTOUL), le CNI assure la coordination des inspections. Si la création du CNI est un levier important pour répondre aux exigences des entreprises et aux impératifs d’efficacité, la nouvelle approche gouvernementale en matière d’inspection des établissements classés se heurte encore à quelques difficultés telles que :

la difficulté d’harmonisation des procédures entre les administrations concernées ; le risque d’une appropriation à plusieurs vitesses au sein de l’administration ; les conflits de compétences entre administrations concernées.

Pour pallier à ces inconvénients, le PACOM apporte son appui à l’élaboration d’un guide conjoint et, à l’élaboration d’une nouvelle nomenclature portant classement des substances et des branches d’activités de ces établissements. Cette activité a été confiée au Cabinet OBIV Solutions qui, par ailleurs, a accompagné le Ministère des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique de 2014 à 2015 dans le cadre de « l’appropriation de la nouvelle approche en matière d’inspections des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, par lesdits établissements et les administrations concernées ».

Au total, 4 extrants sont attendus à savoir :

- un rapport d’état des lieux des pratiques en matière d’inspection ;- une nouvelle nomenclature ;- le guide d’inspection conjointe;- un rapport de formation d’appropriation de ces outils d’inspection.

Le présent rapport d’état des lieux est donc le premier résultat produit. Il s’articule autour de quatre (04) points : la démarche méthodologique, la présentation de l’état des lieux, les conclusions générales et les recommandations.

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II. DEMARCHE METHODOLOGIQUE

La démarche méthodologique s’articule autour de trois (03) points : le cadrage méthodologique, la revue documentaire et les entretiens.

II.1. Cadrage méthodologique

Le cadrage méthodologique a pour but d’harmoniser la compréhension du mandat entre le client et le Cabinet d’une part, et d’autre part, au sein de l’équipe des consultants. Le mandat a été séparément validé avec le Directeur de l’Industrie (MINMIDT), Monsieur KOMBO représentant le PACOM et Monsieur EKEDI représentant le CBF. Le 10 mai 2016, une réunion de cadrage réunissant tous les consultants retenus a permis de valider toutes les orientations retenues pour la conduite de l’activité et d’adopter un plan de travail. A l’issue de cette réunion, un plan de travail a été soumis au Directeur de l’Industrie au MINMIDT qui l’a validé. Les fiches de présence de ces réunions sont en annexe 1 du présent rapport.

II.2. Revue documentaire

La revue documentaire a consisté en la collecte et à l’analyse des textes et documents officiels en supports électronique et papier.

Il convient de mentionner que quelques difficultés ont été rencontrées dans le cadre de la collecte des documents. Il s’agit notamment de l’indisponibilité des données de référence, et de l’absence d’une base documentaire actualisée et partagée entre les différentes administrations concernées. La plupart des supports documentaires rassemblés sont issus des bases de données personnelles des experts consultants et du cabinet OBIV Solutions.

(NB : Il faut noter que pour les supports documentaires du secteur du tourisme et des loisirs, les données relatives aux normes de classement et au fichier des établissements de tourisme et de loisirs ont été mises à disposition par les responsables compétents du MINTOUL.)

II.3. Entretiens

Les entretiens ont permis aux experts de compléter les informations collectées dans le cadre de la revue documentaire. Ils ont été menés auprès des parties prenantes chargées des inspections et contrôles des établissements classés. La fiche d’entretien en annexe 2 a permis de collecter les informations nécessaires sur la pratique des inspections. La liste des personnes rencontrées est en annexe 3.

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III. ETAT DES LIEUX EN MATIERE D’INSPECTION DES ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES

L’état des lieux des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes s’apprécie à travers le référentiel juridique du domaine, la situation actuelle du fichier desdits établissements et les procédures et pratiques d’inspection en vigueur depuis la publication du décret N°2014/2379/PM du 20 août 2014, fixant les modalités des inspections conjointes.

III.1. Référentiels juridiques relatifs aux inspections et contrôles au Cameroun

Dans le cadre de la surveillance administrative et du contrôle technique des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, le référentiel juridique est constitué de lois, de décrets, d’arrêtés et de lettres circulaires. La liste de ces textes est présentée en annexe 4.

a) Les lois

Au total 36 lois ont été répertoriées dont 07 pour le MINMIDT, 11 pour le MINEPDED, 16 pour le MINSANTE et 02 pour le MINTOUL. A l’analyse, il ressort que le cadre législatif est dense et diversifié quoique majoritairement obsolète. En effet, 30 de ces lois ont été prises il y a plus de 10 ans (avant 2006), soit 83% d’entre elles. De toutes les lois, seul le MINTOUL dispose d’une loi (N°2016/006 du 18 avril 2016) datant de moins d’un an, bien que promulguée 18 ans après la dernière loi sur le tourisme.

Le référentiel juridique dévoile qu’aucune loi n’est prévue pour la récupération des matériaux et des déchets, ou le traitement des effluents liquides, solides ou gazeux. En outre, le cadre législatif est insuffisamment complété par des normes d’application obligatoire (règlements techniques). On note ainsi qu’un seul document de normes élaboré par le MINEPDED en 2008. Il concerne les « normes environnementales et procédure d’inspection des installations industrielles et commerciales au Cameroun » et plus précisément, la qualité de l’air et de l’eau, les normes de rejet des eaux usées, des normes des pollutions atmosphériques, des limites d’exposition à certains produits chimiques dans les lieux de service.

Par ailleurs, il y a une absence complète d’arrêtés types portant sur des prescriptions spécifiques inhérentes à certains métiers visés dans la nomenclature. Il s’agit notamment des activités concernant :

- l’agriculture et les animaux ;- l’agroalimentaire et l’agro-industrie ;- les textiles, les cuirs et les peaux ;- le bois, le papier, le carton et l’imprimerie ;- les matériaux, les minerais et les métaux ;- la chimie, la parachimie, le caoutchouc et les matières plastiques ;- les déchets ;- les établissements recevant du public ;- les immeubles de grande hauteur et les activités de tourisme et loisirs ;

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- la combustion, le chauffage et le froid ;- les véhicules, les moteurs et autres engins motorisés.

L’on observe que les textes des différentes administrations présentent une définition différente du concept d’« établissements classés». Il est peu précis au point d’englober la quasi-totalité de l’activité économique. A titre d’exemple, l’article 2 de la loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes retient « …les usines, les ateliers, les dépôts, les chantiers, les carrières et, de manière générale, les installations industrielles, artisanales ou commerciales exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et qui présentent ou peuvent présenter soit des dangers pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la nature et l’environnement en général, soit des inconvénients pour la commodité du voisinage ». Par ailleurs, les consultants avisent que les qualificatifs dangereux insalubres ou incommodes ne conviennent pas toujours aux établissements relevant des secteurs de la santé et du tourisme.

b) Les textes règlementaires

Au total, 91 textes ont été répertoriés (voir annexe 4 : 54 décrets, 28 arrêtés, 07 circulaires et 02 ordonnances). Deux observations se dégagent de l’analyse : des efforts d’amélioration du dispositif et des incohérences à corriger.

Pour les incohérences à corriger, les textes du MINSANTE sont majoritairement obsolètes (moyenne comprise en 1976 et 1986), ceux du MINEPDED (ils intègrent ceux du MINEE ) et ceux du MINTOUL sont les plus récents, compris entre 2006-2016 alors qu’il n’en existait presque pas avant cette période.

Le caractère récent des textes du MINTOUL traduit une volonté d’actualiser ce dispositif au regard des enjeux de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) de football féminin (2016) et masculin (2019). Ce constat se justifie par la faible cohérence entre les récents textes du MINTOUL relatifs aux établissements de tourisme et de loisirs et ceux relatifs aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Cette faible cohérence juridique ne favorise pas l’intégration harmonieuse des établissements de tourisme et de loisirs dans la catégorie des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes . Elle fragilise l’harmonisation efficace des inspections initiée par le Gouvernement.

En ce qui concerne le dispositif, l’on observe que depuis la loi n° 98/015 du 14 juillet relative aux établissements classés, le dispositif normatif s’est progressivement étoffé avec :

l’adoption d’une loi sur les appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d'eau (loi n°98/020 24 décembre 1998)

la signature de onze (11) décrets dont le plus emblématique en matière d’inspection est le Décret n° 2014/2379/PM du 20 Août 2014, fixant les modalités de coordination des Inspections des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

la signature de cinq (05) arrêtés et de deux circulaires.

De même, le Gouvernement a engagé des actions préventives et curatives. La prévention s’apprécie au travers de la programmation des inspections des établissements classés

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dangereux, insalubres ou incommodes et l’accompagnement des entreprises par des Cabinets spécialisés. L’aspect curatif s’apprécie après ces inspections en cas de constat d’une infraction à la règlementation.

III.2. Situation actuelle du fichier des établissements classés

Deux constats découlent de l’analyse du fichier des établissements classés.

Le premier constat est qu’il n’existe pas de fichier national officiel et le fichier non officiel qui a été actualisé en 2014, au sein de la Direction de l’Industrie du MINMIDT, ne répertorie pas les établissements hospitaliers.

Le deuxième constat relève la disparité et l’incomplétude des informations disponibles. Les développements qui suivent présentent l’analyse des fichiers exploités.

a) Fichier du MINMIDT/MINEPDED

La structure du fichier disponible (voir modèle en annexe 5) ne donne pas suffisamment d’informations sur les caractéristiques des établissements concernés. Par conséquent, elle n’assure pas une bonne préparation des inspections et des contrôles. Il s’agit par exemple des informations sur le lieu précis d’implantation desdits établissements et des contacts actualisés des points focaux (numéro de téléphone, boite postale et adresse email). Ce fichier n’est pas informatisé et mis à la disposition de toutes les parties intéressées.

b) Fichier du MINTOUL

Le secteur du tourisme est composé de plusieurs sous-secteurs qui présentent divers types et classes ou catégories d’établissements. Ces établissements sont considérés comme des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes principalement parce qu’il s’agit des « établissements recevant le public ». Sont donc considérés comme établissements classés dangereux, incommodes ou insalubres dans le secteur du tourisme, les établissements d’hébergement, les établissements de restauration, les établissements de loisir, les agences de tourisme et les sites touristiques.

Les fichiers mis à notre disposition par le MINTOUL présentent, à l’exception des sites touristiques, la situation actuelle des établissements autorisés dans le secteur du tourisme au Cameroun (voir modèles en annexe 6). Ces fichiers ont été actualisés lors des travaux de la Commission Technique Nationale du 12 mai 2016. Le constat majeur est qu’il n’intègre pas les établissements clandestins ou non autorisés pourtant réputés être les plus nombreux. Il convient également de relever d’autres aspects spécifiques dudit fichier :

Les établissements d’hébergement : ils sont classés de tourisme1 par le « système d’étoiles », conformément aux normes internationales. Il s’agit des établissements qui ont rempli les formalités requises en ce qui concerne la construction d’une part, et l’exploitation d’autre part. Toutefois, certains établissements non classés c’est-à-dire qui ne répondent pas aux normes internationales, font partie du fichier car ayant rempli les mêmes formalités requises en matière de construction et

1 Classés au sens du tourisme mais pas des établissements classés dangereux, incommodes ou insalubres.

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d’exploitation pour les établissements répondant au système d’étoiles. On constate également que le nombre d’étages n’est pas précisé pour les établissements hôteliers.

Les établissements de restauration : leur fichier est constitué de restaurants classés de tourisme par le « système de fourchettes » mais il existe de nombreux établissements de restauration clandestins ou non autorisés, pour les mêmes raisons évoquées plus haut, en ce qui concerne les établissements d’hébergement ;

Les établissements de Loisirs : ce fichier est surtout constitué des dancing et des boîtes de nuit. Il n’intègre pas les établissements de loisirs au sens du Décret N°2012/291 du 21 juin 2012 portant organisation du MINTOUL ou de la Loi N°2016/006 du 14 Avril 2016 sur l’activité touristique et des loisirs (parcs d’attraction, parcs de loisirs etc.) ;

Les sites touristiques : le fichier présente une liste générale des sites touristiques mais il ne mentionne aucun critère de classement (site touristique d’intérêt local, site touristique d’intérêt régional, site touristique d’intérêt national). Le fichier des sites touristiques n’est donc pas encore effectif à ce jour.

Les Agences de voyage : le fichier présente une liste générale des agences de voyages. Pour la plupart, il s’agit des agences de ventes de billets d’avion.

c) Fichier du MINSANTE

Le secteur santé au Cameroun est divisé en dix Régions sanitaires dénommées « Délégations Régionales de la Santé Publique ». Chaque Région est répartie en districts de santé et le Cameroun compte à ce jour 181 districts de santé dont 174 fonctionnels. La carte sanitaire du pays compte 4 535 formations sanitaires au mois de mars 2016 dont 2 670 formations sanitaires publiques contre 1 865 privées reparties en 06 catégories :

catégorie 1 : Hôpitaux Généraux et assimilés ; catégorie 2 : Hôpitaux Centraux ; catégorie 3 : Hôpitaux Régionaux ; catégorie 4 : Hôpitaux de District ; catégorie 5 : Centre Médical d’Arrondissement (CMA) ; catégorie 6 : Centres de Santé Intégré (CSI) et Centres de Santé Ambulatoire (CSA).

Il n’existe pas de fichier établit parce que les formations hospitalières n’ont jusqu’ici, pas été considérées comme des établissements classés dangereux, incommodes ou insalubres. Pourtant, qu’en plus d’apporter des soins, l’hôpital héberge, restaure, reverse des déchets et abrite des services de radiologie. Aussi, si des mesures sanitaires ne sont pas prises, le domaine de la santé peut rapidement partir d’établissement hospitalier pour s’apparenter à un établissement classé dangereux, insalubre et incommode.

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Il convient de relever que le MINSANTE participe le plus souvent aux inspections des industries agroalimentaires (boulangeries, industries de production d’eaux conditionnées). Les inspections des industries polluantes sont organisées si la santé des populations est menacée ou suite à une requête des populations adressées au MINSANTE.

S’agissant de l’utilisation des substances radioactives et radiologie, et de la gestion des déchets cliniques, anatomiques ou de médicaments avariés, les textes sont muets à ces sujets.

III.3. Organisation, fonctionnement, outils et pratiques des inspections et des contrôles

Le décret N°2014/2379/PM du 20 août 2014 fixant les modalités de coordination des inspections des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes, marque un tournant majeur dans le domaine des inspections des établissements classés au Cameroun. Aussi, l’état des lieux des procédures et des pratiques des inspections s’apprécie mieux en faisant le distinguo entre ce qui était fait avant et ce qui est fait après la publication de ce décret.

a) Avant la nouvelle approche

Avant la nouvelle approche des inspections conjointes, les inspections se déroulaient suivant des pratiques propres à chaque administration. Ces pratiques présentent toutes, à l’exception du MINSANTE qui n’a pas de procédure formalisée, une démarche en trois étapes (annexe 7): la préparation, l’inspection proprement dite et les sanctions.

Le point commun décrié des différentes démarches des administrations par les établissements concernés était les désagréments liés à la lourdeur des procédures, l’absence des textes y afférents et la récurrence des inspections dans les entreprises. Pour l’illustrer, une même entreprise pouvait faire l’objet de plusieurs inspections diligentées par diverses administrations aux mêmes périodes ou à des périodes très rapprochées. Chaque administration concernée par cette activité procédait à ses inspections suivant un calendrier et une fréquence qui lui était propre.

De même, les Collectivités Territoriales Décentralisées (CDT) avaient la possibilité de procéder à une surveillance administrative et au contrôle technique des établissements installés dans leurs localités. Ce en vertu de leurs compétences en matière de voirie et dans le cadre de l’hygiène et de la salubrité. Sur la base de la loi de 98, lesdites administrations avaient : «le droit de visiter à tout moment les établissements soumis à leur surveillance et au moins une fois par semestre » (article 19 al.2). Dans une telle configuration, il était difficile pour le gouvernement de garantir un bon climat des affaires.

Dans l’ancienne approche, il était également possible d’observer des situations dans lesquelles des entreprises ayant fait l’objet d’un contrôle connaissent des incidents quelques temps seulement après le passage des contrôles. Pourtant, les rapports présentés par lesdits contrôleurs attestaient de la conformité des installations. Les enquêtes effectuées à la

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suite de ces incidents concluaient que la défaillance ayant conduit à l’accident ne pouvait pas avoir échappé aux contrôleurs si les enquêtes avaient été bien réalisées.

Par conséquent, il était attendu de la nouvelle approche, qu’en plus d’assainir le climat des affaires, qu’elle mette les inspecteurs et les responsables des industries à l’abri des manipulations de la réalité, manipulations qui exposent les populations et l’environnement à des catastrophes dont il est souvent difficile d’apporter des correctifs une fois l’accident survenu.

b) Après la nouvelle approche

Selon la nouvelle approche, outre les textes existants, les inspections sont dorénavant régies par le décret N° 2014/2379/PM du 20 août 2014 fixant les modalités de coordination des inspections des établissements classés dangereux, insalubres, ou incommodes, ensemble avec son modificatif N° 2014/3864/PM du 21 novembre 2014 et ses arrêtés d’application.

Le processus de réforme des activités d’inspection des établissements classés que consacre la publication des décrets de 2014 ci-dessus mentionnés, constitue un pas décisif vers la modernisation de cette activité. L’annexe 8 présente la pratique recommandée dans le cadre de cette nouvelle approche.

Pour la mise en œuvre de cette nouvelle approche, le Comité National des Inspections (CNI) a été créé. Placé sous la triple coordination du Ministre des Mines, de l’Industrie et du Développement Technologique (MINMIDT), du Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et du Développement Durable (MINEPDED) et du Ministre du Tourisme et des Loisirs (MINTOUL), il a la charge de la coordination des inspections conjointes avec pour missions d’assurer : l’harmonisation des calendriers d’inspections, la planification des inspections sur une base annuelle, la validation et le suivi de la mise en œuvre du programme annuel des inspections, l’évaluation périodique des activités d’ inspection et le suivi des enquêtes en cas d’accident au sein d’un établissement.

Au plan stratégique, le CNI a adopté trois (03) démarches principales : une démarche de progressivité dans la mise en œuvre des inspections conjointes, une démarche participative à travers la concertation permanente des différents partenaires sociaux et une démarche pédagogique qui intègre l’accompagnement et la sensibilisation des établissements classés et la mise à niveau des inspecteurs et inspecteurs adjoints.

Il ressort de l’état des lieux de cette triple démarche, en juin 2016, soit 02 ans après la création du CNI, que :

Concernant la progressivité :

En 2015 :

o le cadre portant constatation et fonctionnement du CNI a été validé et signé par Décision n°000353/MINMIDT/SG/DI du 04 février 2015 ;

o la cérémonie de lancement officielle des inspections a eu lieu le 15 juin 2015. Des inspections conjointes ont été réalisées au second semestre 2015 au

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niveau régional (Yaoundé, Douala, etc.) par le MINMIDT et MINEPDED uniquement;

o des concertations interministérielles ont conclu sur la nécessité d’élaborer un guide conjoint d’inspection, de rédiger une nouvelle nomenclature des activités et substances dangereuses répondant aux normes internationales et de la nécessité d’harmoniser le cadre juridique actuel.

En 2016 :

o la cérémonie de lancement officielle des inspections a eu lieu au mois de mai 2016. Des entretiens, il ressort que le MINEE et le MINTOUL n’y ont pas participé respectivement parce que l’un n’a pas reçu d’invitation et l’autre a reçu des invitations qui portaient les noms des inspecteurs d’une autre administration.

Les inspections ont démarré uniquement au niveau Régional par les services déconcentrés, sous la supervision du Gouverneur, suivant un calendrier préétabli qui n’a pas été respecté. Il convient de relever que, pour des raisons d’insuffisance de moyens matériels et financiers, ces services assurent les inspections de toutes les classes d’établissements classés. Dans les textes, les dispositions réglementaires confèrent à l’administration centrale la surveillance administrative et le contrôle technique des établissements de première classe, à l’administration régionale l’inspection des établissements de la deuxième classe, et à l’administration départementale le contrôle des établissements de troisième classe.

Concernant la démarche participative :

Il convient de rappeler que la réforme n’est pas le fruit de l’initiative solitaire du gouvernement, mais la résultante d’une concertation permanente des différents partenaires sociaux. Ainsi :

En 2014 :

o Une plateforme d’échanges a été créée à travers un compte « inspections des Etablissements classés » sur le réseau social Facebook par le Cabinet OBIV Solutions. Il n’est malheureusement pas mis à jour et son contenu n’est pas alimenté par le CNI. Il permettait pourtant aux entreprises, cabinets et responsables administratifs de pouvoir échanger et être informés des évolutions en cours;

En 2016 :

o Dans le cadre du CBF au mois de mars, il a été recommandé de réviser le décret N° 2014/2379/PM du 20 août 2014 fixant les modalités de coordination des inspections des établissements classés. Cette révision est en cours et devrait permettre de tenir compte des spécificités des administrations concernées. Toutefois, il convient de relever que toutes les parties prenantes à savoir, le secteur public, le secteur privé et la société civile ne sont pas associées auxdits travaux ;

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o Le PACOM a confié au cabinet OBIV Solutions, la rédaction d’un projet de nomenclature répondant aux standards internationaux et d’un guide harmonisé des inspections qui seront validés pas les principaux utilisateurs dans le cadre d’un atelier.

Concernant la démarche pédagogique:

En 2014-2015

o pour la sensibilisation des établissements classés, un mandat a été confié au Cabinet OBIV Solutions, en septembre 2014, pour l’organisation d’une série de formations à l’intention des entreprises du secteur privé. Au total, seulement quatre-vingt-cinq (85) personnes ont été formées pour une représentativité de 39 entreprises dont 05 cabinets de contrôle technique (voir la liste exhaustive en annexe 9). Ces statistiques sont insignifiantes en comparaison avec le vivier d’établissements recensés ; ce qui préfigure d’une appropriation à plusieurs vitesses ;

o pour la mise à niveau des inspecteurs et inspecteurs adjoints, des séries de formations sur « La nouvelle approche Gouvernementale en matière d’inspection des Etablissements classés » ont été organisées durant les semaines du 13 au 17 avril 2015 et 20 au 24 avril 2015. Des trois (300) participants attendus, aucun des participants du MINTOUL sur les vingt (20) participants attendus, n’a été présent. Il faut noter que, Le MINTOUL ne dispose pas de contrôleurs dans les Départements et le mode de désignation et de formation des contrôleurs dans cette administration est différent et surtout moins rigoureux que celui qui se fait dans les autres administrations impliquées dans l’inspection des établissements classés.

En 2016

Aucune formation n’a été menée jusqu’à la fin du premier semestre. Pourtant, la fiabilité des inspections est garantie par sa crédibilité. Celle-ci passe par la qualité des inspecteurs, des laboratoires de contrôles techniques et des Cabinets agréés. L’absence de formations laisse planer le doute quant à l’efficacité des inspections en cours.

IV. CONCLUSIONS GENERALES

De manière générale, l’état des lieux laisse ressortir les constats ci-après :

Quoique dense, le cadre juridique reste est obsolète et est à parfaire. La priorité actuelle est d’assurer une harmonisation et actualisation des textes pour tenir compte des spécificités de chaque administration ;

L’absence d’un guide conjoint et l’absence d’un guide spécifique au MINSANTE et au MINTOUL;

L’absence d’un fichier unique, informatisé, accessible et régulièrement mis à jour ne permet pas une implémentation efficiente de la nouvelle approche des inspections.

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L’indisponibilité des informations complètes d’identification et le fait que les fichiers des établissements classés de tourisme n’intègrent pas les établissements clandestins ou non autorisés (pourtant réputés être les plus nombreux) sont un handicap important ;

La désignation des personnels ayant le profil requis pour les inspections ainsi que la formation théorique et pratique des inspecteurs et inspecteurs-adjoints sont capitales pour le succès de la mise en œuvre de la nouvelle approche. La formation en particulier est jusqu’ici restée une activité marginale ;

Le nombre insuffisant d’inspecteurs et inspecteurs-adjoints ; La formation et le recyclage des Cabinets agrées appelés à accompagner les

entreprises.

V. RECOMMANDATIONS

L’analyse réalisée ci-dessus commande les suggestions suivantes:

A court terme o Actualiser et harmoniser le dispositif juridique et réglementaire pour tenir compte

des spécificités de toutes les administrations impliquées dans les inspections. Cette harmonisation concerne aussi bien le parlement (lois) que les autorités ministérielles (décrets circulaires, entre autres) : responsable le CNI pour initier la demande d’actualisation des textes;

o Elaborer un fichier national harmonisé et informatisé des établissements classés qui sera mis en ligne et actualisé systématiquement chaque année : responsable le CNI ;

o Disposer d’une plateforme informatique (via internet) d’échanges entre les différentes parties prenantes (ministères, entreprises, cabinets) des inspections des établissements classés.

o Renforcer les capacités des inspecteurs concernant les pratiques des inspections suivant la nouvelle approche et les changements à opérer dans le cadre de la gestion du changement (responsable toutes les administrations sous la coordination du CNI).

o Augmenter le nombre d’inspecteurs formés dans les administrations au niveau central et décentralisé.

A moyen terme

o Engager la réflexion de la création d’une agence ou d’un « programme » en charge des établissements classés. L’impact attendu étant naturellement, la création d’une part, d’un cadre incitatif qui promeut les investissements et garantie l’accompagnement des entreprises dans leur processus de développement tout en veillant à la mise en œuvre de leur responsabilité sociale et environnementale et la sécurisation des recettes provenant des inspections des établissements classés d’autre part. La composition et le fonctionnement actuel du CNI semble inefficace au regard du champ à couvrir et des informations à exploiter (responsable Gouvernement avec le MINMIDT comme appui technique).

o Par ailleurs, en attendant la mise en place de cette structure, le MINMIDT pourrait disposer d’une assistance technique représentée par une personne physique ou

15

morale dédiée presqu’exclusivement au projet et lié au CNI par un contrat à durée déterminée avec des missions clairement définies.

16

17

ANNEXES

Annexe 1 :Fiches de présence aux réunions

17

21

Annexe 2 :Fiche d’entretien

ETUDE SUR L’ELABORATION D’UNE CARTOGRAPHIE DES LICENCES ET INSPECTIONS DES ETABLISSEMENTS CLASSES DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES ET FORMATION DES

ACTEURS A YAOUNDE AU CAMEROUN.

Les informations collectées au cours de cette enquête sont strictement confidentielles au terme de la loi N° 91/023 du 16 décembre 1991 sur les Recensements et Enquêtes Statistiques qui stipule en son article 5 que : « les renseignements individuels d’ordre économique ou financier figurant sur tout questionnaire d’enquête statistique ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle ou de répression économique ».

I. IDENTIFICATION DE L’ENQUETE

Nom :Administration : Fonction :Date et Heure

II. INFORMATIONS COLLECTEES

1- Références juridiques qui encadrent les inspections des établissements classés dans votre administration

2- Situation du fichier des Etablissements répertoriés par votre administrationMoyenne des

établissements en cours de

fonctionnement

Moyenne de fermeture /

ouverture par an

Moyenne ayant fait une étude de danger

Moyenne ayant des contacts et une

localisation précis

Moyenne des états des sommes dues

Commentaire :

3- Modalités d’organisation/fonctionnement des inspections et des contrôles avant le décret fixant les inspections conjointes dans votre administration

4- Outils et pratiques des inspections et des contrôles avant le décret fixant les inspections conjointes

5- Etat des inspections et contrôles depuis le décret fixant les inspections conjointes

22

23

Annexe 3 :Liste des personnes interrogées

ADMINISTRATION CONCERNEE

PERSONNE INTERROGEES FONCTION L’ENTRETIEN LE/PAR

MINES ET INDUSTRIE Mme MBOUTO Marlyse

Ingénieur d’Etudes à la Sous-Direction des Risques Industriels

30 mai 2016 / Mme Yvette ESSAMA (Personnel d’Appui)

ENVIRONNEMENT

M. BOUBA Louis Délégué Départemental du MINEPDED de Mfou

24 au 26 mai 2016 /M.EGNIMA Christian (Expert Environnement)

FOUDA NGOMBA Paul Marie

Délégué Départemental du MINMIDT de Mfou

SANTE M. Manga Blaise

Sous-Directeur de l’Hygiène Assainissement, représentant du MINSANTE lors des inspections conjointes

07 juin 2016 Par Dr Mvondo Abeng Edwige (Expert Santé Publique)

TOURISME

Mme AMOUGOU Rachel

Délégué régional du tourisme et des loisirs pour le Centre

Entre le 08 et le 30 mai 2016 / M.ELIMBI Ebénézer (Expert Tourisme)

M. TABOULI Germain

Chef de cellule de la promotion électronique ; Ex Délégué régional du tourisme pour l’Ouest

M. NDJIDDA BEIDI Chef de la brigade centrale de contrôle

M. BARKA Gabriel Contrôleur No 3, MINTOUL

M. Armand Chef Service des agréments MINTOUL

M. MBOUA Jacques

Délégué départemental du tourisme et des loisirs de la Sanaga Maritime

M. WATCHOU Richard

Délégué départemental du tourisme et des loisirs du Mbere

M. MOUTYMBO ESSOMBE Paul Didier

Contrôleur No 3, DRTLL pour le Littoral

M. MBATSOGO MBALLA

Contrôleur No 3, DRTLC pour le Littoral

24

25

Annexe 4 :Référentiel juridique

REFERENTIEL JURIDIQUE DANS LE DOMAINE DES MINES ET DE L’INDUSTRIE

La nécessité concomitante de fournir des biens et des services en quantité et en qualité toujours croissante, et d’assurer la sécurité des hommes et de leur patrimoine, exige des pouvoirs publics, une gestion performante des risques industriels. C’est dans cette perspective, que l’Administration s’est dotée d’un certain nombre d’outils, pour assurer ses missions de sécurité et de protection de l’environnement. Il s’agit notamment de :

07 lois : Loi n°77-15 du 6 décembre 1977 portant règlementation des substances

explosives et des détonateurs ; Loi n° 96/14 du 05 août 1996 portant régime de transport par pipeline des

hydrocarbures en provenance des pays tiers ; Loi n° 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés

dangereux, insalubres ou incommodes ; Loi n° 98/020 du 24 décembre 1998 régissant les appareils à pression de gaz

ou à pression de vapeur d’eau ; Loi n°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier ; Loi n°001/2001 du 16 avril 2001 portant code minier et ses modifications ; Loi n°909/PJL/AN du 02 avril 2012 portant code gazier.

12 Décrets : Décret n° 81-279/PM du 15 juillet 1981 fixant les modalités d’application de la

loi n° 77-15 du 6 décembre 1977 portant règlementation des substances explosives et des détonateurs ;

Décret n° 97/116 du 07 juillet 1997 fixant les conditions et modalité d’application de la 96/14 du 05 août 1996 portant régime de transport par pipeline des hydrocarbures en provenance des pays tiers ;

Décret n° 99/817/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités de construction, d’exploitation et de contrôle des appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau ;

Décret n° 99/818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

Décret n° 99/819/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément personnes physiques ou morales aux contrôles, expertises et vérifications réglementaires des appareils à pression de gaz, et à pression de vapeur d’eau ;

Décret n° 99/820/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément personnes physiques ou morales à l’exploitation des laboratoires de contrôle de pollution ;

Décret n° 99/821/PM du 09 novembre 1999 fixant les conditions d’agrément personnes physiques ou morales aux inspections, contrôles et audits des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

26

Décret n° 2014/2379/PM du 20 août 2014 fixant les modalités de coordination des inspections des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Décret …….. fixant les conditions de désignation des inspecteurs et inspecteurs adjoints

Décret……Loi n°001/2001 du 16 avril 2001 portant code minier et ses modifications

Décret Loi …………..n°99/013 du 22 décembre 1999 portant code pétrolier, Décret Loi……………n°909/PJL/AN du 02 avril 2012 portant code gazier.

05 Arrêtés : Arrêté n° 013/MINMEN/DMG/SL du 19 avril 1977 portant nomenclature des

établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; Arrêté n° 025/MINMEE/DMTNI/SDATNI/SAT du 16 novembre 1995

déterminant les caractéristiques du poinçon officiel pour la surveillance et le contrôle des appareils à pression en République du Cameroun ;

Arrêté n° 02/MINMEE/DMG/SDAMIC du 04 janvier 1999 modifiant et complétant l’arrêté n° 013/MINMEN/DMG/SL du 19 avril 1977 portant nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;

Arrêté n° 0079/CAB/MINMIDT du 19 juillet 2007 fixant les modalités de réalisation des études de dangers ;

Arrêté n° 066/PM du 12 janvier 2009 fixant les modalités, les règles techniques et de sécurité relatives à l’implantation, l’aménagement et l’exploitation des dépôts de stockage et de centres emplisseurs de gaz de pétrole liquéfié (GPL).

04 Circulaires : Circulaire n° 1052/MINMEN/DMG/SL du 16 mai 1980 relative au contrôle des

réservoirs de liquides inflammables ; Circulaire n° 1781/MINMEN/DMG/SDAMT fixant les conditions de délivrance

des permissions d’achat pour emploi immédiat des substances explosives et des détonateurs ;

Circulaire n° 13/MINMIDT/CAB du 19 juillet 2007 relative aux appareils à pression de gaz et à pression de vapeur d’eau ;

Circulaire n° 00002/MINMIDT/CAB du 03 octobre 2007 relative à l’enfûtage de gaz de pétrole liquéfié propane/butane.

REFERENTIEL JURIDIQUE DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT

27

Les instruments juridiques en matière de gestion environnementale se limitaient essentiellement au Code foncier de 1974 et à la Loi forestière élaborée en 1981. Après le sommet de la terre tenue à Rio en 1992, plusieurs autres lois et règlements en vue d’une meilleure gestion de l’environnement et des ressources naturelles ont été adoptés et promulgués.

11 Lois dont 01 sur l’eau et 01 sur l’électricité : Loi n°89/027 du 29 décembre 1989 portant sur les déchets toxiques et

dangereux ; Loi n° 90/013 du 10 Août 1990 portant protection phytosanitaire ; Loi de 94/01 du 20 janvier portant régime des forêts, de la faune et de la pêche

(texte d’application portant sur les unités de transformation du bois. Loi n° 95/08 du 30 janvier 1995 portant sur la radioprotection ; La loi N°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin

1972 ; Loi n °96/117 du 05 août 1996 relative à la normalisation ; Loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de

l’environnement ; Loi n°98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l’eau ; Loi n° 2003/006 du 21 avril 2003 portant régime de sécurité en matière de

biotechnologie moderne au Cameroun ; Loi n° 2003/007 du 10 Juillet 2003 régissant les activités du sous-secteur engrais

au Cameroun. Loi n°2011/022 du 14 décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au

Cameroun.

21 Décrets dont 07 sur l’eau: Décret n° 2001/162/PM du 08 mai 2001 fixant les modalités de désignation des

agents assermentés pour la surveillance et le contrôle de la qualité des eaux ; Décret n°2001/165/PM du 08 mai 2001, précise les modalités de protection des

eaux de surface et des eaux souterraines contre la pollution ; Décret n° 2001/161/PM du 08 mai 2001 fixant les attributions, l’organisation et le

fonctionnement du Comité Nationale de l’Eau ; Décret n° 2001/162/PM du 08 mai 2001 fixant les modalités de désignation des

agents assermentés pour la surveillance et le contrôle de la qualité des eaux ; Décret n° 2001/163/PM du 08 mai 2001 réglementant les périmètres de

protection autour des points de captage, de traitement et de stockage des eaux probabilisables ;

28

Décret n° 2001/164/PM du 08 mai 2001 précisant les modalités et conditions de prélèvement des eaux de surface ou des eaux souterraines à des fins industrielles ou commerciales ;

Décret n° 2001/165/PM du 08 mai 2001 précisant les modalités de protection des eaux de surface et des eaux souterraines contre la Pollution ;

Décret n°2001/718/PM du 03 septembre 2001 portant organisation et fonctionnement du comité interministériel de l’environnement.

Décret N°2006/1577/PM du 11 septembre 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 2001/718/PM du 03 septembre 2001 portant organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de l'Environnement ;

Décret 2010/3720 PM du 27 décembre 2010 portant approbation du règlement du service affermé de distribution de l’eau potable dans les centres urbains et périurbains du Cameroun ;

Décret n°2011/2581/PM du 23 Août 2011 portant réglementation des substances chimiques nocives et/ou dangereuses ;

Décret n°2011/2582/PM du 23 Août 2011, fixant les modalités de protection de l’atmosphère ;

Décret n°2011/2583/PM du 23 Août 2011, portant réglementation des nuisances sonores et olfactives ;

Décret N°2011/2584/PM du 23 Août 2011 fixant les modalités de protection des sols et du sous-sol ;

Décret n°2011/2585/PM du 23 Août 2011, fixant la liste des substances nocives ou dangereuses et le régime de leur rejet dans les eaux continentales ;

décret N°2012/0882/PM du 27 mars 2012 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière d’environnement.

Décret n°2012/2808/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’inspecteur et de contrôleur environnementaux ;

Décret n°2012/2809/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de stockage, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets ;

Décret n°2013/0171/PM du 14 Février 2013 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental et social ;

Décret n°2013/0172/PM du 14 Février 2013 fixant les modalités de réalisation de l’audit environnemental et social ;

Décret n°2014/2379/PM du 20 Août 2014 fixant les modalités de coordination des inspections des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

12 Arrêtés :

29

Arrêté n° 0233/MINEF du 28 février 2000 portant création des postes de contrôle et de protection de l'environnement ;

Arrêté n°140/MSP/LCE/DGSP/DS/DH du 27 septembre 2004 fixant les normes de rejets des déchets dans le milieu naturel ;

arrêté N°00004/MINEP du 03 juillet 2007 fixant les conditions d’agrément des bureaux d’études à la réalisation des études d’impact et audits environnementaux.

Arrêté conjoint N°004/MINEPDED/MINCOMMERCE du 24 octobre 2012 portant réglementation de la fabrication, de l’importation et de la commercialisation des emballages non biodégradables.

Arrêté conjoint n°005/MINEPDED/MINCOMMERCE du 14 octobre 2012 fixant les conditions spécifiques de gestion des équipements électriques et électroniques ainsi que de l’élimination des déchets issus de ces équipements ;

Arrêté n°001/MINEPDED du 15 octobre 2012 fixant les conditions d’obtention du permis environnemental en matière de gestion des déchets ;

Arrêté n°002/MINEPDED du 15 octobre 2012 fixant les conditions spécifiques de gestion des déchets industriels (toxiques et/ou dangereux) ;

Arrêté n°003/MINEPDED du 15 octobre 2012 fixant les conditions spécifiques de gestion des déchets médicaux pharmaceutiques ;

Arrêté n°0010/MINEP du 03 avril 2013 portant organisation et fonctionnement des Comités Départementaux de suivi de la mise en œuvre des Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) ;

Arrêté n°0001/MINEPDED du 08 Février 2016 fixant les différentes catégories d’opérations dont la réalisation est soumise à une évaluation environnementale stratégique ou à une étude d’impact environnemental et social ;

Arrêté n°0002/MINEPDED du 08 Février 2016 définissant le canevas type des termes de référence et le contenu de la notice d’impact environnemental ;

Arrêté portant modalités de contrôle des marchandises au port.

Normes : Normes de 2008 en matière environnemental et procédure d’inspection des

installations industrielles et commerciales au Cameroun.04 Autres docs

Stratégie Nationale de Gestion des Déchets au Cameroun, période 2007 – 2015 ; Plan National de Gestion de l’Environnement (PNGE), en cours de révision ; Guide pratique de l’inspecteur et du contrôleur du MINEPDED ; Guide de procédures du contentieux environnemental du MINEPDED.

REFERENTIEL JURIDIQUE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE, L’HYGIENE ET LA SECURITE AU TRAVAIL

30

16 Lois : Loi n° 64/LF/23 du 13 novembre 1964 portant Protection de la Santé Publique ; Loi n° 68-LF-18 du 18 novembre 1968 portant organisation de la prévention des

accidents du travail et des maladies professionnelles ; Loi n°75/13 du 08 décembre 1975 portant réglementation de l'inspection

sanitaire vétérinaire ; Loi n°77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du

travail et des maladies professionnelles, modifiée par la loi n° 80-05 du 14 juillet 1980 ;

Loi n°90-036 du 10/8/90 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de médecin ;

Loi n°90-035 du 10/8/90 relative à l’exercice et à l’organisation de la profession de pharmacien ;

Loi n°92/007 du 14 août 1992 portant code du travail et ses textes d’application ; Loi 95/08 du 30/1/95 sur la radioprotection ; Loi n°96/03 du 04 janvier 1996 portant loi cadre dans le domaine de la santé ; Loi n°96/41 du 10juin 1996, relative aux déchets et aux contrôles de leur gestion

et de leur élimination ; Loi n°97 du 19/08/97 relative au contrôle des stupéfiants, des substances

psychotropes et des précurseurs et à l’extradition et à l’entraide judiciaire en matière du trafic des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs ;

Loi n°2000/017 du 19 Décembre 2000 portant réglementation de l’inspection sanitaire ;

Loi n°2001-6 du 16/4/01, portant nomenclature et règlement zoo sanitaire des maladies du bétail réputées légalement contagieuses et à déclaration obligatoire.

Loi n°2003/003 du 21 avril 2003 portant protection phytosanitaire ; Loi n°2003/2006 du 21 avril 2003 portant régime de sécurité en matière de

Biotechnologie moderne au Cameroun ; Loi n°87-27 du 29/12/09 portant sur les déchets toxiques et dangereux.

16 Décrets Décret n° 69-DF-179 du 14 mai 1969 fixant les modalités d’application de la loi n°

68-LF-18 du 18 novembre 1968 portant organisation de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Décret n° 75/740 du 29 novembre 1975 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission Nationale d'Hygiène et de Sécurité du Travail;

Décret n° 76-321 du 2 août 1976 confiant la gestion des risques professionnels à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale sur toute l’étendue du territoire national de la République Unie du Cameroun ;

31

Décret n°78/283 du 10 juin 1978 fixant le taux de cotisation pour la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Décret n° 78-480 du 08 novembre 1978 fixant les modalités et la procédure du contrôle médical et d’expertises médicales ;

Décret n°78-480 du 08 novembre 1978 fixant les modalités et la procédure de contrôle médical et d’expertise médicale ;

Décret n° 78-546 du 28 décembre 1978 fixant les modalités de déclaration et la procédure d’enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

Décret n° 78-547 du 28 décembre 1978 fixant les modalités de prise en charge des prestations en nature aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;

Décret n° 84-1541 du 1er décembre 1984 fixant les taux d’incapacité permanente partielle ou totale du travail ;

Décret n° 86/711 du 14 Juin 1986 fixant les modalités d'inspection sanitaire vétérinaire ;

Décret n°92/456/PM du 24 novembre 1992 portant création et organisation du Comité National de lutte contre la drogue ;

Décret n° 93/084/PM du 26 janvier 1993 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale Consultative du Travail;

Décret n°96/055 du 12 mars 1996 portant création et organisation d’un laboratoire national de contrôle de qualité des médicaments et d’expertise ;

Décret n°2012/2809/PM du 26 septembre 2012 relatif aux conditions de tri, de collecte, de stockage, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets ;

Décret n°2014/2379/PM du 20 août 2014 fixant les modalités de coordinations des inspections des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

Décret n°2016/1248/PM du 23 mai 2016 fixant les modalités des certaines compétences transférées par l’Etat aux communes en matière de contrôle sanitaire dans les établissements de fabrication, de conditionnement, de stockage ou de distribution des produits alimentaires, ainsi que des installations de traitement des solides et liquides produits par des particuliers ou des entreprises.

10 Arrêtés : Arrêté n° 37 du 11 septembre 1961 fixant le tarif de conversion des rentes

allouées en réparation d’accidents du travail ; Arrêté n° 005/MTLS/SS du 19 mars 1962 fixant la liste des maladies

professionnelles indemnisables, les délais pendant lesquels l’assureur ou l’employeur demeurent responsables et les conditions de déclaration des

32

procédés de travail susceptibles de les provoquer, complété par l’arrêté n°038/MTPS/IMT du 26 novembre 1984 ;

Arrêté n° 015/MTSP/IMT du 23 Mai 1984 portant nomination des membres de la Commission Nationale d'Hygiène et de Sécurité du Travail;

Arrêté n°039/MTPS/IMT du 26 novembre 1984 fixant les mesures générales d’hygiène et de sécurité sur les lieux de travail ;

Arrêté n°00031/A/MSP/SESP/SG/DPS du 03 janvier 2005 fixant les conditions d’ouverture de renouvellement de suspension ou de retrait d’agrément d’une entreprise privée d’hygiène et/ou d’assainissement ;

Arrêté 5992/A/MINSANTE du 28 décembre 2010 portant définition des prestations et des actes effectués par les postes de santé aux frontières du Cameroun ;

Arrêté n°003/MINEPDED du 15 octobre 2012 fixant les conditions spécifiques de gestion des déchets médicaux pharmaceutiques ;

Arrêté conjoint n°6011 MINMIDT/MINCOMMERCE/MINSANTE du 12 septembre 2014 rendant d’application obligatoire la norme des boissons spiritueuses NC 210 : 2014-48.

Arrêté n°01745/MINSANTE du 27 juillet 2006 portant création, organisation et fonctionnement des postes de santé aux frontières du Cameroun ;

Arrêté portant modalités de contrôle des marchandises au port.

03 Décisions, circulaires et ordonnances Ordonnance n° 59-100 du 31 décembre 1959 portant réparation et prévention

des accidents du travail et des maladies professionnelles au Cameroun ; circulaire n° D69/NC/MSP/DMPHP/SHPA du 20 Août 1980, relative à la collecte,

au transport et au traitement des déchets industriels, ordures ménagères et matière de vidange sanitaire ;

Décision n°0178/D/MSP/SESP/SG/DPS/SDHA/SHM/BPHE du 24 avril 2006 portant création d’une Unité d’Hygiène Hospitalière (UHH) dans les formations sanitaires publiques.

05 Autres documents Stratégie nationale de santé et environnement ; Stratégie nationale sur la sécurité des injections et la gestion du matériel

d’injection ; Normes et standards en matière d’hygiène ; Liste et tableaux officielles des maladies professionnelles indemnisables au

Cameroun ; Avant-projet de décret portant Code d’Hygiène au Cameroun.

33

REFERENTIELS JURIDIQUES DANS LE DOMAINE DU TOURISME

Les référentiels juridiques relatifs aux établissements de tourisme et de loisirs ne visent pas les textes légaux et réglementaires relatifs aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes et vice-versa. Toutefois, les textes légaux et réglementaires relatifs aux établissements de tourisme et de loisirs intègrent des aspects liés à la sécurité et à la santé des touristes et des visiteurs ainsi qu’à la protection de l’environnement.

02 Lois : Loi N°98/006 du 14 avril 1998 sur l’activité touristique ; cette loi est adossée sur

la législation relative à l’activité commerciale ; Loi N°2016/006 du 18 avril 2016 régissant l’activité touristique et de loisirs au

Cameroun.

03 Décrets : Décret N° 99/443 du 25 mars 1999 fixant les modalités d’application de la loi No

98/ 006 du 14 avril sur l’activité touristique ; Décret n°2012/0880 du 27 mars 2012 portant sur le transfert des compétences

des œuvres de vacances et son arrêté d’application. Décret N°2012/291 du 21 juin 2012 portant organisation du Ministère du

Tourisme et des Loisirs ; Décret N° 2014/2379/PM du 20 août 2014 fixant les modalités de coordination

des inspections des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes Décret portant sur le transfert des compétences sur les sites touristiques

d’intérêt local et son arrêté d’application

01 Arrêté : L’arrêté régional N° 00000094/AR/J/SG/DAESC modifiant et complétant l’arrêté

régional No 000042/AR/J/SG/DAESC du 15 Mars 2015 constatant la composition du Comité régional des inspections des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes dans la région du Centre

01 Circulaire : Circulaire N°01001/LC/MINTOUL/SG/IG/BCC du 24 juin 2014 relative à la

procédure de répression des infractions à la réglementation de l’activité touristique.

35

36

Annexe 5 :Structure du fichier des établissements

classés du MINMIDT/MINEPDED

DETAIL DES ENTREPRISES CLASSEES PAR REGION ET PAR FILIERES

N°

RAISON SOCIALE BOITE POSTALE

TELEPHONE

LITTORALAGRO-INDUSTRIE

1 BRULERIE MODERNE 266 DOUALA 333915682 CHOCOLATERIE CONFISERIE DU CAMEROUN 275 DOUALA 33376680/333760613 ELEVAGE PROMOTION AFRIQUE SARL 8202 DOUALA 33471891/33471892 4 LA PASTA S.A 1887 DOUALA 33393556/333929165 LE GLACIER MODERNE 15429 DLA 334324856 NESTLE CAMEROUN SA. 1154 DOUALA 33429921/334224187 PAMOL PLANTATION 5483 DOUALA 33430501/775604138 PLAMIST OIL COMPAGNY SARL 5558 DOUALA 334052659 ROYAL FOOD COMPANY LTD 769 DOUALA 99929201/9909431610 SIC CACAOS 570 DOUALA 33408810/3340026611 SOCIETE AFRICAINE FORESTIERE ET AGRICOLE DU

CAMEROUN100 DOUALA 99831270/

99504441

12 SOCIETE CAMEROUNAISE DE PALMERAIS 691 DOUALA 33437783/3343872813 SOCIETE CAMEROUNAISE DE PRODUITS LAITIERS 1838 DOUALA 33374460/3337280514 SOCIETE CAMEROUNAISE DE RAFFINAGE MAYA ET

CIE2851 DOUALA 33391334/33390076

15 SOCIETE CAMEROUNAISE DE TRANSPORT DE BLE 5593 DOUALA 33370858/3337083816 STE IND. & COMM. DES CONFISSERIES SARL 7362 DOUALA 7777513217 STE INDUSTRIELLE DE TRANSFORMATION DE BLE 9442 DOUALA 3339230918 SUCRERIES MODERNES DU CAMEROUN 5802 DOUALA 33373003/3343674119 SUNSHINE SARL UNIPERSONNEL 12130 DOUALA 3337160820 TOPLAIT SARL 3178 DOUALA 3339300121 TORREFACTION CAMEROUNAISE SARL 15332 DOUALA 9968022822 TRAPACAM SARL 15332 DOUALA 3307542023 UNION DES TRANSACTIONS COMMERCIALES ET

INDUSTRIELLES701 DOUALA 33420176/33428322

24 SOCIETE LES MINOTIERS DU CAMEROUN 785 DOUALAINDUSTRIE FORESTIERE

1 ALPI PIETRO ET FILS 2130 DOUALA 33391979/333948332 AMEROL SARL 1343 DOUALA3 BOIS ET DERIVES D'AFRIQUE 12070 DOUALA 334238094 CAMEROON UNITED FOREST 15181 DOUALA 334276225 ENTREPRISE FORESTIERE JEAN 3181 DOUALA 334741096 KIEFFER ET COMPAGNIE 669 DOUALA 334268927 LA FILIERE BOIS SA 942 DOUALA 334297128 PALLISCO SARL 394 DOUALA 33425416/33433698

37

38

Annexe 6 :Structure du fichier des

établissements autorisés dans le secteur du tourisme au Cameroun

MODELE FICHIER DES ETABLISSEMENTS D’HEBERGEMENT / REGION DU CENTRE

N° NOM DE L'HOTEL LOCALISATION ADRESSE NOM DU DIRECTEUR NOM DU PROMOTEUR COUT DES

INVESTISSEMENTS NEC ANNEE CAT CH SUITEAPPART B R SC NC P T G CRF

1 HOTEL HILTONBOULEVARD DU 20

MAI

BP.11852 Yaoundé TEL:222 23 36 46

FAX:22233246/22223210Yaoundé@hilton,com

SNI (CHC) 29 000 000 000 274 1989 5* 257 16 / O O O O O O N O

2 HOTEL MONT FEBE MONT FEBE

BP.711Yaoundé TEL:222 21 40 02/222 21 40 99/ 22216069

FAX: 22 21 60 70 info@hotelmontfebe,com

SNI (SGH) 497 487 335 149 24/01/1968 4* 191 18 / O O O O O O O O

3 DJEUGA PALACE WARDABP,2659 Yaoundé Tel:222 20

03 46/ 222 22 64 69 FAX 22 22 64 26

FEUTHEU JEAN CLAUDE 5 000 000 000 NP 25/02/2005 4* 158 5 1 1 N 1 1 N 1

4 HOTEL LA FALAISE WARDAB.P 5300 DLA Tél: 99 80 12 93

/33 42 46 46Mr TORJEMEN Mohamed

El Habib

La Sté des Etablissements MONKAM S.A Représentée par Mr MONKAM PASCAL

10 000 000 000 119 27/06/2014 4* 117 8 / 1 1 1 / 1 N N N

5 JULLY GUEST QUATER HIPPODROMEBP:6064 Yaoundé TEL.: 22 22 14 48 FAX:22 22 27 17 Email:[email protected]

Mme KAMOGNE FOKAM Julienne

200 000 000 12 24/10/2008 4* / / 9 O O N N N N N N

6 HOTEL FRANCO NLONGKAK BP:3336 Yaounde TEL:222 20 13 08 FAX: 222 20 13 11

;: Mme PUENE Francoise 6 500 000 000 40 15/01/2016 4* 96 12 6 O 0 O N O N N N

7 HOTEL HINTEL NGOUSSO

BP:4615-YAOUNDE Tél:222 20 03 97 /222 20 04 66 /222 20 04 67 /222 20 04 68 Fax:222

20 04 68

NTCHANA ZACHARIE 3 000 000 000 10 30/03/2007 3* 80

14

6 O O O N N N N N

8 HOTEL DES DEPUTESQUARTIER

ADMINISTRATIF

BP.24 Yaoundé TEL:222 23 15 55 222 22 46 80 FAX222 23

37 10ASSEMBLEE NATIONALE 497 487 335 3* 145 3 / O O O O O O N N

9 CENTRAL HOTEL QUARTIER ADMINISTRATIF

BP.06 Yaoundé TEL.22 22 65 98 /22226598/22226498

/22222844 FAX.22226498

MINUH (SEYI MAMA MATSANG)

497 487 335 12 3* 22 1 4 O O O N N N N N

10 HOTEL XAVIERA TROPICANA BP.14821 Yaoundé TEL.22 30 34 70/ 77 63 18 47

EMAH TOLO née MFOUMOU Xaverie Gertrude

500 000 000 15 28/018/2009 3* 38 / / O O O N N N N N

39

MODELE FICHIER DES ETABLISSEMENTS DE RESTAURATION

REGION DU CENTRE

N° Dénomination Adresse Catégorie Capacité

LocalisationEmploi CI Directeur Promoteur Session

1RACING KARTS "LE KAMAROES"

BP: 14202 Ydé

Tél:22311832 1 F 100Mvan

91 764 600 Groupe Raing Kart

S.A

2 LE SAMOVARBP: 4855 Ydé Tél:22215528 3 F Bastos N.P

3 L'AGORABP: 5393 Ydé Tél:22203596 2 F 100

Rond Point Nlongkak N.P

4LA TAVERNE DU

PAYSANBP: 4528 Ydé Tél:22219511 100

Rond Point Nlongkak N.P

5 DOLCE VITA

BP: 1156 Ydé Tél:22203905/

22232884 2 F 100

Face Cinéma ABBIA

N.P DEMETRE Zodiatis 24/11/2000

6LYSA &

CHRISTOPHERBP: 5519 Ydé Tél:22207407 1 F 90 Tsinga N.P

Mme MKIEDJI Hortense 24/11/2000

7 LE MARRONNIER BP: 4246 Ydé 185 Hippodrome N.P Mme PICART

Annette 24/11/2000

8SALON DE THE "

SIHUSA "BP: 4252 Ydé Tél:22221764 1 F 100

Av Kennedy N.P

Société de Management des

Hôtels 12/11/2001

9 ORIENT ROUGEBP: 5645 Ydé Tél:22214567 N C 40 Bastos N.P

WANG ZENG Yheng 30/03/2001

10 CHINA TOWN 3 F Bastos N.P

11 CHEZ WOUTél : 2220 46

79 3 F Bastos N.P

12BAGUETTES

D'ORTél : 2230 39

29 2 F Bastos N.P

13 L'ESTEREL

BP: 14202 Ydé

Tél:22232536 3 F Hotel de ville

N.P

40

14 TRAPPOLATél :2 220 65

91 2 F Bastos N.P

15

RESTAURANT FIRST

INTERNATIONAL ( Ex ROMARIN) BP: 2 F

Bastos

N.P

16 LA RIVIERA 2 F Bastos N.P TOWA FOTSO

Maria 14/02/200717 LA PAILLOTE 2 F Bastos N.P 18 LA PIZZERIA 2 F Bastos N.P

19RESTAURANT

ATLANTICTél :2 222 33

88 2 F Bastos N.P

20 COTE D'ORTél : 2222 61

26 1 F Montée SNI N.P

21 LE DAUPHINTél : 2230 22

54 Route ancien aéroport N.P

22 MONT BLANC BP: 5101 Ydé Nlongkak N.P 19/04/2002

23 LE MUNICIPAL

Tél : 222 20 80 09/699 46 17 63/677 70

45 35 1 F

Hôtel de ville

N.P

24AUX FEUILLES

VERTES BP: 7754 Ydé 1 F Etoa Meki 7 000 000 23/03/2002

MODELE FICHIER DES ETABLISSEMENTS DE LOISIRS

41

N° DENOMINATION ADRESSE CATEGORIE LOCALISATIONPESTATIONS ET

CAPACITE PROMOTEUR CTN-ET DIRECTEURCOUT

D'INVESTISSEMENT

NBRE D'EMPLOI

1 LE COLLADERABP : 4041 Douala TEL : 33

43 38 10I DEIDO-DOUALA

NIGHT-CLUB 100 PLACES

M HAPPI TCHOKONTE René 05/07/2002

2MAXIM'S

NIGHT CLUBBP :5757 Douala I

BONANTONE DEIDO-DOUALA


M GANGBOBGA GODWIN 28/02/2003

3BYBLOS

NIGHT CLUBBP : 2832 Douala TEL : 99

89 08 08I AKWA-DOUALA


CHANDRAKANT K, JIWANI 23/06/2005

4LES SAINTS PERES

NIGHT CLUBBP : 3045 Douala TEL : 77

78 08 1 7I AKWA-DOUALA


M SIAGO Alexis

5FOLLOW ME NIGHT CLUB

I AKWA-DOUALANIGHT-CLUB 100

PLACESM BELIBY Claude 28/04/2006 M. BELIBY Claude

6KILIMANDJARO

NIGHT CLUBBP : 11950 I NEW-BELL


M KAMGANG Hervé 31/03/2006 M. KAMGANG Hervé

7SNACK BAR CABARET

JASON CITYBP : 12940 Douala I

BONAMOUSSADI-DOUALA

SNACK BAR 50 PLACES CABARET 50 PLACES

M TABET LAKOUNDJI Nylot 28/07/2006

8JET SET NIGHT

CLUBBP : 207 Douala TEL : 99

96 24 43II

BONANDJO-DOUALA


M POULOWO FOTSO Marius

15/12/2006 M. BEBOGO Jean

9SNACK BAR LE

PHENIXBP : 923 Douala TEL : 77

30 58 31I

BONANDJO-DOUALA

SNACK BAR 100 PLACES M NTOUMBOU NKENTRA

Jean Paul15/12/2006

M. NTOUMBOU NKENTRA Jean Paul

10METRO

NIGHT CLUBBP : 7230 Douala TEL :

99 92 08 76I

SONG MAHOP-DOUALA


M TUECHE Samuel Leopold 31/03/2007M. PETTENG Serge

Hervé

11 MAJESTIC FREE TIME BP : 12376 Douala I DEIDO-DOUALAPIANO BAR

RESTAURANT 100 places

STE MAJESTIC INDUSTRIE GROUP rep par M MAFFO

Réné Vikran01/06/2007

Mlle LABO NTANG Marie Pascaline

12NIGHT CLUB ROYAL

CLUBBP : 3509 Douala TEL : 77

70 73 68II AKWA-DOUALA


MOHAMADOU Rabiou 16/11/2007

13 BELAVIE AKWABP : 12625 Douala TEL : 33

43 85 02II AKWA-DOUALA

SNACK BAR 100 PL RESTAURANT 200 PL SALON DE THE 100 PL

STE BELAVIE SARL représentée par M MANFOUO David

04/10/2007TCHATCHOUA

Henriette Rosine

14 BELAVIE NDOKOTIEBP : 12625 Douala TEL : 33

43 85 03I

NDOKOTIE-DOUALA

BAR RESTAURANT 100 PLACES NIGHT CLUB

100 PLACES

STE BELAVIE SARL représentée par M MAN

FOUO David04/10/2007

15NIGHT CLUB LA

BOMBABP : 17479 Douala II

BONANDJO-DOUALA


Arnaud GAGNON 02/06/2006 M. BLACHON Phillipe

16 NIGHT CLUB MUSEE BP : 11114 Douala I BEPANDA-DOUALANIGHT-CLUB 100

PLACESM DJEATSA KEMSU

Adonicam10/11/2006

M DJEATSA KEMSU Adonicam

17 BRASILIA TROPICALBP : 17572 Douala TEL :

77 75 00 74 Email: [email protected]

IBONAPRISO-

DOUALA

BAR RESTAURANT 200 PLACES CABARET 100

PLACESM FOUNDIKOU MAMA 04/10/2007 M. FOUNDIKOU MAMA

18 NEW DEAL NIGHT CLUBBP:4014 Douala TEL:

33 43 38 10I AKWA-DOUALA


STE Groupe LA CÔTE rep par M TCHOKONTE HAPPI RENE

22/02/2008Mlle TCHIASOM

THERESE

19 SADI NIGHT CLUBB.P:12670 Douala; Tel: 33

42 22 40/33 43 38 77 I BONANJO DOUALA

NIGHT-CLUB de 200 places

Société AFRICAINE DE DIVERTISSEMENT "SADI

SARL"22/02/2008

ABOU JAOUDE Roger Elias

20 ONE TO ONEB.P:12485 Douala; Tel: 33

40 31 74/99 92 64 36I BEPANDA-DOUALA


Mr.TAGNE 15/05/2009 Mlle SHURI Edith

21 MIMOSA NIGHT CLUB B.P: 11950 Dla Tel: 75 13 13 99

I AKWA-DOUALANIGHT-CLUB de 120

placesMr. KAMGA HERVE 31/07/009

Mme NDASSA DJOYA SALAMATOU

13

22LE MONTE CRISTO

NIGHT CLUBB.P:1467 Dla; Tel: 99 81

62 24I AKWA-DOUALA


Mr. GUETCHUE YTEMBE Magloire

28/08/009Mlle DEUGOUE

TCHAMENI Sylvie10

23 KISS ME NIGHT CLUBB.P:18331 Dla. Tel:33 14

03 69I AKWA-DOUALA BAR-NIGHT CLUB de 40 Mr FOUNDIKOU MAMA 30/07/2010

Mlle MFOMO SAMBH'A Elisabeth

Ursule80 000 000 10

42

43

Annexe 7 :Outils et procédures avant la

nouvelle approche

AU MINMIDT

A) – Organisation, fonctionnement et outils de la gestion du risque industriel au Cameroun

A1. Généralités sur les installations à risques des établissements classés

Au Cameroun, la notion de risque industriel n'est pas formellement définie dans la législation actuelle. Toutefois, en se référant à la Directive Européenne de 1982 sur les accidents majeurs de certaines activités industrielles dite Directive SEVESO, certaines unités industrielles au Cameroun satisfont les critères pour être considérées comme installations à risques majeurs.

C'est le cas notamment des : installations de stockage de produits pétroliers ensemble les convois de transport

desdits produits ; usines de conditionnement des insecticides ; grands dépôts d'explosifs (plus de 10 tonnes de Nitroglycérine ou plus de 250O

tonnes de Nitrate d'Ammonium) ; grands entrepôts d'engrais chimiques ; silos à grains ; dépôts de chlore ; raffinerie de pétrole brut ; dépôts de sources radioactives scellées.

Ces types d’établissements sont rangés avec beaucoup d'autres relativement moins dangereux, dans la nomenclature des établissements classés et sont soumis à la législation correspondante. Les accidents industriels les plus récurrents surviennent dans les industries et les activités assimilées, à savoir :

a. Les incendies : les incendies ont pour effet des brûlures plus ou moins graves pouvant entraîner la mort pour les êtres vivants, la destruction des biens, la dégradation de l’environnement.

b. Les explosions : les explosions provoquent des blessures, la mort pour les êtres vivants ainsi que la destruction des biens matériels et de l’environnement.

c. les émissions de produits toxiques : ce type d'accident entraîne, l’empoisonnement du milieu naturel, l’intoxication ou la mort des êtres vivants.

d. L’irradiation : cet accident entraîne la mort ou à tout le moins, les séquelles très graves pour les personnes qui y sont exposées. Il est très grave aussi à cause des effets négatifs différés sur les hommes et l’environnement.

Les accidents industriels se produisent isolement dans les usines, ou peuvent s’y enchaîner ou bien s’y combiner entre eux. Ces types d'accidents, surtout les trois premiers, sont déjà survenus au Cameroun et peuvent encore survenir notamment :

En 1982 explosion d'une cuve de chlore à la CELLUCAM à Edéa, explosion du laboratoire de l’usine ALUCAM à Edéa ;

14 février 1998 incendie des wagons-citernes au dépôt SCDP de NSAM à Mvolyé ;

44

De 1998 à 2015 série d'incendies des marchés au Cameroun (voir statistiques auprès des Sapeurs-Pompiers), explosion des ACIERIES à Douala, incendie de l’hôtel SAWA à Douala, incendies dans les ministères et services publiques etc. ;

22 novembre 2015, explosion d’un centre d’enfûtage clandestin de gaz butane à Etoudi.

A2. Principes généraux de base de la législation des établissements classés

Le Cameroun, à la suite de la promulgation en 1996 de la loi-cadre sur la gestion de l’environnement, s'est doté d'une loi sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Il s’agit de la loi 98/15 du 14 juillet 1998. Au sens de cette loi, près de 838 établissements industriels ou commerciaux environ étaient recensés en 2015 comme dangereux, insalubres ou incommodes, et parmi eux, plus d’une centaine répondaient aux critères de la Directive SEVESO.

La loi 98/15 fixe les objectifs globaux de sécurité et de protection de l'environnement que doivent atteindre les établissements classés. De la lecture de cette loi, il se dégage deux axes principaux en rapport avec ces objectifs, qui peuvent se résumer à deux actions :

PREVENIR l’accident ou LIMITER ses conséquences.

* La prévention par:- l’étude des dangers ;- la prescription de mesures de sécurité ;- l’institution de la surveillance administrative et des contrôles techniques périodiques ;- l'institution de sanctions sévères en cas de non-respect des prescriptions

réglementaires.

* La limitation des conséquences des accidents par :- l’institution des plans d'urgence.- l’institution de la délimitation des périmètres de sécurité autour de certains

établissements.

A3. Spécificités du cadre régissant les établissements classés

A3.1- Etablissement soumis à autorisation ou déclaration

Cette loi fixe les conditions d’ouverture, d’exploitation et de fermeture de tout établissement classé dangereux, insalubre ou incommode, susceptible d’avoir un impact sur l’environnement. Ces installations figurent dans la Nomenclature des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. Ils sont classés suivant les dangers et inconvénients qu’ils présentent (voir A1, a, b, c, d) et font l’objet :

● Soit d’une autorisation préalable qui prend la forme d’un arrêté fixant les conditions d’exploitation. Les modalités d’application de ce régime incluent, les procédures de demande d’autorisation, d’enquête publique et de constitution d’un dossier de demande comprenant le contenu de l’étude d’impact environnementale d’une part, la nature des activités et les procédés techniques

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prévus, une étude de dangers, un plan d’urgence et la remise en état du site après cessation définitive des activités, d’autre part.

● Soit d’une déclaration préalable au MINIMIDT en procédure simplifiée. Les règles d’exploitation étant fixées par un récépissé de déclaration.

A3.2- Surveillance administrative et prescription des mesures de sécurité

Les mesures de sécurité imposées par les pouvoirs publics puisent leurs sources essentiellement dans l’application des normes nationales et internationales, des règles de l’art et de l’expérience des fonctionnaires chargés d’y veiller.

A cet effet, le MINIMIDT dispose d’un corps des Inspecteurs Assermentés dont les missions sont les suivantes :

Contrôler semestriellement le fonctionnement des établissements classés ; Faire des audits et en dresser les rapports ; Veiller au respect des prescriptions techniques et des dispositions de la loi et de

ses textes d’application.En outre, ils sont chargés de la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de la loi.

En matière d’infractions, les cas les plus récurrents sont : l’implantation anarchique et le défaut d’autorisation d’exploitation ; le non-respect des délais légaux de ré épreuve des appareils à pression ; le non-respect des prescriptions données par les Inspecteurs Assermentés ; le non-acquittement des droits et frais d’inspections ; la non-remise en état des sites après cessation définitive des activités

d’exploitation.

A3.3- Institution des périmètres de sécurité autour des installations à risques

Les périmètres de sécurité autour des installations à risques, répondent au souci de réduire les conséquences d'un accident par l'éloignement des populations des zones d'effets dangereux pour elles. Cette disposition n'a été que récemment introduite dans la législation camerounaise sur les établissements classés. Sa première mise en œuvre a été dans le cas du dépôt d'hydrocarbures de Nsam suivi du Projet Pipeline Tchad/Cameroun.

B) - Pratiques des inspections et des contrôles

Conformément à l’organigramme du MINMIDT, les Délégations Régionales sont chargées de la planification, de l’organisation et du pilotage des inspections et contrôles, sur leur territoire de compétence. Dans cette logique, les Inspecteurs Assermentés des Services Centraux, viennent renforcer les équipes régionales, lors des campagnes ponctuelles d’inspections organisées par le Ministre, sous la supervision des Délégués Régionaux. Au vu de ce qui précède, le «vade me cum» des inspections des établissements classés, obéit à un processus qui se décline en trois étapes à savoir ; les modalités préparatoires,

46

le déroulement de l’inspection et du contrôle, la mise en œuvre des sanctions administratives ou pénales, s’il y a lieu.

B1. Modalités préparatoires

L’Administration centrale ou Régionale, délivre un ordre de mission à l’Inspecteur Assermenté. Ensuite, ce dernier reçoit de la Délégation Régionale compétente, et sous décharge, un certain nombre de dossiers d’établissements classés issus du fichier régional. L’Inspecteur étudie les dossiers reçus, à l’effet de passer en revue les points ci-après :

a) vérification de l’existence et de la validité de l’autorisation d’exploitation ou du récépissé de déclaration ;

b) vérification de la conformité des superficies bâties et non-bâties de l’établissement et de ses structures, reconnues lors de la délivrance de l’autorisation ou de sa déclaration. (Ces données sont indispensables pour le calcul des frais d’inspection et de contrôle).

c) détermination de la nature des risques et nuisances de l’établissement (par son numéro de classement dans la nomenclature des établissements classés).

B2. – Procédure d’inspection

B.2.1 Inspection sur le terrainMuni de sa carte professionnelle, l’Inspecteur Assermenté procède à la visite les installations classées de la manière suivante :

a) il vérifie la conformité aux plans, les superficies et la localisation des structures de l’établissement, par rapport à l’état initial dans lequel il a été autorisé ou déclaré ;

b) il s’assure que les mesures prises par l’exploitant pour atténuer les risques et nuisances, au moment où il a été autorisé ou déclaré, sont toujours maintenues. Il vérifie que le process demeure le même et que les distances du périmètre de sécurité sont respectées ;

c) Enfin, il s’assure que le milieu de travail n’est pas dégradé, ni incommodé du fait de l’exploitation de l’établissement considéré, et s’assure que l’exploitant respecte les prescriptions techniques figurant dans l’acte d’autorisation, et réitérées dans les rapports d’inspections précédents.

B.2.2 Observations, conclusion et consignes

Après avoir visité des installations, et communiqué verbalement ses observations ou prescriptions au responsable compétent, l’Inspecteur consigne tout ceci dans un rapport d’inspection, qu’il fait viser par le Délégué Régional, qui du reste le transmet à l’exploitant et au Ministre chargé des établissements classés. Il y a lieu de noter que les observations susvisées sont de deux ordres à savoir :

les observations d’ordre administratives, qui retracent la situation administrative encours de l’établissement (autorisé ou non, conformité ou non à l’arrêté d’autorisation) ;

47

les observations d’ordre techniques qui portent sur la qualité des infrastructures, des équipements, des mesures de sécurité préventives et celles d’interventions en cas de début de sinistre, ainsi que les mesures d’atténuation des nuisances.

L’Inspection est focalisée entre autres sur :o le danger d’incendie et/ou d’explosion, de panique ;o les buées, vapeurs, fumées, odeurs, émanations nuisibles accidentelles ;o le danger d’intoxication (inhalation des produits toxiques) ; o le danger de nocivité ou d’actions corrosives (produits extrêmement nocifs) ;o le danger d’irritation des yeux ou des voies respiratoires ;o le danger de trépidation des machines ;o le danger d’électrocution ;o le danger de mutilation (machines tournantes) ;o le danger d’irradiation par des rayonnements ionisants.

B.3 - Mise en œuvre des sanctions administratives

Au cas où l’Inspecteur constate l’inobservation des conditions imposées par l’arrêté d’autorisation, ou l’exploitation d’un établissement classé non autorisé ou déclaré, il dresse un constat des infractions sur procès-verbal, qu’il adresse au Ministre chargé des établissements classés. Celui-ci dispose des pleins pouvoirs pour transiger, ou mettre en branle la machine administrative en vue de l’application des sanctions.

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AU MINEPDED

Le MINEPDED dispose d’une Direction des Normes et Contrôles au sein de laquelle est logée la brigade nationale des inspections environnementales. On distingue trois unités d’inspection au sein de la brigade nationale : l’unité d’inspection de l’air et de l’atmosphère, l’unité d’inspection des milieux terrestres et l’unité d’inspection des milieux aquatiques, marins et côtiers. A la tête de chaque unité d’inspection, on trouve trois inspecteurs et cinq contrôleurs, soit au total huit agents pour chaque unité d’inspection. La brigade nationale des inspections compte donc un total de vingt-quatre (24) agents assermentés dont neuf (09) inspecteurs et quatorze (14) contrôleurs. Les inspections sont réalisées conjointement par la structure centrale (Brigade nationale) et la brigade régionale.

Pour ce qui est des contrôles, celui des structures de grande importance (établissement de première classe ou projets structurants) est effectué conjointement par la brigade nationale et la brigade régionale, tandis que le contrôle des structures de moindre importance (établissement de deuxième classe et maintenant les NIE) est effectué par la brigade régionale avec ses contrôleurs. Le guide précise qu’au niveau régional, le délégué peut s’il le juge nécessaire, faire partie de l’équipe de contrôle ou d’inspection avec le chef de brigade et les contrôleurs.

La procédure d’inspection et de contrôle du MINEPDED est décrite respectivement dans son document de «Normes environnementales et procédure d’inspection des installations industrielles et commerciales au Cameroun» (I), et dans son guide pratique de l’inspecteur et du contrôleur du MINEPDED (II).

La description de la procédure telle qu’elle ressort de la cinquième partie du document des normes ne traite que des inspections environnementales. Cette procédure est plus détaillée et plus complète que celle décrite dans le guide pratique de l’inspecteur et du contrôleur du MINEPDED. Nous présentons ici la procédure telle qu’elle apparait dans les deux documents.

I. Normes environnementales et procédure d’inspection des installations industrielles et commerciales au Cameroun

Il ressort du document des normes du MINEPDED que les inspections environnementales se déroulent en trois principales phases : la préparation, l’exécution de l’inspection et l’exploitation des résultats.

1- Modalités préparatoires

Tout débute par la constitution d’une équipe d’au moins deux (02) inspecteurs assermentés. L’équipe ainsi constituée doit s’adjoindre un ou deux représentants de la structure déconcentrée de l’administration en charge de l’environnement territorialement compétent,

49

toutefois le ministre chargé de l’environnement peut ne pas les solliciter pour des raisons spécifiques. L’équipe réunit respectivement :

La documentation nécessaire à la bonne conduite de l’inspection notamment

un ordre de mission signé par l’autorité compétente ; les termes de référence ou une fiche technique reprenant l’objectif de la mission, les

résultats attendus, des éléments d’information sur les inspections antérieures éventuelles; une carte professionnelle pour chaque membre de l’équipe; Dossier technique de l’entreprise (étude d’impact et audit, plan de gestion

environnemental).Les équipements nécessaires

l’équipement personnel, pour des inspections dont le port est impératif ; le matériel pour l’analyse in situ ou pour le prélèvement (le Kit d’inspection) ; Tout autre moyen et information nécessaire à la bonne conduite de l’inspection.

Les lettres nécessaires Les correspondances destinées à informer les différentes parties prenantes

impliquées dans le processus d’inspection (pour les inspections programmées) et ampliations aux autorités administratives.

Cette phase s’achève par une visite de courtoisie aux autorités administratives.

1. Procédure d’inspection (Source : Document des «Normes environnementales et procédure d’inspection des installations industrielles et commerciales au Cameroun», MINEP, 2007.

a) Séance de travail avec les responsables de l’établissement

C’est l’étape de présentation des objectifs de la mission, d’explication du fonctionnement de l’entreprise, d’appréhension de la sensibilité environnementale des responsables et de l’entreprise (Problèmes environnementaux rencontrés dans l’entreprise, modes de gestion, résultats obtenus, difficultés), d’échanger sur les problèmes environnementaux de l’établissement, de prendre connaissance des documents disponibles sur la gestion de l’environnement, sur la gestion des matières premières et produits finis, de vérifier si l’établissement dispose d’un Système de Management Environnemental (SME), voir si l’entreprise est certifiée ISO 14001, vérifier si l’entreprise dispose d’une certification dans le domaine de l’environnement et l’évaluation de la mise en œuvre des recommandations formulées lors de la dernière mission.

b) Visite générale de l’établissement en compagnie du responsable technique

Elle vise à passer en revue l’état physique des différentes installations de l’entreprise et de ses alentours afin d’en faire un rapprochement avec ce qui est dit ou écrit :

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Etat de propreté, condition de stockage ou conservation des matières premières, des produits finis, gestion des déchets solides et liquides, contrôle des émissions gazeuses, nuisances diverses (odeurs, bruits), existence des points de dysfonctionnement ; constatation des mauvaises pratiques ;

Elle permet aussi d’identifier et de qualifier les matières premières et produits finis.Lors de cette visite qui doit se passer quand l’établissement est en fonctionnement, le personnel peut être interrogé à chaque poste de travail en vue d’apprécier la sensibilité environnementale du personnel et la gestion environnementale de l’entreprise. La visite se fait en compagnie d’un responsable technique de l’entreprise, pouvant fournir les informations et précisions nécessaires. A la fin de la visite, une dernière séance de travail avec les responsables permet de faire le point sur les constats et d’arrêter le programme du déroulement de l’inspection.

c) Identification et quantification des matières premières

Ici, il est question de commencer par se fixer une période d’estimation, de consulter les bordereaux de livraison relatifs aux différentes matières premières correspondant à cette période, d’estimer les mouvements de stocks grâce à l’exploitation des bordereaux et d’évaluer l’utilisation des équipements de stockage le cas échéant, en vue de recouper les résultats de l’exploitation des bordereaux de livraison.

d) Identification et quantification des différents usages de l’eau

On procède ensuite à l’inventaire des différentes sources et des différents points d’approvisionnement, à l’estimation des quantités par lecture des compteurs, par l’exploitation des factures et par l’exploitation des données de pompage éventuel et à effectuer le bilan des différents usages de l’eau.

e) Identification et quantification des produits finis

Les différents produits sont ensuite quantifiés en exploitant les statistiques de production, les fiches clients et les bordereaux de livraison clients correspondant.

f) Evaluation des effluents liquides

L’évaluation des effluents liquides consiste à déterminer les quantités par poste de travail, soit en mesurant ou en estimant les débits, soit en exploitant les enregistrements graphiques le cas échéant, à estimer les variations des débits dans le temps par l’exploitation des cycles et des statistiques de production, à estimer la quantité totale pour la période fixée en faisant la sommation des différents volumes par poste, à estimer la variation des débits et des volumes, à caractériser les effluents liquides. Pour caractériser les effluents, il faut prélever les échantillons. A cet effet :

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La taille de l’échantillonnage doit être déterminée et doit être fonction des analyses à effectuer, déterminer la fréquence de prélèvement qui peut être continue, ponctuelle ou composite sur une période donnée ;

Déterminer les points de prélèvement qui sont généralement la sortie du poste de travail, l’entrée et la sortie du collecteur général de l’installation à l’amont et à l’aval du point de rejet du collecteur général dans le milieu récepteur ; o Analyse in situ des paramètres critiques préalablement sélectionnés ; o Conditionnement et transport des échantillons en fonction des analyses à

effectuer ;o Détermination des différents paramètres au laboratoire.

g) Evaluation des déchets solides

L’analyse des déchets vise respectivement à établir une typologie des déchets, à estimer le volume et/ou le poids par poste de travail sur la base de la période fixée, à quantifier les déchets par type en additionnant les quantités et/ou le volume des déchets par poste, à caractériser les déchets par type en exploitant la documentation, les données et informations disponibles.

h) Evaluation des émissions gazeuses

L’évaluation des émissions gazeuses vise : l’identification des différents points d’émissions et des différents points et installations de mesure éventuels, la quantification des émissions soit en mesurant ou en lisant les enregistreurs, le cas échéant, la caractérisation des émissions en exploitant les différents analyseurs ou faisant des estimations sur la base des matières premières, des procédés de fabrication et des produits finis et l’établissement de la typologie des émissions.

i) Etablissements des bilans matières

L’établissement des bilans-matières est établi sur la base des résultats des étapes précédentes.

j) Identification et évaluation des nuisances diverses

L’identification et l’évaluation des nuisances diverses concernent la mesure du niveau des bruits et l’appréciation du niveau des autres nuisances : odeurs, vibrations.

k) Identification et appréciation des impacts visuels de l’établissement sur les différents milieux

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L’appréciation des impacts visuels sur le milieu consiste à identifier les points de rejets dans les différents milieux, à rechercher les points de rejets accidentels dus au dysfonctionnement et à faire une appréciation visuelle des impacts pour chaque point.

l) Vérification de la conformité aux normes et règlements

La vérification de la conformité aux normes et règlements se fait par la détermination des charges polluantes, la comparaison de ces charges avec les normes et les prescriptions réglementaires et l’établissement d’un constat d’infraction en cas de non-conformité et La relève des écarts.

m) Séance de travail de restitution des résultats préliminaires de l’inspection

La séance de restitution a pour objectif de présenter et de discuter avec les responsables, les résultats de l’inspection et de recueillir les compléments d’information si nécessaire.

2. Exploitation des résultats

La phase d’exploitation des résultats passe par deux principales étapes qui sont : la rédaction des différents procès-verbaux et ensuite celle du rapport de mission d’inspection ou de contrôle.

a) Rédaction des Procès-Verbaux (PV)

Toute infraction relevée et dûment constatée doit faire l’objet d’un procès-verbal de modèle réglementaire, contresigné par le contrevenant ou à défaut portant la mention « refus de signer ». Le procès-verbal doit fournir les informations suivantes : la date du constat en toute lettre, l’identité complète des agents verbalisateurs assermentés et l’indication, de leur qualité, de leur fonction et de leur lieu de service, la date, l’heure et le lieu de l’infraction, l’identité complète du contrevenant et la description détaillée de l’objet de l’infraction, les déclarations et signature du contrevenant et l’identité complète du laboratoire ayant effectué les analyses, le cas échéant les valeurs compatibles avec les exigences de préservation de l’environnement ou de la santé humaine.

b) Rédaction du rapport de mission d’inspection ou de contrôle

A la fin d’une inspection, l’équipe doit rédige un rapport d’inspection dont les principales articulations sont : le contexte de la mission, la présentation de l’installation inspectée, la description des procédés (intrants et extrants y compris), l’analyse de l’état de fonctionnement de l’installation, la description et l’analyse de filières des différents déchets, l’évaluation du degré de respect de la réglementation, les conclusions et recommandations y compris les propositions de sanctions.

II. Guide pratique de l’inspecteur et du contrôleur du MINEPDED

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1. Procédure d’inspection et de contrôle (Source : Guide pratique de l’inspecteur et du contrôleur du MINEP).

D’après le guide pratique de l’inspecteur et du contrôleur du MINEPDED que les inspections et contrôles environnementaux se déroulent en deux principales phases : la préparation et l’inspection/Contrôle proprement dit.

a) Préparation

Elle consiste à établir l’ordre de mission, à examiner les documents relatifs aux inspections antérieures et le PGES s’il existe, à rassembler les équipements nécessaires pour le succès de la mission et à informer les responsables de l’installation pour le cas d’une inspection ou d’un contrôle routine.

b) Réunion d’ouverture

La réunion d’ouverture dans le cadre des inspections et contrôles environnementaux consiste en une rencontre avec les responsables de l’entreprise et à la présentation de la mission, suivi d’une séance de travail au cours de laquelle l’objet de l’inspection est expliqué (objet, travail à faire).

c) Visite guidée des installations de l’établissement

Effectuée en compagnie d’un responsable de l’établissement, elle vise à vérifier des entrées des matières premières, de leur transformation et de leur sortie, pour relever à chaque étape toute anomalie. Des prélèvements d’échantillon peuvent être effectués s’il y’a lieu au cours de cette visite.

Au cours de cette visite, une appréciation visuelle, sonore, olfactive de l’impact de l’activité ou de ses rejets sur les milieux récepteurs (air, eau, sol et établissements humains) ou sur la biodiversité est effectuée.

Cette visite guidée est également rythmée de questionnement pour complément des informations (les analyses sont-elles faites ? Point de prélèvement ? Résultats d’analyse ?...).

d) Restitution des résultats préliminaires ou Débriefing

La restitution des résultats permet aux inspecteurs d’avoir une idée précise de la situation afin de rédiger avec le maximum d’objectivité le PV d’inspection, évitant de facto toute contestation éventuelle.

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e) Rédaction du procès-verbal d’inspection ou du rapport de mission de

contrôle

A la suite de la séance de restitution des résultats préliminaires, un Procès-Verbal (PV) d’inspection, assorti des recommandations est rédigé et signé par les parties prenantes (Inspecteurs et responsables d’entreprise) à l’inspection. Dans le cadre du contrôle environnemental, un rapport de mission de contrôle est rédigé.

f) Transmission du rapport

Quoi qu’il ne soit pas formellement mentionné dans le guide, dans la pratique, L’article 7 alinéas 1 et 3 et de l’article 14 du décret °2012/2808/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions d’exercice des fonctions d’inspecteur et de contrôleur environnemental, ressortent respectivement qu’en cas de constatation d’infraction, les inspecteurs dressent un procès-verbal signé par eux et par le responsable de l’installation ou son représentant désigné. Lorsqu’aucune infraction n’est constatée, les inspecteurs et contrôleurs dressent un procès-verbal d’inspection dont copie est notifiée au responsable de l’installation concernée. Toute mission d’inspection, de contrôle et/ou d’enquête est sanctionnée par un rapport que les inspecteurs adressent au ministre chargé de l’environnement.

2. Applications des sanctions administratives

Le contentieux environnemental a pour but la prévention des risques et la réparation des dommages déjà causés aussi bien aux personnes physiques et personnes morales ainsi qu’aux écosystèmes. Tout débute par la constatation d’une infraction. Celle-ci donne lieu à l’élaboration d’un Procès-Verbal (PV) de constatation d’infraction. Le PV établi par les inspecteurs ou contrôleurs assermentés, comporte toutes les informations détaillées sur la nature de l’infraction, la base légale et la sanction correspondante. Le PV n’est établi qu’en cas d’infraction.

Le PV d’infraction est ensuite transmis à l’unité de suivi et du contentieux qui après avoir vérifié les éventuelles irrégularités de fond et de forme, notifie l’infraction et le montant de la pénalité correspondante au contrevenant qui dispose d’un délai de 20 jours pour contester le PV de constatation d’infraction. A cet effet, le contrevenant à deux possibilités qui s’offre à lui :

Soit solliciter une transaction (solution à l’amiable) en manifestant sa volonté de réparer le préjudice par le paiement de certains droits et/ou de remise en l’état du site dégradé ;

Soit solliciter un arbitrage, dans ce cas au lieu de se remettre à la justice, les parties décident par un accord à l’amiable de se confier à un ou plusieurs arbitres pour trouver la juste solution du litige. L’arbitrage est fait par écrit et les parties sont obligées de respecter la décision de l’arbitre.

55

Le PV est classé sans suite, si la contestation du contrevenant est fondée.

56

MINTOUL

I- Organisation des inspections et des contrôles

Le décret No 2012/291 du 21 juin 2012 portant organisation du Ministère du Tourisme et des Loisirs fixe deux organes habilités à effectuer des missions d’inspection et de contrôle dans les établissements de tourisme et de loisirs. Il s’agit des organes suivants :

1- la Brigade Centrale de Contrôle (BCC)

Elle est un organe rattaché au Secrétariat Général, c’est-à-dire qui relève des services centraux ; elle est placée sous l’autorité d’un Chef de Brigade. Elle comprend, outre ce dernier, quatre (04) contrôleurs.

2- Les Délégations Régionales du Tourisme et des Loisirs (DRTL)

Font partie des missions d’inspection et de contrôle, les délégués régionaux et les contrôleurs régionaux ; chaque DRTL comprend (03) contrôleurs, à l’exception de la DRTL du Centre et de la DRTL du Littoral qui en comptent quatre (04) chacune.

A ces organes de l’administration publique chargée du tourisme et des loisirs s’ajoutent d’autres organes relevant de la profession.

3- Des associations ou syndicats professionnels

Légalement constitués (Article 107 du décret No 99/43 du 25 mars 1999 suscité).

II- Fonctionnement des organes chargés des missions d’inspection et de Contrôle

Il s’agira ici d’évoquer tour à tour, les missions des organes, les règles de fonctionnement et les moyens de travail.

1- Les missions des organes

Parler de missions des organes revient à identifier les différents organes de contrôle du MINTOUL, et les charges qui leur sont attribuées. Il s’agit de :

La Brigade Centrale de ContrôleElle est chargée :

o de l’exploitation des rapports d’ inspection et de contrôle de conformité des établissements d’hébergement, de restauration, de loisirs et des agences de tourisme effectués par les contrôleurs des délégations régionales ;

o des inspections et des contrôles de conformité inopinés des entreprises de tourisme et de loisirs.

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Les contrôleurs régionaux d’une DRTL sont placés sous l’autorité du Délégué Régional du Tourisme ; ils sont chargés, dans leur ressort territorial, de l’inspection et du contrôle de conformité des établissements d’hébergement, de restauration et de loisirs, et des agences de tourisme.

2- Les règles de fonctionnement Les contrôleurs d’une DRTL adressent un rapport par trimestre au Délégué Régional

qui le transmet au Ministre chargé du tourisme. Les contrôleurs de la BCC peuvent effectuer des missions d’inspection et de contrôle

inopinées Les syndicats et les associations professionnels doivent, au moins deux (2) fois par an,

effectuer des inspections et des contrôles de conformité aux normes.

3- Moyens de travailLes missions d’inspection et de contrôle font face à l’insuffisance des moyens nécessaires de travail : moyens matériels, moyens financiers, moyens humains, etc.

III- Outils de travail : Cas du secteur du tourisme et des loisirsLes outils pratiques utilisés pendant les missions d’inspection et de contrôle des établissements de tourisme et de loisirs sont les suivants :

La lettre de mission Le badge L’ordre de mission Les fiches techniques de classement des hôtels recommandés de tourisme (de 1 à 5

étoiles) ; Le carnet de procès-verbaux de constatation des infractions, édité par le Ministère du

Tourisme et des Loisirs ; Le carnet des procès-verbaux de fermeture, édité par le Ministère du Tourisme et des

Loisirs ;Des outils de mesure de longueur, volume etc.

Des instruments de mesure (décamètre etc.)

IV- Etat des lieux des pratiques

Les missions d’inspection et de contrôle comprennent généralement cinq (05) phases qui sont :

1- La phase préparatoire

Elle se déroule ainsi qu’il suit :o La saisine des autorités administratives (Gouverneurs ; préfets ; Sous-préfets) ;o La réunion préparatoire au sein des services de la BCC ou de la Délégation régionale;

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Elle a pour objet la vérification de la disponibilité des documents et moyens nécessaires et le rappel des consignes à observer pendant l’inspection ou le contrôle.

2- Le déroulement de la mission

Il comprend les actions ci-dessous:

a) L’introduction et la séance de mise au point

o La présentation de l’équipe de contrôle auprès des autorités administratives locales ;o L’équipe de contrôleurs se présente auprès du promoteur ou directeur de

l’établissement munie de tous les documents et arborant les badges;o Une réunion de mise au point de l’objet de l’inspection ou du contrôle;

b) La consultation des documents de l’établissement et la visite des installations ;La visite des installations et du fonctionnement de l’établissement repose sur les aspects d’ordre administratif, technique, sécuritaire, fiscal, environnemental, éthique, professionnel etc. Conformément aux articles 20 et 30 de la loi No 98/006 du 14 avril 1998 d’ une part, et conformément à l’article 102 du décret No 99/443 du 25 mars 1999, d’autre part, les missions de contrôle portent sur les aspects suivants :o Les diverses informations requises par les contrôleurs ;o L’effectivité de l’ouverture de l’établissement ;o L’existence d’une police d’assurance ;o Le respect des normes de sécurité et des règles d’exploitation ;o Le paiement des droits et de la redevance au titre de l’activité touristique ;o L’existence de l’agrément du directeur ;o L’existence de l’autorisation, de l’agrément ou de la licence de l’établissement ou de

l’activité touristique ;o L’existence d’un cahier de charge pour les sites touristiques;o La conformité des activités de l’établissement au classement qui lui a été attribué ;o Le respect des normes de construction ;o L’affichage des prix ;o Le respect de l’obligation de la production et de la transmission des statistiques ;o L’affichage du panonceau ;o Le respect des règles relatives à la protection de l’environnement ;o L’entretien des immeubles ou installations ;o L’accueil des usagers ;o L’observation des règles de moralité et de compétence professionnelle;o Le respect des engagements envers les prestataires de services touristiques.o Le respect des engagements envers les prestataires de services touristiques.

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b) La constatation des infractions

Les modalités de constatation des infractions sont les suivantes :o Les contrôleurs dressent un procès-verbal constatant les infractions commises au

sein de l’établissement et le signent ; ce procès-verbal doit préciser, entre autres : la nature exacte de l’infraction ; le montant de l’amende; la demande (éventuelle) de transaction du contrevenant ;

o Le responsable de l’établissement contresigne le procès-verbal ; le contrevenant reste néanmoins libre de ne pas signer le procès-verbal ;

o L’original du procès-verbal, signé ou non par le contrevenant, lui est remis ;o L’équipe va ensuite répondre aux préoccupations du contrevenant ;o Le paiement des amendes par le contrevenant s’effectue dans un délai de 08 jours.

3- Transmission du Procès-verbal/demande de transaction et modalité Relatives à la répression des infractions

o La demande (éventuelle) de la transaction par le contrevenant ; cette demande est reçue par le Délégué régional du tourisme et des loisirs et transmise au Ministre en charge du tourisme et des loisirs dans un délai de 07 jours accompagnée de son avis ; cette demande de transaction suspend l’action publique.

o La transaction accordée exclusivement par le Ministre en charge du Tourisme et des Loisirs est notifiée au contrevenant par le Délégué régional du tourisme, en même temps que les mesures en cas de non-exécution ;

o La transaction doit être payée par le contrevenant dans un délai de 07 jours ; o Le paiement en totalité de l’amende ou de l’exécution de la transaction éteint l’action

publique. Toutefois, le contrevenant n’est pas libéré de l’obligation d’obtention de l’autorisation, de la licence ou de l’agrément prévus, ni de la réparation des lacunes constatées.

4- Le recouvrement des recettes

o Le règlement des amendes et transactions est effectué exclusivement auprès de l’Agent comptable du Ministère du Tourisme et des Loisirs, dont les services en assurent le recouvrement ; en aucun cas et sous aucun prétexte, ni le Délégué régional, ni le Délégué départemental, ni les contrôleurs, encore moins le Chef de service de suivi des recettes, ne sont habilités à recouvrer les recettes ;

o Le recouvrement peut se faire immédiatement à la suite de l’inspection ou alors quelques jours après celle-ci ;

o La transaction est réputée avoir échoué en cas de non-exécution ou d’exécution partielle à l’expiration du délai imparti. Les sanctions antérieures sont alors rétablies ;

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o A l’expiration du délai de 07 jours prévus pour le paiement de la transaction, une mise en demeure est notifiée au contrevenant par le Délégué régional du tourisme ; la mise en demeure a un délai de 03 jours au-delà duquel intervient la fermeture de l’établissement (à revérifier);

o En cas de fermeture de l’établissement, le Délégué régional du tourisme et des loisirs saisit l’autorité administrative pour requérir le Commissaire de police ou le Commandant de Brigade compétents en vue de la pose des scellés en présence des contrôleurs ;

o Le procès-verbal de fermeture est établi, signé par les forces de l’ordre et contresigné par les contrôleurs ;

o En matière de réouverture de l’établissement scellé, la même procédure à cours ;

5- Rédaction du rapport de l’inspection ou de contrôle

Elle intervient à la fin de toutes les étapes susmentionnées : le rapport doit établir la situation exacte des différents aspects d’inspection et de contrôle, notamment les détails sur le nombre d’établissements contrôlés, la situation des amendes et des transactions etc.

Les infractions qui ne sont pas suivies d’amendes font l’objet d’un procès-verbal qui est transmis au Ministre du Tourisme et des Loisirs dans un délai de 07 jours, accompagné des propositions de sanctions administratives prévues.

61

62

Annexe 8 :Procédures de la nouvelle

approche

Elle se fait en 03 principales étapes : la préparation, la visite in situ et la restitution des résultats.

I- LA PREPARATION

La préparation de l’inspection des établissements classés s’articule autour de quatre principales étapes qui prennent en compte les équipes (A), les informations sur les parties prenantes (B), la mobilisation des documents (C) et la préparation des équipements nécessaires (D).

A/ Constitution des équipes

La constitution des équipes se fait par la lettre de mission du Ministre chargé des établissements classés.Par cette lettre, il désigne les membres des équipes chargées de l’inspection, après consultation des ministres compétents.

B/ Informations des parties prenantes

Les équipes constituées, une correspondance est adressée au propriétaire de l’établissement, avec copie aux inspecteurs et ampliations aux autorités des services administratifs et techniques de la localité concernée.

C/ Mobilisation des documents

La mobilisation des documents est une étape importante. Elle concerne aussi bien les inspecteurs (1) que les responsables d’établissement (2).

1- Pour l’équipe d’inspecteurs :Les documents à préparer sont :

la lettre de mission ; la lettre et les ordres de mission signés par l’autorité compétente ; les textes législatifs et réglementaires régissant l’activité de l’établissement à

inspecter; les protocoles/guides d’inspection ; le rapport de la précédente mission d’inspection ; une carte professionnelle pour chaque membre de l’équipe.

2- Pour le responsable de l’établissement :Les documents à préparer sont :

les actes d’autorisation d’exploitation de l’établissement; les plans tenus à jour ; le rapport d’étude de dangers en cours de validité ; les éléments de suivi du PGES ;

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l'état des stocks des matières dangereuses ; un plan général des ateliers et des aires de stockage indiquant les différentes zones

de dangers ; les consignes d’exploitation que sont:

o les modes opératoires;o la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des

pollutions et nuisances générées ;o les instructions de maintenance et de nettoyage ;o la passation de service entre équipes (service de quart) ;

l'état des stocks des matières dangereuses ; les rapports de vérification des moyens de lutte contre l’incendie les permis d’intervention (éventuellement les permis de feu) pour tous les travaux

de réparation conduisant à une augmentation des risques, notamment :o l’emploi d’une flamme ou d’une source chaude ;o la purge des circuits ;

la consigne particulière formellement pour le cas ci-dessus ; les consignes de sécurité concernant:o les zones de l’établissement où sont interdites les sources chaudes ;o les interventions soumises aux permis ;o les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’établissement

(électricité, réseau de fluides) ;o les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation d’une

substance dangereuse ;o les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage des produits

incompatibles;o les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;o la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable

d’intervention de l’établissement, des services de lutte contre l’incendie et de secours ;

o les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte des eaux de ruissellement ;

le plan de gestion des déchets industriels toxiques ou dangereux s’il y a lieu, ou simplement le registre des déchets;

les résultats des mesures sur les effluents et les émissions sonores ; les documents se rapportant à l’exploitation des appareils à pression et appareils

de levage et de manutention ; tous autres documents utiles relatifs à la maîtrise des risques à la source.

D/ Préparation des équipements nécessaires

64

Les inspecteurs doivent se munir des équipements nécessaires à l’accomplissement de leur mission d’inspection, notamment :

les équipements de protection individuelle (EPI) adaptés au contexte de l’établissement inspecté ;

la boîte à outils nécessaires pour la réalisation de certaines mesures ou la collecte de données.

II- INSPECTION IN SITU

De manière pratique, l’inspection d’un établissement classé commence par une réunion d’ouverture (A), puis, suit la visite des installations (B), le débriefing de la visite (C), la rédaction du procès-verbal (D) qui sera transmis à la direction de l’entreprise et aux autorités compétentes (E).

A/ La réunion d’ouverture

Elle se tient avec la Direction de l’établissement (ou le responsable compétent dûment désigné) et permet de:

échanger sur les civilités d’usage; décliner les objectifs de la mission et d’obtenir l’approbation de la Direction à cet

effet ; percevoir la sensibilité des responsables et de l’entreprise sur les questions

relatives à la santé, à la qualité, à la sécurité et à l’environnement ; échanger sur les difficultés rencontrées dans la gestion de l’entreprise, en rapport

avec les risques de survenue des accidents ou des nuisances ; prendre connaissance des documents disponibles relatifs notamment aux

objectifs et résultats attendus de la mission.

B/ La visite des installations de l’établissement

En compagnie d’un responsable dûment désigné, la visite des installations consiste à passer en revue l’état physique de l’établissement et de ses alentours, dans le but d’établir la conformité du dossier administratif à la réalité du terrain et d’évaluer la mise en œuvre des recommandations formulées lors des précédentes missions d’inspection.Elle porte notamment sur :

l’état de propreté des installations ; la présence des dispositifs de sécurité ; le respect des consignes d’exploitation et de sécurité ; les conditions de stockage ou conservation des matières premières, des

substances dangereuses et produits finis ; la gestion des déchets solides et des effluents ;

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les nuisances diverses (odeurs, bruits) ; l’existence des points de dysfonctionnement, les constatations des mauvaises

pratiques.

C/ Le débriefing

En présence de la Direction Générale ou des responsables compétents de l’installation inspectée, la séance de débriefing permet de faire le point sur les constats observés au cours de la visite. Plus spécifiquement, le débriefing doit favoriser :

la discussion avec les dirigeants au sujet des résultats de l’inspection ; la fourniture des informations complémentaires si nécessaire ; le partage des observations des inspecteurs ; la validation des résultats par les parties.

III- RESTITUTION DES RESULTATS

A/ La rédaction du procès-verbal

En cas d’infractions constatées, celles-ci sont consignées dans un procès-verbal qui doit être signé par le responsable de l’établissement inspecté ou son mandataire compétent ou à défaut, porté la mention « refus de signer ».

B/ La transmission du rapport

Au terme de l’inspection, le rapport d’inspection doit être : adressé à la direction l’entreprise par toute voie laissant trace écrite, au plus tard

une semaine après la mission d’inspection. transmis aux autorités compétentes dans les mêmes délais ; classé au niveau des archives de la délégation régionale du ressort territorial de

l’établissement.

66

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Annexe 9 :Liste des établissements classés

formés par OBIV Solutions

SESSION NUMERO ENTREPRISES FORMEES NOMBRE DE PARTICIPANTS

Session 1: 28 au 29 octobre

2014

1 NOSA 12 ETS MGBATOU 13 BOLLORE 14 GENERIS 15 AZUR 16 GULFIN 17 PALISCO 18 LCD CAMEROUN 29 CABINET BEST 1

10 BOCOM INTERNATIONAL 111 SAND T CO 212 HEVECAM 1

13 NESTLE 2

Session 2: 11 au 12 novembre

2014

14 JMN CONSULTING 115 LA PASTA 116 IMSOFER 117 WIJMA 218 CAFECO 1

19 CHOCOCAM 4

Session 3: 02 au 03 décembre

2014

20 ALM CONSULTANTS 321 CIMAF 222 DOWNSTREAM 123 PROMETAL 324 NABCO 1

25 COTCO 5

Session 4: 17 au 18 février

2015

26 SABC 1027 MULTIPRINT 228 GLENCORE 229 SAFACAM 2

30 BUREAU VERITAS 2

Session 5: 26 au 27 mai 2015

31 CAMTEL 432 ALUCAM 133 OILYBIA 534 SCTM 135 SODECOTON 1

Session 6: 02 au 03 juillet

2015

36 PLANTATIONS DU HAUT PENJA 137 MRS CORLEY CAMEROON 138 GROUPE ROUGIER/SFID 2

39 TOTAL E&P 10

TOTAL DES PERSONNES FORMEES 85

68

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