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DOSSIER DE DEMANDE

D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE UNITE DE METHANISATION Sur le site de « la Grange » à LOUDEAC

RESUMES NON TECHNIQUES DE L’ETUDE D’IMPACT ET DE L’ETUDE DE DANGERS

SCA LE BIHAN GLOUX Launay Grésillon

22600 LOUDEAC

Par

AXE Campus de Ker Lann Rue Siméon Poisson

35170 BRUZ Tel : 02.99.52.52.12

Version n °3 d’Octobre 2017 (Modification suite recevabilité DDPP)

Dossier suivi par :

Olivier Montiège (Directeur des Installations Classées)

Dossier de demande d’autorisation d’exploiter Résumé non technique

AXE/OM/SCA-LEBIHAN/2016.862 PAGE 3

I - PRESENTATION DE LA SOCIETE ET CHOIX DU PROJET

L’État et la Région Bretagne ont mis en place des politiques et dispositifs incitatifs pour développer des projets de méthanisation qui s’inscrivent dans un contexte de développement durable dont l’objet est de valoriser des matières organiques :

- en énergie renouvelable,

- en amendements et fertilisants pour les sols et cultures.

La démarche de la SCA LE BIHAN GLOUX s'inscrit dans cette politique. Dans le cadre de cette démarche, Mr et Mme LE BIHAN, associés de la SCA LE BIHAN GLOUX ont décidé de valoriser le lisier produit par les différents élevages porcins qu’ils exploitent en mettant en place une filière de biométhanisation à la ferme. Ce procédé permet une double valorisation des déjections en produisant un biogaz qui sera directement injecté dans le réseau GRDF et un produit hygiénisé facilement assimilable par les plantes, appelé digestat. La méthanisation est un processus biologique et naturel (il existe de la méthanisation « spontanée » dans la nature : zone de tourbière, rizières,…) qui consiste en la dégradation partielle de la matière organique sous l’action de bactéries. La SCA LE BIHAN GLOUX exploite actuellement un élevage porcin reparti sur 3 sites situés à LOUDEAC aux lieux dits « La Grange » et « La Ville Léon » et à TREVE au lieu dit « La Ville aux Veneurs ». Le lisier produit est traité par voie biologique sur le site « La Grange ». Le projet prévoit l’arrêt du traitement et l’implantation d’une unité de méthanisation sur le site « La Grange », non loin du réseau de gaz. Pour cette nouvelle activité, la SCA demande l’autorisation de mettre en service une installation de méthanisation de déchets non dangereux, sous la rubrique 2781.1. Les étapes du process sont présentées sur la figure ci-dessous.



Ce projet sera mené en partenariat avec la SCEA DE LA TOUCHE et la SARL DE ST MARCEL qui apporteront à la méthanisation le lisier issu de leurs élevages porcins et reprendront en échange du digestat pour épandre sur leurs cultures et celles mises à disposition par des tiers. La SCA LE BIHAN GLOUX intègre également dans le menu de son unité de méthanisation du lisier de porcs produit par l’élevage de la SCEA DU POINT DU JOUR.



EQUIPEMENTS

La figure suivante présente l’agencement des différentes infrastructures et équipements de l’unité de méthanisation de la SCA LE BIHAN GLOUX.

Figure 1 : Agencement de l’unité de méthanisation et ses annexes

Plus précisément, le process de méthanisation sera composé des équipements suivants :

Ouvrages de stockage :

- Cinq silos couverts et un silo non couvert pour les substrats solides (menues paille, déchets de légumes, cannes de maïs, fumier,…)

- Une fosse de réception pour le stockage du lisier de porcs

Ouvrages de fermentation :

- Un digesteur

- Un post-digesteur

Une fosse de pré-mélange

Une torchère de sécurité

Un épurateur de biogaz

Une chaudière avec un réseau de chauffage alimentant le digesteur et le post-digesteur.



MENU DU DIGESTEUR

Le menu du digesteur se compose de lisier de porcs et de fumier de bovins (79%) et de produits végétaux agricoles (20%) issus des exploitations de Mr et Mme LE BIHAN. Il est également prévu d’y incorporer des déchets de légumes de la société GELAGRI (1%).

PRODUITS ISSUS DU PROCESS :

Biogaz

Le biogaz produit dans le digesteur et le post-digesteur sera épuré puis injecté dans le réseau de gaz.

Au vu de la capacité de traitement de l’installation, il est envisagé de produire environ 1 100 963 m3 de biogaz par an, soit 3 016 m3/j de biogaz.

Digestat

Le digestat représentera environ 24 256 t/an. C’est un produit liquide, organique et très peu odorant. Il apporte également des éléments fertilisants rapidement assimilables par les plantes ainsi que des oligo-éléments. Les matières premières étant peu sensibles, le digestat ne présente pas de risques pathogènes.

Le digestat sera stocké sur le site de « La Grange » dans les anciens ouvrages de l’unité de traitement qui ne servira plus et sur le site de la « La Ville aux Veneurs » via une canalisation souterraine existante.

La capacité des ouvrages existants permettra un stockage de 8.2 mois conforme aux 7.5 mois règlementaires.

PLAN D’EPANDAGE

La SCEA DE LA TOUCHE et la SARL DE ST MARCEL, partenaires du projet, envoient la totalité du lisier produit par leurs élevages dans l’unité de méthanisation et reprennent du digestat. Ces deux sociétés ont leur propre plan d’épandage composé de terres en propre et de terres mises à disposition par des tiers. Après projet, le digestat sera épandu sur les terres de la SCA LE BIHAN GLOUX, des partenaires du projet et de leurs prêteurs, à savoir :

Exploitation SAU SPE SDN

SCA LE BIHAN GLOUX 168.19 163.92 163.92

SCEA DE LA TOUCHE 109.36 106.24 106.24

SARL DE SAINT MARCEL 48.09 47.30 47.30

EURL DU MAGOUERY 83.32 82.52 82.52

SCEA DE CALESTRAY 43.74 42.83 42.83

LE MEUR Gilbert 58.58 57.12 57.12

TOTAL 511.28 499.93 499.93

Tableau 1 : surfaces du plan d’épandage



BILAN DE FERTILISATION Le plan d’épandage établi permet de montrer que les apports prévus seront équilibrés par rapport aux besoins des cultures, comme le montrent les bilans de fertilisation présentés en annexe de ce dossier.

Exploitations SAU (ha)

Pression Norganique / SAU en kg/ha

SCA LE BIHAN GLOUX 168.19 164

SCEA DE LA TOUCHE 109.36 160

SARL DE SAINT MARCEL 48.09 169

EURL DU MAGOUERY 83.32 107.8

SCEA DE CALESTRAY 43.74 102.1

LE MEUR Gilbert 58.58 89.1

Tableau 2 : pression azote organique sur la SAU

L’ensemble des exploitations du plan d’épandage, respectera le plafond d’épandage d’azote organique fixé à 170 kg/ha de Surface Agricole Utile (SAU).

Par ailleurs, le pétitionnaire et ses prêteurs respecteront l’équilibre de la fertilisation en phosphore plus ou moins 10 % comme l’exige l’instruction phosphore.



II - RESUME DE L’ETUDE D’IMPACT

II-1- Etat initial de l’environnement

1. Localisation

L’établissement la SCA LE BIHAN GLOUX est implanté sur la commune de LOUDEAC dans le département des Côtes d’Armor, à environ 44 km au Sud de St BRIEUC, préfecture du département. Le projet de biométhanisation sera situé au nord-ouest de LOUDEAC au lieu-dit de « la Grange » à LOUDEAC. Le stockage du digestat se fera sur ce même site et sur le site de « la Ville aux Veneurs » à TREVE en lieu et place du lisier de porcs. L’implantation cadastrale de ce projet se fera sur la parcelle 92 de la section ZR, d’une superficie totale de 194 754 m².

Figure 2: Occupation des sols aux abords du site de « la Grange » (extrait de Géoportail)

Source : Géoportail

Aux abords du site, dans le rayon des 300 m, on recense le hameau de « la Grange » avec trois maisons d’habitations au sud-est du projet. A l’est du projet, il y a l’élevage de la SCA LE BIHAN GLOUX et l’élevage de la SARL DE ST MARCEL. Ensuite tout autour, ce sont des parcelles agricoles cultivées.

Les parcelles du plan d’épandage sont localisées autour du projet sur 6 communes : LOUDEAC, TREVE, ST CARADEC, ST BARNABE, ROHAN, ST THELO.



2. Environnement humain et socio-économique

LOUDEAC est une commune de 9711 habitants en 2013. Il s’agit d’une commune de taille moyenne dont l’activité agricole représente 3,3 % et l’industrie, essentiellement agroalimentaire 23%. En 2010, elle comptait 104 exploitations.

Dans le rayon des 300 m autour du site, on ne recense pas d’établissement recevant du public ni d’établissement sensible.

Sur la route de « la Grange » passe le GR des Pays Toileux.

Figure 3 : Localisation du GR des Pays Toileux

Source : Géobretagne

3. Patrimoine culturel, archéologie et naturel

Sur la commune du projet, on ne recense pas de monuments historiques classés. On en recense un sur le site de « la Ville aux Veneurs » avec un rayon de protection de 500 m. Seul du digestat sera stocké sur ce site.

Le projet de méthanisation est situé sur une zone de présomption de prescription archéologique. Un avis au service régional de l’archéologie a été demandé. Le projet ne nécessite pas de diagnostic archéologique.

Le relief de la commune est relativement plat. La zone d’implantation du projet est vallonnée avec 10 m de dénivelé entre la partie est et la partie ouest. Le paysage alentour est très ouvert. Des espaces boisés sont présents le long des cours d’eau. Le site actuel est très peu visible des grands axes routiers alentours.

Projet de méthanisation



Sur LOUDEAC et dans le rayon des 3 km, on ne recense pas de zones naturelles remarquables comme des ZNIEFF ou Natura 2000. La Natura 2000 la plus proche du plan d’épandage est à 7 km et la ZNIEFF la plus proche est celle de la forêt de Loudéac à 4,3 km du projet et à 1 km de l’ilot le plus proche du plan d’épandage.

L’inventaire faune-flore réalisé en novembre 2016 n’a pas permis d’identifier d’espèces protégées sur le site. Ainsi les plantes et espèces animales recensées sont communes à très communes des Côtes d’Armor.

La continuité écologique sur la zone d’étude est caractérisée par le cours d’eau en contrebas du projet à 330 m, qui sert de corridor pour les animaux.

4. Voies de communication et trafic

Le projet est situé au Nord de la RN 164 reliant et à l’est de la RD 41. Aucune voie ferrée, voie aérienne et voie navigable ne sont présents à proximité.

5. Contexte géologique, hydrogéologique et qualité des sols

Localisé dans la partie sud du département des Côtes d’Armor, le territoire communal de Loudéac appartient à la grande unité géologique du Massif armoricain, ancienne chaîne de montagne, composée de roches magmatiques et métamorphiques de l’ère Primaire. Le territoire repose essentiellement sur une formation sédimentaire affleurante très ancienne. Aux affleurements, il s’agit de schistes argileux, alternant avec des grès micacés et feldspathiques. Sur notre zone d’étude, le sol est un sol des collines du bassin de LOUDEAC issu de schistes tendres dont le matériau est composé à 65% de Schiste briovérien et 15 % d’alluvions. La texture est à 58 % Limoneuse et à 22% Limono-Argilo-Sableuse. Il s’agit d’un sol à fort potentiel agronomique pour les cultures agricoles. Le projet sera implanté sur une parcelle cultivée. Sur LOUDEAC, aucun site et sol pollué n’est recensé sur la base de données BASOL. Une zone humide est située le long de l’affluent de la Ville Audrain au Sud-Ouest du projet.

6. Hydrographie

Le projet, les sites de stockage, et les parcelles du plan d’épandage font parties du bassin versant de l’Oust Amont qui fait lui-même parti du SAGE Vilaine du SDAGE Loire-Bretagne.

Sur le site, on ne recense pas de forage. La qualité des eaux souterraines entre le Nord et le Sud de LOUDEAC n’identifie pas de pollution en référence aux normes de potabilité. A proximité du site, on ne recense pas de captage d’eau avec des périmètres de protection. Le site n’est pas situé en zone de remontée de nappe.

Le projet est situé à 330 m d’un affluent du cours d’eau de la Ville Audrain qui se jette dans la rivière de l’Oust. Sur le sous bassin versant de la Ville Audrain, la concentration en nitrates est au dessus des 50mg/l mais les concentrations sont à la baisse. Sur le paramètre phosphore, on observe des pics à certaines périodes de l’année.

Sur le site, l’eau proviendra d’un forage situé d’un champ à proximité de l’élevage.



7. Risques naturels

Le projet n’est situé ni en zone sismique, ni en zone inondable, ni en zone de mouvements de terrains.

8. Facteur climatique et qualité de l’air

Le projet situé en Bretagne bénéficie d’un climat océanique. La température moyenne est de 11,1°C. La pluviométrie moyenne est de 809,2 mm par an. Le vent est globalement orienté Sud-Ouest. La qualité de l’air n’est pas mesurée sur LOUDEAC.

9. Le niveau sonore ambiant

Le site d’implantation de l’unité de méthanisation accueille déjà l’élevage porcin de la SCA LE BIHAN-GLOUX. En période dirune, le niveau sonore est de 45 db, inférieur au 70 db En période nocturne, le niveau sonore est inférieur au seuil réglementaire des 60 db.

II-2- Evaluation des impacts du site

1. Impact paysager

Le projet sera implanté dans la continuité de l’élevage porcin existant qui le masquera vis-à-vis des axes routiers et des tiers situés dans le hameau au sud-est du projet. Les matériaux utilisés sont de couleur verte et permettent une bonne intégration des bâtiments dans le paysage.

Les mesures d’insertion paysagère prévues limiteront l’impact du projet sur le paysage environnant.



2. Impact sur les milieux naturels

Le projet n’aura pas d’impact sur la faune et la flore, non protégée sur la zone. Il n’est pas situé en zone humide et les zones d’intérêts remarquables sont très éloignées.

3. Impact sur l’eau

L’approvisionnement en eau se fera par un forage situé non loin du site d’élevage dans un champ. La consommation pour le process de méthanisation sera très faible d’environ 26 m3 par an essentiellement pour les lavages. Le process ne nécessite pas d’eau pour fonctionner.

Les eaux souillées issues du stockage des matières premières seront envoyées dans la fosse de prémélange. Les eaux pluviales seront collectées dans un bassin d’orage par des avaloirs situés sur l’aire de manœuvre. Ces eaux passeront par un dégraisseur/déshuileur avant d’être rejetée dans le milieu naturel. Le volume du bassin d’orage sera de 330 m3 total. Il permettra de rejeter les eaux pluviales avec un débit de fuite de 3l/s/ha (selon le SDAGE Loire Bretagne) et de stocker l’eau nécessaire en cas d’incendie.

En cas de pollution accidentelle de type rupture de fosse, de rupture de canalisation, de débordement de cuve, d’incendie ou en cas de pollution diffuse à travers une mauvaise gestion du plan d’épandage, la qualité de l’eau pourrait être impactée notamment en nitrates et en phosphore.

Les mesures prises pour limiter l’impact du projet sur la qualité de l’eau sont :

- La réalisation des ouvrages en béton armé par des entreprises spécialisées pour limiter leur rupture ou fissure et un contrôle régulier de l’étanchéité au niveau des drains,

- La gestion des eaux incendie ou de fuites dans la lagune de stockage du digestat,

- Le forage est protégé et correspond aux prescriptions de l’arrêté du 24 janvier 2004.

Certaines pratiques culturales, déjà en place dans l’élevage, visent directement la protection de la ressource en eau. Il s’agit :

- De la mise en place d’une fertilisation raisonnée et équilibrée ayant pour but de faire coïncider les apports d’éléments organiques et minéraux avec les besoins des plantes, ce qui permet de ne pas avoir un lessivage de l’azote.

- De la mise en place de couverts végétaux en période hivernale, pour leur rôle de protection à la fois vis-à-vis du ruissellement et du lessivage.

- De la gestion adaptée des terres, et en particulier le respect des prescriptions relatives :

o aux zones humides et bordures de cours d’eau,

o à la gestion du retournement des prairies de plus de 3 ans,

o à la présence et au maintien des talus et des haies, notamment en bas des parcelles

- De l’application raisonnée des produits phytosanitaires

Au niveau de la gestion des effluents, le projet prévoit la valorisation du digestat sur les parcelles du plan d’épandage en lieu et place du lisier de porcs actuel. Cette valorisation se fera dans le cadre d’une fertilisation raisonnée, qui s’appuie sur les conseils du plan de fumure prévisionnel réalisé chaque année, sur la connaissance des valeurs fertilisantes des effluents à valoriser et sur la connaissance des sols. La SCA LE BIHAN GLOUX s’engage à



respecter le plan d’épandage. Les doses d’apports seront donc ajustées aux besoins des cultures.

Compte tenu des réseaux de collecte mis en place, le projet de la SCA LE BIHAN GLOUX n’aura pas d’impact sur l’eau.

4. Impact sur le sol et le sous-sol

Au regard de l’activité de méthanisation, aucune source de pollution des sols et sous-sols ne sera induite en situation normale de fonctionnement. Le site actuel stockait déjà des produits potentiellement dangereux pour les sols. Des rétentions sont mises en place pour les stocker.

En cas d’incendie ou de destruction des cuves ou fuite, les avaloirs collecteront les eaux d’incendie. Une vanne de confinement permettra d’orienter les eaux vers la lagune de stockage du digestat plutôt que vers le bassin d’orage.

Les aménagements prévus permettront d’exclure la percolation des liquides vers les sols et les sous-sols en fonctionnement normal et de retenir tout déversement éventuel de produit liquide.

5. Impact sur l’air, le climat et les nuisances olfactives

Le méthane et le dioxyde de carbone sont des gaz inodores et composent la grande majorité du biogaz agricole. Des poussières peuvent être ponctuellement émises lors de la mise en stockage des matières premières ou la reprise du digestat. L’ensemble des ouvrages du process (cuves de prémélange et digesteurs) étant couvert, les émissions d’ammoniac seront faibles. En fonctionnement normal, il n’y aura pas de génération de biogaz à l’air libre. La méthanisation est un processus qui est réalisé dans une cuve étanche à l’air. L’azote organique est transformé en un produit plus facilement assimilable par les plantes et beaucoup moins odorant que le lisier de porcs. Pour ce projet, il n’y aura pas de moteur de cogénération donc pas de rejet de gaz de combustion sauf ponctuellement avec la torchère. Le maïs, les CIVES et les déchets de légumes seront stockés en silos bâchés afin de limiter les odeurs. Les menues pailles, le fumier et les cannes de maïs seront stockés dans le hangar fermé au nord-est limitant les odeurs vers l’extérieur. L’implantation des bâtiments a été réfléchie, en fonction de la topographie et des vents dominants afin de limiter les odeurs perçues par le voisinage. Il n’y a pas de tiers à moins de 100 m du site. Sur le site, les vents dominants sont de secteur sud-ouest et parfois nord-est. Les maisons tierces du hameau de « la Grange » situées au sud-est du projet ne sont pas dans les vents dominants.



Lors des épandages sur terres nues avant semis, l’épandage sera fera par pendillard et sera suivi d’un enfouissement dans les 12h. Le projet de méthanisation permettra d’avoir moins de 1805 tonnes d’équivalents CO2 d’émis dans l’atmosphère selon le calcul DIGES. Ainsi, en situation normale de fonctionnement, le projet de la SCA LE BIHAN GLOUX ne sera pas générateur de pollutions atmosphériques significatives.

6. Nuisances sonores

Le site a fait l’objet d’une campagne de mesures en novembre 2016 pour déterminer le niveau sonore de référence au niveau de la parcelle d’implantation et au droit de la Zone à Emergence Réglementée (ZER) la plus proche ;

Au sein de la future installation de méthanisation de la SCA LE BIHAN GLOUX, les sources de bruit seront principalement liées à :

- la trémie d’insertion et le broyage des substrats,

- les pompes de transfert dans les fosses,

- l’épurateur de biogaz.

Au regard des résultats du contrôle de la situation acoustique réalisé le 14 novembre 2016 à proximité du site de méthanisation de La Grange à LOUDEAC, il ressort que :

- Les niveaux de bruit mesurés en limite de site en période diurne et nocturne respectent les seuils réglementaires.

- Les émergences mesurées en période diurne et nocturne au niveau du lieu-dit« La Grange » respectent les seuils définis par l’arrêté l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.

7. Les transports routiers

Le trafic lié à l’activité de l’établissement sera composé par :

- des convois pour l’apport des matières premières sur le site,

- des tracteurs pour l’envoi du lisier et le départ du digestat,

- le chargeur pour l’alimentation de la trémie,

- des véhicules légers.

Le trafic généré par l’exploitation de l’unité de méthanisation représentera très peu de trafic supplémentaire (+ 4 véhicules en moyenne par jour par rapport à l’exploitation actuelle du site).



8. Les déchets

La nature des déchets, leur mode de stockage et de valorisation figurent dans le tableau ci-dessous :

Type de déchets Stockage Mode d’élimination

Lisier de porcs Fosse béton Méthanisation

Déchets de légumes, maïs, cannes de maïs et CIVES

Silos et bâchés Méthanisation

Menue paille, fumier Hangar Méthanisation

Digestat issu du process de méthanisation

Fosse béton Epandage sur les terres du plan d’épandage

Déchets banaux : papier, carton, plastique

- Déchetterie de LOUDEAC

Huiles Bidons Repris par société spécialisée

Une unité de méthanisation ne produit pas ou peu de déchets. Les déchets stockés sur site et non valorisés par l’unité de méthanisation, seront éliminés par la déchetterie de LOUDEAC.

9. Utilisation rationnelle de l’énergie

Les principales sources d’énergie utilisées sont :

- L’électricité pour le fonctionnement des équipements liés aux processus de méthanisation, pour l’éclairage,

- Le gaz produit par l’unité de méthanisation pour alimenter la chaudière qui chauffe le réseau de chaleur destiné à maintenir la température des digesteurs,

- Le fuel pour le chargeur qui alimente la trémie.

La SCA utilisera l’énergie de façon rationnelle. L’exploitation de l’unité de méthanisation visera à optimiser la préparation et l’homogénéisation des substrats afin de limiter l’énergie consommée pour le brassage dans le digesteur.



10. Volet sanitaire

Le tableau suivant reprend l’ensemble des rejets du site et les voies d’exposition possibles pour les riverains :

Source Vecteur Effets attendus Cible

Emissions sonores

Voie aérienne

NON

Absence d’habitation à moins de 100 m du projet

Hameau de « la Grange » composé de 3 habitations

Emissions aqueuses

Voie aqueuse

NON

Collecte de l’intégralité des eaux pluviales reçues

sur le site

Affluent du cours d’eau de la Ville Audrain

Emissions atmosphériques

Voie aérienne

NON

Ouvrages et stockages couverts

Circulation sur site limitée


Production de déchets

Voie aérienne

NON

Très peu de déchets et mode de gestion

approprié


Les principaux risques identifiés susceptibles d’être présentés, en fonctionnement normal, sont liés aux eaux pluviales, aux émissions sonores ainsi qu’aux rejets atmosphériques des engins et camions circulant sur le site. La caractérisation et la quantification de ces risques a permis de démontrer que leur impact sur la santé du personnel et des riverains immédiats est négligeable. Ces rejets (eaux pluviales, bruit et émissions atmosphériques) sont limités et maîtrisés. Ils ne sont pas de nature à présenter des risques pour la santé des riverains.



II – 3. Les mesures compensatoires et leurs coûts

Les mesures prises pour limiter ou compenser les impacts potentiels des installations sur l’environnement comportent des investissements en termes de protection de l’environnement et de sécurité. Ces coûts d’investissement sont synthétisés dans le tableau suivant :

Aspect Mesures

existantes et envisagées

Coût de l’investissement

Effets attendus Modalités de

suivi retenues

Stockage Couverture

de la fosse de prémélange

2000 €

Respect des valeurs limites réglementaires

d’émissions d’odeurs

Stockage Hangar semi

fermé 250 000 €

Respect des valeurs limites réglementaires

d’émissions d’odeurs

Aménagement extérieur

Clôtures 17 000 €

Diminution des vues externes sur les installations

du site, rétention et interdiction

d’accès au public

entretien

Gestion des eaux pluviales

et réserve incendie

Bassin d’orage et

aire de pompage pour les pompiers

16 500 €

Tamponnage des eaux pluviales dans le milieu

récepteur

Réserve d’eau disponible en cas

d’incendie

Ainsi les investissements à réaliser pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs sur l’environnement de l’unité de méthanisation, représenteront un coût total estimatif de près de 285 500 € HT.



III - RESUME DE L’ETUDE DE DANGERS

L’étude des dangers met en évidence les accidents susceptibles d’intervenir, les conséquences prévisibles et les mesures de prévention propres à en réduire la probabilité et les effets. Elle décrit les moyens rassemblés sur le site, pour intervenir sur un début de sinistre, et les moyens de secours publics qui peuvent être sollicités.

III-1- Risques liés aux produits présents sur le site

1. Les substrats

Les matières organiques liquides (lisiers) alimentent, via un réseau enterré, une fosse de stockage amont puis sont envoyées par pompage dans le process de méthanisation. Des réactions de fermentation peuvent débuter à l'intérieur des précuves et conduire à la formation de gaz toxiques (H2S) et de biogaz. Les menues-paille stockées dans les silos couverts présentent un risque d'incendie contrairement au maïs ou au fumier présentant un taux d’humidité éliminant ce risque. 2. Le biogaz

Le biogaz agricole est essentiellement composé de méthane (50 à 75 %) et de dioxyde de carbone (25 à 45%) Par rapport au méthane pur, le biogaz est caractérisé par une énergie minimale

d'inflammation supérieure à cause de la présence de CO2 et éventuellement de vapeur

d'eau. Cependant elle reste suffisamment faible pour qu'une atmosphère explosive (ATEX)

contenant du biogaz puisse être enflammée par des sources de faible intensité telles que

des étincelles d'origine électro-statiques.

La violence d'explosion du biogaz est plus faible que celle du méthane. En effet la présence

de CO2 tend à diminuer la réactivité du biogaz. La vapeur d'eau, dont la teneur est

relativement importante dans le digesteur, intervient comme un gaz inerte et réduit la

violence de l'explosion.

Le risque toxique accidentel du biogaz provient surtout de la présence d'hydrogène sulfuré, qui est un gaz présentant un risque important de toxicité aiguë par inhalation. Le biogaz non traité, à une concentration en H2S inférieure à 1000 ppm, représente un

danger potentiel sur le site.

On constate que les concentrations d'hydrogène sulfuré dans le biogaz traité (désulfuré à

moins de 50 ppm) n'atteignent pas les seuils d’effet létaux, quelle que soit la durée

d'exposition;

De l'hydrogène sulfuré peut être également présent ponctuellement en faible quantité :

- dans la fosse de réception des matières premières liquides,

- aux alentours des soupapes de sécurité.

Dans ces cas là, les concentrations sont inférieures à 1000 ppm, ce gaz étant plus lourd que

l'air, il reste cantonné au fond des ouvrages où il se forme.



3. Le digestat : Le digestat sera stockée dans des ouvrages situés sur les sites de « La Grange » et de « La Ville aux Veneurs ». Le risque présenté par le stockage est la pollution de l'eau. En considérant que le digestat a potentiellement un effet bénéfique sur la structure et l'activité biologique des sols (valeur amendante liée à la fraction stable de la matière organique) et qu’il participe activement à la nutrition des plantes (valeur fertilisante), le risque de pollution de l'eau n'est présent qu'en cas de déversement massif du produit. 4. Risques présentés par le procédé de fabrication Les canalisations de substrats (matières liquides ou solides après prémélange) relient les différents ouvrages du site. En cas de choc, pour les canalisations aériennes, il pourrait y avoir fuite de substrat. Les canalisations de biogaz, en PEHD (Polyéthylène Haute Densité), relient les différents éléments de l'installation En cas de choc, pour les canalisations aériennes, il peut y avoir fuite de biogaz suivie d'un incendie, d'une explosion ou d'une dispersion toxique. Une atmosphère explosive peut se former accidentellement par mélange air / biogaz. Ce risque peut apparaître en cas de rupture de la paroi des ciels gazeux sur les digesteurs ou lors de la maintenance. Le risque principal est l'explosion en cas de source d’ignition (flamme, étincelle…) et si la concentration en CH4 est supérieure à la LIE (limite Inférieure d’Explosivité).

III-2- Réduction des potentiels de dangers

Les produits présents sont ceux nécessaires au fonctionnement du site : substrats organiques, …. Il n’y pas de stockage de produits présentant un risque, sur le site. L’unique stockage de biogaz se fait dans les gazomètres au-dessus du post-digesteur et du digesteur. Le biogaz se trouve à une très faible pression, environ 20 mbar, et chaque gazomètre est équipé d’une double membrane avec mesure en continu de la pression, ce qui limite les risques de fuite. Le digestat est stocké sur les sites de « la Grange » et de « La Ville aux Veneurs ».

III-3- Risques d’agressions externes

Les principales causes externes de risques sont les séismes, les glissements de terrain, les inondations, la malveillance ou les activités voisines.

Les éléments naturels cités précédemment sont suffisamment rares pour être écartés de l’étude. De plus, les ouvrages seront construits selon les règles en vigueur notamment vis-à-vis des vents violents, de la résistance à la neige, des séismes,…

Pour limiter le risque d’actes de malveillance, le site sera entièrement clôturé.



III-4- Analyse des risques

Une analyse préliminaire des risques a été réalisée sur le site pour l’ensemble des activités et des produits. Cela a conduit à l’identification de plusieurs phénomènes dangereux.

Les principaux phénomènes dangereux ont été modélisés afin d’évaluer l’impact sur les riverains à l’extérieur du site. Ils ont également fait l’objet d’une étude de leur probabilité d’occurrence prenant en compte les sécurités et les procédures qui seront mises en place, en cas de phénomènes dont les effets sortiraient des limites de propriété.

Les principaux phénomènes étudiés sont :

Explosion du digesteur (SRP1, SRP2, SRP3)

Explosion au niveau du local technique (SRP4)

Explosion de type UVCE suite à la dégradation des parois du méthaniseur (SRP5)

Emission toxique suite à une fuite de biogaz au niveau des canalisations (TOX1 et FT)

Incendie au niveau des silos couverts de stockage des menues-paille (TH)

III-5- Evaluation de la probabilité

Une étude des probabilités d’occurrence des différents phénomènes dangereux dont les effets sortent des limites de propriété a été réalisée sur la base des barrières de sécurité envisagées (dispositions organisationnelles : permis de feu, interdiction de fumer, équipements techniques, détecteurs, rétentions, moyens d’intervention internes et externes, …). Notamment, tous les équipements présents dans une zone ATEX répondent à des normes spécifiques de fabrication pour éviter tout risque de formation de point chaud ou d’étincelle.

De cette étude, il ressort que ces évènements sont classifiés de improbables à extrêmement peu probables selon la grille définie par la réglementation nationale (classes de probabilité C à E).



III-6- Acceptabilité des évènements

Une grille de criticité mettant en relation la gravité et la probabilité d’un phénomène dangereux permet de caractériser l’évènement et son acceptabilité. Un évènement suffisamment rare ou dont la gravité est très faible est qualifié d’acceptable.

Probabilité

Gravité

Extrêmement peu probable

Très improbable

Improbable Probable Courant

Désastreux

Catastrophique

Important

Sérieux

Modéré SRP3, SRP1 SRP2, SRP5

Evènement nécessitant d’être retenu dans l’étude détaillée de réduction des risques (analyse semi-quantitative de la probabilité d’occurrence avec prise en compte des mesures de maitrise des risques).

Evènement non retenu pour l’étude détaillée de réduction des risques, pouvant être estimé comme acceptable.

Tableau 3 : Matrice de criticité initiale des phénomènes dangereux retenus

Dans le cas du projet de biométhanisation de la SCA Le Bihan Gloux, il s’avère que tous les phénomènes dangereux se situent dans la zone acceptable de la grille de criticité en raison à la fois de leur impact sur l’environnement qui est maîtrisé et du nombre de dispositifs de sécurité en place qui permettent de réduire la probabilité des évènements accidentels. Les scénarios dont les effets irréversibles ne sortent pas des limites du site, ne nécessitent pas d’être positionnés sur cette grille d’évaluation. Il apparait au regard de cette matrice de criticité initiale qu’aucun phénomène dangereux ne nécessite une analyse semi-quantitative de la probabilité d’occurrence avec prise en compte des mesures de maîtrise des risques. Aucune Etude Détaillée de Réduction des Risques ne sera donc réalisée dans le cadre du présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter.

III-7- Moyens de prévention

Les risques d’incendie de façon générale sont minimisés par l’interdiction de fumer sur le site en dehors des zones définies, l’interdiction d’allumer des appareils à feu nu dans les ouvrages ou à l’air libre, l’obligation d’un permis de feu pour tout travail avec point chaud, les contrôles techniques périodiques des installations électriques.



Divers moyens de prévention permettent de prévenir les dangers mentionnés dans l’analyse des risques :

- Formation des exploitants dès la mise en service de l’installation,

- Mise en place d’équipements et de moyens de sécurité (alarmes automatiques, détecteurs de gaz, capteurs de température, capteur de pression, mesures de niveau, soupapes, torchère),

- Règles et procédures d’exploitation, (notamment port d’équipement de sécurité par l’exploitant),

- Procédure en cas de maintenance d’un équipement en zone à risque, - Assistance technique des fournisseurs pendant, à minima, la première année de fonctionnement (période de garantie), - Présence de dispositifs de rétention : En cas de déversement accidentel de digestat, ce volume sera collecté par des avaloirs et dirigé grâce à une vanne de confinement et par un système de surverse dans la lagune existante de 10 000 m3. Une colonne transparente équipée d’un capteur et située dans le local technique permet de contrôler le niveau de digestat et de détecter les fuites éventuelles. - Etanchéité des ouvrages de stockage : Lors de la construction, le pétitionnaire fait contrôler tous les ouvrages par un organisme de contrôle agréé. L’examen porte sur l'étanchéité et la solidité de ces ouvrages. Le contrôle périodique vérifie également ce point. - zonage (marquage physique des zones à risques) Tous les équipements électriques sont et seront, au sein des nouvelles infrastructures, conformes à la réglementation, contrôlés et entretenus régulièrement. L’ensemble du site sera protégé contre les effets directs et indirects de la foudre.

- Les installations électriques sont réalisées selon les normes en vigueur et sont annuellement vérifiées par un organisme tiers

- Les armoires électriques générales comportent un disjoncteur général avec un dispositif d’arrêt d’urgence

III-8- Moyens d’intervention

Le site sera équipé d’extincteurs.

Aucune borne incendie n’est répertoriée à moins de 200 m du site « La Grange ». En conséquence, la SCA LE BIHAN GLOUX prévoit la mise en place d’un bassin de 330 m3 annexée à son installation de méthanisation. Ce dernier est dimensionné de manière à collecter les eaux pluviales et à stocker les eaux de réserve incendie.

resumes non techniques de l’etude d’impact et de … · ii - resume de l’etude d’impact...

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