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Révision

Révision Première STG

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La procédure – La qualification juridique

Lire et comprendre un jugement ou un arrêt

Les étapes d'une analyse d'une décision de justice

Exemple – un Arrêt d'une Cour de cassation

Révision STG - droit

Une « nouvelle » compétence méthodologique !?!

La qualification juridique

STG Programme de Droit Classe de 1°

- formuler une problématique juridique à partir d’une situationou d’une décision de justice (c’est l’exercice de la « qualification »).

décisionde

justice

caspratique

argumentationjuridique

rédactiond’actes

qualification

STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification

La règle de droit est générale mais s’applique

à des cas prédéterminés

Le syllogisme permet l’application de la règle de droit aux situationssociales qu’elle vise

La qualification est une étape nécessaire

et essentielle dusyllogisme juridique

1. La notion dequalification

1.1 La règle de droit

1.2 Le syllogisme juridique

1.3 La nécessaire qualification







Le droit est un instrument

de régulation sociale

Le droit est composé des règles générales

et impersonnelles

Il existe plusieurs règles de droit

chacune indiquant les critères

conditionnant son application

Une règle de droit

Situation Sociale A

Situation sociale B

Situation sociale Arégulée

syllogisme

Mais une seule règle de droit ne peut pas régir toutes les situations







Le syllogisme est un mode de raisonnement logique déductif.

Il comprend 3 propositions• Enoncé de la Majeure• Enoncé de la mineure• Enoncé de la Conclusion Le syllogisme juridique reprend cette structure

en l’adaptant au domaine spécifique du Droit

Majeure = indication de la règle de droitmineure = analyse de la situation soumise à la règleConclusion = énoncé de la solution juridique.

Exemple• Les hommes sont mortels• Socrate est un homme• Socrate est mortel

Situation Sociale

Situation socialerégulée

ExempleM: Tout fait quelconque de l’homme….m: X a commis une faute créant un dommage à Y C: X doit réparer le dommage subi par Y

Une règle de droit






1.3 La nécessaire

qualification

Le syllogisme juridique suppose autant d’activitésintellectuelles qu’il contient de propositions

L’énoncé de la Majeure = exercice d’interprétationExemple : l’article 1384 alinéa 1 énonce unprincipe général de responsabilité du faitdes choses dont on a la garde.

L’énoncé de la mineure = exercice de qualification

L’énoncé de la conclusion = exercice de déduction

Exemple :Kevin a blessé un ami (dommage)avec le boomerang (chose) qu’il venait de lancer (le boomerang est sous sa garde).

Exemple : Kevin doit indemniser son amipour le dommage causé par le boomerang.

Qualifier consiste donc - à traduire en termes juridiques une situation sociale régie par le droit - afin de déterminer la règle applicable (majeure) et d’en tirer les conséquences (conclusion).


2. La préparation à la qualification


Toute présentation de classification est justifiée par les différences des règles (= sens de la classification).

L’existence de cette compétence méthodologique est indispensable pour la compréhension du droit

L’étude de toute règle de droit doit préciser les cas d’application de cette règle (= critères d’application)

Exemple : …différencier les droits patrimoniaux et les droits extra-patrimoniaux qui se distinguent dans leurs caractères et leur régime.

Exemple : … la distinction entre la responsabilité contractuelle résultant de l’inexécution du contrat et la responsabilité délictuelle issue d’unfait dommageable est à opérer.


STG Programme de Droit Classe de 1° La qualification2. Application

Bernard a garé sa voiture sur un parking municipal qui indique "tout stationnement interdit au-delà de 2 heures". Ayant roulé plus de 8 heures depuis le début de la journée, Bernard allonge son siège conducteur et s'endort vers 13 h 30.Quand il se réveille à 14 h 30, il voit sur son pare-brise un papillon de contravention pour "stationnement interdit au-delà de 14 h". Bernard souhaite développer une argumentation juridique pour contester la contravention.

Majeure = L'arrêté municipal qui indique "tout stationnement interdit au-delà de 2 heures".


Mineure =L'arrêté municipal n'interdit pas le stationnement après 14 h, mais simplement les stationnements de plus de 120 minutes ; et comme Bernard n'est resté qu'une heure sur le parking.

Conclusion =La contravention n'a pas lieu d'exister (l'arrêté municipal ne lui est donc pas applicable).

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Quelque chose d'indispensable !!!


STG Programme de Droit

- Les décisions des juges de fond (tribunaux et cour d'appel) exposent, en général, assez longuement l'argumentation des parties et du juge et sont plus faciles à lire et à comprendre que les arrêts de la Cour de cassation. Ces derniers se caractérisent par leur concision.

- Les décisions de la Cour de cassation se contente de dire l'essentiel, ce qui rend parfois leur lecture difficile. Il est donc nécessaire de rechercher attentivement le plan suivi pour leur rédaction.

Dans la rédaction de son jugement ou de son arrêt, le juge suit un raisonnement syllogistique

(Majeure, Mineure, Conclusion).




Référence de l'arrêt

Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour

de cassation du 14 juin 1995.

Il s'agit d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour

de cassation du 14 juin 1995.Parties

au procès

Demandeur en cassation = Mme Bourgeois.

Demandeur en cassation = Mme Bourgeois.

Défendeur en cassation = Mme Aussanaire.

Défendeur en cassation = Mme Aussanaire.

Nombre de moyens Nombre de moyens invoqués

par le demandeur.Visa

(Majeure)Texte de loi sur lequel s'appuie

la décision de la Cour de Cassation.

1er attendu Exposé des faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond.

Rappel de la procédure antérieure.2e attendu

Rappel des motifs de l'arrêt attaqué (arrêt de la cour d'appel).

Motifs de la Cour de

cassationRaisons pour lesquelles la Cour

de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel

Dispositif (solution)

Décision d'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel.

Décision d'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel.

Introduit par l'expression "Qu'en statuant ainsi".

La cour de cassation commence également l'exposé

de ses motifs par : "Mais attendu que…".

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Favoriser l'analyse !!!

Analyser un jugement ou un arrêt


En introduction de l'analyse il faut tout d'abord identifier :

•La juridiction qui statue

•Les parties au procès (dans le jugement ou l'arrêt) et les qualifier

Un tribunal : lequel ?Une cour : cour d'appel ou Cour de cassation

Demandeur : celui qui intente l'action.Défendeur : celui contre qui l'action est intentée.

Devant la cour d'appel, ils sont appelés appelant et intimé.

Puis, il est, de manière générale, souhaitable de suivre le plan suivant :

1. La qualification juridique des faits

2. La procédure antérieure

3. Les prétentions et les moyens des parties

4. Le (ou les) problème(s) juridique(s) posé(s)

5. La solution du tribunal ou de la cour (ou dispositif)

6. Les motifs du tribunal ou de la cour

Résumé des événements antérieurs au litige et dont il est né, c'est-à-dire ce qui s'est passé avant que ne commence la procédure devant les tribunaux.

Décrire la procédure préalable (lorsque le texte de l'arrêt est imprécis sur certains points, pas la peine d'inventer).Il est fréquent que le demandeur change avec le degré de juridiction.Il est évident que l'analyse d'un jugement rendu en première instance ne permet de décrire la procédure préalable.

-Les prétentions des parties : ce qu'elles demandent.-Les moyens des parties : leurs arguments juridiques.

Question de droit à laquelle doit répondre le tribunal ou la cour.

Arguments juridiques sur lesquels ils appuient leur décision.

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Identifiez la juridiction.

Cette décision est rendue par la Cour de cassation,

première chambre civile.

STG Programme de Droit Classe de 1° Analyser une décision

Introduction

Introduction

Identifiez les parties.Le demandeur à la cassation : M. Richard X….


Le défendeur à la cassation : la société Fabrica Riopele SA.

Remarque : le demandeur au pourvoi conteste les arguments de la Cour d'appel.

Introduction

Mettez en valeur le rôle de chacune des parties.Le demandeur intente une action afin que la cour de cassation vérifie que la règle de droit a été correctement appliquée.


Le défendeur à la cassation n'intervient pas.

Point 1

Résumez les faits (Qualification juridique des faits).M. Richard X…, est agent commercial en France pour le compte d'une société portugaise. Suite à la rupture de son contrat de travail, il réclame le paiement d'indemnités de clientèle et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat.


Point 2

Retracez la procédure (Procédure antérieure).M. X…, demandeur, intente une action contre la société Fabrica Textil Riopele SA, le défendeur (pas d'indication sur la décision du Tribunal de commerce).


Une des parties fait appel. La Cour d'appel se déclare incompétente pour statuer sur l'indemnité de clientèle au motif que la juridiction compétente est celle du lieu où doit s'exécuter l'obligation, c'est-à-dire le Portugal.M. Richard X… se pourvoit en cassation.

Point 3

Repérez les prétentions du demandeur (ce qu'il demande).

Le demandeur intente une action afin que la cour de cassation vérifie que la règle de droit a été correctement appliquée.


Point 4

Précisez le problème juridique.

Selon l'article 5-1 du règlement communautaire, qu'elle est la juridiction compétente en matière de prestation de service entre personnes domiciliées dans différents états membres ?


Point 5

Mettez en valeur la décision retenue (dispositif).

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel du 17 mars 2004).


Point 6

Expliquez-en les motifs (retenus par la cour).

La Cour de cassation considère que, dans un contrat mettant en cause des parties situées dans deux états membres différents, la juridiction compétente est celle où la prestation de service est réalisée, dans notre cas, en France.


Souvenir !!!

Rappelez le rôle de cette juridiction.

La Cour de cassation vérifie que les règles de droit ont été correctement appliquées par les juridictions antérieures, ici une cour d'appel.


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Sources : •Éditions Bertrand Lacoste•Editions Delagrave•…

Diaporama adapté et automatisé Diaporama adapté et automatisé par M. Grard (enseignant)par M. Grard (enseignant)

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