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[Paraphe du Maire] Page 39

République Française

Département du Haut-Rhin

Commune de Lapoutroie

Compte-rendu du Conseil Municipal du 24 avril 2021 Le 24 avril 2021 à 16h30, le conseil municipal de Lapoutroie, régulièrement convoqué en

date du 16 avril 2021, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Philippe GIRARDIN, Maire.

Etaient présents : M Vincent COMPAGNON, M. Christian KRIEGUER, Mme Isamariles

MARCHAND, Adjoints, MM. Raymond VANROYEN, Christian DEMANGEAT, Mmes Isabelle

LAURENT, Claude ERNY, Mireille HAMRAOUI- PHAM VAN, Anne BRAUNEISEN, MM. Christian

MICLO, Fabrice DUFOUR, Mme Margarita RAFFNER, M. Marc HEIMBURGER, Mme Nabila

BOUADMA, MM. Nicolas GSELL-HEROLD, Clément LOING, Mme Sandrine PIERRE

Conseillers Municipaux.

Etait représentée : Mme Catherine NAIKEN HORODYSKI, qui a donné pouvoir à M Vincent

COMPAGNON pour tout vote et décision.

M. le Maire rappelle l’ordre du jour de la séance :

1) Désignation d’un secrétaire de séance.

2) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16 février 2021.

3) Affaires financières : Demande de subvention auprès de la DRAC / DGD concours

particulier pour les bibliothèques (1ère fraction) – acquisition de matériel informatique

pour la médiathèque ; Demande de subvention auprès de la DRAC / DGD concours

particulier pour les bibliothèques (1ère fraction) – acquisition de mobilier pour la

médiathèque ; Demande de subvention auprès de la DRAC / DGD concours particulier

pour les bibliothèques (1ère fraction) – achat de nouveaux supports / extension du

fonds ; Demande de subvention auprès de l’Etat/ Comité national du Livre _ soutien

des librairies de proximité par l’achat de livres ; Réduction exceptionnelle du loyer des

logements situés au-dessus de la future médiathèque ; Modification du tableau des

subventions aux associations : demande de subvention de l’association de pêche de

Lapoutroie ; Décision modificative n°2 : budget principal_M14 ; Décision modificative

n°2 : budget de la régie eau _ M49.

4) Points divers : Création de postes pour les stagiaires été ; Organisation du temps

scolaire pour la période 2021 – 2024 (semaine des 4 jours) ; Adhésion des communes

de Hunawihr et Katzenthal au syndicat mixte Fecht Aval et Weiss ; Avis de la Commune

concernant l’enlèvement de résineux sur les parcelles situées autour de l’étang du

Devin (projet Parc Naturel / ONF) ; Constitution de servitudes pour passage de réseaux

sur la parcelle communale cadastrée section 8 n°150 ; Vente de la parcelle communale

cadastrée section 2 n°431 à l’EHPAD « résidences médicalisées du canton vert »..

5) Compte rendu du Maire sur les domaines délégués (droits de préemption,

indemnités d’assurance, marchés publics, concessions dans les cimetières

…).

6) Point sur le rapport des présidents de commissions et délégués de la CCVK.

7) Questions diverses et communications de M. le Maire.

Commune de LAPOUTROIE Compte rendu du conseil municipal du 24 avril 2021


1) DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

En vertu de l’article L 2441-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le

conseil municipal désigne son secrétaire de séance, au scrutin ordinaire à main levée.

Le conseil municipal désigne Mme Nabila BOUADMA comme secrétaire de séance.

2) APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 février 2021 est adopté à

l'unanimité des membres présents ou représentés.

3) AFFAIRES FINANCIERES

3.1. Demande de subvention auprès de la DRAC / DGD concours particulier pour les bibliothèques (1ère fraction) – acquisition de matériel informatique pour la nouvelle médiathèque - N°DEL_2021_25

Monsieur Vincent COMPAGNON, Adjoint au Maire chargé des finances, indique que dans la

perspective de l’ouverture de la nouvelle médiathèque, il convient de développer le lieu et

de le positionner face aux besoins de la population locale. En plus des collections

traditionnelles déjà présentes dans la Ludo-bibliothèque actuelle, la nouvelle médiathèque

proposera également de nouveaux supports comme des ressources numériques et un

espace multimédia.

Dans le cadre des missions de formation permanente, de médiation vers les nouvelles

technologies et du droit à l’information qui sont dévolues aux médiathèques, il est

nécessaire de mettre à disposition des matériels informatiques actuels et innovants. A

travers un espace multimédia dédié qui sera situé au cœur de la nouvelle médiathèque,

l’objectif est de proposer aux usagers des outils de communications et d’animations

attractifs.

Ce matériel sera à destination de tout le public qui fréquentera les locaux. Fort des 1450

abonnés actifs du Réseau des médiathèques de la vallée de Kaysersberg, ce public

hétérogène, familial dans sa grande majorité, regroupe également des jeunes actifs, des

touristes, des retraités, mais également des personnes isolées ou subissant la fracture

numérique. Ce matériel servira à assurer un lien avec l’ensemble des usagers mais

également la formation d’une partie de la population fragilisée, qui habite notre territoire.

Les besoins identifiés :

• 2 postes informatiques (portables – afin de pouvoir les délocaliser en cas

d’animations) : 1 destiné aux travaux de bureautique- l’autre plus puissant, en

mesure d’absorber la modélisation de l’impression 3D,

• 1 imprimante multifonctions à destination des travaux informatiques du public,

• 2 tablettes tactiles,

• 1 imprimante 3D,

• 1 découpeuse vinyle : à destination des animations et des formations aux nouvelles

technologies,

• 1 nouvelle console pour l’espace jeux vidéo (PS5),

• 3 manettes PS5 pour multiplier les participants,

• 2 systèmes câbles anti-vols pour ordinateurs portables.

La mise en œuvre :

Différents prestataires ont été sollicités pour nous proposer l’ensemble de ce matériel :

• 1 prestataire spécialisé en informatique pour la fourniture des postes informatiques,

de l’imprimante multifonctions, des systèmes de sécurité (AMS- Colmar)



• 1 prestataire spécialisé en impression 3D pour l’imprimante du même nom (Emotion

Tech)

• 1 fournisseur grand public pour le matériel jeux vidéo, tablettes tactiles et

animations (FNAC- Colmar)

Etat estimatif détaillé de la dépense maximum (autres devis en attente + négociation) :

Cet investissement fait l’objet d’une demande de DGD auprès de la DRAC, à hauteur de 50

% du montant HT.

Le plan de financement proposé est le suivant :

Dépenses Montant (HT) Financement Montant

Achat de matériel informatique 3718,43 € Etat : DRAC (50%) 1 859,22 €

Fonds Propres 1 859,22 €

TOTAL 3718,43 €

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Vincent COMPAGNON, Adjoint

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

Désignation Situation dans la

médiathèque Fournisseur

(Devis) Prix unitaire

€ HT Quantité Total en € HT

Total en € TTC

Imprimante 3D Espace informatique Emotion Tech 544,9 1 544,90 € 653,88

Ordinateur portable Espace informatique AMS 545 1

1948,80 2338,56

Ordinateur portable Espace informatique AMS 799 1

Câble de sécurité Espace informatique AMS 12,9 2

Tablette tactile Espace informatique AMS 220 1

Plaque de sécurité tablette Espace informatique AMS 69 1

Préparation matériel AMS 290 1

Imprimante Multi fonction Ecotank Espace informatique Fnac 191.66 1

808,27 969,94

Machine à découpe vinyle Espace informatique Fnac 366,66 1

Tapis de découpe Cricut Espace informatique Fnac 24.99 1

Manette PS5 Espace jeux vidéo Fnac 58.32 2

Liseuse Kobo Public Fnac 108.32 1

Playstation 5 Espace jeux vidéo Fnac 416.46 1 416,46 499,99

TOTAL EN € 3718,43 4462,37


[Paraphe du Maire] 2

- DIT que les crédits sont inscrits au BP2021 de la Commune, opération d’équipement

n°32,

- APPROUVE le plan de financement ci-dessus,

- CHARGE M. le Maire de déposer une demande de subvention auprès de la DRAC,

- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet.

3.2. Demande de subvention auprès de la DRAC / DGD concours particulier pour les bibliothèques (1ère fraction) – acquisition de mobilier pour la nouvelle médiathèque - N°DEL_2021_26

Monsieur Vincent COMPAGNON, Adjoint au Maire chargé des finances, indique que dans le

cadre de l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments publics, la précédente

municipalité a décidé la rénovation d’un espace de 330m² qui englobe l’ancienne

poste/perception et les anciens garages communaux, ensemble qui constituera la nouvelle

médiathèque. Ce lieu aura pour objectif de proposer un service de proximité à la population

locale, en privilégiant une large offre documentaire tout en répondant aux besoins de

formation continue. Il sera également un lieu de rencontre en direction des actifs, des

familles mais aussi d’une population vieillissante et parfois isolée.

Ce nouvel espace est conçu sur un plateau en rez-de-chaussée, avec une entrée centrale

permettant la visibilité sur 2 espaces distincts :

• La zone de mise à disposition des collections empruntables

• La zone de convivialité, de jeux sur place, de rencontres

Indépendamment du bâtiment, qui a fait l’objet d’une programmation budgétaire

spécifique, la nouvelle médiathèque doit faire l’objet d’un programme d’investissements

concernant l’aménagement intérieur des locaux, via le mobilier, le matériel spécifique, la

signalétique.

Le projet d’aménagement intérieur a été étudié avec différents partenaires qui ont apporté

leur expérience et conseils : MD 68- réseau des bibliothèques- professionnels de

l’aménagement des médiathèques.

L’implantation est axée autour de 3 zones :

1. L’espace d’accueil

2. Une zone de prêt

3. L’espace d’animation

Les propositions d’aménagement devaient répondre aux objectifs suivants :

• Une offre de mobiliers adaptés, esthétiques, robustes, faciles d’entretien : des

étagères accessibles PMR, suffisamment profondes pour y ranger des jeux, des

étagères mobiles en grande majorité.

• Créer un lieu chaleureux, accueillant, qui invite à s’y attarder

• Séparer les zones « calmes » des zones de « vie »

• Assurer une visibilité suffisante de l’espace Ludothèque depuis l’accueil, assurer à

travers le mobilier, la sécurité des collections

• Permettre à tous les types d’usagers d’y trouver un espace adapté,



Mise en œuvre

Nous avons sollicité différents fournisseurs en mesure de nous proposer l’ensemble de ce

matériel. Trois fournisseurs ont répondu aux critères demandés :

• MANUTAN collectivité : pour le mobilier à destination des collections + mobilier de

convivialité,

• DEMCO : pour la signalisation – la boîte de retour des documents,

• EUROBIB : pour du mobilier spécifique à destination des plus jeunes.

Etat estimatif détaillé de la dépense maximum (hors négociation) :

Achat de mobilier pour la nouvelle médiathèque

Fournisseur Matériel Ref devis Montant HT Montant TTC

MANUTAN Mobilier AIT210401311 31 232,59 € 37 479,11 €

EUROBIB Mobilier- Equipement service

A68650 1 012,77 € 1 215,32 €

DEMCO Mobilier

Signalétique interne C212533 7 394,19 € 8 873,03 €

TOTAL 39 639,55 € 47 567,46 €


% du montant HT, avec majoration possible. La DRAC proposera à la Préfecture de Région

une majoration à hauteur de 40%.



Achat de mobilier 39 639,55 € Etat : DRAC (40%) 15 855,82 €


TOTAL 39 639,55 €

Madame Claude ERNY, conseillère municipale, souhaite savoir si les différentes demandes

de subventions exposées lors de la présente séance étaient prévues dans le cadre du plan

de financement global du projet évoqué lors de précédentes réunions. M. COMPAGNON

précise que non, seules les subventions « travaux » sont inscrites au plan de financement

global Toute subvention supplémentaire obtenue viendra en complément des subventions

« travaux » déjà obtenues et constitueront donc une recette supplémentaire pour la

Commune.








- DIT que les crédits sont inscrits au BP2021 de la Commune, opération n°65,




3.3. Demande de subvention auprès de la DRAC / DGD concours particulier pour les bibliothèques (1ère fraction) – achat de nouveaux supports / extension du fonds - N°DEL_2021_27

Monsieur Vincent COMPAGNON, Adjoint au Maire chargé des finances, indique que dans la

perspective de l’ouverture de la nouvelle médiathèque, il convient de développer le lieu et

de le positionner face aux besoins de la population locale.

La nouvelle médiathèque proposera des collections qui vont évoluer quantitativement et

qualitativement de manière à proposer un large panel de supports, à réorganiser les

différentes sections et renouveler les fonds obsolètes.

Dans le cadre des missions de formation permanente, du droit à l’information et à la culture

du citoyen qui sont dévolues aux médiathèques, il est nécessaire de procéder à des

acquisitions de supports complémentaires répondant aux critères suivants :

• Proposer de nouveaux supports pour répondre aux attentes des usagers et développer

la complémentarité de notre Réseau de médiathèques. (livres audio, jeux vidéo, jeux

pour public « DYS », Jeux « Grand-Âge »)

• Poursuivre le développement de certaines sections (grands caractères, BD adulte,

manga, mémoire/ récit, documentaires, « marmothèque », jeux et jouets)

• Renouveler le fonds de certaines sections dont une partie des ouvrages est devenue

obsolète ou trop usée : BD jeunesse, album jeunesse, romans jeunesse,

documentaires.

Les collections actuelles ont fait l’objet d’une évaluation des services de la Médiathèque

départementale permettant d’établir une projection des supports nécessaires à acquérir.

Un document complet évaluant le fonds, précisant les stratégies d’acquisitions, et la

politique documentaire de l’établissement a été créé.

Les commandes se feront auprès des libraires locaux et des magasins de jeux spécialisés.

Le montant global estimé est de 15 000 € TTC (13 680,00 € HT). La répartition des

acquisitions, programmée dans le cadre d’une politique documentaire concertée avec la

Médiathèque départementale et le Réseau des Médiathèques de la vallée de Kaysersberg

se fera selon la répartition suivante :

Tableau de répartition des acquisitions envisagées ci-dessous :




% du montant HT, avec majoration possible. La DRAC proposera à la Préfecture de Région

une majoration à hauteur de 55%.

Désignation Nombre de documents dépenses € HT dépenses € TTC

Littérature 90 1 602,00 € 1 690,11 €

Documentaire 150 2 430,00 € 2 563,65 €

BD 70 980,00 € 1 033,90 €

Fonds gros caractères 40 800,00 € 844,00 €

Autre catégorie 35 875,00 € 923,13 €

Autre catégorie

Total 385 6 687,00 € 7 054,79 €

Désignation Nombre de documents dépenses € HT

Album 60 684,00 € 721,62 €

Romans 47 470,00 € 495,85 €

BD 39 384,15 € 405,28 €

Autre catégorie 90 1 116,00 € 1 177,38 €

Autre catégorie - €

Total 236 2 654,15 € 2 800,13 €


CD

DVD

Autre catégorie

Autre catégorie

Total


Jeux de société 120 3 000,00 € 3 600,00 €

Total 3 000,00 € 3 600,00 €


Jeux vidéo 20 920,00 € 1 104,00 €

Total 920,00 € 1 104,00 €

Titre Périodicité dépenses € HT

Système D Mensuel 45,71 € 54,90 €

Plantes & Santé Mensuel 31,22 € 34,50 €

Julie Mensuel 61,95 € 62,00 €

J'aime lire Mensuel 59,95 € 60,00 €

So Foot Mensuel 32,47 € 35,88 €

Images Doc Mensuel 66,50 € 72,00 €

Mordelire Mensuel 58,95 € 59,00 €

J'apprends à lire Mensuel 58,95 € 59,00 €

Total 415,70 € 438,56 €

Désignation Nombre de documents et nom de la plateforme dépenses € HT

Livres numériques

Documents numériques

Presse en ligne

Musique en ligne

Vidéo à la demande

Jeux vidéo en ligne

Application pour tablettes (ressources numériques ou vidéoludiques)

Autres

Total

13 676,85 € 14 997,48 €

FONDS ABONNEMENT PAPIER REVUES ET JOURNAUX % des acquisitions

FONDS RESSOURCES NUMERIQUES % des acquisitions

*achats titre à titre ou abonnement à des plateformes, éligibles uniquement dans le cadre d'un projet numérique

TOTAL ACQUISITIONS TOUS SUPPORTS

REPARTITION DES ACQUISITIONS

FONDS ADULTE IMPRIMES % des acquisitions

FONDS JEUNESSE IMPRIMES % des acquisitions

FONDS MUSIQUE ET IMAGE PHYSIQUE % des acquisitions

FONDS JEUX DE SOCIETE PHYSIQUES % des acquisitions

FONDS JEUX VIDEO PHYSIQUES % des acquisitions





Achat de nouveaux supports

/ extension du fonds 13 676,85 € Etat : DRAC (55%) 7 522,27 €


TOTAL 13 676,85 €

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Vincent COMPAGNON, Adjoint au maire





- APPROUVE le montant des acquisitions à réaliser dans le cadre de l’ouverture de la

nouvelle médiathèque programmée au 1er trimestre 2022, tel que détaillé dans le

tableau ci-dessus.

- DIT que ces crédits seront inscrits pour la 1ère moitié au BP2021 de la Commune,

et pour la seconde moitié au BP 2022 de la Commune.




3.4 Demande de subvention auprès de l’Etat/ Comité national du Livre _ soutien des librairies de proximité par l’achat de livres – N° DEL_2021_28

Monsieur Vincent COMPAGNON, Adjoint au maire chargé des finances informe les membres

du conseil municipal que dans le cadre du plan « France relance », le CNL (Centre national

du livre) a créé une aide exceptionnelle destinée à la relance des bibliothèques des

collectivités territoriales. L’aide sera ouverte en deux phases : l’une en 2021 et l’autre en

2022, pour une enveloppe globale de 10 millions d’euros.

L’aide exceptionnelle à la relance des bibliothèques consiste en une subvention pour

soutenir l’achat, par les bibliothèques, de livres imprimés, afin d’accompagner la reprise

d’activité des librairies indépendantes et de renforcer les fonds disponibles dans les

bibliothèques.

Les bibliothèques de lecture publique territoriales sont éligibles. Il faut notamment que le

demandeur démontre que les crédits d’acquisition de livre imprimés inscrits au budget de

la bibliothèque sont a minima de 5 000 euros dans le dernier exercice comptable clos et

maintenus ou en augmentation en 2021 par rapport à 2020.

Le montant de la subvention allouée sera compris entre 1 500 et 30 000 euros. Le taux de

concours du CNL au projet soutenu varie de 15% à 30%. La subvention est versée en une

fois, à la notification de la décision de la présidente du CNL.

La ludo-bibliothèque de Lapoutroie remplit l’ensemble des critères pour déposer une

demande de subvention dans le cadre de ce dispositif.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Vincent COMPAGNON, Adjoint au maire







- DIT que les crédits d’acquisition de livres imprimés inscrits au budget 2020

s’élevaient à 7 300 €,

- DIT que les crédits d’acquisition de livres imprimés sont maintenus dans le budget

2021 de la bibliothèque par rapport à 2020,

- DIT que les acquisitions concernées consisteront en tout type d’ouvrages relevant

d’un ou plusieurs domaines littéraires et champs documentaires à l’exception de

certains documents listés par le CNL,

- CHARGE M. le Maire de déposer une demande de subvention auprès du Centre

national du livre avant le 30.04.2021,


3.5 Réduction exceptionnelle du loyer des logements situés au-dessus de la future médiathèque – N°DEL_2021_29

Monsieur Vincent COMPAGNON, Adjoint au maire chargé des finances, informe les

membres du conseil municipal que M. et Mme KOCAK Senol, locataires du logement

communal dit de « l’ancienne trésorerie », se sont plaints auprès de plusieurs élus, des

nuisances subies, notamment sonores, dans le cadre des travaux liés à la médiathèque.

Pour rappel, l’article 1719 du Code civil prévoit que « le bailleur est obligé, par la nature

du contrat et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière : (…) 3° d’en faire jouir

paisiblement le preneur pendant la durée du bail ».

Depuis la loi ALUR (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014,

le trouble subi par le locataire est indemnisable par le bailleur si les travaux durent plus de

21 jours (cette disposition est toutefois prévue pour des travaux à l’intérieur du logement

loué _ article 1724 du Code civil).

Après réflexion et rencontre des intéressés, il est proposé aux membres du conseil

municipal de décider d’une réduction exceptionnelle du loyer, équivalent à 1 mois de loyer,

soit 610,50 €, à titre d’indemnisation pour les nuisances subies dans le cadre des travaux

de création de la médiathèque, qui se sont étalés sur plusieurs mois.

Il est également proposé aux membres du conseil municipal que cette réduction soit

applicable aux 2 logements situés au-dessus du chantier :

- Logement de « l’ancienne trésorerie » occupé par M. et Mme KOCAK Senol,

- Logement de « l’ancienne poste » occupé par M. et Mme HOLLENDER Marc.

VU les articles 1719 et 1724 du Code civil,






- APPROUVE la proposition de réduction exceptionnelle du loyer, équivalent à 1 mois

de loyer, soit 610,50 €, à titre d’indemnisation pour les nuisances subies dans le

cadre des travaux de création de la médiathèque, qui se sont étalés sur plusieurs

mois,

- DIT que cette réduction est applicable aux 2 logements situés au-dessus du

chantier :



✓ Logement de « l’ancienne trésorerie » occupé par M. et Mme KOCAK Senol,

✓ Logement de « l’ancienne poste » occupé par M. et Mme HOLLENDER Marc.

3.6 Modification du tableau des subventions 2021 aux associations : demande de subvention de l’association de pêche de Lapoutroie – N°DEL_2021_30

Madame Margarita RAFFNER, conseillère municipale déléguée en charge de la vie

associative, informe les membres du conseil municipal que la trésorerie de l’association de

pêche de Lapoutroie a été mise à mal, suite à 2 années difficiles financièrement (2019 et

2020) et une année 2021 qui ne s’annonce guère mieux en raison de la situation sanitaire

liée au COVID :

• 2019, saison « morte » : année de sécheresse (trop chaud – plus d’eau), dépenses

imprévues (réfection de la toiture, remplacement du congélateur HS) peu de rentrée

d’argent (très peu de locations).

• 2020 : Covid 19 – confinement le lendemain de l’ouverture de la pêche. Aucune

activité payante hormis en juillet le challenge interne. Aucune location.

• 2021 : perte d’adhérents. Aucune location prévue pour le moment, aucune

prévision d’activité.

Malgré tout, les charges fixes restent importantes : env. 1 900 € / an, dont les principales

sont :

• Assurance annuelle (615 €)

• Droits de riverains (440 €)

• Electricité (616 €)

• Eau (100 €)

• Site internet (119 €)

En prévision d’un redémarrage de l’activité fin du printemps / été, l’association doit ré

empoissonner l’étang (40 kg pour le 1er WE, à 6-7 € le kg), ensuite racheter du poisson en

fonction de la quantité péchée pour laquelle chacun s’acquitte du droit de pêche qui donne

droit à 6 truites maximum (1 truite env. 330 g) à 12.50 € => si la personne pêche 6 truites

ça ne rapporte rien – c’est la vente de boisson et sandwich qui finance le club (cette vente

est aujourd’hui interdite dans le cadre des dispositions actuelles : pas de buvette).

L’association précise que leur demande d’aide dans le cadre du « dispositif Grand Est

DIVA’P » a été refusée car l’aide n’est pas prévue pour les associations en difficultés. La

Commune a sollicité Mme Emilie HELDERLE, conseillère départementale du canton, qui a

réussi à débloquer une aide de 400 € du fonds d’intervention des élus de la CEA (collectivité

européenne d’Alsace).

Leur demande auprès de la commune :

- Une subvention de 300 € leur permettant de financer le 1er ré-empoissonnement.

L’association s’engage à intervenir gracieusement auprès des écoles et du

périscolaire, pour une animation.

- Un prêt sans intérêt de 1 000 €, remboursable sur une durée maximale de 2 ans,

éventuellement révisable selon la situation financière réelle du club.

Vu la délibération du conseil municipal du 15.12.2020 approuvant le tableau des

subventions pour l’année 2021,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Mme Margarita RAFFNER, conseillère

municipale,





A la majorité des membres présents ou représentés, (M. Marc HEIMBURGER ne participe

pas au vote, en tant que membre de l’association),

- APPROUVE l’octroi d’une subvention de 300 € à l’association de pêche de Lapoutroie

- APPROUVE l’octroi d’un prêt sans intérêt de 1 000 €, remboursable sur une durée

maximale de 2 ans, éventuellement révisable selon la situation financière réelle du

club.

- DIT que les crédits sont inscrits au BP2021 de la Commune.

3.7 Décision modificative n°2 – budget principal – N° DEL_2021_31

Monsieur Vincent COMPAGNON, adjoint au Maire chargé des finances indique au conseil

municipal qu’il convient d’adopter une délibération modificative, afin d’ajuster les dépenses

et recettes de fonctionnement et d’investissement, selon les évolutions constatées à ce

jour.

Le détail des modifications budgétaires est présenté ci-dessous :

Dépenses d'investissement BP+DM DM2 TOTAL

Opération d'équipement n°54/ Achat divers matériels

100 000,00 56 600,74 156 600,74

Opération d'équipement n°166 / remplacement chaudière gaz_ école de musique

19 800,00 2 337,00 22 137,00

Opération d'équipement n°177 / Rénovation énergétique école maternelle

93 000,00 1 000,00 94 000,00

TOTAL 59 937,74

Recettes d'investissement BP+DM DM2 TOTAL

1321 Subventions d'investissement - Etat

181 041,00 13 890,00 194 931,00

1322 Subventions d'investissement - Région

83 744,26 -952,26 82 792,00

1328 Subventions d'investissement - Autres

0,00 16 000,00 16 000,00

021 Virement de la section de fonctionnement

1 650 977,79 31 000,00 1 681 977,79

TOTAL 59 937,74

Dépenses de fonctionnement BP+DM DM2 TOTAL

60612 (011) Énergie - Électricité 34 800,00 4 000,00 38 800,00

6065 (011) Livres, disques, cassettes...(bibliothèques et médiathèques)

6 800,00 500,00 7 300,00

6161 (011) Primes d'assurance - Multirisques

36 000,00 11 000,00 47 000,00

6182 (011) Documentation générale et technique

1 400,00 500,00 1 900,00

6226 (011) Honoraires 5 000,00 2 000,00 7 000,00

6531 (65) Indemnités élus 66 100,00 -1 500,00 64 600,00



6535 (65) Formation élus 0,00 1 500,00 1 500,00

6574 (65) Subventions de fonctionnement aux associations

79 800,00 1 300,00 81 100,00

023 Virement à la section d'investissement

1 650 977,79 31 000,00 1 681 977,79

TOTAL 50 300,00

Recettes de fonctionnement BP+DM DM2 TOTAL

7411 (74) Dotation forfaitaire 158 000,00 -8 000,00 150 000,00

74121 (74) Dotation de solidarité rurale 71 000,00 53 000,00 124 000,00

752 (75) Revenus des immeubles 52 500,00 -1 200,00 51 300,00

7713 (77) Libéralités reçues 0,00 6 500,00 6 500,00

TOTAL 50 300,00






- APPROUVE les modifications budgétaires proposées ci-dessus.

3.8 Décision modificative n°2 – budget de la régie eau – N° DEL_2021_32

Monsieur Vincent COMPAGNON, adjoint au Maire chargé des finances indique au conseil

municipal qu’il convient d’adopter une délibération modificative, afin d’ajuster les dépenses

et recettes de fonctionnement et d’investissement, selon les évolutions constatées à ce

jour.

Le détail des modifications budgétaires est présenté ci-dessous :

Dépenses d’investissement BP+DM DM2 TOTAL

218 Autres immobilisations corporelles

158 042,83 120 936,00 278 978,83

TOTAL 120 936,00

Recettes d’investissement BP+DM DM2 TOTAL

131 Subventions d'équipement

5 000,00 120 936,00 125 936,00

28156 (040) Amortissements _ Matériel spécifique d'exploitation

50 500,00 7 000,00 57 500,00

021 Virement de la section de fonctionnement

130 342,83 -7 000,00 123 342,83

TOTAL 120 936,00



Dépenses d’exploitation BP+DM DM2 TOTAL

6811 (042)

Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles

66 000,00 7 000,00 73 000,00

023 Virement à la section d'investissement

130 342,83 -7 000,00 123 342,83

TOTAL 0,00






- APPROUVE les modifications budgétaires proposées ci-dessus.

4) POINTS DIVERS

4.1. Modification du plan des effectifs : création de postes pour les « stagiaires été » - N° DEL_2021_33

Monsieur Vincent COMPAGNON, Adjoint au Maire informe les membres du conseil municipal

qu’afin de pallier les absences pour congés annuels des ouvriers communaux, il est proposé

de créer deux postes d’adjoints techniques de 2ème classe saisonniers (IB 354 / IM 332) à

temps complet, à pourvoir par périodes de 3 semaines, du 5 juillet au 3 septembre 2021

inclus.

Cette proposition permet l’embauche de 6 « stagiaires ». A savoir que 8 demandes ont été

enregistrées à ce jour / la répartition sera faite selon les disponibilités de chacun.

La question se pose d’une éventuelle ouverture d’une nouvelle période au mois de juin.

Cette question sera discutée avec l’équipe technique lors d’une prochaine réunion, au vu

du planning de congés et du planning des travaux.

Monsieur Clément LOING, conseiller municipal demande qu’il soit clairement annoncé aux

« stagiaires » que l’usage du téléphone portable pendant les heures de travail est proscrit.

Monsieur Christian DEMANGEAT, conseiller municipal souhaite qu’on remplace le terme de

« stagiaire » par « saisonnier », s’agissant d’un emploi rémunéré et non d’un stage.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,


Sur proposition de M. le Maire,


Le Conseil Municipal


- APPROUVE la proposition de modification du plan des effectifs, par la création de

deux postes d’adjoints techniques de 2ème classe saisonniers (IB 354 / IM 332) à

temps complet, à pourvoir par périodes de 3 semaines, du 5 juillet au 3 septembre

2021 inclus.

- DIT que les crédits sont prévus à cet effet au budget communal.



4.2. Organisation du temps scolaire pour la période 2021 – 2024 (semaine des 4 jours) - N° DEL_2021_34

Madame Isamariles MARCHAND, Adjointe au Maire chargée des affaires scolaires rappelle

aux membres du conseil municipal que le cadre général de l’organisation scolaire défini par

l’article D521-10 du code de l’éducation est le suivant depuis la réforme des rythmes

scolaires initié en 2013 :

- 24 heures d’enseignement hebdomadaire sur 9 demi-journées, incluant le mercredi

matin

- 5h30 maximum par journée et 3h30 maximum par demi-journée de classe

- 1h30 minimum de pause méridienne

- Des adaptations ne peuvent pas avoir pour effet d’organiser les enseignements sur

moins de 8 demi-journées par semaine, ni sur plus de 24 heures hebdomadaires,

si sur plus de 6 heures par jour, ni sur plus de 3h30 par demi-journée.

En 2018, après sondage effectué auprès des parents et des enseignants, le conseil

municipal avait décidé d’organiser la semaine scolaire sur 4 jours (par dérogation à

l’organisation normale arrêtée par les textes) à compter de la rentrée 2018/2019. Cette

décision a été prise pour une période de trois années scolaires.

La validation des horaires pour 3 ans arrive à échéance à la fin de la présente année

scolaire. Une nouvelle délibération doit être présentée aux services académiques, après

avis du conseil d’école, même si la commune souhaite une reconduction à l’identique.

Vu les articles D521-10 et D521-12 du code de l’éducation,

Vu le Décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la

semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

Vu l’avis favorable du conseil d’école en date du 12.03.2021,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Mme Isamariles MARCHAND, Adjointe

Sur proposition de M. le Maire,



- APPROUVE la reconduction de l’organisation du temps scolaire arrêtée en 2018 pour

une nouvelle durée de trois ans, à compter de la rentrée 2021/2022, à savoir :

• 24 heures d’enseignement hebdomadaire sur 8 demi-journées selon les horaires

suivants :

- CHARGE M. le Maire de transmettre cette demande d’organisation du temps scolaire

à Mme la Directrice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin.

7h

8h 15

11h 45

13h 45

16h 15

19 h

Lundi

Périscolaire

Enseignement (3h30)

Pause

méridienne (2h)

Enseignement (2h30)

Périscolaire

Mardi

Jeudi

Vendredi



4.3. Adhésion des communes de Hunawihr et Katzenthal au syndicat mixte Fecht Aval et Weiss - N° DEL_2021_35

Monsieur Philippe GIRARDIN, Maire informe les membres du conseil municipal que suite à

la fusion des syndicats de rivières du secteur, les délégués du Syndicat Mixte de la Fecht

Aval et Weiss ont proposé à toutes les communes non membres la possibilité d’adhérer au

Syndicat Mixte de la Fecht Aval et Weiss.

Il est à rappeler que toute Commune est notamment concernée par la compétence de

maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que par la gestion des ouvrages

hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaire (murs de rives, seuils, protections

des berges…).

L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence

GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir

les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, continuent à militer pour que

cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en

application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur

un bassin versant cohérent.

M. le Maire signale que les Communes de Hunawihr et de Katzenthal ont délibéré pour

demander leur adhésion au Syndicat Mixte de la Fecht Aval et Weiss.

Vu les statuts du Syndicat Mixte de la Fecht Aval et Weiss,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18 et L

5211-5,

Vu l'article 3 des statuts du Syndicat Mixte qui dispose que l'admission des nouveaux

membres est décidée par délibération du comité syndical à l'unanimité,

Vu l’article 5-5 relatif aux modifications statutaires qui prévoit que pour les modifications

statutaires intervenant sur l'article 3 des statuts, un délégué peut prendre part au vote

uniquement s'il a préalablement recueilli l'avis de l'organe délibérant qui l'a désigné,

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Hunawihr en date du 14/12/2020

sollicitant l’adhésion de la Commune au syndicat Mixte de la Fecht Aval et Weiss,

Vu la délibération du conseil municipal de la Commune de Katzenthal du 04/03/2020

sollicitant l’adhésion de la Commune au syndicat Mixte de la Fecht aval et Weiss,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, M. Philippe GIRARDIN, Maire




- DONNE un avis favorable à l’adhésion des Communes de Hunawihr et de Katzenthal

au Syndicat Mixte de la Fecht Aval et Weiss.

4.4. Avis de la Commune concernant l’enlèvement de résineux sur les parcelles situées autour de l’étang du Devin : mise en œuvre d’un contrat Natura 2000 en forêt communale de Lapoutroie - N° DEL_2021_36

Monsieur Philippe GIRARDIN, Maire informe les membres du conseil municipal sur la

problématique liée au développement de l’épicéa aux abords et sur la tourbière de l’étang

du Devin, ayant des impacts négatifs sur l’état de conservation de ce biotope exceptionnel.

Afin de limiter cette dynamique, la municipalité précédente avait alerté le Parc naturel

régional des Ballons des Vosges (PNRBV) et l’Office national des forêts (ONF) en 2019. Le

PNRBV avait proposé en lien avec l’ONF la mise en œuvre d’un contrat Natura 2000 afin

de prendre en charge des travaux de coupe de cette espèce indésirable sur et aux abords

de la tourbière.



Suite à un repérage collectif des épicéas à éliminer, entre le PNRBV, l’ONF et les élus de

Lapoutroie en juin 2020, près d’une centaine d’arbres ont été identifiés. Le PNRBV et l’ONF

ont ensuite sollicité des devis auprès de plusieurs prestataires pour les missions suivantes :

- Abattage des épicéas marqués (une centaine aux abords de la tourbière et une

vingtaine sur la tourbière)

- Débardage des arbres lorsque c’est possible, notamment en bordure est du fait de

la présence d’une piste d’exploitation (sur la gauche lorsqu’on est sur la digue et

que l’on regarde l’étang). Plusieurs arbres assez éloignés de la piste pourront en

être rapprochés grâce à l’utilisation du cheval.

Suite aux différentes propositions et devis, il est retenu de travailler avec l’EARL de la

ferme de la Tête des Faux pour le débardage à cheval, et avec l’ESAT du Beubois pour les

autres missions : coupe des épicéas, débusquage, débitage et mise en andain des arbres

non accessibles. Le montant total des interventions est de 8 329 € TTC, intégrant

également la rémunération de l’ONF pour le suivi des travaux.

Il devrait être pris intégralement en charge dans le cadre du contrat Natura 2000

(financement Union Européenne / Etat).

Si le dossier de subvention est retenu, les travaux pourraient débuter en 2022, travaux à

réaliser en automne et en tout état de cause avant le 1er décembre pour des raisons de

quiétude. La demande de mise en paiement devra être adressée à la DDT avant le 31

décembre 2022

En complément de ces travaux, qui pourraient bénéficier d’une subvention dans le cadre

de ce contrat Natura 2000, il est également proposé par le PNRBV et l’ONF :

➢ La mise en place d’une signalétique pour rappeler au grand public qu’ils se trouvent

dans un espace protégé réglementairement et que l’accès à la tourbière, en dehors

de la digue, est réglementé.

➢ Un petit programme pédagogique sera également proposé aux classes de CM1 /

CM2 des communes d’Orbey et de Lapoutroie : il permettra aux élèves de découvrir

cette tourbière et si possible assister aux travaux lorsqu’ils seront mis en œuvre.

Ces 2 actions (signalétique et accompagnement pédagogique par le CPIE des Hautes -

Vosges) seront prises en charge par le PNRBV.

Le contrat Natura 2000 est monté par le PNRBV, en lien avec l’ONF et la commune. Il est

déposé à la DDT du Haut-Rhin, qui instruit le dossier. À tout moment le respect du contrat

pourra être contrôlé par l’administration.





- APPROUVE le projet de contrat Natura 2000 présenté, notamment le plan de

financement et les engagements juridiques et techniques.

- SOLLICITE une rétribution (crédits Etat-Europe) de 8 329 € pour les travaux

d’élimination de l’épicéa sur la tourbière de l’étang du Devin

- S’ENGAGE à ne pas solliciter d’autres aides publiques pour les mêmes mesures

proposées dans le projet de contrat Natura 2000 et à financer la part des dépenses

qui ne serait pas couverte par la subvention en inscrivant les sommes nécessaires

annuellement au budget prévisionnel 2022 de la commune.

- CERTIFIE que le projet de contrat Natura 2000 pour lequel la subvention est

demandée n’a reçu aucun commencement d’exécution et s’engage à ne pas

commencer l’exécution du projet avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé

complet par le service instructeur.



- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif au

projet de contrat Natura 2000.

4.5. Constitution de servitudes pour passage de réseaux sur la parcelle communale cadastrée section 8 n°150- N° DEL_2021_37

Monsieur Philippe GIRARDIN, Maire informe les membres du conseil municipal que l’office

notarial d’Orbey a contacté la Commune en vue de la régularisation de deux servitudes au

profit de parcelles situées au lieudit « Sur le Mont » cadastrées section 8 n°140

appartenant à la copropriété « PERRIN Jérémy / PERRIN Antoine » et section 8 n°105

appartenant à l’indivision « PERRIN Jérémy / PERRIN Antoine / PERRIN Mireille », et à la

charge de la parcelle communale cadastrée section 8 n°150 (ancien chemin rural déclassé).

D’une part, la copropriété a posé des tuyaux pour se raccorder au réseau d’assainissement

et d’eau, via la parcelle cadastrée Section 8 N°57 appartenant à M. Jean-Bernard PERRIN,

traversant leurs parcelles ainsi que la parcelle cadastrée Section 8 N°150, appartenant à

la Commune de LAPOUTROIE. Aucune servitude n’a été constituée lors de la réalisation de

ces travaux.

D’autre part, la copropriété s’est raccordée à une chaufferie bois située sur la parcelle

cadastrée Section 8 N°57, laquelle dessert les lots 1 et 2 de la copropriété sise sur la

parcelle cadastrée Section 8 N°140 ; les tuyaux de chauffage traversent la parcelle

cadastrée Section 8 N°150, appartenant à la Commune de LAPOUTROIE. Aucune servitude

n’a été constituée lors de la réalisation de ces travaux.

Il est à noter que la parcelle communale cadastrée section 8 n°150 doit faire l’objet d’une

vente à M. Jean-Bernard PERRIN depuis une procédure d’enquête publique menée en juin

2017 mais qu’en raison de difficultés liées au règlement d’une succession sur des parcelles

voisines, cet acte ne peut aujourd’hui toujours pas être finalisé.

Par conséquent, les servitudes à inscrire sont les suivantes :

1. A titre de servitude réelle et perpétuelle, la Commune, propriétaire de la parcelle

cadastrée Section 8 N°150, fonds servant, constitue au profit des parcelles

cadastrées Section 8 N° 140 et Section 8 N° 105, fonds dominants, ce qui est

accepté par ses propriétaires, une servitude de passage de canalisation pour

raccordement aux collecteurs d’eau et d’assainissement existants sur la parcelle

cadastrée section 8 n° 57 appartenant à Monsieur Jean-Bernard PERRIN avec droit

d’accès pour pose, réparation et entretien de la canalisation.

2. A titre de servitude réelle et perpétuelle, la Commune, propriétaire de la parcelle

cadastrée Section 8 N°150, fonds servant, constitue au profit de la copropriété

située sur la parcelle cadastrée Section 8 N° 140, fonds dominant, ce qui est accepté

par ses propriétaires, une servitude de raccordement et de branchement à la

chaufferie bois située sur la parcelle cadastrée section 8 n° 57 appartenant à

Monsieur Jean-Bernard PERRIN, avec droit d’accès pour pose, réparation et

entretien de la canalisation de chauffage.





- APPROUVE la constitution des servitudes décrites ci-dessus.

- DIT que l’ensemble des frais y afférents sera supporté par les demandeurs.

- AUTORISE M. le Maire à signer les actes constitutifs de servitude et tous documents

relatifs à ces actes.



4.6. Vente de la parcelle communale cadastrée section 2 n°431 à l’EHPAD « résidences médicalisées du canton vert » - N° DEL_2021_38

Monsieur Philippe GIRARDIN, Maire informe les membres du conseil municipal que Mme

Brigitte PRUDAT, Directrice de l’EHPAD « résidences médicalisées du canton vert », a

contacté les services communaux dans le cadre d’un projet de création d’un accueil de jour

sur le site de Lapoutroie, qui répondrait à un besoin de la population suite à la fermeture

du service de la résidence de la Weiss (à Ammerschwihr).

La parcelle pressentie pour accueillir cette extension est la propriété communale cadastrée

section 2 n°431, d’une surface de 7,92 ares, située à l’arrière de l’établissement (côté rue

du Foyer Saint Martin). Cette parcelle a été cédée en 1999 par l’hôpital de Lapoutroie, au

franc symbolique.

Il est proposé de rétrocéder cette parcelle à l’EHPAD, aux mêmes conditions financières,

vu l’intérêt général du projet. Sachant que les frais éventuels de géomètre et les frais

d’acte notarié seront pris en charge par l’établissement

VU l’intérêt général pour la population locale du projet de construction d’un accueil de jour

à l’EHPAD de Lapoutroie,





- DONNE SON ACCORD pour la rétrocession de la parcelle cadastrée section 2 n°431,

d’une surface de 7,92 ares à l’EHPAD « résidences médicalisées du canton vert »,

à l’Euro symbolique, compte tenu du fait que la Commune en était devenue elle-

même propriétaire en 1999 suite à une cession par l’hôpital de Lapoutroie au franc

symbolique.

- PREND ACTE du fait que l’ensemble des frais afférents à cette transaction sera pris

en charge par l’EHPAD « résidences médicalisées du canton vert ».

- AUTORISE M. le Maire à signer l’acte de vente et tous documents relatifs à cette

transaction.

5) COMPTE RENDU DU MAIRE SUR LES DOMAINES DELEGUES

Les dispositions de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il a été amené

à prendre dans le cadre des délégations d’attributions accordées par le conseil municipal

en vertu de l’article L2122-22.

• Déclarations d’intention d’aliéner réceptionnées en mairie depuis le dernier conseil

municipal : R.A.S.

• Acceptation des indemnités de notre assureur GROUPAMA : R.A.S.

• Marchés publics : R.A.S.



6) RAPPORT DES PRESIDENTS DES COMMISSIONS et DES DELEGUES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

• Commission « mobilité » de la CCVK (Isabelle LAURENT) : la commission s’est

réunie le 13.04.2021 pour la présentation du projet de piste cyclable entre le rond-

point de la Croix d’Orbey et l’entrée d’Orbey. Ce projet est aujourd’hui estimé à 1,4

million d’euros. L’étude est poursuivie pour trouver de pistes visant à faire diminuer ce

coût.

7) QUESTIONS DIVERSES ET COMMUNICATIONS DE M. LE MAIRE

Pas de questions diverses ni de communications de M. le Maire

- La prochaine séance du conseil municipal sera fixée ultérieurement (juin)

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 18 heures.



Rappel des points inscrits à l’ordre du jour :

1) Désignation d’un secrétaire de séance.

2) Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 16 février 2021.

3) Affaires financières : Demande de subvention auprès de la DRAC / DGD concours

particulier pour les bibliothèques (1ère fraction) – acquisition de matériel informatique

pour la médiathèque ; Demande de subvention auprès de la DRAC / DGD concours

particulier pour les bibliothèques (1ère fraction) – acquisition de mobilier pour la

médiathèque ; Demande de subvention auprès de la DRAC / DGD concours particulier

pour les bibliothèques (1ère fraction) – achat de nouveaux supports / extension du

fonds ; Demande de subvention auprès de l’Etat/ Comité national du Livre _ soutien

des librairies de proximité par l’achat de livres ; Réduction exceptionnelle du loyer des

logements situés au-dessus de la future médiathèque ; Modification du tableau des

subventions aux associations : demande de subvention de l’association de pêche de

Lapoutroie ; Décision modificative n°2 : budget principal_M14 ; Décision modificative

n°2 : budget de la régie eau _ M49.

4) Points divers : Création de postes pour les stagiaires été ; Organisation du temps

scolaire pour la période 2021 – 2024 (semaine des 4 jours) ; Adhésion des communes

de Hunawihr et Katzenthal au syndicat mixte Fecht Aval et Weiss ; Avis de la Commune

concernant l’enlèvement de résineux sur les parcelles situées autour de l’étang du

Devin (projet Parc Naturel / ONF) ; Constitution de servitudes pour passage de réseaux

sur la parcelle communale cadastrée section 8 n°150 ; Vente de la parcelle communale

cadastrée section 2 n°431 à l’EHPAD « résidences médicalisées du canton vert »..

5) Compte rendu du Maire sur les domaines délégués (droits de préemption,

indemnités d’assurance, marchés publics, concessions dans les cimetières

…).

6) Point sur le rapport des présidents de commissions et délégués de la CCVK.

7) Questions diverses et communications de M. le Maire.



Liste des membres du conseil municipal Approbation de la séance du 24 avril 2021

Nom Prénom Qualité Signature Procuration

GIRARDIN Philippe Maire

COMPAGNON Vincent 1er Adjoint

KRIEGUER Christian 2 ème Adjoint

MARCHAND Isamariles 3 ème Adjoint

VANROYEN Raymond Conseiller municipal

DEMANGEAT Christian Conseiller municipal

LAURENT Isabelle Conseillère municipale

ERNY Claude 2ème Adjoint

HAMRAOUI-PHAM VAN Mireille Conseillère municipale

NAIKEN HORODYSKI Catherine Conseillère municipale

Procuration donnée à V. COMPAGNON

BRAUNEISEN Anne Conseillère municipale

MICLO Christian Conseiller municipal

DUFOUR Fabrice Conseiller municipal

RAFFNER Margarita Conseillère municipale

HEIMBURGER Marc Conseiller municipal

BOUADMA Nabila Conseillère municipale

GSELL-HEROLD Nicolas Conseiller municipal

LOING Clément Conseiller municipal

PIERRE Sandrine Conseillère municipale