« révision des lignes directrices...

SIPPEREC : Réponse à la consultation publique sur la « Révision des lignes 31 août 2011

directrices communautaires pour l’application des règles relatives aux aides

d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit ».

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« Révision des lignes directrices communautaires

pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du

déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit »

Réponse à la consultation publique de la Commission européenne

31 août 2011

Préambule :

Le projet de révision des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide

des réseaux de communication à haut débit s’inscrit dans le calendrier communautaire. Cette

révision est prévue tous les 3 ans, soit, pour la prochaine, à fin 2012.

Dans cette perspective, le SIPPEREC, Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour

l’Electricité et les Réseaux de Communication, se félicite de la démarche préalable de la

Commission au travers du présent questionnaire, et la remercie de lui donner l’occasion de

porter sa contribution à la réflexion engagée.

Le Sipperec souscrit à l’observation de la Commission selon laquelle les objectifs fixés en

matière de haut et très haut débit de l’Europe à horizon 2020 sont « ambitieux », notamment

s’il s’agit de « faire en sorte que, d’ici à 2020, premièrement, tous les Européens aient accès

à des vitesses de connexion bien supérieures, de plus de 30 Mbps, et deuxièmement, 50 % au

moins des ménages aient une connexion internet de plus de 100 Mbps ». La Commission

considère que si les investissements nécessaires « seront principalement assurés par les

opérateurs commerciaux », elle constate en même temps que cette « stratégie numérique » ne

pourra être atteinte sans participation publique et « sans une utilisation intelligente des fonds

publics ». Elle précise « le financement public et les aides d’État seront importants pour

compléter les investissements privés et étendre la large bande et la couverture par les réseaux

d’accès de nouvelle génération (« NGA ») (…)». Elle constate, par ailleurs, que

« l’importance du financement public et des aides d’État dans ce secteur s’est sensiblement

renforcée depuis 2003 ». Le Sipperec partage ce constat de la probable nécessité d’une

participation publique pour permettre une couverture à 100 Mbps de l’intégralité de la

population. Il considère en outre, que cette nécessité s’appliquera y compris sur des territoires,

à priori rentables, comme celui de la périphérie de Paris, dés lors que l’habitat ne rencontre

pas le niveau de densité attendue par les opérateurs (zones pavillonnaires et d’habitat

dispersé). La démonstration en sera faite plus avant dans le document.




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Les lignes directrices en matière d’aide d’État relatives au haut débit, comme le souligne la

consultation de la Commission, a permis aux États membres et notamment à la France

d’inscrire son action dans un cadre sécurisé. L’autorisation par la Commission de l’utilisation

de fonds publics dans le cadre de SIEG, dés 2009, avec les décisions prises concernant le

réseau DORSAL de la Région Limousin, le réseau du Département des Pyrénées Atlantiques

ou, sur le registre des aides d’État compatibles, celui du SICOVAL, ont été fondatrices d’une

pratique encadrée et sure, par les collectivités territoriales, de leur aménagement numérique.

Depuis ces décisions qui ont ouvert la voie, nombre de réseaux d’initiative publique établis en

SIEG se sont conformés à cet encadrement et ont ainsi pu associer, avec profit pour

l’ensemble des acteurs, financements publics et privés, dans le respect des règles de la

concurrence.

Toutefois, il semble aujourd’hui que les collectivités territoriales soient aux limites de

l’exercice, car une couverture FTTH intégrale du territoire ou des projets de montée en débit

impliquant une extension physique de la fibre optique, comme le souligne la Commission,

nécessitent une toute autre échelle d’investissements que celle à laquelle les collectivités

territoriales et leurs partenaires publics et privés ont été confrontées jusqu’à présent. Il

importe donc d’élaborer des dispositifs qui permettent d’associer plus largement l’État aux

investissements tout en garantissant le respect de la concurrence et des règles de non

discrimination. C’est dans cet esprit que le syndicat entend le projet de révision, par la

Commission, des mesures régissant les aides d’État en matière de haut et très haut débit.

Le SIPPEREC, Syndicat Intercommunal de la Périphérie de Paris pour l'Électricité et les

Réseaux de Communication, qui regroupe une centaine de communes (3 millions d’habitants)

a mis en œuvre, depuis 2000, dans le cadre de Réseaux d’Initiative Publique, plusieurs

opérations de réseaux haut et très haut débit, en tout ou partie fibre optique, qui font l’objet

d’offres de gros aux opérateurs :

- Réseaux câblés de vidéocommunication, mis en œuvre à partir de 1999, dans plusieurs

communes du Sipperec, représentant plus de 450 000 prises.

- Irisé, infrastructure fibre optique noire de plus de 600 km créée en 2001 et qui raccorde,

notamment, tous les NRA de France Télécom, bâtiments publics et zones d’activités

situées sur les communes adhérentes à la compétence télécoms du Syndicat.

- Sequantic, réseau fibre à l’abonné (FTTU) orienté en priorité vers les zones à forte

densité économique, qui, à terme, desservira en fibre optique plus de 20 000 sites

Entreprises. Ce réseau d’accès bi-fibres, est exploité en mode « open access », sur la

couche passive (fibre noire) et active (« bitstream optique »), c'est-à-dire ouvert à tous

types de fournisseurs de services et opérateurs. Il est d’ores et déjà utilisé par des

opérateurs ciblés « Professionnels ». Il fournit des liaisons 100 Mbps et jusqu’au Gigabit.

- Opalys, réseau fibre à l’abonné (FTTH), en direction du public résidentiel de

13 communes du Sipperec, qui a été mis en œuvre à partir de 2007, dispose, dans sa

première phase, de 36 000 prises FTTH déployées. Il s’agit d’un réseau bi-fibres, ouvert,

comme le précédent, sur la couche physique et logique. Opalys Télécom propose une

offre de référence pour l’accès au segment terminal dans le cadre de la réglementation

française relative à la mutualisation des réseaux fibre à l’abonné. Opalys Telecom, a fait

l’objet d’une contribution financière du Sipperec, dont le niveau maximal au titre du

premier établissement a été fixé à 3,3 M€.




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L’ensemble de ces réseaux, construits et exploités dans le cadre de Délégations de Service

Public, relève de Services d’Intérêt Économique Général (SIEG).

Les réseaux très haut débit constituent donc, depuis plus de 10 ans, un axe fort dans la

politique d’aménagement numérique du SIPPEREC. C’est la raison pour laquelle, le Syndicat

a souhaité contribuer à la réflexion de la Commission en apportant son retour d’expérience

dans le domaine.

I. Questions d’ordre général

1.1. Avez-vous participé à des projets de financement public en vue du déploiement du haut

débit (par exemple, en tant que bénéficiaire, demandeur d’accès, client du réseau

subventionné, etc.)? Dans l’affirmative, veuillez souligner les principaux résultats,

problèmes et aspects que vous considérez comme pertinents dans le cadre du réexamen

des lignes directrices. Si vous connaissez plusieurs projets d’aides d’État sur le haut

débit, veuillez souligner ce que vous estimez être les principaux atouts et faiblesses des

différents projets.

Réponse Sipperec :

Le Sipperec a bénéficié, dans le cadre du déploiement de l’infrastructure fibre noire Irisé, de

l’attribution de fonds FEDER pour un montant de 185.319 euros, en 2008. L’investissement

total d’Irisé s’élève, à ce jour, à 44,8 M€. Bien que les fonds FEDER représentent une part

très minime de ces investissements, ils permettent, toutefois, dans le cadre du Service

d’Intérêt Économique Général que constitue Irisé, de renforcer l’équité de la distribution du

service fibre noire, d’un point de vue géographique, et d’un point de vue économique, en

rendant celui-ci accessible à des points de concentration du trafic (NRA) et aux

Zones d’activités économiques moins attractives pour les opérateurs. Irisé raccorde tous les

NRA de France Télécom sur le territoire du Sipperec et est utilisé par la majeure partie des

FAI français. Cet investissement public a donc participé à l’accroissement de la concurrence

et à l’élargissement du service là où l’investissement des opérateurs privés était défaillant.

En revanche, l’obtention des sommes allouées a nécessité une procédure longue et complexe

auprès des autorités françaises, qui paraît disproportionnée par rapport au montant en jeu.

Le Sipperec se réjouit que la Commission Européenne « prévoit d’affecter plusieurs

instruments financiers à la réalisation des objectifs de la stratégie EU2020/stratégie

numérique notamment les fonds structurels (FEFER, ERDP, FEADER, TEN, CIP) et un

réhaussement éventuel du crédit (garanti par les fonds de la BEI et de l’UE). »

En outre, le Sipperec a attribué à la société Opalys Télécom, délégataire de service public,

dans le cadre d’un réseau FTTH couvrant 13 communes, une participation financière d’un

montant maximal, au titre des investissements de premier établissement, fixé à 3,3 M€. Cette

intervention vient en compensation des obligations de service public qui lui incombent, en

termes à la fois de couverture géographique du réseau, de règles d’ingénierie (obligations

multi-opérateurs), d’offres de services passives et actives, sur différents segments de

l’infrastructure optique (collecte, distribution, desserte) permettant de couvrir à la fois des

zones de haut densité et de basse densité. Sur un potentiel de 150 000 foyers, le réseau

Opalys, dans sa première phase, raccorde en FTTH 36 000 logements pour un investissement

global de 15,7 M€. Son offre de référence passive sert aujourd’hui de support au déploiement

de réseaux FTTH des principaux FAI, y compris de l’opérateur historique.




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De manière générale, et dans le cadre de la révision des lignes directrices, le Sipperec

souhaite :

- une action forte de la Commission en direction des États membres pour faire connaître et

inscrire la mobilisation des Fonds structurels dans leurs politiques d’aménagement

numérique, notamment dés lors que les réseaux déployés se placent dans le cadre de

Services d’Intérêt Économique Général,

- un large périmètre des aides, comprenant les infrastructures comme la partie active des

réseaux à partir du moment où celle-ci offre toute les garanties d’ouverture et de

transparence sur le marché de gros (couche Ethernet), de manière à éviter les monopoles

de fait sur les infrastructures passives et à ouvrir plus fortement les services à la

concurrence,

- une simplification des modalités de traitement des dossiers d’aide en-deçà d’un certain

seuil et le relèvement du seuil actuellement en vigueur.

1.2. Quelle est votre appréciation générale de la politique de la Commission dans le domaine

des aides d’État en faveur du haut débit? Pensez-vous que les lignes directrices ont

permis d’atteindre les objectifs stratégiques de la Commission tels que décrits à la

section 2.2 cidessus ? À votre avis, les lignes directrices assurent-elles un juste équilibre

entre la promotion des investissements dans les réseaux à haut débit classiques et les

réseaux NGA, d’une part, et la limitation de la distorsion de concurrence due à

l’intervention publique, d’autre part?

Réponse Sipperec :

Les lignes directrices ont permis d’atteindre les objectifs stratégiques de la

Commission notamment s’agissant d’« encourager les pouvoirs publics à réduire la fracture

numérique là où les opérateurs ne sont pas incités à investir » (4) et à « contribuer à la

réalisation des objectifs ambitieux de la stratégie EU2020 et de la stratégie numérique » (5).

S’agissant des objectifs (1) « préserver la concurrence et favoriser la création de marchés

plus compétitifs et viables dans le secteur des communications électroniques », (2) « éviter de

créer des distorsions inacceptables de la concurrence, de court-circuiter les incitations du

secteur privé à investir et de supplanter les initiatives commerciales », les lignes directrices

ont très certainement permis de les tenir et de les respecter. Toutefois, on peut se poser la

question de savoir dans quelle mesure ces axes stratégiques n’ont pas été préservés au

détriment de l’objectif (3) qui était d’« accroître le bien-être des consommateurs grâce à un

déploiement large et rapide des réseaux à haut débit ». En effet, les premiers objectifs

poursuivis mettent en avant et privilégient le rôle et la place des acteurs économiques dans

l’ensemble du dispositif. La politique numérique de la Commission, indirectement, soumet

l’intérêt des consommateurs à celui des opérateurs. L’impact des lignes directrices conduit à

mettre ces derniers au centre des enjeux de la régulation, reléguant ainsi l’intérêt des

consommateurs en second plan.

A l’occasion de la révision des lignes directrices ne serait-il pas nécessaire de rééquilibrer ce

dispositif de manière à donner toute leur place aux consommateurs. En effet, les décisions

induites par les lignes directrices peuvent conduire les États membres à préserver de manière

indue les intérêts des acteurs en place, à maintenir des situations oligopolistiques autour des 2

à 3 opérateurs se partageant le marché et ce, sans bénéfices réels pour le consommateur : tarifs

et services ne présentant aucun élément de différentiation réel.




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Si l’on considère que les objectifs visant à garantir la sécurité des investissements des

opérateurs et à éviter des distorsions de concurrence sont compatibles avec ceux cherchant à

optimiser les bénéfices induits pour les consommateurs, alors, il nous semble nécessaire que

les lignes directrices, dorénavant, permettent d’ouvrir plus largement à la vision d’une

politique numérique en faveur, cette fois, des consommateurs, de leur exigence de modularité

et de dynamisme dans les offres de services et de diversification dans le choix des acteurs.

Les lignes directrices et l’interprétation qui en est faite par les État membres ne doivent pas

conduire, implicitement, à en faire un instrument destiné à figer la situation de l’offre au

bénéfice des seuls acteurs en place, par exemple, en privilégiant un mode de concurrence par

les seules infrastructures et en limitant l’entrée de nouveaux acteurs sur les services..

En outre, si les lignes directrices assurent un équilibre entre la promotion des investissements

dans les réseaux à haut débit classiques et les réseaux NGA, d’une part, et la limitation de la

distorsion de concurrence due à l’intervention publique, d’autre part, cet équilibre est rendu

périlleux et moins efficient qu’il pourrait l’être, en raison de contraintes réglementaires

nationales qui viennent se surajouter à la règle européenne et, dans certains cas, se trouvent en

contradiction avec elle. C’est le cas avec les conditions établies par les autorités de régulation

françaises en matière d’accès au segment fibre optique dans le cadre des réseaux FTTH qui

reposent sur une segmentation géographique du territoire entre Zones Très Denses et

Zones Moins Denses. Ce point sera développé plus avant dans la suite de la contribution. La

question de la compatibilité des réglementations sectorielles nationales avec les règles

d’attribution des fonds structurels au niveau régional au regard des lignes directrices sera

amenée à se poser de plus en plus fortement avec les réseaux NGA. En effet, la distinction

géographique mise en œuvre dans le cadre des réseaux FTTH n’avait pas cours en matière de

couverture du haut débit (DSL) qui voyait les lignes directrices s’appliquer de manière lisible

et sans sélection de territoire à priori. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, dans la mesure où

l’Autorité de Régulation française assimile Zones Très Denses et Zones NGA Noires ou

classiques Noires, en méconnaissance d’une réalité beaucoup plus hétérogène.

1.3. Selon vous, quelles sont les évolutions majeures du marché, de la technologie et de la

réglementation enregistrées dans ce domaine depuis 2009 qu’il faudrait prendre en

compte et qui devraient être reflétées dans le contenu de la future version des lignes

directrices relatives au haut débit?

Réponse Sipperec :

Parmi les évolutions majeures de la technologie, il serait nécessaire de prendre en compte :

a) les capacités de rénovation et de modernisation des réseaux câblés avec la possibilité

qui leur est désormais ouverte d’un passage aux 100 Mbps, par l’évolution des

protocoles utilisés et/ou l’extension des segments d’infrastructures fibre optique qui

les composent.

En outre, les capacités d’ouverture des réseaux câblés coaxiaux rénovés, dans le cadre

d’offre de gros aussi bien sur la couche active (bitstream coaxial) ou sur la couche

passive (redimensionnement du segment terminal avec tirage de fibre optique contigüe

à la desserte coaxiale), permettent de souscrire aux exigences d’ouverture et

transparence édictées par la Commission dans ses lignes directrices.




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Le parc de lignes coaxiales sur les communes du Sipperec s’élève aujourd’hui à plus

de 450 000. Les actions de modernisation de ces réseaux doivent être encouragées et

soutenues dés lors qu’elles offrent toutes les garanties de neutralité et de transparence.

Les lignes directrices devraient s’en faire l’écho plus largement.

b) L’évolution des techniques d’accès à la sous-boucle locale cuivre dans le cadre du

VDSL 2. En phase de transition vers une couverture exhaustive du territoire en FTTH,

cette modalité est susceptible d’améliorer les services et les débits offerts notamment

en périphérie des grandes agglomérations. En revanche, le Sipperec considère que la

mise en place de cette technique (non autorisée encore par France Télécom mais

demandée par le Sipperec depuis 2004) ne devrait pas être l’occasion, pour l’opérateur

historique, de moderniser sa boucle locale cuivre aux seuls frais de la collectivité.

Cette situation prévaut en effet aujourd’hui avec la mise en œuvre, depuis plusieurs

années, par France Télécom avec l’aval de l’ARCEP, d’une offre NRA-ZO et de celle

plus récente des NRA-MED, entièrement financées par les collectivités territoriales

sur des critères d’éligibilité propres à l’opérateur. Le Sipperec note en outre, avec

intérêt que la Commission, dans sa recommandation relative aux réseaux NGA du

20 septembre 2010, indique que l'opérateur déclaré puissant sur la boucle cuivre

« devrait être obligé de modifier son offre bitstream de gros avant de lancer de

nouveaux services de détail basés sur la fibre de manière à permettre à ses

concurrents bénéficiant d'un accès bitstream de disposer d'une période raisonnable

pour réagir au lancement de ces produits. Une période de six mois est considérée

comme raisonnable pour procéder aux adaptations nécessaires, à moins qu'il n'existe

d'autres mesures de sauvegarde efficaces pour garantir la non-discrimination. » Une

offre de bitstream sur la boucle cuivre permettant aux opérateurs tiers de construire

des services en VDSL 2 devrait faire partie de ce dispositif. Les lignes directrices sur

les réseaux NGA seraient amenées à en tenir compte, notamment dans la définition

des zones NGA grises. A défaut de la mise en œuvre d’un tel dispositif, la collectivité

pourrait alors être conduite, dans son évaluation de la situation concurrentielle et de la

compatibilité de son intervention, à considérer la zone concernée en NGA blanche ou

grise, en application de la position de la Commission explicitée dans le volet des

lignes directrices sur les aides d’État relatives aux réseaux NGA. En effet, celle-ci

estime que dans les zones noires traditionnelles (DSL) « aucune intervention

supplémentaire de l'État ne devrait, en principe, être nécessaire », mais que « un État

membre peut réfuter cet argument s'il prouve que les opérateurs du haut débit

existants n'ont pas l'intention d'investir dans des réseaux NGA dans les trois années à

venir en démontrant notamment que le mode historique d'investissement choisi par les

investisseurs de réseaux existants au cours des dernières années pour perfectionner

leurs infrastructures à haut débit et fournir des débits plus élevés en réponse à la

demande des utilisateurs n'était pas satisfaisant ».

c) la normalisation et la standardisation du protocole Ethernet, qui ouvre à une

diversification des services sur la couche active des réseaux FTTH avec une qualité de

service et une garantie, pour les opérateurs, d’étanchéité de leurs flux (mécanismes

d’authentification). La Commission Européenne, elle-même, note le fait que « les

produits sur le marché de gros des accès large bande, basés sur la fibre optique, sont

configurés techniquement pour permettre plus de flexibilité et de diversification de

services que les produits de gros sur la paire de cuivre tels que le bitstream cuivre ».




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Elle précise : « Les ARN devraient rendre obligatoire la fourniture en gros de

différents produits qui reflètent au mieux les possibilités techniques de l'infrastructure

NGA, en termes de débit et de qualité, de façon à permettre à d'autres opérateurs

d'entrer en concurrence effective, y compris pour les services aux professionnels ».

Pour sa part, l’OFCOM, dés 2009, s’engage dans une démarche de standardisation des

accès de gros sur Lignes d’Accès Actives en Ethernet1 (Ethernet ALA) qui « offrent »,

selon lui, « un cadre aux fournisseurs de services permettant l’innovation tout en

garantissant une différentiation de leurs produits de détail quasi similaire à celle

permise par les infrastructures d’accès passives ». Il poursuit « notre analyse, à ce

stade, montre que la fourniture d’accès très haut débit sur une base passive est

beaucoup plus coûteuse que dans le cadre de la génération actuelle des accès haut

débit. Compte tenu de cela, les méthodes d’accès actives sont destinées à avoir une

place plus importante et plus durable dans le cadre d’une concurrence efficace sur

l’accès très haut débit. (…). Le protocole Ethernet a prouvé qu’il était simple

d’utilisation, d’un coût faible, d’une pratique généralisée et bien développé. (…). Il

supporte une bande passante modulaire, présente une excellente inter opérabilité, et

intègre des protocoles de sécurité et de qualité de service ». Au final il s’agit pour

l’OFCOM de garantir un marché de l’accès sur fibre optique, au travers des lignes

actives, qui supporte différents types de fournisseurs et de services « au bénéfice, en

priorité, des consommateurs »2.

Aussi, les lignes directrices doivent pouvoir prendre en compte les offres de bitstream

optique dans les produits de gros des réseaux NGA, y compris en substitution des

infrastructures fibre noire, là où les réseaux multi-fibres ne sont pas requis par la

réglementation ou ne rencontrent pas une faisabilité financière optimale.

Dans les évolutions majeures du marché on note les problématiques et les enjeux, émergents,

autour de la Net Neutralité. L’augmentation des besoins de bande passante face aux capacités

disponibles conduit les opérateurs sur les marchés de gros et de détail à s’engager dans des

actions de gestion et de priorisation des flux en fonction des utilisateurs, de leurs modes de

consommation de la bande passante et de leur aptitude à financer des services différentiés.

Les réseaux d’initiative publique sur fibre optique constituent des investissements pérennes à

la fois dans leurs capacités en bande passante, et les offres de gros qu’ils supportent. Compte

tenu de ces éléments, ils représentent l’expression même de la Net Neutralité.

En outre, les collectivités territoriales intervenant en compensation de service sur les seuls

marché de gros, elles satisfont aux lignes directrices, car ne sont pas soumises à des conflits

d’intérêts, à des pratiques de compression de marge, comme peuvent l’être des opérateurs

intégrés. En conséquence, les lignes directrices devraient pouvoir caractériser plus

précisément la typologie des acteurs intervenant sur les marchés des haut et très débit et

prendre acte de la présence d’opérateurs de réseaux, « pure players », tels que, notamment, les

exploitants de réseaux d’initiative publique, garant d’un fonctionnement du marché neutre et

ouvert.

1 OFCOM – Présentation au FTTH Forum Council – Copenhague, 11-12 Février 2009 ; Publication OFCOM

« Ethernet Active Line Acess : Updated Technical Requirements » Mars 2009 2 OFCOM “Next Generation New Build, Delivering super-fast broadband in new build housing developments”

23 Septembre 2008




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Dans ce contexte, le Sipperec demande à la Commission, dans le cadre de la révision des lignes directrices

que :

- la définition des réseaux NGA donnée par la Commission, comme réseaux d'accès

câblés « en tout ou partie, en fibres optiques et qui sont capables d'offrir des services

d'accès au haut débit améliorés par rapport aux réseaux cuivre existants (notamment

grâce à des débits supérieurs) » soit maintenue et préservée, notamment pour intégrer

les possibilités de modernisation des réseaux câblés coaxiaux,

- les réseaux VDSL2, dans le cadre d’offres de bitstream cuivre améliorées, soient

intégrés aux réseaux NGA, en solution transitoire des réseaux FTTH,

- les offres de bitstream optique, dans le cadre des réseaux FTTH, puissent venir en

complément ou se substituer à l’offre sur infrastructure physique dés lors que celleci

ne dispose pas de capacités suffisantes, sur le segment terminal, pour satisfaire tous

les acteurs du marché, y compris les opérateurs sur services de gros actifs, les FVNO,

« Fiber Virtual Network Operator »

- la structure du marché de gros, et ses acteurs, soient pris en compte, avec leurs

caractéristiques et les garanties apportées par un mode de fonctionnement en « open

access » tel que le pratique les exploitants de réseaux d’initiative publique ;

toutes ces dispositions participant de l’évaluation de la compatibilité d’interventions et de

financement publics au titre des réseaux NGA.

II. Objet de l’aide

La version actuelle des lignes directrices fait la distinction entre les réseaux classiques à haut

débit et les réseaux NGA en tant qu’objets des aides d’État.

2.1. Cette distinction vous semble-t-elle justifiée à la lumière des évolutions du marché, de

la technologie et de la réglementation actuellement enregistrées dans ce domaine ?

Réponse Sipperec :

Cette distinction reste justifiée, quelles que soient les évolutions techniques ou celles du

marché dans la mesure où il n’y a pas substituabilité entre réseaux classiques et réseaux NGA.

2.2. Serait-il utile, d’après vous, de consacrer des sections spécifiques des lignes directrices

aux règles et conditions qui s’appliquent à l’utilisation de fonds publics destinés à

subventionner des éléments spécifiques des infrastructures (fourreaux, fibres noires,

réseaux de relais, etc.) ou à d’autres activités liées au déploiement des réseaux à haut

débit (coûts de génie civil, modernisation du câblage intégré, etc.) ?

Réponse Sipperec :

Il ne parait pas nécessaire de consacrer des sections spécifiques des lignes directrices à

l’utilisation de fonds publics destinés à subventionner des éléments spécifiques des

infrastructures ou d’autres activités, sauf à complexifier le dispositif sans gain identifié.




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Conformément à la recommandation NGA3, les réseaux d’accès de nouvelle génération

(«NGA») qui permettent un accès à très haut débit sont décrits comme suit au point 53 des

lignes directrices relatives au haut débit: «Les réseaux NGA sont des réseaux d’accès câblés

qui sont, en tout ou partie, en fibres optiques et qui sont capables d’offrir des services d’accès

au haut débit améliorés par rapport aux réseaux cuivre existants (notamment grâce à des

débits supérieurs).»

2.3. Pensez-vous que cette définition est toujours appropriée ? En d’autres termes, à ce

stade de l’évolution de la technologie et du marché, à côté des réseaux fixes

essentiellement à fibre optique, estimez-vous que la définition des réseaux NGA doit

recouvrir d’autres technologies à haut débit ? Veuillez justifier de manière détaillée et

donner des exemples d’utilisation commerciale pour motiver votre réponse.

Réponse Sipperec :

Comme évoqué précemment cette définition doit être maintenue. Les réseaux câblés de

vidéocommunications, dans leur passage aux 100 Mbps, constituent un exemple significatif

de réseaux NGA recouvrant d’autres technologies que la seule fibre optique, la derniere partie

du segment terminal ou la colonne montante pouvant être en coaxial, sans pour autant que

cela empêche la mise en œuvre de protocoles de communication assurant une augmentation

de 30 à 100 Mbps.

Les 450 000 prises câblées que compte le territoire du Sipperec pourraient offrir du 100 Mbps

aux abonnés, si cette action de modernisation bénéficiait du soutien de l’État, le coût de cette

modernisation étant, par ailleurs, bien inférieur au déploiement intégral de réseaux FTTH.

En outre, ces réseaux câblés sont établis et exploités dans le cadre de délégations de service

public, ce qui permet un encadrement et un contrôle strict de l’application des règles propres

aux SIEG rappelées par les lignes directrices.

2.4. Selon vous, la Commission doit-elle remplacer la définition qualitative actuelle des

réseaux NGA (solutions essentiellement à fibre optique) par une définition plus

quantitative (en fixant, par exemple, des seuils explicites de débits

descendants/ascendants ou en définissant d’autres critères technologiques) ? Veuillez

motiver votre réponse.

Réponse Sipperec :

La définition, comme vu précédemment, des réseaux NGA en tant que « réseaux d’accès

câblés en tout ou partie, en fibres optiques » laisse la place à d’autres technologies et donc,

implicitement à un mode de qualification quantitatif, sur la base de débits

descendants/ascendants. Il ne parait donc pas nécessaire de déteminer des seuils qui, en tout

état de cause, sont susceptibles d’évoluer. En revanche, il serait utile de rappeler le principe

d’une fourniture de l’accès sur les deux modes, passif et actif, afin d’assurer la plus large

gamme de modes d’accès au réseau.

3 2010/572/UE: recommandation de la Commission du 20 septembre 2010 sur l’accès réglementé aux réseaux

d’accès de nouvelle génération (NGA) [C(2010) 6223].




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III. Domaines d’intervention publique

Les lignes directrices relatives au haut débit distinguent des zones «blanches», «grises» et

«noires», selon la présence ou non d’infrastructures privées adéquates déjà en place.

3.1 Compte tenu de votre expérience en matière de régimes d’aides d’État dans le domaine du

haut débit, y a-t-il d’autres critères (comme les débits descendants/ascendants ou d’autres

critères de technologie, de réglementation ou de marché) que vous jugez pertinents pour

définir les zones dépourvues d’une couverture adéquate à haut débit ? Le fait de

considérer que si un débit minimal (descendant) de 2 Mbps n’est pas disponible à un prix

abordable, la zone est définie comme une «zone blanche» constitue-t-il, selon vous, un

critère adéquat ?

Réponse Sipperec :

L’absence d’un débit minimal (descendant) de 2 Mbps, à un prix abordable, permet de

qualifier une «zone blanche » du haut débit, même si, très probablement, à une échéance

brève, le caractère symétrique des débits devriendra un paramètre clé de cette évaluation.

À ce moment, la migration de la boucle cuivre vers la boucle fibre optique sera considéré

comme inéluctable.

Afin de limiter les distorsions de concurrence, les lignes directrices font la distinction entre

différents types de «zones NGA blanches» selon les infrastructures classiques à haut débit

existantes (NGA blanche/classique blanche au point 79, NGA blanche/classique grise au

point 73 et NGA blanche/classique noire à la section 3.4.4. des lignes directrices).

3.2. D’après votre expérience, cette distinction – et les différences qui en découlent dans les

conditions de compatibilité applicables – a-t-elle permis de protéger la concurrence et les

mesures visant à encourager le secteur privé à investir ?

Réponse Sipperec :

La distinction établie par les lignes directrices entre les différents types de «zones NGA

blanches» selon les infrastructures classiques à haut débit existantes (classique blanche,

classique grise, classique noire), avec les différentes conditions de compatibilité qui en

découlent, permettent, selon le Sipperec, de protéger la concurrence de manière efficace.

La Commission européenne a également rappelé, dans ses lignes directrices, que n’entrent pas

dans le champ d’application des règles en matière d’aides d’État, le financement public

destiné à l’introduction du haut ou du très haut débit effectué dans les conditions du marché

(en investisseur avisé) ou la fourniture d’un réseau très haut débit constituant un service

d’intérêt économique général (SIEG). S’agissant des SIEG, la Commission distingue

spécifiquement les zones rentables et celles non rentables : « Pour se conformer à sa mission

de couverture universelle, un fournisseur de SIEG aura peut-être à déployer une

infrastructure de réseau non seulement dans les zones non rentables mais également dans les

zones rentables, c'est-à-dire les zones dans lesquelles d'autres opérateurs ont peut-être déjà

déployé leur propre infrastructure de réseau ou envisagent de le faire dans un proche avenir.

Toutefois, vu les spécificités du secteur de la large bande, dans un tel cas une compensation

éventuelle ne devrait couvrir que les coûts de déploiement d'une infrastructure dans les zones

non rentables ».




P 11

Ces règles sont claires et explicites et se suffisent à elles-mêmes.

On avait déjà noté que les garanties demandées par la Commission au titre de la compatibilité

des aides en matière de haut débit classique avec les règles communautaires correspondaient

très précisément et de manière native à ce sur quoi les collectivités territoriales s’engageaient

dés lors qu’elles mettaient en œuvre des réseaux d’initiative publique dans le cadre des SIEG.

En effet, les mesures prévues par les lignes directrices (« élaboration d'une carte détaillée et

analyse de la couverture, procédure d'appel d'offres ouvert, offre économiquement la plus

avantageuse, neutralité technologique, utilisation de l'infrastructure existante, obligation

d'accès libre en gros, analyse comparative et mécanisme de récupération »), sont reprises par

les collectivités au moment du lancement de ces projets.

S’agissant des réseaux NGA, les lignes directrices, au-delà des garanties précédentes,

demandent l’application de mesures complémentaires propres à assurer la compatibilité des

projets mobilisant des financements publics dans le cadre d’intervention se situant en zones

NGA Blanche/classique grise ou classique noire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit :

fournir aux tiers un accès effectif en gros pendant au moins sept ans : « L'obligation de

libre accès permettra de garantir aux opérateurs d'ASDL qu'ils pourront faire migrer

leurs clients vers un réseau NGA dès que le réseau subventionné sera en place et

commencer ainsi à planifier leurs propres investissements à venir sans subir de réel

handicap compétitif. »

fixer les conditions d'accès en gros aux réseaux concernés en s’assurant auprès de

l’Autorité de Régulation compétente, que, même si elles ne sont pas identiques, des

conditions d'accès au moins très semblables s'appliqueront sur l'ensemble des marchés

du haut débit identifiés par l'Autorité concernée

permettre un « dégroupage effectif et total et couvrir tous les types d'accès au réseau

que les opérateurs pourraient rechercher (y compris, mais sans s'y limiter, l'accès aux

fourreaux, aux fibres et au haut débit) » et ce, quel que soit le type d'architecture de

réseau NGA bénéficiant d'une aide d'État.

Les collectivités, en plus des précédentes garanties, souscrivent à ces trois conditions

complémentaires, dans le cadre des offres de référence qu’elles mettent en œuvre. La durée de

ces offres de gros excédant d’ailleurs largement 7 ans dans la mesure où les conventions

relatives aux SIEG concernés ont des durées de 20 à 25 ans.

En outre, l’intervention des collectivités se limitant, en application de l’article L 1425-1 du

Code général des collectivités territoriales, aux seules offres de gros, leurs projets répondent

naturellement à ces obligations.

En revanche, on constate une difficile conciliation entre ces lignes directrices et certaines des

dispositions réglementaires retenues par les autorités françaises en matière de régulation de

l’accès au segment terminal fibre optique.

L’ARCEP, dans sa décision en date du 22 décembre 2009, relatives aux réseaux FTTH, a

procédé à un découpage du territoire français entre, d’une part, 148 communes, qualifiées de

Zones Très Denses en matière d’accès au segment terminal fibre optique et, d’autre part,

l’ensemble des autres communes, qui se situeraient hors de ces zones très denses. Ces deux

catégories de zones font l’objet de modalités de mutualisation de la fibre optique tout à fait

distinctes.




P 12

Dés avant la publication de cette décision, le Sipperec avait alerté sur le caractère inapproprié

de cette distinction. Le territoire du Syndicat compte 68 communes ainsi classées en zones

très denses et 39 communes4 en zones non denses. Ce découpage ne correspond pas à la

réalité économique et urbaine de ces communes. Plusieurs des villes classées en zones très

denses ont une structure d’habitat qui se caractérise principalement par la présence de zones

pavillonnaires importantes et l’existence d’un faible nombre d’immeubles de plus de 12

logements. En 2011, l’ARCEP prend acte de cette situation. Elle indique : « “l’hétérogénéité

des zones très denses conduit à y distinguer des poches de basse densité, constituées

essentiellement de petits immeubles et de pavillons. Dans ces poches, une remontée du point

de mutualisation en amont dans le réseau semble souhaitable afin de garantir le caractère

raisonnable des conditions techniques et économiques de l’accès ainsi que la cohérence et la

complétude des déploiements, dans un schéma proche de celui retenu pour le reste du

territoire situé hors des zones très denses.” Par ailleurs, elle constate: “Les premiers retours

d’expérience sur ces petits immeubles font de plus apparaitre une grande hétérogénéité de

situations, conduisant localement à des coûts de raccordement par prise pouvant varier dans

un rapport de 1 à 10, faisant peser un risque sur la viabilité économique des déploiements

pour ces immeubles. ”. L’ARCEP note enfin, sur ce point, que “les opérateurs n’ont pas

convergé sur des solutions opérationnelles pour fournir l’accès aux lignes de ces petits

immeubles en un point de mutualisation”. Aussi, le 14 juin 2011, l’Autorité publie une

recommandation mettant en place un traitement spécifique pour les zones de Basse Densité au

sein des Zones Très Denses.

Les Zones de Basse Densité, selon l’ARCEP, se caractérisent par la présence d’IRIS

comportant plus de 15% de logements en immeubles individuels et présentant moins de 5 000

logements par km². Au-delà du fait que ces nouvelles recommandations conduisent à la

coexistence de quatre régimes de mutualisation FTTH différents au sein des communes

qualifiées en Zones Très Denses (immeubles de plus de 12 logements situés dans les zones de

haute densité des ZTD, immeubles de moins de 12 logements situés dans les zones de haute

densité des ZTD, immeubles de moins de 12 logements des zones de Basse Densité,

immeubles de plus de 12 logements au sein des zones de Basse Densité), le Sipperec constate

que pour les 13 communes du réseau OPALYS, toutes situées en ZTD, 108 IRIS sur les 219

répertoriés, relèvent de poches de Basse Densité.

Celles-ci représentent 103 816 logements soit 48,08% de la totalité des logements des 13

communes (cf. fichier joint en annexe/n°11-6798 – v2 Cartes Basse Densité Opalys).

En fait, les zones de Basse Densité correspondent déjà, pour une part, à des zones grises du

haut débit (débits descendants < à 2 Mbps et absence d’offres « triple play ») et sont

assimilables, pour les moins accessibles d’entre elles, à des Zones Blanches NGA, de manière

durable, en l’absence d’intervention publique.

Cette segmentation n’est pas sans incidence au regard des lignes directrices en matière d’aides

d’État relatives aux communications électroniques :

a) Le découpage réglementaire retenu par l’ARCEP entre Zones Très Denses et

Zones Moins Denses, dont on voit de plus en plus la faible pérennité, ne recoupe pas la

segmentation définie par la Commission entre les Zones Blanches/Grises/Noires NGA.

4 Soit 107 communes adhérentes à la compétence télécoms du Sipperec.




P 13

b) La Commission Européenne a ainsi validé la nécessité d’une intervention publique jusque

dans un département entièrement classé en Zones Très Denses par l’ARCEP (Décision

C(2009) 7426 final du 30 septembre 2009 relative au réseau THD Seine, qui approuve la

compensation de charges de service public de 59 millions d’euros, octroyée par le

Département des Hauts-de-Seine pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau de

communications électroniques à très haut débit sur l’ensemble de son territoire).

c) Cette segmentation entre Zones Très Denses/Zones Moins Denses, pour les réseaux

NGA, est reprise aujourd’hui par l’Etat français dans la mise en œuvre de son Programme

National Très Haut Débit. En effet, les dispositions du Programme relatives au Guichet A

(prêts long terme) et au Guichet B (abondement des réseaux d’initiative publique)

excluent de ces dispositions l’intégralité des 148 communes classées en

Zones Très Denses, sans tenir compte de l’existence, en leur sein, de spécificités telles

que les quartiers de Basse Densité. Or, compte tenu du coût d’accès des bâtiments dans

certaines de ces zones, qui représentent, on l’a vu, prés de 50% de la population d’un

ensemble de communes, les opérateurs privés comme publics, ne les couvriront pas sans

participation publique. Pour autant, le Sipperec, en l’état du PN-THD, n’aura pas accès au

Guichet B, ni son délégataire de service public, Opalys Télécom, au Guichet A.

La Commission, dans ses lignes directrices, indique : « L'aide d'État peut avoir un rôle utile à

jouer si le marché n'offre pas une couverture suffisante du haut débit ou si les conditions

d'accès ne sont pas satisfaisantes. En particulier, l'aide d'État dans le secteur du haut débit

peut pallier une défaillance du marché, dans les situations où les investisseurs privés refusent

d'investir, même si, dans une perspective économique plus large, un tel investissement peut

être efficient, en raison, notamment, de ses effets d'entraînement positifs. Il se peut aussi que

l'aide d'État en faveur du haut débit soit considérée comme un instrument permettant

d'atteindre des objectifs d'équité, c'est-à-dire comme un moyen d'améliorer l'accès à un

moyen de communication essentiel, et la participation à la société ainsi que la liberté

d'expression pour tous les acteurs de la société, améliorant de la sorte la cohésion sociale et

territoriale. »

Aussi, le SIPPEREC souhaite que :

- Les lignes directrices rappellent que les règles d’encadrement de l’intervention financière

publique doivent s’appliquer de manière homogène sur le territoire européen, sans que des

règles nationales puissent valablement en restreindre la portée.

Les lignes directrices exigent que les plans d’investissement envisagés par les opérateurs

privés au cours des trois prochaines années soient pris en compte lors de la définition des

zones d’intervention publique (voir la note 31).

3.3. Trouvez-vous que la période de trois ans qui est définie constitue toujours un délai

adéquat? À votre avis, quels éléments de preuve peuvent avancer les opérateurs privés

pour faire état de leurs plans d’investissement dans un domaine donné ?




P 14

Réponse Sipperec :

Le Sipperec partage le principe émis par la Commission selon lequel les plans

d’investissement envisagés par les opérateurs privés au cours des trois prochaines années

doivent être pris en compte lors de la définition des zones d’intervention publique. Le délai de

3 ans est en effet suffisant pour apprécier la réalité d’un investissement et l’intégrer.

On voit ici que les règles établies par le Programme National Très Haut Débit pour l’accès des

collectivités au Guichet B excèdent cette durée. Celui-ci spécifie en effet que les collectivités

doivent prendre en compte les intentions d’investissement des opérateurs sur 10 ans.

Par ailleurs, la collectivité territoriale ne pourra solliciter le soutien du programme

« très haut débit » pour son projet si celui-ci est situé dans des zones que les opérateurs se

seraient engagés à couvrir. Des déclarations d’intentions d’investissement ont été faites par

les opérateurs sur cette période de 10 ans, sans pour autant que les collectivités aient le détail

de la chronologie de ces investissements.

De la même manière, les collectivités concernées par ces projets ne disposent pas des plans

d’affaires des opérateurs déclarés, sur chacun des projets FTTH visés, avec les preuves

afférentes. Dans ces conditions, un opérateur peut « geler » un territoire pendant 10 ans, sans

engagement financier formel de sa part, et sans sanctions, empêchant, dans le même temps,

toute intervention publique.

Il parait donc nécessaire que les opérateurs explicitent précisément les éléments de preuve des

déclarations d’investissement qu’ils avancent : copie des décisions des Comités

d’engagement, business plans selon formats normalisés, avec vérifications et contrôles des

engagements etc.

IV. Critères généraux de compatibilité

Au point 51 e), les lignes directrices encouragent les États membres à utiliser l’infrastructure

existante pour éviter le double emploi des ressources et pour réduire le montant de l’aide

mais sans accorder un avantage indu aux opérateurs historiques (qui disposent généralement

d’une infrastructure existante importante).

4.2. Avez-vous été confrontés à la mise en œuvre de ce critère ou avez-vous des exemples ?

D’après vous, comment faudrait-il appliquer ce critère dans les faits pour qu’il atteigne

efficacement son objectif ? Dans quelles situations considérez-vous qu’un accès à

l’infrastructure de l’opérateur historique conforme au cadre réglementaire applicable

constitue une garantie suffisante ?

Le Sipperec, jusqu’à présent, n’a pas été confronté à utiliser l’infrastructure existante de

France Télécom sur le segment terminal, dans la mesure où l’offre d’accès de cet opérateur

(LGC-FTTx ; LGC-RCA) est encore récente. Il la met en œuvre actuellement dans le cadre du

réseau SEQUANTIC à destination, en priorité, des entreprises.

Au-delà et de manière plus générale, ce critère pourrait être appliqué dans des conditions

optimales, c'est-à-dire sans avantage indu pour l’opérateur historique, et sans contraintes

exorbitantes pour l’usager, à partir du moment où cette mise à disposition s’inscrirait dans le

cadre d’une séparation, à minima fonctionnelle, entre les activités de réseau et les activités

commerciales de l’opérateur.




P 15

L’Autorité de la Concurrence française a d’ailleurs demandé à l’ARCEP de mettre en œuvre

les éléments de réflexion propres à une séparation, cette fois, structurelle, de l’opérateur

historique, dont le Sipperec attend de voir les résultats.

V. Aide aux réseaux d’accès de nouvelle génération

Les lignes directrices exigent que les réseaux NGA subventionnés contribuent à un

dégroupage effectif et total et couvrent tous les types d’accès au réseau que les opérateurs

pourraient rechercher (voir point 79).

5.1. Quelle expérience avez-vous en matière de mise en œuvre du critère de l’«accès ouvert»

(accès effectif et total) des lignes directrices dans le cas de réseaux NGA

subventionnés ? Avez-vous des exemples de problèmes ou de litiges rencontrés ou de

bonnes pratiques ?

Réponse Sipperec :

Les réseaux NGA du Sipperec établis dans le cadre de SIEG, ayant fait l’objet de

financements publics, essentiellement ici, à ce jour, Opalys Télécom, démontrent la capacité

de ces derniers à :

- accepter une mutualisation physique du réseau avec la mise à disposition de fibre noire

dans le cadre d’une offre de référence conforme aux dispositions de l’ARCEP en date du

22 décembre 2009,

- proposer des points d’accès au réseau, en pied de bâtiment, pour les immeubles de plus

de 12 logements, en amont du réseau, sur les zones moins denses, et en un point de

livraison régional unique dans le cadre d’une offre de collecte active

- assurer une mutualisation sur la couche active du réseau dans le cadre d’une offre de

« bitstream optique ».

5.2. Pensez-vous qu’il soit approprié d’exiger du bénéficiaire de l’aide qu’il fournisse tous les

produits d’accès techniquement possibles pour compenser l’avantage procuré par les

fonds publics ? Diriez-vous que dans certaines situations, certaines solutions d’accès

font double emploi (accès aux fourreaux et aux fibres noires, par exemple) et qu’il n’est

donc pas nécessaire de les exiger en toutes circonstances pour garantir un niveau

suffisant de concurrence ? Selon vous, faudrait-il effectuer une analyse de

proportionnalité sur le modèle du cadre réglementaire pour les communications

électroniques5 existant et n’imposer qu’un nombre minimal de solutions d’accès pour

accroître la concurrence et réduire la distorsion de concurrence due à l’intervention

publique ? Dans l’affirmative, veuillez expliquer en détail.

Réponse Sipperec :

Il parait important d’exiger du bénéficiaire de l’aide le principe d’une fourniture de l’accès sur

les deux modes, passif et actif, conjointement, dés lors que l’espace économique le permet. Il

s’agit en effet d’être en mesure de répondre à tous les besoins des acteurs du marché, sans

restrictions. Limiter l’offre de gros aux seules infrastructures passives risque de créer des

barrières à l’entrée pour de nouveaux opérateurs ou dans le cadre de services innovants. Etre

en mesure de limiter l’offre d’accès à un service actif en site peu dense.

5 Voir: http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/single_market_services/l24216a_fr.htm.

http://europa.eu/legislation_summaries/internal_market/single_market_services/l24216a_fr.htm




P 16

En revanche, le Sipperec est convaincu du fait que certaines solutions d’accès sont

susceptibles de faire double emploi, tel que l’accès conjoint aux fourreaux et aux fibres

noires. Aussi, il ne parair pas nécessaire de les exiger en toutes circonstances pour garantir un

niveau suffisant de concurrence.

Conformément au point 79, les obligations d’accès en gros devraient être imposées au

bénéficiaire de l’aide pendant au moins sept ans, sans préjudice d’autres obligations

réglementaires.

5.3.Trouvez-vous que cette période de sept ans est appropriée pour assurer la concurrence

dans les domaines concernés sans décourager les investissements privés ? Une période

plus longue serait-elle justifiée, par exemple dans les cas de produits d’accès passifs

(comme les fourreaux) ? Dans l’affirmative, veuillez expliquer en détail.

Réponse Sipperec :

La période de sept ans est appropriée pour assurer la concurrence dans les domaines

concernés sans décourager les investissements privés. Les opérateurs de Réseaux d’Initiative

Publique, en France, interviennent sur le seul marché de gros et sont tenus de fournir ces

accès à leurs catalogue de service sans limitation dans le temps, si ce n’est celle de la durée de

la convention relative au SIEG délégué, à savoir 20 à 25 ans.

Les lignes directrices marquent leur préférence pour les réseaux multi-fibres: «À cet égard, il

convient de noter qu’une architecture “multi-fibres” permet aux demandeurs d’accès d’être

totalement indépendants dans leur offre de services haut débit et favorise donc une

concurrence durable à long terme. Par ailleurs, le déploiement de réseaux NGA basés sur des

lignes multi-fibres supporte aussi bien les topologies point à point que les topologies

multipoints et est dès lors technologiquement neutre.»

5.4. Quelle expérience avez-vous des infrastructures multi-fibres ? Partagez-vous l’avis selon

lequel le déploiement de réseaux multi-fibres dans des zones rurales peut ne pas se

justifier économiquement ? Ou bien considérez-vous les infrastructures multi-fibres

comme un investissement essentiel pour garantir la concurrence dans la zone concernée à

long terme ?

Réponse Sipperec :

Le retour d’expérience du Sipperec montre que les architecture multi-fibres supportent en

effet aussi bien les topologies point à point que les topologies multipoints et, en conséquence,

sont technologiquement neutre. Il en est pour preuve les développements du réseau Sequantic,

qui supporte des offres pasives, fibre noire, et actives, sur la couche Ethernet et la couche IP,

pour des opérateurs usagers intervenant aussi bien en GPON, multipoints, qu’en Gigabit

Ethernet, point à point.

D’aucuns prétendent que certains sur le seraient mieux à même de favoriser la concurrence

car ils permettent un dégroupage effectif et total (comparés à l’infrastructure FTTH/GPON,

par exemple), même s’ils sont généralement considérés comme des choix technologiques plus

coûteux.




P 17

Réponse Sipperec :

La position du Sipperec et son retour d’expérience, évoqués précédemment, montrent que les

différentes topologies de réseaux sont neutres technologiquement.

5.5.Avez-vous participé à des projets NGA ? Avez-vous déjà demandé un dégroupage effectif,

sur différentes architectures technologiques éventuellement ? Avez-vous des exemples de

bonnes pratiques faisant appel à l’une ou l’autre des technologies ?

Réponse Sipperec :

Le retour d’expérience du Sipperec en matière de réseaux NGA montre la nécessité de mettre

ne œuvre des architectures d’accès polyvalentes pour supporter toutes les solutions

d’activation. Les architectures multipoints, mises en œuvre dans le cadre du réseau NGA

SEQUANTIC Télécom, en sont la traduction effective et opérationnelle.

5.6. Outre les conditions énoncées aux points 75 et 79, souhaitez-vous mentionner d’autres

conditions que les entreprises bénéficiaires construisant des réseaux NGA subventionnés

devraient remplir pour accroître la concurrence et réduire la distorsion de la concurrence

due à l’intervention publique ?

Réponse Sipperec :

Non, elles ont toutes été abordées dans les réponses précédentes.

VI. Rôle des autorités nationales de régulation («ARN»)

Les lignes directrices confèrent un rôle important aux ARN qui aident les autorités chargées

de l’octroi à fixer les conditions d’accès en gros. Le point 79 dispose que «pour fixer les

conditions d’accès en gros aux réseaux, les États membres devraient consulter l’ARN

compétente.

Les ARN sont censées continuer, à l’avenir, soit à réguler ex ante, soit à contrôler de très

près les conditions de la concurrence sur l’ensemble du marché du haut débit et à imposer, le

cas échéant, les mesures correctives nécessaires prévues par le cadre réglementaire

applicable. Ainsi, en exigeant que les conditions d’accès soient approuvées ou fixées par

l’ARN, dans le cadre des règles communautaires applicables, les États membres garantiront

que, même si elles ne sont pas identiques, des conditions d’accès au moins très semblables

s’appliqueront sur l’ensemble des marchés de la large bande identifiés par l’ARN

concernée.»




P 18

6.1. D’après vous, comment les ARN pourraient-elles aider les pouvoirs publics (nationaux

ou locaux) dans le cadre de leurs aides d’État portant sur le haut débit ? Est-il

judicieux, selon vous, que les conditions d’accès soient toujours approuvées par les

ARN ? Existe-t-il, à votre avis, des restrictions à la participation des ARN aux aides

d’État portant sur le haut débit ? Si vous avez participé directement à des projets

d’aide, avez-vous constaté des différences entre des conditions d’accès imposées en tant

que mesure réglementaire et une obligation d’accès découlant des règles en matière

d’aides d’État ?

Réponse Sipperec :

Le SIPPEREC a exposé, en réponse à la question 3.2 ci-dessus, que le découpage du territoire

français auquel a procédé l’ARN pour fixer les conditions d’accès aux réseaux FTTH n’est

pas cohérent avec les lignes directrices.

Faire approuver les conditions d’accès par les ARN n’apparaît donc pas toujours comme une

garantie de cohérence entre les lignes directrices de la Commission et la réglementation

sectorielle nationale (ex. zones très denses /non denses des réseaux FTTH vues

précédemment).

VII. Transparence des mesures d’aide d’État

Selon la pratique décisionnelle de la Commission dans ce domaine, les autorités chargées de

l’octroi doivent transmettre aux parties prenantes toutes les informations importantes

concernant les régimes. Elles doivent notamment publier sur une page web centrale les

informations cartographiques sur les zones cibles, l’aide d’État prévue et toutes les

informations doivent rester publiques pendant un mois au minimum pour permettre à tous les

tiers de faire des observations. Les procédures d’appel d’offres en vue d’octroyer des aides

doivent être menées conformément aux principes des directives sur les marchés publics dans

l’UE6, en respectant toutes les conditions de transparence et de non-discrimination.

7.1. Pensez-vous que les renseignements mis à disposition selon les manières décrites

permettent de garantir la transparence ? Avez-vous des suggestions à faire sur la

manière d’améliorer davantage la transparence des régimes d’aides d’État pour le haut

débit ? Pouvez-vous donner des exemples de bonnes pratiques relatives aux

informations

Réponse Sipperec :

Les collectivités territoriales et notamment le Sipperec, interviennent majoritairement dans le

cadre de SIEG, qui plus est, sur le mode, très généralement, de Délégations de service public.

A ce titre, elles sont tenues à des obligations de publicité et de transparence qui garantissent

la compatibilité de leurs actions avec les lignes directrices.

6 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des

procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.




P 19

VIII. Divers

Plusieurs États membres ont exigé une séparation verticale des réseaux subventionnés

(l’opérateur de gros du réseau ne peut s’engager dans la fourniture de services de détail)

pour éviter tout risque de discrimination, pour favoriser la concurrence et pour dynamiser les

taux d’utilisation grâce à l’intervention publique7.

8.1. Selon vous, quels seraient les coûts et les bénéfices d’une telle condition ? Dans quelles

circonstances envisageriez-vous une séparation verticale comme une solution efficace ?

Réponse Sipperec :

Compte tenu de leur mode d’intervention, exclusivement sur le marché des services de gros,

les collectivités territoriales et les réseaux dont elles délèguent l’exploitation remplissent déjà

cette exigence de séparation verticale.

Certaines autorités publiques préconisent l’octroi d’un «rôle stratégique» à l’État dans le

secteur du haut débit afin d’atteindre leurs objectifs sociaux et économiques. Dans la plupart

des cas, il s’agit alors de laisser les réseaux à haut débit subventionnés aux mains des

pouvoirs publics (principalement les éléments de l’infrastructure passive comme les

fourreaux, trous de visite, fibres noires) et de confier l’exploitation de gros et de détail des

réseaux aux opérateurs privés.

8.2. Dans quelles circonstances considéreriez-vous que cette participation de l’État est

justifiée ? Quels sont, selon vous, les avantages/inconvénients liés à la participation des

pouvoirs publics dans l’infrastructure ?

Réponse Sipperec :

Le Sipperec ne partage pas l’idée selon laquelle il serait judicieux de laisser les réseaux à

haut débit subventionnés aux mains des pouvoirs publics pour les seuls éléments de

l’infrastructure passive et confier l’exploitation de gros et de détail des réseaux aux opérateurs

privés. En effet, compte tenu de leur statut, non intégrés verticalement, les pouvoirs publics,

dans le cadre des collectivités territoriales, sont seules à même de ganrantir uen neuttalité dans

leurs offres de gros pasives comme acvtives, ce qui n’est pas le cas des opérareurs intégrés

qui sont juges et partie, notamment à l’aune des enjeux de la Net neutralité.

IX. Mesures ne constituant pas des aides: PIEM et SIEG

Les lignes directrices précisent les mesures pour le haut débit qui n’entrent pas dans le

champ d’application des règles en matière d’aides d’État, notamment lorsque le financement

public destiné à l’introduction du haut débit s’effectue dans les conditions du marché

(«PIEM», section 2.2.1. des lignes directrices) et lorsque les États membres estiment que la

fourniture d’un réseau haut débit devrait être considérée comme un service d’intérêt

économique général («SIEG», section 2.2.2. des lignes directrices).

7 Voir les décisions de la Commission dans les affaires N407/2009, fibre optique en Catalogne (Xarxa Oberta),

Espagne; N183/2009, projet RAIN, Lituanie ou N196/2010, projet EstWin, Estonie.




P 20

9.1. Connaissez-vous des instruments «MIEP» ou «SIEG» utilisés dans des pays européens ?

Réponse Sipperec :

Comme évoqué précédemment, le Sipperec, à travers ses réseaux haut et très haut débit

d’initiative publique, a une expérience directe des PIEM et SIEG.

9.2. Pensez-vous que le niveau actuel de détail fourni dans les lignes directrices sur le PIEM

et les SIEG est suffisant ? Avez-vous des remarques à faire concernant l’applicabilité de

ces dispositions ?

Réponse Sipperec :

Le niveau actuel de détail fourni dans les lignes directrices sur le PIEM et les SIEG est

suffisant.

Selon ses lignes directrices, la Commission européenne valide les projets globaux d’initiative

publique déployés dans les zones rentables et les zones non rentables dans le cadre d’un

service d’intérêt économique général (SIEG), à la condition que la compensation octroyée

vise à compenser uniquement les coûts qui résulteraient du déploiement d'un tel réseau dans

des zones non rentables.

La Commission a précisé quelle méthodologie lui apparaît appropriée pour faire en sorte que

la compensation octroyée ne couvre que les coûts de fourniture du SIEG dans les zones non

rentables au sein d’un même projet couvrant un périmètre plus large (projet « intégré ») :

« Ainsi, la compensation octroyée pourrait être fondée sur une comparaison entre les recettes

générées par l'exploitation commerciale de l'infrastructure dans les zones rentables et les

recettes générées par l'exploitation commerciale dans les zones non rentables. Les bénéfices

excédentaires, c'est-à-dire les bénéfices excédant le rendement sectoriel moyen des capitaux

engagés pour le déploiement d'une infrastructure à large bande, pourraient être affectés au

financement du SIEG dans les zones non rentables, le solde faisant l'objet de la compensation

financière à octroyer. » (Note 38 page 13).

Toutefois, dans le cadre du programme national « très haut débit » (PN-THD)8, le

Gouvernement français semble oublier cette disposition des lignes directrices, dans la mesure

où il prévoit que les projets de réseaux d’initiative publique des collectivités territoriales,

comprenant, au sein du territoire couvert, une zone très dense ou une zone où le déploiement

des opérateurs privés serait initié dans les 3 ans à venir et achevé au plus tard 5 ans après le

début des travaux, « ne pourront bénéficier d’aucun soutien de l’Etat ». Ce faisant, il confond

l’assiette des investissements éligibles à une subvention et l’éligibilité du projet dans son

ensemble au financement public.

8 Cahier des charges publié en juillet 2011 décrivant les conditions de dépôt et d’examen des demandes de

financement en subvention des collectivités territoriales au titre du fonds national pour la société numérique

(FSN) mis en place par l’Etat français




P 21

De plus, ce mécanisme du PN-THD ne prend pas en compte la légitimité des collectivités

territoriales à intervenir sur l’intégralité de leur territoire dès lors qu’elles sont en mesure de

démontrer que la participation publique, au sein de projets intégrés, porte sur les seules zones

non rentables. En outre, il ne permet pas la péréquation entre les zones rentables et les zones

non rentables de leurs territoires, selon la méthodologie préconisée par la Commission

européenne dans ses lignes directrices, et génère ainsi des surcoûts sans les compenser

entièrement.

C’est pourquoi il apparaît souhaitable que la Commission réaffirme, dans le cadre des

nouvelles lignes directrices, que les projets « intégrés », des collectivités territoriales, établis

dans le cadre d’un service d’intérêt économique général (SIEG), sont conformes aux règles

communautaires.

9.3. Les lignes directrices donnent une définition stricte de ce que constitue un SIEG dans le

secteur libéralisé des télécommunications (nature universelle et obligatoire, réseau

neutre et libre, séparation des activités de gros et de détail, etc.). Avez-vous rencontré

des problèmes particuliers dans la mise en œuvre de ce type de mesures?

Réponse Sipperec :

Le Sipperec n’a pas rencontré de difficultés dans leur mise en œuvre.

9.4. Pensez-vous qu’il soit approprié, dans le cas de SIEG, d’exiger la fourniture de tous les

produits d’accès techniquement possibles ou diriez-vous que dans certaines situations,

certaines solutions d’accès font double emploi (accès aux fourreaux et aux fibres noires,

par exemple) et qu’il n’est donc pas nécessaire de les exiger pour garantir un niveau

suffisant de concurrence? Dans l’affirmative, veuillez expliquer en détail.

Réponse Sipperec :

Cf. réponse à la question n° 2.2 ci-dessus.




P 22

ANNEXE

P 23

SIPPEREC27 juin 2011

Bilan des poches de « Basse Densité »,

au sens de la recommandation de l’ARCEP du 14 juin 2011,

au sein des communes de la DSP OPALYS,

qualifiées en Zones Très Denses

11-6798 -v2 Cartes Basse Densité -Opalys 080811

P 24

1. Prise en compte des critères de qualification des poches de « Basse Densité »

donnés par l’ARCEP dans sa recommandation en date du 14 juin 2011 :

- IRIS comportant plus de 15% de logements en immeubles individuels

et

- IRIS présentant moins de 5 000 logements par km²

2. Communes analysées: 13 communes de la DSP OPALYS, toutes classées en

Zone Très Dense par l’ARCEP:

- Echelle géographique IRIS

- Données retenues:

Limite spatiale des IRIS: contour IRIS 2008 (IGN)

Nombre de logements par IRIS: IRIS Logement 2007 (INSEE),

(la base IRIS Logement 2008, demandée en référentiel par l’ARCEP

dans sa recommandation, n’étant disponible auprès de l’INSEE qu’à

partir d’octobre 2011).

Méthode de représentation cartographique


P 25

OPALYS

NB IRIS Poches basse densité

NB IRIS OPALYS

NB LOGEMENTS Poches basse densité

NB LOGEMENTS OPALYS

% LOGEMENTS Poches basse densité

108 219 103 816 215 913 48,08%

BILAN


P 26

NANTERRE


NB IRIS Total - Commune


NB LOGEMENTS Total - Commune


10 38 9 185 35 721 25,71%

NANTERRE


P 27

BAGNOLET






3 16 3 476 15 176 22,90%

BAGNOLET


P 28

LE BLANC-MESNIL






15 21 13 643 19 001 71,80%

LE BLANC-MESNIL


P 29

BOBIGNY






7 19 6 693 17 012 39,34%

BOBIGNY


P 30

DRANCY






18 29 16 875 27 544 61,27%

DRANCY


P 31

LIVRY-GARGAN






17 18 17 081 18 163 94,04%

LIVRY-GARGAN


P 32

NOISY-LE-SEC






9 17 7 705 16 120 47,80%

NOISY-LE-SEC


P 33

LE PRE-SAINT-GERVAIS






0 7 0 8 631 0,00%

LE PRE-SAINT GERVAIS


P 34

ROMAINVILLE






5 11 3 631 10 582 34,31%

ROMAINVILLE


P 35

VILLEMOMBLE






8 12 8 477 12 473 67,96%

VILLEMOMBLE


P 36

NOGENT-SUR-MARNE






2 11 2 739 15 467 17,71%

NOGENT-SUR-MARNE


P 37

THIAIS






6 12 6 416 12 128 52,90%

THIAIS


P 38

VILLENEUVE-LE-ROI






8 8 7 895 7 895 100,00%

VILLENEUVE-LE-ROI


P 39


NB IRIS Commune


NB LOGEMENTS Commune


% LOGEMENTS -Commune OPALYS

NANTERRE 10 38 9 185 35 721 25,71% 8,85%

BAGNOLET 3 16 3 476 15 176 22,90% 3,35%

LE BLANC-MESNIL 15 21 13 643 19 001 71,80% 13,14%

BOBIGNY 7 19 6 693 17 012 39,34% 6,45%

DRANCY 18 29 16 875 27 544 61,27% 16,25%

LIVRY-GARGAN 17 18 17 081 18 163 94,04% 16,45%

NOISY-LE-SEC 9 17 7 705 16 120 47,80% 7,42%

LE PRE-SAINT-GERVAIS 0 7 0 8 631 0,00% 0,00%

ROMAINVILLE 5 11 3 631 10 582 34,31% 3,50%

VILLEMOMBLE 8 12 8 477 12 473 67,96% 8,17%

NOGENT-SUR-MARNE 2 11 2 739 15 467 17,71% 2,64%

THIAIS 6 12 6 416 12 128 52,90% 6,18%

VILLENEUVE-LE-ROI 8 8 7 895 7 895 100,00% 7,60%

OPALYS 108 219 103 816 215 913 48,08% 100,00%

RECAPITULATIF


« révision des lignes directrices...

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