schéma départemental d'amélioraton de l'accessibilité .schéma départemental d’amélioraton

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  • Schma Dpartemental d'Amlioraton de l'Accessibilit des Services au Public

    2018-2023

    17 avril 2018

  • Schma dpartemental damlioraton de laccessibilit des services au public 2018-2023 2

    Prambule

    Le principe damlioration de laccessibilit des services au public est inscrit dans la loi du 7 aot 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Rpublique (dite loi NOTRe). Au terme de son article 98, des schmas dpartementaux daccessibilit des services au public sont conjointement labors par ltat et les Conseils Dpartementaux en association avec les Etablissements Publics de Coopration Intercommunale afin de rechercher loptimisation, la coordination et la mutualisation de loffre de service existante, ainsi que les complmentarits ncessaires proposer, en particulier dans les zones dficitaires. Les schmas ne sont pas des documents contractuels prescriptifs qui se substituent aux autres schmas ou contrats lgalement ou rglementairement crs. Il sagit de documents qui partir des enjeux identifis vont permettre de rechercher et dcliner en concertation avec lensemble des partenaires une stratgie territoriale et des actions damlioration de laccessibilit des services en faveur de la population.

    Le terme daccessibilit des services est souvent utilis au sens restreint de laccessibilit physique des quipements, pour des personnes en situation de handicap ou mobilit rduite. Or, ce nest quune composante dune notion plus vaste et plus complexe, qui renvoie la facilit pour un usager de disposer dun service.

    La notion daccessibilit dun service peut se dcomposer en sept dimensions : le temps et la facilit daccs ; la disponibilit administrative, culturelle et sociale du service ; son cot et son tarif ; son niveau de qualit ; la possibilit pour lusager de choisir entre plusieurs oprateurs ; linformation sur lexistence et les modalits du service ; limage du service et sa perception par lusager. Lamlioration de laccessibilit quelle soit physique ou dmatrialise concerne la fois loptimisation, la coordination et la mutualisation de loffre existante mais aussi les complmentarits ncessaires proposer, en particulier dans les zones dficitaires.

    Cette dfinition du cadre des Schmas Dpartementaux d'Amlioration de l'Accessibilit des Services au Public (SDAASP) donne par le CGET est significative de l'esprit dans lequel nous avons, Services de l'tat et Conseil dpartemental du Cantal, conduit nos travaux.

    Sur la base objective d'un diagnostic labor en dbut de parcours et en associant la dmarche l'ensemble des acteurs concerns, nous avons le souci de consolider et de renforcer le maillage des ples de services structurants pour le territoire dpartemental, lment constitutif du bien-vivre ensemble et de l'attractivit du territoire tout en initiant travers ce schma des rponses concrtes et cohrentes au bnfice de tous les usagers et notamment lattention des publics en situation de vulnrabilit.

    C'est pourquoi, notre ambition est de : Veiller la prsence quilibre des services, premier gage de rponse et vritable ncessit, Mieux faire connatre les services existants, dj trs nombreux dans notre Dpartement, Innover avec le dveloppement des usages numriques et accompagner les changements de pratiques, Mutualiser, coordonner et faciliter la concertation avec tous les acteurs, dernier axe de travail que nous avons souhait renforcer.

    Soucieux de rpondre au mieux lvolution des besoins et des usages des Cantaliens, nous nous engageons donc, tat et Conseil dpartemental, en collaboration avec le Conseil rgional, les collectivits locales et les oprateurs de services, mettre en uvre ce schma qui a vocation s'enrichir durant les six prochaines annes des apports de tous les partenaires qui vont sy associer.

  • Schma dpartemental damlioraton de laccessibilit des services au public 2018-2023

    Sommaire

    3

    I. Cadre lgislatif et rglementaire. 4

    II. Mthode dlaboration et de suivi du schma........ 7

    A. Primtre dtude ........................ 8B. Etapes dlaboration ............................................................................................................... 9C. Animation, suivi et valuation du SDAASP ... 12

    III. Diagnostic au 18 novembre 2016... 14A. Panorama des grandes dynamiques territoriales au regard de laccs aux services....... 15B. Les grands enjeux transversaux 25C. Les grands enjeux thmatiques 28D. Les espaces dficitaires.. 33

    IV. Cadre stratgique et Plan daction dtaill 37A. Le cadre stratgique 38B. Les fiches actions .. 45

    Axe 1- Prserver la proximit des services 46Axe 2 -Rpondre la demande d'accs au THD, accompagner les publics () .... 53Axe 3- Agir pour une prennisation de l'offre des commerces de proximit.... 63Axe 4 Maintenir et dvelopper loffre de sant .. 71Axe 5 - Renforcer, diversifier et amliorer l'offre de transport .................. 79

    V. Plan de dveloppement de la mutualisation. 89A. Enjeux & objectifs de la mutualisation 90B. Etat des lieux des MSAP dans le dpartement . 92C. Prconisation pour les MSAP dans le dpartement 97

    Table des sigles et abrviations .... 98

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    I. Cadre lgislatif et rglementaire

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    Le principe damlioraton de laccs des services au public est inscrit dans la loi du 7 aot 2015 portant Nouvelle Organisaton Territoriale de la Rpublique (dite NOTRe) qui prvoit en son artcle 98, llaboraton de schmas dpartementaux damlioraton de laccessibilit des services au public (SDAASP).

    La loi prvoit ainsi que lEtat et les Conseils dpartementaux laborent conjointement le schma en associant les tablissements publics de coopraton intercommunale (EPCI) fscalit propre. Elle rappelle que le schma a pour but damliorer laccs aux services sur le territoire et ainsi de faciliter la vie quotdienne des habitants.

    Ce schma dfnit, pour une dure de six ans, un programme d'actons destn renforcer l'ofre de services dans les zones prsentant un dfcit d'accessibilit des services. Il comprend un plan de dveloppement de la mutualisaton des services sur l'ensemble du territoire dpartemental.Il dresse une liste des services au public existant sur le territoire dpartemental la date de son laboraton ou de sa rvision, leur localisaton et leurs modalits d'accs .

    Ces orientatons sont prcises par le dcret n 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour lapplicaton de lartcle 26 de la loi n 95-115 du 4 fvrier 1995 dorientaton pour lamnagement et le dveloppement du territoire.

    Lartcle 1er du dcret n 2016-402 du 4 avril 2016 indique que le schma dpartemental d'amlioraton de l'accessibilit des services au public porte sur lensemble des services, quils soient publics ou privs, destns tre directement accessibles, y compris par voie lectronique, au public, celui-ci pouvant tre des personnes physiques ou morales .

    I. Cadre lgislatf et rglementaire

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    Le primtre du schma couvre donc un primtre large de services utles au quotdien, quils soient marchands ou non marchands : les services de sant, les commerces et services de proximit, les services de lemploi et en directon des publics en situaton de fragilit, les transports, le numrique, etc.

    Pour autant le schma na pas vocaton se substtuer aux difrents documents de planifcaton et aux schmas thmatques qui traitent de ces difrents domaines. Sa vocaton est avant tout didentfer les enjeux daccessibilit et de sassurer que les rponses soient apportes dans les cadres adapts, tout partculirement dans les zones les plus isoles et dfcitaires en privilgiant les coopratons et les mutualisatons entre acteurs et entre territoires. Lartcle 100 de la Loi NOTRe prvoit dailleurs la craton de maisons de services au public (MSAP) dans le respect des prescriptons du schma. Lobjectf natonal est de dployer 1000 maisons de services au public dici fn 2016, en sappuyant notamment sur un plan partenarial avec La Poste.

    Le projet de schma doit tre transmis, pour avis, aux organes dlibrants des tablissements publics de coopraton intercommunale fscalit propre, puis au Conseil rgional ainsi qu la Confrence Territoriale de lActon Publique. Le Conseil dpartemental doit ensuite dlibrer et le reprsentant de ltat dans le dpartement doit arrter dfnitvement le schma.

    La mise en uvre des actons inscrites dans le schma donnera lieu une conventon conclue entre le reprsentant de ltat dans le dpartement, le Dpartement, les communes et groupements intresss ainsi que les organismes publics et privs concerns et les associatons dusagers des services au public dans le dpartement.

    I. Cadre lgislatf et rglementaire

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    II. Mthode dlaboration et de suivi du schma

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    Le champ danalyse du diagnostc antcipe sur le champ dapplicaton du futur schma. Il dcoule donc directement des fnalits donnes celui-ci. Sadaptant lvoluton du contexte conomique et insttutonnel comme des pratques et modes de vie de la populaton, le champ des services potentellement concerns par lexercice est trs vaste. Intgrant un ensemble de services, publics ou privs, marchands ou non marchands, oprateurs natonaux et locaux, il va au-del des services rendus par lEtat et les collectvits territoriales.

    Dans ce contexte, une priorisaton a t invitable pour laborer des enjeux et prconisatons ralistes dans un contexte de moyens humains et fnanciers contraints. Le schma porte ainsi une

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