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Journée du 3 JUILLET 2013

SYMOP Machines PAPIER

Sécurité des machines :

Process papetiers et exigences réglementaires

JC PERROT Pôle Performance Industrielle et Durable



! Les textes réglementaire " Le cadre européen

# Machines neuves et en service " Transposition

# La loi française et les décrets d ’application " Référentiels

! Les Obligations " Lois et décrets " Directive Machine et normes " Machines en service

! Les Documents " Recommandations " Guide CETIM " Normes

Présentation



Traité de Rome

• Directive « Machines » 89/392/CEE (modifiée) devenue 98/37/CE • Directive « Machines » 2006/42/CE

• Directive cadre 89/391/CEE • Directive « Utilisation de machines » 89/655/CEE • Directive 2009/104/CE du 16

septembre 2009

Machines en service Niveau minimal

Machines neuves Haut niveau

Article 100 A

Article 118 A

Plan économique et plan social



Loi du 31 décembre 1991

Conception Machines neuves

• Décrets du 11 janvier 1993 93.40 93.41

•Pas de texte car déjà en partie dans le Code du travail

Utilisation Machines en service

Transposition des directives

• Décrets 92-765 et 92-766 du 29 juillet 1992 transposant la directive 98/37/CE

•Décret 2008-1156 du 7 novembre 2008 transposant la directive 2006/42/CE



1993 1995

Mise en service à l’état neuf

Directive « Machines » 98/37/CE

Période transitoire

Chapitre IV du CdT

Dates de référence

29/12/2009 Directive « Machines » 2006/42/CE

Directive « Machines » 89/392/CEE



Modifications introduites par la loi n°91-1414 ! Article L. 4311-1 Interdiction de mise en vente ! Article L.4321-1 Interdiction d ’utiliser . ! Article L. 4723-1 Demande de vérification de l ’inspection du travail. ! Article L. 4321-4 et 5 Dérogation : exposition d’équipements.

Les obligations générales



Article L. 4311-1 ! Obligation de mettre sur le marché des équipements de travail qui n'exposent pas

les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité. " Concerne les équipements exposés, mis en vente, vendus, importés,

loués, mis à disposition ou cédés à quelque titre que ce soit.

" Equipements conçus et construits de sorte que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, puissent être réalisés dans des conditions conformes à leur destination,

" Mise sur le marché d’équipements conformes

Les obligations générales du concepteur



Article L. 4321-1 ! Interdiction de mettre en service ou d ’utiliser des équipements de travail qui ne

répondent pas au dispositions suivantes fixées par décret " - mesures d ’organisation, conditions de mise en œuvre et prescriptions

techniques à appliquer

" - mise en conformité avec les dispositions précédentes

" - modalités pouvant être définies par convention à compter du

1er janvier 1995

Les obligations générales de l’utilisateur



Article R. 4321-1 : mise à disposition L'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés à cet effet, en vue de préserver leur santé et leur sécurité. (décret 93/41 du 11 janvier 1993)

Article R. 4322-1 : maintien en état de conformité Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles d'utilisation prévues au chapitre IV. (décret 93/40 du 11 janvier1993)

L’obligations réglementaire



Article R. 4311-1 : Equipements concernés Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à l’état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n’ayant pas été effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant l’objet d’une exposition, d’une mise en vente, d’une vente, d’une importation, d’une location, d’une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.

Article R. 4311-4 : Liste des équipements (extrait) Les équipements de travail auxquels s’appliquent les obligations de conception et de construction définies à l’article L. 4311-1 sont ceux qui entrent dans l’une des catégories suivantes : . (champ d’application de la directive Machines)

L’obligations réglementaire



1° Machines ; 2° Equipements interchangeables ; 3° Composants de sécurité ; 4° Accessoires de levage ; 5° Chaînes, câbles, sangles ; 6° Dispositifs amovibles de transmission mécanique. Et R4311-4- 1 à 6 définitions des équipements

Article R.4311-4 : Liste des équipements



Conformité et directive « Machine » - La réglementation applicable aux machines neuves-

- La Certification des Machines et Quasi-machines - Les points à évaluer pour les machines neuves



Déclaration de conformité

Notice d’instructions

Intégration de la sécurité E.E.S.S &

Analyse des risques

Dossier technique Marquage CE

Les éléments de certification d’une machine



Déclaration d’incorporation

Notice d’assemblage

Intégration de la sécurité E.E.S.S appliquées et satisfaites

& Analyse des risques

Dossier technique Pas de marquage CE

Les éléments de certification d’une quasi machine


SYMOP Machines PAPIER Les exigences de santé et de sécurité

L’annexe I : " Définit les principes d’intégration de la sécurité " Présente des exigences :

# qui ne s’appliquent que lorsque le danger correspondant existe (compte tenu des situations anormales prévisibles)

# qui sont obligatoires mais suivant l’état de la technique les objectifs peuvent ne pas être atteints

" Est décomposée en plusieurs parties dont une générale et d’autres spécifiques à certains dangers

" Définit le contenu de la notice d’instruction " Impose la réalisation d’une évaluation des risques



Les principes d’intégration de la sécurité :

" Assurer sa fonction en sécurité (y compris, réglage et entretien) dans les conditions prévues par le fabricant et en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible et ce tout au long de sa vie prévisible y compris mise au rebut

" Être accompagnée d’une notice d’instruction

" Être conçue et construite pour tenir compte des contraintes imposées à l’opérateur par l’utilisation nécessaire ou prévisible d’un équipement de protection individuelle



Des exigences générales EESS 1.x.x qui traitent des :

" Risques mécaniques " Risques électriques " Risques thermiques " Risques engendrés par le bruit " Risques engendrés par les vibrations " Risques engendrés par les rayonnements " Risques engendrés par les matériaux et produits " Risques engendrés par le non respect de principes

ergonomiques Des exigences complémentaires

Qui sont impératives


SYMOP Machines PAPIER L’analyse des risques

« Le fabricant d’une machine ou son mandataire doit veiller à ce qu’une évaluation des risques soit effectuée afin de déterminer les exigences de santé et de sécurité qui s’appliquent à la machine. La machine doit ensuite être conçue et construite en prenant en compte les résultats de l’évaluation des risques. »

Annexe I « Exigences essentielles de sécurité et de santé relatives

à la conception et à la construction des machines Principes généraux


SYMOP Machines PAPIER L’analyse des risques

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#Evaluation à la conception

! Les aspects documentaires et administratifs # La déclaration de conformité # Le marquage CE Montrent que l’on satisfait à la directive et Présomption de conformité # L’analyse des risques # La notice d’instructions Sont les conditions de mise sur le marché

! Les aspects techniques # Les EESS à prendre en compte Objectifs réglementaires

La responsabilité du concepteur



Application des normes ! Conception suivant une norme

# Une machine construite conformément à une norme harmonisée (référencée au JOUE) est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par la norme harmonisée.

! Conception sans respect d’une norme # Le fabricant qui ne respecte pas une norme n’a pas à « apporter » la

preuve de la conformité #La partie adverse doit prouver la non-conformité aux

exigences essentielles

Présomption de conformité des normes



CONTEXTE REGLEMENTAIRE - La réglementation applicable aux machines en service -

- Mise en service - Modifications de machines - Obligation de marquage


SYMOP Machines PAPIER Les machines mises en service

Il s’agit d’une machine utilisée pour la première fois dans la communauté européenne conformément à sa destination.

$ Permet de distinguer le neuf de l’occasion

$ C’est cette date qui doit être prise pour référence

$ Seules les règles d’utilisation des machines en service

s’appliquent et notamment le décret 93/41

$ Maintien en état de conformité


SYMOP Machines PAPIER Les machines modifiées / reconditionnées

Il s’agit d’une machine existante qui fait l’objet d’une intervention technique visant à modifier son état, ses performances et sa sécurité (modification plus ou moins profonde) :

$ Maintien en conformité de la machine par l’entreprise détentrice

par rapport à la réglementation des machines en service au

minimum

$ Prise en compte des décrets 93-40 & 41 (mise en conformité des

machines)


SYMOP Machines PAPIER Les machines reconstruites

Il s’agit d’une machine « neuve » écologique constituée, en tout ou partie, de pièces provenant d’anciennes machines :

$Conformité avec les directives européennes « Nouvelle

approche » (Marquage CE)



! La question

"En cas de modification d’une machine, quelles sont les obligations de l’utilisateur vis-à-vis du marquage et de la déclaration de conformité?

Question/Réponse



! La réponse

" Il n’y a pas lieu d’apposer un nouveau marquage ni de rédiger une déclaration de conformité (que la machine à l’état neuf soit soumise ou non soumise à marquage CE). Le responsable de ces modifications est à considérer comme un constructeur, il doit maintenir l’équipement en état de conformité. L’analyse des risques doit être justifiée dans un dossier technique. La notice d’instructions est à modifier pour tenir compte des évolutions de l’équipement.

Question/Réponse



! La question

"Quelles sont les obligations d’un fabricant qui reconstruit une machine à partir d’anciennes?

Question/Réponse



! La réponse " Il existe de multiples cas de figure, mais le fabricant doit toujours

mettre sur le marché une machine sûre. Les deux cas suivants donnent un éclairage sur ses obligations # La fonction de la machine n’est pas modifiée : se référer dans ce cas à la

réponse précédente. Dans la mesure où il s’agira d’une machine d’occasion le responsable de l’opération (vente, location, cession, mise à disposition, en vue d’utilisation) devra remettre au preneur un certificat de conformité (article R. 4313-14 du Code du travail).

# La fonction de la machine est modifiée (par exemple un tour parallèle pour le travail des métaux est transformé en bobineuse) dans ce cas, il y a lieu de considérer cette machine comme neuve. Il est donc nécessaire de respecter l’ensemble des règles techniques de conception, de constituer une documentation technique, d’apposer le marquage de conformité CE et de rédiger la déclaration CE de conformité.

Question/Réponse



! Les recommandations # R 394 à R 496, R412, R 422 et R 432 Sont à mi-chemin entre conception et utilisation

! Guide CETIM # CETIM Performances : Guide de la sécurité pour les machines

papetières – Mise à jour 2006/2007 Guide sur les aspects réglementaires et orienté conception

! Normes # NF EN 1034-1+A1:avril 2010 Prescriptions de sécurité communes pour la conception et la construction de machines de fabrication et de finition du papier Les autre parties sont dédiées aux différents types de machines

Les documents