Numéro 142 - Mars 2017 - www.lamaisondelimmobilier.org

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Sécurité

INFOS PROFESSIONNELLESLes dernières actualités en copropriété

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ACTUALITÉChanger le visage de l'Île-deFrance

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GRAND PARIS PAGE 12

Lois de finances en immobilier

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ÉDITO

Maison de l’immobilier27 bis, avenue de Villiers 75 017 Paris Tél. : 01 40 53 73 50 contact@fnaimgrandparis.com

Directeur de la publication Didier Camandona

Rédacteur en chef Michel Terrioux

Assistante de Direction Mélanie Cuquemelle

Comité de rédaction Michel Terrioux, Mélanie Cuquemelle, Corine Bouchoucha, Carole Besson, Catherine Verhulst

Réalisation Agence Kaolin agencekaolin.com 09 67 19 43 04

Création graphique Bénédicte Bruel

Mise en page Arnaud Tomasso

Secrétariat de rédaction Louise Dubois

Publicité 09 67 19 43 04

Impression Chevillon, Sens (89)ISSN 0991 – 3262 Dépôt légal L1 – 149

Crédit Photos

Michel Terrioux - Arnaud Vareille Thierry Nectoux - Francine Bajande Caroline Lespinasse - iStock - Fotolia

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ndeDidier Camandona,

Président de la Chambre FNAIM du Grand Paris

De nombreux experts se sont interrogés sur les conditions de

reprise des marchés de l’immobilier en 2016 : redémarrage ou rattrapage ?Après de longues périodes d’atten-tisme, l’année 2016 serait-elle une exception, les périodes électorales ne suscitant pas de prise de risques ? Quelques chiffres : Paris, Hauts-de-Seine, Yvelines, Val-de-Marne ont été les premiers parmi les dix départements les plus actifs en montant de ventes :Paris : 22,74 milliards €Hauts-de-Seine : 12,28 milliards €Yvelines : 6,47 milliards €Val-de-Marne : 5,41 milliards €

et en volume, Paris est le département le plus actif avec 44 950 ventes. (Sources : CGEDD, calcul FNAIM janvier 2017) Concernant le marché du neuf, il est en nette progression en 2016 :avec 376 700 mises en chantier (+ 11 %) (Sources SOeS, Sit@deI2, estimations à

fin novembre 2016) et 118 424 réservations en VEFA (+ 17,4 %). (Source : SOeS, ECLN,

estimations à fin septembre 2016)

En ce qui concerne les loyers des baux conclus en 2016, ils sont qua-siment stables :+ 0,8 % en Ile de France+ 0,9 % à Parisen comparaison des + 0,7 % pour la France entière.(Source : Insee, FNAIM Janvier 2017)

Le niveau de loyer à Paris, au 4ème trimestre 2016, est de 28,6 €/m². (Source : FNAIM janvier 2017)

Sur le plan financier, la production de crédits nouveaux à l’habitat est de 258 milliards €, soit + 19,9 % sur 1 an. Quant au taux d’intérêt moyen, il est de 1,55 %. (Source : Banque de France, janvier 2017).

Ces tendances semblent se poursuivre sur le 1er trimestre 2017. Au-delà, la conjoncture est difficilement prévi-sible. l

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SOMMAIRE

26 INFOS PROFESSIONNELLES Les dernières actualités en copropriété Trois précisions du Conseil d'État relatives au droit au logement opposable

30 ACTIVITÉ DE LA CHAMBRE Actualités juridiques en droit immobilier à la veille des élections présidentielles Patrick Stodulka, nommé Président de la Région FNAIM Île-de-France

34 DU CÔTÉ DE LA FNAIM Immobilier et discriminations Rapport de la Fondation Abbé Pierre : l'idéologie au détriment de l'analyse

36 FNAIM INTERNATIONAL

Accueil touristique : les préconisations du CESER pour relancer la destination Paris Île-de-France

38 CLUB DES PARTENAIRES Économie circulaire à impact positif, utopie ou réalité ?

06 DEUX MOIS D’ACTU Changer le visage de l’Île-de-France : 2 milliards d’euros en faveur du logement et de la politique de la ville pour en finir avec les ghettos

12 GRAND PARIS Bref aperçu des lois de finances en immobilier

Les chantiers de 2017

16 POINT DE VUE DE LA CHAMBRE Budget de la Région d'Île-de-France

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18 SÉCURITÉConvention entre la Chambre FNAIM du Grand Paris et la Préfecture de Police : 7 ans déjà…Les actions de la Chambre FNAIM du Grand ParisComment vivre au temps du terrorismeVers un partenariat Gendarmerie - Fnaim plus riche et plus vivantSécurité et copropriété :textes législatifs et réglementaires La BSPP en chiffres…La responsabilité des citoyens en matière de sécurité

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DEUX MOIS D'ACTU

QUALITÉ DE L’AIR : VALÉRIE PÉCRESSE PASSE À LA VITESSE SUPÉRIEUREFace à la multiplication des pics de pollu-tion, la Région Île-de-France accélère la mise en œuvre de son plan régional de la qualité de l’air sur la mandature 2016 - 2021, multipliant par 13 le budget « Air ».

Après la Maire de Paris, la Ministre de l’Environnement, c’est au tour de la Présidente de la Région Île-de-France de dévoiler ses mesures pour éviter que ne se reproduisent des pics de pollution comme ceux de décembre 2016. Accompagnée de sa Vice-Présidente chargée de l’écologie et du développement durable, Chantal Jouanno et de Stéphane Beaudet, Vice-Président en charge des transports, Valérie Pécresse a annoncé un budget 2017 traduisant une forte accélération des moyens mis en œuvre pour lutter contre la pollution, et des moyens afférents votés par tous les groupes.Elle a insisté sur sa volonté de rompre avec des années de planification pour faire du concret et innover, notamment grâce au numérique et aux start-ups du digital. Au sein d’un budget « environnement » accru de 34,5 % pour 2017, le budget « Air » passe ainsi de 600 000 à 8 millions d’euros, soit une multiplication par 13, hors transports. l

CHANGER LE VISAGE DE L’ÎLE-DE-FRANCE : 2 MILLIARDS D’EUROS EN FAVEUR DU LOGEMENT ET DE LA POLITIQUE DE LA VILLE POUR EN FINIR AVEC LES GHETTOSValérie Pécresse, Présidente de la Région Île-de-France, et Geoffroy Didier, Vice-Président chargé du logement et de la politique de la ville, ont présenté l’enga-gement financier de la Région en 2017 en faveur du logement, de la politique de la ville et la rénovation urbaine, ainsi que le bilan des chantiers lancés depuis début 2016.

Le logement reste une préoccupation majeure des Franciliens et les besoins des ménages s’accroissent considérable-ment. Avec 12 millions de Franciliens, la Région compte 60 000 habitants supplémentaires par an depuis 2006. Avec un rythme de construction en Île-de-France deux fois inférieur à celui de la province ces dernières années, la progression du parc de logements a longtemps été inférieure à celle de la population. Sur les 12 derniers mois, 75 000 autorisations de mise en construction ont été signées. L’objectif est de transformer cette embellie en résultat durable pour dépasser chaque année les 70 000 constructions inscrites dans le SDRIF.

La Région a donc décidé de lancer un plan d’investissement massif en faveur de la politique de la ville, des quartiers et du renouvellement urbain, qui mobi-lisera dans les prochaines années près de 2 milliards d’euros. Ce plan d’une ampleur sans précédent vise à amélio-rer la qualité de vie des Franciliens et à renforcer l’attractivité des quartiers oubliés ou enclavés d’Île-de-France. Les efforts d’investissement porteront sur le logement, l’aménagement du territoire, mais également les transports et l’environnement. l

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SUCCÈS DU PTZ 2016 : 33 % DES PRIMO-ACCÉDANTS EN ONT BÉNÉFICIÉ, CONTRE 23 % EN 2015Le dispositif du prêt à taux zéro élargi en 2016 est un vrai succès. « Vousfinancer », 3ème réseau national de courtage en crédit immobilier, constate ainsi une hausse de

plus de 75 % du nombre de prêts accordés incluant un PTZ ! Un tiers des primo-ac-cédants ont ainsi pu en bénéficier en 2016, contre 23 % en 2015, avec en outre des montants en hausse de près de 15 000 €. Dans ce contexte, la part des primo-accé-dants, boostée tant par ce dispositif que par le niveau historiquement bas des taux de crédit, gagne cinq points pour atteindre 45 % des emprunteurs. l ©

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LES CHIFFRES DU MOIS

628 €C’est le loyer moyen des Français par

mois (charges comprises). Le loca-taire devra se contenter d’un studio de 16 m² dans la capitale et pourra

s’offrir un appartement de 68 m² avec deux chambres à Saint-Étienne.

(lefigaro.fr - 5 janvier 2017)

400 hôtels particuliers existent encore

à Paris. Bon nombre de ces bâtisses se trouvent dans les VIIème et VIIIème

arrondissements. (Le Figaro - 31 janvier 2017)

74 %des professionnels de l'immobilier,

soit 3 sur 4, se disent optimistes concernant le marché du logement en 2017. (7ème édition du baromètre Crédit Foncier / CSA du 2 janvier

2017)

12 MILLIONSC’est le nombre d’habitants en

Île-de-France au 1er janvier 2014 selon les derniers chiffres de l’INSEE sur

les populations légales (recensement 2014). Avec plus de 12 millions

d’habitants, la région concentre 19 % de la population de France métropolitaine. (insee.fr)

INSEE.FRLe site de l’Institut national de la statistique et des études économiques a fait peau neuve. Mis en ligne fin 2016, il propose une page d’accueil rénovée, avec quatre rubriques principales accessibles en haut de page. La principale refonte concerne la rubrique « Statistiques », qui peut désor-mais être interrogée à partir de la sélection de plusieurs critères.Une mine d’informations… l

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION VOTE UN BUDGET 2017 EN HAUSSE QUI CONFIRME LE RÔLE ESSENTIEL DE L’ANAH DANS LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE

CAISSE DES DÉPÔTS : 570 MILLIONS POUR LES BAILLEURS SOCIAUX FRANCILIENSLa Caisse des dépôts, avec le soutien d’Action Logement, a signé le 3 janvier 2017 des conventions avec 20 bailleurs sociaux franciliens s’engageant à accélérer la rénovation de leur parc et la production de nouveaux logements. Une innovation totale puisqu’il s’agit d’accorder des prêts de haut de bilan (soutenant les organismes sociaux et non leurs opérations). l

Les objectifs d’intervention de l’ANAH sont de 127 000 logements réhabilités dont 100 000 rénovés énergétiquement.

Ce budget permet d’accompagner la dynamique du programme « Habiter Mieux », tout particulièrement en faveur des copropriétés fragiles ou en difficulté, de contribuer au plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie et d’accompagner les collectivités locales dans leurs projets de requalification de l’habitat privé dégradé dans les quartiers anciens, en zone rurale comme en zone urbaine. l ©

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DEUX MOIS D'ACTU

JO 2024 CHOIX DE LA VILLE ORGANISATRICEEn compétition avec Los Angeles et Buda-pest, Paris met les bouchées doubles pour décrocher sa sélection. La mobilisation des Franciliens est à son plus haut niveau au sein du GIP, qui rassemble les Comités internationaux olympique et paralympique, l’État, Paris, la Région et l’ensemble des collectivités territoriales concernées. Six milliards d’euros pourraient être investis dans des équipements sportifs nouveaux ou existants, la réalisation du village olympique et de celui des médias.l

LE PRÉFET D’AUVERGNE-RHÔNE-ALPES NOMMÉ PRÉFET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCEMichel Delpuech, ancien Préfet d’Auvergne-Rhône-Alpes a été nommé Préfet d’Île-de-France, le 15 février dernier, en Conseil des Ministres. Le Préfet des Pays de la Loire le remplacera.Michel Delpuech a pris ses nouvelles fonc-tions le 27 février 2017.C’est le Préfet des Pays de la Loire, Henri-Michel Comet, qui l'a remplacé, à partir du 6 mars 2017.

Quels sont les rôles du Préfet ? Il est responsable de l’ordre public : il détient des pouvoirs de Police qui font de lui une "autorité de police administrative".Il est également le représentant direct du Premier Ministre et de chaque Ministre dans le département. Il met en œuvre les poli-tiques gouvernementales de développement et d’aménagement du territoire à l’échelle du département. l

LES CENTRES COMMERCIAUX FACE AU RISQUE TERRORISTE : OSER LA COPRODUCTION PUBLIC-PRIVÉ DE SÉCURITÉ ! Depuis 1988, plus de 60 attaques terroristes ont visé des infrastructures commerciales dans le monde. Les Etats d’Amérique du Nord et européens sont parmi les plus exposés. Les établissements commerciaux sont des cibles molles à haute valeur ajoutée (CMHV) et lorsqu’une attaque terroriste frappe un centre commercial, les consé-quences sont à la fois humaines, matérielles, économiques et commerciales. Comptant parmi les conséquences les plus graves, les atteintes à l’intégrité physique des clients et des salariés sont un traumatisme auquel peut s’ajouter, pour ces derniers, la destruction partielle ou totale de leurs outils et lieu de travail. Concept américain, le « down time » désigne la durée durant laquelle l’activité de l’infrastructure est figée ou ralentie. Les coûts de remise en état se cumulent ainsi à ceux liés à l’interruption d’activité et au préjudice image. l

DIDIER KLING, NOUVEAU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS ÎLE-DE-FRANCE

Ils sont tous cadres et chefs d’entreprise, et représentent bénévolement quelques 650 000 entreprises franciliennes.

La nouvelle assemblée de la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île-de-France, constituée de 92 nou-veaux membres élus pour 5 ans à l’issue d’élections consulaires, a été installée à Paris. Elle est présidée par Didier Kling, 67 ans, à la tête d’un cabinet d’expertise comptable qu’il a créé en 1979. Il était jusqu’alors, Vice-Président Trésorier de la CCI, sous la mandature de son prédécesseur, Jean-Paul Vermes. l

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EN 2017, LA CITÉ JUDICIAIRE OUVRE SES PORTES38 étages, 100 000 m² de plancher, 9 000 personnes attendues chaque jour… Imagi-née par l’architecte Renzo Piano, cette tour de 160 m de haut regroupe les Tribunaux d’Instance des 20 arrondissements pari-siens, le Palais judiciaire de la capitale et la Direction régionale de la Police judiciaire.La nouvelle Cité judiciaire, qui sera mise en service en juin 2017, se situe au centre de la ZAC Clichy – Batignolles. l

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DEUX MOIS D'ACTU

78 LE DEPARTEMENT MET EN VENTE PLUSIEURS BIENSPropriétaire de plus de 500 sites et 6 000 parcelles de terrain dans les Yvelines, le Conseil départemental propose, tout au long de l’année, des cessions de biens immobiliers en bâti et non bâti.

Ces ventes s’adressent aussi bien aux particu-liers et promoteurs qu’aux bailleurs sociaux et collectivités.

Réalisées sous forme d’appels d’offres, elles permettent au Département de gérer au mieux son patrimoine immobilier et de percevoir des rentrées d’argent, à l’heure où l’équilibre des budgets est de plus en plus délicat. l

www.lesyvelines.fr (17 janvier2017)

94 LE VAL-DE-MARNE CANDIDAT A L’EXPOSITION UNIVERSELLE DE 2025.En compétition avec quatre autres lieux franciliens, le Val-de-Marne s’appuie sur la confluence entre la Seine et la Marne pour proposer un territoire d’exception.

Des pavillons sur les berges mais aussi sur l’eau, c’est l’originalité du projet proposé par le Val-de-Marne. Cette vision s’inscrit dans la continuité de l’héritage et l’histoire des grandes Expositions universelles parisiennes, qui s’étaient déployées le long de la Seine. l

www.valdemarne.fr (6 décembre 2016)

95 18 MILLIONSC’est le montant que le département investit pour améliorer, selon les nouvelles normes réglementaires, l’accessibilité de ses bâtiments recevant du public. Le patrimoine départemental comprend 43 établissements de ce type et 110 collèges. l

Voil d'Oise #9 - Janvier / Février 2017

75 FEU VERT POUR LA TOUR TRIANGLELe permis de construire de la Tour Triangle, projet emblématique pour la capitale, sera déposé à partir du mois de mars prochain. 90 000 m² de bureaux, d’hôtellerie, de restauration, ainsi qu'un centre de confé-rences, une crèche, un centre de santé et des commerces de proximité sont prévus. Le renouveau du quartier est lancé. l

www.paris.fr (2 février 2017)

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BREF APERÇU DES LOIS DE FINANCES EN IMMOBILIER

GRAND PARIS

Loi de finances n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 pour 2017 :

• Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017. La condition de ressources permet-tant de cumuler le CITE et l'éco-prêt à taux zéro est supprimée (offres de prêt émises à compter du 1er mars 2016).

• La possibilité donnée aux nus-proprié-taires de déduire les grosses réparations pour les biens qu’ils avaient reçus par donation ou succession est supprimée.

• Le dispositif Pinel est prolongé d'une année et viendra ainsi à expiration le 31 décembre 2017.

• Les communes ont désormais la possibi-lité de majorer le montant de la taxe d'habi-tation entre 5 et 60 % pour les résidences secondaires.

Contrairement aux premières versions du projet, l'exonération d'impôt sur la plus-value immobilière en cas de 1ère cession d'une résidence secondaire sous condition de remploi du prix à l'acquisition ou la construction d'une résidence principale dans le délai de 2 ans, n’a pas été supprimée.

Loi de finances n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 rectificative pour 2016 :

• Les dispositifs « Borloo ancien » et « Bes-son ancien » sont remplacés par le « Cosse ancien » basé sur la situation du bien (zone tendue ou très tendue) et sur le secteur de la convention (intermédiaire, social ou très social) avec plafonds de loyers et de ressources exigés.

• Les loyers tirés de la location meublée même occasionnelle relèvent désormais des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Auparavant, les revenus provenant de la location occasionnelle relevaient de la catégorie des revenus fonciers et ceux pro-venant de la location meublée habituelle, de celle des BIC. l

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GRAND PARIS EXPRESS : 45 CHANTIERS AU 1ER SEMESTRE 2017« Le nouveau métro se construit avec vous  ». Tel était le message adressé par la Société du Grand Paris à ses partenaires, lors de la Cérémonie des vœux organisée le 16 janvier 2017.« Nous sommes au rendez-vous. Et nous se-rons aux rendez-vous des Jeux olympiques et de l’Exposition universelle », a affirmé Philippe Yvin, Président du Directoire de la Société du Grand Paris. l

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BREF APERÇU DES LOIS DE FINANCES EN IMMOBILIER

PROJETS

Les chantiers de 2017

En 2017, 45 chantiers vont être déployés dans le cadre du Grand Paris Express. Ils concerneront le Val-de-Marne, les Hauts-de-Seine et la Seine-et-Marne. 14 gares sur les 16 de la ligne 15 sud sont visées par ces travaux. Ceux de Pont de Sèvres et Chatillon-Montrouge attendront 2018.

◆Dépenses et recettes du Grand Paris Express pour 2017

En 2017, le budget al loué au Grand Paris Express s’élève à 1,76  milliard d’euros soit une hausse de 58 % par rapport à 2016. En parallèle, la société du Grand Paris devrait collecter 600 millions de taxes et impositions diverses et emprunter 700 millions auprès de la Banque européenne d’investisse-ment et de la Caisse des Dépôts pour les travaux.

◆Selon la Société du Grand Paris, « au plus fort de la construction du réseau, 15000 emplois seront mobilisés chaque année ». Une Académie du Grand Paris verra le jour à l’automne 2017 pour assurer la formation de jeunes non diplômés et de demandeurs d’emplois.

UNE STRATÉGIE RÉGIONALE DE L’ETAT EN ÎLE-DE-FRANCE EN 6 AXESLa Préfecture de la région Île-de-France a publié un document présentant la stratégie de l’Etat en Île-de-France.

Réalisé en collaboration avec l’ensemble des Directions régionales et approuvé par le Comité de l’Administration régionale le 16 novembre 2016, il présente la stratégie dans six domaines, à commencer par l’emploi. Dans le but d’accompagner les projets territoriaux du Grand Paris afin de contribuer à la création d’emplois et à l’innovation en Île-de-France, les services de l’Etat souhaitent notamment soutenir les entreprises, la recherche publique et privée de même que l’éducation et la formation. l

GRAND PARIS EXPRESS : UN LEVIER DE RELANCE POUR L'ÉCONOMIE FRANCILIENNEL'immense chantier du Grand Paris Express pourrait soutenir l'économie francilienne pendant une décennie. Le chantier du Grand Paris Express tombe à pic pour l'économie francilienne. En effet, alors que le taux de chômage est toujours de 8,5 % dans la région, supérieur de 2,2 points à son point bas d'avant-crise (6,3 % début 2008), que le nombre de défaillances d'entreprises est toujours aussi élevé qu'au moment de la récession, le « chantier du siècle » pourrait changer la donne. Il repré-sente 30 milliards d'euros d'investissements publics, prévoit de doubler la taille du métro parisien sur le territoire de l'agglomération parisienne grâce notamment à quatre lignes supplémentaires, et va permettre de créer 68 nouvelles gares. l

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GRAND PARIS

La sécurité, un enjeu majeur du Grand ParisL’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) vient de publier une étude sur les crimes et délits commis dans les communes du Grand Paris.Commune par commune, l’étude passe au crible les infractions relevées sur un territoire qui couvre les départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne répartis sur 143 communes dont les 20 arrondissements parisiens.Les violences physiques non crapuleuses

qui regroupent les homicides (hors homicides pour vol et règlements de compte), les coups et blessures, les mau-vais traitements et séquestrations ont représenté 38 614 faits sur l’ensemble du territoire concerné par l’étude, soit un taux de 5,7 faits pour 1 000 habitants. A cela, il convient d’ajouter les violences physiques crapuleuses comprenant les homicides pour vol, les règlements de compte, les vols avec violence qui représentent 34 010 faits en 2015 soit un taux de 5,1 pour 1000 habitants. Paris et les communes proches affichent le

plus grand nombre de vols simples et vio-lences, un facteur qui s’explique notamment par l’attractivité de la capitale qui concentre des flux importants de la population.Les cambriolages, un facteur clé pour le choix de son logement ?Les cambriolages de résidences et les vols

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LES NAVETTES FLUVIALES CONSTITUENT UN ENJEU MAJEUR DE MOBILITÉ DURABLE

Quel est l’objectif du groupe de tra-vail sur le transport fluvial auquel vous participez au sein de la métropole du Grand Paris ?Nous avons entamé

une concertation, dès cet automne, avec Haropa Ports de Paris et le Stif, en vue de la création d’un service de transport fluvial sur la Seine, dans Paris et les communes alentour. Le Président Ollier a demandé pour cela à la Région une délégation de compétence pour le transport de voyageurs sur la Seine et la Marne, que nous n’avons pas obtenue pour l’heure. Notre objectif est d’aboutir rapidement à une offre de transport en intermodalité avec l’offre de transport existante. Il s’agit d’un enjeu majeur en faveur de la mobilité durable que la métropole entend promouvoir.

Les négociations sont-elles au point mort avec la Région ?Pas du tout, nous avons rencontré Stéphane Beaudet, Vice-Président en charge des transports, et le Directeur Général du Syndicat des transports d’Île-de-France, Laurent Probst, le 9 janvier dernier, sur cette question, en présence de Michel Herbillon (Maire LR de Maisons-Alfort et Vice-Président de la MGP) qui préside ce groupe de travail, et de Thomas Degos, Directeur Général des services de la métropole. Il s’agit d’un sujet relativement complexe, techniquement et financièrement. Nous avons reçu un très bon accueil. Stéphane Beaudet nous a proposé d’être pleinement associés au Comité de suivi qui s’engage sur la question car la Région a, entre-temps, annoncé qu’elle souhaitait également mettre en place un service de navettes fluviales.

Quelle suite à cette réunion ?Nous avons, notamment, envisagé l’oppor-tunité de cofinancer l’étude que va mener le STIF sur ce dossier. Une étude qui va comporter un « benchmark » des services comparables mis en place dans d’autres métropoles, en France comme à l’étran-ger. Nous souhaitons offrir aux futurs usagers un véritable parcours fluvial, ce qui suppose une série de haltes tout au long de la Seine, dans Paris intra - muros notamment. Pour nous, l’essentiel est que tout le monde avance dans le même sens. L'expérimentation lancée en 2011 par le STIF s’est soldée par une procédure de délégation de service public déclarée sans suite en 2013. Il faut également en tirer toutes les leçons. l

Propos recueillis par Jacques Paquier

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LE GRAND PARIS, TERRITOIRE DE PRÉDILECTION POUR LA DÉLINQUANCE

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La Société du Grand Paris a réuni le 1er février dernier, les membres fondateurs de l’Observatoire des PME. L’objectif : mettre en place un instrument de mesure de la participation des PME/TPE à la réali-sation du Grand Paris Express.

L’Observatoire se veut une plate-forme d’échanges pour consolider et maintenir un dialogue continu avec les PME/TPE concernées par les opportunités qu’offre ce formidable projet. Les données relatives à l’implication des PME dans la réalisation

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L’OBSERVATOIRE DES PME SE MET EN PLACE

du nouveau métro seront publiées deux fois par an. Les premiers chiffres seront présentés au printemps. l

d’automobile sont plus importants quant à eux dans les communes les plus éloignées de Paris. A Paris et dans les départements de la petite couronne, 29 434 cambriolages ont touché les habitations et logements en 2015. Les communes de Villeneuve Saint-Georges, Valenton et Périgny constituent le trio de tête en nombre de cambriolages.Enfin, l’étude recense également un indicateur des destructions et dégradations comprenant les incendies volontaires, les attentats à l’explosif, les destructions de véhicule et les autres destructions soit 40  556 faits constatés dans les communes du Grand Paris. l(Source : www.lamaisondelimmobilier.org)

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BUDGET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE

POINT DE VUE DE LA CHAMBRE SUR…

La présentation du budget de la Région Île-de-France a été l’occasion de rappeler les priorités en ce qui concerne le logement e t d e me t t re e n

exergue les nouvelles orientations. En effet, alors que Valérie Pécresse, Présidente de la Région Île-de-France, a annoncé que le bud-get logement serait de 78,1 millions d’euros pour l’année 2017 (contre 110 millions en 2016), elle a également fait savoir que la Région réduira fortement la part dédiée au logement social, en ne finançant plus de logements très sociaux dans les communes. Pour la FNAIM du Grand Paris, il est impé-ratif qu’il y ait une répartition claire entre les différents acteurs impliqués dans la politique du logement, entre l’Etat, les communautés d’agglomérations et jusqu’aux communes. En réaction à la présentation du budget de la Région, Didier Camandona, Président de la FNAIM du Grand Paris, a souhaité souligner trois points.

1er enseignement : la politique du logement doit répondre aux besoins des Franciliens

Pour Didier Camandona, « Pour la 1ère fois, tous s’accordent sur l’objectif de créa-

Pour une politique du logement efficace en Île-de-France, le territoire du Grand Paris ne doit pas pâtir du millefeuille administratif.

tion annuelle de 70 000 logements. Il est important de garder le cap sur cet objectif. En effet, la Région capitale se caractérise par un certain nombre de déséquilibres, notamment entre l’offre et la demande qui ne peut être comblé que par un effort soutenu de construction sur plusieurs années pour apporter une solution logement accessible et adaptée à une métropole qui dépasse désor-mais les 12 millions d’habitants. La région a donc décidé de mettre l’accent d’abord sur le foncier. Cela rejoint d’ailleurs les propos du Préfet de la région Île-de-France, Jean-François Carenco, qui avait annoncé en novembre dernier que l’objectif des 70 000 logements avait même été dépassé ».

2ème enseignement : il faut veiller à une répartition claire des compétences entre les acteurs du logement

Depuis le 1er janvier 2017, la métropole du Grand Paris a désormais, parmi ses attri-butions, une compétence logement que la région détient également. En effet, depuis la loi NOTRe, le Conseil Régional a compé-tence pour promouvoir le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, le soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine. De 70 millions d'euros en 2016, le budget logement social de la

région l'Île-de-France passera à 40 millions d'euros cette année (sur le budget global de 78,1 millions). Didier Camandona commente : « Les Pou-voirs Publics doivent veiller à ne pas laisser perdurer la superposition de compétences pour ne pas pénaliser le logement. Une poli-tique du logement efficace doit clairement définir les rôles de chacun. Nous appelons les différents acteurs à prendre leur respon-sabilité et à clarifier clairement les bases d’une politique de subsidiarité efficiente ».

3ème enseignement : le parc privé assume de fait, un rôle important en matière de logement social

Didier Camandona ajoute : « Les efforts pour loger les classes moyennes sont notoirement insuffisants. Il est important de rappeler cette vérité souvent oubliée : le parc privé constitue un parc social de fait, sans bénéficier des conditions de financement de ce dernier (foncier, TVA, etc.). A ceci s’ajoute la situation de l’hébergement d’urgence qui est inacceptable. L’hébergement d’urgence en Ile-de-France coûte 730 millions d’euros à l’Etat chaque année. Une république ne peut faire perdurer cette situation et doit faire construire des logements adaptés pour répondre à ces besoins urgents ». l

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BUDGET DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE

POINT DE VUE DE LA CHAMBRE SUR…

La production de logements sociaux était historiquement une activité de contre-cycle pour le bâtiment. L’effondrement du marché immobilier privé en 2008 a fait se développer le recours à la VEFA, permettant aux pro-moteurs de recycler leurs opérations et aux bailleurs, de trouver là un moyen rapide de production dans des secteurs prisés.Promoteurs et bailleurs trouvent aujourd’hui une forme d’équilibre, chacun a besoin de l’autre.Mais l’émergence de ce mode de produc-tion a favorisé le maintien de prix élevés pour le foncier sur les secteurs tendus, à la satisfaction des collectivités confrontées à la nécessité de rééquilibrer les transferts de charge auxquelles elles font face.Faire porter une opération en nue-propriété pendant au moins 25 ans par un investisseur institutionnel qui en confie l’usufruit à un bailleur social, peut être une réponse au renchérissement des opérations : c’est l’ULS à 25 ans avec un investisseur institutionnel. Avantages : pour l’investisseur, le dispositif est maîtrisé et présente une rémunération garantie, supérieure au taux actuel du livret A. Pour le bailleur, c’est une alternative à la consommation de ses fonds propres, avec l’accès à une ressource abondante.

Inconvénients : pour l’investisseur, le taux de rémunération est certes attractif mais non spéculatif et les montants sont indisponibles sur une longue période. Pour le bailleur, il s’agit d’engagements de long terme au bilan et d’une opération in fine, un peu plus onéreuse.Le développement du recours à la VEFA d’une part, l’émergence de montages d’opé-rations de logements sociaux financés en ULS à 25 ans avec des investisseurs institutionnels d’autre part, constituent bien un tournant important qui gomme l’aspect contra- cyclique de ce marché.

Ingénieur ESTP et IAE, Philippe Jouanen a été successivement Directeur du patrimoine de la SNI (groupe Caisse des Dépôts), DGD de la Foncière Ferrus (filiale de la SNI), DG de la SIDR (SEM d’Etat de 23 000 logements à La Réunion) et DG du GIC (collecteur du 1 % patronal). Il est aujourd’hui en charge de la Délégation Territoriale outremer au sein d’Action Logement Immobilier. l

L'avis de l'expert

Philippe Jouanen

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LE LOGEMENT SOCIAL EST-IL À UN TOURNANT ?

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Quand l'atteinte à la sécurité des Français nécessite un Etat d'urgence, que le sentiment de vulnérabilité se développe dans la rue, les transports et les immeubles, les comportements individuels doivent changer et les collaborations inter-professionnelles se développer. La Fnaim Grand Paris, acteur du lien social et engagée sur ces questions depuis sa création, revient sur le rôle de chacun et conforte ses partenariats avec les experts et les représentants de la loi.

SÉCURITÉ20 CONVENTION ENTRE LA CHAMBRE FNAIM DU GRAND PARIS ET LA PRÉFECTURE DE POLICE : 7 ANS DÉJÀ…

21 LES ACTIONS DE LA CHAMBRE FNAIM DU GRAND PARIS

22 COMMENT VIVRE AU TEMPS DU TERRORISME

23 VERS UN PARTENARIAT GENDARMERIE - FNAIM PLUS RICHE ET PLUS VIVANT

24 SÉCURITÉ ET COPROPRIÉTÉ :TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES LA BSPP EN CHIFFRES…

25 LA RESPONSABILITÉ DES CITOYENS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

SOMMAIRE

DOSSIER

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Quand l'atteinte à la sécurité des Français nécessite un Etat d'urgence, que le sentiment de vulnérabilité se développe dans la rue, les transports et les immeubles, les comportements individuels doivent changer et les collaborations inter-professionnelles se développer. La Fnaim Grand Paris, acteur du lien social et engagée sur ces questions depuis sa création, revient sur le rôle de chacun et conforte ses partenariats avec les experts et les représentants de la loi.

SÉCURITÉ

20

DOSSIER

En septembre 2010, afin de pérenniser leurs relations, la Chambre et la Préfecture de Police signent une convention dont l’objet est de renforcer la sécurité des personnes et des biens dans les immeubles gérés par les adhérents de la Chambre. Elle couvre Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.

Cette coopération s’articule autour de quatre objectifs :• La prévention et la lutte contre la délin-quance et les incivilités• L’information des adhérents• L’aide à la recherche de logement pour les personnels de la Préfecture de Police• L’aide à la reconversion des personnels de la Préfecture de Police intéressés par les métiers de l’immobilier.

Sur le terrain, des groupes locaux de sécu-risation sont chargés de mener notamment des actions de sensibilisation auprès des adhérents. Les adhérents de la Chambre ont ainsi des interlocuteurs dédiés dont la liste leur est communiquée régulièrement.

La convention insiste également sur des dispositifs plus spécifiques, tels que la vidéo protection et la participation de la Préfec-ture de Police à nos manifestations.

Depuis, les parties ont mobilisé leurs efforts pour rendre opérationnelle cette conven-tion sur les territoires concernés :

• La Préfecture de Police participe à toutes les conférences sur le thème de la sécurité que la Chambre organise lors des salons de la copropriété et de l’immobilier. D’année en année, les intervenants sensibilisent les professionnels et leurs copropriétaires sur les conduites à tenir face à la délinquance et aux incivilités et sur les nouvelles menaces.

En 2012, une plaquette consacrée à « L’im-mobilier et la sécurité » recense six « fiches réflexes » destinées aux professionnels de l’immobilier (cambriolages, préservation des traces et indices, infraction, vidéo pro-tection, dispositifs de prévention et sécuri-sation des parties communes).Cette plaquette, réactualisée en 2014, vise un public plus large en s’adressant aussi aux conseils syndicaux et aux gardiens

concierges. Elle sera rééditée, sous un nou-veau format, courant 2017.

• Face au succès de cette parution, la Chambre élabore, la même année, un ad-hésif destiné à être apposé dans les copro-priétés qui ont voté en Assemblée Générale, l’autorisation donnée aux forces de l’ordre de pénétrer dans les parties communes.

• Toujours en 2014, une lettre co-signée par le Président de la Chambre et le Préfet de Police est adressée à l’ensemble des syndics FNAIM du Grand Paris afin de les sensibi-liser sur l’obligation de mettre à l’ordre du jour des Assemblées Générales ladite auto-risation. L’accent est mis sur les modalités pratiques de cette mesure : communication du procès-verbal au commissariat, trans-mission des coordonnées des personnes à contacter au sein de l’immeuble, etc.

A l’heure où les menaces qui pèsent sur notre pays n’ont jamais été aussi fortes, souhaitons longue vie à cette collaboration dynamique qui offre à nos professionnels aide, compétence et assistance dans l’exer-cice de leurs métiers. l

CONVENTION ENTRE LA CHAMBRE FNAIM DU GRAND PARIS ET LA PRÉFECTURE DE POLICE : 7 ANS DÉJÀ… A l'heure où les questions de sécurité n'ont jamais été aussi présentes, les collaborations inter-professionnelles sont à entretenir et à préserver.

« La préfecture de Police participe à toutes les

conférences de la Chambre sur la sécurité. »

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IL L’A DIT

Eric Nessler, syndic de copropriété FNAIM du Grand Paris et référent sécurité pour le Val-de-Marne

« Pour améliorer la sécurité dans les copropriétés, on peut mettre des portails là où il y en a besoin, des interphones, des digicodes, des vigiks, ça tout le monde connaît ! Maintenant, pour empêcher les agressions dans les parties communes, il y a des solutions qui ne coûtent pas très cher comme renforcer les éclairages, installer des détecteurs de présence dans les endroits les plus sombres. Il existe aujourd’hui des dispositifs d’interphone avec caméra intégrée, ce qui peut être un vrai plus pour les occupants, en terme de sécurité. Attention, une personne qui se fait agresser peut attaquer la copropriété si celle-ci n’a pas sécurisé ses parties communes ! »

Au-delà des chiffres de la délinquance, la Chambre poursuit, depuis 17 ans, son en-gagement dans le domaine de la sécurité immobilière.

En 2000, afin de sensibiliser ses adhérents aux problématiques de sécurité dans l’im-mobilier, elle organise son 1er colloque.

En 2010, la sécurité devient l’un des quatre grands « chantiers » de la Chambre. La signa-ture de la Convention avec la Préfecture de Police, en septembre 2010, est l’aboutissement d’un important travail de terrain avec pour objectif de renforcer la sécurité des biens et des per-sonnes dans les immeubles gérés par les adhérents de la Chambre (sur Paris, 92, 93 et 94). Deux autres conventions suivront : avec la BSPP en 2013 (dans le cadre de la prévention et la lutte contre les incendies) et la Gendarmerie d’IDF en 2014 (sur le 91, 95 et 78).

La Chambre publie, en mars 2012, l’ouvrage « Peur sur la ville ? Contributions pour un Grand Paris de la sécurité », regroupant des entretiens d’experts de la sécurité.

Rappelons que la Chambre est présente, tous les ans, au Salon de la copropriété où elle anime des conférences sur le thème

de la sécurité. Elle dis-pense également des formations à l’atten-tion des Présidents et Membres de conseils syndicaux.

Enfin, dans le cadre de notre Convention avec la Gendarmerie, trois réunions ont été organisées : en dé-cembre 2016 dans les Yvelines, en janvier et février 2017 dans l’Essonne et le Val d’Oise. Les adhérents ont pu rencontrer et échanger avec les gendarmes de leur département.

Face aux nouvelles menaces qui pèsent sur notre pays, il faut rester vigilant et plus que jamais, professionnel… l

LES ACTIONS DE LA CHAMBRE FNAIM DU GRAND PARIS

« La Chambre anime tous les ans

des conférences sur la sécurité. »

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Michel TerriouxDélégué Général de la Chambre FNAIM du Grand Paris,Auditeur de l’IHEDN et de l’INHESJ

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DOSSIER

COMMENT VIVRE AU TEMPS DU TERRORISME

Extraits choisis

Depuis la chute du mur de Berlin, le terrorisme est devenu pluriel. On peut désormais parler d e te r ror i s me s . L e s traditionnels terrorismes

d'Etat ont disparu lentement. Les terrorismes nationalistes irlandais, basque ou colombien ont opté pour le chemin de la paix.

En 1995 déjà, on assiste à l'apparition d'une toute nouvelle catégorie d'opérateurs : l'hybride, mi-criminel, mi-terroriste. Khaled Kelkal en fut le prototype. […]

Depuis, le terrorisme a muté et offre une diversité de profils allant du militant en mission au malade mental utilisant les arguments à la mode pour justifier ses actes.

Si le terrorisme d'Etat est presque silencieux, on assiste à la poussée d'acteurs qui brisent tous les profils traditionnels. Plus jeunes, plus féminisés, plus convertis, ils couvrent un champ dont la diversité est considérable.On peut dire qu'ils peuvent obéir directe-ment à un ordre de l'Etat Islamique (puisque c’est son nom, que cela nous plaise ou pas), ce sont alors les lions du Califat. Ils peuvent aussi le reconnaître et avoir des contacts avec lui, mais dans une large autonomie (les soldats du Califat), agir en surfant sur

la communication de l’Etat Islamique qui décidera alors de revendiquer l’opération en termes soigneusement choisis. Il y a une forte décentralisation des attentats selon une logique du nid de guêpes et sans nécessité d’une direction centrale. […]

Seules notre capacité à l'amnésie et notre cécité parfois volontaire devant les enjeux d'un monde plus globalisé qui subit la revanche, voire la vengeance, de l'histoire et de la géographie, tout en devant traiter son remords colonial, a généré un affaiblissement de la capacité à répondre aux risques et à trouver des solutions adaptées aux problèmes posés (dont nous sommes souvent les créa-teurs, plus ou moins involontaires). […]

Mais nous savons aussi que quelques indivi-dus plus courageux, des « héros », ont réussi à désarmer l'agresseur du Thalys, abattre deux des terroristes du Bataclan mettant fin au massacre en cours, dévier le camion de Nice, etc. Et combien d'autres inconnus en Occident ont pu sauver des dizaines de vies ?Se sauver sans doute. Mais on peut aussi se demander si on peut sauver les autres. Surtout dans un contexte où la prise d'otages terroriste régresse face au massacre de masse.

La non-assistance à personne en danger est un objet complexe. Selon le Code pénal, « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou

pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action per-sonnelle, soit en provoquant un secours  ».

Ce risque pour soi-même est réel. Il ne faut pas le sous-estimer.

La France apprend douloureusement à deve-nir vigilante, résiliente. Il lui faudra aussi se montrer résistante. l

Par Alain Bauer, François Freynet et Christophe Soullez

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VERS UN PARTENARIAT GENDARMERIE - FNAIM PLUS RICHE ET PLUS VIVANT

En février 2014, la Fnaim du Grand Paris et la Gendarmerie d’Île-de-France signaient une convention afin de ren-forcer la sécurité des personnes et des biens dans les immeubles gérés par la Fnaim dans les villes et agglomérations protégées par la Gendarmerie.

Trois ans plus tard, l’objectif demeure de coordonner leurs efforts de sécurisation mais également d’améliorer l'information des adhérents de la FNAIM.

«Au sein de trois1 départements de la grande couronne (Yvelines, Essonne et Val-d’Oise), un officier est tout particulièrement chargé de la prévention de la délinquance. Chacun, référent auprès de la Fédération, est aidé par un réseau de gendarmes « cor-respondants sûreté », placés dans les unités territoriales au plus près de vous.

Ils ont tous vocation à aider la FNAIM en matière de sécurité, que ce soit pour du diagnostic ou du conseil. Ainsi ils peuvent sensibiliser les responsables d’enseigne, les

syndics et les concierges à la sécurisation des espaces immobiliers en leur conseillant, entre autres, de désigner un responsable sécurité, de recourir aux méthodes de pré-vention comme le gardiennage et la vidéo protection ou encore, d'élaborer des plans de limitation des risques.

Pour pousser notre partenariat plus loin, ces contacts locaux de la Gendarmerie peuvent intervenir lors de formations initiales dispensées aux adhérents de la FNAIM du Grand Paris. N'hésitez pas à les contacter. Notre démarche mutuelle permet d'obtenir loca-lement des résultats visibles. Allons plus loin ensemble ! » l

Par le Général de corps d'armée Jean-Marc Loubès,

commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité d'Île-de-France.

1. Pour la Seine-et-Marne (77), un partenariat est en cours d'élaboration. ©

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DOSSIER

SÉCURITÉ ET COPROPRIÉTÉ :TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES

Socle législatif : L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : « Le syndic est chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ». Dispositifs de sécurisation de l'immeuble : L'article 25 i) : vote de l'autorisation per-manente accordée aux forces de l'ordre de pénétrer dans les parties communes. L'article 24 : vote des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, [ ... ] ». L'article 26 : vote des modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. L'article 25 m) : vote de l'autorisation de transmission des images captées par un système de vidéo protection.

LA BSPP EN CHIFFRES …La brigade des sapeurs-pompiers de Paris intervient sur les 124 com-munes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Son efficacité n’est plus à démontrer.

• Environ 6 000 appels quotidiens reçus au 18/112 donnant lieu après traitement à plus de 1 400 départs• Environ 460 000 interventions par an• Environ 200 sauvetages et plus de 500 mises en sécurité par an• Plus de 340 000 victimes secourues sur une année(Source : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr)

Depuis 2008, la BSPP participe à toutes les conférences organisées par la Chambre afin de sensibiliser le public et les professionnels sur les conduites à tenir pour prévenir les incendies.

En 2013, une Convention dont l’objet est de renforcer la sécurité des personnes et des biens dans les immeubles gérés par les adhérents FNAIM du Grand Paris, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre l’incendie, a été signée. l

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Autres textes : Décret du 28 décembre 2001 : présence d'un gardien (agent de prévention ou correspondant de nuit) obligatoire pour les ensembles de plus de 100 lots. Loi du 6 juillet 1989 - art. 6-1 : résiliation

du bail en cas de troubles de voisinage.

Lutte anti-blanchiment : Loi du 2 juillet 1998 assujettit les profes-sionnels de l'immobilier au mécanisme de ladéclaration de soupçon. Directive européenne du 26 octobre 2005 met à la charge des professions concernées - dont les agents immobiliers (art. 2) - une obligation de vigilance vis-à-vis de leur clientèle. Entre 2009 et 2013, cinq textes renforcent le rôle et les obligations des professionnels.Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les syndics y sont assujettis. l

Carole BESSON,Directrice du Pôle juridiqueChambre FNAIM du Grand Paris©

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per à la vie de la copropriété en allant voter aux Assemblées Générales (loi du 10 juillet 1965).Il est responsable du comportement et donc, des agissements fautifs de son locataire - nuisances sonores, dégradations, agres-sions - (loi du 6 juillet 1989, art. 6-1).En cette période d’extrême vigilance, il doit être attentif aux comportements inhabituels ou occupations « curieuses ». Il ne s’agit pas de dénoncer, mais de remplir son rôle de citoyen.

La responsabilité de Membre du conseil syndical Le copropriétaire élu s’investit dans la vie de son immeuble. Si les syndics sont indis-pensables et de mieux en mieux formés, les copropriétaires doivent plus participer et être soutenus. A ce titre, s’il existe une res-ponsabilité du Conseil syndical pour faute dans l’exercice de sa mission, les juges restent bienveillants à l’égard de ces personnes, bénévoles et non professionnelles. l

Christian Fremaux, Avocat honoraire au barreau de Paris .

LA RESPONSABILITÉ DES CITOYENS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ La sécurité est avant tout une affaire de respect et de proximité. Propriétaires, locataires et syndics sont soumis à des règles qu’ils doivent respecter.

L’INSÉCURITÉ EN CHIFFRES : 24 345 : c’est le nombre d’atteintes aux personnes à Paris entre octobre 2015 et novembre 2016, soit une augmentation de 14,1 %.

170 334 : c’est le nombre d’atteintes aux biens à Paris entre octobre 2015 et

novembre 2016, soit une baisse de 1,7 %.

29 434 : c’est le nombre de cambriolages d’habitations en 2015, à Paris et en petite couronne. 40 556 : c’est le nombre de faits de

destructions et dégradations (incen-dies volontaires, attentats à l’explosif, destructions de véhicules,  …) dans les communes du Grand Paris en 2015. Les 8ème, 1er, 4ème et 2ème arrondissements sont les plus touchés, ainsi que la commune de Saint-Denis. l

La responsabilité personnelle du citoyen Le copropriétaire doit respecter la destination de son bien et en user paisiblement, partici-

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LES DERNIÈRES ACTUALITÉS EN COPROPRIÉTÉ

Le décret n°2016-1822 du 21 décembre 2016 précise le contenu de la fiche synthétique de copropriété qui comprend notamment l’identification de la copropriété, ses équipements et ses caractéristiques financières. Chaque rubrique est détaillée dans le décret.La fiche mentionne la date de délivrance, le nom, la signature et le cachet de celui qui l’a délivrée. Celle-ci peut également être extraite du registre national des copropriétés.

Créée par la loi ALUR, cette fiche, établie et mise à jour annuellement par le syndic, concerne les immeubles comportant au moins un lot à usage d’habitation et est tenue à la disposition des copropriétaires. Une pénalité financière forfaitaire, dont le montant doit être prévu dans le contrat de syndic, est appliquée si cette mise à disposition n’est pas faite 15 jours après la

demande d’un copropriétaire. Le défaut de réalisation de cette fiche est un motif de révocation du syndic.

Elle fait partie des documents à annexer à la promesse de vente d’un lot de copropriété pour la bonne information de l’acquéreur (article L. 721-2 du Code de la construction et de l’habitation).

L'entrée en vigueur est fixée :- au 1er janvier 2017 pour les copropriétés

de plus de 200 lots, - au 1er janvier 2018 pour les copropriétés

de plus de 50 lots, - et au 1er janvier 2019 pour les autres.

Le Diagnostictechnique global(DTG) Le décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 précise les compétences dont doit justifier la personne qui réalise le DTG (ou ses employés pour une personne morale). Il s’agit notamment de compétences sur les pathologies ou la thermique des bâtiments,

les aspects règlementaires ou encore la gestion financière.Elle doit produire :

- un diplôme Bac +3 dans le domaine des techniques du bâtiment,

- son assurance responsabilité civile professionnelle,

- une attestation sur l’honneur de son impartialité et de son indépendance à l’égard du syndic et des entreprises intervenant sur l’immeuble.

Le décret ajoute les travaux contenus dans le DTG au carnet d’entretien.

Applicable depuis le 1er janvier 2017, le DTG, créé par la loi ALUR et dont le contenu est fixé par l’article L. 731-1 du Code de la construction et de l’habitation, est obligatoire pour les immeubles :

- De plus de 10 ans et qui font l'objet d'une mise en copropriété,

- Ou qui font l'objet d'une procédure pour insalubrité (demande du DTG par l'administration).

Pour les autres immeubles, seule la mise au vote en Assemblée Générale sur la question d’en faire réaliser un, est obligatoire à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965. l

INFOS PROFESSIONNELLES

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La fiche synthétique de copropriété

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TROIS PRÉCISIONS DU CONSEIL D’ÉTAT RELATIVES AU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO)

Le Juge administratif peut ordonner le logement d’un demandeur en situation précaire dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un foyer-logement ou une résidence à vocation sociale dans l’attente de l’attribution d’un logement. Conseil d’Etat, 9 décembre 2016, n° 394766

Ne vaut pas offre de relogement, la proposition de travaux avec aide dont on ne rapporte la preuve ni de l’acceptation par le propriétaire, ni de l’engagement des travaux, pour un demandeur qui attend un logement social et jugé prioritaire au relogement en raison de l’insalubrité et de la sur-occupation du logement. Conseil d’Etat, 16 décembre 2016, n° 388016

La carence du Préfet, qui n’a pas proposé de relogement au demandeur, ni dans les délais légaux, ni dans le délai fixé par le juge, est constitutive d’une faute et cause à l’intéressé un préjudice réel direct et certain.Consei l d’Etat , 16 décembre 2016, n° 383111 l

Crée en 2007, ce droit permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne.

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DES OUTILS AU SERVICE DU GRAND PARIS

La loi du 3 juin 2010, relative au Grand Paris, a prévu la création de 70 000 loge-ments par an en Île-de-France et la mise en place de contrats de développement ter-ritorial (CDT) afin de remplir cet objectif.

D’autres outils ont depuis été mis en place afin de venir compléter ces CDT et avec lesquels ils se superposent parfois sur cer-tains territoires. Lors du troisième Comité interministériel (CIM) du Grand Paris, qui s’est tenu le 15 octobre 2015, Manuel Valls avait en effet annoncé la création de contrats d’intérêt national (CIN) et d’opérations d’intérêt national (OIN) sur une quinzaine de territoires afin de faciliter

la réalisation des grands sec-teurs d’aménagement sur une quinzaine de territoires dits à fort potentiel afin, notam-ment, de faciliter le passage en phase opérationnelle des projets inclus dans les CDT.

Quatre CIN ont d’ores et déjà été signés au cours de l’année 2016. Il s’agit de Porte sud Grand Paris ; Vallée scientifique de la Bièvre ; Clichy-la-Garenne, Charenton et Argenteuil ; Plaine de l’Ourcq. Neuf CIN sont à l’état de projet.

Concernant les OIN, il existe à l’heure actuelle cinq projets de création (Portes sud du Grand Paris ; Champigny-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Sucy-en-Brie, Ormes-son, Chènevières ; Argenteuil ; Territoires de Roissy Nord à vocation strictement éco-nomique ; Aulnay-sous-Bois et Gonesse ; Campus Grand Parc – Villejuif) et quatre projets d’extension ou de modification

INFOS PROFESSIONNELLES

Contrats de développement territorial, contrats d'intérêt national et opérations d'intérêt national permettront d'aménager les territoires et de créer 70 000 logements par an.

L’AVENANT 70 DE LA CCNIL’avenant 70 modifiant l’article 39 « Primes associées aux médailles d’honneur du travail  » est appli-cable depuis le 1er novembre 2016. Le salarié pourra demander une médaille pour les 20, 30, 35 et 40 ans de service suivant les modalités prévues sur le site vosdroits-service-public.frSous réserve de la communication de la copie de l’arrêté préfectoral, l’employeur versera la prime, selon les conditions prévues. l

(Seine Aval  ; Saclay : Quartier Camille Claudel ; La Défense ; Seine-Arche ; Orly-Rungis-Seine Amont). Ils sont délimités par décret en Conseil d’Etat. l

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LOIS DE FINANCES : QUELLES NOUVEAUTÉS POUR L'ÎLE-DE-FRANCE

Les traditionnels textes financiers de fin d'année ont été adoptés à l'Assemblée Na-tionale les 20 et 22 décembre 2016 avec, pour l'Île-de-France, principalement des modifications concernant des ressources du Conseil Régional. Le « marathon bud-gétaire » s’est achevé le 22 décembre avec le vote par les Députés, du projet de loi de finances rectificative pour 2016, deux jours après celui de la loi de finances pour 2017.

Retour sur les mesures de ces textes qui concernent spécifiquement l’Île-de-France.

Comme prévu dans l’accord entre Manuel Valls, alors Premier Ministre, et Valérie Pécresse, Présidente de Région, plusieurs leviers sont activés afin d’augmenter les ressources du Conseil Régional pour financer le Pass Navigo unique et les projets de transports du territoire. Ainsi la loi de finances prévoit – au grand dam des Conseils départementaux franciliens – que la dynamique de la part départementale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) reviendra désormais

au Conseil Régional. Ce dernier attend, de ce fait, une recette supplémentaire de 48 millions d’euros en 2017. Ce texte contient également un article relatif à la majoration du tarif de la taxe in-térieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en faveur du Syndi-cat des transports d’Île-de-France (STIF). Il a été modifié en cours d’examen afin de rééquilibrer l’application de la taxe entre l’essence et le diesel, sans changer le pro-

duit attendu (100 millions d’euros par an). De plus, un relèvement du versement transport (VT) et un début d’harmonisa-tion entre les départements sont prévus au 1er avril 2017 (pour 250 millions de recettes supplémentaires en 2017). Le VT figure aussi à l’article 2 de la loi de finances rectificative (LFR) qui précise les modalités de compensation de l’élargissement de l’exonération de cette taxe liée au nombre de salariés résultant de la loi de finances pour 2016. l

Des recettes départementales transférées à la Région devront couvrir les nouvelles dépenses liées à l'harmonisation des transports dans les départements.

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ACTIVITÉ DE LA CHAMBRE

À LIREGrand Paris ExpressBusiness Opportunités Edition 2017 - 2018

Ouvrage édité par le magazine « Objectif Nouveau Grand Paris » en partena-riat avec la Société du Grand Paris

Pour comprendre les profondes transformations à l’œuvre, cet ouvrage présente les enjeux macro-économiques du projet « Grand Paris Express », ses conséquences urbaines et financières.Véritable outil d’aide à la décision, cet ouvrage recense les terri-toires à fort potentiel, examinés par des journalistes chevronnés. Cartes et fiches techniques à l’appui, ils dévoilent le foncier disponible et les projets d’aménagement, éclairés par des témoins de référence. l

Justice année zéroLouis Vogel Editions Ramsay

Il est urgent d’agir, de financer davantage mais surtout mieux et autrement, la justice adaptée à la société contemporaine. Une nouvelle vision de la justice et de son fonctionnement

et surtout de nouvelles solutions, pragmatiques et concrètes, inspirées d’expériences réussies en France et à l’étranger, redon-neront toute sa force à notre justice.Cet ouvrage étudie six sujets essentiels : la politique de la peine, la lutte contre les trafics, le défi du terrorisme, la justice des mineurs, la figure contemporaine du juge et enfin le rôle du Ministère de la justice. l

INTERVENTION DU PRÉSIDENT DIDIER CAMANDONA LORS DE LA SOIRÉE JURIDIQUE DU 2 MARS 2017

« Mes chères consœurs, mes chers confrères,

Comme tous les ans, nous voilà réunis pour cette soirée juridique, toujours très attendue pour plusieurs raisons.

La première est de se mettre à jour dans ce domaine, eu égard au foisonnement de textes que nous devons appliquer dans nos entreprises. Ce foisonnement est toujours déconcertant : lois et décrets d’application sont souvent mal rédigés. Bref, que d’obstacles à lever pour travailler en toute sérénité.

La deuxième raison est de partager ensemble nos connaissances. C’est la raison pour laquelle les sujets qui vont être traités résultent des questions que vous posez au service juridique de la Chambre. En 2016, nous avons reçu 7 674 appels télé-

phoniques, répartis pour la gérance (63 %), la copropriété (13 %), la transaction (11 %), le droit social (6 %), la fiscalité (3 %) et la règlementation professionnelle (3 %).

Nous sommes très attentifs à vos demandes, quelquefois récurrentes, quelquefois décon-certantes.Je vous incite à cet égard de ne pas hésiter à vous s’inscrire dans les stages de formation que nous organisons pour vous-mêmes et vos collaborateurs car la formation est un véritable investissement.

La troisième raison, c’est de mettre en lumière le travail important et discret réalisé par les membres du Think Tank du droit immobilier du Grand Paris, animé par Michel Terrioux, notre Délégué Général. Il regroupe 18 Avocats, un Huissier de jus-tice, un Notaire, un Professeur d’université et un spécialiste de l’immobilier d’entreprise,

et se réunit trimestriellement pendant trois heures pour examiner les derniers arrêts ou jugements des tribunaux concernant nos activités. Rares y sont les absents et c’est donc une communauté de professionnels qui se met au service de notre organisation depuis 20 ans.Ils nourrissent nos propres réflexions, contribuent au Flash Info et participent à la rédaction d’ouvrages, comme « Le Droit Immobilier et ses arrêts de jurisprudence » que la Chambre publie tous les 3 - 4 ans.Je tiens vivement à les remercier ce soir pour leur fidélité, leur compétence et le travail collaboratif ainsi réalisé. Ils donnent à la Chambre une expertise reconnue dans d’autres lieux.

Dernière raison, non la moindre. Nos métiers évoluent considérablement, vous le savez, et notre secteur d’activité poursuit sa concentration et son internationalisation.Le Président fédéral Jean-François Buet a

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Les voies de la terreur Menaces, failles : l’ancien juge dit toutJean-Louis Bruguière - Editions Fayard

Figure emblématique de la lutte contre le terrorisme, Jean-Louis Bruguière a vu défiler

dans son bureau les principaux terroristes des trois dernières décennies. Il a été le premier observateur de l’évolution radicale du danger, du passage d’un terrorisme révolutionnaire européen à un terrorisme islamiste mondialisé qui a conduit aux attentats du 11 septembre 2001 à New York, de 2004 et 2005 à Madrid et Londres, de 2015 à Paris et de 2016 à Bruxelles. Fort d’une expertise unique, Jean-Louis Bruguière livre dans cet ouvrage une analyse aussi pertinente qu’iconoclaste. l

Péril en la demeure Un aperçu des atteintes au droit de propriétéBernard GILLIER

Quel est le citoyen français qui ne s’est pas rebellé un jour avec son statut de propriétaire

en main, contre les contraintes apportées à la vie de son bien foncier, terre ou pierre, pour cultiver sa terre ou lors de son projet de construction, de son achat, de sa gestion, de sa revente ?Une multitude d’atteintes à votre droit de propriété vous fera constater que, finalement, le propriétaire n’est pas vous mais l’Etat. « La liberté, c’est la propriété  ». Toucher abusivement à la propriété, c’est porter atteinte à votre liberté. Il y a péril en la demeure  ! l

l’habitude de dire que nous sommes des commerçants. Nous vendons des services à haute valeur ajoutée à nos clients. Ce qu’il convient de souligner aujourd’hui, c’est que ces services et nos métiers se caractérisent par un renforcement du droit dans leur exercice.

Juriste, nous devons l’être au même titre que les notaires et d’autres professions. Juriste, nous gagnons la confiance de nos clients en leur apportant une véritable sécurité. Rédiger ses actes est une nécessité qui fait la différence entre professionnels. Je vous invite maintenant à participer à cette soirée, en remerciant les différents intervenants que je vais présenter.

Je vous rappelle que cette conférence permet d’obtenir une attestation de formation. N’ou-bliez donc pas, lorsque nous clôturerons cette conférence, de signer une nouvelle fois, en sortant, la feuille de présence obligatoire. » l

CÉRÉMONIE DE REMISE DES INSIGNES DE CHEVALIER DANS L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Léo Attias Inter vention de Didier Camandona le 1er mars 2017

« Cher Léo,

Aujourd’hui n’est pas un jour comme les autres pour toi et pour la Chambre.Nous avons le plaisir de t’accueillir pour cette Cérémonie officielle à la Chambre FNAIM du Grand Paris que tu connais bien et où tu exerces depuis plusieurs années, de nombreuses responsabilités.Je ne rappellerai pas ton parcours, c’est le travail naturellement de ton parrain, Bernard Vorms, que je salue. Ici, tu es chez toi et chacun a toujours beaucoup de plaisir à te parler et à t’écouter. Tu représentes par tes qualités l’adhérent parisien qui s’est engagé dans un syndicalisme en pleine évolution. Tout le monde le sait, tu es un homme chaleureux, prêt à raconter de

nombreuses anecdotes et qui nous permet de poursuivre notre chemin jalonné de chaos avec ta bonne humeur. Tu es en fait un véritable compagnon et c’est donc tout naturellement que nous t’appellerons par ce mot lorsque tu seras entré dans l’Ordre National du Mérite. Le Général de Gaulle, en créant cette distinc-tion regroupant 18 ordres nationaux, montre ainsi l’hétérogénéité de tes qualités au service de la République. Nous sommes donc très fiers, mon cher Léo, qu’un adhérent comme toi soit reconnu par ses mérites distingués, le revers de la médaille étant bien entendu d’en faire encore plus. Nous comptons donc sur toi en te félicitant ce soir.Je laisse la parole à ton parrain, Bernard Vorms, Président du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI), qui œuvre depuis plusieurs années au renforcement du rôle des professionnels de l’immobilier au service de leurs clients. » l

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ACTIVITÉ DE LA CHAMBRE

LE THINK TANK DU DROIT IMMOBILIER FNAIM DU GRAND PARIS : VERS TOUJOURS PLUS D’EXPERTISE ET DE COMPÉTENCE…

Il y a trois ans, le Club des Avocats conseils de la Chambre devenait le Think Tank du droit immobilier FNAIM du Grand Paris. En s’enrichissant de nouveaux membres, le Think Tank a élargi ses compétences et son expertise dans le domaine du droit immobilier.

En 2017, le Think Tank c’est :• 15 avocats spécialisés en transaction,

gérance, copropriété, baux commerciaux, responsabilité civile professionnelle

• 2 avocats spécialisés en droit du travail• 1 avocat spécialisé en fiscalité• Un huissier de justice• Un notaire• Un professeur d’université• Un spécialiste de l’immobilier d’entreprise

Ces professionnels se réunissent quatre fois par an lors de réunions trimestrielles, qui sont un lieu d’échange et de réflexion sur l’actualité législative et jurisprudentielle. Ils sont également amenés à travailler sur des thèmes d’actualité, participent aux soirées juridiques et contribuent ainsi aux activités de la Chambre.Les décisions commentées et analysées lors des réunions sont ensuite reprises dans notre Flash Info hebdomadaire et dans la revue Professions Immobilières, apportant aux adhérents de la Chambre un éclairage sur les différents aspects de l’exercice de leurs métiers.Vous pouvez vous procurer la liste des avocats membres du Think Tank auprès du secrétariat du Pôle juridique cdespres@fnaimgrandparis.com l

ACTUALITÉS JURIDIQUES EN DROIT IMMOBILIER À LA VEILLE DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES

La FNAIM du Grand Paris a organisé, le 2 mars 2017, une soirée spéciale sur les actualités juridiques des professionnels de l’immobilier. Des informations concrètes et pratiques ont été données suite aux der-nières réglementations et jurisprudences.

Didier Camandona, Président de la FNAIM du Grand Paris, a présenté cette soirée qui s’est articulée autour de cinq tables rondes constituées d’un membre du Think Tank du droit immobilier et d’une ou plusieurs colla-boratrices du Pôle juridique de la Chambre :

- Sur la copropriété présentée par Maître Brigitte Regnault, Avocat à la Cour et Emilie Brunet, au cours de laquelle ont été abordés le fonds travaux obligatoire depuis le 1er janvier, le DTG, l’immatri-culation, la fiche synthétique, les travaux embarqués et la sécurité.

- Sur la fiscalité présentée par Maître Jérôme Cauro, qui a répondu aux questions rela-tives à la plus-value de la cession d’une résidence secondaire, au loueur en meublé professionnel, aux aides en matière de travaux et à l’investissement locatif.

- Sur la gérance présentée par Maître Catherine Hennequin, Avocat à la Cour et Isabelle Dalmas, qui ont donné des

informations sur le bail d’habitation, notamment l’encadrement et la colocation, sur le bail commercial et sur l’affichage des annonces immobilières en location.

- Sur le droit social et la réglementation professionnelle présentés par Maître Isabelle Quenet-Chabrun, Avocat à la Cour et Sandrine Auliac, dans laquelle ont été traités les cartes professionnelles et l’obligation de formation, TRACFIN et les dernières jurisprudences en matière de rupture du contrat de travail et de harcèlement.

- Sur la transaction présentée par Maître Olivier Douek, Avocat à la Cour et Carole Besson, qui ont exposé les dernières juris-prudences sur le droit de rétractation et le refus pour un vendeur de ratifier une vente, ainsi que l’affichage des annonces des biens à vendre.

La soirée s’est terminée par l’intervention de Hugues Perinet-Marquet, Professeur à l’Université Paris II Panthéon Assas, Directeur du CERCOL : « Point de vue sur les propositions, en matière de droit immobilier, des candidats à l’élection présidentielle ». l

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AGENDA

MARS 2017• 9 mars - 9h Conférence de presse Observatoire des Prix de la FNAIM du Grand ParisLieu : Maison de l’Immobilier 27 bis, avenue de Villiers 75017 Paris

• 13 mars CCI Business du Grand Paris27, avenue de Friedland, 75008 Paris

• 21 mars - 18h à 20h30 Conférence-formation Académie Francilienne de la CopropriétéThème : Les règles de gouvernance : Conseil syndical et syndicLieu : Maison de l’Immobilier 27 bis, avenue de Villiers 75017 Paris

AVRIL 2017

• 18 avril - 18h à 20h30 Conférence-formation Académie Francilienne de la CopropriétéThème : Point sur la loi ALURLieu : Maison de l’Immobilier 27 bis, avenue de Villiers 75017 Paris • 27 avril - 17h30 à 20hLes Rendez-vous de l’Immobilier de la FNAIM du Grand ParisThème : Soirée digitale Lieu : Maison de l’Immobilier 27 bis, avenue de Villiers 75017 Paris

MAI 2017• 19 mai Assemblée Générale de GALIAN Organisée par GALIAN • 23 mai - 17h30 à 20hAssemblée Générale de la Chambre FNAIM de la Seine-et-Marne

PATRICK STODULKA NOMMÉ PRÉSIDENT DE LA RÉGION FNAIM ILE-DE-FRANCE

Le 30 novembre 2016, Patrick Stodulka a été nommé Président de la Région FNAIM Île-de-France, succédant à Gilles Ricour de Bourgies.

Patrick Stodulka, de la Gendarmerie à l’immobilier

Après l’Ecole Interarmées des Sports et une carrière de 10 ans dans la Gendarmerie, Patrick Stodulka décide, en 1979, de se consacrer au secteur de l’immobilier. Formé au prestigieux ICH, l’Institut de droit et d'économie appliqués à l’immobilier, il crée sa première agence dès 1983. En 2009, il est nommé à la tête de la Chambre départementale FNAIM de Seine-et-Marne, occupant la fonction de Président jusqu’en 2016.

Patrick Stodulka, Président de la Région FNAIM Île-de-France, commente : « Près de 40 ans au cœur du secteur et 7 ans à la tête de la Chambre FNAIM de Seine-et-Marne m’ont permis d’être au plus près des enjeux de la profession. J’ai pris part aux débats pour faire entendre la voix des pro-fessionnels quotidiennement impliqués sur le terrain. L’Île-de-France est aujourd’hui, l’une des zones les plus dynamiques, mar-quée par une augmentation significative des transactions. Elle est cependant touchée

par des enjeux de fond. La pénurie de logements, la problématique du logement ancien, les réformes de la loi ALUR et notamment l’encadrement des loyers, sont autant de sujets sur lesquels nous devons continuer de nous battre. La période élec-torale va être charnière pour notre secteur d’activité. En tant que Président de la Région FNAIM Île-de-France, j’entends mobiliser les parties prenantes et donner de la voix aux professionnels de l’immobilier de la Région ».

Michel Terrioux (Sciences Po Paris et MBA HEC) est d’autre part confirmé dans ses fonctions de Délégué Général de la Région FNAIM d’Île-de-France.

La Région FNAIM Île-de-France

La Région FNAIM Île-de-France a pour mission de représenter les professionnels de l’immobilier de la Région Île-de-France auprès des Pouvoir Publics et de mener la politique de promotion et défense des intérêts des adhérents des trois Chambres dans le cadre de la Région Île-de-France, sur les problématiques du Grand Paris, de la Métropole du Grand Paris, etc.

La Région FNAIM Île-de-France regroupe trois Chambres patronales de l'immobilier :- la Chambre FNAIM du Grand Paris,

qui compte 1 400 adhérents pour 2 000 cabinets,

- La Chambre FNAIM de Seine-et-Marne, qui compte 178 adhérents,

- La Chambre de l'Yonne, qui compte 47 adhérents.

Elle coordonne par ailleurs la formation, suite aux obligations imposées par la loi ALUR, dans les trois Chambres. l

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DU CÔTÉ DE LA FNAIM

Fin décembre dernier, suite au dérapage d’une agence immobilière et la divulgation d’une annotation de la fiche technique d’un appartement à la location « Attention important pour la sélection des locataires : nationalité française obligatoire, pas de noir », le « scandale Laforêt Immobilier » éclate, éclaboussant ainsi toute la profes-sion... accusée de discrimination.

Pour faire la lumière sur ces pratiques, le site d’informations de France Télévisions, France Info, a publié une enquête basée sur le test, en caméra cachée, d’une douzaine d’agences immobilières à Paris et en ban-lieue. Même s’il ne s’agit que d’une infime part de l’ensemble des professionnels de l’immo-bilier exerçant, les résultats sont assez édifiants et plutôt inquiétants…

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Jean-François Buet, Président de la FNAIM, invité à réagir à ces images dans le cadre d’un reportage diffusé lors du 12/13 de France 3, s’indigne. « Je suis assez scandalisé. Je ne pensais pas qu’en 2017, on en était encore à ce stade-là. C’est un mauvais calcul. Quand on est com-merçant, on commerce avec tout le monde ou alors on n’est pas commerçant. Si on est commerçant, on accepte la concurrence. Si on est commerçant, on travaille avec tout le monde. Nous, ce qui nous intéresse, c’est d’avoir des clients, d’avoir des gens qui paient leurs loyers. » Et d’ajouter dans un entretien accordé à France Info : « Avec l’évolution de la loi, il devient plus coûteux au final de pratiquer la discrimination. Les agences immobilières scient la branche sur laquelle elles sont assises ». En outre, selon ce dernier : « S’il

y a des propriétaires bailleurs racistes ou discriminants, ce n’est pas la faute des agents immobiliers ». Et d’en appeler à la respon-sabilité de la société dans son ensemble : «  Tout le monde doit se saisir du problème, l’entreprise, l’école, les enseignants, les parents… ».

Notons pour rappel que, selon le Code de déontologie de la profession, les profes-sionnels de l’immobilier s’engagent « à ne commettre aucune des discriminations » mentionnées à l’article 225-1 du Code pénal, tant à l’égard des personnes phy-siques que des personnes morales ». La loi ALUR impose aussi à tout professionnel de l’immobilier, depuis 2016, une formation annuelle de 14 heures, dont 2 consacrées à la déontologie et l’éthique. l

Jean-François Buet, Président de la FNAIM

Immobilier et discriminationsQuand la polémique entache la réputation d'un secteur d'activité, une réaction claire s'impose.La parole de la FNAIM est sans ambiguité.

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LES CHIFFRES

10,7milliards d’euros : ce sont les retombées économiques espérées par Paris à l’occasion des Jeux Olympiques 2024

20 %C’est la réduction à atteindre en matière de consommation éner-gétique des bâtiments franciliens d’ici 2020.

36 187logements locatifs sociaux ont été financés ou agréés par l’Etat en Île-de-France en 2016.

75 %du produit intérieur brut (PIB) de la région Île-de-France est réalisé dans le périmètre du Grand Paris, soit 23  % du PIB national, sur 0,15 % du territoire et avec 15 % des emplois du pays.

Rapport de la Fondation Abbé Pierre : l'idéologie au détriment de l'analyseLe rapport annuel dresse un constat accablant : 14,6 millions de personnes seraient concernées directement par la crise du logement en France.

Ce document, attendu par les Pouvoirs Publics et par tous les acteurs du logement pour ajuster leur action, devrait fournir une photographie

intègre sur le mal-logement en France. Les propositions formulées devraient être dictées par le souci d'améliorer les politiques publiques plutôt que par celui de stigmatiser et de trouver des boucs émissaires.Non, les acteurs privés du logement, agents immobiliers et administrateurs de biens, ou encore propriétaires, ne sont pas responsables des difficultés des ménages. Ils ont même contribué au traitement du mal : les loyers d'habitation et les prix de cession ont baissé partout en France, dans la plupart des villes moyennes et des grandes agglomérations. Dans ce contexte, réclamer l'extension de l'encadrement des loyers et de la protection des locataires ou un renforcement de l'atti-tude prudentielle des prêteurs, est aberrant et fait courir le risque d'une compression du parc locatif et d'un resserrement de l'offre des biens à vendre.

S'agissant de l'estimation des personnes souffrant du mal-logement, la Fondation Abbé Pierre cède à la tentation de tordre les chiffres et de les manipuler, dénombrant à 15 millions, les Français malades du logement, soit près d'un quart de la population. Cela relève de l'imposture statistique. On notera d'abord, qu'elle interprète des données tirées de l'Enquête Nationale Logement (ENL) de l'INSEE, rendant compte de la situation du pays en 2013, avec des commentaires faits en 2016. Entretemps, le marché s'est tempéré en matière de prix des locations et des ventes. L'offre locative neuve a été abondée sur cette période de l'ordre de 250 000 logements grâce à l'efficacité du dispositif PINEL, ce qui est passé sous silence. Est également ignoré le nombre d'investissements dans le logement existant, de l'ordre de 120 000 supplémentaires par an.Un seul satisfecit : la Fondation réclame, reprenant l'idée de la FNAIM, une reconnaissance fiscale du bailleur selon l'effort consenti sur le loyer. Ce concept gagnant-gagnant doit inspirer d'urgence, les candidats à l'élection présidentielle. l

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FNAIM INTERNATIONAL

Accueil touristique : les préconisations du CESER pour relancer la destination Paris Île-de-France

Depuis le début de l’année, les recettes touristiques en Île-de-France ont baissé de 1 milliard d’euros par rapport à 2015. La menace terroriste n’est pas la seule cause de la désaffection des visiteurs, notamment étrangers. A la demande de Valérie Pécresse, le Conseil économique, social et environne-mental régional formule des propositions pour améliorer et professionnaliser l’accueil touristique en Île-de-France.

Si l’Île-de-France reste une destination majeure, que ce soit pour le tourisme d’affaires ou de loisirs, elle présente aussi des

fragilités pénalisantes face aux destinations concurrentes. Dans ce contexte, le CESER propose une stratégie régionale, déclinée à court et moyen termes. Les mesures urgentes• Communiquer sur la réalité de la sécurité

et de la propreté• Créer une offre tarifaire attrayante pour

les transports en commun et améliorer la signalétique dans les gares et les aéroports

• Développer la formation et valoriser des bonnes pratiques

• Organiser un « hackaton » sur l’accueil touristique

• Mettre en place une cellule d’intelligence économique pour repérer les tendances émergentes et la stratégie des destinations concurrentes

• Lancer une campagne de communication à destination des touristes internationaux : « L’Île-de-France, ce sont les étrangers qui en parlent le mieux ».

Les actions structurelles• Accueillir autrement en diversifiant

l’image de la destination• Optimiser l’accueil sur les salons et les

congrès• Faire de l’accueil touristique, une question

d’intérêt général• Jouer la carte du tourisme numérique• Améliorer l’offre de transports, de

connexion Internet et d’hébergement.

Agir sur la qualité de l’offre et de l’accueil est indispensable pour relancer l’activité tou-ristique, enjeu majeur en Île-de-France en termes d’économie, d’emploi et d’attractivité.

200 jeunes volontaires pour relancer le tourisme en Île-de-FranceL'activité touristique en Île-de-France subit le contrecoup des attentats, des mouvements sociaux et des intempéries en perdant 1 million de touristes en 2016, à moins d’un an de l’annonce de la ville hôte des JO de 2024.La Présidente de la région Île-de-France, Valérie Pécresse, a annoncé la mise en place d’un dispositif intégrant le volontariat de 200 jeunes pour redynamiser le secteur touristique, aujourd’hui en fort déclin dans la région, et pour relancer l’attractivité en vue de la candidature de Paris aux Jeux Olympiques de 2024.

Etant donnée la perte d’1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires cette année dans le secteur touristique - liée notamment aux attentats, accentuée par l’établissement d’un état d’urgence qui n’en finit plus et au sein d’un climat social tendu suite aux réformes menées par le Gouvernement - Valérie Pécresse a énoncé de nouveau sa volonté d’agir dans ce domaine, avec l’instauration d’un certain nombre de dispositifs financés par la région dont elle est Présidente. l

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Immobilier de prestige : 2016, l’année du redressement

Boom sur le marché parisien grâce au retour des acheteurs français. Reprise en province où des acheteurs étrangers et français profitent de bonnes affaires.

- Prix moyen 2016 en France : 1,2 million d’euros

- Prix moyen 2016 à Paris : 2,16 millions d’euros

- Reprise aussi dans le segment haut de gamme à partir de 2 millions d’euros

- Plus de 50 transactions entre 2 millions d’euros et 20 millions d’euros

Alexander Kraft, Président Directeur Géné-ral de Sotheby’s International Realty France Monaco, précise : « Les résultats pour la fin de l’année 2016 confirment la tendance positive des trimestres précédents : la baisse des prix a motivé les acheteurs, particuliè-rement les acheteurs français, à revenir sur le marché pour profiter de belles opportu-nités. Malgré les nombreux évènements bouleversants de l’année dernière comme les attentats en France, en Allemagne et dans d’autres pays, le Brexit et les élections américaines, le marché immobilier s’est montré stable à Paris comme en province. »

Des bonnes perspectives pour le 1er trimestre 2017Selon Alexander Kraft : « Le 1er trimestre 2017 s’annonce aussi prometteur : le mar-ché parisien continue à tourner malgré un stock qui diminue rapidement. A mon

avis, il est probable que l’activité restera stable jusqu’aux élections présidentielles. J’ai bon espoir de voir l’activité reprendre assez rapidement après les élections en considérant les agendas dynamisants des candidats actuels. » l

Rebond des transactions, baisse des prix, stabilité financière... L'horizon s'éclaircit pour les professionnels de l'immobilier haut-de-gamme.

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CLUB DES PARTENAIRESCLUB DES PARTENAIRES

Economie circulaire à impact positif, utopie ou réalité ?

Conçue sur mesure pour les professionnels de l’immo-

bilier, AR24 propose un service de lettres recommandées électroniques conformes à la nouvelle règlementation européenne en vigueur depuis le 1er juillet 2016. l

ENEDIS est une entreprise de service public, gestion-

naire du réseau de distribution d’électricité. l

Solution de recharge des véhicules électriques qui

met tout le monde d'accord en copropriété. l

La FNAIM du Grand Paris a signé une convention avec

la FEP Île-de-France lors du meeting de la FEP Île-de-France, le 25 janvier 2017. Créée en 1936, la FEP Île-de-France est le seul syndicat représentatif des entreprises de propreté auprès des Pouvoirs Publics. l

Nouveaux partenaires

Anne de BéthencourtDirectrice d’Integral Vision www.integralvision.fr

L’humanité connaît, avec le réchauffement climatique,

l’un des plus grands défis de son histoire. Sommes-nous prêts à y faire face et nous transformer en profondeur pour réussir ce challenge ? Depuis la révolution industrielle, l’économie s’est développée sur le principe dit linéaire : extraire des ressources naturelles, les transformer et les jeter. Cette « croissance » corrélée à l’extraction de ressources natu-relles est à bout de souffle. Il faut passer à une économie circulaire qui crée des boucles vertueuses.Le développement durable a permis de prendre conscience de l’impact des activités humaines et la nécessité de réduire notre impact en étant moins polluants, moins consommateurs d’énergie et de ressources naturelles. Mais être « moins » ne suffit plus. Il faut être « plus » et avoir un impact positif sur la santé, l’environnement et l’économie.La transition n’est pas facile. Elle nécessite

un changement de conception et un effort important d’innovation.

La nature, une source infinie d’inspiration Nous avons sous les yeux la preuve qu’un écosystème complexe peut avoir un impact positif. En effet, dans la nature, les déchets n’existent pas. En fin de vie, tout redevient nutriment. Alors pourquoi ne pourrions nous pas adopter ce principe ?

Le bâtiment, fort potentiel pour l’écono-mie circulaire à impact positif70 % du volume de déchets produits en France sont issus du bâtiment, déchets pour la très grande majorité, non recyclables. Par ailleurs, selon l’Observatoire de la Qualité de l’Air Intérieur, ce dernier est 2 à 5 fois plus pollué que l’air extérieur et l’ANSES estime à environ 19 milliards d’euros par an le coût de la pollution de l’air intérieur.

Est-ce inéluctable ? Imaginez des bâtiments conçus comme

une banque de matériaux pouvant être désassemblés, démontés et non pas démolis pour que les matériaux soient préservés, réu-tilisés. Imaginez des moquettes entièrement recyclables en moquette et qui contribuent à purifier l’air intérieur. Imaginez des produits de nettoyage non toxiques pour la santé, l’eau et l’air intérieur et dont les packagings sont prévus pour être récupérés, réutilisés.

Utopique ? Non, ils existent. Ils sont eco conçus sur le principe de l’économie cir-culaire à impact positif « cradle to cradle » (berceau au berceau) créé par William Mc Donough et Mickael Braungart (EPEA). Dans ce nouveau paradigme, l’objectif est de préserver la santé et la valeur des matières dans le temps.Au quotidien, des entreprises, des collectivi-tés adoptent ce type de démarche avec suc-cès. Le chemin est parfois long et nécessite de garder le cap. Mais le succès économique et la satisfaction de contribuer à créer un futur positif sont souvent au rendez-vous. l

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Innovation pour l’immobilier

01 48 20 20 00 gercop.com commercial@gercop.com