sécurité et circulation routière

22
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTÈRE DU LOGEMENT MEEDDAT n o 2009/6 du 10 avril 2009, Page 109. . . Sécurité et circulation routière MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Délégation à la sécurité et à la circulation routières Décision d’agrément n o BN4/16-06-08 du 13 février 2009 relative à la barrière de sécurité métallique modèle « BN4/16 » NOR : DEVS0905990S Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Vu le code de la voirie routière, notamment les articles R. 119-1 à R. 119-11; Vu l’arrêté du 6 mars 2008 portant application à certains dispositifs de retenue routiers du décret n o 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction ; Vu la circulaire n o 88-49 du 9 mai 1988 relative à l’agrément et aux conditions d’emploi des dispositifs de retenue des véhicules contre les sorties accidentelles de chaussée, Décide : Article 1 er Le dispositif de retenue suivant : Désignation : barrière de sécurité modèle « BN4/16 » ; Fonction : barrière de sécurité métallique pour ponts et viaducs ; Niveau de retenue : H3, est agréé dans les conditions suivantes : Caractéristiques techniques et conditions d’emploi : Les spécifications d’emploi, de montage et les caractéristiques techniques de ce modèle de barrière sont définies dans l’annexe technique jointe à la présente décision. L’annexe technique à la présente décision présente un dispositif de liaison des lisses au passage des joints de dilatation appelé « transmetteur d’effort » qui doit être utilisé dans les conditions définies dans l’annexe. Ce dispositif breveté permet le libre mouvement des lisses au niveau des joints de chaussée tout en assurant la continuité mécanique de la lisse en cas de choc en bloquant les mouvements relatifs entre les lisses. Article 2 Les fabricants sont tenus d’assurer, en production et en fourniture, la conformité du produit aux spécifications de l’annexe technique à la présente décision. La circulaire n o 95-68 du 28 juillet 1995 relative l’agrément à titre expérimental de la barrière de sécurité métallique pour ponts et viaducs « BN4/16 » est abrogée. La barrière « BN4/16 » fait partie des dispositifs qui sont soumis au marquage CE et devra être requalifiée selon les modalités d’essais et d’attestation de conformité définies dans les différentes parties de la norme européenne EN1317, dans les délais fixés par l’arrêté du 6 mars 2008 susvisé. En tout état de cause, la date de fin de validité de la présente décision ne peut être postérieure au 1 er janvier 2014. La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire. Fait à Paris, le 13 février 2009. Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur de l’action interministérielle, M. VILBOIS

Upload: juan-luis-maldonado

Post on 07-Nov-2015

21 views

Category:

Documents


2 download

DESCRIPTION

Normativa francesa

TRANSCRIPT

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 109.

    . .

    Scurit et circulation routire

    MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE,DU DVELOPPEMENT DURABLE

    ET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    Dlgation la scuritet la circulation routires

    Dcision dagrment no BN4/16-06-08 du 13 fvrier 2009 relative la barrirede scurit mtallique modle BN4/16

    NOR : DEVS0905990S

    Le ministre dEtat, ministre de lcologie, de lnergie, du dveloppement durable et delamnagement du territoire,

    Vu le code de la voirie routire, notamment les articles R. 119-1 R. 119-11 ;Vu larrt du 6 mars 2008 portant application certains dispositifs de retenue routiers du

    dcret no 92-647 du 8 juillet 1992 modifi concernant laptitude lusage des produits deconstruction ;

    Vu la circulaire no 88-49 du 9 mai 1988 relative lagrment et aux conditions demploi desdispositifs de retenue des vhicules contre les sorties accidentelles de chausse,

    Dcide :

    Article 1er

    Le dispositif de retenue suivant :Dsignation : barrire de scurit modle BN4/16 ;Fonction : barrire de scurit mtallique pour ponts et viaducs ;Niveau de retenue : H3,

    est agr dans les conditions suivantes :Caractristiques techniques et conditions demploi :Les spcifications demploi, de montage et les caractristiques techniques de ce modle de

    barrire sont dfinies dans lannexe technique jointe la prsente dcision.Lannexe technique la prsente dcision prsente un dispositif de liaison des lisses au passage

    des joints de dilatation appel transmetteur deffort qui doit tre utilis dans les conditionsdfinies dans lannexe. Ce dispositif brevet permet le libre mouvement des lisses au niveau desjoints de chausse tout en assurant la continuit mcanique de la lisse en cas de choc en bloquantles mouvements relatifs entre les lisses.

    Article 2Les fabricants sont tenus dassurer, en production et en fourniture, la conformit du produit aux

    spcifications de lannexe technique la prsente dcision.La circulaire no 95-68 du 28 juillet 1995 relative lagrment titre exprimental de la barrire de

    scurit mtallique pour ponts et viaducs BN4/16 est abroge.La barrire BN4/16 fait partie des dispositifs qui sont soumis au marquage CE et devra tre

    requalifie selon les modalits dessais et dattestation de conformit dfinies dans les diffrentesparties de la norme europenne EN1317, dans les dlais fixs par larrt du 6 mars 2008 susvis. Entout tat de cause, la date de fin de validit de la prsente dcision ne peut tre postrieure au1er janvier 2014.

    La prsente dcision sera publie au Bulletin officiel du ministre de lcologie, de lnergie, dudveloppement durable et de lamnagement du territoire.

    Fait Paris, le 13 fvrier 2009.

    Pour le ministre et par dlgation :Le sous-directeur de laction interministrielle,

    M. VILBOIS

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 110.

    . .

    Vu pour tre annex la dcision no BN4-16 06-08 DU 13 fvrier 2009

    Instruction technique relative la barrire de scurit mtallique BN4-16

    SOMMAIRE

    PARTIE I. BARRIRE BN4-161. Description2. Fonctionnement et performance de retenue3. Conditions dimplantation et de montage

    3.1. Ancrage dans la structure3.2. Longueur de file3.3. Zone de protection conseille en arrire de la barrire3.4. Montage en section courante3.5. Extrmit3.6. Raccordement barrire BN4-16/glissire mtallique de profil A ou B3.7. Raccordement barrire BN4-16/sparateur en bton3.8. Raccordement barrire BN4-16/barrire BHO3.9. Autre raccordement3.10. Passage des joints de chausses

    4. Elments constitutifs de la barrire BN4-164.1. Mtal de base4.2. Modes de soudage4.3. Boulonnerie4.4. Protection contre la corrosion

    5. Scurit en prsence de circulation pitonne6. Proprit industrielle et commerciale7. Dessins et gomtrie des pices

    PARTIE II. TRANSMETTEUR DEFFORT TRANSPEC

    PARTIE I. BARRIRE BN4-16

    1. DescriptionLa barrire de scurit BN4-16 est compose : de trois lisses horizontales en tube ouvert places diffrentes hauteurs et nommes, selon leur

    position : suprieure (profil 160 100 4), lisse moyenne (profil 100 100 4) et lisse infrieure(profil 70 85 3) ; les lisses suprieures et moyennes reoivent, centr sur chaque support, unrenfort ponctuel soit par un remplissage par un mortier selon un procd brevet, soit par unepice en mcano-soud ;

    de supports de BN4 conformes la norme P 98.421 dont lespacement normal est de 2,5 m maispeut tre compris entre 2,30 et 2,55 m ;

    de pices dancrage ; de vis fusibles ; de boulons qui permettent de lier ces lments entre eux.La hauteur de la barrire est de 1 m au-dessus du sol et son poids est denviron 70 kg par mtre,

    hors pice dancrage.

    2. Fonctionnement et performance de retenueAu cours dun choc de poids lourd, les lisses lies aux supports transmettent aux vis de liaison du

    support dans lancrage un effort suffisant pour obtenir leur rupture et qui dsolidarise la barrire deson ancrage tout en limitant ainsi les efforts transmis la structure.

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 111.

    . .

    Le fonctionnement correct de la barrire est obtenu par : la continuit de la rsistance la traction longitudinale des lisses, notamment des lisses sup-

    rieures et moyennes ; la prsence du renfort dans les lisses ; une hauteur correcte des lisses ; un bon ancrage des supports ; et des vis de liaison support/ancrage et un ancrage de liaison la structure correctement dimen-

    sionn.La barrire de scurit en acier BN4-16 a rempli, lors des essais de choc raliss dans les condi-

    tions suivantes : vhicule dune masse de 16 tonnes vitesse 80 km/h angle dimpact 20o, lesperformances requises pour la qualification des barrires de scurit latrales de niveau de retenueH3 (retenue leve) de la norme europenne NF EN 1337-2.

    3. Conditions dimplantation et de montage

    3.1. Ancrage dans la structureLa reprise des efforts dans la structure au droit des supports joue un rle primordial pour viter

    une dtrioration du bton lors dun choc. Cette reprise des efforts est assure par un ferraillageadquat de la zone dancrage et un renforcement de la structure au-del de cette zone. On reprendrale ferraillage type tel quil est dcrit dans le guide technique GC publi par le CTOA du SETRA.6.

    On attachera une importance particulire la parfaite assise du support sur le bton. En cas devide, un calage par un mortier ayant la marque NF pour cette fonction est prvoir.

    3.2. Longueur de fileQuand elle nest pas relie une barrire de niveau 2 b, la pleine efficacit de la barrire nest

    atteinte qu une distance entre vingt et trente mtres de son extrmit. On ne pourra rduire cettedistance quen assurant un ancrage correct et efficace des lisses.

    3.3. Zone de protection conseille en arrire de la barrireEn niveau 2b, cest, au maximum, celle dfinie pour la BN4 dans la norme P 98.421 (fig. 2).En niveau H3, cette zone est prsente sur le dessin (page 1) correspondant de lannexe.Il est rappel que cette zone nest donne qu titre dinformation et que cest au matre duvre

    dapprcier le risque encouru.

    3.4. Montage en section couranteLa barrire BN4-16 est solidarise avec louvrage laide de pices dancrage de type BN4 tel que

    dfinies dans la norme P 98.421 ou le guide technique GC.La fixation des lisses sur les supports et leurs assemblages par manchonnage sont reprsents sur

    les dessins. Les vis dancrages des lisses sur les supports sont serres un couple denviron 50 Nm.Il ne doit tre prvu quun seul raccordement des lisses suprieures et moyennes entre deuxsupports successifs, lexception du cas demploi du dispositif transmetteur deffort dcrit auparagraphe 3.10 b.

    Important : le mode de fixation des lisses sur le support fait intervenir le frottement de picesmtalliques. La valeur du coefficient de frottement entre donc en ligne de compte. Les essais ont tfaits avec des pices en acier galvanis donc avec le coefficient de frottement galvanisation/galvani-sation. Des essais avec des pices comportant un autre type de revtement ont donn de mauvaisrsultats. Il est, en particulier, formellement interdit de prvoir de la peinture dans la zone dappuides lisses sur les supports. Le niveau de scurit de la barrire en serait diminu.

    Le reste du montage est conforme aux prescriptions de la norme P 98.421 (ou le guide techniqueGC).

    3.5. ExtrmitLextrmit de la BN4-16 est : soit raccorde un autre dispositif de retenue. Les dispositions types sont dcrites dans les

    paragraphes 3.6 et suivants ; soit ancre dans un dispositif appropri : cette disposition entrane un risque de heurt de la zone

    dancrage en cas de choc juste en amont. Ce nest donc pas une disposition conseille. soit non raccorde. Elle est alors munie dune pice dextrmit dont la forme peut tre celle

    dfinie dans la norme P 98.421. Dans ce cas, la barrire nest efficace qu une certaine distancede son extrmit (cf. 3.2). Lextrmit de la barrire est alors considre comme un obstacleponctuel et doit faire lobjet des rgles disolement habituelles.

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 112.

    . .

    3.6. Raccordement barrire BN4-16/glissire mtallique de profil A ou BCe raccordement doit tre mis en place chaque fois que la barrire BN4-16 est prolonge par une

    glissire mtallique simple de profil A ou B (cf. NF P 98.410). En extrmit de barrire, la lisse sup-rieure est ramene dans une configuration de type lisse 100 x 100 x 4 et le raccordement est faitconformment la norme P 98.421 (ou la pice 4.3.6 du GC 77).

    3.7. Raccordement Barrire BN4-16/sparateur en btonAprs avoir ramen la lisse suprieure en configuration de lisse 100 100 4, le raccordement est

    identique celui dfini dans la norme P 98.421.

    3.8. Raccordement barrire BN4-16/barrire BHOLe raccordement de la barrire BN4-16 avec la barrire BHO est celui dcrit dans la norme P 98.420

    entre la barrire BN4 et la BHO lexception de la pice dcrite sur la figure 26 (de la norme NF P98.420) qui sera remplace par une pice spciale de raccordement lisse 160-lisse BHO.

    3.9. Autre raccordementOn se rfrera aux dispositions types prvues pour la barrire BN4.

    3.10. Passage des joints de chaussesPour permettre la libre dilatation du tablier, les lisses implantes au droit du joint de dilatation du

    tablier seront quipes de dispositifs appropris, quand il ne sera pas possible de traiter ces partiesselon le principe du raccordement dcrit au paragraphe 3.6 ci-dessus dans lequel les lisses ont unmouvement relatif par rapport aux lments de la glissire de scurit appuye sur ces lisses.

    a) Pour des souffles infrieurs 100 mm, les manchons seront ceux de la figure 24 de la normeP 98.421.

    b) Pour des souffles partir de 100 mm, la liaison sera assure, lexclusion de tous manchonsavec trous ovaliss, par le dispositif dcrit dans la partie II de la prsente annexe : le transmetteurdeffort qui est brevet par la socit Freyssinet international et Cie (brevet no 2 702 500 publi le2 juin 1995).

    4. Elments constitutifs de la barrire BN4-16

    4.1. Mtal de base

    4.2. Modes de soudage

    4.3. Boulonnerie

    4.4. Protection contre la corrosionTous ces points sont conformes aux prescriptions de la norme P 98.421, lexception du mtal de

    base de la lisse moyenne (100 100 4) qui sera en acier E 420 D conforme la norme NF A36.231(dnomination Soldur 420 ou similaire). Un marquage spcifique est prvu sur ces lisses pour lesdiffrencier des lisses en acier S 235.

    5. Scurit en prsence de circulation pitonneCette barrire, comme la barrire BN4, ne respecte pas la rgle dite du cylindre de 15 cm

    (cf. P 98.405). Pour assurer la scurit des usagers pitons, il doit tre ajout des lments spciaux(grille, barreaudage, etc.).

    6. Proprit industrielle et commercialeLe procd de liaison des lisses au droit des joints de chausses par le transmetteur deffort est

    brevet par la socit Freyssinet international et Cie (cf. 3.10 b) et le procd de renforcementponctuel des lisses par remplissage est brevet par la socit Btorec (brevet no 2 727 996 publi le7 mars 1997).

    7. Dessins et gomtrie des picesToutes les dimensions des pices dfinies dans les dessins suivants, y compris les tolrances, sont

    exprimes en millimtres lorsque lunit nest pas prcise. Ces dimensions sont celles des produitsnon galvaniss.

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 113.

    . .

    (1) Plans descriptifs non valables pour une fabrication.

    Nomenclature des dessins (1).Coupe courante p. 10.Elvation p. 11.Lisses et triers p. 11.Renfort triers p. 12 et 13.Montage lisse infrieure p. 13.Procd de renforcement ponctuel des lisses par remplissage p. 14.Liaison entre les lisses p. 15 et 16.Manchons de raccordement p. 17.Le support et la pice dancrage sont repris de la norme P. 98.421 p. 18 et 19.Pice de raccordement lisse 160-lisse BHO p. 20.Pice de raccordement lisses 160-lisse 100 p. 20.

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 114.

    . .

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 115.

    . .

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 116.

    . .

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 117.

    . .

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 118.

    . .

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 119.

    . .

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 120.

    . .

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 121.

    . .

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 122.

    . .

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 123.

    . .

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 124.

    . .

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 125.

    . .

    PARTIE II. TRANSMETTEUR DEFFORT TRANSPEC

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 126.

    . .

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 127.

    . .

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 128.

    . .

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 129.

    . .

  • MINISTRE DE LCOLOGIE, DE LNERGIE, DU DVELOPPEMENT DURABLEET DE LAMNAGEMENT DU TERRITOIRE

    MINISTRE DU LOGEMENT

    MEEDDAT no 2009/6 du 10 avril 2009, Page 130.

    . .

    2009-04-17T10:47:58+020075015 ParisDirection des Journaux officiels