septembre 2019 objectif entreprise 2019 - …...3 vous avez décidé de vous installer en tant...
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PREacutePARER SON PROJET
SE LANCER DANS LA CREacuteATION
CONNAIcircTRE SA PROTECTION SOCIALE
Artisans commerccedilants professionnels
libeacuterauxSEPTEMBRE 2019
OBJECTIF ENTREPRISE
2019
2 OBJECTIF ENTREPRISE 20192
SOMMAIRE
PREacutePARER SON PROJET05 Choisir une activiteacute06 Choisir un statut juridique09 Choisir un statut fiscal15 Choisir un reacutegime de protection sociale SE LANCER DANS LA CREacuteATION 17 Construire son projet20 Enregistrer son activiteacute23 Deacuteclarer ses salarieacutes25 Se proteacuteger contre les dommages
CONNAIcircTRE SA PROTECTION SOCIALE27 Les principes30 Les cotisations32 Vous deacutebutez votre activiteacute 39 Vous exercez votre activiteacute
en reacutegime de croisiegravere42 Les prestations46 Les cas particuliers de creacuteateurs
Lrsquo AUTO-ENTREPRENEUR51 Qui peut devenir auto-entrepreneur
Informations agrave jour au 1er septembre 2019
Les nouvelles mesures 2019 sont indiqueacutees par le signe N ou la vignette NOUVEAU
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Vous avez deacutecideacute de vous installer en tant qursquoindeacutependant
Nous avons rassembleacute dans ce guide lrsquoessentiel des informations agrave connaicirctre pour vous aider agrave bien construire votre projet et ainsi contribuer agrave assurer agrave long terme la viabiliteacute de votre entreprise
Nous vous encourageons aussi agrave vous faire accompagner dans ce processus
Pour concreacutetiser votre projet de creacuteation vous devez faire plusieurs choix deacutefinir la nature de votre activiteacute exercer en tant qursquoentrepreneur individuel ou en socieacuteteacute deacuteterminer votre reacutegime drsquoimposition Ces choix sont ensuite enregistreacutes lors des formaliteacutes de creacuteation exposeacutees dans ce guide
Enfin la protection sociale des indeacutependants est abordeacutee avec en particulier les cas des demandeurs drsquoemploi des retraiteacutes des salarieacutes creacuteateurs et des auto-entrepreneurs
N Pour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie-materniteacute pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
Ce guide vous preacutecise eacutegalement les modifications qui vont intervenir en 2020 dans la gestion de votre protection sociale obligatoire avec la suppression de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Nous vous souhaitons de reacuteussir votre projet de creacuteation drsquoentreprise
4 OBJECTIF ENTREPRISE 20194
PREacutePARERSON
PROJET
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EN FONCTION DE LA NATURE DE VOTRE ACTIVITEacute VOUS SEREZ ARTISAN COMMERCcedilANT OU PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL
LrsquoARTISAN exerce une activiteacute indeacutependante de production de transformation de reacuteparation ou de prestation de services avec lrsquoaide de sa famille drsquoapprentis et moins de 11 salarieacutes lors de la creacuteationExemples maccedilon taxi ambulancier coiffeur estheacuteticiennehellip
Certaines activiteacutes artisanales (bacirctiment coiffure estheacutetique meacutetiers de bouchehellip) neacutecessitent une qualification professionnelle controcircleacutee par les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat
LE COMMERCcedilANT effectue des opeacuterations commerciales agrave titre habituel (achat pour revente opeacuteration drsquointermeacutediaire transport de marchandiseshellip)Exemples restaurateur opticien agent immobilierhellip
LE PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL exerce de maniegravere indeacutependante une activiteacute principalement intellectuelle technique ou de soins qui relegraveve de 2 cateacutegories gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute non reacuteglementeacuteeExemples consultant coach deacutecorateur gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute reacuteglementeacutee qui peut deacutecouler drsquoune nomination
par une autoriteacute publique ou relever drsquoun ordre professionnel ou qui respecte des principes eacutethiques ou une deacuteontologie professionnelle
Exemples avocat expert-comptable notaire architecte veacuteteacuterinaire psychologuehellip
CHOISIR UNE ACTIVITEacute
BON Agrave SAVOIR
Le site internet guichet-entreprisesfr vous propose plus de 100 laquo fiches drsquoactiviteacutes raquo donnant pour les activiteacutes reacuteglementeacutees les conditions et les formaliteacutes drsquoinstallation avec la possibiliteacute de reacutealiser en ligne les demandes drsquoautorisation Chaque fiche permet drsquoacceacuteder agrave tous les textes officiels de reacutefeacuterence les imprimeacutes et les contacts utiles pour lrsquoexercice de cette activiteacute
6 OBJECTIF ENTREPRISE 20196
VOTRE ACTIVITEacute PEUT SrsquoEXERCER SOUS DIFFEacuteRENTES FORMES JURIDIQUES EN FONCTION DE SA NATURE (ARTISANALE COMMERCIALE OU LIBEacuteRALE)
Les caracteacuteristiques des statuts juridiques et les activiteacutes compatibles
PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES
PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES
NATURE DE LrsquoACTIVITEacute
Artisanale commerciale ou libeacuterale
non reacuteglementeacutee
Libeacuterale reacuteglementeacutee
Professions juridiques
et judiciairesProfessions de
santeacute
Autres professions (architecte
psychologuehellip)
Entreprise individuelle bull Mode drsquoexploitation le plus freacutequent des petites entreprises
bull Un seul responsablebull Aucun apport de capitalbull Pas de seacuteparation entre le
patrimoine priveacute et celui de lrsquoentreprise
OUI OUI OUI
Auto-entrepreneur(EIRL ou EURL(1) auto-entrepreneur)
bull Bases de lrsquoentreprise individuelle ou EIRL ou EURL avec des formaliteacutes simplifieacutees
OUI NON OUI(3)
EIRL(2)
(entrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Bases de lrsquoentreprise individuelle excepteacute seacuteparation entre le patrimoine professionnel
( N pouvant ecirctre nul) et le patrimoine priveacute par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo
OUI OUI OUI
CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE
(1) Uniquement quand lrsquoassocieacute unique est une personne physique artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral non reacutegle-menteacute avec imposition agrave lrsquoIR (cf p 10)(2) Pour plus drsquoinformations consultez le site eirlfr avec simulateur et aide au choix du statut juridique(3) Uniquement les activiteacutes relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse(4) Uniquement en SELURL (Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)
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PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES
PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES
NATURE DE LrsquoACTIVITEacute
Artisanale commerciale ou libeacuterale
non reacuteglementeacutee
Libeacuterale reacuteglementeacutee
Professions juridiques
et judiciairesProfessions de
santeacute
Autres professions (architecte
psychologuehellip)
EURL(entreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Un seul associeacute
bull Capital librement fixeacute
bull Responsabiliteacute du chef drsquoentreprise limiteacutee aux apports dans le capital
OUI OUI(4) OUI (4)
SARL (socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Au moins 2 associeacutes
bull Capital librement fixeacute
bull Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee aux apports dans le capital
OUI NON sauf
pharmaciens et biologistes
OUI
SELARL (socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Identiques agrave celles de la SARL mais forme reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees
NON OUI OUI
SNC (socieacuteteacute en nom collectif)
bull Au moins 2 associeacutes
bull Tous les associeacutes ont la qualiteacute de commerccedilant
bull Aucun capital minimum
bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute
OUI NON sauf
pharmaciens
OUI sauf si lrsquoactiviteacute est incompatible avec lrsquoexercice
drsquoune profession commerciale
SCP (socieacuteteacute civile professionnelle)
bull Reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees
bull Plusieurs associeacutes
bull Aucun capital minimum
bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute
NON OUI sauf
orthophonistes orthoptistes pharmaciens
sages-femmes peacutedicures
podologues
OUI sauf experts-comptables dieacuteteacuteticiens
psychologues
Une aide au choix du statut juridique est accessible sur mon-entreprisefr et bpifrance-creationfr gt aide au choix du statut
BON Agrave SAVOIR
En tant qursquoentrepreneur individuel votre habitation principale est automatiquement proteacutegeacutee car elle est insaisissable en cas de dettes professionnellesVous ecirctes entrepreneur individuel et marieacute en fonction des biens du couple et des risques financiers lieacutes agrave votre activiteacute contactez un notaire pour savoir si votre reacutegime matrimonial est adapteacute agrave votre situation
8 OBJECTIF ENTREPRISE 20198
(1) Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient de mesures particuliegraveres (cf p 51)(2) Avis agrave publier dans un journal drsquoannonces leacutegales
Les frais de constitution et de structureVous creacuteez votre activiteacute sous forme drsquoentreprise individuelle (simple ou agrave responsabiliteacute limiteacutee auto-entrepreneur) vos coucircts de constitution sont reacuteduits au minimum Suivant votre activiteacute vous devez reacutegler les frais de creacuteation (immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers deacuteclaration au CFE frais drsquoaffectation pour lrsquoEIRL)(1) En cas drsquoacquisition drsquoun fonds de commerce ou drsquoune clientegravele des droits drsquoenregistrement(2) et des frais de publiciteacute(2) doivent eacutegalement ecirctre reacutegleacutesSi vous voulez exercer une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous aurez agrave reacutegler les frais drsquoinscription agrave un ordre professionnel etou drsquoagreacutement par lrsquoautoriteacute publiqueApregraves la creacuteation de votre entreprise vous nrsquoavez aucun frais de structure agrave supporterVous creacuteez votre activiteacute sous la forme drsquoune socieacuteteacute En plus des frais indiqueacutes pour lrsquoentreprise individuelle vous aurez agrave reacutegler au moment de la creacuteation les frais lieacutes agrave la reacutedaction des statuts aux droits drsquoenregistrements (apport de fonds de commerce acquisition de parts sociales drsquoune autre socieacuteteacute) et des frais de publiciteacute(2) Au cours de la vie de votre entreprise vous aurez agrave assumer notamment les frais de reacutedaction des actes (procegraves-verbal de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des associeacutes modification du montant du capital) et de deacutepocirct des comptes de la socieacuteteacute au greffe du tribunal de commerceVous devez tenir compte de ces frais dans la reacutealisation de vos plans de financement et de treacutesorerie
Le montant du capital doit ecirctre coheacuterent avec les besoins financiers de votre socieacuteteacute (mecircme si aucun montant minimum nrsquoest exigeacute) En effet son montant est un critegravere important de votre plan de financement en particulier en cas de demande de precirct bancaireUne SARL ou SELARL comprend des geacuterants majoritaires (+ de 50 du capital) et minoritaires (50 ou - de 50 du capital) nrsquooptez pas pour le statut de geacuterant minoritaire en confiant des parts agrave des precircte-noms En cas de conflit de divorce ou de deacutecegraves vous risquez de ne plus avoir le controcircle des deacutecisions importantes pour la socieacuteteacute
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CHOISIR UN STATUT FISCAL
Agrave CHAQUE FORME JURIDIQUE DrsquoENTREPRISE CORRESPOND UN REacuteGIME FISCAL IMPOcircT SUR LE REVENU (IR) OU IMPOcircT SUR LES SOCIEacuteTEacuteS (IS) AVEC UNE POSSIBILITEacute DrsquoOPTION DANS CERTAINS CAS
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprisesauf option contraire
Reacutegime fiscalpour lequel peutopter lrsquoentreprise
Entreprise individuelleauto-entrepreneur EIRL ou EURL auto-entrepreneur
IRPas drsquooption possible
pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
EIRL IRIS
Option irreacutevocable(1)
EURL IRIS
Option irreacutevocable (1)
SARL - SELARL IS IR(2)
SNC IRIS
Option irreacutevocable (1)
SCP IRIS
Option irreacutevocable (1)
Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez gt le site impotsgouvfrportailcreateur-entreprise gt le service des impocircts des entreprises sur impotsgouvfr gt Contact
(1) N Possibiliteacute de renoncer agrave cette option jusqursquoau cinquiegraveme exercice suivant celui ougrave lrsquooption a eacuteteacute exerceacutee(2) Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes
10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910
Quelles sont les implications
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant
les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)
gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique
pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au
taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal
(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de
lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles
gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise
gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants
En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas
Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les
entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens
(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )
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Comment choisir le reacutegime drsquoimposition
Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels
VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)
Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en
socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)
(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro
BON Agrave SAVOIR
Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et
500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute
des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro
pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro
12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)
annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes
ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA
Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Prestations de services
De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro
Supeacuterieur agrave 238 000 euro
Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro
Supeacuterieur agrave 789 000 euro
Entreprise individuelle
EIRL - EURL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro-BIC
bull Dispense de la TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)
bull Dispense de TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro
ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)
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VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles
drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute
diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)
De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro
Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC
bull Dispense de la TVA(2)
Options possibles
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Dispense de TVA(2)
Option possible
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro
14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914
Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives
En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses
Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des
achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code
Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values
sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-
taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA
(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel
BON Agrave SAVOIR
Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA
Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises
N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro
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VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE
Statut juridiquede lrsquoentreprise
Protection sociale du creacuteateur
Indeacutependant Salarieacute
Entreprise individuelle bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EIRL bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EURL bull Geacuterant associeacute unique
bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)
bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire
bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute
bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire
bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute
SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail
(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes
CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE
16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916
SE LANCERDANS LA
CREacuteATION
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CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements
Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute
N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)
Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des
entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa
population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres
Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-
sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave
reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices
ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr
(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr
18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918
Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise
Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr
Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr
Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)
Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet
ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr
COMMERCIALEChambre de commerce
et drsquoindustrieccifr
LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL
oniffplfr
TOUTE CATEacuteGORIE
N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr
Pocircle emploi pole-emploifr
Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr
Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr
BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr
Initiative France initiative-francefr
Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise
egeeassofr
Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg
(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019
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(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr
Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise
Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)
et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019
Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques
Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
21
Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
23
DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
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26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
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De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
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Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
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bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
2 OBJECTIF ENTREPRISE 20192
SOMMAIRE
PREacutePARER SON PROJET05 Choisir une activiteacute06 Choisir un statut juridique09 Choisir un statut fiscal15 Choisir un reacutegime de protection sociale SE LANCER DANS LA CREacuteATION 17 Construire son projet20 Enregistrer son activiteacute23 Deacuteclarer ses salarieacutes25 Se proteacuteger contre les dommages
CONNAIcircTRE SA PROTECTION SOCIALE27 Les principes30 Les cotisations32 Vous deacutebutez votre activiteacute 39 Vous exercez votre activiteacute
en reacutegime de croisiegravere42 Les prestations46 Les cas particuliers de creacuteateurs
Lrsquo AUTO-ENTREPRENEUR51 Qui peut devenir auto-entrepreneur
Informations agrave jour au 1er septembre 2019
Les nouvelles mesures 2019 sont indiqueacutees par le signe N ou la vignette NOUVEAU
3
Vous avez deacutecideacute de vous installer en tant qursquoindeacutependant
Nous avons rassembleacute dans ce guide lrsquoessentiel des informations agrave connaicirctre pour vous aider agrave bien construire votre projet et ainsi contribuer agrave assurer agrave long terme la viabiliteacute de votre entreprise
Nous vous encourageons aussi agrave vous faire accompagner dans ce processus
Pour concreacutetiser votre projet de creacuteation vous devez faire plusieurs choix deacutefinir la nature de votre activiteacute exercer en tant qursquoentrepreneur individuel ou en socieacuteteacute deacuteterminer votre reacutegime drsquoimposition Ces choix sont ensuite enregistreacutes lors des formaliteacutes de creacuteation exposeacutees dans ce guide
Enfin la protection sociale des indeacutependants est abordeacutee avec en particulier les cas des demandeurs drsquoemploi des retraiteacutes des salarieacutes creacuteateurs et des auto-entrepreneurs
N Pour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie-materniteacute pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
Ce guide vous preacutecise eacutegalement les modifications qui vont intervenir en 2020 dans la gestion de votre protection sociale obligatoire avec la suppression de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Nous vous souhaitons de reacuteussir votre projet de creacuteation drsquoentreprise
4 OBJECTIF ENTREPRISE 20194
PREacutePARERSON
PROJET
5
EN FONCTION DE LA NATURE DE VOTRE ACTIVITEacute VOUS SEREZ ARTISAN COMMERCcedilANT OU PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL
LrsquoARTISAN exerce une activiteacute indeacutependante de production de transformation de reacuteparation ou de prestation de services avec lrsquoaide de sa famille drsquoapprentis et moins de 11 salarieacutes lors de la creacuteationExemples maccedilon taxi ambulancier coiffeur estheacuteticiennehellip
Certaines activiteacutes artisanales (bacirctiment coiffure estheacutetique meacutetiers de bouchehellip) neacutecessitent une qualification professionnelle controcircleacutee par les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat
LE COMMERCcedilANT effectue des opeacuterations commerciales agrave titre habituel (achat pour revente opeacuteration drsquointermeacutediaire transport de marchandiseshellip)Exemples restaurateur opticien agent immobilierhellip
LE PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL exerce de maniegravere indeacutependante une activiteacute principalement intellectuelle technique ou de soins qui relegraveve de 2 cateacutegories gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute non reacuteglementeacuteeExemples consultant coach deacutecorateur gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute reacuteglementeacutee qui peut deacutecouler drsquoune nomination
par une autoriteacute publique ou relever drsquoun ordre professionnel ou qui respecte des principes eacutethiques ou une deacuteontologie professionnelle
Exemples avocat expert-comptable notaire architecte veacuteteacuterinaire psychologuehellip
CHOISIR UNE ACTIVITEacute
BON Agrave SAVOIR
Le site internet guichet-entreprisesfr vous propose plus de 100 laquo fiches drsquoactiviteacutes raquo donnant pour les activiteacutes reacuteglementeacutees les conditions et les formaliteacutes drsquoinstallation avec la possibiliteacute de reacutealiser en ligne les demandes drsquoautorisation Chaque fiche permet drsquoacceacuteder agrave tous les textes officiels de reacutefeacuterence les imprimeacutes et les contacts utiles pour lrsquoexercice de cette activiteacute
6 OBJECTIF ENTREPRISE 20196
VOTRE ACTIVITEacute PEUT SrsquoEXERCER SOUS DIFFEacuteRENTES FORMES JURIDIQUES EN FONCTION DE SA NATURE (ARTISANALE COMMERCIALE OU LIBEacuteRALE)
Les caracteacuteristiques des statuts juridiques et les activiteacutes compatibles
PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES
PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES
NATURE DE LrsquoACTIVITEacute
Artisanale commerciale ou libeacuterale
non reacuteglementeacutee
Libeacuterale reacuteglementeacutee
Professions juridiques
et judiciairesProfessions de
santeacute
Autres professions (architecte
psychologuehellip)
Entreprise individuelle bull Mode drsquoexploitation le plus freacutequent des petites entreprises
bull Un seul responsablebull Aucun apport de capitalbull Pas de seacuteparation entre le
patrimoine priveacute et celui de lrsquoentreprise
OUI OUI OUI
Auto-entrepreneur(EIRL ou EURL(1) auto-entrepreneur)
bull Bases de lrsquoentreprise individuelle ou EIRL ou EURL avec des formaliteacutes simplifieacutees
OUI NON OUI(3)
EIRL(2)
(entrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Bases de lrsquoentreprise individuelle excepteacute seacuteparation entre le patrimoine professionnel
( N pouvant ecirctre nul) et le patrimoine priveacute par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo
OUI OUI OUI
CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE
(1) Uniquement quand lrsquoassocieacute unique est une personne physique artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral non reacutegle-menteacute avec imposition agrave lrsquoIR (cf p 10)(2) Pour plus drsquoinformations consultez le site eirlfr avec simulateur et aide au choix du statut juridique(3) Uniquement les activiteacutes relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse(4) Uniquement en SELURL (Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)
7
PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES
PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES
NATURE DE LrsquoACTIVITEacute
Artisanale commerciale ou libeacuterale
non reacuteglementeacutee
Libeacuterale reacuteglementeacutee
Professions juridiques
et judiciairesProfessions de
santeacute
Autres professions (architecte
psychologuehellip)
EURL(entreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Un seul associeacute
bull Capital librement fixeacute
bull Responsabiliteacute du chef drsquoentreprise limiteacutee aux apports dans le capital
OUI OUI(4) OUI (4)
SARL (socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Au moins 2 associeacutes
bull Capital librement fixeacute
bull Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee aux apports dans le capital
OUI NON sauf
pharmaciens et biologistes
OUI
SELARL (socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Identiques agrave celles de la SARL mais forme reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees
NON OUI OUI
SNC (socieacuteteacute en nom collectif)
bull Au moins 2 associeacutes
bull Tous les associeacutes ont la qualiteacute de commerccedilant
bull Aucun capital minimum
bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute
OUI NON sauf
pharmaciens
OUI sauf si lrsquoactiviteacute est incompatible avec lrsquoexercice
drsquoune profession commerciale
SCP (socieacuteteacute civile professionnelle)
bull Reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees
bull Plusieurs associeacutes
bull Aucun capital minimum
bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute
NON OUI sauf
orthophonistes orthoptistes pharmaciens
sages-femmes peacutedicures
podologues
OUI sauf experts-comptables dieacuteteacuteticiens
psychologues
Une aide au choix du statut juridique est accessible sur mon-entreprisefr et bpifrance-creationfr gt aide au choix du statut
BON Agrave SAVOIR
En tant qursquoentrepreneur individuel votre habitation principale est automatiquement proteacutegeacutee car elle est insaisissable en cas de dettes professionnellesVous ecirctes entrepreneur individuel et marieacute en fonction des biens du couple et des risques financiers lieacutes agrave votre activiteacute contactez un notaire pour savoir si votre reacutegime matrimonial est adapteacute agrave votre situation
8 OBJECTIF ENTREPRISE 20198
(1) Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient de mesures particuliegraveres (cf p 51)(2) Avis agrave publier dans un journal drsquoannonces leacutegales
Les frais de constitution et de structureVous creacuteez votre activiteacute sous forme drsquoentreprise individuelle (simple ou agrave responsabiliteacute limiteacutee auto-entrepreneur) vos coucircts de constitution sont reacuteduits au minimum Suivant votre activiteacute vous devez reacutegler les frais de creacuteation (immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers deacuteclaration au CFE frais drsquoaffectation pour lrsquoEIRL)(1) En cas drsquoacquisition drsquoun fonds de commerce ou drsquoune clientegravele des droits drsquoenregistrement(2) et des frais de publiciteacute(2) doivent eacutegalement ecirctre reacutegleacutesSi vous voulez exercer une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous aurez agrave reacutegler les frais drsquoinscription agrave un ordre professionnel etou drsquoagreacutement par lrsquoautoriteacute publiqueApregraves la creacuteation de votre entreprise vous nrsquoavez aucun frais de structure agrave supporterVous creacuteez votre activiteacute sous la forme drsquoune socieacuteteacute En plus des frais indiqueacutes pour lrsquoentreprise individuelle vous aurez agrave reacutegler au moment de la creacuteation les frais lieacutes agrave la reacutedaction des statuts aux droits drsquoenregistrements (apport de fonds de commerce acquisition de parts sociales drsquoune autre socieacuteteacute) et des frais de publiciteacute(2) Au cours de la vie de votre entreprise vous aurez agrave assumer notamment les frais de reacutedaction des actes (procegraves-verbal de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des associeacutes modification du montant du capital) et de deacutepocirct des comptes de la socieacuteteacute au greffe du tribunal de commerceVous devez tenir compte de ces frais dans la reacutealisation de vos plans de financement et de treacutesorerie
Le montant du capital doit ecirctre coheacuterent avec les besoins financiers de votre socieacuteteacute (mecircme si aucun montant minimum nrsquoest exigeacute) En effet son montant est un critegravere important de votre plan de financement en particulier en cas de demande de precirct bancaireUne SARL ou SELARL comprend des geacuterants majoritaires (+ de 50 du capital) et minoritaires (50 ou - de 50 du capital) nrsquooptez pas pour le statut de geacuterant minoritaire en confiant des parts agrave des precircte-noms En cas de conflit de divorce ou de deacutecegraves vous risquez de ne plus avoir le controcircle des deacutecisions importantes pour la socieacuteteacute
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CHOISIR UN STATUT FISCAL
Agrave CHAQUE FORME JURIDIQUE DrsquoENTREPRISE CORRESPOND UN REacuteGIME FISCAL IMPOcircT SUR LE REVENU (IR) OU IMPOcircT SUR LES SOCIEacuteTEacuteS (IS) AVEC UNE POSSIBILITEacute DrsquoOPTION DANS CERTAINS CAS
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprisesauf option contraire
Reacutegime fiscalpour lequel peutopter lrsquoentreprise
Entreprise individuelleauto-entrepreneur EIRL ou EURL auto-entrepreneur
IRPas drsquooption possible
pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
EIRL IRIS
Option irreacutevocable(1)
EURL IRIS
Option irreacutevocable (1)
SARL - SELARL IS IR(2)
SNC IRIS
Option irreacutevocable (1)
SCP IRIS
Option irreacutevocable (1)
Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez gt le site impotsgouvfrportailcreateur-entreprise gt le service des impocircts des entreprises sur impotsgouvfr gt Contact
(1) N Possibiliteacute de renoncer agrave cette option jusqursquoau cinquiegraveme exercice suivant celui ougrave lrsquooption a eacuteteacute exerceacutee(2) Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes
10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910
Quelles sont les implications
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant
les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)
gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique
pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au
taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal
(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de
lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles
gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise
gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants
En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas
Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les
entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens
(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )
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Comment choisir le reacutegime drsquoimposition
Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels
VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)
Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en
socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)
(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro
BON Agrave SAVOIR
Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et
500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute
des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro
pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro
12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)
annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes
ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA
Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Prestations de services
De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro
Supeacuterieur agrave 238 000 euro
Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro
Supeacuterieur agrave 789 000 euro
Entreprise individuelle
EIRL - EURL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro-BIC
bull Dispense de la TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)
bull Dispense de TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro
ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)
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VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles
drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute
diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)
De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro
Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC
bull Dispense de la TVA(2)
Options possibles
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Dispense de TVA(2)
Option possible
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro
14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914
Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives
En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses
Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des
achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code
Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values
sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-
taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA
(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel
BON Agrave SAVOIR
Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA
Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises
N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro
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VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE
Statut juridiquede lrsquoentreprise
Protection sociale du creacuteateur
Indeacutependant Salarieacute
Entreprise individuelle bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EIRL bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EURL bull Geacuterant associeacute unique
bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)
bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire
bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute
bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire
bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute
SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail
(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes
CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE
16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916
SE LANCERDANS LA
CREacuteATION
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CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements
Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute
N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)
Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des
entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa
population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres
Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-
sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave
reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices
ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr
(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr
18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918
Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise
Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr
Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr
Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)
Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet
ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr
COMMERCIALEChambre de commerce
et drsquoindustrieccifr
LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL
oniffplfr
TOUTE CATEacuteGORIE
N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr
Pocircle emploi pole-emploifr
Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr
Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr
BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr
Initiative France initiative-francefr
Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise
egeeassofr
Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg
(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019
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(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr
Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise
Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)
et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019
Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques
Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
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Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
23
DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
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26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
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De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
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Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
secu-independantsfrcontact
Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
3
Vous avez deacutecideacute de vous installer en tant qursquoindeacutependant
Nous avons rassembleacute dans ce guide lrsquoessentiel des informations agrave connaicirctre pour vous aider agrave bien construire votre projet et ainsi contribuer agrave assurer agrave long terme la viabiliteacute de votre entreprise
Nous vous encourageons aussi agrave vous faire accompagner dans ce processus
Pour concreacutetiser votre projet de creacuteation vous devez faire plusieurs choix deacutefinir la nature de votre activiteacute exercer en tant qursquoentrepreneur individuel ou en socieacuteteacute deacuteterminer votre reacutegime drsquoimposition Ces choix sont ensuite enregistreacutes lors des formaliteacutes de creacuteation exposeacutees dans ce guide
Enfin la protection sociale des indeacutependants est abordeacutee avec en particulier les cas des demandeurs drsquoemploi des retraiteacutes des salarieacutes creacuteateurs et des auto-entrepreneurs
N Pour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie-materniteacute pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
Ce guide vous preacutecise eacutegalement les modifications qui vont intervenir en 2020 dans la gestion de votre protection sociale obligatoire avec la suppression de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Nous vous souhaitons de reacuteussir votre projet de creacuteation drsquoentreprise
4 OBJECTIF ENTREPRISE 20194
PREacutePARERSON
PROJET
5
EN FONCTION DE LA NATURE DE VOTRE ACTIVITEacute VOUS SEREZ ARTISAN COMMERCcedilANT OU PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL
LrsquoARTISAN exerce une activiteacute indeacutependante de production de transformation de reacuteparation ou de prestation de services avec lrsquoaide de sa famille drsquoapprentis et moins de 11 salarieacutes lors de la creacuteationExemples maccedilon taxi ambulancier coiffeur estheacuteticiennehellip
Certaines activiteacutes artisanales (bacirctiment coiffure estheacutetique meacutetiers de bouchehellip) neacutecessitent une qualification professionnelle controcircleacutee par les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat
LE COMMERCcedilANT effectue des opeacuterations commerciales agrave titre habituel (achat pour revente opeacuteration drsquointermeacutediaire transport de marchandiseshellip)Exemples restaurateur opticien agent immobilierhellip
LE PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL exerce de maniegravere indeacutependante une activiteacute principalement intellectuelle technique ou de soins qui relegraveve de 2 cateacutegories gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute non reacuteglementeacuteeExemples consultant coach deacutecorateur gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute reacuteglementeacutee qui peut deacutecouler drsquoune nomination
par une autoriteacute publique ou relever drsquoun ordre professionnel ou qui respecte des principes eacutethiques ou une deacuteontologie professionnelle
Exemples avocat expert-comptable notaire architecte veacuteteacuterinaire psychologuehellip
CHOISIR UNE ACTIVITEacute
BON Agrave SAVOIR
Le site internet guichet-entreprisesfr vous propose plus de 100 laquo fiches drsquoactiviteacutes raquo donnant pour les activiteacutes reacuteglementeacutees les conditions et les formaliteacutes drsquoinstallation avec la possibiliteacute de reacutealiser en ligne les demandes drsquoautorisation Chaque fiche permet drsquoacceacuteder agrave tous les textes officiels de reacutefeacuterence les imprimeacutes et les contacts utiles pour lrsquoexercice de cette activiteacute
6 OBJECTIF ENTREPRISE 20196
VOTRE ACTIVITEacute PEUT SrsquoEXERCER SOUS DIFFEacuteRENTES FORMES JURIDIQUES EN FONCTION DE SA NATURE (ARTISANALE COMMERCIALE OU LIBEacuteRALE)
Les caracteacuteristiques des statuts juridiques et les activiteacutes compatibles
PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES
PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES
NATURE DE LrsquoACTIVITEacute
Artisanale commerciale ou libeacuterale
non reacuteglementeacutee
Libeacuterale reacuteglementeacutee
Professions juridiques
et judiciairesProfessions de
santeacute
Autres professions (architecte
psychologuehellip)
Entreprise individuelle bull Mode drsquoexploitation le plus freacutequent des petites entreprises
bull Un seul responsablebull Aucun apport de capitalbull Pas de seacuteparation entre le
patrimoine priveacute et celui de lrsquoentreprise
OUI OUI OUI
Auto-entrepreneur(EIRL ou EURL(1) auto-entrepreneur)
bull Bases de lrsquoentreprise individuelle ou EIRL ou EURL avec des formaliteacutes simplifieacutees
OUI NON OUI(3)
EIRL(2)
(entrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Bases de lrsquoentreprise individuelle excepteacute seacuteparation entre le patrimoine professionnel
( N pouvant ecirctre nul) et le patrimoine priveacute par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo
OUI OUI OUI
CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE
(1) Uniquement quand lrsquoassocieacute unique est une personne physique artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral non reacutegle-menteacute avec imposition agrave lrsquoIR (cf p 10)(2) Pour plus drsquoinformations consultez le site eirlfr avec simulateur et aide au choix du statut juridique(3) Uniquement les activiteacutes relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse(4) Uniquement en SELURL (Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)
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PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES
PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES
NATURE DE LrsquoACTIVITEacute
Artisanale commerciale ou libeacuterale
non reacuteglementeacutee
Libeacuterale reacuteglementeacutee
Professions juridiques
et judiciairesProfessions de
santeacute
Autres professions (architecte
psychologuehellip)
EURL(entreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Un seul associeacute
bull Capital librement fixeacute
bull Responsabiliteacute du chef drsquoentreprise limiteacutee aux apports dans le capital
OUI OUI(4) OUI (4)
SARL (socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Au moins 2 associeacutes
bull Capital librement fixeacute
bull Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee aux apports dans le capital
OUI NON sauf
pharmaciens et biologistes
OUI
SELARL (socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Identiques agrave celles de la SARL mais forme reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees
NON OUI OUI
SNC (socieacuteteacute en nom collectif)
bull Au moins 2 associeacutes
bull Tous les associeacutes ont la qualiteacute de commerccedilant
bull Aucun capital minimum
bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute
OUI NON sauf
pharmaciens
OUI sauf si lrsquoactiviteacute est incompatible avec lrsquoexercice
drsquoune profession commerciale
SCP (socieacuteteacute civile professionnelle)
bull Reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees
bull Plusieurs associeacutes
bull Aucun capital minimum
bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute
NON OUI sauf
orthophonistes orthoptistes pharmaciens
sages-femmes peacutedicures
podologues
OUI sauf experts-comptables dieacuteteacuteticiens
psychologues
Une aide au choix du statut juridique est accessible sur mon-entreprisefr et bpifrance-creationfr gt aide au choix du statut
BON Agrave SAVOIR
En tant qursquoentrepreneur individuel votre habitation principale est automatiquement proteacutegeacutee car elle est insaisissable en cas de dettes professionnellesVous ecirctes entrepreneur individuel et marieacute en fonction des biens du couple et des risques financiers lieacutes agrave votre activiteacute contactez un notaire pour savoir si votre reacutegime matrimonial est adapteacute agrave votre situation
8 OBJECTIF ENTREPRISE 20198
(1) Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient de mesures particuliegraveres (cf p 51)(2) Avis agrave publier dans un journal drsquoannonces leacutegales
Les frais de constitution et de structureVous creacuteez votre activiteacute sous forme drsquoentreprise individuelle (simple ou agrave responsabiliteacute limiteacutee auto-entrepreneur) vos coucircts de constitution sont reacuteduits au minimum Suivant votre activiteacute vous devez reacutegler les frais de creacuteation (immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers deacuteclaration au CFE frais drsquoaffectation pour lrsquoEIRL)(1) En cas drsquoacquisition drsquoun fonds de commerce ou drsquoune clientegravele des droits drsquoenregistrement(2) et des frais de publiciteacute(2) doivent eacutegalement ecirctre reacutegleacutesSi vous voulez exercer une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous aurez agrave reacutegler les frais drsquoinscription agrave un ordre professionnel etou drsquoagreacutement par lrsquoautoriteacute publiqueApregraves la creacuteation de votre entreprise vous nrsquoavez aucun frais de structure agrave supporterVous creacuteez votre activiteacute sous la forme drsquoune socieacuteteacute En plus des frais indiqueacutes pour lrsquoentreprise individuelle vous aurez agrave reacutegler au moment de la creacuteation les frais lieacutes agrave la reacutedaction des statuts aux droits drsquoenregistrements (apport de fonds de commerce acquisition de parts sociales drsquoune autre socieacuteteacute) et des frais de publiciteacute(2) Au cours de la vie de votre entreprise vous aurez agrave assumer notamment les frais de reacutedaction des actes (procegraves-verbal de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des associeacutes modification du montant du capital) et de deacutepocirct des comptes de la socieacuteteacute au greffe du tribunal de commerceVous devez tenir compte de ces frais dans la reacutealisation de vos plans de financement et de treacutesorerie
Le montant du capital doit ecirctre coheacuterent avec les besoins financiers de votre socieacuteteacute (mecircme si aucun montant minimum nrsquoest exigeacute) En effet son montant est un critegravere important de votre plan de financement en particulier en cas de demande de precirct bancaireUne SARL ou SELARL comprend des geacuterants majoritaires (+ de 50 du capital) et minoritaires (50 ou - de 50 du capital) nrsquooptez pas pour le statut de geacuterant minoritaire en confiant des parts agrave des precircte-noms En cas de conflit de divorce ou de deacutecegraves vous risquez de ne plus avoir le controcircle des deacutecisions importantes pour la socieacuteteacute
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CHOISIR UN STATUT FISCAL
Agrave CHAQUE FORME JURIDIQUE DrsquoENTREPRISE CORRESPOND UN REacuteGIME FISCAL IMPOcircT SUR LE REVENU (IR) OU IMPOcircT SUR LES SOCIEacuteTEacuteS (IS) AVEC UNE POSSIBILITEacute DrsquoOPTION DANS CERTAINS CAS
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprisesauf option contraire
Reacutegime fiscalpour lequel peutopter lrsquoentreprise
Entreprise individuelleauto-entrepreneur EIRL ou EURL auto-entrepreneur
IRPas drsquooption possible
pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
EIRL IRIS
Option irreacutevocable(1)
EURL IRIS
Option irreacutevocable (1)
SARL - SELARL IS IR(2)
SNC IRIS
Option irreacutevocable (1)
SCP IRIS
Option irreacutevocable (1)
Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez gt le site impotsgouvfrportailcreateur-entreprise gt le service des impocircts des entreprises sur impotsgouvfr gt Contact
(1) N Possibiliteacute de renoncer agrave cette option jusqursquoau cinquiegraveme exercice suivant celui ougrave lrsquooption a eacuteteacute exerceacutee(2) Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes
10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910
Quelles sont les implications
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant
les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)
gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique
pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au
taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal
(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de
lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles
gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise
gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants
En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas
Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les
entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens
(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )
11
Comment choisir le reacutegime drsquoimposition
Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels
VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)
Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en
socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)
(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro
BON Agrave SAVOIR
Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et
500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute
des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro
pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro
12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)
annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes
ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA
Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Prestations de services
De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro
Supeacuterieur agrave 238 000 euro
Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro
Supeacuterieur agrave 789 000 euro
Entreprise individuelle
EIRL - EURL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro-BIC
bull Dispense de la TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)
bull Dispense de TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro
ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)
13
VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles
drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute
diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)
De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro
Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC
bull Dispense de la TVA(2)
Options possibles
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Dispense de TVA(2)
Option possible
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro
14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914
Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives
En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses
Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des
achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code
Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values
sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-
taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA
(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel
BON Agrave SAVOIR
Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA
Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises
N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro
15
VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE
Statut juridiquede lrsquoentreprise
Protection sociale du creacuteateur
Indeacutependant Salarieacute
Entreprise individuelle bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EIRL bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EURL bull Geacuterant associeacute unique
bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)
bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire
bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute
bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire
bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute
SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail
(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes
CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE
16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916
SE LANCERDANS LA
CREacuteATION
17
CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements
Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute
N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)
Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des
entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa
population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres
Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-
sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave
reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices
ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr
(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr
18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918
Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise
Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr
Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr
Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)
Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet
ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr
COMMERCIALEChambre de commerce
et drsquoindustrieccifr
LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL
oniffplfr
TOUTE CATEacuteGORIE
N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr
Pocircle emploi pole-emploifr
Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr
Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr
BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr
Initiative France initiative-francefr
Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise
egeeassofr
Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg
(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019
19
(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr
Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise
Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)
et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019
Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques
Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
21
Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
23
DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
25
26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
27
De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne
RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
4 OBJECTIF ENTREPRISE 20194
PREacutePARERSON
PROJET
5
EN FONCTION DE LA NATURE DE VOTRE ACTIVITEacute VOUS SEREZ ARTISAN COMMERCcedilANT OU PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL
LrsquoARTISAN exerce une activiteacute indeacutependante de production de transformation de reacuteparation ou de prestation de services avec lrsquoaide de sa famille drsquoapprentis et moins de 11 salarieacutes lors de la creacuteationExemples maccedilon taxi ambulancier coiffeur estheacuteticiennehellip
Certaines activiteacutes artisanales (bacirctiment coiffure estheacutetique meacutetiers de bouchehellip) neacutecessitent une qualification professionnelle controcircleacutee par les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat
LE COMMERCcedilANT effectue des opeacuterations commerciales agrave titre habituel (achat pour revente opeacuteration drsquointermeacutediaire transport de marchandiseshellip)Exemples restaurateur opticien agent immobilierhellip
LE PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL exerce de maniegravere indeacutependante une activiteacute principalement intellectuelle technique ou de soins qui relegraveve de 2 cateacutegories gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute non reacuteglementeacuteeExemples consultant coach deacutecorateur gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute reacuteglementeacutee qui peut deacutecouler drsquoune nomination
par une autoriteacute publique ou relever drsquoun ordre professionnel ou qui respecte des principes eacutethiques ou une deacuteontologie professionnelle
Exemples avocat expert-comptable notaire architecte veacuteteacuterinaire psychologuehellip
CHOISIR UNE ACTIVITEacute
BON Agrave SAVOIR
Le site internet guichet-entreprisesfr vous propose plus de 100 laquo fiches drsquoactiviteacutes raquo donnant pour les activiteacutes reacuteglementeacutees les conditions et les formaliteacutes drsquoinstallation avec la possibiliteacute de reacutealiser en ligne les demandes drsquoautorisation Chaque fiche permet drsquoacceacuteder agrave tous les textes officiels de reacutefeacuterence les imprimeacutes et les contacts utiles pour lrsquoexercice de cette activiteacute
6 OBJECTIF ENTREPRISE 20196
VOTRE ACTIVITEacute PEUT SrsquoEXERCER SOUS DIFFEacuteRENTES FORMES JURIDIQUES EN FONCTION DE SA NATURE (ARTISANALE COMMERCIALE OU LIBEacuteRALE)
Les caracteacuteristiques des statuts juridiques et les activiteacutes compatibles
PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES
PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES
NATURE DE LrsquoACTIVITEacute
Artisanale commerciale ou libeacuterale
non reacuteglementeacutee
Libeacuterale reacuteglementeacutee
Professions juridiques
et judiciairesProfessions de
santeacute
Autres professions (architecte
psychologuehellip)
Entreprise individuelle bull Mode drsquoexploitation le plus freacutequent des petites entreprises
bull Un seul responsablebull Aucun apport de capitalbull Pas de seacuteparation entre le
patrimoine priveacute et celui de lrsquoentreprise
OUI OUI OUI
Auto-entrepreneur(EIRL ou EURL(1) auto-entrepreneur)
bull Bases de lrsquoentreprise individuelle ou EIRL ou EURL avec des formaliteacutes simplifieacutees
OUI NON OUI(3)
EIRL(2)
(entrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Bases de lrsquoentreprise individuelle excepteacute seacuteparation entre le patrimoine professionnel
( N pouvant ecirctre nul) et le patrimoine priveacute par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo
OUI OUI OUI
CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE
(1) Uniquement quand lrsquoassocieacute unique est une personne physique artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral non reacutegle-menteacute avec imposition agrave lrsquoIR (cf p 10)(2) Pour plus drsquoinformations consultez le site eirlfr avec simulateur et aide au choix du statut juridique(3) Uniquement les activiteacutes relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse(4) Uniquement en SELURL (Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)
7
PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES
PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES
NATURE DE LrsquoACTIVITEacute
Artisanale commerciale ou libeacuterale
non reacuteglementeacutee
Libeacuterale reacuteglementeacutee
Professions juridiques
et judiciairesProfessions de
santeacute
Autres professions (architecte
psychologuehellip)
EURL(entreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Un seul associeacute
bull Capital librement fixeacute
bull Responsabiliteacute du chef drsquoentreprise limiteacutee aux apports dans le capital
OUI OUI(4) OUI (4)
SARL (socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Au moins 2 associeacutes
bull Capital librement fixeacute
bull Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee aux apports dans le capital
OUI NON sauf
pharmaciens et biologistes
OUI
SELARL (socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Identiques agrave celles de la SARL mais forme reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees
NON OUI OUI
SNC (socieacuteteacute en nom collectif)
bull Au moins 2 associeacutes
bull Tous les associeacutes ont la qualiteacute de commerccedilant
bull Aucun capital minimum
bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute
OUI NON sauf
pharmaciens
OUI sauf si lrsquoactiviteacute est incompatible avec lrsquoexercice
drsquoune profession commerciale
SCP (socieacuteteacute civile professionnelle)
bull Reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees
bull Plusieurs associeacutes
bull Aucun capital minimum
bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute
NON OUI sauf
orthophonistes orthoptistes pharmaciens
sages-femmes peacutedicures
podologues
OUI sauf experts-comptables dieacuteteacuteticiens
psychologues
Une aide au choix du statut juridique est accessible sur mon-entreprisefr et bpifrance-creationfr gt aide au choix du statut
BON Agrave SAVOIR
En tant qursquoentrepreneur individuel votre habitation principale est automatiquement proteacutegeacutee car elle est insaisissable en cas de dettes professionnellesVous ecirctes entrepreneur individuel et marieacute en fonction des biens du couple et des risques financiers lieacutes agrave votre activiteacute contactez un notaire pour savoir si votre reacutegime matrimonial est adapteacute agrave votre situation
8 OBJECTIF ENTREPRISE 20198
(1) Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient de mesures particuliegraveres (cf p 51)(2) Avis agrave publier dans un journal drsquoannonces leacutegales
Les frais de constitution et de structureVous creacuteez votre activiteacute sous forme drsquoentreprise individuelle (simple ou agrave responsabiliteacute limiteacutee auto-entrepreneur) vos coucircts de constitution sont reacuteduits au minimum Suivant votre activiteacute vous devez reacutegler les frais de creacuteation (immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers deacuteclaration au CFE frais drsquoaffectation pour lrsquoEIRL)(1) En cas drsquoacquisition drsquoun fonds de commerce ou drsquoune clientegravele des droits drsquoenregistrement(2) et des frais de publiciteacute(2) doivent eacutegalement ecirctre reacutegleacutesSi vous voulez exercer une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous aurez agrave reacutegler les frais drsquoinscription agrave un ordre professionnel etou drsquoagreacutement par lrsquoautoriteacute publiqueApregraves la creacuteation de votre entreprise vous nrsquoavez aucun frais de structure agrave supporterVous creacuteez votre activiteacute sous la forme drsquoune socieacuteteacute En plus des frais indiqueacutes pour lrsquoentreprise individuelle vous aurez agrave reacutegler au moment de la creacuteation les frais lieacutes agrave la reacutedaction des statuts aux droits drsquoenregistrements (apport de fonds de commerce acquisition de parts sociales drsquoune autre socieacuteteacute) et des frais de publiciteacute(2) Au cours de la vie de votre entreprise vous aurez agrave assumer notamment les frais de reacutedaction des actes (procegraves-verbal de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des associeacutes modification du montant du capital) et de deacutepocirct des comptes de la socieacuteteacute au greffe du tribunal de commerceVous devez tenir compte de ces frais dans la reacutealisation de vos plans de financement et de treacutesorerie
Le montant du capital doit ecirctre coheacuterent avec les besoins financiers de votre socieacuteteacute (mecircme si aucun montant minimum nrsquoest exigeacute) En effet son montant est un critegravere important de votre plan de financement en particulier en cas de demande de precirct bancaireUne SARL ou SELARL comprend des geacuterants majoritaires (+ de 50 du capital) et minoritaires (50 ou - de 50 du capital) nrsquooptez pas pour le statut de geacuterant minoritaire en confiant des parts agrave des precircte-noms En cas de conflit de divorce ou de deacutecegraves vous risquez de ne plus avoir le controcircle des deacutecisions importantes pour la socieacuteteacute
9
CHOISIR UN STATUT FISCAL
Agrave CHAQUE FORME JURIDIQUE DrsquoENTREPRISE CORRESPOND UN REacuteGIME FISCAL IMPOcircT SUR LE REVENU (IR) OU IMPOcircT SUR LES SOCIEacuteTEacuteS (IS) AVEC UNE POSSIBILITEacute DrsquoOPTION DANS CERTAINS CAS
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprisesauf option contraire
Reacutegime fiscalpour lequel peutopter lrsquoentreprise
Entreprise individuelleauto-entrepreneur EIRL ou EURL auto-entrepreneur
IRPas drsquooption possible
pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
EIRL IRIS
Option irreacutevocable(1)
EURL IRIS
Option irreacutevocable (1)
SARL - SELARL IS IR(2)
SNC IRIS
Option irreacutevocable (1)
SCP IRIS
Option irreacutevocable (1)
Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez gt le site impotsgouvfrportailcreateur-entreprise gt le service des impocircts des entreprises sur impotsgouvfr gt Contact
(1) N Possibiliteacute de renoncer agrave cette option jusqursquoau cinquiegraveme exercice suivant celui ougrave lrsquooption a eacuteteacute exerceacutee(2) Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes
10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910
Quelles sont les implications
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant
les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)
gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique
pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au
taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal
(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de
lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles
gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise
gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants
En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas
Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les
entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens
(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )
11
Comment choisir le reacutegime drsquoimposition
Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels
VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)
Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en
socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)
(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro
BON Agrave SAVOIR
Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et
500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute
des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro
pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro
12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)
annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes
ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA
Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Prestations de services
De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro
Supeacuterieur agrave 238 000 euro
Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro
Supeacuterieur agrave 789 000 euro
Entreprise individuelle
EIRL - EURL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro-BIC
bull Dispense de la TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)
bull Dispense de TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro
ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)
13
VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles
drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute
diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)
De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro
Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC
bull Dispense de la TVA(2)
Options possibles
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Dispense de TVA(2)
Option possible
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro
14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914
Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives
En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses
Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des
achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code
Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values
sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-
taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA
(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel
BON Agrave SAVOIR
Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA
Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises
N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro
15
VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE
Statut juridiquede lrsquoentreprise
Protection sociale du creacuteateur
Indeacutependant Salarieacute
Entreprise individuelle bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EIRL bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EURL bull Geacuterant associeacute unique
bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)
bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire
bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute
bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire
bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute
SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail
(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes
CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE
16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916
SE LANCERDANS LA
CREacuteATION
17
CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements
Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute
N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)
Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des
entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa
population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres
Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-
sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave
reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices
ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr
(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr
18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918
Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise
Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr
Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr
Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)
Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet
ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr
COMMERCIALEChambre de commerce
et drsquoindustrieccifr
LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL
oniffplfr
TOUTE CATEacuteGORIE
N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr
Pocircle emploi pole-emploifr
Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr
Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr
BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr
Initiative France initiative-francefr
Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise
egeeassofr
Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg
(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019
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(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr
Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise
Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)
et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019
Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques
Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
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Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
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DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
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26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
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De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne
RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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NDSS
TI ndash C
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e ndash D
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NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
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3698 Pour les cotisations
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De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
5
EN FONCTION DE LA NATURE DE VOTRE ACTIVITEacute VOUS SEREZ ARTISAN COMMERCcedilANT OU PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL
LrsquoARTISAN exerce une activiteacute indeacutependante de production de transformation de reacuteparation ou de prestation de services avec lrsquoaide de sa famille drsquoapprentis et moins de 11 salarieacutes lors de la creacuteationExemples maccedilon taxi ambulancier coiffeur estheacuteticiennehellip
Certaines activiteacutes artisanales (bacirctiment coiffure estheacutetique meacutetiers de bouchehellip) neacutecessitent une qualification professionnelle controcircleacutee par les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat
LE COMMERCcedilANT effectue des opeacuterations commerciales agrave titre habituel (achat pour revente opeacuteration drsquointermeacutediaire transport de marchandiseshellip)Exemples restaurateur opticien agent immobilierhellip
LE PROFESSIONNEL LIBEacuteRAL exerce de maniegravere indeacutependante une activiteacute principalement intellectuelle technique ou de soins qui relegraveve de 2 cateacutegories gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute non reacuteglementeacuteeExemples consultant coach deacutecorateur gt celle qui est lieacutee agrave une activiteacute reacuteglementeacutee qui peut deacutecouler drsquoune nomination
par une autoriteacute publique ou relever drsquoun ordre professionnel ou qui respecte des principes eacutethiques ou une deacuteontologie professionnelle
Exemples avocat expert-comptable notaire architecte veacuteteacuterinaire psychologuehellip
CHOISIR UNE ACTIVITEacute
BON Agrave SAVOIR
Le site internet guichet-entreprisesfr vous propose plus de 100 laquo fiches drsquoactiviteacutes raquo donnant pour les activiteacutes reacuteglementeacutees les conditions et les formaliteacutes drsquoinstallation avec la possibiliteacute de reacutealiser en ligne les demandes drsquoautorisation Chaque fiche permet drsquoacceacuteder agrave tous les textes officiels de reacutefeacuterence les imprimeacutes et les contacts utiles pour lrsquoexercice de cette activiteacute
6 OBJECTIF ENTREPRISE 20196
VOTRE ACTIVITEacute PEUT SrsquoEXERCER SOUS DIFFEacuteRENTES FORMES JURIDIQUES EN FONCTION DE SA NATURE (ARTISANALE COMMERCIALE OU LIBEacuteRALE)
Les caracteacuteristiques des statuts juridiques et les activiteacutes compatibles
PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES
PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES
NATURE DE LrsquoACTIVITEacute
Artisanale commerciale ou libeacuterale
non reacuteglementeacutee
Libeacuterale reacuteglementeacutee
Professions juridiques
et judiciairesProfessions de
santeacute
Autres professions (architecte
psychologuehellip)
Entreprise individuelle bull Mode drsquoexploitation le plus freacutequent des petites entreprises
bull Un seul responsablebull Aucun apport de capitalbull Pas de seacuteparation entre le
patrimoine priveacute et celui de lrsquoentreprise
OUI OUI OUI
Auto-entrepreneur(EIRL ou EURL(1) auto-entrepreneur)
bull Bases de lrsquoentreprise individuelle ou EIRL ou EURL avec des formaliteacutes simplifieacutees
OUI NON OUI(3)
EIRL(2)
(entrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Bases de lrsquoentreprise individuelle excepteacute seacuteparation entre le patrimoine professionnel
( N pouvant ecirctre nul) et le patrimoine priveacute par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo
OUI OUI OUI
CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE
(1) Uniquement quand lrsquoassocieacute unique est une personne physique artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral non reacutegle-menteacute avec imposition agrave lrsquoIR (cf p 10)(2) Pour plus drsquoinformations consultez le site eirlfr avec simulateur et aide au choix du statut juridique(3) Uniquement les activiteacutes relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse(4) Uniquement en SELURL (Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)
7
PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES
PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES
NATURE DE LrsquoACTIVITEacute
Artisanale commerciale ou libeacuterale
non reacuteglementeacutee
Libeacuterale reacuteglementeacutee
Professions juridiques
et judiciairesProfessions de
santeacute
Autres professions (architecte
psychologuehellip)
EURL(entreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Un seul associeacute
bull Capital librement fixeacute
bull Responsabiliteacute du chef drsquoentreprise limiteacutee aux apports dans le capital
OUI OUI(4) OUI (4)
SARL (socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Au moins 2 associeacutes
bull Capital librement fixeacute
bull Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee aux apports dans le capital
OUI NON sauf
pharmaciens et biologistes
OUI
SELARL (socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Identiques agrave celles de la SARL mais forme reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees
NON OUI OUI
SNC (socieacuteteacute en nom collectif)
bull Au moins 2 associeacutes
bull Tous les associeacutes ont la qualiteacute de commerccedilant
bull Aucun capital minimum
bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute
OUI NON sauf
pharmaciens
OUI sauf si lrsquoactiviteacute est incompatible avec lrsquoexercice
drsquoune profession commerciale
SCP (socieacuteteacute civile professionnelle)
bull Reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees
bull Plusieurs associeacutes
bull Aucun capital minimum
bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute
NON OUI sauf
orthophonistes orthoptistes pharmaciens
sages-femmes peacutedicures
podologues
OUI sauf experts-comptables dieacuteteacuteticiens
psychologues
Une aide au choix du statut juridique est accessible sur mon-entreprisefr et bpifrance-creationfr gt aide au choix du statut
BON Agrave SAVOIR
En tant qursquoentrepreneur individuel votre habitation principale est automatiquement proteacutegeacutee car elle est insaisissable en cas de dettes professionnellesVous ecirctes entrepreneur individuel et marieacute en fonction des biens du couple et des risques financiers lieacutes agrave votre activiteacute contactez un notaire pour savoir si votre reacutegime matrimonial est adapteacute agrave votre situation
8 OBJECTIF ENTREPRISE 20198
(1) Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient de mesures particuliegraveres (cf p 51)(2) Avis agrave publier dans un journal drsquoannonces leacutegales
Les frais de constitution et de structureVous creacuteez votre activiteacute sous forme drsquoentreprise individuelle (simple ou agrave responsabiliteacute limiteacutee auto-entrepreneur) vos coucircts de constitution sont reacuteduits au minimum Suivant votre activiteacute vous devez reacutegler les frais de creacuteation (immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers deacuteclaration au CFE frais drsquoaffectation pour lrsquoEIRL)(1) En cas drsquoacquisition drsquoun fonds de commerce ou drsquoune clientegravele des droits drsquoenregistrement(2) et des frais de publiciteacute(2) doivent eacutegalement ecirctre reacutegleacutesSi vous voulez exercer une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous aurez agrave reacutegler les frais drsquoinscription agrave un ordre professionnel etou drsquoagreacutement par lrsquoautoriteacute publiqueApregraves la creacuteation de votre entreprise vous nrsquoavez aucun frais de structure agrave supporterVous creacuteez votre activiteacute sous la forme drsquoune socieacuteteacute En plus des frais indiqueacutes pour lrsquoentreprise individuelle vous aurez agrave reacutegler au moment de la creacuteation les frais lieacutes agrave la reacutedaction des statuts aux droits drsquoenregistrements (apport de fonds de commerce acquisition de parts sociales drsquoune autre socieacuteteacute) et des frais de publiciteacute(2) Au cours de la vie de votre entreprise vous aurez agrave assumer notamment les frais de reacutedaction des actes (procegraves-verbal de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des associeacutes modification du montant du capital) et de deacutepocirct des comptes de la socieacuteteacute au greffe du tribunal de commerceVous devez tenir compte de ces frais dans la reacutealisation de vos plans de financement et de treacutesorerie
Le montant du capital doit ecirctre coheacuterent avec les besoins financiers de votre socieacuteteacute (mecircme si aucun montant minimum nrsquoest exigeacute) En effet son montant est un critegravere important de votre plan de financement en particulier en cas de demande de precirct bancaireUne SARL ou SELARL comprend des geacuterants majoritaires (+ de 50 du capital) et minoritaires (50 ou - de 50 du capital) nrsquooptez pas pour le statut de geacuterant minoritaire en confiant des parts agrave des precircte-noms En cas de conflit de divorce ou de deacutecegraves vous risquez de ne plus avoir le controcircle des deacutecisions importantes pour la socieacuteteacute
9
CHOISIR UN STATUT FISCAL
Agrave CHAQUE FORME JURIDIQUE DrsquoENTREPRISE CORRESPOND UN REacuteGIME FISCAL IMPOcircT SUR LE REVENU (IR) OU IMPOcircT SUR LES SOCIEacuteTEacuteS (IS) AVEC UNE POSSIBILITEacute DrsquoOPTION DANS CERTAINS CAS
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprisesauf option contraire
Reacutegime fiscalpour lequel peutopter lrsquoentreprise
Entreprise individuelleauto-entrepreneur EIRL ou EURL auto-entrepreneur
IRPas drsquooption possible
pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
EIRL IRIS
Option irreacutevocable(1)
EURL IRIS
Option irreacutevocable (1)
SARL - SELARL IS IR(2)
SNC IRIS
Option irreacutevocable (1)
SCP IRIS
Option irreacutevocable (1)
Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez gt le site impotsgouvfrportailcreateur-entreprise gt le service des impocircts des entreprises sur impotsgouvfr gt Contact
(1) N Possibiliteacute de renoncer agrave cette option jusqursquoau cinquiegraveme exercice suivant celui ougrave lrsquooption a eacuteteacute exerceacutee(2) Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes
10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910
Quelles sont les implications
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant
les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)
gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique
pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au
taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal
(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de
lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles
gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise
gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants
En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas
Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les
entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens
(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )
11
Comment choisir le reacutegime drsquoimposition
Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels
VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)
Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en
socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)
(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro
BON Agrave SAVOIR
Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et
500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute
des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro
pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro
12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)
annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes
ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA
Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Prestations de services
De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro
Supeacuterieur agrave 238 000 euro
Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro
Supeacuterieur agrave 789 000 euro
Entreprise individuelle
EIRL - EURL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro-BIC
bull Dispense de la TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)
bull Dispense de TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro
ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)
13
VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles
drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute
diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)
De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro
Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC
bull Dispense de la TVA(2)
Options possibles
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Dispense de TVA(2)
Option possible
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro
14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914
Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives
En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses
Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des
achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code
Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values
sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-
taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA
(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel
BON Agrave SAVOIR
Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA
Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises
N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro
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VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE
Statut juridiquede lrsquoentreprise
Protection sociale du creacuteateur
Indeacutependant Salarieacute
Entreprise individuelle bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EIRL bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EURL bull Geacuterant associeacute unique
bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)
bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire
bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute
bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire
bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute
SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail
(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes
CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE
16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916
SE LANCERDANS LA
CREacuteATION
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CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements
Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute
N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)
Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des
entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa
population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres
Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-
sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave
reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices
ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr
(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr
18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918
Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise
Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr
Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr
Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)
Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet
ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr
COMMERCIALEChambre de commerce
et drsquoindustrieccifr
LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL
oniffplfr
TOUTE CATEacuteGORIE
N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr
Pocircle emploi pole-emploifr
Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr
Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr
BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr
Initiative France initiative-francefr
Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise
egeeassofr
Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg
(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019
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(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr
Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise
Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)
et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019
Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques
Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
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Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
23
DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
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26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
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De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
secu-independantsfrcontact
Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
6 OBJECTIF ENTREPRISE 20196
VOTRE ACTIVITEacute PEUT SrsquoEXERCER SOUS DIFFEacuteRENTES FORMES JURIDIQUES EN FONCTION DE SA NATURE (ARTISANALE COMMERCIALE OU LIBEacuteRALE)
Les caracteacuteristiques des statuts juridiques et les activiteacutes compatibles
PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES
PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES
NATURE DE LrsquoACTIVITEacute
Artisanale commerciale ou libeacuterale
non reacuteglementeacutee
Libeacuterale reacuteglementeacutee
Professions juridiques
et judiciairesProfessions de
santeacute
Autres professions (architecte
psychologuehellip)
Entreprise individuelle bull Mode drsquoexploitation le plus freacutequent des petites entreprises
bull Un seul responsablebull Aucun apport de capitalbull Pas de seacuteparation entre le
patrimoine priveacute et celui de lrsquoentreprise
OUI OUI OUI
Auto-entrepreneur(EIRL ou EURL(1) auto-entrepreneur)
bull Bases de lrsquoentreprise individuelle ou EIRL ou EURL avec des formaliteacutes simplifieacutees
OUI NON OUI(3)
EIRL(2)
(entrepreneur individuel agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Bases de lrsquoentreprise individuelle excepteacute seacuteparation entre le patrimoine professionnel
( N pouvant ecirctre nul) et le patrimoine priveacute par une laquo deacuteclaration drsquoaffectation raquo
OUI OUI OUI
CHOISIR UN STATUT JURIDIQUE
(1) Uniquement quand lrsquoassocieacute unique est une personne physique artisan commerccedilant ou professionnel libeacuteral non reacutegle-menteacute avec imposition agrave lrsquoIR (cf p 10)(2) Pour plus drsquoinformations consultez le site eirlfr avec simulateur et aide au choix du statut juridique(3) Uniquement les activiteacutes relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse(4) Uniquement en SELURL (Socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)
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PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES
PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES
NATURE DE LrsquoACTIVITEacute
Artisanale commerciale ou libeacuterale
non reacuteglementeacutee
Libeacuterale reacuteglementeacutee
Professions juridiques
et judiciairesProfessions de
santeacute
Autres professions (architecte
psychologuehellip)
EURL(entreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Un seul associeacute
bull Capital librement fixeacute
bull Responsabiliteacute du chef drsquoentreprise limiteacutee aux apports dans le capital
OUI OUI(4) OUI (4)
SARL (socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Au moins 2 associeacutes
bull Capital librement fixeacute
bull Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee aux apports dans le capital
OUI NON sauf
pharmaciens et biologistes
OUI
SELARL (socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Identiques agrave celles de la SARL mais forme reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees
NON OUI OUI
SNC (socieacuteteacute en nom collectif)
bull Au moins 2 associeacutes
bull Tous les associeacutes ont la qualiteacute de commerccedilant
bull Aucun capital minimum
bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute
OUI NON sauf
pharmaciens
OUI sauf si lrsquoactiviteacute est incompatible avec lrsquoexercice
drsquoune profession commerciale
SCP (socieacuteteacute civile professionnelle)
bull Reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees
bull Plusieurs associeacutes
bull Aucun capital minimum
bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute
NON OUI sauf
orthophonistes orthoptistes pharmaciens
sages-femmes peacutedicures
podologues
OUI sauf experts-comptables dieacuteteacuteticiens
psychologues
Une aide au choix du statut juridique est accessible sur mon-entreprisefr et bpifrance-creationfr gt aide au choix du statut
BON Agrave SAVOIR
En tant qursquoentrepreneur individuel votre habitation principale est automatiquement proteacutegeacutee car elle est insaisissable en cas de dettes professionnellesVous ecirctes entrepreneur individuel et marieacute en fonction des biens du couple et des risques financiers lieacutes agrave votre activiteacute contactez un notaire pour savoir si votre reacutegime matrimonial est adapteacute agrave votre situation
8 OBJECTIF ENTREPRISE 20198
(1) Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient de mesures particuliegraveres (cf p 51)(2) Avis agrave publier dans un journal drsquoannonces leacutegales
Les frais de constitution et de structureVous creacuteez votre activiteacute sous forme drsquoentreprise individuelle (simple ou agrave responsabiliteacute limiteacutee auto-entrepreneur) vos coucircts de constitution sont reacuteduits au minimum Suivant votre activiteacute vous devez reacutegler les frais de creacuteation (immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers deacuteclaration au CFE frais drsquoaffectation pour lrsquoEIRL)(1) En cas drsquoacquisition drsquoun fonds de commerce ou drsquoune clientegravele des droits drsquoenregistrement(2) et des frais de publiciteacute(2) doivent eacutegalement ecirctre reacutegleacutesSi vous voulez exercer une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous aurez agrave reacutegler les frais drsquoinscription agrave un ordre professionnel etou drsquoagreacutement par lrsquoautoriteacute publiqueApregraves la creacuteation de votre entreprise vous nrsquoavez aucun frais de structure agrave supporterVous creacuteez votre activiteacute sous la forme drsquoune socieacuteteacute En plus des frais indiqueacutes pour lrsquoentreprise individuelle vous aurez agrave reacutegler au moment de la creacuteation les frais lieacutes agrave la reacutedaction des statuts aux droits drsquoenregistrements (apport de fonds de commerce acquisition de parts sociales drsquoune autre socieacuteteacute) et des frais de publiciteacute(2) Au cours de la vie de votre entreprise vous aurez agrave assumer notamment les frais de reacutedaction des actes (procegraves-verbal de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des associeacutes modification du montant du capital) et de deacutepocirct des comptes de la socieacuteteacute au greffe du tribunal de commerceVous devez tenir compte de ces frais dans la reacutealisation de vos plans de financement et de treacutesorerie
Le montant du capital doit ecirctre coheacuterent avec les besoins financiers de votre socieacuteteacute (mecircme si aucun montant minimum nrsquoest exigeacute) En effet son montant est un critegravere important de votre plan de financement en particulier en cas de demande de precirct bancaireUne SARL ou SELARL comprend des geacuterants majoritaires (+ de 50 du capital) et minoritaires (50 ou - de 50 du capital) nrsquooptez pas pour le statut de geacuterant minoritaire en confiant des parts agrave des precircte-noms En cas de conflit de divorce ou de deacutecegraves vous risquez de ne plus avoir le controcircle des deacutecisions importantes pour la socieacuteteacute
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CHOISIR UN STATUT FISCAL
Agrave CHAQUE FORME JURIDIQUE DrsquoENTREPRISE CORRESPOND UN REacuteGIME FISCAL IMPOcircT SUR LE REVENU (IR) OU IMPOcircT SUR LES SOCIEacuteTEacuteS (IS) AVEC UNE POSSIBILITEacute DrsquoOPTION DANS CERTAINS CAS
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprisesauf option contraire
Reacutegime fiscalpour lequel peutopter lrsquoentreprise
Entreprise individuelleauto-entrepreneur EIRL ou EURL auto-entrepreneur
IRPas drsquooption possible
pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
EIRL IRIS
Option irreacutevocable(1)
EURL IRIS
Option irreacutevocable (1)
SARL - SELARL IS IR(2)
SNC IRIS
Option irreacutevocable (1)
SCP IRIS
Option irreacutevocable (1)
Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez gt le site impotsgouvfrportailcreateur-entreprise gt le service des impocircts des entreprises sur impotsgouvfr gt Contact
(1) N Possibiliteacute de renoncer agrave cette option jusqursquoau cinquiegraveme exercice suivant celui ougrave lrsquooption a eacuteteacute exerceacutee(2) Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes
10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910
Quelles sont les implications
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant
les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)
gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique
pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au
taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal
(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de
lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles
gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise
gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants
En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas
Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les
entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens
(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )
11
Comment choisir le reacutegime drsquoimposition
Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels
VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)
Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en
socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)
(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro
BON Agrave SAVOIR
Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et
500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute
des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro
pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro
12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)
annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes
ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA
Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Prestations de services
De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro
Supeacuterieur agrave 238 000 euro
Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro
Supeacuterieur agrave 789 000 euro
Entreprise individuelle
EIRL - EURL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro-BIC
bull Dispense de la TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)
bull Dispense de TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro
ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)
13
VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles
drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute
diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)
De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro
Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC
bull Dispense de la TVA(2)
Options possibles
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Dispense de TVA(2)
Option possible
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro
14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914
Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives
En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses
Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des
achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code
Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values
sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-
taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA
(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel
BON Agrave SAVOIR
Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA
Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises
N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro
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VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE
Statut juridiquede lrsquoentreprise
Protection sociale du creacuteateur
Indeacutependant Salarieacute
Entreprise individuelle bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EIRL bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EURL bull Geacuterant associeacute unique
bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)
bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire
bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute
bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire
bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute
SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail
(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes
CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE
16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916
SE LANCERDANS LA
CREacuteATION
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CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements
Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute
N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)
Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des
entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa
population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres
Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-
sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave
reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices
ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr
(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr
18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918
Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise
Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr
Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr
Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)
Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet
ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr
COMMERCIALEChambre de commerce
et drsquoindustrieccifr
LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL
oniffplfr
TOUTE CATEacuteGORIE
N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr
Pocircle emploi pole-emploifr
Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr
Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr
BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr
Initiative France initiative-francefr
Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise
egeeassofr
Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg
(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019
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(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr
Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise
Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)
et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019
Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques
Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
21
Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
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DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
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26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
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De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne
RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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3698 Pour les cotisations
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Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
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PRINCIPAUX STATUTS JURIDIQUES
PRINCIPALESCARACTEacuteRISTIQUES
NATURE DE LrsquoACTIVITEacute
Artisanale commerciale ou libeacuterale
non reacuteglementeacutee
Libeacuterale reacuteglementeacutee
Professions juridiques
et judiciairesProfessions de
santeacute
Autres professions (architecte
psychologuehellip)
EURL(entreprise unipersonnelle agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Un seul associeacute
bull Capital librement fixeacute
bull Responsabiliteacute du chef drsquoentreprise limiteacutee aux apports dans le capital
OUI OUI(4) OUI (4)
SARL (socieacuteteacute agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Au moins 2 associeacutes
bull Capital librement fixeacute
bull Responsabiliteacute des associeacutes limiteacutee aux apports dans le capital
OUI NON sauf
pharmaciens et biologistes
OUI
SELARL (socieacuteteacute drsquoexercice libeacuteral agrave responsabiliteacute limiteacutee)
bull Identiques agrave celles de la SARL mais forme reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees
NON OUI OUI
SNC (socieacuteteacute en nom collectif)
bull Au moins 2 associeacutes
bull Tous les associeacutes ont la qualiteacute de commerccedilant
bull Aucun capital minimum
bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute
OUI NON sauf
pharmaciens
OUI sauf si lrsquoactiviteacute est incompatible avec lrsquoexercice
drsquoune profession commerciale
SCP (socieacuteteacute civile professionnelle)
bull Reacuteserveacutee aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees
bull Plusieurs associeacutes
bull Aucun capital minimum
bull Responsabiliteacute solidaire et indeacutefinie des associeacutes vis-agrave-vis des dettes de la socieacuteteacute
NON OUI sauf
orthophonistes orthoptistes pharmaciens
sages-femmes peacutedicures
podologues
OUI sauf experts-comptables dieacuteteacuteticiens
psychologues
Une aide au choix du statut juridique est accessible sur mon-entreprisefr et bpifrance-creationfr gt aide au choix du statut
BON Agrave SAVOIR
En tant qursquoentrepreneur individuel votre habitation principale est automatiquement proteacutegeacutee car elle est insaisissable en cas de dettes professionnellesVous ecirctes entrepreneur individuel et marieacute en fonction des biens du couple et des risques financiers lieacutes agrave votre activiteacute contactez un notaire pour savoir si votre reacutegime matrimonial est adapteacute agrave votre situation
8 OBJECTIF ENTREPRISE 20198
(1) Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient de mesures particuliegraveres (cf p 51)(2) Avis agrave publier dans un journal drsquoannonces leacutegales
Les frais de constitution et de structureVous creacuteez votre activiteacute sous forme drsquoentreprise individuelle (simple ou agrave responsabiliteacute limiteacutee auto-entrepreneur) vos coucircts de constitution sont reacuteduits au minimum Suivant votre activiteacute vous devez reacutegler les frais de creacuteation (immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers deacuteclaration au CFE frais drsquoaffectation pour lrsquoEIRL)(1) En cas drsquoacquisition drsquoun fonds de commerce ou drsquoune clientegravele des droits drsquoenregistrement(2) et des frais de publiciteacute(2) doivent eacutegalement ecirctre reacutegleacutesSi vous voulez exercer une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous aurez agrave reacutegler les frais drsquoinscription agrave un ordre professionnel etou drsquoagreacutement par lrsquoautoriteacute publiqueApregraves la creacuteation de votre entreprise vous nrsquoavez aucun frais de structure agrave supporterVous creacuteez votre activiteacute sous la forme drsquoune socieacuteteacute En plus des frais indiqueacutes pour lrsquoentreprise individuelle vous aurez agrave reacutegler au moment de la creacuteation les frais lieacutes agrave la reacutedaction des statuts aux droits drsquoenregistrements (apport de fonds de commerce acquisition de parts sociales drsquoune autre socieacuteteacute) et des frais de publiciteacute(2) Au cours de la vie de votre entreprise vous aurez agrave assumer notamment les frais de reacutedaction des actes (procegraves-verbal de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des associeacutes modification du montant du capital) et de deacutepocirct des comptes de la socieacuteteacute au greffe du tribunal de commerceVous devez tenir compte de ces frais dans la reacutealisation de vos plans de financement et de treacutesorerie
Le montant du capital doit ecirctre coheacuterent avec les besoins financiers de votre socieacuteteacute (mecircme si aucun montant minimum nrsquoest exigeacute) En effet son montant est un critegravere important de votre plan de financement en particulier en cas de demande de precirct bancaireUne SARL ou SELARL comprend des geacuterants majoritaires (+ de 50 du capital) et minoritaires (50 ou - de 50 du capital) nrsquooptez pas pour le statut de geacuterant minoritaire en confiant des parts agrave des precircte-noms En cas de conflit de divorce ou de deacutecegraves vous risquez de ne plus avoir le controcircle des deacutecisions importantes pour la socieacuteteacute
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CHOISIR UN STATUT FISCAL
Agrave CHAQUE FORME JURIDIQUE DrsquoENTREPRISE CORRESPOND UN REacuteGIME FISCAL IMPOcircT SUR LE REVENU (IR) OU IMPOcircT SUR LES SOCIEacuteTEacuteS (IS) AVEC UNE POSSIBILITEacute DrsquoOPTION DANS CERTAINS CAS
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprisesauf option contraire
Reacutegime fiscalpour lequel peutopter lrsquoentreprise
Entreprise individuelleauto-entrepreneur EIRL ou EURL auto-entrepreneur
IRPas drsquooption possible
pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
EIRL IRIS
Option irreacutevocable(1)
EURL IRIS
Option irreacutevocable (1)
SARL - SELARL IS IR(2)
SNC IRIS
Option irreacutevocable (1)
SCP IRIS
Option irreacutevocable (1)
Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez gt le site impotsgouvfrportailcreateur-entreprise gt le service des impocircts des entreprises sur impotsgouvfr gt Contact
(1) N Possibiliteacute de renoncer agrave cette option jusqursquoau cinquiegraveme exercice suivant celui ougrave lrsquooption a eacuteteacute exerceacutee(2) Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes
10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910
Quelles sont les implications
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant
les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)
gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique
pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au
taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal
(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de
lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles
gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise
gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants
En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas
Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les
entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens
(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )
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Comment choisir le reacutegime drsquoimposition
Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels
VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)
Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en
socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)
(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro
BON Agrave SAVOIR
Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et
500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute
des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro
pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro
12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)
annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes
ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA
Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Prestations de services
De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro
Supeacuterieur agrave 238 000 euro
Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro
Supeacuterieur agrave 789 000 euro
Entreprise individuelle
EIRL - EURL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro-BIC
bull Dispense de la TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)
bull Dispense de TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro
ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)
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VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles
drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute
diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)
De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro
Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC
bull Dispense de la TVA(2)
Options possibles
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Dispense de TVA(2)
Option possible
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro
14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914
Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives
En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses
Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des
achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code
Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values
sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-
taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA
(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel
BON Agrave SAVOIR
Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA
Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises
N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro
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VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE
Statut juridiquede lrsquoentreprise
Protection sociale du creacuteateur
Indeacutependant Salarieacute
Entreprise individuelle bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EIRL bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EURL bull Geacuterant associeacute unique
bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)
bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire
bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute
bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire
bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute
SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail
(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes
CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE
16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916
SE LANCERDANS LA
CREacuteATION
17
CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements
Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute
N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)
Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des
entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa
population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres
Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-
sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave
reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices
ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr
(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr
18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918
Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise
Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr
Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr
Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)
Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet
ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr
COMMERCIALEChambre de commerce
et drsquoindustrieccifr
LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL
oniffplfr
TOUTE CATEacuteGORIE
N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr
Pocircle emploi pole-emploifr
Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr
Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr
BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr
Initiative France initiative-francefr
Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise
egeeassofr
Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg
(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019
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(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr
Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise
Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)
et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019
Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques
Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
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Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
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DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
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26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
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De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
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ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
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Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
Avec le service sur
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne
RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
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(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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Pour vos prestations maladie
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bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
8 OBJECTIF ENTREPRISE 20198
(1) Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient de mesures particuliegraveres (cf p 51)(2) Avis agrave publier dans un journal drsquoannonces leacutegales
Les frais de constitution et de structureVous creacuteez votre activiteacute sous forme drsquoentreprise individuelle (simple ou agrave responsabiliteacute limiteacutee auto-entrepreneur) vos coucircts de constitution sont reacuteduits au minimum Suivant votre activiteacute vous devez reacutegler les frais de creacuteation (immatriculation au registre du commerce et des socieacuteteacutes ou au reacutepertoire des meacutetiers deacuteclaration au CFE frais drsquoaffectation pour lrsquoEIRL)(1) En cas drsquoacquisition drsquoun fonds de commerce ou drsquoune clientegravele des droits drsquoenregistrement(2) et des frais de publiciteacute(2) doivent eacutegalement ecirctre reacutegleacutesSi vous voulez exercer une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous aurez agrave reacutegler les frais drsquoinscription agrave un ordre professionnel etou drsquoagreacutement par lrsquoautoriteacute publiqueApregraves la creacuteation de votre entreprise vous nrsquoavez aucun frais de structure agrave supporterVous creacuteez votre activiteacute sous la forme drsquoune socieacuteteacute En plus des frais indiqueacutes pour lrsquoentreprise individuelle vous aurez agrave reacutegler au moment de la creacuteation les frais lieacutes agrave la reacutedaction des statuts aux droits drsquoenregistrements (apport de fonds de commerce acquisition de parts sociales drsquoune autre socieacuteteacute) et des frais de publiciteacute(2) Au cours de la vie de votre entreprise vous aurez agrave assumer notamment les frais de reacutedaction des actes (procegraves-verbal de lrsquoassembleacutee geacuteneacuterale des associeacutes modification du montant du capital) et de deacutepocirct des comptes de la socieacuteteacute au greffe du tribunal de commerceVous devez tenir compte de ces frais dans la reacutealisation de vos plans de financement et de treacutesorerie
Le montant du capital doit ecirctre coheacuterent avec les besoins financiers de votre socieacuteteacute (mecircme si aucun montant minimum nrsquoest exigeacute) En effet son montant est un critegravere important de votre plan de financement en particulier en cas de demande de precirct bancaireUne SARL ou SELARL comprend des geacuterants majoritaires (+ de 50 du capital) et minoritaires (50 ou - de 50 du capital) nrsquooptez pas pour le statut de geacuterant minoritaire en confiant des parts agrave des precircte-noms En cas de conflit de divorce ou de deacutecegraves vous risquez de ne plus avoir le controcircle des deacutecisions importantes pour la socieacuteteacute
9
CHOISIR UN STATUT FISCAL
Agrave CHAQUE FORME JURIDIQUE DrsquoENTREPRISE CORRESPOND UN REacuteGIME FISCAL IMPOcircT SUR LE REVENU (IR) OU IMPOcircT SUR LES SOCIEacuteTEacuteS (IS) AVEC UNE POSSIBILITEacute DrsquoOPTION DANS CERTAINS CAS
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprisesauf option contraire
Reacutegime fiscalpour lequel peutopter lrsquoentreprise
Entreprise individuelleauto-entrepreneur EIRL ou EURL auto-entrepreneur
IRPas drsquooption possible
pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
EIRL IRIS
Option irreacutevocable(1)
EURL IRIS
Option irreacutevocable (1)
SARL - SELARL IS IR(2)
SNC IRIS
Option irreacutevocable (1)
SCP IRIS
Option irreacutevocable (1)
Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez gt le site impotsgouvfrportailcreateur-entreprise gt le service des impocircts des entreprises sur impotsgouvfr gt Contact
(1) N Possibiliteacute de renoncer agrave cette option jusqursquoau cinquiegraveme exercice suivant celui ougrave lrsquooption a eacuteteacute exerceacutee(2) Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes
10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910
Quelles sont les implications
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant
les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)
gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique
pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au
taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal
(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de
lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles
gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise
gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants
En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas
Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les
entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens
(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )
11
Comment choisir le reacutegime drsquoimposition
Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels
VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)
Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en
socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)
(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro
BON Agrave SAVOIR
Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et
500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute
des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro
pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro
12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)
annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes
ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA
Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Prestations de services
De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro
Supeacuterieur agrave 238 000 euro
Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro
Supeacuterieur agrave 789 000 euro
Entreprise individuelle
EIRL - EURL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro-BIC
bull Dispense de la TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)
bull Dispense de TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro
ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)
13
VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles
drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute
diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)
De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro
Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC
bull Dispense de la TVA(2)
Options possibles
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Dispense de TVA(2)
Option possible
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro
14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914
Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives
En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses
Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des
achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code
Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values
sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-
taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA
(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel
BON Agrave SAVOIR
Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA
Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises
N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro
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VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE
Statut juridiquede lrsquoentreprise
Protection sociale du creacuteateur
Indeacutependant Salarieacute
Entreprise individuelle bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EIRL bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EURL bull Geacuterant associeacute unique
bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)
bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire
bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute
bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire
bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute
SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail
(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes
CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE
16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916
SE LANCERDANS LA
CREacuteATION
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CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements
Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute
N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)
Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des
entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa
population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres
Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-
sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave
reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices
ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr
(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr
18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918
Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise
Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr
Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr
Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)
Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet
ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr
COMMERCIALEChambre de commerce
et drsquoindustrieccifr
LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL
oniffplfr
TOUTE CATEacuteGORIE
N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr
Pocircle emploi pole-emploifr
Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr
Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr
BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr
Initiative France initiative-francefr
Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise
egeeassofr
Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg
(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019
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(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr
Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise
Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)
et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019
Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques
Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
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Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
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DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
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26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
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De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne
RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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3698 Pour les cotisations
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De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
9
CHOISIR UN STATUT FISCAL
Agrave CHAQUE FORME JURIDIQUE DrsquoENTREPRISE CORRESPOND UN REacuteGIME FISCAL IMPOcircT SUR LE REVENU (IR) OU IMPOcircT SUR LES SOCIEacuteTEacuteS (IS) AVEC UNE POSSIBILITEacute DrsquoOPTION DANS CERTAINS CAS
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Reacutegime fiscaldont relegraveve lrsquoentreprisesauf option contraire
Reacutegime fiscalpour lequel peutopter lrsquoentreprise
Entreprise individuelleauto-entrepreneur EIRL ou EURL auto-entrepreneur
IRPas drsquooption possible
pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
EIRL IRIS
Option irreacutevocable(1)
EURL IRIS
Option irreacutevocable (1)
SARL - SELARL IS IR(2)
SNC IRIS
Option irreacutevocable (1)
SCP IRIS
Option irreacutevocable (1)
Pour plus drsquoinformations sur le choix du statut fiscal les formaliteacutes et la TVA consultez gt le site impotsgouvfrportailcreateur-entreprise gt le service des impocircts des entreprises sur impotsgouvfr gt Contact
(1) N Possibiliteacute de renoncer agrave cette option jusqursquoau cinquiegraveme exercice suivant celui ougrave lrsquooption a eacuteteacute exerceacutee(2) Sous certaines conditions notamment option au cours des 5 premiegraveres anneacutees drsquoexercice chiffre drsquoaffaires infeacuterieur agrave 10 millions drsquoeuros moins de 50 salarieacutes
10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910
Quelles sont les implications
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant
les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)
gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique
pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au
taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal
(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de
lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles
gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise
gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants
En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas
Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les
entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens
(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )
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Comment choisir le reacutegime drsquoimposition
Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels
VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)
Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en
socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)
(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro
BON Agrave SAVOIR
Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et
500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute
des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro
pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro
12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)
annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes
ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA
Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Prestations de services
De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro
Supeacuterieur agrave 238 000 euro
Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro
Supeacuterieur agrave 789 000 euro
Entreprise individuelle
EIRL - EURL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro-BIC
bull Dispense de la TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)
bull Dispense de TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro
ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)
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VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles
drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute
diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)
De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro
Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC
bull Dispense de la TVA(2)
Options possibles
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Dispense de TVA(2)
Option possible
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro
14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914
Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives
En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses
Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des
achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code
Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values
sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-
taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA
(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel
BON Agrave SAVOIR
Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA
Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises
N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro
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VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE
Statut juridiquede lrsquoentreprise
Protection sociale du creacuteateur
Indeacutependant Salarieacute
Entreprise individuelle bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EIRL bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EURL bull Geacuterant associeacute unique
bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)
bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire
bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute
bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire
bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute
SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail
(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes
CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE
16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916
SE LANCERDANS LA
CREacuteATION
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CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements
Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute
N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)
Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des
entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa
population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres
Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-
sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave
reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices
ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr
(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr
18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918
Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise
Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr
Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr
Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)
Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet
ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr
COMMERCIALEChambre de commerce
et drsquoindustrieccifr
LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL
oniffplfr
TOUTE CATEacuteGORIE
N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr
Pocircle emploi pole-emploifr
Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr
Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr
BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr
Initiative France initiative-francefr
Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise
egeeassofr
Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg
(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019
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(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr
Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise
Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)
et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019
Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques
Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
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Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
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DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
25
26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
27
De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
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Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
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VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
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VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
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Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
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(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
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(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
10 OBJECTIF ENTREPRISE 201910
Quelles sont les implications
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIR vos revenus professionnels sont constitueacutes par les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise charges deacuteduites (ou en cas drsquoexercice en socieacuteteacute par votre quote-part des beacuteneacutefices) gt ils servent de base au calcul de vos charges sociales personnelles (cependant
les exoneacuterations exclues de lrsquoassiette fiscale sont reacuteinteacutegreacutees dans le calcul des charges sociales)
gt ils sont soumis agrave lrsquoIR agrave votre nom mecircme srsquoils sont reacuteinvestis dans votre entreprise gt ils sont majoreacutes de 25 (1) sauf cas ci-dessous (cette majoration ne srsquoapplique
pas au calcul des charges sociales) gt vos revenus ainsi que ceux des membres de votre foyer fiscal sont soumis au
taux drsquoimposition du baregraveme de lrsquoimpocirct sur le revenu gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des revenus de votre foyer fiscal
(Pour le reacutegime fiscal de lrsquoauto-entrepreneur cf p 51)
Quand votre entreprise est soumise agrave lrsquoIS il faut distinguer votre reacutemuneacuteration de chef drsquoentreprise et les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise gt votre reacutemuneacuteration est soumise agrave lrsquoIR (elle est deacuteductible des beacuteneacutefices de
lrsquoentreprise) Cette reacutemuneacuteration (hors abattement pour frais professionnels forfaitaires de 10 ) sert de base au calcul de vos charges sociales personnelles
gt les beacuteneacutefices de lrsquoentreprise sont soumis agrave lrsquoIS puis distribueacutes aux associeacutes sous forme de dividendes(2) (avec des preacutelegravevements sociaux de 1720 ) et soumis agrave lrsquoIR soit au taux forfaitaire de 1280 soit au taux drsquoimposition du foyer fiscal avec un abattement fiscal de 40 etou reacuteinvestis dans lrsquoentreprise
gt le deacuteficit de votre entreprise est deacuteductible des beacuteneacutefices des exercices suivants
En fonction de ces regravegles il srsquoagit pour vous de faire une estimation de vos revenus des beacuteneacutefices de lrsquoentreprise et de comparer les taux moyens drsquoimposition dans chacun des cas
Le salaire du conjoint est deacuteductible inteacutegralement du beacuteneacutefice de lrsquoentreprise quels que soient le reacutegime drsquoimposition (IR ou IS) et le reacutegime matrimonialN Cette disposition est applicable agrave compter de lrsquoexercice 2018 pour les
entreprises agrave lrsquoIR avec un conjoint sous le reacutegime de la communauteacute de biens
(1) Cette majoration srsquoapplique en cas drsquooption pour un reacutegime reacuteel drsquoimposition (cf p 12)(2) La part des dividendes supeacuterieure agrave 10 du capital deacutetenu par lrsquoassureacute ou 10 du patrimoine affecteacute (pour les EIRL) est prise en compte dans le calcul des cotisations sociales personnelles du chef drsquoentreprise (sans application des preacutelegravevements sociaux de 1720 )
11
Comment choisir le reacutegime drsquoimposition
Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels
VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)
Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en
socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)
(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro
BON Agrave SAVOIR
Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et
500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute
des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro
pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro
12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)
annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes
ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA
Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Prestations de services
De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro
Supeacuterieur agrave 238 000 euro
Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro
Supeacuterieur agrave 789 000 euro
Entreprise individuelle
EIRL - EURL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro-BIC
bull Dispense de la TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)
bull Dispense de TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro
ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)
13
VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles
drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute
diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)
De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro
Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC
bull Dispense de la TVA(2)
Options possibles
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Dispense de TVA(2)
Option possible
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro
14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914
Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives
En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses
Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des
achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code
Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values
sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-
taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA
(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel
BON Agrave SAVOIR
Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA
Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises
N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro
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VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE
Statut juridiquede lrsquoentreprise
Protection sociale du creacuteateur
Indeacutependant Salarieacute
Entreprise individuelle bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EIRL bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EURL bull Geacuterant associeacute unique
bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)
bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire
bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute
bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire
bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute
SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail
(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes
CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE
16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916
SE LANCERDANS LA
CREacuteATION
17
CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements
Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute
N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)
Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des
entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa
population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres
Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-
sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave
reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices
ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr
(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr
18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918
Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise
Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr
Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr
Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)
Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet
ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr
COMMERCIALEChambre de commerce
et drsquoindustrieccifr
LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL
oniffplfr
TOUTE CATEacuteGORIE
N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr
Pocircle emploi pole-emploifr
Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr
Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr
BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr
Initiative France initiative-francefr
Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise
egeeassofr
Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg
(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019
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(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr
Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise
Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)
et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019
Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques
Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
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Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
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DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
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26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
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De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
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ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
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Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
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Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
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(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
11
Comment choisir le reacutegime drsquoimposition
Suivant la nature de votre activiteacute (artisanale commerciale ou libeacuterale) vos revenus relegravevent des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) En fonction du statut juridique de votre entreprise et de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires vous pouvez choisir un reacutegime drsquoimposition reacuteel ou forfaitaire Lrsquoapplication ou non de la TVA deacutepend eacutegalement de lrsquoimportance du chiffre drsquoaffaires et du reacutegime drsquoimposition auquel vous ecirctes soumis pour vos revenus professionnels
VOTRE ACTIVITEacute RELEgraveVE DE LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX (BIC)
Vous exercez une des activiteacutes suivantes gt commerciale (commerce hocirctelhellip) ou artisanale sous forme individuelle ou en
socieacuteteacutegt libeacuterale sous forme de socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes
Si vous exercez votre activiteacute en eacutetant soumis agrave lrsquoimpocirct sur le revenu (entreprise individuelle ou socieacuteteacute) sous un reacutegime reacuteel drsquoimposition lrsquoadheacutesion agrave un centre de gestion agreacuteeacute(1) (artisan ou commerccedilant) agrave une association agreacuteeacutee(1) (profession libeacuterale) ou le recours agrave un professionnel de lrsquoexpertise comptable conventionneacute vous permet de beacuteneacuteficier des principaux avantages suivants non-majoration de 25 des revenus professionnels pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu reacuteduction drsquoimpocircts de 915 euro pour les frais (limiteacutes agrave 23 du montant) de tenue de comptabiliteacute et drsquoadheacutesion agrave lrsquoorganisme agreacuteeacute (agrave condition que le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les limites des reacutegimes micro-BIC et micro-BNC cf p 12 et 13)
(1) Liste sur le site impotsgouvfr gt Contact gt Vos correspondants speacutecialiseacutes(2) Maintien du taux agrave 3333 en cas de chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 250 millions drsquoeuro
BON Agrave SAVOIR
Il existe trois taux de lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes pour lrsquoexercice 2019 bull taux reacuteduit agrave 15 dans la limite drsquoun beacuteneacutefice de 38 120 euro bull taux agrave 28 pour les beacuteneacutefices compris entre 38 120 euro et
500 000 euro bull taux normal agrave N 31 (2) pour les beacuteneacutefices supeacuterieurs agrave 500 000 euro et sur lrsquointeacutegraliteacute
des beacuteneacutefices pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires est supeacuterieur agrave 7 630 000 euro
pour les socieacuteteacutes dont le chiffre drsquoaffaires HT est infeacuterieur agrave 7 630 000 euro
12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)
annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes
ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA
Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Prestations de services
De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro
Supeacuterieur agrave 238 000 euro
Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro
Supeacuterieur agrave 789 000 euro
Entreprise individuelle
EIRL - EURL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro-BIC
bull Dispense de la TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)
bull Dispense de TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro
ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)
13
VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles
drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute
diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)
De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro
Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC
bull Dispense de la TVA(2)
Options possibles
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Dispense de TVA(2)
Option possible
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro
14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914
Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives
En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses
Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des
achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code
Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values
sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-
taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA
(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel
BON Agrave SAVOIR
Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA
Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises
N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro
15
VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE
Statut juridiquede lrsquoentreprise
Protection sociale du creacuteateur
Indeacutependant Salarieacute
Entreprise individuelle bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EIRL bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EURL bull Geacuterant associeacute unique
bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)
bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire
bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute
bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire
bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute
SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail
(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes
CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE
16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916
SE LANCERDANS LA
CREacuteATION
17
CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements
Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute
N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)
Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des
entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa
population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres
Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-
sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave
reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices
ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr
(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr
18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918
Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise
Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr
Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr
Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)
Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet
ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr
COMMERCIALEChambre de commerce
et drsquoindustrieccifr
LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL
oniffplfr
TOUTE CATEacuteGORIE
N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr
Pocircle emploi pole-emploifr
Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr
Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr
BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr
Initiative France initiative-francefr
Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise
egeeassofr
Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg
(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019
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(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr
Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise
Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)
et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019
Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques
Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
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Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
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DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
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26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
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De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
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ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne
RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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Travailleurs indeacutependants
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3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
12 OBJECTIF ENTREPRISE 201912
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-fiscalmicro-BIC (reacuteserveacute aux entreprises individuelles)(1) gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur le chiffre drsquoaffaires(2)
annuel drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 71 (achatrevente) ou 50 (prestations de services) qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA sur les ventes
ou prestations diminueacute du montant de la TVA sur les achats biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas les seuils de la franchise en base de TVA
Montant du chiffre drsquoaffaires annuel hors taxes (situation en 2019)
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Prestations de services
De 0 agrave 70 000 euroCompris entre 70 000 euro et 238 000 euro
Supeacuterieur agrave 238 000 euro
Ventes De 0 agrave 170 000 euroCompris entre 170 000 euro et 789 000 euro
Supeacuterieur agrave 789 000 euro
Entreprise individuelle
EIRL - EURL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro-BIC
bull Dispense de la TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel simplifieacute ou reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
SARL ndash SNCagrave lrsquoIR ou agrave lrsquoISEIRL ndash EURL ndash SELARL ndash SCP agrave lrsquoIS
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice)
bull Dispense de TVA(3)
Options possibles
bull Reacuteel normal (beacuteneacutefice)
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime du reacuteel simplifieacute (beacuteneacutefice et TVA)(4)
Options possibles
bull Reacuteel normal
bull Mini-reacuteel (TVA)
bull Reacutegime du reacuteel normal (beacuteneacutefice et TVA)
(1) Eacutegalement possible pour les EURL sous conditions(2) Correspond au montant HT des marchandises produits fabriqueacutes et prestations de services vendus(3) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou 91 000 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 33 200 euro ou 82 800 euro(4) Pour la TVA le reacutegime simplifieacute est applicable degraves 33 200 euro ou 82 200 euro
ATTENTION Les nouveaux entrepreneurs qui ont choisi le reacutegime micro-fiscal deviennent automatiquement des auto-entrepreneurs (cf p 51) sauf les professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne relegravevent pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le reacutegime classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)
13
VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles
drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute
diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)
De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro
Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC
bull Dispense de la TVA(2)
Options possibles
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Dispense de TVA(2)
Option possible
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro
14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914
Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives
En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses
Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des
achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code
Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values
sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-
taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA
(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel
BON Agrave SAVOIR
Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA
Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises
N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro
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VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE
Statut juridiquede lrsquoentreprise
Protection sociale du creacuteateur
Indeacutependant Salarieacute
Entreprise individuelle bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EIRL bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EURL bull Geacuterant associeacute unique
bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)
bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire
bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute
bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire
bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute
SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail
(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes
CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE
16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916
SE LANCERDANS LA
CREacuteATION
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CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements
Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute
N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)
Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des
entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa
population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres
Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-
sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave
reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices
ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr
(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr
18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918
Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise
Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr
Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr
Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)
Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet
ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr
COMMERCIALEChambre de commerce
et drsquoindustrieccifr
LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL
oniffplfr
TOUTE CATEacuteGORIE
N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr
Pocircle emploi pole-emploifr
Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr
Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr
BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr
Initiative France initiative-francefr
Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise
egeeassofr
Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg
(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019
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(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr
Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise
Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)
et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019
Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques
Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
21
Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
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DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
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26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
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De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne
RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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3698 Pour les cotisations
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Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
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VOTRE ACTIVITEacute EST IMPOSEacuteE DANS LA CATEacuteGORIE DES BEacuteNEacuteFICES NON COMMERCIAUX (BNC)
Vous exercez une activiteacute libeacuterale (meacutedecin veacuteteacuterinaire architecte expert-comptable notaire avocat conseilhellip) en entreprise individuelle ou en socieacuteteacute soumise agrave lrsquoimpocirct sur le revenu
Il existe 2 reacutegimes drsquoimposition avec des regravegles diffeacuterentes le reacutegime micro-BNCspeacutecial BNC gt imposition sur le beacuteneacutefice calculeacute par application sur les recettes(1) annuelles
drsquoun abattement forfaitaire repreacutesentatif des charges de 34 qui prend en compte les cotisations sociales du chef drsquoentreprise
gt pas de deacuteficit possible pas de deacuteduction de charges reacuteelles ni drsquoamortissement de mateacuteriel
gt TVA dispense de deacuteclaration et de paiement de la TVA (si lrsquoentreprise ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA) en contrepartie lrsquoentreprise ne peut pas la reacutecupeacuterer sur ses achats
le reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee gt imposition sur le beacuteneacutefice net deacutetermineacute par la diffeacuterence entre le produit des
recettes et le montant des charges sur un exercice gt paiement de la TVA dont le montant est eacutegal au produit de la TVA encaisseacute
diminueacute du montant de la TVA sur les achats de biens et services acquis pour les besoins de lrsquoentreprise
gt dispense de TVA possible si le chiffre drsquoaffaires ne deacutepasse pas le seuil de la franchise en base de TVA
Forme juridiquede lrsquoentreprise
Montant des recettes annuelles HT (situation en 2019)
De 0 agrave 70 000 euro Supeacuterieur agrave 70 000 euro
Entreprise individuelleEIRL agrave lrsquoIR
bull Reacutegime micro BNCspeacutecial BNC
bull Dispense de la TVA(2)
Options possibles
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
EURL ndash SARL ndash SELARL ndash SNC SCP agrave lrsquoIR
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Dispense de TVA(2)
Option possible
bull Paiement de la TVA
bull Reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee
bull Reacuteel simplifieacute (TVA) (degraves 33 200 e)
Option possible
bull Reacuteel normal (TVA)
(1) Sommes drsquoargent encaisseacutees suite agrave la facturation drsquoune prestation(2) Application de la TVA au-delagrave de 35 200 euro ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives du seuil de 33 200 euro
14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914
Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives
En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses
Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des
achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code
Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values
sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-
taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA
(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel
BON Agrave SAVOIR
Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA
Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises
N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro
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VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE
Statut juridiquede lrsquoentreprise
Protection sociale du creacuteateur
Indeacutependant Salarieacute
Entreprise individuelle bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EIRL bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EURL bull Geacuterant associeacute unique
bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)
bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire
bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute
bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire
bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute
SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail
(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes
CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE
16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916
SE LANCERDANS LA
CREacuteATION
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CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements
Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute
N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)
Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des
entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa
population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres
Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-
sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave
reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices
ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr
(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr
18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918
Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise
Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr
Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr
Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)
Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet
ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr
COMMERCIALEChambre de commerce
et drsquoindustrieccifr
LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL
oniffplfr
TOUTE CATEacuteGORIE
N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr
Pocircle emploi pole-emploifr
Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr
Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr
BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr
Initiative France initiative-francefr
Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise
egeeassofr
Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg
(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019
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(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr
Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise
Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)
et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019
Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques
Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
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Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
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DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
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26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
27
De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne
RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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3698 Pour les cotisations
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Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
14 OBJECTIF ENTREPRISE 201914
Quelles sont les obligations comptables et deacuteclaratives
En fonction du reacutegime drsquoimposition choisi les obligations comptables et fiscales (deacuteclaratives) sont plus ou moins nombreuses
Si vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime micro-fiscal vos obligations sont reacuteduites au minimum gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoun livre-journal des recettes et drsquoun registre des
achats gt en fin drsquoanneacutee aucune obligation comptable gt factures portant la mention laquo TVA non applicable article 293 B du CGI raquo (Code
Geacuteneacuteral des Impocircts)(1)gt deacuteclaration de revenus report du chiffre drsquoaffaires et des plus ou moins-values
sur la deacuteclaration fiscale ndeg 2042 C PROSi vous exercez votre activiteacute sous le reacutegime du reacuteel (simplifieacute ou normal) ou de la deacuteclaration controcircleacutee vos obligations sont plus importantes gt en cours drsquoanneacutee tenue drsquoune comptabiliteacute complegravete (livre journal livre drsquoinven-
taire grand livre inventaire annuel) plus reacuteduite pour la deacuteclaration controcircleacutee gt en fin drsquoanneacutee eacutetablissement des comptes annuels gt factures incluant la TVA gt deacuteclarations des beacuteneacutefices et de la TVA
(1) Pour lrsquoapplication de la TVA cf p 12 note 3 et cf p 13 note 2(2) Possibiliteacute drsquoexoneacuteration temporaire sous certaines conditions(3) Deacuteclaration obligatoire en ligne pour les BIC ndash IR et BNC au reacutegime du reacuteel
BON Agrave SAVOIR
Vous devez creacuteer votre laquo espace professionnel raquo sur impotsgouvfr pour consulter vos avis drsquoimposition deacuteclarer vos beacuteneacutefices et payer vos impocircts et taxes en ligne contacter lrsquoadministration fiscale ou demander une assistanceLes teacuteleacuteproceacutedures(3) (deacuteclaration et paiement) sont obligatoires pour lrsquoimpocirct sur les socieacuteteacutes la CFE (cf ci-dessus) et la TVA
Vous pouvez eacutegalement ecirctre soumis agrave la cotisation fonciegravere des entreprises (CFE) calculeacutee sur la valeur locative des lieux utiliseacutes dans le cadre de lrsquoactiviteacute professionnelle (Deacuteclaration initiale agrave effectuer sur lrsquoimprimeacute 1447 C-SD) Son taux varie suivant les communes avec un montant minimal (applicable en cas drsquoactiviteacute au domicile personnel) La premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute la cotisation nrsquoest pas due La 2e anneacutee sa base de calcul est reacuteduite de 50 (2) Lrsquoavis drsquoimposition est transmis uniquement en ligne (voir ci-dessous) Pour tout renseignement sur cette cotisation vous devez vous adresser au service des impocircts des entreprises
N Agrave partir de 2019 une exoneacuteration de la CFE est appliqueacutee en cas de chiffre drsquoaffaires de lrsquoavant-derniegravere anneacutee infeacuterieur agrave 5 000 euro
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VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE
Statut juridiquede lrsquoentreprise
Protection sociale du creacuteateur
Indeacutependant Salarieacute
Entreprise individuelle bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EIRL bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EURL bull Geacuterant associeacute unique
bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)
bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire
bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute
bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire
bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute
SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail
(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes
CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE
16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916
SE LANCERDANS LA
CREacuteATION
17
CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements
Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute
N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)
Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des
entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa
population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres
Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-
sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave
reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices
ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr
(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr
18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918
Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise
Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr
Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr
Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)
Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet
ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr
COMMERCIALEChambre de commerce
et drsquoindustrieccifr
LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL
oniffplfr
TOUTE CATEacuteGORIE
N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr
Pocircle emploi pole-emploifr
Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr
Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr
BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr
Initiative France initiative-francefr
Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise
egeeassofr
Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg
(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019
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(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr
Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise
Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)
et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019
Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques
Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
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Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
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DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
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26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
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De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne
RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
15
VOTRE REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE DEacutePEND DU STATUT JURIDIQUE DE VOTRE ENTREPRISE ET DE VOTRE STATUT AU SEIN DE VOTRE ENTREPRISE
Statut juridiquede lrsquoentreprise
Protection sociale du creacuteateur
Indeacutependant Salarieacute
Entreprise individuelle bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EIRL bull Entrepreneur
bull Auto-entrepreneur(1)
EURL bull Geacuterant associeacute unique
bull Auto-entrepreneur geacuterant associeacute unique(2)
bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SARL - SELARL bull Geacuterant majoritaire ou geacuterant appartenant agrave un collegravege de geacuterance majoritaire
bull Associeacute majoritaire non geacuterant exerccedilant une activiteacute reacutemuneacutereacutee au sein de la socieacuteteacute
bull Geacuterant eacutegalitaire ou minoritaire reacutemuneacutereacute ou geacuterant reacutemuneacutereacute appartenant agrave un collegravege de geacuterance eacutegalitaire ou minoritaire
bull Associeacute minoritaire reacutemuneacutereacute
SNC bull Tous les associeacutes bull Geacuterant non associeacute reacutemuneacutereacute
SCP bull Associeacutes non salarieacutes bull Associeacute titulaire drsquoun contrat de travail
(1) Pour les professions libeacuterales les dispositions relatives aux auto-entrepreneurs (cf p 51) sont reacuteserveacutees aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse ou aux professions libeacuterales non reacuteglementeacutees relevant de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(2) Pour les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes
CHOISIR UN REacuteGIME DE PROTECTION SOCIALE
16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916
SE LANCERDANS LA
CREacuteATION
17
CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements
Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute
N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)
Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des
entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa
population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres
Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-
sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave
reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices
ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr
(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr
18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918
Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise
Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr
Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr
Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)
Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet
ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr
COMMERCIALEChambre de commerce
et drsquoindustrieccifr
LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL
oniffplfr
TOUTE CATEacuteGORIE
N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr
Pocircle emploi pole-emploifr
Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr
Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr
BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr
Initiative France initiative-francefr
Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise
egeeassofr
Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg
(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019
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(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr
Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise
Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)
et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019
Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques
Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
21
Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
23
DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
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26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
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De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
secu-independantsfrcontact
Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
16 OBJECTIF ENTREPRISE 201916
SE LANCERDANS LA
CREacuteATION
17
CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements
Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute
N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)
Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des
entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa
population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres
Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-
sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave
reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices
ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr
(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr
18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918
Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise
Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr
Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr
Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)
Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet
ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr
COMMERCIALEChambre de commerce
et drsquoindustrieccifr
LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL
oniffplfr
TOUTE CATEacuteGORIE
N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr
Pocircle emploi pole-emploifr
Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr
Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr
BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr
Initiative France initiative-francefr
Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise
egeeassofr
Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg
(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019
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(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr
Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise
Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)
et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019
Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques
Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
21
Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
23
DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
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26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
27
De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
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Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
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Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
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VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
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VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
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Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
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(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
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(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
secu-independantsfrcontact
Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
17
CONSTRUIRE SON PROJETVous avez deacutetermineacute votre statut juridique et fiscal ainsi que votre reacutegime de protection sociale vous devez maintenant veacuterifier la viabiliteacute de votre projet et trouver si neacutecessaire des financements
Il est tregraves important de preacutevoir un accompagnement dans vos deacutemarches durant les premiegraveres anneacutees de creacuteation de votre entreprise si vous voulez que votre entreprise passe le cap de la 3e anneacutee drsquoactiviteacute
N Le droit agrave lrsquoaccompagnement agrave la creacuteation drsquoentreprise va ecirctre inteacutegreacute dans le compte personnel de formation inclus dans le compte personnel drsquoactiviteacute des salarieacutes (CPA)(1)
Il est aussi utile de proceacuteder agrave une eacutetude de marcheacute pour mieux connaicirctre gt le secteur drsquoactiviteacute de votre future entreprise et le chiffre drsquoaffaires moyen des
entreprises concerneacutees gt la zone geacuteographique ougrave vous pensez vous installer les caracteacuteristiques de sa
population le nombre drsquoeacutetablissements exerccedilant la mecircme activiteacuteLrsquoInsee propose eacutegalement un outil gratuit drsquoaide au diagnostic drsquoimplantation locale (Odil) sur le site creation-entrepriseinseefrLes chambres de commerce et drsquoindustrie(2) et les chambres de meacutetiers et de lrsquoartisanat peuvent vous aider agrave reacutealiser votre eacutetude de marcheacute et vos preacutevisions financiegraveres
Il est eacutegalement neacutecessaire drsquoeffectuer des preacutevisions financiegraveres (que vous pourrez mieux deacuteterminer gracircce agrave lrsquoeacutetude de marcheacute) et drsquoeacutetablir gt un plan de financement en trouvant un eacutequilibre entre les besoins et les res-
sources financiegraveres gt un calcul du seuil de rentabiliteacute indiquant le montant du chiffre drsquoaffaires agrave
reacutealiser pour couvrir les charges et deacutegager un beacuteneacutefice gt un compte de reacutesultat preacutevisionnel permettant de deacuteterminer les beacuteneacutefices
ou les pertes gt un plan de treacutesorerie en preacutevoyant mois par mois les deacutepenses et les recettesPour obtenir des informations compleacutementaires et des modegraveles de tableaux de financement preacutevisionnel consultez les sites lesclesdelabanquefr gt Entrepreneurs et aveclespmefr
(1) Accegraves sur le site moncompteactivitegouvfr N accessible aux indeacutependants agrave partir de 2020 (cf p 44)(2) En ligne pour lrsquoeacutetude drsquoimplantation sur cciwebstorefr
18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918
Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise
Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr
Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr
Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)
Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet
ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr
COMMERCIALEChambre de commerce
et drsquoindustrieccifr
LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL
oniffplfr
TOUTE CATEacuteGORIE
N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr
Pocircle emploi pole-emploifr
Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr
Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr
BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr
Initiative France initiative-francefr
Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise
egeeassofr
Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg
(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019
19
(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr
Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise
Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)
et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019
Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques
Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
21
Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
23
DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
25
26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
27
De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne
RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
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(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
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(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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org
NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
secu-independantsfrcontact
Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
18 OBJECTIF ENTREPRISE 201918
Les sites N francenumgouvfr et reussir-enfr vous donnent des informations sur lrsquointeacutegration du numeacuterique dans votre entreprise Le site sup-numeriquegouvfr vous permet drsquoacceacuteder gratuitement agrave des formations en ligne sur lrsquoentreprise
Vous trouverez des outils gratuits pour vous aider agrave monter votre projet sur les sites internet bpifrance-creationfr gt Entrepreneur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et business-builderccifr
Un expert-comptable un notaire ou un avocat peut vous apporter une aide Sur les sites internet des ordres vous trouverez la liste des professionnels de votre reacutegion gt pour les experts-comptables gt experts-comptablesfrgt pour les avocats gt avocatfrgt pour les notaires gt notairesfr
Il existe aussi un certain nombre de structures et de reacuteseaux speacutecialiseacutes dans la creacuteation drsquoentreprise qui pourront vous aider(1)
Type drsquoactiviteacute concerneacutee Principaux reacuteseaux Site internet
ARTISANALE Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat artisanatfr
COMMERCIALEChambre de commerce
et drsquoindustrieccifr
LIBEacuteRALEOffice national ou reacutegional de lrsquoinformation de formation et de formaliteacutes des professions libeacuterales Oniff-PLOriff-PL
oniffplfr
TOUTE CATEacuteGORIE
N Bpifrance creacuteation - (ex AFE ex APCE)(2) bpifrance-creationfr
Pocircle emploi pole-emploifr
Agence pour lrsquoemploi des cadres - Apec apecfr
Peacutepiniegraveres drsquoentreprises pepinieres-elanfr
BGE ndash Boutiques de gestion bgeassofr
Initiative France initiative-francefr
Entente des geacuteneacuterations pour lrsquoemploi et lrsquoentreprise
egeeassofr
Reacuteseau entreprendre reseau-entreprendreorg
(1) Liste personnaliseacutee sur bpifrance-creationfr gt Entrepreneur ndash Qui peut mrsquoaccompagner (2) Transfert des missions agrave Bpifrance au 01012019
19
(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr
Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise
Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)
et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019
Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques
Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
21
Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
23
DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
25
26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
27
De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
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Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
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EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
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Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
19
(1) Formations gratuites en ligne sur bpifrance-universitefr
Si vous avez besoin de financements pour creacuteer votre entreprise vous pouvez consulter votre banque ou vous renseigner aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement la Direction reacutegionale des entreprises (Direccte ndash direcctegouvfr) ou le conseil reacutegional qui peut accorder des garanties de precirct ou des primes agrave la creacuteation drsquoentreprise
Il existe aussi des structures speacutecialiseacutees si vous disposez de faibles moyens financiers gt Association pour le droit agrave lrsquoinitiative eacuteconomique ndash Adie gt adieorg gt Initiative France gt initiative-francefr gt Bpifrance gt bpifrancefr(1) (eacutegalement pour des financements plus importants)
et N reprise des missions de lrsquoAFE creacuteation depuis le 1er janvier 2019
Le site entreprisesgouvfr vous donne des informations suivant votre secteur drsquoactiviteacute avec des guides pratiques
Pour obtenir des informations sur les aides publiques aux entreprises suivant la situation geacuteographique consultez les sites aides-entreprisesfr et les-aidesfr
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
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Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
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DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
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26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
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De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
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ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
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Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
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Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
Avec le service sur
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne
RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
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(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
secu-independantsfrcontact
Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
20 OBJECTIF ENTREPRISE 201920
CETTE FORMALITEacute EST REacuteALISEacuteE AU CENTRE DE FORMALITEacuteS DES ENTREPRISES (CFE) COMPEacuteTENT SUIVANT VOTRE ACTIVITEacute ET LE LIEU DU SIEgraveGE DE VOTRE ENTREPRISE
Nature de lrsquoactiviteacute CFE compeacutetent
Artisanale (entreprise individuelle ou socieacuteteacute avec moins de 50 salarieacutes)
Chambre de meacutetiers et de lrsquoartisanat
cfe-metierscom
Commerciale ou industrielle (entreprise individuelle ou socieacuteteacute)Libeacuterale (socieacuteteacute sauf SELARL et SCP)
Chambre de commerce et drsquoindustrie
infogreffefr
Agent commercial ndash PharmacienLibeacuterale (SELARL et SCP)
Greffe du tribunal de commerce
infogreffefr
Professions libeacuterales (entreprise individuelle)
Urssaf ou CGSS (DOM)
cfeurssaffr
Quelles sont les formaliteacutes
Vous pouvez accomplir lrsquoensemble des formaliteacutes de creacuteation directement sur le site officiel guichet-entreprisesfr(1) ou sur les sites des CFEPour les auto-entrepreneurs un autre dispositif est proposeacute pour les formaliteacutes de creacuteation (cf p 51)
Si vous ecirctes de nationaliteacute eacutetrangegravere (non ressortissant de lrsquoUnion europeacuteenne) vous devez remplir certaines formaliteacutes pour avoir le droit drsquoexercer une activiteacute indeacutependante en France Renseignez-vous aupregraves de la preacutefecture de votre deacutepartement ou consultez le site servicendashpublic-profr gt Creacuteation gt Formaliteacutes
N Les sites mon-entreprisefr et wwwmycompagnyinfrancefr (en anglais) vous apportent les informations essentielles sur les types drsquoentreprise la protection sociale et lrsquoembauche des salarieacutes en France
SON ACTIVITEacute
(1) Les demandes drsquoautorisations neacutecessaires suivant lrsquoactiviteacute peuvent eacutegalement ecirctre effectueacutees sur ce site
21
Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
23
DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
25
26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
27
De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne
RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
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(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
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NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
secu-independantsfrcontact
Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
21
Pour obtenir des informations consultez les sites gt sur les deacutemarches bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je me lance gt sur la reprise drsquoune entreprise bpifrance-creationfr gt Entrepreneur gt Je preacutepare
ma reprise prediagentreprisefr transentreprisecom gt pour la creacuteation ou la reprise drsquoune entreprise artisanale entreprendreartisanatfr
IMPORTANT Dans le cadre de cette formaliteacute vous devez faire en particulier les choix et deacuteclarations suivants gt deacuteclaration activiteacute principale ndash activiteacute secondaire gt choix du statut du conjoint (cf p 45) gt choix du reacutegime drsquoimposition et du reacutegime de la TVA (cf p 11) gt attestation de qualification professionnelle pour certains artisans (Cerfa 1407702)
Lrsquoimprimeacute de laquo deacuteclaration de creacuteation drsquoune entreprise raquo(1) (Cerfa 1167609) constitue une demande drsquoimmatriculation au registre du commerce et des socieacute-teacutes (RCS) ou au reacutepertoire des meacutetiers (RM) Il est transmis aux services fiscaux aux organismes de Seacutecuriteacute sociale agrave lrsquoInsee et agrave lrsquoinspection du travail (si vous avez des salarieacutes) Il constitue une deacuteclaration de deacutebut drsquoactiviteacute aupregraves de ces organismes et le point de deacutepart des obligations sociales fiscales et comptables
(1) Pour une activiteacute libeacuterale imprimeacute Cerfa 1176806 pour une constitution de socieacuteteacute imprimeacute Cerfa 1168005 ou 1395906 compleacuteteacute par lrsquointercalaire TNS (volet social) Cerfa 1168606(2) Le Siret se compose du numeacutero drsquoidentification de lrsquoentreprise (Siren) et du numeacutero de lrsquoeacutetablissement (Nic)(3)Suivant la nomenclature drsquoactiviteacute franccedilaise (Naf) agrave consulter sur le site inseefrgtdeacutefinitionsgtnomenclatures
Cet imprimeacute doit ecirctre rempli avec soin La qualiteacute des informations contribue au bon deacuteroulement de la proceacutedure drsquoimmatriculation
Cette formaliteacute vous permet drsquoobtenir gt un extrait K ou K bis (attestation drsquoimmatriculation au RCS) pour les entreprises
commerciales gt un extrait D1 (attestation de lrsquoimmatriculation au RM) pour les entreprises arti-
sanales gt un numeacutero de TVA intra-communautaire attribueacute par les services fiscaux gt un numeacutero Siret(2) et un code drsquoactiviteacute APE(3) attribueacutes par lrsquoInsee
Vous devez aussi creacuteer votre compte professionnel sur impotsgouvfr (cf p 14)
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
23
DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
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26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
27
De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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ance
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NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
secu-independantsfrcontact
Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
22 OBJECTIF ENTREPRISE 201922
Avant drsquoimmatriculer votre entreprise veacuterifiez que la deacutenomination que vous avez choisie est disponible en effectuant une recherche drsquoanteacuterioriteacute sur le nom preacutevu pour la socieacuteteacute (sur le site infogreffefr) ou la marque (inpifr gt Services et prestations) dans les mecircmes classes drsquoactiviteacutes ou de produits que ceux de votre entreprise Dans certains cas des recherches approfondies ou le recours agrave un conseiller en proprieacuteteacute industrielle peuvent ecirctre neacutecessaires Vous pouvez ensuite enregistrer le nom de votre entreprise au moment de son immatriculation et la marque sur le site internet de lrsquoINPI (proceacutedure payante)
BON Agrave SAVOIR
Si vous avez plusieurs activiteacutes (ex commerciale et libeacuterale) preacutecisez bien votre activiteacute principale dans le formulaire Elle deacutetermine notamment le reacutegime de protection sociale qui va geacuterer votre assurance vieillesseSi vous restez simultaneacutement salarieacute ou retraiteacute nrsquooubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre laquo Deacuteclaration sociale raquo de lrsquoimprimeacute ou lrsquointercalaire TNS
23
DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
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26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
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De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
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(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
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(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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ance
org
NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
secu-independantsfrcontact
Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
23
DEacuteCLARER SES SALARIEacuteSDans les 8 jours preacuteceacutedant lrsquoembauche vous devez deacuteclarer vos salarieacutes en utilisant la laquo deacuteclaration preacutealable agrave lrsquoembauche raquo (DPAE) qui vous permet drsquoeffectuer aupregraves de lrsquoUrssaf toutes les formaliteacutes lieacutees agrave cette proceacutedure
Vous devez remplir cet imprimeacute en ligne sur le site net-entreprisesfr
La deacuteclaration sociale nominative (DSN) via le site net-entreprisesfr doit obliga-toirement ecirctre utiliseacutee pour gt reacutealiser lrsquoensemble des deacuteclarations sociales relatives agrave vos salarieacutes aupregraves des
organismes de protection sociale
gt N geacuterer agrave partir de janvier 2019 le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu pour vos salarieacutes
Le paiement des charges sociales srsquoeffectue mensuellement via net-entreprisesfr
Lors de lrsquoembauche de votre premier salarieacute votre entreprise sera automatiquement immatriculeacutee aupregraves des institutions de retraite compleacute mentaire de lrsquoAgirc-Arrco(1) apregraves la reacuteception de la premiegravere DSN
En fonction de la nature et du lieu drsquoexercice de vos activiteacutes de lrsquoacircge ou du statut des personnes que vous embauchez vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoexoneacuterations de charges sociales ou drsquoaides financiegraveres de lrsquoEacutetat
Vous devez aussi mettre en place et financer en partie une assurance compleacute-mentaire de santeacute collective pour vos salarieacutes
N Le site mon-entreprisefr vous donne des informations sur
gt la creacuteation drsquoentreprise
gt lrsquoestimation des cotisations pour vos salarieacutes
gt les deacutemarches drsquoembauche
(1) N Fusion des 2 reacutegimes en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
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26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
27
De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
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Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
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VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
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Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
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(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
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(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
secu-independantsfrcontact
Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
24 OBJECTIF ENTREPRISE 201924
Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet gt urssaffr gt service-public-profr gt Ressources humaines gt dsn-infofr gt prelevementalasourcegouvfr gt agirc-arrcofrentreprises
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez utiliser gratuitement le Titre emploi service entreprise (Tese) Cette offre de service sur internet vous simplifie toutes les formaliteacutes sociales lieacutees agrave lrsquoemploi deacuteclaration drsquoembauche contrat de travail bulletin de paie paiement des charges sociales
N et de lrsquoimpocirct sur le revenu de vos salarieacutesLe centre Tese effectue la DSN pour le compte de ses adheacuterents et N geacutere le preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site leteseurssaffr ou appelez le 0 810 123 873 005 euro min
du lundi au vendredi de 9h agrave 17h
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
25
26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
27
De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
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EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
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Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
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VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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Travailleurs indeacutependants
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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
SE PROTEacuteGER CONTRE LES DOMMAGESEn tant que chef drsquoentreprise vous devez penser agrave assurer vos activiteacutes ainsi que vos biens professionnels et ceux de vos clients si vous ne voulez pas subir les conseacutequences financiegraveres qui peuvent deacutecouler drsquoun dommage
Il existe 3 grands types drsquoassurance lrsquoassurance responsabiliteacute civile du chef drsquoentreprise et de ses salarieacutes qui couvre les dommages mateacuteriels et corporels Agrave ce titre lrsquoassurance de garantie deacutecennaledommages ouvrage doit obligatoirement ecirctre souscrite pour les activiteacutes lieacutees agrave la construction (1)Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees doivent eacutegalement souscrire une assurance en responsabiliteacute civile professionnelle lrsquoassurance des biens professionnels du chef drsquoentreprise (locaux mateacuteriel marchandises) lrsquoassurance perte drsquoexploitation en cas de sinistre
Si vous exercez votre activiteacute dans votre domicile personnel une extension de votre contrat drsquoassurance habitation ou la souscription drsquoun contrat speacutecifique peut ecirctre neacutecessaire
BON Agrave SAVOIR
Tous les artisans (y compris auto-entrepreneurs) exerccedilant une activiteacute pour laquelle lrsquoassurance professionnelle est obligatoire doivent mentionner sur leurs devis et factures les coordonneacutees de lrsquoassureur ainsi que la couverture geacuteographique de leur contrat
Pour plus drsquoinformations consultez gt les fiches drsquoactiviteacute sur guichet-entreprisesfr pour connaicirctre les assurances
obligatoires en fonction de lrsquoactiviteacute professionnelle gt le site de la feacutedeacuteration franccedilaise de lrsquoassurance ffa-assurancefr gt Infos assureacutes
gt Professionnels
(1) En cas de difficulteacutes pour srsquoassurer consultez le bureau central de tarification bureaucentraldetarificationcomfr
25
26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
27
De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
Avec le service sur
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne
RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
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(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
on C
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TI ndash C
reacuteat
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Par
imag
e ndash D
eacutepocirct
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019
02
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NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
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Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
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bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
26 OBJECTIF ENTREPRISE 201926
CONNAIcircTRE SA
PROTECTION SOCIALE
27
De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
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Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
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(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
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(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
on C
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TI ndash C
reacuteat
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Par
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e ndash D
eacutepocirct
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ance
org
NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
secu-independantsfrcontact
Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
27
De qui parle-t-on Dans le domaine de la protection sociale le terme travailleurs indeacutependantsenglobe les artisans les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux nonreacuteglementeacutes Ces derniers rentrent par eacutetapes dans cette cateacutegorie selonle calendrier preacutesenteacute ci-dessus Degraves lors ils relegravevent de la Seacutecuriteacutesociale des indeacutependants et de la mecircme reacuteglementation que les autrestravailleurs indeacutependants (artisans commerccedilants) pour leurs cotisations et prestations maladie et retraiteCes professions libeacuterales non reacuteglementeacutees (ex consultants) ne figurent pas dans la liste des professions libeacuterales reacuteglementeacutees (agrave consulter sur secu-independantsfr) qui relegravevent pour leur retraite drsquoune autre caisse
LES PRINCIPESPour leur protection sociale les indeacutependants relegravevent de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants geacutereacutee par le Reacutegime geacuteneacuteral de Seacutecuriteacute sociale (Assurance maladie Assurance retraite Urssaf) Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019Les professionnels libeacuteraux exerccedilant une activiteacute non reacuteglementeacutee rentrent par eacutetapes dans ce reacutegime pour toute leur protection sociale (maladie retraite) suivant ce calendrier gt depuis 2018 pour tous les nouveaux auto-entrepreneurs (cf p 51) gt agrave partir de 2019 pour lrsquoensemble des creacuteateurs (auto-entrepreneurs et au reacutegime
fiscal du reacuteel cf p 13) gt entre 2019 et 2023 sur option et sous conditions avec une application lrsquoanneacutee
suivante pour les anciens professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutes avec sur option des taux speacutecifiques pour la retraite compleacutementaire
Si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee vous nrsquoecirctes pas concerneacute par cette reacuteforme Vous relevez toujours pour votre retraite drsquoune caisse speacutecifique
Crsquoest le lieu drsquoactiviteacute de votre entreprise qui deacutetermine votre rattachement au reacutegime franccedilais de Seacutecuriteacute sociale et non la localisation du siegravege social
Le tableau page suivante vous donne un panorama de votre protection sociale
NOUVELLE ORGANISATION
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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ance
org
NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
secu-independantsfrcontact
Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
28 OBJECTIF ENTREPRISE 201928
Vous ecirctes travailleur indeacutependant artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
EN
20
19
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-
materniteacute les indemniteacutes journaliegraveres et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
Llsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour la
retraite de basecompleacutementaire
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf et lrsquoagence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants pour lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales maladie-materniteacute et indemniteacutes journaliegraveres retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
allocations familiales CSGCRDS formation professionnelle
A P
AR
TIR
DE
20
20
Pour vos prestations
Santeacutendashinvaliditeacute-deacutecegraves Retraite Famille
N La CPAM pour tous les assureacutes
N La Carsat ou
la CNAV Ile-de-FranceLa CAF
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf
IMPORTANT NOUVELLE ORGANISATION 2020
La gestion de la protection sociale des travailleurs indeacutependants est preacutesenteacutee dans le tableau ci-dessus Aucune deacutemarche ne sera neacutecessaire pour le transfert de caisse Vous serez informeacute de ce changement degraves qursquoil sera effectif
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee
EN
20
19 E
T E
N 2
02
0
Pour vos prestations
Santeacute Retraite Famille
N La Caisse primaire drsquoassurance maladie
(CPAM) pour les prestations maladie-materniteacute
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL (ex Cipav) ou pour les avocats
(CNBF) pour les cotisations retraite de basecompleacutementaire
et lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
La Caisse drsquoallocations familiales (CAF) pour
les allocations familiales
Pour vos cotisations
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute
allocations familiales formation professionnelle et CSGCRDS
Une des 10 sections professionnelles de la CNAVPL ou CNBF pour les cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
LrsquoUrssaf pour les cotisations maladiendashmaterniteacute allocations
familiales formation professionnelle et CSGCRDS
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
29
ATTENTION Des socieacuteteacutes dont les noms ou les sigles sont proches de celui de votre Urssaf peuvent vous adresser des bulletins de cotisations ou drsquoadheacutesion ambigus Srsquoils ne comportent pas votre numeacutero de Seacutecuriteacute sociale ils sont sans lien avec votre protection sociale obligatoireLa Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous invite agrave la vigilance et agrave consulter secu-independantsfrarnaques
Si vous avez creacuteeacute votre entreprise avant 2019 votre assurance maladie-materniteacuteobligatoire est geacutereacutee jusqursquoen 2019 par un organisme conventionneacute choisi lors de la creacuteation de votre entreprise au CFE
(1) Accessible eacutegalement au conjoint collaborateur (cf p 45)(2) Dispositif preacutevu pour les indeacutependants (cf p 44)
ASSURANCES VOLONTAIRES
Vous pouvez souscrire aupregraves de votre CPAM une assurance volontaire acci-dents du travail et maladies professionnelles(1) (imprimeacute Cerfa 1122704) La cotisation est calculeacutee suivant la nature de votre activiteacute sur votre revenu pro-fessionnel dans la limite du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale La cotisation agrave verser aupregraves de lrsquoUrssaf est deacuteductible fiscalement dans une certaine limite
Vous pouvez adheacuterer agrave des contrats drsquoassurance compleacutementaire volontaire pour la retraite et la preacutevoyance (maladie-materniteacute invaliditeacute-deacutecegraves accident du travail) Certains de ces contrats dits laquo Madelin raquo vous permettent de deacuteduire de vos revenus imposables le montant des cotisations dans certaines limites si vous avez le statut drsquoindeacutependant Vous devez ecirctre agrave jour dans le paiement de vos cotisations sociales personnelles obligatoires
Les entrepreneurs individuels et les dirigeants de socieacuteteacute (non titulaires drsquoun contrat de travail) ne beacuteneacuteficient pas de lrsquoassurance chocircmage geacutereacutee par Pocircle emploi(2) Dans certaines conditions il leur est possible de souscrire une assu-rance chocircmage volontaire aupregraves de la Garantie sociale des chefs et dirigeants drsquoentreprise (gscassofr) de lrsquoAssociation pour la protection des patrons indeacute-pendants (appi-assofr) ou drsquoApril assurances (aprilfr) Cette couverture peut aussi srsquoinscrire dans un contrat Madelin
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
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Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
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EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
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Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
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Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
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3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
30 OBJECTIF ENTREPRISE 201930
LES COTISATIONSLes cotisations sociales sont calculeacutees sur la base de votre revenu profes-sionnel (non salarieacute non agricole) pris en compte pour le calcul de lrsquoimpocirct sur le revenu avant certaines deacuteductions (cf p 10)
Les taux des cotisations sont preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous
Cotisations Base de calcul Taux
Cotisations communes agrave toutes les professions
Pour vos cotisations
ALLOCATIONS FAMILIALES Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 310
CSG-CRDSTotaliteacute du revenu professionnel + cotisations
sociales obligatoires (CSG-CRDS exclues)97
FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP) Sur la base de 40 524 euro(1) 025 (2)
Cotisations speacutecifiques aux travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee
MALADIE-MATERNITEacute 1 Totaliteacute du revenu professionnel 0 agrave 650
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
Dans la limite de 202 620 euro 085
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS Dans la limite de 40 524 euro 130
RETRAITE DE BASEDans la limite de 40 524 euro
Pour les revenus supeacuterieurs agrave 40 524 euro1775 060
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIREDans la limite de 37 960 euro(3) 7
Pour les revenus entre 37 960 euro(3) et 162 096 euro 8
Cotisations speacutecifiques aux professions libeacuterales reacuteglementeacutees(4)
MALADIE-MATERNITEacute Totaliteacute du revenu professionnel 150 agrave 650
RETRAITE DE BASE CNAVPLde 0 agrave 40 524 euro
de 0 agrave 202 620 euro
823
187
RETRAITE COMPLEacuteMENTAIRE CIPAV(5) Cotisation par tranche de revenus 8 classes de 1 353 euro agrave 17 583 euro
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS CIPAV(5) 3 classes de cotisations 76 euro 228 euro et 380 euro
(1) 40 524 euro plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (Pass) 2019(2) 029 pour les artisans 034 pour les commerccedilants et professions libeacuterales avec un conjoint collaborateur(3) Plafond speacutecifique pour le reacutegime compleacutementaire des indeacutependants(4) Pour les cotisations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves des avocats consultez le site cnbffr(5) Pour les cotisations des autres sections professionnelles de la CNAVPL consultez le site cnavplfr
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne
RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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3957 012 euro min
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
31
Cotisation allocations familiales
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante gt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale 2019)
(44 576 euro) taux nul gt revenu compris entre 110 du Pass et 140 du Pass (56 734 euro) taux progressif
jusqursquoagrave 310 gt revenu supeacuterieur agrave 140 du Pass 310
Cotisation drsquoassurance maladie materniteacute
La reacuteduction du taux se calcule de la faccedilon suivante
Pour les travailleurs indeacutependants artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacuteegt revenu infeacuterieur agrave 40 du Pass (16 210 euro) de 0 agrave 316 gt revenu compris entre 40 du Pass et 110 du Pass (44 576 euro) de 316 agrave 635 gt revenu compris entre 110 du Pass et 5 Pass (202 620 euro) 635 gt part du revenu supeacuterieur agrave 5 Pass (202 620 euro) 650
La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres maladie raquo est confondue avec la cotisation laquo maladie materniteacute raquo La cotisation laquo indemniteacutes journaliegraveres raquo correspond agrave la cotisation maladie 2 avec un taux fixe de 085 (dans la limite drsquoun revenu de 202 620 e)
Pour les professions libeacuterales reacuteglementeacuteesgt revenu infeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) de 150 agrave 650 gt revenu supeacuterieur agrave 110 du Pass (44 576 euro) 650
Cotisation de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales non
reacuteglementeacutees
N les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees pourront demander sur option et sous conditions lrsquoapplication de taux speacutecifiques pour la cotisation de retraite compleacutementaire en fonction de leur revenu drsquoactiviteacute (cf p 27)
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
32 OBJECTIF ENTREPRISE 201932
VOUS DEacuteBUTEZ VOTRE ACTIVITEacute NOUVELLES REgraveGLES
Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 vous serez exoneacutereacute sous conditions pendant 12 mois de certaines cotisations (aide aux creacuteateurs et repreneurs drsquoentreprise Acre)
Quelles sont les conditions
gt Vous ne devez pas avoir beacuteneacuteficieacute de lrsquoaide aux chocircmeurs creacuteateurs ou repreneurs drsquoentreprise (Accre) depuis trois ans Cette peacuteriode de 3 ans se situe entre la fin de lrsquoexoneacuteration Accre et la date de creacuteation de lrsquoentreprise en 2019
gt Vous devez avoir le controcircle effectif de lrsquoentreprise creacuteeacutee ou reprise quels que soient sa forme juridique et le statut du chef drsquoentreprise (indeacutependant ou assimileacute salarieacute cf p15)
Quels sont les avantages
Vous ecirctes exoneacutereacute de certaines cotisations (maladie invaliditeacute-deacutecegraves retraite de base et allocations familiales) dans les conditions suivantes
Revenu annuel Nature de lrsquoexoneacuteration
Cas 1 Infeacuterieur agrave 30 393 euro soit 75 du Pass(1) Exoneacuteration totale de ces cotisations
Cas 2 Revenu compris entre 30 393 euro et 40 524 euro soit entre 75 et 100 du Pass
Exoneacuteration deacutegressive
Cas 3 Revenu supeacuterieur au Pass soit 40 524 euro Pas drsquoexoneacuteration
Durant cette peacuteriode vous devrez payer les cotisations non exoneacutereacutees calculeacutees sur une base forfaitaire suivant le tableau ci-dessous (montant proratiseacute pour un deacutebut drsquoactiviteacute en cours drsquoanneacutee 2019)
Nature des cotisations Base forfaitaire de calcul Montant annuel
Retraite compleacutementaire(2) 7 700 euro 539 euro
CSG-CRDS 7 700 euro 747 euro
Formation professionnelle (CFP) 40 524 euro 101 euro ou 118 x 2 euro(3)
(1) Pass plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale(2) Montants pour les travailleurs indeacutependants Possibiliteacute de dispense de cotisations de retraite compleacutementaire pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees sans droits ouverts(3) 101 euro pour les commerccedilants et les professionnels libeacuteraux - 118 euro x2 pour les artisans agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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TI ndash C
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Travailleurs indeacutependants
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3698 Pour les cotisations
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3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
33
Pour les peacuteriodes exoneacutereacutees de cotisations des droits agrave la retraite de base sont valideacutes
ATTENTION Vous preacutevoyez que vous ne serez pas en 2019 dans le cas 1 du tableau de la page 32 vous devrez payer le compleacutement de cotisations non exoneacutereacutees en 2020 apregraves la reacutealisation de la Deacuteclaration sociale des indeacutependants - DSI (cf p 39)
Quelles sont les formaliteacutes
Vous nrsquoavez aucune formaliteacute agrave effectuer Cependant un controcircle ulteacuterieur serareacutealiseacute pour veacuterifier que vous respectez lrsquoensemble des critegraveres pour beacuteneacuteficier de cette exoneacuteration de deacutebut drsquoactiviteacute
Cas de la 2e anneacutee drsquoactiviteacute
Pour la deuxiegraveme anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 (cf p 39) tant que vos revenus de 2019 ne sont pas connus avec la DSI (cf p 38) vous devrez payer des cotisations provisoires calculeacutees sur des bases forfaitaires qui vous seront communiqueacutees avec votre eacutecheacuteancier de cotisations de 2019 (cf tableau ci-dessous)
ActiviteacuteNature
des cotisations
Base forfaitaire de calcul
Montant1egravere anneacutee 2019
et 2e anneacutee 2020(1)
TRAVAILLEUR INDEacutePENDANT
Maladie-materniteacute 1 16 210 euro 512 euro
Maladie 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro (2019)
Allocations familiales
CSG-CRDS7 700 euro
0 euro
747 euro
Invaliditeacute-deacutecegraves
retraite de base
retraite compleacutementaire
7 700 euro
100 euro
1 367 euro
539 euro
Formation professionnelle 7 700 euro 101 euro - 118 x 2 euro (2)
PROFESSION LIBEacuteRALE
REacuteGLEMENTEacuteE
Maladie-materniteacute
Allocations familiales CSG-CRDS
7 700 euro182 euro
0 euro 747 euro
Retraite de base 7 700 euro 778 euro
Formation professionnelle 40 524 euro 101 euro (2019)
(1) Pour la 2e anneacutee jusqursquoagrave la reacutealisation de la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) (cf p 39) (2) Pour 2019 101 e pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 118 e x2 pour les artisans (voir tableau p 35)
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne
RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
34 OBJECTIF ENTREPRISE 201934
Quels montants de cotisations sans exoneacuteration
Vous paierez des cotisations forfaitaires de premiegravere et deuxiegraveme anneacutees (jusqursquoagrave la reacutealisation de la DSI cf p 39) suivant les montants indiqueacutes dans le tableau cf p 33
Si vous preacutevoyez que votre revenu professionnel sera diffeacuterent de ces bases forfaitaires vos cotisations provisionnelles maladie retraite compleacutementaire allocations familiales et CSG-CRDS pourront ecirctre calculeacutees sur demande sur des bases estimeacutees(1) Les autres cotisations ne pourront pas ecirctre infeacuterieures au montant des cotisations minimales (cf p 41)
Lorsque votre revenu professionnel de 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute sera connu avec la DSI (cf p 39) en 2egraveme anneacutee drsquoactiviteacute vos cotisations seront recalculeacutees et donc reacutegulariseacutees Les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales suivent des regravegles speacutecifiques suivant les sections profes-sionnelles de la CNAVPL et la CNBF (avocats) (cf p 36)
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant avec laquo Mon compte raquo sur secu-independantsfr vous pouvez geacuterer vos cotisations en ligne (historique des versements suivi des eacutecheacuteances) payer les cotisations trimestrielles reacutealiser des deacutemarches (saisir une estimation de revenu demander des deacutelais de paiementhellip) et obtenir des attestations (liste des services cf p 38)
(1) Demande en ligne pour les travailleurs indeacutependants et pour les cotisations Urssaf et maladie des professionnels libeacuteraux (cf Bon agrave savoir p 34 et 36)
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
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(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
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(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
on C
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bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
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Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
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Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
35
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (artisans commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees)
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime du reacuteel (cf p 12) le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2019 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euroExoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau ci-dessous reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoiresCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1) Artisans Commerccedilants et professions libeacuterales non reacuteglementeacutees
2019 2020 2021 2019 2020 2021
Janvier 0 284 610 0 284 610
Feacutevrier 0 284 610 0 284 610
Mars 0 284 610 0 284 610
Avril 261(3) 284 610 143 284 610
Mai 143 284 610 143 284 610
Juin 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Juillet 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Aoucirct 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Septembre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Octobre 143 1 105 1 379 143 1 105 1 379
Novembre 261(2) 1 223(2) 1 497(2) 244(2) 1 206(2) 1 480(2)
Deacutecembre 142 1 109 1 396 142 1 109 1 379
Total 1 522 9 277 12 821 1 387 9 260 12 804
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Inclus la contribution agrave la formation professionnelle (CFP) pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacutegle-menteacutees montant 101 euro pour les artisans montant 118 euro (montants estimeacutes identiques pour 2020 et 2021)(3) Inclus une CFP exceptionnelle de 118 euro au titre de 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne
RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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TI ndash C
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leacutees
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
36 OBJECTIF ENTREPRISE 201936
EXEMPLES DE CALCUL DE COTISATIONS POUR LES PROFESSIONS LIBEacuteRALES REacuteGLEMENTEacuteES
HypothegravesesCreacuteation drsquoune entreprise individuelle au reacutegime de la deacuteclaration controcircleacutee (cf p 13) en tant qursquoarchitecte le 1er janvier 2019Revenu professionnel 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute en 2019 transmis via la DSI (cf p 39) en mai 2020 18 000 euroRevenu professionnel 2e anneacutee drsquoactiviteacute en 2020 transmis en mai 2021 23 000 euro Exoneacuteration de cotisations sociales pendant un an (cf p 32)Le tableau p 37 reacutecapitule toutes les cotisations sociales obligatoires pour un assureacute relevant de la Cipav une des sections de la CNAVPLCes montants sont donneacutes agrave titre indicatif
ATTENTION Les cotisations de retraite de base des professions libeacuterales sont identiques pour toutes les sections de la CNAVPLLes cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves sont diffeacuterentes selon les sections de la CNAVPL Consultez la section professionnelle correspondant agrave votre profession La CNBF (avocat) a son propre mode de calcul des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves
BON Agrave SAVOIR
Si vous ecirctes professionnel libeacuteral avec laquo Votre espace raquo sur urssaffr vous pouvez geacuterer en ligne vos cotisations Urssaf et maladie situation du compte teacuteleacutepaiement deacuteclaration de revenu estimeacute demande de deacutelais de paiement releveacute de situation comptable teacuteleacutechargement drsquoattestationshellipLes assureacutes de la Cipav peuvent creacuteer leur compte en ligne sur lacipavfr pour payer et geacuterer leurs cotisations en particulier demander un calcul sur une estimation de revenus (pour la retraite de base) acceacuteder agrave des attestations et des formulaireshellip
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
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VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
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Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
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(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
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(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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NDSS
TI ndash C
reacuteat
ion
Par
imag
e ndash D
eacutepocirct
leacutega
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leacutees
pe
fc-fr
ance
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NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
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Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
37
Montants (en euros)Ces montants sont calculeacutes agrave titre indicatif en fonction des donneacutees connues au moment de lrsquoeacutedition du preacutesent guide
Eacutecheacuteances(1)
Urssaf Cipav
Allocations familiales CSGCRDSMaladie-materniteacute
Retraite de base et compleacutementaire Invaliditeacutedeacutecegraves(2 )
20
19
Janvier 0
Feacutevrier 0
Mars 0
Avril 83 0
Mai 83
Juin 83
Juillet 83
Aoucirct 83
Septembre 83
Octobre 83 0
Novembre 184 (3)
Deacutecembre 83
Total 848 euro 0 euro
Total annuel 848 euro
20
20
Janvier 77
Feacutevrier 77
Mars 77
Avril 77 935
Mai 77
Juin 428
Juillet 428
Aoucirct 428
Septembre 428
Octobre 428 1 974
Novembre 529 (3)
Deacutecembre 426
Total 3 480 euro 2 909 euro
Total annuel 6 389 euro
20
21
Janvier 198
Feacutevrier 198
Mars 198
Avril 198 1 455
Mai 198
Juin 545
Juillet 545
Aoucirct 545
Septembre 545
Octobre 545 2 464
Novembre 646(3)
Deacutecembre 542
Total 4 903 euro 3 919 euro
Total annuel 8 822 euro
(1) Le 5 du mois ou le 20 sur option(2) Ces montants tiennent compte des possibiliteacutes de dispense et de reacuteduction de la cotisation de retraite compleacutementaire (3) Ce montant inclut la contribution agrave la formation professionnelle (CPF) 101 euro en 2019 montant estimeacute agrave 101 euro pour 2020 et 2021
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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Travailleurs indeacutependants vos deacutemarches de protection sociale plus simples plus rapides
ET AUSSIAutorisez votre professionnel de lrsquoexpertise comptable agrave geacuterer vos cotisations en ligne
RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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e ndash D
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Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
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3646 006 euro min
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De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
38 OBJECTIF ENTREPRISE 201938
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
La date drsquoinscription au CFE (cf p 20) deacutetermine le deacutebut de votre activiteacute et le point de deacutepart de calcul de vos cotisations(1) Vous avez un deacutelai minimum de 90 jours avant drsquoeffectuer un premier paiement de cotisations(2) gt pour les travailleurs indeacutependants agrave lrsquoUrssaf gt pour les professionnels libeacuteraux reacuteglementeacutes agrave lrsquoUrssaf et agrave la caisse de retraite
Vous pouvez payer vos cotisations mensuellement par trimestre ou par semestre(3)
N Vous devez obligatoirement payer vos cotisations par voie deacutemateacuterialiseacutee
gt en cas de paiement mensuel par preacutelegravevement automatique gt en cas de paiement trimestriel par preacutelegravevement automatique par teacuteleacutepaiement(1)
ou par carte bancaire(1)
(1) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves pour les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL (2) Agrave lrsquoexception des cotisations retraite et invaliditeacute-deacutecegraves dues par les avocats (au maximum 30 jours suivant la date drsquoinscription au barreau) et par les professions libeacuterales relevant de la CNAVPL(3) Pour les cotisations vieillesse des professions libeacuterales
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RETRAITEbull Releveacute de carriegravere en instantaneacute
COTISATIONS SOCIALESbull Historique des versementsbull Suivi en temps reacuteel des eacutecheacuteancesbull Teacuteleacutechargement drsquoattestations (vigilance
CSGCRDS affiliation radiationhellip)bull Deacuteclaration drsquoestimation de revenusbull Preacutelegravevement automatiquebull Paiement en ligne de vos cotisationsbull Deacutelai de paiement
Quelques minutes
suffisent pour
ouvrir votre compte
Rendez-vous sur
BON Agrave SAVOIR
En cas de cessation drsquoactiviteacute professionnelle les cotisations sont exigibles dans les 60 jours qui suivent lrsquoarrecirct de lrsquoactiviteacute(1)
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
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(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
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(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
39
VOTRE ACTIVITEacute EN REacuteGIME DE CROISIEgraveRE
Vous devez remplir la deacuteclaration sociale des indeacutependants (DSI) pour deacuteclarer votre revenu professionnel chaque anneacutee entre avril et juin
N obligatoirement sur internet sur le site net-entreprisesfr
Ce document constitue la base de calcul de lrsquoensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles obligatoiresApregraves avoir effectueacute la DSI vous pourrez connaicirctre une estimation du montant de vos cotisations et de vos droits agrave la retraite (pour les travailleurs indeacutependants(1)) au titre du revenu deacuteclareacute
Quels sont les principes de calcul
Degraves que vous aurez deacuteclareacute en 2020 votre revenu professionnel 2019 avec la DSI vous recevrez un nouvel eacutecheacuteancier de paiement(2) de vos cotisations 2020 comportant gt la reacutegularisation de vos cotisations 2019 gt le recalcul de vos cotisations provisionnelles 2020Vous recevrez eacutegalement le montant provisoire de vos premiegraveres eacutecheacuteances de cotisations provisionnelles 2021Ainsi plus tocirct vous deacuteclarez votre revenu 2019 plus tocirct vous beacuteneacuteficierez gt drsquoun remboursement des cotisations 2019 verseacutees en trop si la situation de votre
compte le permet gt du recalcul des cotisations provisionnelles 2020 en fonction de votre revenu 2019
Cas des cotisations vieillesse et invaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuteralesLa cotisation de retraite de base 2019 sera reacutegulariseacutee en 2020 sur le revenu 2019Suivant les sections professionnelles de la CNAVPL gt les autres cotisations ne sont pas systeacutematiquement reacutegulariseacutees gt les cotisations invaliditeacute-deacutecegraves peuvent ecirctre forfaitairesPour en savoir plus consultez le site cnavplfr
(1) Deacutefinition p 27(2) Deux eacutecheacuteanciers pour les professionnels libeacuteraux depuis 2018
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
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(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
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3646 006 euro min
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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
40 OBJECTIF ENTREPRISE 201940
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations provisionnelles sur la base drsquoune estimation de votre revenu professionnel de lrsquoanneacutee en cours - pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes cotisations gt Revenus
- pour les cotisations Urssaf et maladie des professions libeacuterales sur urssaffr gt Votre espace gt Aide Contact Echanger avec lrsquoUrssafgt Un paiement Geacuterer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement (RIB BIC IBAN peacuteriodiciteacute modulation) moduler des versements provisionnels
Si vous exercez votre activiteacute dans le cadre drsquoune entreprise ou drsquoune socieacuteteacute soumise agrave lrsquoIS (cf p 10) la base de calcul de vos cotisations sociales integravegre en plus de votre reacutemuneacuteration gt les dividendes perccedilus deacutepassant 10 du capital social que vous deacutetenez(1) gt lrsquoabattement fiscal forfaitaire de 10 pour frais professionnels
N La deacutemateacuterialisation du paiement des cotisations (preacutelegravevement automa-tique teacuteleacutepaiement) est obligatoire en 2019 Le teacuteleacutepaiement des cotisations trimestrielles srsquoeffectue gt pour les travailleurs indeacutependants(2) sur secu-independantsfr gt Mon
compte gt Mes cotisations gt Paiement gt pour les professions libeacuterales pour les cotisations laquo Urssaf raquo et maladie sur
urssaffr gt Votre espace gt Adheacuterer au teacuteleacutepaiement
(1) Ou 10 du patrimoine affecteacute pour les EIRL(2) Deacutefinition p 27
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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TI ndash C
reacuteat
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NOUSCONTACTER
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Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
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3646 006 euro min
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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
41
VOTRE REVENU EST FAIBLE
Si votre revenu est deacuteficitaire ou infeacuterieur aux montants indiqueacutes dans la colonne laquo Base de calcul raquo vous devez cotiser sur une base annuelle minimale (sauf cas parti-culiers) suivant le tableau ci-dessous mecircme si vous ecirctes par ailleurs salarieacute ou retraiteacute
CotisationsBase de calcul
Montant minimal annuel
Travailleurs indeacutependants
Professionslibeacuterales
MALADIE 2 (indemniteacutes journaliegraveres maladie)
16 210 euro 138 euro -
RETRAITE DE BASE 4 660 euro 827 euro (1) -
INVALIDITEacute-DEacuteCEgraveS 4 660 euro 61 euro Montant variable
RETRAITE DE BASE CNAVPL(2) 4 660 euro - 471 euro(1)
FORMATION PROFESSIONNELLE(3)
(cotisation forfaitaire)40 524 euro 101 euro
Il nrsquoexiste aucune cotisation minimale en matiegravere drsquoassurance maladie-materniteacute drsquoallocations familiales et de CSG-CRDS et pour les travailleurs indeacutependants en matiegravere de retraite compleacutementaire Ces cotisations sont calculeacutees suivant le revenu professionnel reacuteelPour les professions libeacuterales relevant de la Cipav il est possible sur demande en cas de revenu 2018 infeacuterieur agrave 6 079 euro gt drsquoavoir une reacuteduction de 100 de la cotisation de retraite compleacutementaire
(1 353 euro) mais sans acqueacuterir de points gt drsquoavoir une dispense de cotisations invaliditeacute-deacutecegraves (76 euro) mais sans beacuteneacuteficier
des garanties du reacutegime
(1) Ce montant permet de valider trois trimestres de retraite de base(2) Pour les cotisations de retraite compleacutementaire et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves des professions libeacuterales consultez les sections professionnelles de la CNAVPL ou la CNBF(3) A payer en novembre 2019 pour les commerccedilants artisans non-inscrits au reacutepertoire des meacutetiers et professions libeacuterales
N Pour les artisans 118 euro x 2 agrave titre exceptionnel pour 2019 2 versements au titre des droits 2019 et 2020
ATTENTION Vous devez obligatoirement deacuteclarer votre revenu avec la DSI (cf p 39) mecircme srsquoil est nul (en indiquant 0) sinon vos cotisations seront calculeacutees sur une base forfaitaire majoreacutee
Cas particuliers
Vous exercez une profession indeacutependante et vous ecirctes beacuteneacuteficiaire du RSA ou de la prime drsquoactiviteacute toutes vos cotisations sont calculeacutees sur votre revenu reacuteel Sur option vous pouvez payer les cotisations minimales afin de vous constituer plus de droits
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
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(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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3698 Pour les cotisations
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3646 006 euro min
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De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
42 OBJECTIF ENTREPRISE 201942
LES PRESTATIONSEn tant qursquoindeacutependant vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie-materniteacute et des allocations familiales de mecircme nature et dans les mecircmes conditions que les salarieacutes Les travailleurs indeacutependants (artisan commerccedilant profession libeacuterale non reacuteglementeacutee) ont eacutegalement droit agrave des indemniteacutes journaliegraveres agrave la diffeacuterence des professions libeacuterales reacuteglementeacutees qui ne cotisent pas pour cette prestation Les retraites de base et compleacutementaire des travailleurs indeacutependants sont tregraves proches de celles des salarieacutes Les retraites des professions libeacuterales reacuteglementeacutees ont leur propre mode de calcul
Les prestations maladie-materniteacute(1)
Vous beacuteneacuteficiez des mecircmes prestations maladie que les salarieacutes avec des taux de remboursement identiques
Si vous ecirctes travailleur indeacutependant vous beacuteneacuteficiez drsquoindemniteacutes journaliegraveres en cas drsquoarrecirct de travail pour maladie ou accident agrave temps plein ou agrave temps partiel theacuterapeutique Vous devez ecirctre affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacute-pendants depuis un an Des peacuteriodes drsquoaffiliation anteacuterieures peuvent ecirctre aussi prises en compte sous conditions
Les auto-entrepreneurs beacuteneacuteficient des indemniteacutes journaliegraveres sous condition drsquoun revenu minimum (3 91920 euro)
N En 2019 le versement de ces prestations est assureacute par la CPAM pour les
nouveaux assureacutes
Chaque anneacutee vous devez mettre agrave jour votre carte Vitale
Les femmes chefs drsquoentreprise perccediloivent(2) agrave lrsquooccasion drsquoune materniteacute ou drsquoune adoption et agrave condition drsquointerrompre totalement leur activiteacute gt une allocation forfaitaire de repos maternel gt une indemniteacute journaliegravere forfaitaire drsquointerruption drsquoactiviteacute
N A compter de 2019 les dureacutees de versement des prestations materniteacute
sont aligneacutees sur celles des salarieacutees
Le pegravere ainsi que le cas eacutecheacuteant la personne vivant avec la megravere (mariage Pacs ou vie maritale) peut beacuteneacuteficier drsquoun congeacute de paterniteacute et drsquoaccueil de lrsquoenfant indemniseacute
(1) Si vous ecirctes meacutedecin ou auxiliaire meacutedical conventionneacute vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie du reacutegime geacuteneacuteral (2) Apregraves 10 mois drsquoaffiliation en tant qursquoindeacutependant agrave la date preacutesumeacutee de lrsquoaccouchement avec prise en compte de peacuteriodes anteacuterieures sous conditions
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Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
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(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
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(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
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bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
43
Le montant des allocations materniteacute est reacuteduit agrave 10 en cas de revenu infeacuterieur agrave 3 91920 euro
N Pendant votre premiegravere anneacutee drsquoactiviteacute indeacutependante vous pouvez avoir
droit aux indemniteacutes journaliegraveres et aux prestations materniteacute au titre de votre activiteacute professionnelle preacuteceacutedente
N Si vous disposez de faibles ressources vous pouvez obtenir la nouvelle
Compleacutementaire santeacute solidaire qui remplacera agrave compter du 1er novembre 2019 la couverture maladie universelle compleacutementaire (CMU-C) et lrsquoaide au paiement drsquoune compleacutementaire santeacute (ACS) La Compleacutementaire santeacute solidaire offrira une protection renforceacutee Pour en savoir plus consultez le site amelifr
Les prestations vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves
Vous ecirctes travailleur indeacutependantPour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants gt pour votre retraite de base vous beacuteneacuteficierez agrave cotisations et dureacutee
drsquoassurance eacutegales de droits identiques au reacutegime geacuteneacuteral gt pour votre retraite compleacutementaire vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee
en points
N Agrave partir de 2020 la gestion des retraites de base et compleacutementaire des
travailleurs indeacutependants sera assureacutee par le reacutegime geacuteneacuteral avec les Carsat (en province) ou la CNAV Ile-de-France
En cas drsquoinvaliditeacute totale et deacutefinitive ou drsquoincapaciteacute partielle vous pouvez obtenir le versement drsquoune pension Par ailleurs un capital deacutecegraves peut ecirctre attribueacute agrave vos proches sous certaines conditions N
En 2019 ces prestations sont verseacutees par la CPAM pour les nouveaux assureacutes
Vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee(1)
Pour votre assurance vieillesse invaliditeacute-deacutecegraves vous relevez drsquoune des sections de la CNAVPL ou si vous ecirctes avocat de la CNBF gt pour la retraite de base vous beacuteneacuteficierez drsquoune pension calculeacutee de faccedilon
identique quelle que soit la section de la CNAVPL gt pour la retraite compleacutementaire la pension drsquoinvaliditeacute et le capital deacutecegraves
vous beacuteneacuteficierez de droits diffeacuterents pour chaque section professionnelle de la CNAVPL
gt les avocats beacuteneacuteficient eacutegalement de droits en matiegravere de retraite et drsquoinvaliditeacute-deacutecegraves
(1) Pour plus drsquoinformations consultez les sites internet cnavplfr et cnbffr
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
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bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
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Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
44 OBJECTIF ENTREPRISE 201944
Les allocations familiales(1)
Les professions indeacutependantes beacuteneacuteficient des mecircmes droits que les salarieacutes pour toutes les prestations verseacutees par les Caf (caisses drsquoallocations familiales) gt compensation des charges familiales (naissances enfant agrave charge garde
drsquoenfant rentreacutee scolairehellip) prestations lieacutees au logement au handicap agrave la preacutecariteacute (RSA prime drsquoactiviteacutehellip)
Le versement de la plupart de ces prestations est soumis agrave des conditions de ressources
Lrsquoaction sanitaire et sociale
Des actions sociales sont organiseacutees par les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants N les CPAM les caisses vieillesse des professions libeacuterales et les CAFLes CPAM megravenent eacutegalement des actions de meacutedecine preacuteventive au profit des indeacutependants
(1) Pour plus drsquoinformations consultez le site caffr(2) Attestation de CFP pour les travailleurs indeacutependants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt Mes attestations pour les professionnels libeacuteraux sur urssaffr gt Votre espace gt Documents gtAttestations
BON Agrave SAVOIR
A propos de lrsquoassurance chocircmage gt Le risque chocircmage ne relegraveve pas de la Seacutecuriteacute sociale gt Les travailleurs indeacutependants ne cotisent pas actuellement pour ce risque gt N Un dispositif forfaitaire en cas de redressement ou de liquidation judiciaire sera
mis en place sous conditions agrave partir du 1er novembre 2019gt Il existe par ailleurs des produits drsquoassurance perte drsquoactiviteacute proposeacutes par des
organismes priveacutes (cf p 29)Pour plus drsquoinformations consultez les sites service-public-profr et pole-emploifr
BON Agrave SAVOIR
Le portail mesdroitssociauxgouvfr vous permet de recevoir des informations sur vos droits sociaux (santeacute famille logementhellip) drsquoobtenir des simulations de calcul de ces droits et drsquoacceacuteder aux sites des organismes pour effectuer des demandes de prestations sociales en ligne
La formation professionnelle
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun droit agrave la formation professionnelle continue avec le verse-ment drsquoune contribution (CFP) Cette cotisation est recouvreacutee par lrsquoUrssaf (avec lrsquoeacutecheacuteance de novembre)Pour une prise en charge contactez lrsquoorganisme indiqueacute sur votre attestation(2)
N Le compte personnel de formation (sur moncompteactivitefr) sera ouvert en
2020 aux indeacutependants et alimenteacute au titre des activiteacutes professionnelles 2018 et 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
secu-independantsfrcontact
Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
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Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
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Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
45
(1) Deacutefinition p 27(2) Le concubin ne peut pas beacuteneacuteficier du statut de conjoint collaborateur Le conjoint qui possegravede des parts dans la socieacuteteacute ne peut pas opter pour le statut de conjoint collaborateur(3) N Condition supprimeacutee agrave partir de 2020
La protection sociale de votre conjoint
Si votre conjoint (marieacute ou pacseacute) participe de faccedilon reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de votre entreprise vous devez deacuteclarer son activiteacute professionnelle et choisir lrsquoun des statuts preacutesenteacutes dans le tableau ci-dessous Ce statut doit ecirctre mentionneacute lors de lrsquoimmatriculation au CFE (cf p 21)Le conjoint collaborateur drsquoun travailleur indeacutependant(1) est affilieacute agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants et celui drsquoun professionnel libeacuteral reacuteglementeacute agrave une section de la CNAVPL ou agrave la CNBF (cf tableau p 28)
Associeacutes Collaborateurs(2) Salarieacutes
Conditionsbull ecirctre associeacute du geacuterant
majoritaire drsquoune SARL ou SELARL ou
bull associeacute drsquoune SNC (socieacuteteacute en nom collectif) Couverture sociale identique au chef drsquoentreprise
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnel agrave
une CPAM avec paiement de cotisations
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants(1))
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF
Conditionsbull ecirctre le conjoint drsquoun
- chef drsquoentreprise entrepreneur individuel auto-entrepreneur ou EIRL
- ou associeacute unique drsquoEURL- ou geacuterant majoritaire de
SARL ou SELARL (moins de 20 salarieacutes(3))
bull participer de maniegravere reacuteguliegravere agrave lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
bull ne pas ecirctre reacutemuneacutereacute pour cette participation
Couverture santeacutebull assureacute agrave titre personnelbull droit aux indemniteacutes
journaliegraveres maladie (pour les conjoints de travailleurs indeacutependants)
bull droit aux allocations en cas de materniteacute ou paterniteacute
Couverture retraitebull droits propres agrave la retraite
de basecompleacutementaire et agrave lrsquoinvaliditeacute-deacutecegraves avec cotisations agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants ou agrave la CNAVPL ou agrave la CNBF selon plusieurs options
Conditionsbull exercer une activiteacute agrave titre
personnel et habituel etbull percevoir un salaire
correspondant agrave la qualification de lrsquoemploi occupeacute
Couverture santeacute retraite et assurance chocircmagebull couverture par le reacutegime
geacuteneacuteral des salarieacutes avec paiement des cotisations patronales et salariales
bull droit aux indemniteacutes journaliegraveres et agrave lrsquoassurance chocircmage sous reacuteserve de lrsquoappreacuteciation par Pocircle emploi de la reacutealiteacute du contrat de travail
Pour plus drsquoinformations sur la protection sociale consultez gt pour les travailleurs indeacutependants le site secu-independantsfr et amelifr gt pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees le site amelifr pour lrsquoassurance
maladie-materniteacute les sites cnavplfr (accegraves aux sections professionnelles) et cnbffr pour lrsquoassurance vieillesse
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
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bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
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Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
46 OBJECTIF ENTREPRISE 201946
LE DEMANDEUR DrsquoEMPLOI CREacuteATEUR
Quels sont les avantages
Vous pouvez beacuteneacuteficier drsquoune exoneacuteration de cotisations pendant un an (cf p 32)
Quelle est votre protection sociale
N Si vous creacuteez votre entreprise en 2019 en eacutetant demandeur drsquoemploi vous beacuteneacuteficiez des prestations maladie materniteacute verseacutees par la CPAM au titre de votre activiteacute indeacutependante (cf p 42 et 43)Pour votre retraite vous acqueacuterez pendant cette peacuteriode drsquoexoneacuteration des trimestres aupregraves du reacutegime de base de votre nouvelle activiteacute en fonction de votre revenuPour la retraite compleacutementaire les droits sont valideacutes en fonction des cotisations verseacutees (pas drsquoexoneacuteration)
Quels sont vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage
En tant que creacuteateur drsquoentreprise vous pouvez beacuteneacuteficier de lrsquoune des mesures suivantes gt maintien des allocations chocircmage dans la limite des droits acquis apregraves
deacuteduction de 70 des revenus non salarieacutes bruts Lorsque votre revenu professionnel nrsquoest pas connu lrsquoallocation verseacutee pour le mois correspond agrave 70 du montant ducirc en lrsquoabsence drsquoactiviteacute
gt versement drsquoune aide agrave la creacuteation ou agrave la reprise drsquoentreprise (ARCE) sous forme de capital verseacute en 2 fois correspondant agrave 45 des allocations chocircmage restant dues au jour de la creacuteation drsquoentreprise Dans ce cas vous ecirctes radieacute de la liste des demandeurs drsquoemploi En cas drsquoeacutechec vous pouvez obtenir de nouveau des allocations chocircmage dans la limite des droits restant dus capital verseacute deacuteduit
Si vous creacuteez une entreprise sans faire valoir vos droits agrave lrsquoassurance chocircmage et que votre projet de creacuteation eacutechoue vous pouvez agrave lrsquoissue drsquoune peacuteriode maximum de 3 ans retrouver vos droits anteacuterieurs Cette mesure est eacutegalement applicable si vous quittez volontairement votre emploi salarieacute pour creacuteer une entreprise
CAS PARTICULIERS DE CREacuteATEURS
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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fc-fr
ance
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NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
secu-independantsfrcontact
Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
47
(1) Deacutefinition p 27
Pocircle emploi vous propose des outils sur emploi-storefr gt Creacuteer une entreprise et une prestation drsquoaccompagnement laquo ActivrsquoCreacutea raquo
LE SALARIEacute CREacuteATEUR
Vous pouvez cumuler un emploi salarieacute avec une activiteacute indeacutependante ou obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation ou reprise drsquoentreprise (renouvelable une fois)Vous devez cependant respecter certaines regravegles si votre contrat de travail comporte une clause drsquoexclusiviteacute etou de non-concurrence vis-agrave-vis de votre employeur
Quelle est votre protection sociale
En tant que salarieacute creacuteateur vous restez couvert pour lrsquoassurance maladie par le reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Vous devez aussi payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependanteApregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs) Pour votre retraite au titre drsquoune activiteacute indeacutependante vous acqueacuterez eacutegalement des droits aupregraves des reacutegimes de base et compleacutementaire en fonction des cotisations verseacutees
Le congeacute pour creacuteation drsquoentreprise
Pour obtenir un congeacute non reacutemuneacutereacute drsquoun an pour creacuteation drsquoentreprise vous devez avoir au moins 24 mois drsquoancienneteacute dans lrsquoentreprise qui vous emploie en tant que salarieacuteVous devez faire une demande au moins 2 mois avant la date de deacutepart en congeacute Dans certaines situations cette demande peut ecirctre refuseacutee ou diffeacutereacutee par votre employeurPour votre assurance maladie vous restez couvert par le reacutegime au titre de votre activiteacute salarieacutee tant que vous ne commencez pas votre activiteacute indeacutependante Pour votre assurance vieillesse vous nrsquoobtenez aucun droit pendant la dureacutee de votre congeacute
BON Agrave SAVOIR
Vous pouvez aussi obtenir un congeacute pour creacuteation drsquoentreprise en restant salarieacute agrave temps partiel
Pour plus drsquoinformations consultez le site service-publicfr gt Particuliers gt Travail
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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NDSS
TI ndash C
reacuteat
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Par
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leacutees
pe
fc-fr
ance
org
NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
secu-independantsfrcontact
Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
48 OBJECTIF ENTREPRISE 201948
LE RETRAITEacute CREacuteATEUR
Vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) et poursuivez votre activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est identique agrave celui de cette activiteacute) Pour cumuler inteacutegralement votre pension et votre reve-nu drsquoactiviteacute (cumul emploi-retraite libeacuteraliseacute) vous devez remplir 2 conditions gt avoir liquideacute lrsquoensemble de vos pensions aupregraves des reacutegimes obligatoires gt avoir lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite et une pension agrave taux plein ou avoir lrsquoacircge
du taux plein(2)Si vous ne remplissez pas ces conditions vous pouvez continuer agrave beacuteneacuteficier de votre pension de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants si le revenu de votre activiteacute indeacutependante ne deacutepasse pas la moitieacute du plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (20 262 euro) ou le plafond annuel de la Seacutecuriteacute sociale (40 524 euro) en cas drsquoimplantation en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en laquo quartier prioritaire de la politique de la ville(3) raquo (ex zone urbaine sensible)Si vous ecirctes retraiteacute du reacutegime des salarieacutes et vous voulez creacuteer une activiteacute indeacutependante (le reacutegime qui vous verse votre pension est diffeacuterent du reacutegime de votre activiteacute) vous pouvez cumuler sans limite les revenus de cette activiteacute avec votre pension de retraite
Quelle est votre protection sociale
Vos prestationsPour lrsquoassurance maladie si vous deacutependiez drsquoune CPAM vous restez rattacheacute agrave cette caisse N
Si vous deacutependiez drsquoun organisme conventionneacute vous serez rattacheacute agrave la CPAM de votre lieu de reacutesidence en cas de reprise drsquoactiviteacute
Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(1) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie (sous condition de revenus pour les auto-entrepreneurs)
En matiegravere de retraite vous ne geacuteneacuterez plus de nouveaux droits agrave pension sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
Si vous ecirctes retraiteacute de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants vous pouvez beacuteneacuteficier des services suivants sur secu-independantsfr gt Mon compte gt historique des versements de pension gt attestations de paiement gt attestations fiscales
(1) Si vous ecirctes retraiteacute drsquoun reacutegime relevant de la CNAVPL ou de la CNBF renseignez-vous aupregraves de votre caisse de retraite(2) Lrsquoacircge leacutegal de deacutepart agrave la retraite est de 62 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955 Lrsquoacircge de deacutepart agrave la retraite sans deacutecote est de 67 ans pour les assureacutes neacutes agrave partir de 1955(3) Atlas des quartiers sur sigvillegouvfr
49
Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
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(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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eacutepocirct
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Travailleurs indeacutependants
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3698 Pour les cotisations
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3957 012 euro min
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
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Vos cotisationsVous devrez payer des cotisations au titre de votre activiteacute indeacutependante Vos cotisations seront calculeacutees sur le montant reacuteel de votre revenu sauf pour les cotisations pour lesquelles existe un montant minimum agrave payer (cf tableau p 41)
Pour plus drsquoinformations consultez le site secu-independantsfr gt Retraite et preacutevoyance gt Emploi-retraite ou le site internet de votre caisse de retraite
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
51
Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
53
QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
on C
NDSS
TI ndash C
reacuteat
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Par
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eacutepocirct
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019ndash
GEN
022
019
02
10-3
1-186
3 - C
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geacuter
eacutees d
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ntrocirc
leacutees
pe
fc-fr
ance
org
NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
secu-independantsfrcontact
Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
50 OBJECTIF ENTREPRISE 201950
LrsquoAUTO-ENTREPRENEUR
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
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(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
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3646 006 euro min
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
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Lrsquoactiviteacute exerceacutee sous le statut auto-entrepreneur a des regravegles particuliegraveres en matiegravere de formaliteacutes de calcul et de paiement des cotisations et drsquoimpocirct sur le revenu
Toute personne qui creacutee sous certaines conditions une entreprise individuelle artisanale commerciale ou libeacuterale soumise au reacutegime micro-fiscal peut beacuteneacuteficier de ce dispositif Les professions libeacuterales reacuteglementeacutees relevant de la Cipav (pour leur assurance vieillesse) peuvent aussi acceacuteder agrave ce dispositif
QUI PEUT DEVENIR AUTO-ENTREPRENEUR
QUELLES SONT LES CONDITIONS
Votre chiffre drsquoaffaires ne doivent pas deacutepasser en 2019 les seuils suivants gt 170 000 euro HT pour une activiteacute drsquoachatrevente de vente de denreacutees agrave
emporter ou agrave consommer sur place et de prestations drsquoheacutebergement y compris les meubleacutes de tourisme classeacutes
gt 70 000 euro HT pour les prestations de services relevant des beacuteneacutefices industriels et commerciaux (BIC) ou des beacuteneacutefices non commerciaux (BNC) y compris la location drsquohabitation meubleacutee agrave la journeacutee agrave la semaine ou au mois sans y eacutelire domicile
Lrsquoentreprise est en franchise de TVA (pas de facturation ni de reacutecupeacuteration de TVA) jusqursquoagrave un chiffre drsquoaffaires de 91 000 euro (vente) et 35 200 euro (en prestations de services) Au-delagrave de ces montants ou en cas de deacutepassement deux anneacutees conseacutecutives des seuils de 82 800 euro (vente) ou 33 200 euro (prestations de services) la TVA est appliqueacutee
ATTENTION Les nouveaux auto-entrepreneurs professionnels libeacuteraux non reacuteglementeacutees (consultant coachhellip) (cf p 27) sont rattacheacutes pour leur assurance maladie agrave une CPAM et pour leur retraite agrave la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
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(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
on C
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TI ndash C
reacuteat
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Par
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eacutepocirct
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019
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3 - C
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leacutees
pe
fc-fr
ance
org
NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
secu-independantsfrcontact
Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
52 OBJECTIF ENTREPRISE 201952
QUELLES SONT LES FORMALITEacuteS
Vous devez remplir les formaliteacutes de deacuteclaration drsquoactiviteacute en joignant un justificatif drsquoidentiteacute uniquement en ligne sur N
autoentrepreneururssaffr ou guichet-entreprisesfrCette deacuteclaration sera traiteacutee par le centre de formaliteacutes des entreprises (CFE) compeacutetent en fonction de votre activiteacute (cf p 20)Si vous ecirctes commerccedilant vous devez vous immatriculer(1) au registre du commerce (RCS)Si vous ecirctes artisan vous devez vous immatriculer(1) au reacutepertoire des meacutetiers (RM)Dans les 2 cas vous ecirctes exoneacutereacute des frais drsquoimmatriculationSi vous reacutealisez un chiffre drsquoaffaires supeacuterieur agrave 5 000 euro vous devrez degraves la 2e anneacutee drsquoactiviteacute payer la taxe(2) pour frais de chambre de commerce et drsquoin-dustrie ou drsquoartisanat (cf p 14)
BON Agrave SAVOIR
Si vous exercez une activiteacute artisanale vous devez aussi justifier pour certains meacutetiers drsquoune qualification professionnelle (Cerfa 1407702) et souscrire une assurance professionnelle obligatoire (cf p 25)
ATTENTION Si vous creacuteez votre entreprise sous le reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13) vous devenez automatiquement auto-entrepreneur (sauf si vous exercez une profession libeacuterale reacuteglementeacutee ne relevant pas de la Cipav pour lrsquoassurance vieillesse) Cependant lrsquoauto-entrepreneur peut opter pour laquo le calcul classique raquo avec le paiement des cotisations minimales (cf p 41)Il nrsquoest pas possible drsquoexercer simultaneacutement une activiteacute en auto-entreprise et bull une activiteacute en socieacuteteacute avec le statut drsquoindeacutependant bull une activiteacute en entreprise individuelle ne relevant pas du reacutegime micro-fiscal (cf p 12 et 13)
Vous ecirctes travailleur indeacutependant au reacutegime fiscal de la micro-entrepriseVous pouvez demander agrave beacuteneacuteficier du dispositif de lrsquoauto-entrepreneur et eacuteventuellement du versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu Si vous exercez une profession libeacuterale elle doit ecirctre rattacheacutee agrave la Cipav Pour cela il vous suffit drsquoopter sur le site autoentrepreneururssaffr ou drsquoenvoyer le formulaire drsquooption(3) agrave lrsquoUrssafCette option est agrave exercer au plus tard le 31 octobre pour une application au 1er janvier de lrsquoanneacutee suivante
(1) Formaliteacutes agrave effectuer au CFE (cf p 20)(2) Sauf si vous ecirctes loueur en meubleacutes ndash Taxe calculeacutee en pourcentage du chiffre drsquoaffaires taux variable suivant la nature de lrsquoactiviteacute pour plus drsquoinformations consultez la rubrique laquo Srsquoinformer sur le statut raquo sur autoentrepreneururssaffr(3) Pour les travailleurs indeacutependants formulaire agrave teacuteleacutecharger sur secu-independantsfr gt Espace teacuteleacutechargement gt Formulaires
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
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(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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eacutees d
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NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
secu-independantsfrcontact
Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
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QUELLES SONT LES CHARGES
Vous beacuteneacuteficiez drsquoun reacutegime simplifieacute de calcul et de paiement des cotisations et contributions socialesChaque mois ou chaque trimestre vous calculez et payez vos cotisations et contri-butions sociales en fonction de votre chiffre drsquoaffaires ou de vos recettes reacutealiseacutes en application de certains tauxVous devez eacutegalement payer une contribution au financement de la formation professionnelle calculeacutee en pourcentage de votre chiffre drsquoaffaires 010 pour les commerccedilants et les professions libeacuterales non reacuteglementeacutees 020 pour les professions libeacuterales reacuteglementeacutees 030 pour les artisansVous pouvez opter pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu (avec les mecircmes modaliteacutes de paiement que les cotisations sociales) Votre revenu fiscal de reacutefeacuterence 2017 ne doit pas deacutepasser 27 086 euro par part de quotient familial Les charges sociales et fiscales sont deacutefinitives et ne font pas lrsquoobjet drsquoune reacutegularisationSi vous nrsquooptez pas pour le versement libeacuteratoire de lrsquoimpocirct sur le revenu vous ecirctes soumis au preacutelegravevement agrave la source de lrsquoimpocirct sur le revenu Consultez le site prelevementalasourcegouvfr pour en connaicirctre les modaliteacutes de calcul et de paiement
Les taux des charges sociales et fiscales sont indiqueacutes dans le tableau ci-dessous(1)
ActiviteacuteTaux des
charges socialesTaux du versement
libeacuteratoire de lrsquoimpocirct Total
Vente de marchandises (BIC) 128 1 138
Prestations de services artisanales
ou commerciales (BIC)22 17 237
Autres prestations de services(2) et professions
libeacuterales (BNC)22 22 242
Activiteacute de location de locaux drsquohabitation meubleacutes de tourisme classeacutes
6 1 7
(1) La contribution agrave la formation professionnelle et la taxe pour chambre de commerce et drsquoindustrie ou de meacutetiers et de lrsquoartisanat (sous conditions) sont agrave ajouter (cf p 52)(2) Agent commercial audioprotheacutesiste
QUELLE EST VOTRE PROTECTION SOCIALE
Vous ecirctes uniquement auto-entrepreneurgt N
Pour votre assurance maladie vous ecirctes couvert par la CPAM avec les mecircmes prestations que les salarieacutes Sous conditions de revenus vous pouvez beacuteneacuteficier des prestations materniteacute et des indemniteacutes journaliegraveres maladie si vous ecirctes travailleur indeacutependant(3) Des dispositions speacutecifiques existent en 1egravere anneacutee drsquoactiviteacute (cf p 43)
(3) Deacutefinition p 27
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
55
(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
Eacutediti
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NOUSCONTACTER
bull Pour joindre votre agence de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants
Travailleurs indeacutependants
3648 Pour les prestations retraites et les services
3698 Pour les cotisations
De 8h agrave 17h du lundi au vendredi
secu-independantsfrcontact
Pour obtenir un rendez-vous secu-independantsfrrdv
Coordonneacutees des sites annexes des Urssaf sur secu-independantsfrcoordonnees
bull Pour joindre votre CPAM
3646 006 euro min
Pour vos prestations maladie
De 8h30 agrave 17h30 du lundi au vendredi
bull Pour joindre votre Urssaf
Professions libeacuterales reacuteglementeacutees
3957 012 euro min
Retrouvez toutes les informations sur la creacuteation drsquoentreprise sur secu-independantsfrcreation-entreprise
secu-independantsfr
La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
54 OBJECTIF ENTREPRISE 201954
gt Pour votre assurance vieillesse vous relevez de la Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants(1) ou de la Cipav si vous ecirctes professionnel libeacuteral reacuteglementeacute Vous acqueacuterez des droits agrave la retraite en fonction de votre chiffre drsquoaffaires
Vous ecirctes salarieacute ou retraiteacute et en mecircme temps auto-entrepreneurgt Pour votre assurance maladie vous continuez agrave beacuteneacuteficier des prestations
au titre du reacutegime de votre activiteacute salarieacutee Si vous ecirctes retraiteacute consultez la page 48 Apregraves avoir cotiseacute pendant un an en tant que travailleur indeacutependant(2) vous pourrez beacuteneacuteficier des indemniteacutes journaliegraveres maladie sous condition de revenu en compleacutement des indemniteacutes journaliegraveres en tant que salarieacute
gt Pour votre assurance vieillesse vous acqueacuterez des droits en fonction de votre chiffre drsquoaffaires en tant qursquoauto-entrepreneur
Si vous ecirctes retraiteacute vous ne pouvez plus vous geacuteneacuterer de nouveaux droits agrave pension au titre drsquoune nouvelle activiteacute sauf si vous avez pris votre retraite de base avant le 1er janvier 2015 et si lrsquoactiviteacute exerceacutee relegraveve drsquoun reacutegime diffeacuterent de celui de votre pension
QUELLES SONT LES CHARGES SOCIALES EN CAS DrsquoEXONEacuteRATION
Si vous remplissez les conditions pour beacuteneacuteficier du dispositif drsquoexoneacuteration de cotisations en deacutebut drsquoactiviteacute (cf p32) des taux reacuteduits de cotisations sociales vous sont appliqueacutes pendant 3 ans maximum
Taux de cotisations
Activiteacute
Jusqursquoagrave la fin du 3e trimestre civil qui suit le deacutebut
de lrsquoactiviteacute (1egravere peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivants
(2e peacuteriode)
Pour les quatre trimestres suivant
cette deuxiegraveme peacuteriode
(3e peacuteriode)
Vente de marchandises (BIC) 32 64 96
Prestations de services (BICBNC) et professions libeacuterales (BNC)
55 11 165
Cette mesure srsquoapplique dans la limite drsquoun montant de chiffre drsquoaffaires correspondant agrave un revenu eacutegal agrave la valeur du plafond annuel de la Seacutecuriteacute socialePour 2019
gt 139 738 euro pour les activiteacutes de commerce et de fourniture de logement (hocirctels chambres drsquohocirctes gicirctes ruraux meubleacutes de tourisme)
gt 81 048 euro pour les prestations de services relevant des BIC
gt 61 400 euro pour les prestations de services et activiteacutes libeacuterales relevant des BNC
(1) Pour votre situation en 2020 voir le tableau page 28(2) Deacutefinition p 27
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(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
BON Agrave SAVOIR
En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
QUELLES SONT LES MODALITEacuteS DE PAIEMENT
Vous deacuteclarez et payez avant chaque date drsquoeacutecheacuteance vos charges sociales et eacuteventuellement lrsquoimpocirct sur le revenu mensuellement ou sur option trimestriellement N
obligatoirement en ligne en effectuant ces formaliteacutes gratuitement avec paiement deacutemateacuterialiseacute par teacuteleacutepaiement ou par carte bancaire(1) sur gt autoentrepreneururssaffr ou gt lrsquoappli mobile AutoEntrepreneur Urssaf teacuteleacutechargeable sur lrsquoApp Store ou
Play StoreVous devez deacuteclarer votre chiffre drsquoaffaires mecircme srsquoil est nul en indiquant laquo 0 raquo Vous encourez une peacutenaliteacute (51 euro en 2019) en cas de retard ou de deacutefaut de deacuteclaration dans les deacutelais
IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
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Travailleurs indeacutependants
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Pour vos prestations maladie
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
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(1) Si vous nrsquoavez pas adheacutereacute au teacuteleacutepaiement
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En deacuteclarant et payant vos charges sociales par teacuteleacutepaiement sur internet vous beacuteneacuteficiez des avantages suivants bull reacuteception drsquoun courriel pour vous preacutevenir de la date de chaque eacutecheacuteance bull calcul automatique des charges sociales agrave partir du chiffre drsquoaffaires bull preacutelegravevement de votre compte bancaire agrave la date de lrsquoeacutecheacuteance N Pour vous accompagner lors de la creacuteation de votre compte et pour beacuteneacuteficier des
services en ligne consultez le guide dans lrsquoactualiteacute laquo creacuteer votre compte en ligne raquo
Exemple pour un auto-entrepreneur en prestations de services BIC - 1egravere anneacutee en 2019 CA 65 000 euro - 2e anneacutee en 2020 CA 100 000 euroVous relevez du reacutegime micro-entrepreneur en 2019 2020 et 2021 Si votre chiffre drsquoaffaires 2021 deacutepasse 70 000 euro vous perdrez le reacutegime micro-entrepreneur au 31 deacutecembre 2021 Pour la deuxiegraveme anneacutee en 2020 le taux reacuteduit de 50 (soit un taux de 11 ) ne srsquoappliquera que jusqursquoagrave 81 048 euro (actualiseacute chaque anneacutee en fonction du PASS) Le taux appliqueacute au chiffre drsquoaffaires entre 81 048 et 100 000 euro sera le taux plein soit 22
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IMPORTANTEn cas de deacutepassement de ces seuils de chiffre drsquoaffaires vous perdez deacutefinitivement le beacuteneacutefice de lrsquoAcre et des taux minoreacutes au premier jour du mois ou du trimestre qui suit le deacutepassement
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La protection sociale des travailleurs indeacutependants et lrsquoassurance maladie des professions libeacuterales sont geacutereacutees par le reacutegime geacuteneacuteral de la Seacutecuriteacute sociale Les agences de Seacutecuriteacute sociale pour les indeacutependants sont leurs interlocuteurs ainsi que les CPAM pour lrsquoassurance maladie pour les assureacutes qui creacuteent leur entreprise en 2019
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