setom de l’eure - accueil - les services de l'État … ce setom... · et aux installations...

Rapport SETOM GUICHAIVILLE 1 / 118 E100000246/76 13/04/11

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E---o-O-o---

DÉPARTEMENT DE L’EURE---o-O-o---

Commune de GUICHAINVILLE

Enquête publiqueICPE

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

Demande d’autorisation d’exploiter - une unité de mise en balle et stockaged’ordures ménagères - une plate-forme de transfert de déchets vertsavec biodéchets- une chaufferie biomasse

et modification des conditions d’exploitation : - augmentation de la capacité du centre de tri - transfert d’encombrants - reprise de DIB de la fosse de l’UVE - accueil de déchets encombrants et inertes desartisans

SETOM DE L’EURE

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

M. Jean-Pierre ALLAIRE


S O M M A I R E

1 GENERALITES :

1-1 Objet de l’enquête1-2 Cadre juridique…………………………………………………………………….51-3 Nature et caractéristique du projet…………………………………………………7

1-3-1 Présentation du demandeur…………………………………………….….71-3-2 Présentation du site……………………………………………….……….81-3-2 Présentation du projet……………………………………………….…….9

1-4 Composition du dossier………………………………………………………...…111-5 Analyse de l’étude d’impact………………………………………………………12

1-5-1 Analyse du site et de son environnement :1-5-2 Aspect visant le domaine de l ’eau1-5-3: Aspect visant le milieu naturel1-5-4 Aspect visant le milieu humain 1-5-5 Aspect visant les poussières 1-5-6 Aspect visant le domaine de la santé associé aux risques de dangers1-5-7 Aspect visant le domaine du bruit et des vibrations 1-5-8 Aspect visant le domaine des déchets 1-5-9 Aspect visant le domaine des transports et approvisionnements

1-6 Analyse de l ’ étude des dangers………………………………………………..141-6-1 Risque de pollution accidentelle des eaux de surface et des eaux

souterraines1-6-2 Risque d’incendie ou d’explosion1-6-3 Risque vis a vis de la foudre

2 ORGANISATION ET LE DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE :……..…..152-1 Désignation du commissaire enquêteur………………………………………….152-2 Modalités de l’enquête :………………………………………………………….15

2-2-1 Rencontre avec le service environnement de la préfecture.2-2-2 Durée de l’enquête.2-2-3 Organisation des permanences.2-2-4 Arrêté préfectoral.2-2-5 Visite des lieux.

2-3 Information effective du public…………………………………………………..162-3-1 Publicité légale de l’enquête dans la presse..2-3-2 Affichage légal.2-3-3 Autres moyens de publicité2-3-4 L’affichage sur les lieux.

2-4 Le registre d’enquête……………………………………………………...………172-5 Déroulement de l’enquête :….

2-5-1 Consultation du dossier d’enquête.2-5-2 Rencontre avec le commissaire enquêteur.2-5-3 Rencontre avec les élus.2-5-4 Les personnes reçues par le commissaire enquêteur


2-5-5 Autres personnes rencontrées ou interrogées par le commissaireenquêteur

2-5-6 Incidents survenus au cours de l’enquête.

2-6 Clôture de l’enquête et modalité de transfert des dossiers…………………………18

2-7 Notification du procès-verbal des observations et mémoire en réponse…………..18

3 RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS :…………………………18 3-1 Les observations recueillies par le commissaire enquêteur………….…………….19 3-2 Le registre d’enquête……………………………………………………………....20 3-3 Les courriers. ………………………………………….……………………..……21

4 ANALYSE DES OBSERVATIONS :……………………………………………………21

4-1 Observations exprimées par le public………………………...……………………214-2 Observations exprimées par le commissaire enquêteur ……...……………………304-3 Observations exprimées par le public sur le déroulement de l’enquête…………...33

5 LES OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :……..……..33

5-1 Sur la publicité…………………………………………………………………….335-2 Sur le dossier mis a disposition du public………………………………………...335-3 Sur le projet et les documents communaux et départementaux…………….…….335-4 Sur la régularité de l ’enquête…………………………….……………………….335-5 Sur la relation avec les élus. ………………………..……………………………..335-6 Sur la relation avec le représentant de l’entreprise……….……………………….345-7 Sur les observations et la mobilisation du public.………………………………....355-8 Sur le mémoire en réponse…………………………...……………………………35

6 ANNEXES……………………………………………………………………36

CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR. ………...….115


1 GENERALITES :

1-1 OBJET DE L’ENQUÊTE.L’enquête concerne la modification des conditions d’exploiter les

installations du SETOM sur le site ECOVAL de Guichainville, la mise enballes et le stockage temporaire des ordures ménagères, la création d’une plate-forme de transfert des déchets verts avec biodéchets, la création d’une chaufferiebiomasse, l’augmentation de la capacité du centre de tri, le transfertsd’encombrants des décheteries de l’agglomération d’Evreux transitant par laplate-forme d ’ ECOVAL ,la reprise de DIB dans la fosse de stockage de l’UVEpour leurs stockage dans des centres agrées , et l’accueil des déchetsencombrants des petits artisans.

1-2 CADRE JURIDIQUE – INSTALLATION CLASSEE POUR LAPROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ( ICPE)

En application des articles du Code de l’Environnement ( L511-1 et L512-1)l’installation projetée relève de l’autorisation.

Cette demande d’autorisation accompagnée d’une étude d’impactprévue par les article L122-1 à L122-3 est soumise à enquête publique au titrede l’article L123-1 et suivants du Code de l’Environnement .

Les enquêtes publiques relatives aux ICPE sont organisées par lesservices de la Préfecture.

Article L511-1

Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts,chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues partoute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenterdes dangers ou inconvénients, soit pour la commodité du voisinage, soit pour lasanté, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l’agriculture, soit pour laprotection de la nature et de l’environnement, soit pour la conservation des siteset des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Article L512-1

Les installations visées à l’article L-511-1 sont définies dans lanomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d’Etat, prissur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseilsupérieur des installations classées. Ce décret soumet les installations àautorisation ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénientsque peut présenter leur exploitation.


Lorsque plusieurs installations d’un même exploitant relevantséparément en application de la nomenclature du régime de la déclaration ou durégime de l’autorisation , le régime de l’autorisation est applicable pourl’ensemble des installations dès qu’elles fonctionnent sur un même site et uneseule demande d’autorisation est nécessaire ( art 12 du décret 77-1133 du 21-12-1977)

L’autorisation est demandée pour la liste suivante des activités inscritesdans la nomenclature des installations classées.

Rubrique de lanomenclature

Désignation de la rubrique Volume autoriséde l’activité

Régime

2714

installation de transit, regroupement ou tri dedéchets non dangereux de papiers/cartons,plastiques, caoutchouc, textiles, bois àl'exclusion des activités visées aux rubriques n°2710 et 2711")2. Supérieur 1 00 m³ mais inférieur à 1000 m³

717 m³ DECLARATION

2716

Installation de transit, regroupement ou tri dedéchets non dangereux non inertes à l’exclusiondes installations visées aux rubriques 2710,2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 27191 . Supérieur ou égal à 1 000 m³

Orduresménagères10000 m³déchets verts1500 m³

AUTORISATION

27912791 - Installation de traitement de déchets nondangereux à l’exclusion des installations viséesaux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et27821. Supérieure ou égale à 10 t/j

Orduresménagères

185t/jdéchets verts

52t/j

AUTORISATION

2771 Installation de traitement thermique de déchetsnon dangereux

90000 m³/an AUTORISATION

2260-2-b

Broyage, concassage, criblage, déchiquetage,ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage,tamisage, blutage, mélange, épluchage etdécortication des substances végétales et de tousproduits organiques naturels, y compris lafabrication d'aliments composés pour animaux,mais à l'exclusion des activités visées par lesrubriques 2220, 2221, 2225, 2226.. La puissance installée de l'ensemble desmachines fixes concourant au fonctionnement del'installation étant supérieure à 100 kW, maisinférieure ou égale à 500 kW

410kW

DECLARATION

1532

Dépôt de bois sec ou matériaux combustiblesanalogue Bois sec ou matériaux combustiblesanalogues, y compris les produits finisconditionnés (dépôt de), à l’exception desétablissements recevant du public.2. supérieure à 1 000 m³ mais inférieure ou égaleà 20 000 m³

3153 m³DECLARATION


2910

Combustion à l'exclusion des installations viséespar les rubriques 167-C et 322-B-42. Supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW

16MW Déclaration aveccontrôle périodique

2713

Transit , regroupement ou tri de métaux (ou dedéchets)non dangereux, d’alliages (ou dedéchets) de métaux

90 m2 NON CLASSE

2663

Stockage de pneumatiques et produits dont50%au moins de la masse totale unitaire descomposés polymères

16 m2 NON CLASSE

Ces installations sont soumises à divers règlements et prescriptions ci après rappelées :

textes

Arrêté du 15/01/2008 concernant la protection contre la foudre des installations classées

Arrêté du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2910Décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classéesArrêté du 03/08/10 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereuxet aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieuxArrêté du 14 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumisesà déclaration sous la rubrique n° 2714Arrêté du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumisesà déclaration sous la rubrique n° 2716Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertesOrdonnance n° 2010-1579 du 17/12/10 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne dans le domaine des déchetsLa circulaire du 24/12/2010 relative au modalités d’application des décrets n°2009-1341 , 2010-369 et 2010-875modifiant la nomenclature desinstallations de traitement de déchets

1-3 NATURE ET CARACTERISTIQUES DU PROJET.

1-3-1 PRESENTATION DU DEMANDEURLe SETOM (Syndicat mixte pour l ’Etude et le Traitement des

Ordures Ménagères) de l’Eure est un établissement public decoopération intercommunale, représentant 260 000 habitants du sud, ducentre, et de l’est du département de l’Eure .Le SETOM a pour objet letransport, le tri, le traitement et la valorisation des déchets ménagers,tels que ordures ménagères, déchets verts, encombrants, inertes, déchetsménagers spéciaux. Il regroupe 11 groupements de communes et unecommune ( voir carte ci dessous) .Ses statuts sont joints en annexe 7.


1-3-2 PRESENTATION DE SITE : Le site ECOVAL de Guichainville est localisé à proximité de laRN 154. Sur un terrain de près de 10ha est implanté actuellement

- une unité d’incinération et de valorisation énergétique desordures ménagères (U.V.E.)

- un centre de tri d’emballages ménagers- une plate-forme de compostage de déchets verts

. Le SETOM a signé un compromis de vente pour l’acquisition de

5ha de terrain agricole au nord ouest du site afin que les zones dedangers liées à l’exploitation de la chaudière biomasse soient inclusesdans sa propriété.


1-3-3 PRESENTATION DE PROJET :

Le SETOM gère le traitement des ordures ménagères et desdéchets assimilés pour une partie du département de l’Eure, sur le sited’Ecoval à Guichainville , à proximité d’Evreux est installé :

- une unité d’incinération d’ordures ménagères avecvalorisation énergétique (UVE)

- un centre de tri d’emballages ménagers- une plate-forme de traitement de déchets verts.Ces activités ont été autorisées au titre des ICPE par des arrêtés

préfectoraux su 29/02/2001 et du 4/08/2003.Le SETOM gère en plus diverses plates-formes de compostage de

déchets verts, des stations de transit, des décheteries, et l’écoparc deMERCEY.

Le SETOM a souhaité modifier ces activités sur le site deGuichainville (demande d’octobre 2009 complétée en septembre2010) :

1 - en supprimant l’activité compostage de déchets verts quiétait réalisée sur le site de Guichainville sous un hangar etgarder uniquement l’activité broyage de déchets verts, lesdéchets broyés étant transférés sur des plates-formes decompostage existantes et autorisées

mise en balles


2 - en créant dans le hangar une activité de mise en balles etde stockage d’ordures ménagères pendant les périodesd’arrêts techniques de l’UVE

3 – en augmentant la capacité de tri de déchets recyclablespour passer de 15 000t/an à 20 000t/an par augmentation de ladurée du travail.

4 – en transférant les encombrants (10 000t/an) en provenancedes décheteries voisines vers des sites d’élimination

5 – en reprenant des DIB dans la fosse de l’UVE (10 000t/an)pour transfert vers Mercey et accueil de 10 000t d’orduresménagères en provenance d’autres syndicat de collecte.

6 – en accueillant des déchets encombrants et inertes desartisans , ces déchets seront transférés vers les sites de Merceyet Saint Aquilin de Pacy (environ 50t/mois) .

Le SETOM a signé le 19 mai 2009 avec la Ville d’Evreux unaccord relatif à l’approvisionnement en chaleur de la chaufferiecentrale du quartier de la Madeleine alimentant le réseau de chauffageurbain de la Ville d’Evreux.

Pour faire face à cet engagement, le SETOM a souhaitéd’exploiter une chaudière biomasse pour alimenter le réseau de chaleurd’Evreux d’une puissance de 16MW (demande de septembre 2010).

La demande d’autorisation de la chaudière biomasse estnormalement soumise à déclaration pour une puissance inférieure à20MW, mais comme cette demande a été déposée au cours del’instruction des points 1 à 6 ci-dessus , la demande d’exploiter estintégrée au dossier initial et de ce fait soumise à enquête publique.

Dans un premier temps le SETOM alimentera en chaleur à partirde la chaudière biomasse et par prélèvement sur les circuits vapeur del’UVE la chaufferie de la Madeleine de la Ville d’Evreux. pour uneproduction de 90000 à 110000 MWH/an. Pour atteindre cet objectif , leSETOM en plus de la construction de la chaudière biomasse réalisera :

- des échangeurs pour le sous tirage dans l’UVE de 13 ,6MW- un réseau de chaleur entre le site de Guichainville et la

chaufferie centrale d’Evreux en diamètre 400mm afin defaire face aux extensions prévues vers Nétreville. capable dedistribuer 200 000 MWH/an

- des échangeurs à installer dans la chaufferie de la Madeleine


1-4 COMPOSITION DU DOSSIER

� Un dossier comprenant:

- un arrêté préfectoral du 22/12/2010 prescrivant l’enquête publique- un registre d’enquête publique

- une copie des insertions dans la presse- un certificat d’affichage.- un avis de l’autorité environnementale

Le projet soumis à enquête est constitué de :• un dossier de demande d’autorisation d’exploiter une unité de mise en

balles d’ordures ménagère, une plate-forme de transfert de déchets verts,et augmentation de la capacité du centre de tri ( dossier réalisé par lebureau d’étude ANTEA Octobre 2009)

comprenant :- résumé non technique- lettre de demande et présentation- description des installations- étude d’impact- étude des dangers- notice hygiène et sécurité

- un complément au dossier ci dessus en date de septembre2010 (ANTEA) qui prévoit les activités suivantes :

- le transfert d’encombrants et d’inertes (10 000t/an) - la reprise d’encombrants dans la fosse de l’UVE(10

000t/an) - l accueil de déchets encombrants et inertes des artisans et

leur transfert ( 50 t/mois) .avec en annexe :

- l’analyse du risque foudre (étude bureau VERITAS) - l’étude protection foudre (étude INDELEC)

• dossier de demande d’autorisation d’exploiter une chaufferie biomasse(dossier réalisé par SOCOTEC août 2010)comprenant :

- un résumé non technique- une lettre de demande et présentation- la description des installations- une étude d’impact- une étude des dangers

- une notice hygiène et sécurité


des tirés à part des résumés non techniques des deux demandesd’autorisation

1-5 ANALYSE DE L ’ ETUDE D’IMPACT

1-5-1 ANALYSE DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT. Le site est situé à proximité de la RN 154 sur la commune de

Guichainville, au niveau urbanisme les terrains sont classés en zone UZY( zonenaturelle réservée à des activités de traitement de déchets). Le site est desserviprincipalement par la RD52. Le site est localisé dans un environnementrelativement rural et agricole. Sa superficie actuelle de 97762m2 sera augmentéed’environ deux hectares par acquisition de terres agricoles limitrophes ,pourpermettre un recul vis à vis des tiers pour la chaufferie biomasse, ces terrainsacquis resteront à usage agricole.

1-5-2 ASPECT VISANT LE DOMAINE DE L ’EAULes eaux pluviales ruisselant de la plate forme de déchets verts sont

collectées et stockées dans le bassin de rétention, de même les léxiviatséventuels de la plate-forme de mise en balles. Les eaux pluviales ruisselant surles voiries sont traitées dans un décanteur et un séparateur avant rejet dans unezone d’infiltrationLes eaux de toitures du bâtiment de la chaufferie biomasse sont dirigée vers lebassin d’infiltration

1-5-3:ASPECT VISANT LE MILIEU NATURELL’inventaire effectué en 1999 avant l’installation du site ECOVAL ,

n’avait pas identifié d’espèces végétales ou animales à protéger .Le site n’est pasconcerné par des zonages réglementaires (ZNIEFF , NATURA2000).

.

1-5-4 ASPECT VISANT LE MILIEU HUMAIN :Les communes de Guichainville et le Viel Evreux sont les plus proches

du site, l’installation d ’ ECOVAL est située à plus de 700m de la premièrehabitation

1-5-5 ASPECT VISANT LES POUSSIERES ET LA POLLUTION DE L’AIR

Le traitement mécanique des déchets verts peut générer quelquespoussières, le traitement se fera sur des matériaux relativement humides.

Le déchargement des camions d’ordures ménagères dans le bâtiment demise en balles et la mise en balle se feront au maximum deux fois troissemaines par an, les rejets de poussières seront très limités.


L’émission d’odeurs lors du stockage des balles liée à la biodégradationdes déchets reste très faible (voir étude CYLERGIE jointe à l’étude d’impact).Le film d’enrubannage rend étanche à l’air les balles et stoppe labiodégradabilité.

La combustion du bois génère essentiellement des oxydes decarbone, de la vapeur d’eau, des oxydes d’azotes et des matières minérales quise retrouvent dans les cendre. Un système de traitement des fumées etd’extraction des fumées sera installé sur la chaudière biomasse il est constituésur chaque ligne de combustion, d’un filtre à manche, d’un extracteur de fuméed’un système d’injection d’urée pour réduire les oxydes d’azote, d’injection decoke de lignite en amont des filtres à manches. Cette injection de coke delignite va au delà des prescriptions réglementaires dans le domaine de lacombustion des chaudières à bois, elle a pour but de réduire les rejets depolluants tels que les métaux lourds et les furannes et dioxines éventuelles. LeSETOM se donne des objectifs de rejets inférieures au limites de l’arrêté du25/07/1995.

Les études et modélisation sur les risques sanitaires liés aux poussièresde diamètre 2,5 microns, indiquent que la concentration moyenneannuelle(18,24 µg/m³) est inférieure à la valeur guide de 40µg/m³ .

1-5-6 ASPECT VISANT LE DOMAINE DE LA SANTE

Les substances à effet de seuil pouvant avoir un impact sur la santé sontémises par l’UVE. Les activités nouvelles ,(traitement des déchets verts , miseen balles des O.M. , transfert des DIB) ne génèrent pas d’émissions desubstances à effets de seuil.

1-5-7 ASPECT VISANT LE DOMAINE DU BRUIT ET DESVIBRATIONS

L’arrêté actuel limite les émissions sonores des installations d’ECOVAL à 65 dB de jour (7h-22h) et 55dB de nuit. L’étude de bruit montrequ’il n y a pas de dépassement des limites de jour, pour la nuit desdépassements existent , mais ils sont générés par la circulation sur les routesavoisinantes.

Les projets n’entraîneront pas d’augmentation du niveau sonores desinstallations.

La construction en béton armé des bâtiments de la chaufferie limiterales émissions sonores.

1-5-8 ASPECT VISANT LE DOMAINE DES DECHETS

Les refus de broyage des déchets verts seront incinérés, comme lesrefus de tri du centre de tri, les déchets triés seront en augmentation de 15000 à20000t/an , ces déchets seront gérés vers les filières de recyclage pourvalorisation..


Les cendres de la chaudière biomasse seront évacuées par un container ,ces cendres seront valorisées par mélange avec le compost sur les sites decompostage du SETOM.

Les cendres volantes provenant du traitement des fumées serontévacuées dans un centre de traitement des déchets de classe 1.

1-5-9 ASPECT VISANT LE DOMAINE DES TRANSPORTS ETAPPROVISIONNEMENTS

L’approvisionnement du site se fera principalement par la RD 52, lesnouvelles activités généreront une augmentation de quelques poids lourds parjour

L’approvisionnement et l’élimination des cendres de foyer de lachaufferie générera un trafic de moins de 10 camions par jour pendant les moisde fonctionnement de cette chaufferie.

1-6 ANALYSE DE L ’ ETUDE DE DANGERS

.

1-6-1 RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE DES EAUX DESURFACE ET DES EAUX SOUTERRAINES

Les aires de circulation des engins des camions sont raccordée auréseau interne de traitement des eaux pluviales par débourbeur et déshuileur.

Les eaux pluviales ruisselant de la plate forme de déchets verts sontcollectées et stockées dans le bassin de rétention, de même les léxiviatséventuels de la plate-forme de mise en balles..

1-6-2 RISQUE D’INCENDIE OU D’EXPLOSION :

L’étude montre que le risque principal est l’incendie pour les activitésbroyage de déchets verts , stockage des balles d’ordures ménagères, et centre detri. La modélisation de ces incendie y compris l ‘effet domino montre que lazone de danger ne sort pas du site du SETOM.

Pour la chaufferie biomasse le risque le plus important est l’incendie desdeux silos de stockage la présence de murs coupe feu en béton fait que le fluxthermique de 3KW/m² ne sort pas du site.

.


1-6-3 RISQUE VIS A VIS DE LA FOUDRE

L’analyse du risque foudre (ARF) montre que le risque est tolérablepour les installations (étude Veritas mars 2009), l’étude technique réalisée suitea l’ARF indique les éléments à mettre en place ( parafoudre…paratonnerre) .

2 ORGANISATION ET LE DÈROULEMENT DE L’ENQUÊTE : 2-1 OBJET DE L’ENQUETE PUBLIQUE

L'enquête publique est une des phases privilégiée de la concertation au cours delaquelle le public (habitants, associations, acteurs économiques ou simple citoyen) estinvité à donner son avis sur un projet d’aménagement préparé et présenté par unecollectivité publique ou privée.

.2-2 DESIGNATION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR:

Par ordonnance n° E010000246/76 du 6 Décembre 2010 Madame lePrésident du Tribunal administratif de ROUEN m’a désigné commecommissaire enquêteur.

2-2 MODALITES DE L’ENQUÊTE.

2-2-1 RENCONTRE AVEC LE SERVICE ENVIRONNEMENT DE LAPREFECTURE.

Le 2 décembre 2010 j‘ai rencontré Mme LEGER qui m’a remis ledossier de demande d’autorisation. et nous avons arrêté les dates d’enquête .

2-2-6 DUREE DE L’ENQUÊTE

La période d’enquête a été fixée du 24 janvier 2011 au 25 février 2011soit une période de 31 jours consécutifs.

2-2-7 ORGANISATION DES PERMANENCES

Le commissaire enquêteur s’est tenu à disposition du public, dansles locaux de la mairie de GUICHAINVILLE pour y recueillir les éventuellesobservations les:

Date JOUR LIEU HEURE NOTE

26 janvier 2011 mercredi MAIRIE 9h00 à 12h00 12 février 2011 mercredi MAIRIE 15h00 à 18h00 212 février 2011 samedi MAIRIE 9h00 à 12h00 317 février 2011 jeudi MAIRIE 9h00 à 12h00 425 février 2011 vendredi MAIRIE 15h00 à 18h00 5


Il convient de noter que les permanences ont été tenues à différents horaires etjours de la semaine, afin d’offrir au public une plus large possibilité de rencontrerle commissaire enquêteur.

Les permanences ont été tenues dans la salle du conseil, située au rez dechaussée , facilement accessible au public et avec des accès aménagés pour lespersonnes à mobilité réduite.

- 1 Le 26 janvier 2011 trois membres de l’association GuichainvilleEnvironnement ont durant trois heures étudiés le dossier

- 2 Le 2 février 2011 deux membres de l’association GuichainvilleEnvironnement ont durant trois heures étudiés le dossier

- 3 Le 12 février 2011 j’ai demandé aux représentants de l’associationGuichainville environnement de quitter la salle de permanence du fait del’occupation permanente de la salle et j’ai proposé de les recevoir endehors des permanences le 23/02/2011 après avoir consulté les instancesde la compagnie des commissaires enquêteurs et informer les services dela préfecture.trois autres personnes sont venues consulter le dossier et deux ont portédes observations

- 4 Trois personnes sont venues porter des observations- 5 Sept personnes ont portés des observations

2-2-8 ARRETE PREFECTORAL.

Un arrêté préfectoral D1/B1/10-749 du 22 décembre 2010 prescrivantune enquête publique du 24 janvier 2011 au 25 février 2011 a été pris parMadame la Préfète de l’Eure .

2-2-9 VISITE DES LIEUX.

Le 21/12/2010 j’ai visité les installations de Guichainvilleaccompagné de M. Telek.

2-3 INFORMATION EFFECTIVE DU PUBLIC .

2-3-1 PUBLICITE LEGALE DANS LA PRESSE.

Les annonces légales ont été insérées dans les journaux àl’initiative de la préfecture (bureau de l’environnement) dans le respect desdélais.


Un avis d’ouverture d’enquête publique a été publié dans les journauxsuivants :

� PARIS NORMANDIE le 5 Janvier 2011� LA DEPECHE le 7 Janvier 2011

2-3-2 AFFICHAGE LEGALCorrélativement un avis destiné à informer le public a également été

apposé dans les Mairies, Guichainville, Angerville-la-Campagne, Evreux, LeViel-Evreux, Saint-Luc comme j’ai pu le constater lors d’une visite sur place le12 Janvier 2011.

Un rapport d’huissier en date du 8 Janvier 2011 attestant cet affichage,a été établi à la demande du maître d’ouvrage

2-3-3 AUTRES MOYENS DE PUBLICITELa municipalité de Guichainville a informé les habitants de la

commune par circulaire (annexe )L’arrêté préfectoral ainsi que l’avis de l’autorité environnemental étaientconsultables sur le site internet de la préfecture.

Dans le journal d’information SETOM INFOS d’octobre 2010 le projetde chaufferie est présenté ainsi que la collecte des déchets organiques et lecompostage de ces déchets avec les déchets verts

2-3-4 L’AFFICHAGE SUR LES LIEUXJ’ai constaté le 12/01/2011 que deux affiches avaient été placées sur la

clôture du terrain et sur la voie privée d’accès au site

2-4 LE REGISTRE D ‘ENQUÊTE

Le registre d’enquête coté et paraphé a été ouvert le 24 Janvier 2011 puisclos le dernier jour de l’enquête le 25 février 2011 à 18h30.

2-5 DEROULEMENT DE L’ENQUÊTE :

2-5-1 CONSULTATION DU DOSSIER D’ENQUÊTE.Le dossier était consultable dans la mairie aux heures d’ouverture au public, àsavoir :

- du lundi au vendredi de 9h00 à 11h00 et de 15h00 à 17h00- le samedi de 10h00 à 12h00

2-5-2 RENCONTRE AVEC LE COMMISSAIRE ENQUÊTEUR.Conformément à l’arrêté , le public a pu rencontrer le commissaire

enquêteur lors des cinq permanences de trois heures dont une programmée lesamedi matin .


2-5-3 RENCONTRE AVEC LES ELUS :

Au cours des permanences, j’ai rencontré Monsieur le maire deGuichainville et ses adjoints

2-5-4 LES PERSONNES RENCONTREES PAR LE COMMISSAIREENQUETEUR :

.29 personnes sont venues consulter le dossier , faire des

déclarations orales ou des dépositions écrites sur le registre.

2-5-5 AUTRES PERSONNES RENCONTREES OU INTERROGEES :

J’ai interrogé la direction des services techniques de la ville d’Evreux, etla direction de DALKIA ( M Salles et M Destombes) (voir annexe 7journal d’information de la ville d’Evreux)

2-5-7 INCIDENTS SURVENUS AU COURS DE L ’ ENQUETEDevant la présence constante des membres de l’associationGUICHAINVILLE ENVIRONNEMENT pendant les deux premièrespermanences ; le samedi 12/02/2011 , j’ai demandé aux membres decette association de venir consulter le dossier en dehors des permanenceset j’ai proposé de les recevoir personnellement en dehors d’unepermanence le 23 /02/2011 (voir courriel adressé à M Gicquel enannexe 8), la réunion a eu lieu le 24/02/2011 à partir de 15h.

2-6 CLOTURE ET MODALITES DE TRANSFERT DES DOSSIERS

L’enquête a été clôturée le25/02/2011 en présence de Monsieur Poiriermaire adjoint

2-7 NOTIFICATION DU PROCES-VERBAL DES OBSERVATIONS ETMEMOIRE EN REPONSE :

Le procès verbal des observations a été remis au représentant del’entreprise le 7 mars 2011 (voir annexe 5)

Le mémoire en réponse établi par le maître d’ouvrage daté du 16/03/2011 àété reçu le 17/03/2011 (voir annexe 6)

3 RELATION COMPTABLE DES OBSERVATIONS :Lors des permanences en mairie le commissaire enquêteur a reçu la visite de16personnes qui ont soit porté des observations sur le registre mis à leur disposition , soitdéposés un courrier ou encore conversé de façon informelle (observations reprises dansles procès verbaux). En dehors des permanences douze observations ont été portées surle registre. Ces observations assorties d’une analyse synthétique figurent au § 3-1,3-2,et3-3 ci après.


3-1 LES OBSERVATIONS RECUEILLIES VERBALEMENT PAR L ECOMMISSAIRE ENQUETEUR ET FAISANT L ’OBJET DU PROC ES-VERBAL JOINT.

.

Voir procès verbal joint

14/02/2011 Mme Jacqueline Fihey Evreux Mme FIHEY demande à emporter le dossier pour l’étudier à son domicile

3-2 LE REGISTRE D’ENQUETE.

Date Nom de la personne ou del’association

Remarques

26/01/20111 ère

permanence

M. Gicquel, M. Sasiela ,M Lelievre( Guichainville Environnement HauteNormandie)

- Réserver : sur le choix d’une chaufferie collective confiée au SETOM , favorable à une chaufferie individuelle sur le dimensionnement de la chaufferie sur la concentration en un même lieu des nuisances transport etsanitaires sur le dimensionnement de l’unité de compactage des OM 40000t/an sur la compétence du SETOM des dossiers d’ordures ménagères

2/02/20112 ème

permanence

M. Gicquel, M Lelievre( Guichainville Environnement HauteNormandie)

- Compétence juridique du SETOM pour gérer une chaudière biomasse- Exiger les mêmes normes de rejet que pour l’incinérateur- Ne pas faire supporter au contribuables qui payent la taxe sur les ordures ménagèresle coût de la chaufferie y compris les études- S ‘assurer que le sol du bâtiment construit pour le compostage réponde auxexigences d’écoulement des léxiviats des balles d ’ O.M.

2/02/20113 ème

permanence

M. Gicquel,( Guichainville Environnement HauteNormandie)

M. Gicquel, prend note de la demande du commissaire enquêteur qui demande auGEHN de pas monopoliser les permanences.GEHN demande les conditions de cession du bois à la chaufferie biomasse

12/02/20113 ème

permanence

M LAHEYE Evreux Favorable au projet

12/02/20113 ème

permanence

Mme Dominique Le DuyenGuichainville

Pas favorable au projet , s’inquiète de l’origine des boiset des risques de retombées de pollution sur les communes avoisinantes

14/02/2011 M. Sasiela ,( Guichainville Environnement HauteNormandie)

Indique que le 12/02/2011, vers 10h le commissaire enquêteur lui a signifié quel’occupation permanente des permanences par les membres de GuichainvilleEnvironnement Haute Normandie ne permettait pas à d’autres personnes de consultersereinement les dossiers

15/02/2011 M VerchereFavorable au projet de chaufferie biomasse brûlant une partie de déchets vertsDemande de porter une attention particulières au rejets et au traitement des fumées


15/02/2011M. Gicquel, M Lelievre( Guichainville Environnement HauteNormandie)

- Demande communication de divers documents- Eléments financiers absents quelle est la contribution de la ville d’Evreux aufinancement de l’installation de la chaufferie?- Demande une étude plus poussée sur les effets du Chrome sur la santé- quel est le procédé de mélange des cendres au compost ?

16/02/2011M. Gicquel, M Lelievre( Guichainville Environnement HauteNormandie)

Ne veulent pas rencontrer le commissaires enquêteur le 23/02/2011

2/02/20114 ème

permanence

M Julien Les BAUX Sainte CROIXFavorable au projet de chaufferie biomasseFavorable à la mise en balle des ordures ménagèresFavorable et à la modification du centre de tri

17/02/20114 ème

permanence

M Varigault et MME Belhouni Favorable au projet de chaufferie biomasse qui permet de chauffer les logements avecde l’énergie renouvelableRappel que l’association gérée par MME Belhouni a permis la création d’emplois deréinsertion dans les décheteries du SETOM

18/02/2011 Mme Bourre (Eure NatureEnvironnement)

Fait une remarque sur le fait que la consultation du dossier se fasse dans le halld’entrée de la MairieFavorable à la chaudière biomasse, s’interroge sur l’augmentation de la capacité ducentre de tri et la suppression du compostage

18/02/2011 Mme Jacqueline Fihey Evreux Fait une remarque sur le fait que la consultation du dossier se fasse dans le halld’entrée de la MairieRegrette l’absence de plan de financement de ce projet , et l’étude comparative avecd’autres procédés de transformation de la biomasse en énergieConsidère que le procédé choisi n’est pas du tout à la hauteur des nécessitéséconomiques et sociales

18/02/2011 M et Mme CHAIGELIQUE Favorables au projet

22/02/2011 M Chenais Fait une remarque sur le fait que la consultation du dossier se fasse dans le halld’entrée de la MairieRegrette l’absence de plan de financement de ce projetS’interroge sur les flux de transport générés, sur le mélange des cendres,Met en avant l’argumentaire qui avait été utilisé lors du projet de construction de l’UVE pour chauffer le secteur de la madeleine.

2302/2011 M Gendry Guichainville Demande que les véhicules se rendant sur le site d ’ ECOVAL utilisent la VC 52mais n’utilisent pas la VC6.Fait remarquer que les bois ne doivent pas venir de massifs granitiques (risques deradioactivité)

2402/2011 M Lelievre Guichainville Fait une remarque sur le fait que la consultation du dossier se fasse dans le halld’entrée de la Mairie . considère que le commissaire enquêteur est sous influence dumaire de Guichainville.Regrette l’absence de plan de financement de ce projetOrigine des plaquettes de bois ?S’interroge sur le dimensionnement des locaux, le fonctionnement le week-end

24/02/2011 courrier signé par Jaqueline Fihey etRémi Gicquel

Fait une remarque sur e fait que la consultation du dossier se fasse dans le halld’entrée de la MairieS’interroge sur le bien fondé de l’enquête suite à la réunion de présentation du réseaude chaleur de la ville d’Evreux effectuée le 18/02/2011 sur la puissance de lachaufferie biomasse

25/02/20115 ème

permanence

M Gicquel GEHN Joint un folio complémentaire avec les points suivants :Regrette l’arrêt du compostage et le fait de la création de transports supplémentairesFavorable à l’extension des capacités du centre de triS’interroge sur le transfert de 10000 t de DIB en bennesS’interroge sur la reprise des DIB dans la fosse de l’ UVEest favorable l’accueil des déchets inertes des artisansConsidère que le projet DALKIA doit être privilégié


24/02/20115 ème

permanence

M Callonnec (Association ADESYS)St Sylvains les Moulins

Considère que la production de déchets verts des particuliers va augmenter, et regrettele transfert du compostage vers Moisville et Verneuil.

25/02/20115 ème

permanence

M Gicquel GEHN S’interroge sur le coût d’acquisition des 5ha mitoyens du site ECOVAL

25/02/20115 ème

permanence

M LAMY (Cierrey) Favorable au projet et à l’utilisation de biomasse en lieu et place de combustiblesfossiles pour le chauffage urbain

25/02/20115 ème

permanence

M Girard (Val David) Favorable à la récupération d’énergie sous forme de chaleur à partir de l’incinérateurcar le rendement est meilleurDemande que les émissions de fumées soient traitéesDemande que le tri soit favorisé au par rapport à l’incinération

3-3 LES COURRIERS

Les courriers qui ont été remis au commissaire enquêteur pendant lespermanences par le public ont été collés sur les pages du registre et ont faitl’objet de l’analyse ci dessus. Aucun autre courrier n’a été reçu.

4– ANALYSE DES OBSERVATIONS

4-1 OBSERVATIONS EXPRIMEES PAR LE PUBLIC . 4.1.1 DECLARATIONS ORALES RETRANSCRITES PAR LE

COMMISSAIRE ENQUETEUR (voir annexe9 )

4.1.2 PERSONNES RENCONTREES LORS DES PERMANENCESET AVIS INSCRITS SUR LE REGISTRE.

1Le GEHN demande de s’assurer que le sol du bâtiment affecté aucompostage permet de répondre aux exigences des léxiviats éventuelsdes balles d ’ OM stockées.

Réponse du maître d’ouvrage :Le bâtiment de stockage est celui qui était destiné au compostage et la dallebéton est étanche.Le réseau de canalisations béton de collecte interne au bâtiment permet larécupération de l’éventuelle léxivation et leur stockage en bassin étanche.


La mise en balles des OM s'effectue dès réception, avecenrubannage de 7 épaisseurs de film plastique étanche. Les ballessont stockées dans un bâtiment fermé, à l'abri des eaux, laprobabilité de production de léxiviats est très faible, et contrôlée.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :Le bâtiment présente des caractéristiques d’étanchéité , et un réseau de

collecte des eaux permet de recueillir les éventuels léxiviats.

2Le GEHN et d’autres personnes regrettent l’abandon du compostageà Guichainville, s’inquiètent sur les odeurs éventuelles pendant lestockage des déchets broyés, et sur le trafic supplémentaire de poidslourds

Réponse du maître d’ouvrage :L’abandon du compostage de 10 à 12 000 tonnes de déchets verts annuels sur le siteECOVAL à Guichainville est justifié par l’absence de débouché de proximité. Néanmoinsle SETOM n’abandonne pas l’idée du compostage des déchets verts à Ecoval. Le SETOMa en projet la réalisation d’une unité de compostage par procédé confiné sous bâche àl’instar de ce qui existe sur son site de Gaillon et qui fonctionne de façon trèssatisfaisante.

Les odeurs ne peuvent provenir qu’en phase de fermentation des déchetsverts et biodéchets. Les opérations de broyage sont réalisées dès que lesréceptions atteignent les 400 tonnes.La fraction 20-80 mm destinée à la chaufferie sera extraite par criblage et stockéepour affinage et séchage sous un auvent, la fraction extraite représente 30 % dutonnage entrant. Seules les fractions 0-20mm et supérieure à 80 mm serontévacuées, avant fermentation sur les sites de St Aquilin de Pacy, Moisville ouVerneuil, soit 8 000 tonnes contre 12 000 tonnes actuellement.Les rotations de poids lourds seront diminuées par rapport à la situation actuelleoù on évacue la totalité des déchets réceptionnés. La récupération, en biomasse,de la fraction ligneuse des déchets verts va permettre de diminuer les charges detraitement des déchets verts, par la diminution du transit vers les sites et dunombre d'heures de fonctionnement des engins de manutention sur site.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :L’abandon du compostage sur le site de Guichainville , se justifie par l’absence

de débouché locaux, le tri et l’utilisation surplace de la fraction ligneuse20-80mmdiminuera légèrement les flux de camions

3Certaines personnes souhaitent une action incittative du SETOM pourdiminuer la production de déchets verts devant aller vers decompostage, Certaines personnes considèrent que les déchets verts nesont pas des énergies renouvelables


Réponse du maître d’ouvrage :Le SETOM n’est pas compétent en matière decollecte. Cette compétence relève des collectivités adhérentes.Cependant, le SETOM initie en partenariat avec différentes collectivités adhérentes, lacollecte séparative des biodéchets ; l’objectif étant de diminuer la fraction incinérabledes ordures ménagères. Par ailleurs le SETOM a entrepris de développer lecompostage à domicile, en organisant la vente de composteurs individuels sur lesdécheteries qu’il gère.Le développement des lotissements pour habitats individuels ne semble pas seralentir. Ce type d’habitation engendre une augmentation continue de la production dedéchets verts issus des tailles de haies, arbres décoratifs ou fruitiers. Ces déchetsconstituent de fait, une énergie renouvelable.Pour rappel, dans la définition de la biomasse utilisée en combustion (rubrique 2910),la biomasse se présente à l'état naturel, Elle inclut notamment le bois sous forme demorceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, etc. La fraction ligneuse issue desdéchets verts est bien une biomasse, énergie renouvelable.AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :Bien que le SETOM essaie de développer le compostage individuel, la production dedéchets augmente avec l’accroissement de la population et l’augmentation desconstructions de logements individuels.Je partage l’avis du maître d’ouvrage qui considère que la partie ligneuse déchetsverts doit être considérée comme de la biomasse et donc assimilée à une énergierenouvelable.

4Certaines personnes sont surprises de l’augmentation de la capacité detri, elles souhaitent que le SETOM incite les habitants à réduire leursdéchets.

Réponse du maître d’ouvrage :Tous les consommateurs subissent le packaging des industriels avec les sur-emballages engendrés. L’optimisation des collectes sélectives et les objectifs devalorisations matières engendrent une augmentation des volumes à trier.Les efforts de communication réalisés par le SETOM permettent justement d’optimiserla valorisation matière au détriment de la destruction par incinération ou del’enfouissement. Les tonnages triés sont optimisés en fonction des capacités deséquipements et des consignes de tri évolutives au niveau d'Eco Emballages, quidétourneront une partie du gisement actuellement incinéré ou enfoui.Plus généralement le problème des emballages mis sur le marché dépasse largementles compétences du SETOM, c’est pourquoi le syndicat est un adhérent actif del’association AMORCE, afin de participer à un groupe de pression de niveau national.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR : Les actions de sensibilisations des citoyens au trisélectif et à la récupération par cette filière de matières premières ont portés leurs fruits , et levolumes des déchets triés augmente de ce fait.


5Pour quelles raisons les encombrants transitent-ils par le SETOM aulieu d’être dirigés directement vers les centres de traitement ?

Réponse du maître d’ouvrage :Les encombrants transitant sur le site d ’ ECOVAL proviennent des décheteriesdu Grand Evreux Agglomération, avec l'ensemble des déchets collectés, àmesure que les bennes sont remplies.ECOVAL sert de point de regroupement permettant l’évacuation vers le site detraitement (ECOPARC à Mercey) en convoi de 2 bennes. Ce mode defonctionnement permet de diviser par deux le nombre de rotations de camions.Les autres déchets sont acheminés sur le même principe vers leur lieu detraitement.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :Ce mode de fonctionnement permetd’optimiser les flux de camions, ce qui va dans le sens de la diminution desémissions de CO2.

6Comment prélever 10000t dans la fosse de l’UVE ?

Réponse du maître d’ouvrage :Le transfert à opérer à partir de la fosse de l’UVE porte sur des DIB. Cesdéchets en fin de vie seraient stockés, au droit des portes de déchargement 5et 6 pour être repris par le second grappin. Une trémie de rechargementpermettra le chargement en sécurité par semi-remorque à fond mouvant de 90m3. Le nombre de rotations pourra ainsi être restreint. Ces déchets à forteteneur en PVC ne seraient plus incinérés. Les émissions à l’atmosphère serontd’autant mieux maîtrisées.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR : L’élimination de l’incinérateur de déchets contenantdu chlore , permet de réduire le risque de formation de dioxine.

7Le GEHN s’interroge sur les statuts du SETOM , une chaufferie boisest-elle de sa compétence ?

Réponse du maître d’ouvrage :La question nous paraît hors sujet : les statutsdu SETOM ont fait l’objet d’un enregistrement en date du 31 décembre 2008.L’article 2 des statuts prévoit la compétence de gestion d’une biomasse (voirstatut en annexe).

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :Les statuts permettent cette activité.


8Le GEHN demande que les normes de rejets appliquées à l’usined’incinération soient appliquées à la chaudière biomasse

Réponse du maître d’ouvrage :Les valeurs de rejets à l’atmosphère indiquéesdans le programme de construction sont plus restrictives que les normes en vigueursur le plan national pour des chaufferies de puissance inférieure à 20MW.

A savoir :

UnitéArrêté du 25juillet 1997

ObjectifsSETOM

Cheminée (fumées) :

Teneur en Poussières (sur gaz secs à 11% O2) mg/Nm3 100 10Teneur en Monoxyde de Carbone CO (sur gaz secs à 11%O2) mg/Nm3 250 50

Teneur en Oxydes d'Azote NOx (sur gaz secs à 11% O2) mg/Nm3 500 200Teneur en Composés Organiques Volatils (COV) horsméthane exprimés en CH4 (sur gaz secs à 11% O2) mg/Nm3 50 50 Teneur en Dioxyde de Soufre SO2 (sur gaz secs à 11%O2) mg/Nm3 200 200

Teneur en Dioxines et furannes (sur gaz secs à 11% O2) ng/Nm3 - 0.1Emissions à l’atmosphère comparées :

DioxinesValeur limite de la chaufferie bois : 0.1 ng/Nm3Cheminée à feu ouvert : 0.271 ng / logementCO2 :Cheminée à feu ouvert : 89.5 kg/an / logementEmission par foyer raccordé au chauffage urbain avec chaufferie bois : 0.157kg/anLe projet de chaufferie biomasse concerne une installation de combustion debiomasse et non d'une installation d'incinération de déchets. Pour rappel lesrejets que le SETOM s'impose sont celles des incinérateurs aux normeseuropéennes. Prévoir d’appliquer les mêmes normes à la chaufferie biomasseserait disproportionné et attaquable du point de vue de l’utilisation de l’argentpublic.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :Le SETOM applique des objectifs de rejets plus restrictifs que laréglementation ; il faut s’en féliciter.


9Le GEHN demande que la gestion financière de la chaufferie biomassesoit séparée de la comptabilité du reste des activités du SETOM etque les coûts déjà supportés par le SETOM (Etudes… ) soient prises encharges par le projet biomasse.

Réponse du maître d’ouvrage Depuis l’élaboration du programme, le SETOM a intégré, dans le prix de ventedu MWh, tous les frais relatifs à cette opération (études, investissements,répartition des charges de fonctionnement, compensation des recettes de vented'électricité…). L’activité de la chaufferie biomasse sera séparée puisqu’unbudget annexe sera créé, obéissant aux règles de transparence de lacomptabilité publique.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR : Cette activité SETOM ,doit être gérée parune comptabilité séparée de l’activité de traitements des ordures ménagères, lefinancement de l’opération se fait sur des fonds d’emprunts spécialement dédiés àcette opération. Le prix de revient du MWh sera intégralement facturé à la villed’EVREUX ou au titulaire du marché de chauffage urbain.

10Plusieurs personnes s’interrogent sur l’origine et la qualité des bois brûlés,sur la pertinence et de dimensionnement de la chaufferie au vu du projetDalkia Thermeva, sur le coût d’acquisition des terres agricoles mitoyennes auSETOM, sur le fonctionnement de cette chaufferie avec 2 emplois.

Réponse du maître d’ouvrage Le bois brûlé proviendra d’une part de la fraction ligneuse des déchets verts etd’autre part de bois naturel de type plaquettes forestières, issues des massifsforestiers de l’EureLa puissance installée a été définie pour répondre aux appels correspondant àdes périodes hivernales avec des températures à -7°C.Cette puissance installée permettra également de satisfaire à des besoinsfuturs avec notamment l’extension du réseau de la Ville d’Evreux versNétreville.A l’issue des études de projet et après avoir vérifié les besoins du Délégatairede la Ville d’Evreux, la répartition de fourniture d’énergie est établie commesuit :50 % à partir de la chaufferie biomasse50% à partir de l’UVELe projet DALKIA s’inscrit dans le cadre d’une politique globale de réductiondes émissions de CO2 imposée par la Ville d’Evreux. Cette chaufferieremplacera la turbine au gaz qui alimente actuellement le réseau de la Villed’Evreux.La ville d’EVREUX qui souhaite substituer l’utilisation des énergies fossiles pardes énergies renouvelables semble avoir retenu une solution de chaufferie


biomasse qui viendrait compléter les installations prévues, préalablement àcette décision, par le SETOM.Les deux projets ne sont pas incompatibles mais complémentaires .etpermettront, à terme, de satisfaire aux besoins en énergie pour les quartiers deLa Madeleine et de Nétreville sans recours aux énergies fossiles.Le prix d’acquisition foncière a fait l’objet d’un avis des Domaines.Le prix au m² correspond au prix constaté pour la cession de terres agricoleslors d’opérations d’aménagement de zones d’activités sur le secteur.Il est à noter que l’acquisition se réduit à 2.25 ha nécessaires pour conserver lerecul de la chaufferie vis-à-vis des tiers, le reste s'établissant au titre d'uneservitude pour le passage du réseau de chaleur en limite de propriété.L’exploitation de la chaufferie avec 2 équivalents temps pleins ne signifie pasque seules 2 personnes seront affectées à l’exploitation des installations.Des personnels d’astreintes et de gestion seront également prévus dans lecade du marché d’exploitation.Il est a noter que la chaufferie sera entièrement automatisée avec la possibilitéde télégestion et de régulation pilotée à distance.Par ailleurs, un report d’alarmes est prévu en salle de contrôle – commande del’UVE où une présence est assurée 24h/24.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR : Après avoir consulté les servicestechniques de la ville d’EVREUX et les responsables de la sociétéDALKIA(délégataire du service public de chauffage urbain), il apparaît clairement quele SETOM fournira la majorité de l’énergie calorifique du réseau de chauffage UrbainLe SETOM fournira 77% de la production de chaleur , Dalkia 18% avec sa chaufferiebois et 5% avec les chaudières au gaz, ( celles-ci ne fonctionneront que par grandfroid).

11De nombreuses personnes s’inquiètent du trafic camion généré et desaxes utilisées.Le mélange des cendres au compost aurait-il lieu sur place ou surd’autres plates-formes ?

Réponse du maître d’ouvrage : Les nouvelles installations n’apporteront pas demodification significative de la circulation : 3 poids lourds de plus par jourempruntant les nouvelles voiries de la zone d’activité du Long Buisson.La production annuelle de cendres est estimée entre 240 et 300 tonnes/anmaximum.Le volume correspond à une rotation de benne de 15 m3 tous les 3 jours.Les cendres ne seront valorisées par mélange au compost que si leur analysedémontre qu’elles sont conformes à la Norme NFU 44051.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR : Le trafic généré reste marginal par rapportau trafic existant pour le site d ’ ECOVAL


12Plusieurs personnes regrettent que ne figurent pas de plan definancement dans le dossier

Réponse du maître d’ouvrage :Ces éléments financiers ne sont pas relatifs au sujet de l'enquête publique, néanmoinsun tableau complet du calcul du prix de vente du MWh est fourni : (voir en annexe )

13Plusieurs personnes s’inquiètent des risques sur la santé liés au rejetsdes chaudières

Réponse du maître d’ouvrage :La chaufferie n’utilisera que du bois naturel.Ce combustible exclut tous les bois déchets traités, collés, adjuvantés, peints,lasurés… ;L’utilisation du bois naturel en substitution de l’énergie fioul ou gaz ne peut êtrequ’une amélioration de la qualité des rejets, d’autant plus que dans le cadre dela qualité environnementale qu’exige le SETOM, il est prévu un traitement desfumées, ce qui n’est pas le cas actuellement pour l’usine d’Evreux.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR : En complément du des déchets ligneux dutraitements des déchets verts , le bois utilisé est du bois A , en particuliers desplaquettes forestières qui sont issues de bois non exploités( arbre morts, taillis….)provenant des forets locales.

14Le GEHN demande que soient indiquées les conditions de cession dubois issus de la collecte des déchets verts à la chaufferie biomasse

Réponse du maître d’ouvrage :14. Dans son prévisionnel d’exploitation, le SETOM a fixé un prix de cession de la

fraction ligneuse des déchets verts. Ce prix est de 15 €HT/tonne de biomasse.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :Les déchets verts sont cédés à un prix supérieur au prix de vente du

compost.

15Le GEHN est réservé sur le choix d’une chaufferie collective confiéeau SETOM, sur la surcapacité de la chaufferie biomasse, sur laconcentration en un même lieu des nuisances

15. Réponse du maître d’ouvrage : Les membres de GEHN privilégient l’installationde mini chaufferies individuelles : Sur le plan environnemental, cette solutionest très mauvaise :

• Emissions à l’atmosphère diffuses avec des normes de rejet minimalistes ;


• Absence de traitement de fumées ;

• Circulation de PL en zone urbaines pour les approvisionnements ;

La chaufferie biomasse n'est nullement sur-dimensionnée, elle est optimiséepour tenir compte d'une production issue à 50% de l'UVE et à 50% de lachaufferie biomasse, en fonction des données réelles des besoins et de leurévolution au cours de l'année.

Concernant les nuisances, les éléments de réponse ont été fournis pour laquestion 13.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR : une chaufferie collective a en général unprix de revient inférieur à un ensemble de chaufferies individuelles, les coûts defonctionnement et d’investissement seront moindres .Les rejets atmosphériques sontmieux maîtrisés par un traitement de fumées

16Plusieurs personnes sont favorables au projet qui permettra de fournirde la chaleur à un coût relativement faible au quartier de la Madeleine,de substituer de l’énergie fossile par de la biomasse renouvelable

Réponse du maître d’ouvrage :Nous ne pouvons que nous féliciter de la position de ces personnes qui fontpreuve d’un bon sens citoyen.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR : L’utilisation de biomasse pour fournir del’énergie calorifique au réseau de chauffage urbain de la ville d’EVREUX estbénéfique pour les consommateurs, d’une part ils paieront une TVA sur cettefourniture de 5.5% au lieu de 19.6%, d’autre part le prix de l’énergie sera déconnectédu prix des hydrocarbures.Le bilan carbone de l’opération sera considéré comme neutre alors qu’aujourd’huiplusieurs dizaines de milliers de tonnes de CO2 sont émises par les chaufferies de laville d’EVREUX.

17A quoi correspond la valorisation de 486 654€ de gain d’énergie dansla présentation du dossier ?

Réponse du maître d’ouvrage :La formulation du dossier est erronée il convient de lire « gain annuel brut » enlieu et place de « gain de vente d’énergie ». Le coût du MWh est, bienévidemment un coût résultant, issu du calcul des dépenses divisé par laquantité de chaleur livrée.


4-2 OBSERVATIONS EXPRIMEES PAR LE COMMISSAIREENQUETEUR

18Le brûlage des déchets verts dans la chaudière biomasse est il moins onéreuxque le compostage ? Le compost actuellement produit est-il valorisé à sonprix de revient ?A quel prix les déchets verts sont-ils imputés à la chaufferie biomasse ?

Réponse du maître d’ouvrage :Le traitement de ces déchets par compostage a un coût qui n’est pascompensé par le prix de vente, considéré acceptable, du compost produit.Le fait de récupérer environ 30% de la masse à traiter va permettre uneéconomie sur ces coûts.La vente de compost vient en diminution de ces coûts. Le compost estamendement qu’il est difficile de vendre. Si le prix de vente devait atteindre lecoût de traitement les agriculteurs ne seraient plus preneurs. Le compost est enconcurrence avec d’autres produits. La valeur est définie par celle des produitsde substitution.Pour une tonne de déchets verts traités, la production de compost est de + ou –400 kg. Le compost est vendu en moyenne (prix dégressif selon quantités) à6,9 €HT /tonne chargée et enlevée des sites de production.A l’issue du processus de compostage, il reste par ailleurs des refus de cribledont le coût de traitement est également élevé.Le prix de cession de la biomasse fixé à 15€HT/tonne comprend les coûts depréparation (broyage - criblage) et de transport.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR La valorisation des déchets verts à 15€ la tonne est plus avantageuse que lecompostage , cela devrait apporter des recettes complémentaires au SETOM.

19La capacité de mise en balle des OM en un poste, lorsque les 2 fourssont à l’arrêt, me semble inférieure au volume d ’OM qui est collectéchaque jour.

Réponse du maître d’ouvrage :Lors des arrêts techniques, les dispositions d’exploitation sont prises pour que lafosse de stockage des ordures ménagères soit à son niveau le plus bas. Cettedisposition permet de conserver une grande capacité de stockage et d’accueillirainsi, en continuité, une grande proportion de déchets entrants (principalementles déchets collectés sur l’agglomération d’Evreux), dans le respect de notrearrêté d’exploitation.La mise en balles des ordures ménagères porte sur les déchets en provenancedes quais de transfert du SETOM.Il est à noter que la mise en balles d’ordures ménagères permettra d’éviter ledévoiement de ces masses par camions semi-remorque dont la chargemaximale est de 21 tonnes.


AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR Le fait de ne plus transférer les ordures ménagères des stations de transit deGAILLON ,de CROISVILLE et de VERNEUIL vers d’autres installationsd’incinération(ROUEN ,LE HAVRE, CHARTRES) diminuera les coûts detransport des OM pour le SETOM

20Pouvez vous établir un tableau comparatif des trafics de poids lourdsdans la situation 2009 du SETOM, et la situation fin 2012 lorsquetoutes ces modifications auront eu lieu.

Réponse du maître d’ouvrage :

Ces nouvelles installations n’apporteront pas de modification significative de lacirculation : 3 poids lourds de plus par jour empruntant les nouvelles voiries dela zone d’activités du Long Buisson.

21Les pertes de production d’électricité lors du soutirage de la vapeursont telles compensées par le prix de vente de l’énergie à la villed’Evreux ?

Réponse du maître d’ouvrage :Ces éléments sont intégrés dans le tableau du coût résultant du Mwh livré. Voirréponse à la question 9 ci-dessus

22Quels bénéfices les habitants des communes dont les OM sont incinérées par leSETOM retireront-ils de l’activité chaufferie biomasse ?

Réponse du maître d’ouvrage :Le coût brut du traitement des ordures ménagères n’est pas directement impacté par leprojet. Le SETOM peut garantir qu’il n’y aura pas d’augmentation de coût de cetraitement.

Cependant, grâce au projet et notamment du fait du sous tirage d’une partie de l’énergiesur l’UVE, les performances énergétiques de cette unité seront supérieures à 60 %. LeSETOM continuera de bénéficier d’un Taux Général (TGAP) sur les Activités Polluantesréduit conditionné par :- Performances énergétiques de l’usine d’incinération (UVE) fixée à 60%- Traitement des fumées permettant de limiter les émissions de NOx à 80mg/Nm3- Certification ISO 14001

L ’ UVE du SETOM répond déjà aux deuxième et troisième critères avec une valeurlimite de rejet en NOx fixée à 70 mg/Nm3 et la certification ISO 14 001 de l’exploitant.

Cette TGAP sera de 3,2 €/tonne en 2012 alors qu’avec des performances énergétiquesinférieures à 60% cette taxe s’élèverait à 13 €/tonne.

D’autre part, l’intérêt de la chaufferie biomasse est l’utilisation optimisée d’une partie desdéchets verts.


AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR La valorisation des déchets verts via la chaudière biomasse, permet de réduire leur coûtde traitement et donc une légère économie sur la filière de traitement des déchets pourles habitants du département donc le SETOM traite les ordures ménagères.

23Je demande une copie du contrat en cours de signature entre la villed’Evreux et le SETOM pour la fourniture d’énergie.

Convention jointe en annexe

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR La convention décrit parfaitement les obligations des parties et les engagements de laVille d’Evreux ou de son délégataire.

24L’incinération des balles d’ordures ménagères se fera semble-t-il enpériode hivernale, quel avantage le SETOM en retire-t-il ?

Réponse du maître d’ouvrage :

Le fait d’incinérer les balles d’ordures ménagères en période hivernale permetla production d’un maximum d’énergie sur la période au cours de laquelle lesdemandes sont les plus fortes.

L’impact de ce mode d’exploitation sur les recettes électriques est trèsimportant.C’est en effet, sur la période du 1er novembre au 31 mars que le prix d’achatpar EDF est le plus élevé:- 50,134 €/MWh- Prime fixe de disponibilité hivernale : 501 000 € pou 85 % de disponibilitéLe prix de rachat pour la période du 1er avril au 31 octobre est de 29,26 €/MWhet non assorti d’une prime de disponibilité.

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR :La mise en balles des ordures ménagères permettra d’optimiser les recettes devente d’électricité.


4-3 OBSERVATIONS EXPRIMEES PAR LE PUBLIC SUR LEDEROULEMENT DE L’ENQUÊTE :

Plusieurs personnes ont indiqué que la consultation du dossier sur unetable dans le hall de la mairie ne pressentait pas les meilleurs conditionsde travail pour l’étude du dossier.

Réponse du commissaire enquêteur :La mise en place de la consultation en dehors des permanences dans le hall dela mairie , permettait à la personne chargée de l’accueil de vérifier quel’intégralité du dossier restait bien en mairie.

5 LES OBSERVATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

5 .1 SUR LA PUBLICITE

Les deux annonces légales sont parues dans deux journaux différentsconformément à la réglementation , au moins quinze jours avant le début del’enquête. L’affichage de l’avis au public a bien été affiché dans toutes lescommunes concernées et dans les délais.

5 .2 SUR LE DOSSIER MIS A DISPOSITION DU PUBLICLe dossier mis a disposition du public comprend les études de bruit et de

dangers réglementaires. Il est regrettable que le complément de dossierconcernant la modification des installations du SETOM demandé par la DREALn’ait pas été intégré au dossier initial , pour une meilleure compréhension dulecteur.

5.3 SUR LE PROJET ET LES DOCUMENTS COMMUNAUX ETDEPARTEMENTAUX

Le projet est cohérent avec le plan départemental d’élimination des déchetsménagers et assimilés de l’EURE et avec le PLU de la commune deGuichainville.

5.4 SUR LA REGULARITE DE L ’ENQUETE

La procédure légale et réglementaire à l’enquête publique des installationsclassées a bien été respectée.

5.5 SUR LA RELATION AVEC LES ELUS

Les relation avec Monsieur le maire de Guichainville et ses adjoints ontété cordiales.


5.6 SUR LA RELATION AVEC LE REPRESENTANT DEL ‘ENTREPRISE :M Telek représentant du SETOM à répondu à toute mes questions avec rapiditéet précision.

.

5.7 SUR LES OBSERVATIONS ET LA MOBILISATION DU PUB LIC

Parmi les sept points de la demande de modification des conditionsd’exploitation du SETOM , le projet de chaudière biomasse a concentré lesobservations.

Le public en dehors de l’association GEHN s’est faiblement mobilisé bienque les enjeux pour les habitants d’EVREUX ayant recours au chauffage urbainsoient importants (baisse du coût du chauffage).

Un certain nombre de personnes sont venues témoigner favorablement sur leprojet

La communication en cours d’enquête sur le projet complémentaireDALKIA THERMEVA a brouillé un peu les informations sur le projet duSETOM.

5.8 SUR LE MEMOIRE EN REPONSE

Le mémoire en réponse très complet m’a été adresse le 16/03/2011 par M JACOBPrésident du SETOM

Venables 13/04/2011

Le Commissaire enquêteur

Jean-Pierre ALLAIRE


ANNEXES

ANNEXE 1 : arrêté du Tribunal Administratif…………………………………………36ANNEXE 2 : arrêté de Madame la Préfète de l’Eure………………………………..38ANNEXE 3 : annonce légale Paris Normandie ……………………………………...40ANNEXE 4 : annonce légale La Dépêche ……………………………………………41ANNEXE 5 : note ‘information de la commune de GUICHAINVILLE………………..42ANNEXE 5 : Procès verbal des observations……………………………………..…...43ANNEXE 6 : Mémoire en réponse……………………………………………………….48ANNEXE 7 : journal d’information de la ville d’Evreux………………………………..86ANNEXE 8 : courriel adresser par le commissaire enquêteur à M Gicquel…………91ANNEXE 9 : Procès verbal des déclarations orales……………….…………………..92ANNEXE 9 : Copie registre d’enquête……………………….………………………….94


ANNEXE 1


ANNEXE 2


ANNEXE 3PARIS NORMANDIE


ANNEXE 4La dépêche


ANEXE 5bulletin d’information de la commune de Guichainville


ANNEXE 6

Procès verbal des observations transmises au maître d’ouvrage


ANNEXE 7MEMOIRE EN REPONSE


ANNEXE 7EXTRAIT DOSSIER DE PRESSE SUR CHAUFFAGE URBAIN VILLE D’EVREUX

FEVRIER 2011


ANNEXE 9Courriel adressé au président de GEHN M. GICQUEL


ANNEXE 10DECLARATIONS ORALES

3 Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

Demande d’autorisation présentée par le SETOM en vue de modifier les conditionsd’exploitation du site de GUICHAINVILLE

__________________________

L’an deux mille dixNous soussignés JEAN PIERRE ALLAIRE

Nommé COMMISSAIRE ENQUÊTEUR pour procéder à une enquête publique sur le projetci dessus

Par ordonnance le Madame le Président du Tribunal Administratif de Rouen en date du 13Janvier 2010et conformément à l’arrêté préfectoral de Madame la préfète de l’Eure en date du 22/12/2010

nous nous somme rendus en cette qualité à la mairie de GUICHAINVILLE les 26 janvier,2, 12,17,et25 février 2011

et avons ouvert le présent procès verbal , après avoir coté et paraphé les pagespour recevoir pendant les permanences mentionnées dans l’arrêté susvisé les observations oralesdes habitants sur ce projet


Numérod’ordre de ladéclaration

Date de ladéclaration

NOM ,PRENOM , PROFESSIONet

Domicile du déclarant

PERMANENCE de Guichainville

1 12/02 / 2011 Mme Jacqueline Fihey demande a emporter le dossierpour le consulter à son domicile

Refus de la part du commissaire enquêteur.

2 12/02 / 2011 M Sasiela s’inquiète de l’absence des membres duGEHN

Je l’informe de ma décision de recevoir ultérieurement les membres du GEHN( voirannexe 9)

Et le 27/02/2011 à 18h30 , l ’ enquête étant expiréeNous avons clos le présent procès verbal qui contient deux( 2) déclarations

Le Commissaire Enquêteur JEAN-PIERRE ALLAIRE


ANNEXE11


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E---o-O-o---

DÉPARTEMENT DE L’EURE---o-O-o---

Commune de GUICHAINVILLE

Enquête publiqueICPE

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement

Demande d’autorisation d’exploiter - une unité de mise en balle et stockage d’orduresménagères - une plate-forme de transfert de déchets vertsavec biodéchets- une chaufferie biomasse

et modification des conditions d’exploitation : - augmentation de la capacité du centre de tri - transfert d’encombrants - reprise de DIB de la fosse de l’UVE - accueil de déchets encombrants et inertes desartisans

SETOM DE L’EURE

AVIS ET CONCLUSIONS DUCOMMISSAIRE ENQUÊTEUR


CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Comme en témoigne le rapport qui précède, l’enquête qui s’est déroulée du 24 janvier2011 au 25 février 2011 relative à la demande d’autorisation d’exploiter :

- une unité de mise en balle et stockage d’ordures ménagères- une plate-forme de transfert de déchets verts avec biodéchets- une chaufferie biomasse

et de modification des conditions d’exploitation :- augmentation de la capacité du centre de tri- transfert d’encombrants- reprise de DIB de la fosse de l’UVE- accueil de déchets encombrants et inertes des artisans

sur le territoire de la commune de GUICHAIVILLE déposée par le SETOM s’est déroulée dansles conditions habituelles de consultation du public prévue par la réglementation en vigueur.

La participation du public a permis de soulever quelques difficultés pendant toute ladurée de l’enquête, néanmoins les réponses détaillées apportées par le maître d’ouvrage qui sontretranscrites au paragraphe 4 du rapport ont permis de préciser et d’approfondir certains pointsdu dossier.

Vu le Code de l’environnementVu de code de l’urbanisme

Et compte tenuDe la visite sur les lieuxDe l’ensemble des informations dont j’ai eu connaissanceDes observations recueillies lors de mes permanencesDes informations recueillies auprès des services de la ville d’EVREUX

Je considère que :

Sur la forme

La procédure de demande d’autorisation a bien été respectée :

La procédure de l’enquête publique à bien été respectée conformément à la législation entermes de :

- publicité légale- affichage- d’information du public- de mise à disposition du dossier


- des modalités de rencontre du commissaire enquêteur- du délai de remise du procès verbal des observations au maître d’ouvrage- du délai de remise du mémoire en réponse au commissaire enquêteur

Sur le fond

Le projet envisagé par le SETOM de mise en balles et stockage d’ordures ménagèrespermettra d’éviter le transport et l’incinération dans les installations de Rouen, du Havre ou deChartres pendant les arrêts techniques pour entretien des fours, l’incinération de ces ballesd’ordures ménagères pendant la période hivernale permettra de produire de l’électricité vendue àau prix plus élevé. Ces actions conduiront pour les habitants du département de l’Eure dont lesordures ménagères sont incinérées par le SETOM à une légère baisse de prix, et accessoirement àune diminution des émissions de CO2 liées aux transports.

Le projet envisagé par le SETOM de la création d’une plate-forme de transfert de déchetsverts avec biodéchets au lieu de réaliser sur place le compostage se justifie par le fait que lesautres sites de compostage gérés par le SETOM sont à proximité des zones de consommation ducompost, et que la méthode utilisée précédemment sur le site de GUICHAINVILLE ne donnaitpas satisfaction. Ce transfert ne créera pas de trafic de poids lourds supplémentaire, puisque lecompost produit précédemment était transporté par camions vers le Sud du département del’Eure chez des agriculteurs, accessoirement ce trafic poids lourds sera diminué de la part deséléments de déchets verts (éléments ligneux issus du criblage) utilisés comme combustible dansla chaufferie biomasse.

Le projet envisagé par le SETOM de création d’une chaufferie biomasse de 16MW doitpermettre de faire bénéficier les usagers actuels et futurs du chauffage urbain d’une énergieproduite en partie à partir des éléments ligneux des déchets verts, complétés par les plaquettes debois et en partie de la chaleur soutirée de l’usine d’incinération. Globalement le SETOMfournira 76% des besoins en chaleur du réseau de chauffage de la Ville d’EVREUX ce quiévitera la consommation d’énergies fossiles et le bilan carbone de cette opération sera nul ;lecomplément étant apporté par la société THERMEVA avec une chaudière biomasse. Lesusagers du chauffage urbain bénéficieront à la fois d’une baisse de TVA de 19.6% à 5.5% etd’une baisse de coût de l’énergie (déconnexion du prix de l’énergie calorifique produite à partiede la biomasse de celle produite à partir des hydrocarbures dont le prix est en évolutionconstante).De plus cette chaufferie sera équipée d’éléments de filtration et de traitement desfumées qui vont au delà des normes réglementaires pour ce type d’installation.

Le projet envisagé par le SETOM de porter la capacité du centre de tri de 15000t à20000t/an par augmentation de la durée de fonctionnement des installations permettra de faireface à l’augmentation de la production de déchets recyclabes

Le projet envisagé par le SETOM de transfert d’encombrants permet d’optimiser lesrotation de camions entre les décheteries de l’agglomération d’Evreux et les sites de traitementde ces déchets

Le projet envisagé par le SETOM de reprise de DIB de la fosse de l’UVE permet deremplacer des DIB actuellement incinérés par des ordures ménagères en provenance du


département de l’Eure , mais en dehors des adhérents du SETOM . Ce projet évitera à ces orduresménagères des transports de longue distance vers des lieux de stockage ou d’incinération situésen dehors du département.

Le projet envisagé par le SETOM d’accueil des déchets des petits artisans doit permettrede rendre un service à ces entreprises , le SETOM disposant des filières d’élimination de cesdéchets.

Globalement tous ces projets concourent à une meilleure valorisation énergétique desordures ménagères, à la diminution du coût du chauffage urbain pour les habitants d’EVREUX, àune économie de consommation de produits pétroliers et à une diminution des émissions de CO2 .

Pour les raisons émises ci dessus ainsi que dans l e rapport, j’émets un

AVIS FAVORABLESur la demande d’autorisation d’exploiter :

- une unité de mise en balle et stockage d’ordures mé nagères- une plate-forme de transfert de déchets verts avec biodéchets- une chaufferie biomasse

et de modification des conditions d’exploitation :- augmentation de la capacité du centre de tri

- transfert d’encombrants- reprise de DIB de la fosse de l’UVE- accueil de déchets encombrants et inertes des art isans

sur la commune de GUICHAINVILLE présentée par Le S ETOM

avec la recommandation suivante :

Le SETOM établira une comptabilité séparée de l’exp loitation de lachaufferie biomasse et la publiera comme l’ensemble de ses résultatsannuels dans son bilan annuel d’activité.

Le Commissaire enquêteurVenables le 13 avril 2011

Jean-Pierre ALLAIRE

setom de l’eure - accueil - les services de l'État … ce setom... · et aux installations...

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