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La nouvelle loi sur les cookies et l'OBA : que faire pour respecter les nouvelles règles du jeu?
DMF, 11 octobre 2012
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1. Pourquoi une nouvelle loi?
Essentiel pour la confiance des consommateurs
Le consommateur expérience un manque de confiance• Droit à l’oubli• Spam• Cookies• OBA
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1. Pourquoi une nouvelle loi?
www.truste.com
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Les supercookies ont inquiété l’Europe…
2. Cookies
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2. Cookies
Avant• Droit de refus explicite• Information via Privacy policy: quels cookies et dans quel but?
Maintenant: directive européenne de 2009• Applicable aux cookies, browser fingerprints, plugins…• Consentement préalable explicite• Information claire et précise• Délai de transposition est écoulé, pourtant certains Etats-membres
n’ont pas encore transposé• Transposition en Belgique: loi 10 juillet 2012
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2. Cookies: deux questions
Consentement pour tous les cookies? • Tous SAUF les cookies fonctionnels:
• Strictement nécessaires au service demandé par l’utilisateur• Strictement nécessaires à la communication
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2. Consentement pour certains cookies
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2. Cookies: deux questions
Consentement pour tous les cookies? • Tous SAUF les cookies fonctionnels:
• Strictement nécessaires au service demandé par l’utilisateur• Strictement nécessaires à la communication
Comment demander le consentement?
• Pour tous les cookies ensemble ou séparément• Pop-up• Banner• Plugin• À l’inscription• …
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2. Ex: Demande de consentement pour les cookies
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2. Ex: Demande de consentement pour les cookies
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2. Ex: Demande de consentement pour les cookies
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3. OBA
Self regulation EASA & IAB: www.youronlinechoices.eu
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3. OBAAvis négatif du Groupe de Travail 29
Donne la fausse
impression de pouvoir éviter
le tracking
Information insuffisante
Site lui-même tracke
Choix ≠ suppression du
tracking
Opt-out
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4. Application de la législation sur la vie privée?
Oui SI collecte de données à caractère personnel
Identifiant unique en ligne et adresse IP = donnée
personnelle
OBA: fournisseurs de réseaux publicitaires & diffuseurs =
responsables
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4. Vie Privée Directive 1995/46 & loi 8 décembre 1992
Responsable établi dans l’UE
Traitement de données à caractère personnel
Consentement libre, spécifique
et informé
A défaut de consentement, intérêt légitime
Droits d’information,
accès, correction, opposition
Déclaration CPVP
Information via Privacy Policy
Transfert de données vers des
pays tiers
Sanction: jusqu’à 500,000 €
Mais un nouveau règlement européen est en route…
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