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SOCIETES
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CONSTITUER UNE SOCIETE : METHODOLOGIE DE LA
DECISION1. Analyse de l’objectif poursuivi (patrimonial, exploitation etc.)
2. Analyse de l’environnement juridique et fiscal, (outils à disposition, risques, contraintes et libertés)
3. Choix de la structure la mieux adaptée
4. Constitution
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DÉFINITION DE LA SOCIÉTÉ
Article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent parun contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes »
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LES DIVERSES SOCIÉTÉS EN FRANCE
0100000200000300000400000500000600000700000800000
SARL/EURL SA
Soc ci
vSNC
Soc co
op GIE
SAS/SASU
Soc co
mm
SARL/EURLSASoc civSNCSoc coopGIESAS/SASUSoc comm
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LES DIFFÉRENTES FORMES DE SOCIÉTÉS
Sociétés civiles
Sociétés commerciales
Autressociétés
Sociétés de capitaux
Sociétés de personnes
• sociétés civiles professionnelles• SCPI• sociétés civiles de construction-vente etc.
• SARL/EURL• SCA• SA• SAS/SASU• SE
• SNC• SCS
• société créée de fait (pas de PM)• société en participation (pas de PM)• sociétés coopératives
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LA SOCIÉTÉ TECHNIQUE D’ORGANISATION
• Organiser le partenariat
• Organiser l’entreprise
• Organiser la séparation des patrimoines
• Organiser la transmission de l’entreprise
• Organiser la croissance de l’entreprise
• Organiser l’optimisation fiscale
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COMPARAISON DES DEUX BLOCS DE SOCIÉTÉS
Sociétés à risque limité
Sociétés à risque illimité
Morphologie
Statut des associés
Statut des dirigeants
-rigidité, - caractère institutionnelle marqué
-commerciales par la forme-capital minimum imposé
-apports en industrie interdits-publicité des comptes
-IS (régime opaque)
-responsabilité limitée au montant des apports
-pas de qualité de commerçant
-régime fiscal et social des salariés-cumul possible avec contrat de travail
mais réglementé-engagent la société en cas de dépassement de l’objet social
-délits spécifiques
-sociétés plastiques-SNC et SCS commerciales,société
civile,les autres selon l’objet-pas de capital minimum
-apports en industrie autorisés-pas de publicité des comptes
-IR (semi-transparence)
-responsabilité illimitée-qualité de commerçant si société commerçante
-Statut fiscal et social des professions indépendantes
-cumul impossible sauf dans certaines sociétés civiles
-n’engagent pas la société en cas dedépassement de l’objet social
-pas de délit spécifique
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LES CONDITIONS DE FOND DE L ’EXISTENCE D ’UNE SOCIETE
• Conditions générales de tout contrat
Consentement Capacité Objet Cause
• Conditions particulières
Apports Vocation aux bénéfices,
économies, pertes Affectio societatis
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ASSOCIÉS COMMERÇANTS
ouiCommandité : oui
Commanditaire : non
nonCommandité : oui
Commanditaire : non
nnonno
SCSSARL/
EURLSCA
SAS/
SASUSA SNC
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MONTANT MINIMAL DES APPORTS EXIGÉ LORS DE LA CONSTITUTION DE
LA SOCIÉTÉ
La moitié** immédiatement, le solde dans les 5 ans
37 500 SAS/SASU
La moitié** immédiatement, le solde dans les 5 ans
37 500 (225 000 si appel public à l’épargne)*
SA
La moitié** immédiatement, le solde dans les 5 ans
37 500 (225 000 si appel public à l’épargne)*
SCA
Le cinquième à la constitution
7 500 SARL/EURL
Aucun délaiAucunSCS
Aucun délaiAucunSNC
Aucun délaiAucunSociété civile
Délai de libérationMontant minimal exigéForme sociale
* Montants différents pour certaines activités réglementées* * pour la partie en numéraire
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NOMBRE MINIMAL D’ASSOCIÉS
22
(dont 1 commandité et 1 commanditaire)
11 commandité
3 commanditaires
17
SCSSARL/
EURLSCA
SAS/
SASUSA SNC
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SOCIÉTÉS SOUMISES À OBLIGATION DE PUBLICITÉ
DES COMPTES SOCIAUX• SA
• SCA
• SAS/SASU
• SARL/EURL
• SNC ou SCS détenues:-à 100% par les sociétés ci-dessus,-à 100% par des SNC ou SCS elles-mêmes détenues à 100% par les sociétés ci-dessus -à 100% par des sociétés de droit étranger d’une forme juridique comparable
• Coopératives agricoles dont le CAHT > 100 000
• Etablissements en France de sociétés commerciales dont le siège est à l’étranger
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LES ÉTAPES CHRONOLOGIQUES D’UNE CONSTITUTION
• Vérifier la disponibilité de la dénomination choisie auprès de l’INPI
• Vérifier si l’activité choisie est réglementée
• Pour les apports en numéraire, dépôt des fonds; pour les apports en nature,• désignation d’un commissaire aux apports (uniquement dans les SA et SARL)
• Signature des statuts
• Désignation des premiers dirigeants (sauf si déjà dans les statuts)
• Insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales
• Formalités d’enregistrement auprès de la Recette des impôts compétente
• Formalités auprès du CFE, ou du Tribunal de commerce pour les sociétés civiles
• le CFE se charge de notifier à adm fiscale,URSSAF, ASSEDIC, Inspection du travail
•Délivrance de l’extrait Kbis: la société est immatriculée
Actes accomplispour le compte dela société
ET
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PERIODE DE FONDATION
- ETABLISSEMENT DES STATUTS- PREMIERS DEPOTS DE FONDS- NOMINATION D’UN COMMISSAIRE AUX APPORTS
SIGNATURE DES STATUTS
ETAT ANNEXE AUX STATUTS
Reprise par signature des statuts
IMMATRICULATION AU R.C.S.
MANDAT
Reprise par immatriculation
REPRISE PAR DECISION DE L’AGOPOSTERIEURE A L’IMMATRICULATION
FIN DE LA PERIODE DE FONDATION
POINT DE DEPART DE LA PERIODE DE FONDATION
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LE COÛT D’UNE CONSTITUTION DE SOCIÉTÉ
• Le capital initial de 0,15 € à 37.000 €• Le paraphe des registres sociaux 4 €/registre• L’intervention du commissaire aux apports (évent.) variable• Frais d’enregistrement 0 F*• Frais de publicité approx 300 €• Frais de CFE approx 40 €• Frais de Greffe approx 220 €
_______________Total: relativement
faible
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PRÉSENCE D’UN COMMISSAIRE AUX COMPTES
Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants dépassés:
-bilan>1550M-CA>3100M -salariés>50
Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants dépassés:
-bilan>1550M-CA>3100M -salariés>50
Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants dépassés:
-bilan>1550M-CA>3100M -salariés>50
ObligatoireObligatoireObligatoire
SCSSARL/
EURLSCA
SAS/
SASUSA SNC
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SOCIETAS EUROPAEA (pour 2004)
• Un règlement qui crée la SE
-siège : lieu d’administration centrale
-capital minimum : 120.000 euros
-modes de constitution : fusion, création d’une holding, d’une filiale commune,ou transformation d’une SA de droit national
-doit opérer dans au moins 2 Etats membres UE
• Une directive qui organise la participation aux décisions des travailleurs
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CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES PRINCIPALES SOCIETES
SOCIETES
CIVILE
S.N.C.
S.A.R.L.
S.A.
Nombreminimumd ’associés
Capital minimum
Nature del ’apport
Responsabilitépersonnelle des associés
Cessiondes droitssociaux
Qualité des des associés
Régimefiscal desdirigeants
Régime social desdirigeants
2
2
1
1
aucun
aucun
7 500
37 000
toutapport
toutapport
Pas d ’apport enindustrie sauf cas
spéciaux
pas d ’apporten industrie
indéfinieconjointe
indéfinie
solidaire
aucune
aucune
agrément
sauf clause
agrémentsauf clause
agrément
Libre sauf clause
noncommerçant
commerçant
noncommerçant
noncommerçant
B.N.C.
B.I.C.
Salarié siminoritaire
salarié
travailleurindépendant
travailleur indépendant
salarié si minoritaire
salarié
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19
COMPARAISON SA ET SAS
7 actionnaires
CA de 3 personnes au moinsFonctionnement réglementé
Directeur Général Personne Physique
Direction assurée par 1 Président, PP ou PMAucun autre organe obligatoire
En SAS : Organisation libre de la consultation des associésAG non obligatoire
Décisions collectives pour certaines décisions : approbation des comptes, modification du capital, fusion, scission,
nomination commissaires, dissolutionEn SASU : toute décision relève de l ’associé unique Président
Clauses statutaires de contrôle de l ’actionnariat(agrément, exclusion, inaliénabilité)
Dissociation possible entre capital et pouvoir
SA
Le contrôle de l ’actionnariat ne vise que les cessions à des tiers
sauf pactes extra-statutaires
Réunion obligatoire des CA et AG selon règles impératives
Possibilité d ’1 actionnaire unique, PP ou PM
SAS
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Pouvoir dans l’entreprise
Représentation de la sociétévis à vis des tiers (fournisseurs, banquiers…)
Actes de gestion courante (mise en œuvre de l ’activité)
Actes de gestion grave(modification structurelledes statuts...)
Contrôle de la gestion et des comptes (approbation des comptes, affectation des bénéfices…)
Entrepriseindividuelle
Le chef
de
l ’entreprise
a tous
les
pouvoirs
NON
NON
OUI
OUI
Assemblée Générale des associés ordinaire ou extraordinaire ouassocié unique d ’EURL ou de SASU
OUI
OUI
NON
NONSauf rôle du Conseilde Surveillance et du
Conseil d ’Administration
Dirigeant: Gérant, Conseil d’Administration, Directeur Général, Directeur général Délégué, Directoire, Conseil de surveillance, Président
Entreprise sociale = partage des pouvoirs
POUVOIR DANS L’ENTREPRISE DETERMINATION ET REPARTITION
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CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
S.A.R.L Y
- GERANT: B
- ASSOCIES: D, E, F et la Société Z
S.A.R.L Y
- GERANT: B
- ASSOCIES: D, E, F et la Société Z
CONTRATS REGLEMENTES CONTRATS REGLEMENTES
CONTRATS INTERDITS CONTRATS INTERDITS
Entre X et:
- A, B, la société Z si contrôle de la société X - La Société Y (Dirigeants Communs)- C, D, E et F si droits de vote >5%- Toute personne interposée
Entre Y et:
- B (Gérant)- D, E, F ou la Société Z (ASSOCIES)- La Société X (Dirigeants Communs)- Toute personne interposée
Emprunts, Découverts et Cautionnements consentis par X au bénéfice de:
- A ou B (ADM...) - mais par la Société Z- G (Représentant permanent)- Conjoints, Ascendants et Descendants des précédents- Toute personne interposée- Mais par le S.A.R.L Y
Emprunts, Découverts et Cautionnements consentis par Y au bénéfice de:
- B (GERANT)- D, E, F ou la Société Z (ASSOCIES)- Conjoints, Ascendants et Descendants des précédents- Toute personne interposée- Mais par le S.A Z
S.A X- DIRECT. GENERAL, DIRECT. GENERAL
DELEGUE, ADMINISTRATEUR : A, B et la Société Z, représentée par G
- ASSOCIES: C, D, E et F
S.A X- DIRECT. GENERAL, DIRECT. GENERAL
DELEGUE, ADMINISTRATEUR : A, B et la Société Z, représentée par G
- ASSOCIES: C, D, E et F
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PROCÉDURE DES CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
S.A.(contrôle a priori) S.A.R.L.(contrôle a posteriori)•Information du CA
par le dirigeant concerné
•Autorisation préalable du CA
•Signature de la convention
•Information du commissaire aux comptes par le président
Rapport spécial du commissaire aux comptes
Approbation lors de l’AGO annuelle
• Signature de la convention
•Etablissement d’un rapport spécial, par le commissaire aux comptes s’il y en a un, par le gérant sinon
•Approbation lors de l’AGO
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REPARTITION DU POUVOIR DANS LA SA A PRESIDENCE DISSOCIEE
LE PRESIDENT DU CA
• représente le CA
• organise ses travaux art L225-51
LE CA
• a un rôle d ’orientation stratégique
• a un pouvoir d ’intervention permanent dans les affaires de la société
• a un pouvoir de contrôle de la gestion par le directeur généralart L225-35
LE DIRECTEUR GENERAL
• représente la société vis à vis des tiers
• est investi des pouvoirs les plus étenduspour agir en toute circonstance au nom de la société
art L225-56 LES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
• assistent le directeur général
• ont vis à vis des tiers les mêmes pouvoirsart L225-53
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CUMUL DES MANDATS
UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE NE PEUT EXERCER
PLUS DE 5 MANDATS D ’ADMINISTRATEUR DE SA OU DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE
art L225-21 et L225-77-1
PLUS DE 2 MANDATS DE DIRECTEUR GENERAL
OU DE MEMBRE DU DIRECTOIREart L225-54-1 et L225-67
PLUS DE 5 MANDATS SIMULTANES DE DIRECTEUR GENERAL, DE MEMBRE DU DIRECTOIRE, DE DIRECTEUR GENERAL UNIQUE, D ’ADMINISTTRATEUR
OU DE MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE art L225-94-1
PLUS D ’1 MANDAT DE PDG MAIS PEUT CUMULER AVEC D ’AUTRES MANDATS DE PRESIDENTart L225-54-1
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DIRECTEUR GENERALDIRECTEUR GENERAL
CONSEIL D’ADMINISTRATIONET SON PRESIDENT
CONSEIL D’ADMINISTRATIONET SON PRESIDENT
DIRECTOIREDIRECTOIRE
CONSEIL DE SURVEILLANCE
CONSEIL DE SURVEILLANCE
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
Personne physiqueMembre du CA ou nonPrésident du CA ou nonNommé et révoqué par le CARévocable à tout moment pour juste motif
1 (5 maxi)Membre du CA ou nonNommé et révoqué par le CA Révocable pour juste motif
3 à 18 membres actionnairesPersonnes physiques ou morales6 ans maximumNommé et révoqué par l’AG Révocables AD NUTUM
Actionnaires ou non2 à 5 membres1 suffit si K 1 M(DG unique)4 ansPersonnes physiquesNommé par le ConseilRévoqué par l’AG et/ou le conseilRévocables pour juste motif
ASSEMBLEEGENERALE
ASSEMBLEEGENERALE
ASSEMBLEEGENERALE
ASSEMBLEEGENERALE
DIRECTION ET ADMINISTRATION DE LA S.A