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  • Québec

    MONTRÉAL Charles Leibovich (514) 906-4640 Nathan Bratt (514) 861-9724

    MONTRÉAL-WESTMOUNT Martin Lucht (514) 931-5821

    Sommaire de budget fédéral 2012

    Emplois, croissance et prospérité à long terme

    Résumé

    Le jeudi 29 mars 2012, le ministre des Finances du Canada, M. James M. Flaherty, a

    dévoilé le 7 e budget fédéral du gouvernement, mais son premier budget comme

    gouvernement majoritaire.

    Le gouvernement a confirmé son engagement envers la réduction des dépenses et

    l’atteinte de l’équilibre budgétaire. En tenant compte d’une réserve de planification de

    3,0 milliards de dollars, le budget prévoit un déficit de 24,9 milliards de dollars pour

    l’exercice 2011 – 2012, de 21,1 milliards de dollars pour l’exercice 2012 – 2013, de

    10,2 milliards de dollars pour l’exercice 2013 – 2014 et de 1,3 milliard de dollars pour

    l’exercice 2014-2015. Un surplus budgétaire de 3,4 milliards de dollars est prévu d’ici

    l’exercice 2015-2016.

    Certaines des mesures non fiscales comprennent ce qui suit :

     Modification de l’admissibilité à la Sécurité de la vieillesse, qui passe de

    65 ans à 67 ans (sous la forme d’une hausse graduelle) à compter du

    1er avril 2023, jusqu’à la mise en œuvre complète le 1er janvier 2029;

     La Monnaie royale canadienne cessera de distribuer des pièces de

    monnaie d’un cent à compter de l’automne 2012 (ces pièces pourront

    toutefois être utilisées pour faire des paiements);

     Diverses coupures dans le financement des services publics;

    Une des propositions les plus significatives énoncées dans le budget de cette année

    a trait au programme d’incitatif fiscal pour la recherche scientifique et le

    développement expérimental (RS&DE). Par suite des recommandations du groupe

    d’experts présidé par M. Jenkins, le gouvernement veut soutenir l’innovation au

    Canada à l’aide d’un modèle de financement radicalement différent et, par

    conséquent propose de réduire certains avantages fiscaux liés à la RS&DE.

    Ce qui suit constitue un sommaire des principales mesures fiscales annoncées dans

    le budget 2012.

  • A. Mesures visant l’impôt des sociétés

    Taux d’imposition des sociétés

    Aucun changement aux taux d’imposition fédéral des sociétés n’a été annoncé.

    Crédit d’impôt pour exploration et développement miniers

    Actuellement, un crédit d’impôt des sociétés de 10 % peut être appliqué aux

    dépenses minières préparatoires engagées relativement à certaines ressources

    minérales au Canada. Les ressources minérales admissibles aux fins du crédit sont

    les diamants, les métaux de base et les métaux précieux, ainsi que les minéraux

    industriels qui sont transformés en métaux de base ou en métaux précieux par

    affinage. Le budget propose d’éliminer progressivement les crédits d’impôt

    applicables aux dépenses minières préparatoires, selon toutefois des échéanciers

    différents. Dans le cas des dépenses minières préparatoires, le crédit de 10 %

    s’appliquera aux dépenses d’exploration engagées en 2012, un crédit de 5 %

    s’appliquera aux dépenses d’exploration engagées en 2013, et aucun crédit ne sera

    applicable aux dépenses d’exploration engagées après 2013. Pour les dépenses de

    développement minier préparatoire, un crédit de 10 % s’appliquera aux dépenses

    engagées avant 2014, un crédit de 7 % s’appliquera aux dépenses engagées

    en 2014, un crédit de 4 % s’appliquera aux dépenses engagées en 2015, et aucun

    crédit ne sera disponible pour les dépenses de développement minier préparatoire

    engagées après 2015. Dans certaines circonstances, un soutien de transition

    additionnel pour les dépenses de développement minier préparatoire engagées par

    un contribuable avant 2016 peut aussi être obtenu.

    Crédit d’impôt à l’investissement dans la région de l’Atlantique (CII)

    Le CII dans la région de l’Atlantique est un crédit d’impôt de 10 % qui s’applique à

    certaines dépenses à l’égard d’immeubles, de machines et de matériel neufs qui sont

    utilisés principalement dans la région de l’Atlantique et la péninsule de Gaspé. Ce

    crédit soutien actuellement les investissements dans l’agriculture, la pêche,

    l’exploitation forestière, l’industrie minière, pétrolière et gazière, ainsi que celle de la

    fabrication et la transformation. Conscient du fait que les secteurs pétroliers, gaziers et

    miniers affichent un rendement solide dans la région de l’Atlantique, le budget

    propose de d’éliminer progressivement le CII dans la région de l’Atlantique

    relativement à ces secteurs.

    Déduction pour amortissement accéléré (DPA) du matériel de

    production d’énergie propre

    Un taux de DPA accéléré est disponible pour les entreprises à titre d’incitatif à l’égard

    des investissements dans du matériel pour la production d’énergie propre et la

    conservation d’énergie. La catégorie 43.2 comprend une liste du matériel pour la

    production ou la conservation d’énergie au moyen d’une source d’énergie

    renouvelable ou à partir de combustible dérivé de déchets, ou grâce à un usage

    efficient de combustibles.

  • En vertu du régime fiscal, la catégorie 43.2 prévoit une DPA à un taux annuel de 50 %

    selon la méthode de l’amortissement dégressif. Le budget propose d’élargir la

    catégorie 43.2 au matériel de production d’énergie thermique alimenté aux

    combustibles résiduaires, au matériel d’un réseau énergétique de quartier utilisant de

    l’énergie thermique produite principalement par du matériel de production d’énergie

    thermique alimenté aux combustibles résiduaires, ainsi qu’au matériel utilisant des

    résidus de végétaux pour produire de l’électricité et de la chaleur.

    Dividendes

    À l’égard des dividendes payés à la date du budget ou par la suite, le budget propose

    d’autoriser une société de payer un dividende unique et de désigner une partie de ce

    dividende à titre de dividende déterminé, plutôt que de verser des dividendes

    déterminés et non déterminés distincts.

    Le budget propose également d’autoriser l’Agence du revenu du Canada (ARC) à

    accepter d’une société une désignation tardive d’un dividende imposable comme un

    dividende déterminé si la société présente cette désignation dans les trois ans suivant

    la date à laquelle la désignation devait initialement être faite, et l’ARC est d’avis que

    l’acceptation d’une désignation tardive du dividende déterminé est juste et équitable

    dans les circonstances, y compris pour les actionnaires visés.

    Renonciation par une société de personnes

    Le budget propose d’apporter une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu (la

    « Loi ») afin qu’un associé désigné d’une société de personnes puisse être autorisé à

    présenter, au nom de tous ses associés, une renonciation visant à prolonger la

    période pendant laquelle l’ARC peut faire la détermination des revenus, des pertes,

    des déductions ou d’autres montants relatifs à une société de personnes (cette

    mesure s’appliquera à compter de la date de sanction du projet de loi).

    Évitement fiscal par le recours à des sociétés de personnes

    Le budget propose deux nouvelles mesures visant à s’assurer que les sociétés de

    personnes ne sont pas utilisées pour se soustraire à l’application conforme de

    certaines dispositions d’allègement de la Loi.

    L’article 88 de la Loi contient des règles qui permettent à une société canadienne

    imposable (la société mère) ayant obtenu le contrôle d’une autre société canadienne

    imposable (la filiale) d’augmenter le coût de certaines immobilisations acquises par la

    société mère lors de certaines opérations de réorganisation. Ces règles sont

    généralement désignées comme la majoration prévue à l’article 88. Ne peuvent faire

    l’objet d’une telle majoration les actifs qui, s’ils étaient vendus, produiraient un gain au

    titre de revenu (un actif à caractère de revenu). Au cours des dernières années, on a

    eu de plus en plus recourt à des structures de sociétés de personnes pour tenter de

    contourner l’impossibilité d’appliquer la majoration prévue à l’article 88 aux actifs à

    caractère de revenu. Au lieu d’être détenus directement par la filiale, ces actifs sont

    indirectement détenus par l’intermédiaire d’une société de personnes. Après avoir

    acquis le contrôle de la filiale, la société mère fusionne avec la filiale ou la liquide, puis

    demande une majoration du coût de la participation dans la société de personnes.

  • Le budget 2012 propose que la majoration prévue à l’article 88 soit refusée à l’égard

    d’une participation

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