sommaire la traite des êtres humains i....

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TABLE DES MATIÈRES

Sommaire ................................................................................V

La traite des êtres humains ................................................ 1

I. Généralités .......................................................................... 3

I. 1. Le consentement de la victime ....................................... 3

Tribunal fédéral suisse, 6S.356/2000, 27, septembre 2000Traite des êtres humains – Finalité d’exploitation sexuelle – Pas d’indifférence du consentement – Prostitution – Auto-détermination – Appréciation in concreto

I. 2. L’élément moral ............................................................15

Hoge Raad (Neederland), 08/03894, 27 octobre 2009Traite des êtres humains – Éléments constitutifs de l’infraction – Réalisation de l’exploitation non requise

II. Les infractions ..................................................................17

II. 1. La traite sexuelle ..........................................................17

Tribunal fédéral suisse, 6S.452/2001, 29 avril 2002Traite des êtres humains – Finalité d’exploitation sexuelle – Recrutement pour exploiter soi-même – Filière non requise

II. 2. La traite économique ...................................................25

Cass., P.01.0851.F, 9 janvier 2002Traite économique – Éléments constitutifs – Travail dans des conditions contraires à la dignité humaine – Différenciation avec le simple travail non déclaré

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Table des matières

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Cass., P.12.0107.N, 5 juin 2012Traite économique – Éléments constitutifs – Travail dans des conditions contraires à la dignité humaine – Différenciation avec le simple travail non déclaré

II. 3. La mendicité .................................................................30

Cass. (fr.), ch. crim., no 05-81191, 12 octobre 2005Mendicité – Mère avec son enfant – Privation de soins – Non

C.E., section d’administration, no 68.735, 8 octobre 1997Mendicité – Règlements communaux interdisant la mendicité dans les lieux publics – Proportionnalité de la mesure – Illégalité des règlements à portée géographique et temporelle large

Cour eur. D.H., arrêt Landvreugd c. Pays- Bas, no 37331/97, 4 juin 2002

Mendicité – Règlements communaux interdisant la mendicité dans les lieux publics – Proportionnalité de la mesure – Illégalité des règlements à portée géographique et temporelle large

II. 4. Le prélèvement d’organe .............................................57

II. 5. La commission forcée d’infractions ..............................58

II. 6. Les marchands de sommeil et le proxénétisme hôtelier ........................................................................59

Cass., 13 avril 1999Marchand de sommeil et proxénétisme hôtelier – Profi t anormal : notion – différence avec le bénéfi ce net

III. La clause de non- sanction ............................................67

England and Wales Court of Appeal (Criminal Division), L & Ors v The Children’s Commissioner for England & Anor [2013]

EWCA Crim 991 (21 June 2013)Traite des êtres humains – Clause de non-sanction – Notion – Victime mineure d’âge – Incidence


La traite des êtres humains et le travail forcé

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IV. La procédure ....................................................................81

IV. 1. Application de la loi dans le temps .............................81

Cass., P.08.1164.N, 19 mai 2009Code pénal : article 2 – Application de la loi pénale la plus douce – Application dans son intégralité de la loi la plus douce, en ce compris les peines accessoires moins favorables (confi scation)

C.C., no 2010/27, 17 mars 2010Code pénal : article 2 – Application de la loi pénale la plus douce – Prise en compte de certaines peines accessoires moins favorables

Cass., 2e ch., P.07.0631.N, 8 avril 2008Code pénal : article 2 – Trafi c des êtres humains – Entrée dans l’Union euro-péenne de nouveaux États membres – Non application de la règle de non rétro-activité de la loi

IV. 2. Les visites domiciliaires ................................................95

Cass., P.12.1919.F, 24 avril 2013Code pénal social : visite domiciliaire – Exception pour la traite des êtres humains : application du Code d’instruction criminelle (mandat de perquisition requis) – Cri-tères Antigone : violation des règles touchant à l’organisation des cours et tribunaux au point de vue de la répartition de leurs attributions respectives

IV. 3. Les saisies et confiscations ......................................... 104

Cass., P.06.0220.F/1, 3 mai 2006Marchand de sommeil – Confi scation de la chose ayant servi à commettre l’infraction – Confi scation obligatoire – Confi scation d’un bien n’appartenant pas au condamné

Cass., P.09.0064.N, 19 mai 2009Marchand de sommeil – Confi scation de l’avantage patrimonial tiré de l’infrac-tion – Étendue et calcul de l’avantage patrimonial tiré de l’infraction

Cass., P.09.0240.F, 27 mai 2009Proxénétisme hôtelier – Confi scation de l’avantage patrimonial tiré de l’in-fraction – Nécessité d’un réquisitoire écrit – Pas de condamnation solidaire – Confi scation de l’immeuble ayant servi à commettre l’infraction


Table des matières

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Cass., P.09.0845.F, 16 septembre 2009Confi scation de la chose ayant servi à commettre l’infraction – Copropriété

V. La protection des victimes .......................................... 143

C.C.E., no 49.821, 20 octobre 2010Da macedonienne – Prostitution forcée – Art. 48/3 l.15/12/1980 – Critère de rattachement -Art.1, section a, §2, convention de Genève 1951 – Notion de groupe social – Évolution jurisprudentielle – Caractéristiques innées ou immuables – Rattachement via le groupe social des femmes – Agent de persé-cution non étatique – Liens entre autorités et réseau de prostitution – Réseaux de traite – Reconnaissance du statut de refugié

Cour eur. D.H., arrêt Rantsev c. Chypre et la Russie, req. no 25965/04, 7 janvier 2010

Droits de l’homme – Interdiction de l’esclavage, de la servitude et du travail force – Traite des êtres humains – Portée de l’art. 4 – Interprétation à la lumière des conditions de vie actuelle – Applicabilite à la traite des êtres humains – Mesures à prendre par les autorités nationales pour protéger les victimes

Le travail forcé .................................................................... 181

Cour eur. D.H., arrêt Van der Mussele c. Belgique req. no 8919/80, 23 novembre 1983

Convention européenne des droits de l’homme – Article 4 – Interdiction du travail forcé – Référence à la Convention n° 29 de l’O.I.T. – Défi nition du travail forcé

Cour eur. D.H., arrêt C.N. et V. c. France req. no 67724/09, 11 octobre 2012

Convention européenne des droits de l’homme – Article 4 – Interdiction du travail forcé – Référence à la Convention n° 29 de l’O.I.T. – Défi nition du travail forcé


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