stage presentation fiduciaire

7/30/2019 Stage Presentation Fiduciaire

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RAPPORT DE STAGE1

SOMMAIRE ..................................................................................... 1

DEDICACE ...................................................................................... 2

REMERCIEMENT ........................................................................... 3

INTRODUCTION ............................................................................ 4

PREMIER PARTIE: LA PRESENTATION DU FIDUCIAIRE

Chapitre I : fonction comptable

1- La comptabilité : histoire et importance .................................. 6

1-a Histoire de la comptabilité ............................................. 6

1-b Importance de la comptabilité ........................................ 6

2- Les types de comptabilité ........................................................ 7

2-a Comptabilité prévisionnelle ............................................ 7

2-b Comptabilité générale ...................................................... 7

Définition ................................................................................. 7 Contenu et intérêt ..................................................................... 7

Pourquoi tenir une comptabilité .............................................. 7

2-c Comptabilité analytique .................................................. 8

Chapitre II : le rôle de la fiduciaire

1- Définition ................................................................................. 9

2- Son activité .............................................................................. 9

Chapitre III : identification de la fiduciaire TAOUAJJA

1- Identification de la fiduciaire ................................................... 12

2- Fiche technique ........................................................................ 12

3- Finalité et activité .................................................................... 12

4- Organigramme ......................................................................... 13



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RAPPORT DE STAGE

DEUXIEME PARTIE : LA CONSTITUTION DES SOCIETESChapitre I : Aspect théorique de la constitution de la société

1- constitution de la société ......................................................... 14

2- la société à responsabilité limité .............................................. 14

généralité ............................................................................ 14

pourquoi SARL .................................................................. 15

les principaux changements de la loi n° 21-05 .................. 15

Chapitre II : aspect pratique de la constitution de la SARL

1- les démarches de la constitution de la société ....................... 16

2- Procédures administratives et juridiques

de la constitution de la société ............................................... 22

3- Comptabilisation de la constitution de la constitution .......... 25

Chapitre III : les problèmes et les propositions

1- Les problèmes ........................................................................ 27

2- Les propositions .................................................................... 27

CONCLUSION ................................................................................. 28

BIBLIOGRAPHIES ......................................................................... 29

ANNEXES ........................................................................................ 30



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RAPPORT DE STAGE3

Au cours de la deuxième année de formation filière : TECHNICIEN

COMPTABLE D’ENTREPRISE, à la l’institut Spécialisé de technologie

Appliquée de……….. « ISTA » .nous avons eu l’occasion de traiter et

confronter des méthodes et techniques enseignées avec les pratiques en

vigueur au sein de l’entreprise dans un stage de fin de formation.

Ce stage nous l’avons effectué au sein de bureau ……………de

comptabilité par l’ensemble des activités et rôle de fiduciaire afin de

concrétiser notre formation de comptabilité dans le monde pratique et avoir

la possibilité d’appliquer nos connaissances d’une façon réelle.

En effet, cette démarche est très précieuse et rentable sur le plan des

connaissances acquises et sur l’amélioration de la qualité de notre formation.

Ce rapport de stage va traiter dans la première partie l’identification de

la Fiduciaire dont j’y passer mon stage, et dans la deuxième partie les

procédures administratives avant la constitution des sociétés, compte tenu du

cas de la société «…………. »sarl.



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RAPPORT DE STAGE4

PREMIER PARTIE: LA PRESENTATION DU FIDUCIAIRE

Chapitre I : fonction comptable

La fonction comptable à pour but de dresser les comptes effectives par

l’entreprise et affectés les coûts à chaque produit. En plus il sert à chercher

les moyens budgétaires prévisionnels nécessaires pour les achats et les ventes

prochaines.

4- la comptabilité : histoire et importance

1-a histoire de la comptabilité :L’histoire de la comptabilité est de l’évolution de sa technique et ses

objectifs sont liés au développement du commerce et de l’industrie et aux

besoins qui Sont apparus successivement.

Dés que les hommes ont échangé des biens, ils ont cherché à conserver

des traces de leurs transactions et de leurs résultats. Les archéologues ont

découvert des traces que les civilisations Egyptienne et Romaine, par

exemple utilisaient des formes d’enregistrement comptable, d’une manière

empirique , une comptabilité simple s’est formée enregistrant uniquementles dépenses et les recettes et fournissant le solde possédé en monnaie

L’utilisation de la monnaie a été évidemment importante pour leur

développement de la comptabilité, une économie sans monnaie n’aurait pas

suscité une évolution comparable.

1-b importance de la comptabilité : La fonction comptable est un parmi les autres

fonctions de l’entreprise, elle est le système nerveux en tans que celui-ci

présente toujours et partout, renseigne le cerveau sur le fonctionnement desorganes et l’action des membres .

Le rôle du service comptable est d’être un témoin de la vie de

l’entreprise. Il observe l’action des autres services, analyse et enregistre les

faits qu’il constate, les classes et périodiquement en fait la synthèse sous

forme de tableaux ou des rapports qu’ils présentent au chef d’entreprise pour

le renseigner.



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RAPPORT DE STAGE6

- production d’un état des éléments ayant concouru à la détermination du

résultat.

*Ponctuellement :Production à la demande de l administration du détail des opérations

résumées dans les documents annuels irréguliers sont à l’origine :

1- d’implosion d’office (montant des bases imposables fixées par

l’administration fiscale et pénalités).

2- des peines pénales (amendes et / ou prison, interdiction d’exercer).

Obligation juridique

La loi 9-88 relatives aux obligations comptables des commerçants est la

grande loi marocaine en matière de comptabilité qui définit les objectifs etles modalités de la comptabilité :

Article 1 : toutes personnes physique ou morale ayant la qualité de

commerçant au sens du code de commerce est tenue de tenir une

comptabilité dans les formes prescrites par la présentes loi et les indications

figurant aux tableaux y annexés.

C’est pourquoi la comptabilité ne peut se faire selon la fantaisie de chacun, il

est réglementé et est l’objet de disposition légales.

2-c la comptabilité analytiqueLa comptabilité analytique ou comptabilité industrielle est utile pour

l’entreprise industrielle, elle leur permet de déterminer les coûts de

productions et les coûts de revient des produits qu’elle fabrique.

Déterminer du évaluation de certain élément de bilan pour établer des

provisions du charges et des produits d’exploitation et constater la

réalisation, et expliquer les écarts qui ont résultons en général, il doit fournir

tous les éléments de nature à éclairer les prises de décisions.

Contrairement à la comptabilité générale qui est obligatoire et annuel, lacomptabilité analytique d’exploitation est facultative et peut être mensuelle,

trimestrielle, ou semestrielle selon les besoins de l’entreprise.



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RAPPORT DE STAGE

Chapitre II : le rôle de la fiduciaire :1- Définition :

La fiduciaire est un mot d4 origine latin « FIDUCIA » qui veut dire

confiance et il se dit des valeur fictives fondées sur la confiance accordée à

celui qui les émet l’entreprise fiduciaire est une entreprise ayant pour objet

d’effectuer des travaux comptables (Etablissement de journal, grand livre,

bilan …) juridique et fiscaux (création, dissolution, organisation …) pour le

compte d’entreprises privées ou publiques.

2- son Activité :Les activité de la fiduciaire comptable peuvent aller de l’assistance aux

activités commerciales elles peuvent se manifester de plusieurs manières :

tenue de la comptabilité.

Assistance et conseil juridique et fiscal.

Constitution, organisation, st dissolution des sociétés.

Commissaire aux comptes.

Choix et formation du personne.

2-a - tenue de la comptabilité :Il s’agit de recueillir toutes les informations comptables chez les clients

(factures, bons, titres de recette …) et de l »exploiter d’aboutir d’une part, à

la connaissance des résultats d’exploitation de l’entreprises pertes et profits,

d’autre part, à la connaissance de la valeur exacte de son patrimoine (bilan).

2-b- assistance et conseil juridique et fiscal :La fiduciaire comptable reste toujours à la disposition de ses clients

pour tout conseil juridique ou fiscal dont ils pourraient avoir constamment

besoin pour l’exercice de leurs activités commerciales.Les conseils vont d’une simple précaution d’embouche jusqu’aux modalités

complexes de l’augmentation du capital.

2-c Constitution, organisation, et dissolution des sociétés. Parmi les activités du fiduciaire, on trouve tous les aboutissants à la

création, à la transformation ou à la réorganisation des sociétés.

o Constitution :La constitution d’une société nécessite souvent des discutions

interminables qui tendent à définir la forme de la société, la participation dechacun des associés et le mode de gestion de la société.



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RAPPORT DE STAGE

Une fois ce cadre juridique est défini, la fiduciaire prend en charge

l’élaboration des documents qui donnent naissance à la société à savoir : Elaboration des statuts en plusieurs exemplaires

L’inscription au registre du commerce.

Dépôt des statuts au greffe du tribunal.

Publicité légale.

Déclaration d’existence aux impôts…etc.

o dissolution

De la même manière que le fiduciaire préside la naissance d’une société,elle peut collaborer à sa disparition, ce qui nécessite aussi d’innombrables

discussions ainsi que des formalités comptables et juridiques biens

déterminées entre autres : La tenue de l’assemblé générale.

La nomination du liquidateur.

L’élaboration du bilan de liquidation.

La publication légales ...etc.

o REORGANISATION DES SOCIETES : Souvent des sociétés mal organisées au départ arrivent au bout d’un

moment à un point d’anarchie fonctionnelle grave, et là aussi la fiduciaire

est souvent sollicitée pour mettre fin à ce désordre.

Il s’agit là d’un des services les plus complexes qui peuvent être demandés à

une fiduciaire, car les opérations de réorganisation demande un temps

important (parfois plus d’un an ), et une présence effective au sein de la

société de l’expert en personne. 2-d- Commissariat aux comptes : Dans le cadre de la vie sociale d’une entreprise, l’expert est souvent

désigné comme Commissaire aux comptes.

Pour cette fonction l’Expert représente l’ensemble des associés afin de

contrôler les comptes présentés en fin d’année par les administrations ou les

gérants des sociétés. A ce titre (commissaire aux comptes), il élabore un

rapport annuel mentionnant ses remarques et ses constatations. Ce rapport est

destiné à éclaircir les associés au cours de l’assemblée générale annuelle

pour les aider à procéder à l’approbation des comptes.



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RAPPORT DE STAGE

2-e- choix et formation du personnel :

Souvent, des sociétés demandent au fiduciaire son aide pour choisir le personnel nécessaire à la bonne marche de leurs affaires.

Le choix passe par un entretien ou un test supervisé par l’expert, alors la

formation revient à son adjoint.



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RAPPORT DE STAGE1

Chapitre III : présentation de la fiduciaire …………..

1 – Identification du fiduciaire :Le fiduciaire ………… est un bureau de comptable et fiscal dont

principale tache est de tenir la comptabilité forme des entreprises ainsi des

personnes physique.

Fiche technique :

Dénomination socialeForme juridique

Siége sociale

Téléphone

Patente

I-F

R-C

Finalité et activité :

Assistance comptable

Traitement informatique

Constitution des sociétés

Conseil divers Information



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RAPPORT DE STAGE11

Organigramme du fiduciaire

Direction générale Dirigé par Mr ………… qui prend les décisions, Donne les ordres

et contrôle les travaux effectués par les autres services.

Secrétariat :Ce service est assuré par la secrétaire qui s’occupe à la fois de :

L’accueil des clients.

La dactylographie.

Les communications téléphoniques.

Le classement des dossiers.

Service comptable.C’est le service le plus important dans la fiduciaire, il est chargé de :

La tenue des dossiers clients

La réception, le classement de toutes pièces comptable

(facture, relevé bancaire …)

La passation des écritures comptable aux journaux

auxiliaires (achat, vente, banque, caisse …)

Le remplissage des bordereaux de la CNSS

L’établissement des déclarations fisc

DIRECTEUR

SERVICE SECRETARIAT

SERVICE COMPTABLE



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RAPPORT DE STAGE1

DEUXIEME PARTIE : CONSTI TUTION DES SOCIETES Chapitre I : Aspect théorique de la constitution de la

société1 – constitution d’une société

La constitution d’une société quelque soit sa forme juridique implique la

rédaction d’actes juridiques obligatoires (statuts, Procès verbal,…)

Dans certains cas elle implique également un apport minimum du capital

La société est dotée d’une personnalité juridique propre et donc d’un

patrimoine propre, distinct de celui des associés, au plan fiscal la société estsoumise généralement à la impôt sur les société le fonctionnement juridique

d’une société est plus lourd que celui d’une entreprise individuelle dans la

mesure ou les décisions doivent être prises au sein d’instances de

délibération. De gestion et de contrôle définis par la loi.

Dans la plupart des sociétés, les associés ont une responsabilité limitée à

l’apport qu ils ont effectué c’est-à-dire qu ils ne sont tenus des dettes de la

société qu à hauteur du montant de leurs apports , ils n’engagent donc pas

leurs biens personnels c’est aussi au moment de la transmission que le choixde la société est avantageux ,il est plus facile de repartir de ce der les parts

sociales ou les action d’une société qu’ une entreprise individuelle.

2 la société à responsabilité limitela société à responsabilité limite est aux termes de l’articles 44 de la loi 05-

96 qui modifié et complété par la loi n° 21-05 du dahir n° 01-06-21 du 15

moharram 1427 (14 février 2006 )

Généralité

La société à responsabilité limite est une société commerciale dont le nombredes associés varies entre 1 « associe unique » et 50 qui ne supportant les

pertes qu’à concurrence leur apports.

Le montant du capital de la société est fixe librement dans les statuts.

Les apports peuvent être effectué eu numéraire ou en nature. Le capital

est divisé en part sociales évalues.

Les parts sociales sont librement transmissibles par vile de succession

et cessible entre conjoints et parents. et en peuvent être cédées à destiers qu’après consentement de la majorité des associes.



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RAPPORT DE STAGE13

La SARL peut être gérée par une ou plusieurs personnes physiques

responsables individuellement et solidairement vis-à-vis des tiers.

Pourquoi SARL

C’est le type de société que l’on trouve beaucoup dans le marché du travail. La SARL est une société mixte, collecter entre les caractères

commerciaux des sociétés de personne et des sociétés de capitaux.

. Caractère commun avec société de personne : les associés se connaissent

parfaitement entre eux, les parts sociales ne sont pas librement négociables.

. Caractère commun avec société de capitaux : les associés n’ont pas la

qualité de commerçant, la responsabilité des associés est limitée à leur

participation au capital.

L’intervention du notaire n’est pas obligatoire. La non justification du blocage du minimum légal du capital.

La procédure de constitution est facile.

Les principaux changements de la loi n°21 - 05

1- le capital social

Le capital sociale a été ramené de 100 000 à 10 000 DH la valeur nominal de

la part sociale est également passée de 100 à 10 DH.

2 / Souscription et libération des parts socialesLes parts sociales doivent être souscrites en totalité .les parts sociales

représentant des apports en numéraire peuvent être libérées du part

uniquement la libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur

décision du gérant dans un délai qui ne peut excéder 5ans à compter de la

date d’immatriculation

3/ action en responsabilité contre le gérant

La prescription de l’action en responsabilité relative aux éléments inclus

dans les états de synthèse court à partir de la date de dépôt de greffe4/ perte de trois quarts du capital :

Dans le cas ou le gérant ou les commissaires aux comptes n’ont pas

provoqué une décision ou si les associes n’ont pas par délibérer valablement

tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le

tribunal peut accorder un de loi maximal d’un an (au lieu de six mois) pour

régulariser la situation.

5/ avis de publicité : L’avis de constitution doit être fait dans un de loi de

trente jours après l’immatriculation de la société au registre du commerce etcomporter le numéro du R.C



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RAPPORT DE STAGE14

Chapitre II : Aspect pratique de la constitution de la

société, cas « …………. » sarl.

Mr ………….. à crée, il y a quelque mois «………… », une sociétéspécialisée dans les travaux de construction et la commercialisation

d’ouvrage à caractère public.

Après réflexion, il a opté pour la forme sociétaire et s’ est associés un

ancien ami …………. pour constituer une SARL au capital de 100 .000,00

DH , cette forme juridique lui parait la mieux adaptée à l’activité ,à la taille

et au mode de fonctionnement souhaité.

Conformément au code de commerce, il est obligé d’établir un procès-

verbal et rédigé les statuts dont certains extraient. Pour cela Mr ……….. Contacter le : 20/02/2006 avec le bureau…...de comptabilité pour prépare

tous les actes administratifs nécessaires à la constitution du société. et met a

leur disposition un chèque bancaire d’un montant ………..dh ,un contrat de

bail d’un locale pour le siège sociale de société ,les détail et les informations

de partenaires.

1- les démarches de constitution de la société :

Après l’obtention des pièces justificatives, les frais, et les information

complète, le fiduciaire ……….., prend à leur charge de fonder la société, par

accoupler toutes les formalités pour recueillir au pris des administration

compétente les attestations nécessaires à la création de société .

Les premières procédures effectuer par Mr ………… pour la rédaction

du statut est détail comme suite :

1. obtention de certificat négatif :

pièce à fournir : demande (formulaire délivré par le service)

C.I.N de gérant

150.00 DH de frais de timbre et de recherche

Procédure :

La demande déposé auprès du centre régionale

d’investissement

La société doit choisie 5 dénomination et classé par

ordre de préférence



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RAPPORT DE STAGE1

L’administration répond à ça demande dans un

délai de 24 heures.

2. enregistrement de contrat de bail pièce à fournir

contrat de bail

300.00 DH

3. enregistrement de procès-verbal pièce à fournir

procès-verbal

100.00 DH4. Statuts :

Les statuts de la Société « ……….. » sont établis par écrit dans 6 pages

sur 31 articles, qui doivent être datés et soussignés privés et indiquent

les caractéristiques suivantes :

Les articles contenu observations

Article 1 forme C’est la forme juridique que la société est formée

entre les propriétaires des parts créées, et régie par les lois et règlements.

Article 2 Dénomination sociale

est

…………………SARL

La société prend le nom d’un ou plusieurs associés

+ mention SARL.

Article3 Objet social : C’est l’activité pour laquelle la société a été créée,

elle doit être réelle, licite, possible.

La SARL ne peut pas avoir comme objet l’exercice

d’activités de banque, de crédit, d’assurance, et

d’épargne.

Article 4 Siége sociale C’est le lieu que la société exerce son activité ou

objet.

Article5 Durée de la société C’est la durée de vie de la société qui est définie

par la loi (99 ans) ou par le consentement des

associés.

Article6 Le nombre des associés Varie entre un (associé unique) et 50.

Article7 Responsabilité des

associés

Limitée, les associés ne supportent les pertes qu’à

concurrence de leurs apports.

Article8 Capital social Le capital social doit être au minimum de 10 000

dhs, et entièrement libéré dès la constitution de la

société.



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RAPPORT DE STAGE1

Article 9 Apport des associés - en nature

- en numéraire

- en industrie est interdit.

Article11 Exercice social La durée de l’exercice est 12 mois, elle peut

exceptionnellement être inférieur à 12 mois, pour un exercice donné.

Article12 Augmentation du

capital

Toutes augmentations et réductions du capital est

soumises aux dispositions législatives et

règlementaires en vigueur.

Article13 La réduction du capital Le capital ne peut être réduit inférieur à 10 000 dhs

Article14 Droit et obligations

attachés aux parts

sociales

Les parts sociales jouissent de droit égaux

dans la répartition des bénéfices, et danscelle de l’actif social à la dissolution de la

société, elle jouisse d’un droit de vote égal. Article15 Cession et transmission

des parts sociales

-cession libre entre associés-cession à des tiers : accord des associés

représentation la majorité.

Article16

Organisation interne de

la société

Les décisions sont prises par l’assemblé général

et la consultation écrite des associés. Les décisions

sont adoptés par plusieurs associés représentant

plus de la moitié des parts sociales.

-la société est obligée de tenir une assemblée

générale dans le délais de 6 mois à compter de la

clôture de l’exercice comptable. - pour délibérer l’assemblée d’associés légale

elle doit respecter :

Le quorum, le nombre d’associés exigé par les

statuts.

La convocation doit mentionner l’ordre du jour

indiquant les sujets de façon à éviter de recourir à

d’autres documents.

-la délibération des associés sont consignés dans

un procès verbal indiquant la date et lieu de la

réunion non et prénom des associés présentés ou

représentés et leur parts sociale, les projets derésolution soumises au vote et le résultat de vote,

est signé par le président du conseil.

Article17

Article18

Article19

Article20

Article21 Gestion de la société La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants

associés ou non associés, généralement désignés

dans les statuts ou par un acte séparé.

Article22 Rémunération de

gérant

A titre de rémunération pour sa fonction, doit un

traitement mensuel à passer par les frais généraux

et également une participation dans les bénéfices.

Article23 Démission et

révocation des

les fonctions des gérants prend fin par :

-cessation à l’arrivée du terme prévu par le contrat,ou par les causes personnels (décès,l’incapacité,



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RAPPORT DE STAGE17

gérants …) ou par la démission à condition de ne pas

abandonner la société à un moment difficile.

-la révocation : le gérant peut être révoqué :

Soit par les associés pour motifs légitimes, soit par

les tribunaux.Article24 Responsabilité des

gérant

Les gérants sont responsables, individuellement ou

solidairement envers la société ou les tiers, soit aux

infractions aux dispositions légales aux sociétés à

responsabilité limité, soit des violations des statuts,

soit des fautes commises dans leurs gestion…

Article25 Contrôle de la société Le contrôle de la gestion de la société est

principalement assurée par les associés, mais aussi

dans certains cas par des commissaires aux

comptes si le CA>50 000 000 dhs.

Article26 Modification desstatuts

Toute modification des statuts est décidée par les

associés représentant les ¾ du capital social

Article27 Transformation de la

société

Transformation de la SARL en :

-SNC : exige l’accord unanime des associés

-SCS-SCA : décidée par l’assemblé général et

avec l’accord de tous les associés qui acceptent

d’être commandités.

-SA : si le nombre d’associés dépasse 50 dans le

délais de 2 ans pour faire cesser cette situation.

Article28 Dissolution de la

société

La société prend fin :

- par l’expiration du temps pour lequel elle a étéconstituée.

- par la réalisation ou l’extinction de son objet.

-par la dissolution anticipée par les associés.

-pour toute autre cause prévue par les statuts.

-par la dissolution judiciaire.

-capital social inférieur à 10.000 dh .

-nombre d’associés supérieur à 50.

Article29 Liquidation de la

société

La liquidation de la société est régie par les

dispositions législatives et règlementaires en

vigueur au moment de son ouverture.

Article30 Contestation Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la société au lors de sa

liquidation soit entre les associés et la société, soit

entre les associés eux-mêmes, relativement aux

affaires sociales, seront portées devant la

juridiction compétente du lieu du siège social de la

société.

Article31 formalité Les statuts entre parmi les formalités accomplis

pour faire le dépôt auprès du greffe du tribunal de

premier instance.

Ces statuts sont fait en 5 exemplaires originaux, avec 20 dhs de timbre par feuille, et 2 dhs de timbre de signature.



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RAPPORT DE STAGE1

Après l’établissement de statut légalises et de P V enregistré. Le dossier de

constitution de société doit passer les étapes suivantes :

5. enregistrement du capital et du statut 0,5 % du capital avec un minimum de 1000.00 DH

6. blocage du capital :

statut copié

Certificat Négatif

Montant du capital libéré

La banque délivre une attestation de blocage du capital.

En principe, la SARL n’existe qu’après libération des apports.

7. inscription à la patente et déclaration d’existence fiscale 1 statut – copié

Certificat Négatif, copie

1 P V copié

Attestation de blocage

1 C.I.N de gérant – copié

Contrat de bail enregistré

8. Dépôt légal au tribunal.1er dépôt :

2 statuts originaux enregistrés.

Attestation de blocage : (originale +copie)

1 copie de C.I.N du gérant et les associes.

Contrat de bail : originale enregistrer +copie.

2 déclarations de conformités.

2 V P originaux enregistrer.

Certificat négatif originale +copie.

200,00 DH + 1.25 timbre.

2éme dépôt :

Patente : originale +une copie.

150,00 DH +1.25 timbre.

La personnalité juridique d’une société commerciale commence à

son immatriculation au registre du commerce.

9. Avis de publicité.



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RAPPORT DE STAGE1

L’annonce au journal d’annonce légales (JAL) et au bulletin officiel

(B.O) doit être fait dans un délai de 30 jours après l’immatriculation de

la société au registre de commerce et comporter le numéro du R.C.

« nouveau changements »

2-Procédures administratives et juridiques de la constitution des SociétésTableau : Les procédures administratives et juridiques avant la constitution :

Etapes fo rmalité Pièces à fourn ie

Admin is t ra t ion concerné

délai s frai s

1 Cert if icat- négat if

-demande -CIN de géran t

- 150 DH

CENTRE REGIONAL

D’INVEST

1JOUR -150 dh -02 dh



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RAPPORT DE STAGE20

2 Etabl issement ,Enregist rement de PV

- PV Direct ion des impôts «bureau d’enregistremen t »

Temps réel

-210 dh 100 dh

3 Enregist rement de contrat de bai l

-contrat de bai l

Direct ion des impôts «bureau d’enregistremen t

Temps réel

-02 dh -300 dh

4 Etabl issement ,Enregist rement de Statut

-Statut Direct ion des impôts «bureau d’enregistremen t

Temps réel

-600 dh -60 dh -20 dh

5 Enregist rement

du c apital

Direct ion des

impôts «bureau d’enregistremen t

Temps

réel

-1000 dh

6 Bloc age du Capital

- statut cop ié -C N -Montant d u cap it al l ibéré

La banqu e Temps réel

-100.000 dh

7 Ins cr ip tio n à la patente

-1 Statu t (copie)

-C N (cop ie) -Attestat ion de blocage (copie) -1 CIN du gérant (copie ) -contrat de bai l (or iginal)

Direct ion des impôts

Temps réel

-150 dh

8 Dépôt légal au tr ibunal

1 er dépôt -2 statuts or ig inaux

en reg is trés -Attestat ion de blocage or iginal+ cop ie -1 cop ie de CIN du géran t et les assoc iés -2 décla ra ti ons

de conformi té -2 P V

-200 dh -50 dh



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RAPPORT DE STAGE21

or ig inaux en reg is trés -C N orig inal + cop ie 2èmédépôt -Patente or iginal+copie -3 impr imés de R C

150 dh 10 dh

9 Avis de publ ic i té

Extrait ment ionné des informat ions et carac téri s ti qu

es de la soc iété

Journal d’annancelégal /b u l le ti n of f ic iel

2 jours à 40 jours

400 dh

Total 3504 dh

Après l’ observation des formal ités consti tuti ves de la société …………….. Le fi duciaire ………….. met les fonds à la disposition de la sociétédéduction fai t de la facture d’honoraires suivant :



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RAPPORT DE STAGE2

Chapitre II- comptabilité de la constitution. L’enregistrement comptable commence après la constitution définitive

de société .c’est à dire après la tenue de l’assemblée générale constitutive.

Bureau …………… de Comptabilité

Facture N ° : 35/2006 Guelmim le : 16-04 -2006

N° Libelle Montant

0102

03

04

Conseil juridiqueFrais d’actes

Droit d’enregistrement

Frais de publicité

2.000,00 DH2.104,00 DH

1.000,00 DH

400,00 DH

TOTAL 5.504,00 DH

………………



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RAPPORT DE STAGE23

Les écr itures comptables relatives à la création de société ………… S.A.R.L constater par les étapes suivantes :

Enregistrement au Journ al :

20/02/2006

3461 Mr …………. capital s ous crit appeléet no n versé 75 000,00

3461 Mr ………….capital so usc rit app eléet no n v ersé 25 000,00

1111 Capital Social 100 000,00

Promesse d'apport

D°

3488 Mr …………… Au tres Débi teu rs 100 000,00

3461 Mr …………….. capital so usc rit app eléet no n v ersé 75 000,00

3461 Mr ……………… capital s ous crit app eléet non versé 25 000,00

Dépôt des fonds chez la fiduciaire

16 / 04 / 2006

5141 Banque 94 496,00

2111 Frais de Cons titut ion 5 504,00

3488 Mr …………… Aut res Débi teu rs 100 000,00

Libération du Capital

B ilan De Démarrage :

ACTIF PASSIF



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RAPPORT DE STAGE24

ACTIF IMMOBILISE FINANCEMENT PERMANENT

Capitaux Propres

IMMOBILISATION EN N V Capital Social 100 000,00

Frais d e Const i tu t ion 5 504,00

ACTIF CIRCULANT PASSIF CIRCULANT

TRESORERIE ACTIF TRESORERIE PASSIF

Banques 94 496,00

TOTAL ACTIF 100 000,00 TOTAL PASSIF 100 000,00



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RAPPORT DE STAGE2

Chapitre III : les problèmes et les propositions des comptables

1- Le problème des comptables

Nous avons ainsi pu déceler un problème majeur au niveau du traitementcomptable : la mauvaise gestion des pièces comptables.

Les enregistrements étant le point de départ d’un processus qui devrait

aboutir périodiquement à l’établissement des états de synthèse et des états

destinés au fisc, il m’a paru essentiel d’y porter un regard critique.

Dans la réalité des faits, la plupart des entreprises ne transmettent leurs

pièces justificatives qu’à l’ qu’à l’approche des échéances pour le dépôt des

bilans ou le dépôt des déclarations de TVA

La fiduciaire se retrouve alors confrontée à plusieurs difficultés : justification d’opérations courantes perdues ou inexistantes.

Pièces comptables mal remplies.

2- PropositionsIl s’agit de transmettre aux entreprise client des fiches nommées « fiches

de suivie des opérations » qui seront destinés à enregistrer et cela de façon

exhaustive les différentes opération de l’entreprise et cela de façon

quotidienne .ces fiches auront l’avantage de marquer les différentesinformations jugées utiles et qui permettront de réaliser un suivi continu des

différentes pièces et sera par conséquent une source d’information non

négligeable .Elle aura aussi l’avantage d’éviter la lourdeur des

enregistrements dans les journaux.



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RAPPORT DE STAGE26

DANS CE STAGE, on a développé nos connaissances théoriques

acquises durant les deux années de formation, on a complété et amélioré

notre formation professionnelle, et on se formalise aussi avec le mode du

travail et on est plus sensibilisé à devenir responsable et assidus dans notre

travail.

Cette période nous a autorisé à connaître plusieurs pratiques et données

qui servent à améliorer et approfondir nos connaissances et aussi de mettre

en pratique notre savoir en comptabilité et de comparer l’importance et la

différence entre la comptabilité tenue par les entreprises privés et la

comptabilité tenue par les établissements public.



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RAPPORT DE STAGE2

OUVRAGE : -SOCIETE A RESPONSABI L I TE L IM ITEE Théorie et pratique

1ère

édition 2005_2006, Auteur : Lahoucine AMANAR

-Cours du module de la constitution des Sociétés année 2004-2006

-Site web: www.cri-Guelmim.ma

-Site web: www.compta-maroc.ma

http://www.cri-guelmim.ma/

http://www.compta-maroc.ma/

http://www.compta-maroc.ma/

http://www.cri-guelmim.ma/



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stage presentation fiduciaire

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