système fiscal marocain actuel
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Fiscalité marocaineTRANSCRIPT
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Système Fiscal Marocain
Travail élaboré par:
- Chaymae TOUIMI-Mohammed SENIHJI- Hamza HOULIHAL
Encadré par:
Mme BENYAMNA Hanae
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Plan Terminologie et définition
Objectifs de l’impôt
Typologie des impôts
La réforme fiscale marocaine
L’architecture du SFM
Analyse épistémologique des recettes fiscales de l’Etat
Les critiques du SFM
Les recommandations
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Terminologies et définitions Un système fiscal : l’ensemble des impôts et taxes en vigueur dans un pays, il tient compte des modalités de gestion desdits impôts.
L’impôt : un prélèvement obligatoire, opéré par l’Etat à titre définitif et sans contrepartie directe.
L’assiette de l’impôt : La base sur laquelle se calcule l’impôt.
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Terminologies et définitions Le champ d’application:
a) Les personnes imposables: Les redevables ou les contribuables( les personnes qui doivent contribuer au dépenses publiques en payant les impôts).
b) Les opération imposables :Les événements ayant trait soit au revenu, dépenses, capitale de la personne imposable.
c) La territorialité: délimite le territoire auquel s’applique la loi fiscale.
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Terminologies et définitions
L’exigibilité de l’impôt : l’événement qui rend une personne redevable de l’impôt.
Le recouvrement de l’impôt: l’ensemble des techniques et démarches qui ont pour but le paiement de l’impôt.
La cotisation minimale: un minimum d’imposition que les contribuables sont tenus de verser même en absence de bénéfice.
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Les objectifs de l’impôt L’objectif financi
er
•Assurer le financement des services publique et procurer les recettes pour le pouvoir publique .
L’objecti
f de re
distribution
• Un mécanisme correcteur d’une allocation inéquitable de la richesse et vise à réduire les inégalités.
L’objectif écon
omiqu
e
•Un moyen d’intervention dans la vie économique et sociale d’un pays, pour favoriser ou défavoriser un secteur donné .
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Classification économique
Classification administrative
Typologie des impôts
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Typologie des impôts Classification économique :
L’impôt sur le revenu
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Typologie des impôts Classification administrative
- Perçu par voie de rôle normatif .-supporté à titre définitif par le contribuable .
Impôt directe
Payé par un redevable qui ne joue qu’un simple rôle d’intermédiaire entre l’administration fiscale et le véritable contribuable.
Impôt indirec
t
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Réforme fiscale marocaine:Le système fiscal marocain a connu une
profonde réforme depuis le milieu de la décennie 80. L’objectif essentiel attendu de cette réforme était l’élaboration d’un système fiscal moderne, cohérent, efficient et plus universaliste. La fiscalité marocaine s’est donc rapprochée dans son architecture globale des grands systèmes d’imposition connus dans le monde occidental.
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Cette réforme, dont les principes ont été énoncés par la loi-cadre du 23 Avril 1984, s’est fixée pour principaux objectifs :
Le remplacement de la taxe sur les produits et les services par la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en 1986
La suppression des impôts catégoriels appliqués par nature de revenu et leur remplacement par l’impôt sur les sociétés (IS) en et de l’Impôt sur le Revenu
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Réforme fiscale marocaine: Le système fiscal marocain actuel repose sur quatre
impôts et taxes à savoir :
• la taxe sur la valeur ajoutée
• Impôt sur la société
• Impôt sur le revenu
• et les droits d’enregistrement
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Dans ce sens, il a été notamment procédé à la mise en application de nombreuses dispositions visant :
l’allégement des procédures visant à renforcer les garanties accordées aux contribuables
l’introduction de nouvelles mesures d’incitation à l’investissement en faveur de plusieurs secteurs d’activités
Réforme fiscale marocaine:
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Les principales caractéristiques de ce système fiscal se présentent comme suit:
•Système fiscal essentiellement déclaratif
•Système fiscal utilisé par l’autorité gouvernementale comme moyen de financement des dépenses publiques
•Système en perpétuelle réforme
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Suppression de la règle du décalage d’un mois pour la récupération de la TVA
Remboursement du crédit de TVA cumulé
Instauration d’un système d’auto-liquidation
Taux réduit unique de TVA de 10%
Les nouveautés fiscales de la Loi de Finances pour 2014
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Architecture du SFM
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La taxe sur la valeur ajoutée
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I- La T.V.A.
Introduite au 1er avril 1986, la Taxe sur valeur ajoutée, comme son nom l’indique, frappe la valeur ajoutée dégagée d’un produit, issu d’une production ou de la commercialisation.
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1°/ Champ d’application
imposition
industrielles
commerciales les
professions libéral
es
Opérations immobilière
s
travaux
immobiliers
artisanales
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Opérations économiques
Opérations hors champ
Opérations entrant dans le champ d’applicationde la TVA
Opérations exonérées de la TVA
Opérations imposables à la TVA
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Pour les personnes assujetties :Qu’elles soient
personnes - physique/morales- privées/publiques - ayant une activité à
but lucratif ou non.
La TVA vise ces personnes tant qu’elles exercent des activités imposables déjà citées.
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Base imposable :C’est le CA, qui représente le prix de la
marchandise, travaux, services et les recettes accessoires qui s’y rapportent.
Opérations commerciales
Opérations réalisées par les banques
Op. des promotions immobilièresOp. de lotissement
Echange
Le prix de la marchandise X Qté
Intérêt, agio, escompte …
Px de cession- Px terrain actualisé
Le Coût de travaux d’aménagement
Valeur du bien + la soulte
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Taux applicables :
Taux super réduit 7%
Taux particulier
10%
Taux normal 20%
Taux réduit 14%
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Les déclarations
Pour les redevables dont le CA annuel taxable réalisé au cours de l’année écoulée atteint ou dépasse 1.000.000 DH.
Pour toute personne n’ayant pas d’établissement stable au Maroc et y effectuant des opérations imposables.
Mensuelle
Avant le 20 de
chaque mois
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Les déclarations
Les redevables dont le CA taxable réalisé au cours de l’année écoulée est inferieur a 1.000.000 DH.
Les redevables exploitant des établissements saisonniers et ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ;
Les nouveaux redevables pour la période de l’année civile en cours.
Trimestrielle
Avant le 20 du
premier mois de chaque trimestr
e
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Les déclarations
A compter du 1er janvier 2010, les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur a 100 millions dirhams H.T;
A compter du 1er janvier 2011, les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur a 50 millions de dirhams H.T.
Télé-déclaration et télépaiement
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Le fait générateur de la TVA est l’événement qui rend
l’impôt immédiatement exigible.
Régime d’encaissem
ent
Régime de débit
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Exemple Une société anonyme soumise au régime de l'encaissement, au
taux normal de 20%, a effectué les opérations d'achats et de ventes suivantes:
1. Le 1er septembre 2014 : Achats de marchandises payés par chèque barré non endossable : 105.000dhs TTC (taux de TVA : 20%)
2. Le 02 septembre 2014 : Règlement en espèces des frais d'entretien : 19.850dhs TTC (taux de TVA : 20%)
3. Le 03 septembre 2014 : Ventes de marchandises par chèque bancaire : 150.000dhs (HT)
4. Le 18 septembre 2014 : Cession d'une camionnette pour une valeur HT de 45.000dhs (taux de TVA : 20%). Le cessionnaire a payé le lendemain à l'aide d'un virement bancaire.
On rappelle que cette camionnette a été acquise le 1 er janvier 2012 pour une valeur TTC de 65.000dhs (taux de TVA : 20%).
5. Le 25 septembre2014 : Acquisition d'un destructeur de papier pour une valeur HT de 22.350dhs (taux de TVA: 20%). Le règlement s'est fait par virement bancaire.
Travail demandé: Etablir la déclaration de TVA pour le mois de septembre 2014.
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impôt sur le revenu
Est un impôt de souveraineté déterminer annuellement à partir des déclarations des contribuables.
progressif •Le taux d’imposition est plus important lorsque les revenus sont élevés
personnel •Prend en considération la situation personnelle et familiale du contribuable
Général et global
•Concerne tous les revenus quelle que soit leur nature (exclusion faite des revenus exonérés )
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IR ne concerne en pratique que les personnes physiques. mais il peut concerner aussi les groupements de personnes physiques . Il s’agit des SNC; SCS … Territorialité de l’impôt
Résidence habituelle
Au Maroc Hors Maroc
Au Maroc Imposable à IR Imposable à IR
Hors Maroc Imposable à IR Non imposable à IR
Personnes imposables :
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IR frappe l’ensemble des revenus acquis par les personnes physiques pendant une période de référence qui est l’année civile
Revenu global
Revenus agricoles
Revenus professionnels
Revenus et profits de capitaux
mobiliers
Revenus et profits
fonciers
Revenus salariaux et
revenus assimilés
Le revenu global :
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Détermination de impôt sur le revenu:• Le calcul de l’IR procède nécessairement par le calcul du
revenu global imposable, somme des revenus catégoriels net imposable, et en opérant, par la suite, les déductions prévues en la matière.
• le revenu net imposable s’obtient après déduction des abattements accordés en vertu de situation particulières.
Revenu net global = revenu brut global – déduction sur revenu
Revenu imposable = revenu net global - abattements
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Le passage du revenu brut global au revenu imposable peut être schématisé comme suit :
Revenu brut global =Somme des revenus nets catégoriels
Déductions sur revenu global
Revenu net global
Abattement éventuel
Revenu imposable
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Tranche de revenu annuels
taux
0 – 30.000 0%
30.001 – 50.000 10%
50.001 – 60.000 20%
60.001 – 80.000 30%
80.001 – 180.000 34%
Plus de 180.000 38%
Le calcul de IR à payer consiste à appliquer au revenu global imposable un barème d’imposition et à procéder aux déductions sur l’impôt, s’il ya lieu.
![Page 35: Système Fiscal Marocain Actuel](https://reader030.vdocuments.net/reader030/viewer/2022012820/55cf92c6550346f57b9979d9/html5/thumbnails/35.jpg)
Déduction opérées sur IR : C
harge de famille
L’impôt retenu à la source
L’impôt étranger
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L’Impôt sur les sociétés
![Page 37: Système Fiscal Marocain Actuel](https://reader030.vdocuments.net/reader030/viewer/2022012820/55cf92c6550346f57b9979d9/html5/thumbnails/37.jpg)
L’impôt sur les Sociétés:
Définition :
L’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises qui ont opté pour la forme juridique de société .
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L’impôt sur les Sociétés:
Le champ d’application:
Les sociétés de capitaux (SA-SCA)Les sociétés à responsabilité limité Les sociétés de personnes ( SNC-SCS) les sociétés civiles Les établissements publiques à but
lucratif
NB: les sociétés de personnes peuvent opter pour l’IS
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L’impôt sur les Sociétés:Territorialité
Activité au Maroc
Activité à l’étranger
Siège au Maroc
Siège à l’étranger IS s’applique pour les activités réalisées au Maroc.
IS IS
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L’impôt sur les Sociétés:Exclusion:
Les sociétés de personne Les sociétés de fait Les sociétés immobilières Les groupements d’intérêt économique
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L’impôt sur la Société:
Les Exonérations:
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L’impôt sur les Sociétés:
Exonération totale
Les sociétés installées dans la zone franche du port de Tanger.
Les sociétés agricoles dont le chiffre d’affaire
est inférieur à 5.000.000 DH
Les coopératives qui se limitent à la collecte de matières premières et la
commercialisation, ainsi que celles qui exercent une activité de
transformation de matières premières dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas
10.000.000DH
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L’impôt sur les Sociétés:
Exonération temporaire
Exemple : Les sociétés de gestion de comptabilité agréés
Pendant 4ans
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L’impôt sur la Société:
Exonération totale pendant 5ans et au-delà l’application du taux réduit 17,5 %
Exemple : les sociétés exportatrices de produits et de services.
![Page 45: Système Fiscal Marocain Actuel](https://reader030.vdocuments.net/reader030/viewer/2022012820/55cf92c6550346f57b9979d9/html5/thumbnails/45.jpg)
L’impôt sur les Sociétés:
Imposition permanente au taux réduit 17,5 %
Exemple : les entreprise minières exportatrices ou celles qui vendent leur
produits à des entreprises exportatrices .
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L’impôt sur les Sociétés:
Imposition à taux réduit 17,5 % pendant les 5 premiers exercices
Exemple : les entreprises artisanales- les établissements privées d’enseignement ou de
formation professionnelle.
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L’impôt sur la Société:
Exonération totale pendant 5ans et imposition à taux réduit 8,75% pour les
20 exercices à venir
Exemple :les sociétés qui exercent leur activité dans les zones franches d’exportation.
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L’impôt sur les Sociétés:La base imposable :
Le résultat comptable
Des corrections fiscales
Le résultat fiscal
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L’impôt sur les Sociétés:
Calcul du résultat fiscal :
Le résultat comptable + Les réintégrations - Les déductions - Les reports déficitaires
= Le Résultat fiscal
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L’impôt sur les Sociétés:La liquidation de l’impôt: A) Les taux d’imposition: Taux Champ d’application
30% Taux normal
37% Les établissements de crédits, la BAM et les sociétés d’assurance.
17,5% Les sociétés ayant le siège sociale à la province de Tanger.
20% Les produits de placement à revenu fixe.
10% Les produits brutes HT versés par les entreprises marocaines à des sociétés étrangères .
8,75% Les sociétés qui exercent leurs activités dans la zone franche de Tanger.
8% Les sociétés étrangères de travaux de construction et montage .
![Page 51: Système Fiscal Marocain Actuel](https://reader030.vdocuments.net/reader030/viewer/2022012820/55cf92c6550346f57b9979d9/html5/thumbnails/51.jpg)
L’impôt sur les Sociétés:La liquidation de l’impôt:
B) La cotisation minimale: -le montant de la cotisation minimale ne peut être inférieur à
3000 DH -les taux de la cotisation minimale:
0,25% Les opérations effectuées par des sociétés commerciales portant sur des produits pétroliers , le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau, l’électricité.
0,5% Pour toutes les autres activités
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L’impôt sur les Sociétés:
Exemple :Au titre de l’exercice 2012,les données de la société X
sont :Cotisation minimale= 140.000DHImpôt sur les sociétés = 60.000dhDonc on constate que : on va payer la CM tout en dégageant : un crédit d’impôt =140.000-60.000 =
80.000
CM>IS
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L’impôt sur les Sociétés:
Exemple (Suite) :
Au titre l’année 2013 les résultats de la même société ont donnés :
La cotisation minimale =140.000DHImpôt sur les sociétés = 260.000DHOn constate que :
Donc L’IS à payer = 260.000-80.000= 180.000 DH
IS>CM
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L’impôt sur les Sociétés:C) Paiement de L’IS: L’impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l’exercice en cours,
au versement par la société de quatre acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’impôt au titre de l’exercice clos.
Exemple :Résultat de 2012= 40.000DHIS(2012) = 40.000 x 30% = 12.000DH Les acomptes à verser au titre de l’exercice 2013:1ère acompte à verser au plus tard le 31/03/2013: 12000x 25%=3000
DH2ème acompte à verser au plus tard le 30/06/2013: 12000x 25%=3000
DH3ème acompte à verser au plus tard le 30/09/2013: 12000x 25%=3000
DH4ème acompte à verser au plus tard le 31/12/2013: 12000x 25%=3000
DH
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Droits d’enregistrement:
L’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions soit obligatoirement, soit sur option.
Droits d’enregistrement
Enregistrement Obligatoire
Enregistrement sur option
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Enregistrement Obligatoire:
Toutes conventions, écrites ou verbales et quelle que soit la forme de l’acte qui les constate, portant sur : Vente, donation ou échange des immeubles, Fond de commerce, cession d’action non coté en bourse… etc. Toutes formes de cession de bail.Tout acte sous-seing privé : hypothèque, augmentation de capital, cession d’action cotée en bourse.
Enregistrement sur option:
Les actes autres que ceux cités au dessus peuvent être enregistrés sur réquisition.
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Base imposable
pour les ventes et autres transmissions à titre onéreux, par le prix exprimé et les charges qui peuvent s’y ajouter ;
Pour les échanges, par l’estimation du bien dont la valeur est la plus élevée ;
Pour le droit d’apport en société a titre pur et simple, par le montant ou la valeur de l’apport ;
pour les cessions d’actions ou de parts sociales, par le montant de la valeur négociée.
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Les taux d’imposition1. Droits proportionnels :- 6% : Les biens immeubles, FC- 4% : pour les terrains- 3% : pour les biens meubles- 1.5% : Hypothèque.- 1% : Pour les apports en numéraire lors de
constitution ou d’augmentation de capital.2. Droits fixes :Par exemple 1000 DH forfaitaire pour les
apports en nature lors de création ou d’augmentation de capital.
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Exemple 5 Associés s’engagent dans la création de l’entreprise X, les apports en capital se représentent comme suit :
Terrain nu : 300.000 DHFond de commerce : 150.000 DH Immeuble : 450.000 DHApport en numéraire : 100.000 DHT.A.F. : calculer les droits d’enregistrement ?
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Analyse épistémologique
des recettes fi scales de l’Etat.
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15.6
15.413.
613.3
12.6
15
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La pression fiscale :
Définit l'importance relative des
prélèvements obligatoires dans l'économie
nationale.
Elle est une grandeur
macroéconomique dont le taux est défini
par rapport au PIB et traduit l'effort de
recouvrement des recettes de l'Etat pour
faire face à ses charges.
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2008 2009 2010 2011 20120
5
10
15
20
25
30
35
40
45
50
Indice de pression fiscale
MarocTunisieFrance
Recett
e fi
scale
en
% d
e P
IB
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Les critiques du système fiscal marocain
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Les critiques du système fiscal marocain
Le système fiscal souffre de carences importantes dans sa mise en pratique .
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Les critiques du système fiscal marocain
Mauvaise gestion de la relation entre Les citoyens et L’administration fiscale.
Que les petites entreprise qui sont concernées par les contrôles fiscaux.
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Le reste (98%)2% des
sociétés
Le déséquilibre
de notre système fiscal
82% des recettes de l’IS proviennent de 2% des entreprises
Les critiques du système fiscal marocain
![Page 68: Système Fiscal Marocain Actuel](https://reader030.vdocuments.net/reader030/viewer/2022012820/55cf92c6550346f57b9979d9/html5/thumbnails/68.jpg)
Le salaire Les autres formes de
revenu
73% des recettes de L’impôt sur le revenu proviennent des salariés .
Le déséquilib
re de notre
système fiscal
Les critiques du système fiscal marocain
![Page 69: Système Fiscal Marocain Actuel](https://reader030.vdocuments.net/reader030/viewer/2022012820/55cf92c6550346f57b9979d9/html5/thumbnails/69.jpg)
Exemple:
Un salarié 38%
Un propriétaire immobilier 20%
Un grand agriculteur 0%
Les critiques du système fiscal marocain
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Les recettes de la TVA sont constituées par la contribution du secteur formel, alors que le secteur informel représente environ 1/3 des
transactions.
Les critiques du système fiscal marocain
![Page 71: Système Fiscal Marocain Actuel](https://reader030.vdocuments.net/reader030/viewer/2022012820/55cf92c6550346f57b9979d9/html5/thumbnails/71.jpg)
60% des impôts sont des impôts indirectes (injustes , aveugles )
Les critiques du système fiscal marocain
![Page 72: Système Fiscal Marocain Actuel](https://reader030.vdocuments.net/reader030/viewer/2022012820/55cf92c6550346f57b9979d9/html5/thumbnails/72.jpg)
Taux de couverture des dépenses de l’état par les
recettes fiscales est à raison de 60% ( il était
85% au début des années 90)
L’une des principales causes de l’accroissement
de l’endettement
Les critiques du système fiscal marocain
![Page 73: Système Fiscal Marocain Actuel](https://reader030.vdocuments.net/reader030/viewer/2022012820/55cf92c6550346f57b9979d9/html5/thumbnails/73.jpg)
Le manque à gagner, issu des exonérations, s’élève à 36MDH
( 4,3% du PIB, 19% de recettes fiscales ) et cela afin d’inciter l’investissement, alors que les études
récentes ont montré que l’impôt n’est jamais un facteur déterminant de la décision
d’investissement .
Les critiques du système fiscal marocain
![Page 74: Système Fiscal Marocain Actuel](https://reader030.vdocuments.net/reader030/viewer/2022012820/55cf92c6550346f57b9979d9/html5/thumbnails/74.jpg)
Exemple: Les exonérations abusives octroyées au secteur immobilier sont comptabilisées comme dépenses fiscales.
Les critiques du système fiscal marocain
![Page 75: Système Fiscal Marocain Actuel](https://reader030.vdocuments.net/reader030/viewer/2022012820/55cf92c6550346f57b9979d9/html5/thumbnails/75.jpg)
En 1984 la réforme a prévu un élargissement de l’assiette avec un allégement de taux, alors que 30 ans après , l’assiette a resté figée et la concentration s’accroit sur les activités qui se développent moins et néglige ceux qui se développent vite (les revenus foncier , financier , les agriculteurs) .
Les critiques du système fiscal marocain
![Page 76: Système Fiscal Marocain Actuel](https://reader030.vdocuments.net/reader030/viewer/2022012820/55cf92c6550346f57b9979d9/html5/thumbnails/76.jpg)
Les recommandations
![Page 77: Système Fiscal Marocain Actuel](https://reader030.vdocuments.net/reader030/viewer/2022012820/55cf92c6550346f57b9979d9/html5/thumbnails/77.jpg)
Les recommandations
Chercher une meilleure concordance entre le système fiscal et le model de
développement économique.
![Page 78: Système Fiscal Marocain Actuel](https://reader030.vdocuments.net/reader030/viewer/2022012820/55cf92c6550346f57b9979d9/html5/thumbnails/78.jpg)
Les recommandations
L’élargissement de l’assiette fiscale qui s’est fixée à 79 impôts et taxes depuis
30ans.
![Page 79: Système Fiscal Marocain Actuel](https://reader030.vdocuments.net/reader030/viewer/2022012820/55cf92c6550346f57b9979d9/html5/thumbnails/79.jpg)
Les recommandations
Normaliser l’imposition des revenus et profits fonciers.
![Page 80: Système Fiscal Marocain Actuel](https://reader030.vdocuments.net/reader030/viewer/2022012820/55cf92c6550346f57b9979d9/html5/thumbnails/80.jpg)
Les recommandations
Assurer une meilleure maitrise de l’assiette fiscale potentielle en se
concentrant sur les activités à haut potentiel de développement
![Page 81: Système Fiscal Marocain Actuel](https://reader030.vdocuments.net/reader030/viewer/2022012820/55cf92c6550346f57b9979d9/html5/thumbnails/81.jpg)
Les recommandations
Lutte acharnée contre la fraude et l’évasion fiscale.