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EN PARTENARIAT AVEC

O B S E R V AT O I R E D E L A R E C H E R C H E E N G E S T I O N D E L A C O N S T R U C T I O N

ÉTABLISSEMENT DE CRITÈRES D’ADJUDICATION, POUR DES CONTRATS PUBLICS RÉALISÉS EN MODE CONCEPTION-CONSTRUCTION

ÉTABLISSEMENT DE CRITÈRES D’ADJUDICATION,

POUR DES CONTRATS PUBLICS RÉALISÉS EN MODE CONCEPTION-CONSTRUCTION*

PAR Augustin THIBAUD, M.Ing

Sous la direction et avec les contributions de :

Constantine J. KATSANIS, Ph.D., ing. Professeur titulaire, École de technologie supérieure et directeur

de l’Observatoire en construction

et

Luc MARTIN, ing., ASC Vice-Président Exécutif, Corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ) et chargé de cours à l’École de technologie

supérieure.

MONTRÉAL, AVRIL 2017

* Ce rapport est basé sur un projet présenté à l’École de technologie supérieure comme exigence partielle à l’obtention de la maîtrise en génie de la

construction

Augustin THIBAUD, 2017

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http://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/2.5/ca/deed.fr

PRÉSENTATION DU JURY

CE RAPPORT DE PROJET A ÉTÉ ÉVALUÉ

PAR UN JURY COMPOSÉ DE :

M. Constantine Katsanis, directeur de projet Génie de la construction à l’École de Technologie Supérieure

M. Gabriel Lefebvre, codirecteur de projet Génie de la construction à l’École de Technologie Supérieure

M. Edmond T. Miresco, évaluateur Génie de la construction à l’École de Technologie Supérieure

REMERCIEMENTS

Je tiens à remercier tout d’abord M. Constantine KATSANIS, mon directeur de recherche pour son aide et son suivi tout au long du projet. M. Katsanis m’a fait confiance et m’a proposé de travailler sur cette problématique dès la session d’été et je l’en remercie.

J’aimerai aussi adresser mes remerciements à M. Luc MARTIN, vice-président de la corporation des entrepreneurs généraux du Québec (CEGQ) et partenaire du projet pour sa disponibilité, ses nombreux conseils ainsi que de m’avoir donné la chance de participer au 20e congrès des entrepreneurs généraux au Château Frontenac de Québec pour y faire une conférence.

J’adresse aussi mes remerciements à M. Gabriel LEFEBVRE, directeur du département de génie de la construction de l’ETS, pour avoir pris la succession de M. Katsanis après ses problèmes de santé.

Enfin je voudrais saluer, les différentes personnes que j’ai pu rencontrer et avec qui j’ai beaucoup appris au cours de ce projet. Je pense aux entrepreneurs généraux avec lesquels j’ai pu discuter des partenariats public-privé canadien, à M. Daniel COUFFIGNAL (conseiller aux maîtres d’ouvrage et membre de la SAHLMAS) pour l’envoi de plusieurs appels d’offres français et pour son livre Conduire un chantier de construction en 70 fiches, à M. Xavier BEZANÇON ([Délégué général des entreprises générales de France en BTP] pour son livre Construire en contrat global, à M. Deny BERGERON [Directeur des affaires juridiques de la société des infrastructures du Québec] pour m’avoir envoyé les documents d’appels de soumissions de plusieurs PPP et pour finir Mme DE BOUTRAY (responsable MITACS à l’ETS) pour ses conseils sur mon rapport et son temps pour les démarches que nous avons eu à faire.

ÉTABLISSEMENT DE CRITÈRES D’ADJUDICATION, POUR DES CONTRATS PUBLICS RÉALISÉS EN MODE CONCEPTION-

CONSTRUCTION

Augustin THIBAUD

RÉSUMÉ

L’objectif de cette recherche est de documenter le processus d’adjudication des contrats de Conception-Construction par les organismes publics québécois. Les domaines abordés sont donc les modes de réalisation utilisés par l’industrie de la construction, les réglementations sur les contrats de travaux de construction des organismes publics français, Québécois et Américains ainsi que des cas pratiques d’appels d’offres de ces pays. La question de cette étude est de comprendre pourquoi le mode Conception-Construction n’est pas répandu pour l’adjudication des contrats d’organismes publics. Les données recueillies dans la lecture dirigée, lors d’entrevues avec des entrepreneurs généraux œuvrant au Québec et dans l’analyse des textes de loi et des dossiers de consultation internationaux ont permis de répondre à cette question. Les résultats de cette étude indiquent que les règlements Québécois ne sont pas assez complets et entraînent de l’incompréhension. Le règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics au Québec permet d’octroyer un contrat par le biais d’un appel de qualifications puis d’un appel de soumission tandis que la loi des cités et des villes regroupe ces deux étapes en une seule. Cela rend la Conception-Construction complexe pour les proposants. L’absence d’une liste de critères à utiliser engendre une pluralité des grilles d’évaluation des propositions et donc une hausse de responsabilité pour le pouvoir adjudicateur qui doit lui-même la créer tout en respectant des mesures de transparence, d’intégrité et d’équité. Les axes d’améliorations permettraient de compléter ces textes et ainsi contrebalancer la hausse de responsabilité apportée par la rédaction du dossier fonctionnel et technique. Les bénéfices de ce mode de réalisation, découlant d’un travail collaboratif et coopératif entre la maîtrise d’œuvre, l’entrepreneur général et les professionnels sont prouvés, des ajustements donneraient donc lieu à une hausse de la satisfaction des maîtres d’ouvrage, mais aussi des contracteurs.

Mots-clés : Construction, Adjudication, Organismes publics, Conception-construction, Coopération & coordination, Critères

PROJET RÉALISÉ EN PARTENARIAT AVEC :

TABLE DES MATIÈRES

Page

Chapitre 1 INTRODUCTION ...................................................................................... 1

1.1 Objectifs et problématique ....................................................................................... 1

1.2 Organisation de la recherche .................................................................................... 2

1.3 Calendrier et étapes clés du projet ........................................................................... 2

Chapitre 2 REVUE DE LA LITTÉRATURE ............................................................. 5

2.1 Introduction .............................................................................................................. 5

2.2 Modes de réalisation des projets de construction .................................................... 5

2.2.1 Mode de réalisation : Conception - Offre - Construction : Mode traditionnel ............................................................................................. 7

2.2.1.1 Présentation ............................................................................. 7

2.2.1.2 Avantages du mode traditionnel ............................................. 9

2.2.1.3 Inconvénients du mode traditionnel ........................................ 9

2.2.2 Mode de réalisation : Conception - Construction ................................ 13

2.2.2.1 Présentation ........................................................................... 13

2.2.2.2 Avantages de l’utilisation de la conception - construction ... 16

2.2.2.3 Inconvénients de l’utilisation de la conception - construction ........................................................................... 18

2.2.3 Mode de réalisation : Conception Construction Entretien Maintenance ......................................................................................... 23

2.2.3.1 Présentation ........................................................................... 23

2.2.3.2 Pourquoi utiliser des contrats globaux de performance ? ..... 23

2.2.3.3 Norme ISO 15686-5 .............................................................. 24

2.2.4 Mode de réalisation : Partenariat public privé ..................................... 27

2.2.4.1 Présentation ........................................................................... 27

2.2.4.2 Avantages de l’utilisation d’un PPP ..................................... 30

2.2.4.3 Inconvénients de l’utilisation d’un PPP ................................ 31

Chapitre 3 MÉTHODOLOGIE ................................................................................. 35

3.1 Problématique et objectifs de recherche ................................................................ 35

XIV

3.2 Justification de la recherche ................................................................................... 35

3.3 Collecte de données ............................................................................................... 36

Chapitre 4 ANALYSE DE DONNÉES ...................................................................... 37

4.1 Situation en France ................................................................................................ 37

4.1.1 Code des marchés publics français ...................................................... 37

4.1.1.1 1re étape : Analyse des capacités des candidats .................... 37

4.1.1.2 2e étape : Appel d’offres restreint ......................................... 43

4.1.2 Étude des documents d’appel d’offres ................................................. 46

4.2 Situation au Canada ............................................................................................... 53

4.2.1 Codes des marchés publics canadiens .................................................. 54

4.2.2 Étude des documents d’appels d’offres ............................................... 58

4.3 Situation aux États-Unis ........................................................................................ 74

4.3.1 Design Build Institute Of America ...................................................... 75

4.3.2 Étude des documents d’appels d’offres ............................................... 81

Chapitre 5 RÉSULTATS ............................................................................................ 87

5.1 Introduction ............................................................................................................ 87

5.2 Résultats ................................................................................................................. 87

5.2.1 En phase de qualifications des soumissionnaires ................................. 87

5.2.2 En phase de sélection de l’offre ........................................................... 89 RECOMMANDATIONS ................................................................................................ 93

CONCLUSION ................................................................................................................ 97

ANNEXE I Chantier masqué - Simulation de commande .......................................... 99

ANNEXE II Liste des critères utilisés dans les appels d’offres français .................. 101

ANNEXE III Liste des critères utilisés dans les appels d’offres canadiens .............. 117

ANNEXE IV Liste des critères utilisés dans les appels d’offres américains ............ 165

BIBLIOGRAPHIE ......................................................................................................... 183

LISTE DES TABLEAUX

Page

Tableau 1–1 : Calendrier et étapes clés du projet ..................................................................... 3

Tableau 2–1 : Étapes similaires aux modes de réalisation ......................................................... 6

Tableau 4–1 : Liste des documents pour juger des capacités économico-financières du candidat38

Tableau 4–2 : Liste des documents pour juger des capacités professionnelles et techniques du candidat ................................................................................................... 40

Tableau 4–3 : Critères à utiliser selon les directives 2004/17 CE et 2004/18/CE ...................... 44

Tableau 4–4 : Critères à utiliser selon l’article 53 du CMP 2006 ............................................. 45

Tableau 4–5 : Liste des documents d’appels d’offres français étudiés ...................................... 46

Tableau 4–6 : Composition du jury des appels d’offres étudiés ............................................... 51

Tableau 4–7 : Annexe 5 du règlement sur les contrats des travaux de construction des organismes publics ..................................................................................................... 55

Tableau 4–8 : Liste des documents d’appels d’offres canadiens étudiés ................................... 58

Tableau 4–9 : Nombre de candidats retenus pour les appels de qualification canadiens ............ 61

Tableau 4–10 : Échelle d’attribution des notes de l’appel d’offres canadien n °11 .................... 65

Tableau 4–11 : Liste des P3 Québécois étudiés ...................................................................... 66

Tableau 4–12 : Critères proposés par le Design Build Institute of America pré sélectionner les candidats ................................................................................................. 79

Tableau 4–13 : Critères proposés par le Design Build Institute of America pour obtenir l’offre la meilleure offre ......................................................................................... 80

Tableau 4–14 : Liste des documents d’appels d’offres américains étudiés ............................... 82

Tableau 4–15 : Nombre de candidats retenus pour les appels de qualification américains ......... 82

Tableau 5–1 : Tableau récapitulatif des critères utilisés en phase de qualification des candidats 88

Tableau 5–2 : Tableau récapitulatif des critères utilisés en phase de sélection de l’offre ........... 90

Tableau 5–3 : Critères recommandés pour pré qualifier les candidats ...................................... 93

Tableau 5–4 : Critères recommandés pour sélectionner la meilleure offre ................................ 94

LISTE DES FIGURES

Page

Figure 2.2-1: Organisation du mode traditionnel de construction ...................................... 8

Figure 2.2-2 : Caractéristiques du mode traditionnel de construction .............................. 11

Figure 2.2-3 : Avantages et inconvénients du mode traditionel de construction ............. 12

Figure 2.2-4 : Organisation du mode Conception - Construction..................................... 13

Figure 2.2-5 : caractéristiques du mode Conception - Construction ................................ 21

Figure 2.2-6 : Avantages et inconvénients du mode Conception - Construction ............ 23

Figure 2.2-7 : Répartition du coût global d’un CÉGEP sur 50 ans .................................. 24

Figure 2.2-8 : Norme ISO 15686-5 ................................................................................... 26

Figure 2.2-9 : Cycle de réalisation d’un PPP d’après PPP Knowledge Lab ..................... 27

Figure 2.2-10 : Organisation d’un PPP ............................................................................. 30

Figure 2.2-11 : Avantages et inconvénients des PPP........................................................ 33

LISTE DES ABRÉVIATIONS, SIGLES ET ACRONYMES

AMO : Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

APS : Avant - Projet Sommaire

CCAP : Cahier des Clauses Administratives Particulières

CCDC : Comité Canadien des Documents de Construction

CCTP : Cahier des Charges Techniques Particulières

CREM : Conception Réalisation Entretien Maintenance

DBIA : Design Build Institute of America

DMFA : Diversification des Modes de Financement et d’Approvisionnement

MOD : Maîtrise d’Ouvrage Déléguée

MOP : Maîtrise d’Ouvrage Publique

PME : Petites et Moyennes Entreprises

PPP ou P3 : Partenariat Public Privé

REM : Réalisation Entretien Maintenance ou Réseau Électrique Métropolitain

RFQ : Request For Qualifications

RFP : Request For Proposals

TPE : Très Petite Entreprise

GLOSSAIRE

Mode traditionnel ou :

Conception-Offre-Construction

Conception-construction ou :

Conception-réalisation en France Design and Build en Grande-Bretagne et USA Appalto-Integrato en Italie

Partenariat public-privé ou :

PPP en France P3 au Québec Diversification des Modes de Financement et d’Approvisionnement (DMFA) en Ontario

CHAPITRE 1 INTRODUCTION

1.1 Objectifs et problématique

L’objectif de cette étude est de documenter l’utilisation du mode de réalisation Conception-Construction par les organismes publics pour l’adjudication de leurs contrats de construction, au Québec. Cette étude correspond à la première enquête exploratoire sur les avantages et inconvénients ainsi que l’utilisation des critères d’octroi des contrats d’organismes publics, en Conception-Construction. En effet, des recherches ont été menées, mais n’abordent que de façon isolée, certains aspects de ce rapport. Cette étude fait suite à un besoin de clarté et de transparence au sein des règlements sur les contrats de travaux de construction des organismes publics du Québec et du comité canadien des documents de construction.

L’industrie de la construction se situe au troisième rang des secteurs les plus puissants au Québec, derrière les services et l’industrie manufacturière. En 2014, elle représente 12 % du PIB pour un total d’investissement de 45,4 milliards de dollars. (CCQ 2015)

Son importance est d’autant plus forte qu’elle est associée et a un impact sur les secteurs industriel, commercial, institutionnel et résidentiel. Il est donc nécessaire pour le Québec d’avoir une industrie de la construction saine et qui fonctionne de façon optimale pour permettre aux maîtres d’ouvrage d’obtenir des bâtiments et des infrastructures dans les délais et coûts qui respectent les contrats.

Actuellement, les contrats réalisés en Conception-Construction des organismes publics du Québec sont réglementés soit par le chapitre II de la loi des cités et des villes (Chapitre C-19, r.2) dans le cas où le pouvoir adjudicateur est une municipalité et par la section II du Chapitre 3 du règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics du Québec (Chapitre C-65.1, r.5) pour les autres. Il existe aussi des modèles de contrats standards entre les parties soient les CCDC 14 (contrat de design - construction à forfait) et 15 (contrat de services de conception entre design-constructeur et professionnel).

Ces textes de loi stipulent qu’un appel d’offres en conception - construction peut se faire soit en une ou en deux étapes (appel de qualification et appel de soumission).

Dans ce dernier cas, l’organisme public doit fournir « les règles d’évaluation de la qualité des soumissions, incluant les critères d’évaluation retenus et leurs poids respectifs. » (LégisQuébec 2017) Or, le choix des critères est laissé à la discrétion du maître d’ouvrage.

2

Les différences qui existent en termes de procédures à suivre si le maître d’ouvrage est une municipalité ou non, l’absence de critères au sein des textes de loi Québec et canadiens ainsi que la rédaction du programme fonctionnel et technique entraînent une hausse de responsabilité pour le maître d’ouvrage et de la méfiance chez l’entité conceptrice-constructrice.

1.2 Organisation de la recherche

L’étude se décompose en 5 chapitres, dont le contenu est exposé ci-dessous.

Le chapitre 2 présente une revue de la littérature traitant des modes de réalisation de la construction. Plus précisément, des articles scientifiques, des rapports et des sites internet ont été consultés afin de faire une présentation de la méthode traditionnelle, de la méthode de conception-construction et des partenariats public-privé. L’objectif étant de mettre en avant les avantages et les inconvénients de chacun d’eux.

Le chapitre 3 présente la méthodologie de travail afin d’arriver à des recommandations. La justification de cette analyse pour l’industrie de la construction, mais aussi la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec

Le chapitre 4 aborde les cas pratiques français, canadiens et américains. Les règles sur les contrats des organismes publics sont présentées et mises en corrélation avec ce qui se fait en réalité via des exemples d’appels d’offres. Le but est de comparer ce qui se fait au Canada, et plus particulièrement au Québec et ailleurs dans le monde.

Le chapitre 5 soumet des recommandations qui pourraient permettre aux maîtres d’ouvrages de mieux assimiler la méthode de conception-construction. Des suggestions à la fois sur son organisation, ses spécificités et les critères utilisés pour sélectionner la meilleure proposition y sont proposées.

1.3 Calendrier et étapes clés du projet

L’étude a duré 8 mois, de septembre 2016 à avril 2017. Elle s’est décomposée en plusieurs phases dont notamment la revue de la littérature, l’analyse des documents d’appels d’offres Français, Américains et Canadiens, la rencontre avec des professionnels et enfin la rédaction du rapport final. Le tableau 1.1 présente l’échéancier du projet.

3

PHASES ACTIVITÉS SEP OCT NOV DÉC JAN FÉV MAR AVR

I : Revue de la littérature

Lecture d’articles, sites internet, etc.

Lecture des textes de loi mondiaux

II : Collecte de données et analyse des

résultats

Étude des documents d’appels d’offres mondiaux

20e congrès des entrepreneurs généraux du Québec

Rencontre avec des entrepreneurs généraux

Analyse des résultats

III : Rédaction du

rapport

Rédaction du rapport final

Tableau 1–1 : Calendrier et étapes clés du projet

CHAPITRE 2 REVUE DE LA LITTÉRATURE

2.1 Introduction

Afin d’appréhender correctement le sujet, une revue de littérature a été faite sur les modes de réalisation utilisés par l’industrie de la construction.

Pour ce faire, des livres, des articles, des sites internet ont été consultés pour permettre de comprendre les caractéristiques, les points forts et les points faibles qui font la particularité des différentes façons de mener à bien un projet.

2.2 Modes de réalisation des projets de construction

Les projets sont réalisés dans le but de répondre à des attentes et à des besoins qui lui sont spécifiques. Le maître d’ouvrage, en association ou non avec un cabinet d’assistance composé d’architectes et d’ingénieurs (AMO), doit les établir clairement et globalement. Ce travail aboutit au programme fonctionnel qui présente la portée et les enjeux majeurs.

Plusieurs outils s’offrent au maître d’ouvrage pour mener à bien son projet. On parle de modes de réalisation :

- Mode traditionnel : Conception - Offre - Construction - Mode Conception - Construction - Mode gérance de construction - Contrat global : Conception - Construction - Financement - Exploitation -

Maintenance

Ces possibilités ont chacune des avantages et des inconvénients, mais présentent des similitudes dans leur organisation.

Selon le ministère de la Culture et de la Communication du Québec, il y a trois grandes phases et neuf étapes. (MCC 2005)

6

Phases Étapes

1. Planification

Avant-projet

Étude de faisabilité

Définition du projet

2. Réalisation

Concours d’architecture

Plans et devis

Appels d’offres

Travaux

Livraison de l’ouvrage

3. Exploitation et maintenance Utilisation de l’ouvrage

Tableau 2–1 : Étapes similaires aux modes de réalisation

La phase initiale est déterminante puisqu’elle détermine les orientations et l’ampleur du projet. Pour qu’une idée, une initiative devienne un projet, il faut qu’elle soit validée par un chef d’entreprise, un ministère ou bien un responsable public.

Le rôle de l’avant-projet et de l’étude de faisabilité est de faire les études nécessaires pour prouver le bien-fondé de ce projet et ainsi montrer qu’il aura un impact positif (financier, culturelle, sociale…) pour l’entreprise, la ville et/ou les utilisateurs.

Une fois ce travail réalisé, les besoins du client sont connus. On aboutit ainsi à un programme technique et fonctionnel de définition du projet.

En France, les documents présents dans ce dossier sont généralement : (Couffignal and Haxaire 2015)

7

- Le règlement de consultation (RC). Il définit les règles du jeu et précise les modalités matérielles de l’appel d’offres et définit les critères de choix des entreprises par le maître d’ouvrage.

- Un cadre pour l’acte d’engagement de ou des entreprise(s) - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Le plan général de coordination (PGC) concernant la santé-sécurité - L’avant-projet de structure - Les notes de calculs thermiques - Le calendrier d’exécution - Le rapport d’études géotechniques - Les diagnostics réalisés avant travaux (structure, amiante, plomb…) - Le cahier des charges des clauses techniques particulières (CCTP) - Le calcul de surfaces - Le devis quantitatif de chaque lot - Le dossier des plans architecte - Le dossier des plans techniques

La seconde phase vise à construire le bâtiment en fonction des besoins et des envies du maître d’ouvrage. Selon le mode de réalisation choisi, l’appel d’offres se fera en amont ou en aval de la réalisation des plans, devis et spécificités techniques.

Mais de façon générale, au cours de la seconde étape on établit l’ensemble des documents permettant, à l’entreprise qui a obtenu le marché, de réaliser les travaux.

La troisième phase commence, suite à la livraison de l’ouvrage et permet son utilisation par les usagers. Nous verrons par la suite qu’en fonction du mode de réalisation choisi, les responsabilités d’exploitation et de maintenance sont différentes.

Que ce soit dans le secteur public ou dans le secteur privé, en Europe ou en Amérique du Nord, le mode de réalisation le plus utilisé est le mode traditionnel.

2.2.1 Mode de réalisation : Conception - Offre - Construction : Mode traditionnel

2.2.1.1 Présentation

Les particularités de ce mode de réalisation sont, selon le chapitre 2.3.2 du manuel canadien de l’architecture, la signature de plusieurs contrats et, comme son nom l’indique, les trois phases. (OAQ 2009)

8

Le premier contrat est signé concerne le maître d’ouvrage avec une firme d’architectes et d’ingénieurs (maîtrise d’œuvre).

Elle a pour mission de réaliser les études et les calculs (sol, fondations, consommations énergétiques…) obligatoires pour la rédaction des CCTP, en France, et des étendues de travaux, au Québec.

Ces documents sont accompagnés des plans, devis et autres documents destinés aux entrepreneurs généraux afin de lancer l’appel d’offres.

Les entrepreneurs proposent, ensuite, leurs soumissions en fonction de leurs prix et de ceux de leurs sous-traitants.

Le maître d’ouvrage doit alors faire un choix en fonction de la pondération de ses critères de sélection, mais, généralement, l’entrepreneur proposant le prix le plus bas remporte le marché.

Au Canada, les deux partis doivent notamment respecter le CCDC 2 qui régit les contrats de construction à forfait.

Une fois le contrat signé, la maîtrise d’œuvre travaille en lien avec l’entrepreneur général. Il fournit les plans mis à jour et s’assure que les travaux sont conformes.

Figure 2.2-1: Organisation du mode traditionnel de construction

Maître d’ouvrage/client

Entrepreneur général Cabinet d’architectes et d’ingénieurs

Légende

Signature d’un contrat Surveillance et administration

9

2.2.1.2 Avantages du mode traditionnel

On a dit précédemment que ce mode de réalisation était le plus couramment utilisé en Europe et Amérique du Nord, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public.

Les avantages que présente le manuel canadien de l’architecture (OAQ 2009) sont en concordance avec ceux énoncés par le site internet anglais, designingbuildings.co.uk (DBW 2016).

La principale raison de son utilisation quasi systématique est son ancienneté. Ces années d’utilisation font que la procédure est très bien comprise, transparente et que les rôles de la maîtrise d’ouvrage, de la maîtrise d’œuvre et de l’entrepreneur général sont clairs. Prenons l’exemple de la France : Dès 1985, avec la loi MOP (loi n° 85-704) ont été établi les rôles et les missions respectives de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre privée. (Legifrance 1985)

Le deuxième aspect fondamental est la relation entre les professionnels du projet. La signature d’un contrat reliant le client aux architectes et aux ingénieurs lui permet de définir et d’interagir sur les exigences du programme avant le début des travaux, de façon directe.

Ce travail collaboratif permet aux maîtres d’ouvrage, n’ayant pas toutes les compétences internes, de définir son dossier de consultation.

Le troisième point aborde la question de la flexibilité de la conception et de la construction, mais surtout son impact sur le prix. En absence d’addenda, le prix est connu avant le début des travaux ce qui est un avantage. Dans la réalité, la liberté d’action du maître d’ouvrage engendre souvent des travaux supplémentaires qui ont un coût et un impact sur l’échéancier.

Dès à présent, on comprend que ce mode de réalisation permet aux maîtres d’ouvrage d’être aidés par des professionnels pour établir son dossier de consultation, que les rôles sont bien compris, mais que la certitude de respect des délais et des coûts n’est pas garantie. Intéressons-nous maintenant aux inconvénients.

2.2.1.3 Inconvénients du mode traditionnel

Le livre « construire en contrat global » (Bezancon, Cucchiarini et al. 2016) posent questions qui permettent de mettre en évidences les incertitudes pour le maître d’ouvrage qui décide d’utiliser la Conception - Offre - Construction :

10

- Comment être certain de tenir le prix global de toutes les prestations et surtout le délai de livraison de tous les intervenants ?

- Comment faire face aux modifications apportées par le maître d’ouvrage, en phase de construction : modification du budget du maître d’ouvrage, délais de livraison rallongés, relance des consultations, contentieux ou réclamations des corps d’états impactés ?

Ces incertitudes sont confirmées par l’ordre des architectes du Québec (OAQ 2009) ainsi que l’ordre des architectes d’Alberta accompagné de l’ordre des ingénieurs, géologues et géophysiciens d’Alberta (AAA and APEGGA 2005).

Selon eux, le premier inconvénient notable est la non-participation de l’entrepreneur général à la phase de conception. Via le mode traditionnel, il y a deux équipes. La première équipe dite « de conception » est composée du maître d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre tandis que la seconde, dite « de construction », englobe l’entrepreneur général et les sous-traitants. Cette séparation divise les responsabilités et empêche les communications d’avoir lieu.

La division des responsabilités donne souvent lieu à des relations conflictuelles en raison de la mauvaise compréhension des documents contractuels.

Le deuxième point négatif concerne l’impact des modifications, des addendas souhaités par le client en phase de construction. Ces changements d’attentes engendrent des coûts de suppléments élevés ce qui rend ce mode de réalisation généralement plus couteux que les autres et retardent les échéanciers.

Le troisième aspect vise le mode d’adjudication. Dans les contrats des organismes publics, le plus bas soumissionnaire gagne généralement l’appel d’offres même s’il ne possède pas les capacités techniques, matérielles et financières pour réalisation les travaux. Il n’est pas usuel pour les contrats des organismes publics de qualifier les entreprises qui postulent.

En résumé, le mode de réalisation traditionnel est utilisé par habitude et non pour ses bienfaits en termes de coûts, de respect des échéanciers et de qualité.

Pour la partie conception, le maître d’ouvrage est libre de choisir le cabinet de maîtrise d’œuvre avec qui il souhaite concevoir son projet. Cette liberté ne favorise pas la diversité ainsi que la concurrence si le maître d’ouvrage décide de toujours travailler avec le même cabinet d’architectes et d’ingénieurs.

11

La séparation de la partie conception de la partie construction est la raison principale des problèmes de compréhension et donc de conflits entre les intervenants. Il y a une cassure entre l’architecte qui travaille avec le maître d’ouvrage et l’entrepreneur.

Ce phénomène a un impact sur les coûts et les délais, car en phase de litige, la responsabilité de la conception et de la construction étant divisée, chaque intervenant rejette la faute ce qui met en stand-by le projet.

Enfin, généralement la soumission la plus basse remporte l’appel d’offres. Les entrepreneurs vont donc axer leurs propositions sur des matériaux et des équipements répondant aux besoins du client, mais qui ne seront pas forcément durables dans le temps. Ceci ne favorise pas l’utilisation de nouvelle technologie et donc l’innovation.

Comme le dit le rapport annuel de 2012 du conseil général de l’environnement et développement durable français, ce mode de réalisation serait donc adapté « pour des projets de faible importance financière, aux projets non complexes techniquement et ceux qui concernent des objets qui évolueront nécessaire de temps en temps après leur mise en service » (CGEDD 2012)

Synthèses

Figure 2.2-2 : Caractéristiques du mode traditionnel de construction

12

Figure 2.2-3 : Avantages et inconvénients du mode traditionel de construction

13

2.2.2 Mode de réalisation : Conception - Construction


Dans le cadre de la conception-construction, comme pour la méthode traditionnelle, le maître d’ouvrage doit présenter son projet et ses besoins à l’aide du programme fonctionnel et technique. Il se peut qu’il n’ait pas les compétences suffisantes pour présenter de façon globale ses besoins.

Une assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO) est alors possible, par le biais de cabinets d’experts externes à l’agence publique.

Figure 2.2-4 : Organisation du mode Conception - Construction

Le programme dans un marché de conception-construction constitue la pièce maîtresse de la consultation à partir de laquelle s’effectue la réponse du groupement conception-réalisateur sous la forme d’un avant-projet sommaire.

Maître d’ouvrage/client

Entité conceptrice -constructrice

Entrepreneur pour construction

Cabinet d’architectes et d’ingénieurs

Légende

Signature d’un contrat Surveillance et administration

14

Il doit être précis, complet, comporter des exigences, des résultats vérifiables et définir clairement non seulement les besoins à satisfaire, mais aussi les relations entre les différentes fonctions techniques et économiques de l’ouvrage.

Une concertation avec les futurs utilisateurs est recommandée.

Toute omission, imprécision ou manque de définition est susceptible de générer des aléas en phase de réalisation et des surcoûts importants. Un soin particulier doit être porté à la définition des limites de prestation et de zones d’interfaces. Le groupement concepteur-réalisateur a donc expressément besoin, pour chiffrer valablement le projet, d’un programme précis, afin d’éviter les dérives et malentendus ultérieurs.

À l’instar des contrats réalisés en mode traditionnel, des études préalables de qualité doivent être entreprises, relatives au foncier, aux contraintes géotechniques urbanistiques et environnementales. Les résultats des études géotechniques bien menées sont essentiels pour permettre au groupement de s’engager sur une estimation définitive des coûts des travaux intégrant les sujétions d’adaptation au sol de l’ouvrage en projet.

Comme son nom l’indique, le processus de conception-construction se décompose en deux étapes :

Comme dit précédemment, la première chose est la rédaction du programme fonctionnel et technique par le maître d’ouvrage. Une fois réalisé, un appel d’offres est mis en ligne (SEAO.ca au Québec, MERX.com au Canada ou marchéonline.com en France, etc.).

Les groupements architectes - ingénieurs et entrepreneurs se forment et soumissionnent. Cependant la phase de sélection se déroule en deux temps. La première étape est une présélection des candidats en fonction de leur expertise, leur expérience ainsi que leur situation financière.

1. Conception : Rédaction du programme - Présélection des candidats et adjudication du contrat à la meilleure offre.

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On parle :

- D’appel de qualification au Canada - Request for qualifications (RFQ) aux USA - Phase de candidature en France

En règle générale, entre trois et cinq entités sont sélectionnées et participeront à la seconde phase.

Pendant la seconde étape, les groupements participent à des entrevues pour présenter leur projet en mettant en avant ce qui les démarque des autres et qu’ils répondent aux mieux aux attentes du maître d’ouvrage.

On parle :

- D’appel de soumission au Canada - Request for proposals (RFP) aux USA - Appel d’offres restreint en France

Le jury via des critères de sélection prend une décision qui aboutit à la signature du contrat d’adjudication du projet. La particularité de la conception-construction est donc bien la signature d’un seul contrat. Le maître d’ouvrage est responsable de la rédaction de son programme fonctionnel et technique tandis que l’entité conceptrice-constructrice à la responsabilité de la conception et de la construction, dans le cas où elle remporte l’appel d’offres.

L’objectif du jury n’est pas de favoriser l’offre la plus basse mais est de trouver la meilleure. L’institut de la Conception-Construction du Canada (CDBI 2015) présente une composition de jury type :

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- En premier lieu, le propriétaire ou un représentant du maître d’ouvrage qui maîtrise les opérations et les objectifs du projet devrait présider le jury.

- Un intervenant travaillant dans le même secteur de marché et qui a déjà réalisé une opération semblable, mais qui n’ait pas un concurrent.

- Un employé ou un futur utilisateur pour faire valoir son opinion d’usager. - Deux ou trois professionnels (ingénieurs, architectes) pour s’assurer du bien-fondé

des projets et de la balance entre coût avancé et contenu de la soumission. - Un membre d’une société de construction de la même région dans le but de

comparer avec ce qui s’est fait récemment pour le même type d’ouvrage.

En résumé, la phase de consultation reprend ces différents points :

- Avis d’appel à la concurrence - Remise des candidatures - Choix par le jury des candidats à retenir - Remise par les candidats de leur offre au niveau APS - Commission technique préalable aux travaux du jury - Audition des concurrents - Attribution du marché

Pour pouvoir présenter une soumission de qualité, avoir un prix fondé et éviter les dérives ultérieures, une partie des études doit être faite au cours de la première étape (Études archéologiques, géotechniques, pollution, réseau, voirie, accès, bornage…)

Une fois le contrat signé, le groupement doit construire le dossier « permis de construire », obtenir l’ordre de service général puis l’ordre de service travaux avant d’exécuter le chantier.

Dès ces documents obtenus, la construction peut commencer et l’entité vainqueur en aura l’entière responsabilité.

2.2.2.2 Avantages de l’utilisation de la conception - construction

Premièrement, la conception-construction est une procédure universelle. En effet, elle est utilisée en Grande-Bretagne et aux États-Unis sous le nom de « Design and Build », en Italie on parle « d’Appalto Integrato », en France de « Conception - Réalisation » et au Canada avec la « Conception - construction ». (Bezancon, Cucchiarini et al. 2016)

2. Finalisation des études puis réalisation des travaux

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Ensuite, il s’agit d’un processus efficace, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, elle permet un gain de temps que n’offre pas le mode traditionnel. Ce gain s’explique par la suppression de deux consultations successives, celle de la maîtrise d’œuvre à travers un concours architectural et celle de l’appel d’offres. La maîtrise d’œuvre et l’entrepreneur général forment un groupement, ils répondent ensemble à l’appel d’offres dont le règlement d’adjudication prendra en compte des critères sur la qualité architecturale des soumissions.

Cette efficacité s’explique aussi par la simplification de la gestion contractuelle grâce à la signature d’un seul contrat. Tout en sachant que le maître d’ouvrage peut confier cette gestion à une entreprise spécialisée telle qu’une firme d’AMO ou bien un maître d’ouvrage délégué (MOD).

En termes de délais réels d’exécution et des aspects techniques, le maître d’ouvrage bénéficie de garanties dès le dépôt de la soumission. En réduisant les barrières de communication et en favorisant une collaboration continue, on génère une réduction des délais notamment lors de l’élaboration des plans d’exécution et de la réalisation des travaux par l’entreprise du fait d’une conception adaptée à la technologie et aux moyens de l’entreprise. De la même façon, la coordination du travail de l’entrepreneur, des architectes et des ingénieurs permet l’optimisation des soumissions sur le plan architectural, et « facilite l’atteinte de performances élevées ». (Debiesse and Leblanc-Laugier 2013) En effet, notamment pour des projets complexes ou avec des particularités techniques, le maître d’ouvrage bénéficie de solutions globalement plus intéressantes. Du fait de la sélection de la meilleure offre, les consortiums créés proposent généralement des innovations, utilisent les matériaux, le matériel et les procédés de construction les plus performants.

Comme le souligne l’article Horizon 2020 : Design-Build, « Pour certains acteurs, il s’agit d’un processus de construction, mais en réalité, c’est une attitude, une façon de faire et de raisonner » qui aboutit à la réduction des conflits en raison d’un travail collaboratif. (Katsanis and Davidson 1998)

Enfin, l’ensemble de ces articles sont d’accord pour dire qu’il s’agit d’une procédure économique. Lors de la signature du contrat, le concepteur-constructeur s’engage contractuellement sur un prix, ce qui garantit une « meilleure anticipation budgétaire et une plus grande sécurité pour l’acheteur public qui s’assure plus tôt de la comptabilité entre l’estimation financière initiale (estimation du maître d’ouvrage) et la réalité économique du projet ». (Chalançon, Lamour et al. 2010)

De plus, la signature du contrat limite fortement le recours à des addendas ce qui favorise le respect de l’échéancier et n’entraîne donc pas de coûts supplémentaires.

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Cela est confirmé par ces deux exemples :

- En 2011, l’Agence Nationale d’Appui à la Performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a réalisé 357 projets de construction. Dans ces 357 projets, 11 chantiers de conception-construction et 39 en mode traditionnel ont eu lieu. Respectivement le prix hors taxe du mètre carré était de 1750 € contre 2000 €, soit une économie de 12,5 %, par mètre carré, pour des projets similaires.

- En 2013 le directeur général d’Immobilière 3F disait que pour un chantier de 50 logements sociaux, son prix de revient d’un logement était de 170 000 € en mode conception-construction contre un prix, entre 180 000 et 190 000 en mode traditionnel ce qui représente une économie comprise entre 5 et 10 %.

Quand on sait qu’en moyenne une entreprise réalise entre 0 et 3 % de bénéfice sur un chantier de construction, ces économies ne sont pas négligeables.

À la vue de ces avantages, on peut dire que la conception-construction est un bon moyen de maîtriser les délais et les coûts, et constitue un facteur d’efficacité et d’efficience de la maîtrise d’ouvrage.

2.2.2.3 Inconvénients de l’utilisation de la conception - construction

Pour le maître d’ouvrage, le recours à la conception - conception s’accompagne d’avantages, mais aussi d’une modification des relations entre professionnels. En associant la maîtrise d’œuvre et le constructeur dans un contrat unique, aussi bien en phase de conception que de réalisation, celui-ci ne bénéficie plus d’un interlocuteur technique indépendant des intérêts de l’entrepreneur. De plus, le rôle des architectes est modifié puisque leurs missions ne sont plus de défendre les intérêts de la maîtrise d’ouvrage en matière de qualité architecturale, de qualité fonctionnelle et environnementale face aux intérêts de l’entreprise, car le constructeur est désormais son partenaire.

Le lien entrepreneur - architectes/ingénieurs ne doit pas dépendre uniquement des intérêts de premier nommé au risque de créer des tensions avec l’équipe de conception. Il faut qu’il y ait un réel partenariat en évitant que ces derniers soient en équipe sur plusieurs projets au risque de créer d’éventuels conflits d’intérêts.

La signature du contrat à prix et délai garantis limite également les possibilités du maître d’ouvrage. Les avenants que pourrait souhaiter mettre en place le client sont susceptibles d’avoir une répercussion importante sur l’augmentation des coûts et l’allongement de l’échéancier.

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Cet inconvénient peut être moindre dans le cas d’une maîtrise d’ouvrage qui a su s’entourer d’un cabinet d’AMO pour concevoir son projet avec précision

C’est un fait, la conception-construction entraîne une hausse de responsabilité du maître d’ouvrage notamment à cause de la rédaction du programme fonctionnel et technique. Il doit définir avec précision ses besoins dans un dossier de consultation, qui constitue le document de référence tout au long de la conception et de la réalisation de l’ouvrage.

La difficulté vient de la complexité de traduire des besoins en caractéristiques fonctionnelles ou bien de performance. C’est la raison pour laquelle, les clients se mettent en relation avec des cabinets spécialisés pour les aider à cibler leurs besoins et ainsi déterminer les caractéristiques du bâtiment. Ce travail nécessite une étude approfondie des besoins et surtout une grande habileté que ne possèdent pas toujours les maîtres d’ouvrage.

Le programme fonctionnel et technique d’une procédure en conception-construction se doit d’être très détaillé et très précis, comparé à un appel d’offres classique en raison du fait que :

• Le maître d’ouvrage une fois son rapport déposé n’aura pas l’occasion, comme mode traditionnel, d’apporter des informations supplémentaires (budget, évolution de la qualité des matériaux, matériels et équipements) au fur et à mesure des phases de conception de son projet.

• Les soumissionnaires, pour pouvoir chiffrer avec la meilleure précision possible, ont besoin d’un programme complet. Le dossier de consultation est aussi important pour l’entrepreneur que pour l’équipe de conception pour assurer un niveau de qualité suffisant du point de vue architectural et environnemental.

En résumé, la Conception - Construction exploite au maximum les capacités des intervenants ce qui engendre des avantages, mais aussi des inconvénients.

Le principal frein à l’utilisation de cette méthode est la rédaction du programme fonctionnel et technique, qui demande une expertise approfondie de la part du maître d’ouvrage pour définir ses besoins et les caractéristiques du projet.

L’appel à un maître d’ouvrage délégué pour l’aider peut faire gonfler le coût du processus.

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Cependant cette augmentation de responsabilité est le plus souvent compensée par les économies engendrées par un délai et un prix d’exécution du projet garanti dès la signature du contrat.

Certes la signature de l’unique contrat modifie la relation entre le maître d’ouvrage et l’entité Conceptrice - Constructrice, mais ce processus favorise la cohésion et la coordination. Les avenants sont plus compliqués à mettre en place pour le maître d’ouvrage, mais en contrepartie, s’il a bien ciblé ses besoins, il obtient ce qu’il souhaite tout en respectant son budget et l’échéancier fixés.

Au sein de l’entité Conceptrice-Constructrice, il faut s’assurer que les responsabilités sont bien établies et respectées, mais que le travail n’est pas divisé. Dès le début de l’élaboration de la soumission, il faut que les intervenants travaillent « main dans la main ».

Enfin, la mise en place de critères pour l’adjudication des contrats favorise la transparence, mais aussi l’innovation et l’amélioration des techniques de construction. En effet, l’octroi des contrats n’est pas fixé uniquement sur le prix, on cherche le la meilleure offre ce qui va inciter les entités à utiliser des matériaux de qualité, les meilleures techniques et les personnes compétentes.

Comme le présente le rapport sur l’évolution de l’emploi des contrats de conception-réalisation pour la construction de logements locatifs aidés par l’État, la conception construction est donc un modèle efficient. La question qui se pose est de savoir si ce procédé est utilisable, quelle que soit la nature du projet ?

Est-il utilisable pour la construction d’une maison individuelle ou au contraire, est-il plus judicieux de l’utiliser pour un projet de grande envergure et donc complexe ?

Au vu des témoignages de maîtres d’ouvrage, on s’oriente vers une réponse favorable à la seconde question. En effet, la société SAMOP spécialisée dans la programmation et l’assistance à la maîtrise d’ouvrage précise, par l’intermédiaire de son directeur Éric Auger que la conception-construction « est appropriée pour des opérations de construction de plus de 50 logements et permet de répondre aux exigences de performance énergétique les plus ambitieuses. Pour la réhabilitation, la conception-réalisation me semble également adaptée aux opérations de grande envergure, au moins deux cents logements. »

Dans la même optique, l’union sociale pour l’habitat (USH) précise que la Conception-Construction est destinée « pour des opérations d’au moins 25 à 30 logements (pour amortir

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les coûts de la procédure), des petites opérations en individuel avec des contraintes de temps ou encore sur des fonciers “stabilisés” (ceux sur lesquels il n’y a pas trop de contraintes et trop de risque de modification ultérieure de programme). »

Les maîtres d’ouvrages sont donc unanimes sur les bienfaits de ce procédé concernant les coûts et les délais, mais sont aussi d’avis pour dire que ce mode de réalisation ne devrait pas devenir l’unique procédure de construction, auquel cas les TPE et petites entreprises d’architectures, d’ingénierie ou spécialisées pourraient courir des risques sérieux, par manque d’expérience. (Debiesse and Leblanc-Laugier 2013)

Ceci nous amène à nous intéresser aux contrats contenants à la fois la conception, la construction, mais aussi l’exploitation et la maintenance.

Synthèse

Figure 2.2-5 : caractéristiques du mode Conception - Construction

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Figure 2.2-6 : Avantages et inconvénients du mode Conception - Construction

2.2.3 Mode de réalisation : Conception Construction Entretien Maintenance


Selon la littérature, un des points de vigilance, lors de l’utilisation de la Conception-Construction, est la qualité des matériaux et des travaux. Pour y remédier, il existe ce que l’on appelle les contrats CREM et les contrats REM.

En plus de confier la conception et la construction, on va associer l’entretien et la maintenance de l’ouvrage à l’entité signataire du contrat pour une durée de 5 et 10 ans après la construction. Ils permettent un engagement de performance dans le temps.

La nuance, entre ceux deux procédés, est que l’entité qui signe un CREM doit réaliser la conception de l’ouvrage, ce qui n’est pas le cas dans un REM.

2.2.3.2 Pourquoi utiliser des contrats globaux de performance ?

Une construction a pour caractéristiques sa longévité dans le temps. Un ouvrage en fin de vie aura couté plus cher au cours de son utilisation que lors de la signature du contrat. De plus, l’impact écologique de son exploitation et de sa démolition aura été supérieur à celui de sa construction.

Le principe des contrats globaux de performances intègre donc le cycle de vie complet des projets pour en diminuer le coût de façon significative.

Ainsi avec cette approche, les entités créées vont soumissionner, mais avec l’avantage d’exploiter l’ouvrage par la suite ce qui va avoir un impact sur leur investissement dans le projet.

Ils vont avoir tendance à utiliser des matériaux de meilleure qualité afin de diminuer les coûts de remplacement, ils vont investir dans des procédés constructifs plus performants pour éviter des travaux de rénovation, ils vont privilégier des équipements pérennes dans le temps et économes en énergies pour limiter la facture de consommation du bâtiment, etc.

Le groupement doit répondre aux besoins du client, mais faire en sorte de se projeter et s’assurer qu’il sera à même de l’exploiter.

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Figure 2.2-7 : Répartition du coût global d’un CÉGEP sur 50 ans

Ainsi pour dépenser l’argent du contribuable intelligemment et avec sécurité, il est préférable de choisir un mode de réalisation qui garantit un prix et des délais d’exécution dès la signature du contrat. Le tout accompagné d’une assurance de qualité des travaux.

2.2.3.3 Norme ISO 15686-5

La norme ISO 15686-5 (ISO 2008) aide justement les maîtres d’ouvrage à faire un choix entre les soumissions. Des offres peuvent présenter un coût d’investissement initial inférieur aux concurrentes, mais un coût de fonctionnement bien supérieur et inversement.

L’objectif de cette méthode est de permettre de trouver la meilleure offre c’est-à-dire trouver un compromis entre coût de conception/construction et coût de fonctionnement.

Afin de rendre l’étude d’un ouvrage plus précise et d’en diminuer les coûts, cette approche vise à intégrer les frais de conception, de construction, d’exploitation et de déconstruction.

Cette norme propose ainsi deux variantes pour son utilisation :

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1. Le raisonnement en coût global par comparaison des soumissions : Méthode utilisée pour l’adjudication des contrats de Conception-Construction

Le maître d’ouvrage va comparer les offres une à une, par itération en tenant compte de plusieurs critères. Il obtiendra ainsi des écarts de performances plus ou moins importants entre les projets.

Avant de prendre une décision, le ministère de l’Écologie présente, dans un rapport sur la méthode du coût global, des questions auxquelles il est judicieux de répondre : (Ministère Français de l'Ecologie 2009)

- « Dans quels types de performances est-il pertinent de faire porter son effort ?

- Est-il efficient d’investir dans des solutions exemplaires de développement durable en lieu et place d’actions conventionnelles calées sur le niveau réglementaire ?

- Comment ajuster et optimiser le mix entre actions innovantes et maîtrisées ?

- Quel niveau optimal de performance viser et quelles solutions de construction durable privilégier compte tenu des impacts environnementaux et des objectifs de développement durable ? »

« Il s’agit de recenser et de chiffrer les avantages les plus significatifs différenciant deux solutions pour déterminer laquelle sera la plus

avantageuse sur une période donnée »

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2. Le raisonnement en coût global par estimation des coûts différés : Méthode utilisée pour l’adjudication des contrats globaux de performances (notamment les PPP)

De la même façon que pour les contrats de Conception-Construction, les maîtres d’ouvrages vont prendre une décision basée sur des critères. La différence vient de l’incorporation dès la soumission d’estimation des coûts de fonctionnement et d’entretien du bâtiment. Tous les coûts intervenants durant le cycle de vie de l’ouvrage doivent être estimés et comparés.

Pour que ce processus soit efficace et précis, il faut le mettre en place dès la création du programme fonctionnel et technique, car il peut être influencé par :

o Les moyens à disposition pour assurer la qualité du bâtiment o L’utilisation par les usagers (activités…) o Les enjeux politiques du projet o Faculté d’obtenir du financement o Facteurs externes

Figure 2.2-8 : Norme ISO 15686-5

Les contrats de conception-construction sont de plus en plus utilisés en France pour leurs bienfaits, mais ils sont encore utilisés par parcimonie en Amérique du Nord. Le plus

« 80 % des coûts d’exploitation, de maintenance et de remplacement d’un bâtiment sont déterminés dans les premiers 20 % du processus de conception. »

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généralement, les contrats de conception-construction se font dans le cadre de partenariats public-privé.

2.2.4 Mode de réalisation : Partenariat public privé


Le Partenariat public privé (PPP ou P3) appelé diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA) en Ontario est le plus souvent utilisé pour des projets de génie civil, des projets complexes de grande envergure ou pour un ensemble de bâtiments de même type. Sa particularité vient de l’intégration d’un organisme privé pour le financement ou l’expertise d’un ouvrage public.

On parle de partenariat, car ce mode de réalisation assemble les compétences et les ressources des secteurs privés et publics. Il y a un partage des avantages, mais en contrepartie, un partage des risques et des responsabilités. (PPPIRC 2016)

Le site internet PPP Knowledge Lab (PPPKL 2016) présente une méthode destinée aux agences publiques pour les aider à utiliser ce procédé et bénéficier pleinement de ces avantages.

Figure 2.2-9 : Cycle de réalisation d’un PPP d’après PPP Knowledge Lab

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1. Notions

Cette rubrique présente ce qu’est un partenariat public-privé. Le principe, comment ils sont définis, comment et quand devraient-ils être utilisés et les bénéfices que les intervenants vont en tirer et le cadre juridique permettant de créer un contrat.

2. Organisation du cadre du contrat

Une fois la première étape passée, le maître d’ouvrage sait à quoi s’attendre s’il utilise ce type de contrat global de performances. Cette seconde phase va permettre de définir la politique, les procédures, les institutions et les règles qui permettront d’évaluer, de sélectionner, de budgétiser les informations du projet.

L’établissement d’un cadre clair communique l’engagement du maître d’ouvrage et contribue à assurer la bonne gouvernance en favorisant l’efficacité, la responsabilisation, la transparence, l’équité et la participation. Ces avantages, à leur tour, peuvent aider à susciter l’intérêt du secteur privé et l’acceptation publique des PPP.

3. Conception et soumission

Cette section comprend les étapes de conception du projet et d’appel d’offres. Comme pour un projet de Conception-Construction, le programme fonctionnel et technique doit présenter les besoins du client ainsi que les risques du projet pour bien les répartir.

Dans ce programme, on trouve les risques environnementaux et sociaux, les attentes de performances, mais aussi les modalités de paiement.

L’appel aux soumissions peut alors se faire.

4. Exécution

Dans cette section, on étudie à la fois la réalisation des travaux, mais aussi les méthodes de gestion du contrat, les éventualités de refinancement et les modes d’exploitation de l’ouvrage par le concepteur-constructeur.

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Exemple :

Cas de la construction du nouveau stade de soccer de Bordeaux en France. Le coût d’un stade de 40 000 personnes étant trop élevé pour une municipalité et pour un club, les entreprises Fayat et Vinci ont eu pour mission de financer et de construire ce projet en échange d’un droit d’exploitation de 35 ans.

Ce stage a couté environ 183 millions d’euros aux constructeurs. En contrepartie, les retombées financières sont de plusieurs natures :

- La location du stade par l’équipe de soccer rapporte 3,85 millions d’euros par an. - L’utilisation des loges, centre commercial et parkings à proximité. - Le Naming1 du stade rapporte 2 millions d’euros par an, pendant 10 ans. - Le tandem Fayat - Vinci a la possibilité d’organiser des évènements culturels et

sportifs.

L’avantage pour la ville est donc de se munir d’une enceinte dédiée à la population n’engageant pas l’argent du contribuable directement. De même, le club tire bénéfice de ce stade grâce au nombre de places assises qui augmente significativement, par rapport à l’ancien, ce qui lui permet d’obtenir des recettes de billetterie et de marketing plus importante. Enfin, le constructeur dépense 183 millions, mais amortira cet investissement avec les retombées qu’engendre l’exploitation d’un stade sur 30 ans.

1 Le stade de bordeaux est le stade Matmut-Atlantique. La Matmut étant une mutuelle d’assurance française.

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Figure 2.2-10 : Organisation d’un PPP

2.2.4.2 Avantages de l’utilisation d’un PPP

Selon le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD 2012), « le contrat de partenariat est la meilleure solution en particulier pour les projets complexes, ceux qui nécessitent des compétences dont la personne publique ne dispose pas ou ceux qui impliquent une certaine forme d’industrialisation du processus de réalisation. »

En effet, les P3 sont un excellent moyen de promouvoir les connaissances, la technologie et l’innovation du secteur privé pour les mettre au service du secteur public pour obtenir des projets avec de meilleures soumissions.

Contribution financière publique

Signature de plusieurs contrats

Maître d’ouvrage public (propriétaire)

Entretien/remise en état

Entité Conceptrice-Constructrice

Dettes Prêteurs

Entrepreneurs Architectes

Sous-traitants

Contrats de sous-traitance

Contrat de conception-construction

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L’utilisation de l’ouvrage et la participation aux financements, par le consortium privé, l’oblige à réaliser les travaux en respectant les délais et le budget définis. De plus, le raisonnement par coût global entraîne une confiance budgétaire. (PPPIRC 2016)

Le second avantage pour les maîtres d’ouvrage est le fait de bénéficier d’infrastructures qui répondent aux demandes et qui ont un impact sur le public. En raison de la création d’un consortium, les entreprises internationales vont accroitre leurs capacités grâce à la complexité des projets, mais aussi permettre à des entreprises locales d’intervenir pour des missions telles que les travaux publics, la gestion des équipements ou les services (nettoyage, entretien, sécurité, etc.).

Le dernier point est le transfert de risque, du maître d’ouvrage vers le secteur privé. Le secteur public ne s’occupe ni de la conception/construction ni de l’entretien/maintenance ce qui lui permet d’obtenir un ouvrage avec un rapport qualité/prix très intéressant.

Pour faire la comparaison avec le mode traditionnel, voici l’avis de Nicolas Golovtchenko, responsable au Patrimoine immobilier de l’Université de Toulouse Jean Jaurès, dans l’ouvrage : Construire en contrat global : (Bezancon, Cucchiarini et al. 2016)

« Le PPP donne des coûts “objectifs” intégrant le coût du financement et de la maintenance des ouvrages, ce que l’approche en mode traditionnel ne fait pas : de fait, la collectivité “cache ou ignore” son coût d’emprunt et méconnait gravement ses dépenses d’exploitation, les coûts réels demeurent cachés. »

2.2.4.3 Inconvénients de l’utilisation d’un PPP

Les P3 ne présentent pas uniquement des avantages, un certain nombre de risques y sont associés.

Le premier concerne l’expertise que doit avoir le maître d’ouvrage. Le coût d’un partenariat public-privé est susceptible d’être supérieur à celui du mode traditionnel. Le client doit donc être en mesure de vérifier si ces montants sont justifiés et qu’ils seront amortis avec le temps. De plus, le secteur privé ne sera pas tenu responsable si l’infrastructure à construire ne répond pas aux attentes du public. Au contraire, le maître d’ouvrage subira les plaintes de la presse et/ou des citoyens. Il se doit d’avoir les compétences internes ou de s’entourer d’experts pour assurer la qualité/l’exécution des travaux ainsi que de confectionner son programme fonctionnel et technique de la façon la plus précise possible.

Enfin, le fait d’être bien entouré peut minimiser le risque d’avantage que peut avoir le secteur privé du fait de leur plus grande connaissance de ce type de chantier.

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Le second aspect vise le financement et l’impact que peut avoir les variations des taux de change. Une partie du financement vient du secteur privé, les entreprises sont donc réticentes à investir dans un projet comportant beaucoup de risques. Il y a deux options, soit les consortiums ne soumissionnent pas soit ils présentent un prix qui en tient compte.

De plus, l’investissement du secteur privé, ne sera disponible qu’à partir du moment où il y a un retour d’argent positif, c’est-à-dire en phase d’exploitation du bâtiment.

En d’autres mots, l’organisme prêteur doit faire une avance au consortium qui remboursera avec un différé, ce qui a un coût. L’impact des intérêts pour s’alourdir en fonction du taux de change de la monnaie local. En effet, les modalités de paiement dépendent de la devise utilisée, mais aussi du type d’infrastructure. Par exemple, les transactions pour les ports et les aéroports se font en dollars américains tandis que les travaux d’assainissement des eaux se font en monnaie locale.

Le troisième risque est la conséquence des aspects externes. La participation de représentants politiques peut accélérer ou compromettre l’avancement d’un chantier, surtout en période d’élections, ce qui peut engendrer une perte d’actif importante. En cas d’interruption partielle du projet, un refinancement et une réévaluation de l’échéancier peuvent être nécessaires.

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Figure 2.2-11 : Avantages et inconvénients des PPP

CHAPITRE 3 MÉTHODOLOGIE

3.1 Problématique et objectifs de recherche

La problématique de ce projet est de comprendre pourquoi le mode Conception-Construction n’est pas répandu pour l’adjudication des contrats d’organismes publics. Est-ce par habitude, à cause de la législation ou bien par absence de critères justes et bien établis, qui répondent aux meilleures pratiques (transparence, égalité entre soumissionnaires…) du processus d’adjudication des contrats publics ?

La rédaction du dossier d’appel d’offres, qui regroupe les performances techniques et fonctionnelles attendues, entraine une hausse des responsabilités du maître d’ouvrage. Ainsi, l’objectif de ce projet de recherche est de présenter des recommandations pour rendre le processus plus clair par les maîtres d’ouvrage publics et moins complexe pour les proposants. Il s’agit aussi de doter les pouvoirs adjudicateurs d’un choix de critères, pour l’adjudication de leurs contrats.

Le mode traditionnel entraîne une fragmentation de communication et de coordination entre les parties prenantes. Or, la littérature démontre que le mode Conception-Construction répond, en plus des difficultés du mode traditionnel, aux besoins des organismes publics.

Les résultats de cette recherche permettent d’outiller la Corporation des Entrepreneurs Généraux du Québec pour présenter et proposer des axes d’amélioration à ses membres, aux agences publiques et à la société dans un but de transparence, de confiance et de clarté.

3.2 Justification de la recherche

Le projet de recherche permet à la Corporation des Entrepreneurs Généraux du Québec (CEGQ) de proposer un nouvel outil à ses partenaires et rendre le processus d’octroi de ces contrats plus transparent et plus clair.

Ce travail s’intègre donc dans un souhait de contribuer à l’intégrité des marchés publics ainsi qu’à lutter contre la corruption et la collusion.

La corporation est une entité qui regroupe les entrepreneurs généraux qui œuvrent dans le secteur commercial, industriel ou institutionnel. Elle a pour mission d’introduire et de favoriser l’utilisation des meilleures pratiques au sein de l’industrie de la construction et propose des solutions qui ont des impacts positifs sur la productivité et la compétitivité, qui

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facilitent la transparence, qui assurent l’intégrité des marchés publics et la qualité de la construction, non seulement pour ses membres, mais pour la société en générale.

La corporation est souvent sollicitée par les agences publiques ou bien divers ministères, comme récemment avec la commission Charbonneau (projet de loi 108 visant à créer une Autorité des marchés publics), pour donner son avis et son expertise concernant des problématiques dont l’industrie fait face.

Ce projet est aussi pertinent autant pour le Québec que pour le Canada, car il permet à l’industrie de la construction de prouver sa légitimité et de faire rayonner son savoir-faire afin d’augmenter la confiance que d’autres secteurs lui portent. L’étude des critères utilisés en France et aux États-Unis permettant d’octroyer des contrats publics de façon optimale rendra cette industrie plus compétitive et favorisera aussi le progrès et l’innovation au sein des entreprises canadiennes.

3.3 Collecte de données

La collecte de données a été réalisée avec l’étude des règlements internationaux et des documents d’appels-d’offres. Dans le cas français, les informations du code des travaux publics ont été mises en relation avec douze dossiers de consultation. Pour le Canada, une étude approfondie du règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics et de la loi des cités et des villes a été comparée à dix-neuf dossiers de consultations de projets de plusieurs natures.

Enfin, pour les USA, les recommandations d’un rapport de la Design Build Institute Of America ont été mises en corrélation avec sept appels d’offres.

Ce travail a permis de comparer ce que demande la loi et ce qui est réellement appliqué.

De plus des entrevues ont eu lieu avec des entrepreneurs généraux du Québec pour connaître leur ressenti sur leurs participations à des chantiers réalisés en conception-construction. Pour respecter leur anonymat, ni leur nom et prénom, ni le nom des sociétés ne sont cités, mais les informations collectées sont bien prises en comptes.

CHAPITRE 4 ANALYSE DE DONNÉES

4.1 Situation en France

Le processus d’adjudication des contrats français de conception-construction se fait en trois étapes. Comme vu dans la revue de la littérature, les trois phases sont les suivantes :

- Rédaction du dossier de consultation par le maître d’ouvrage - Étude des capacités professionnelles, techniques et financières des candidats - Sélection de l’offre la meilleure offre.

Regardons plus en détail ce que contient le code des marchés publics français.

4.1.1 Code des marchés publics français Ce texte de loi encadre les marchés de conception-construction et définit comment doit procéder le maître d’ouvrage pour octroyer son contrat et quels documents peut-il exiger, de l’entité conceptrice-constructrice, pour juger de ses compétences et de la qualité de sa soumission.

4.1.1.1 1re étape : Analyse des capacités des candidats

L’arrêté du 29 mars 2016 présente les nouvelles obligations, qui sont entrées en vigueur le 13 mars 2017, concernant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

Premièrement, selon le code des marchés publics datant de 2006, pour qu’un soumissionnaire puisse être qualifié, il faut que son dossier soit complet et qu’il soit admissible à le faire.

En effet, un dossier incomplet est éliminé d’office en réponse aux articles 44 et 45 du code des marchés publics.

De la même façon, l’article 43 du code des marchés publics impose une interdiction de soumissionner aux marchés publics en cas d’irrégularité face à ses obligations fiscales et sociales et cas de condamnation pénale.

Une fois la première sous-sélection faite, les articles 2 et 3 du code des marchés publics version 2016 propose une liste de documents et de renseignements que peut exiger le maître d’ouvrage pour juger des capacités professionnelles, techniques et économico-financières des candidats non écartés. (legifrance 2016)

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Concernant la capacité économique et financière du consortium, voici ce que peut demander le client :

Capacité économique et financière

1. Chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles

2. Déclaration appropriée de banque ou, le cas échéant, preuve d’une assurance des risques processionnels pertinents

3. Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Tableau 4–1 : Liste des documents pour juger des capacités économico-financières du candidat

Dans le cas où, pour une raison justifiée, le candidat n’est pas à même de fournir un des renseignements et documents exigés par le client, il a la possibilité de démontrer sa capacité économico-financière par tout autre moyen considéré comme accepté par le maître d’ouvrage.

La liste des preuves de capacités professionnelles et techniques contient les points suivants :

Capacités professionnelles et techniques

1. Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Pour garantir un niveau de concurrence suffisant, l’acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des travaux exécutés il y a plus de cinq ans seront pris en compte. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.

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2. Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années ou pour les marchés publics de défense ou de sécurité, au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le cas échéant, afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, l’acheteur peut indiquer que les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique.

3. Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années

4. Pour les marchés publics de travaux, de services ou pour les marchés publics de fournitures comportant également des travaux de pose et d’installation ou des prestations de services, l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public

5. Indication des techniciens ou des organismes techniques, qu’ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité et, lorsqu’il s’agit de marchés publics de travaux, auquel le candidat pourra faire appel pour l’exécution de l’ouvrage

6. Une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public

7. Description de l’équipement technique ainsi que des mesures employées par le candidat pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise

8. L’indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d’approvisionnement que le candidat pourra mettre en œuvre lors de l’exécution du marché public

9. L’indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l’exécution du marché public

10. Des échantillons, descriptions ou photographies des fournitures

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11. Des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois, d’autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n’ont pas accès à ces certifications ou n’ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.

12. Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Dans ce cas, l’acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres États membres.

13. Lorsque les produits ou les services à fournir sont complexes ou que, à titre exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, un contrôle effectué par l’acheteur ou au nom de celui-ci, par un organisme officiel, compétent du pays dans lequel le fournisseur ou le prestataire de services est établi, sous réserve de l’accord de cet organisme ; ce contrôle porte sur les capacités de production du fournisseur ou sur la capacité technique du prestataire de services et, si nécessaire, sur les moyens d’étude et de recherche dont il dispose ainsi que sur les mesures qu’il prendra pour contrôler la qualité.

14. Dans les marchés publics de défense ou de sécurité uniquement :

a) Une description des sources d’approvisionnement dont le candidat dispose pour exécuter le marché public, pour faire face à d’éventuelles augmentations des besoins de l’acheteur par suite d’une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l’objet du marché public avec une indication de leur implantation géographique lorsqu’elle se trouve hors du territoire européen ; b) Une description des règles internes en matière de propriété intellectuelle ;

c) Lorsqu’il s’agit de marchés publics qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégées ou classifiées dans l’intérêt de la sécurité nationale, les éléments mentionnés à l’arrêté du Premier ministre mentionné à l’article 1er du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé justifiant la capacité de traiter, stocker et transmettre ces informations au niveau de classification ou de protection exigée par l’acheteur.

II. – Dans les marchés publics de défense ou de sécurité, si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les références demandées par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen considéré comme approprié par l’acheteur.

Tableau 4–2 : Liste des documents pour juger des capacités professionnelles et techniques du candidat

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&idArticle=JORFARTI000032296774&categorieLien=cid

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032296743&idArticle=JORFARTI000032296774&categorieLien=cid

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Ainsi, le maître d’ouvrage a à sa disposition un cadre réglementé et structuré lui permettant de choisir les documents qui lui semble les plus pertinents pour s’assurer que les candidats sélectionnés possèdent les aptitudes, les connaissances, le matériel et la main-d’œuvre nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Si jamais le client souhaite obtenir un document supplémentaire, il s’expose à l’arrêt de sa procédure pour irrégularité. De plus, pour assurer l’équité des chances et permettre l’accès aux marchés publics par les PME, il est demandé aux maîtres d’ouvrage d’analyser une combinaison des trois capacités du soumissionnaire et non de se focaliser sur l’une d’entre elles.

En effet, l’article 36 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 du code des marchés publics précise que « l’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier l’élimination d’un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d’étudier les capacités des candidats ». Il en va de même avec les capacités financières. (legifrance 2016)

Une fois l’appel de qualification envoyé et les soumissionnaires non autorisés à postuler éliminés, le maître d’ouvrage procède à un examen formel des éléments produits puis à une analyse technique. Au cours de l’examen formel, le maître d’ouvrage vérifie avoir bien reçu l’ensemble des documents et renseignements exigés dans l’avis d’appel public à la concurrence. Si jamais des pièces sont absentes ou incomplètes, il a le choix entre considérer le dossier incomplet et donc l’éliminer ou bien demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature.

Dans ce cas, le principe d’égalité s’impose et l’ensemble des soumissions incomplètes pourront être retravaillées et les candidats ayant présenté un dossier complet pourront ajouter des pièces relatives à leurs capacités.

De plus, l’article 45 — III du 28 août 2006 stipulait que « pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs, quelle que soit la nature des liens juridiques existant entre ces opérateurs et lui ». (marche-public.fr 2006)

Or ce décret a été abrogé par l’article 102 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

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Malgré tout dans les projets de conception-construction, les architectes, ingénieurs et entrepreneurs postulent ensemble donc ils peuvent compenser le manque de capacité d’une entreprise par les performances d’une autre. (legifrance 2015)

En résumé, il y a donc quatre motifs qui peuvent aboutir à l’élimination d’un candidat :

- Élimination pour dossier incomplet ou par interdiction de soumissionner - Élimination pour insuffisance de capacité - Élimination pour non-atteinte des niveaux minimaux demandée - Sélection des meilleurs candidats

Élimination pour insuffisance de capacité : Comme on l’a dit précédemment, une candidature ne peut plus être rejetée uniquement par manque d’expérience ou de certifications professionnelles. Toutefois, cette décision complexifie le travail des maîtres d’ouvrage qui ne peuvent plus éliminer des entreprises facilement, mais favorise le développement des PME.

Élimination pour non atteinte des niveaux minimaux : Dans le cadre de la sélection des candidats, il est possible de mettre en place des niveaux minimaux de capacité, mais ces derniers doivent être en liens et proportionnés à l’objet du marché.

Par conséquent tous les candidats qui atteignent ces niveaux ont le droit d’accéder à la phase d’attribution du marché. Au contraire, ceux qui ne les atteignent pas doivent être éliminés.

Exemple de niveau minimal : Chiffre d’affaires de 500 000 € minimum et effectif de plus de 10 salariés à condition que ces seuils soient en lien avec l’objet du marché.

Cependant cette règle peut ne pas être respectée dans le cas où le pouvoir adjudicateur à limiter le nombre de candidatures retenues. Il sélectionne alors les meilleurs candidats.

L’avantage de ce procédé est d’être plus objectif (le candidat présente un chiffre d’affaires, des effectifs, un niveau de qualification…) que l’appréciation de l’expérience d’un candidat qui reste assez subjective.

Sélection des meilleurs candidats : La sélection des meilleurs candidats ne peut se faire que dans le cadre d’une opération restreinte. Il ne s’agit plus de sélectionner les candidats qui ont des capacités supérieures aux niveaux minimaux (spécificité de la procédure ouverte), mais de sélectionner les meilleurs candidats.

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Si le pouvoir adjudicateur fixe un nombre maximum de soumissionnaires, il se doit de classer les meilleurs candidats pour les inviter à la consultation. Les mieux classés seront alors pris tandis que les autres, même s’ils restent globalement bons, ne seront pas retenus.

Dans le cadre des marchés de conception-construction, on utilise généralement le dernier cas.

4.1.1.2 2e étape : Appel d’offres restreint

Une fois la liste des candidats retenus établie, le pouvoir adjudicateur lance un appel d’offres restreint qui a pour objectif de sélectionner la meilleure offre en faisant la balance entre coût et valeur apportée de la soumission.

L’article premier du code des marchés publics impose aux pouvoirs adjudicateur de déterminer et de communiquer dès le début de la mise en concurrence les éléments qui vont lui permettre de sélectionner la meilleure offre. En d’autres termes, le candidat doit connaitre la hiérarchisation des critères ou bien leurs pondérations.

Or la simple détermination de critères ne permet pas d’analyser de façon précise les offres déposées par les soumissionnaires.

C’est pourquoi, la jurisprudence a mis en place des sous-critères et des méthodes de notation permettant de distinguer les informations obligatoirement transmises ou non aux candidats.

Il y a donc une distinction à faire entre critère et sous-critère : selon M. Dacosta, avocat général à la jurisprudence francophone des cours suprêmes, un critère serait constitué par « le caractère de l’offre qui va permettre de porter sur celle-ci une appréciation ». (Lemoniteur 2013) Les sous-critères sont quant à eux des décompositions de critères plus généraux permettant l’évaluation de ces derniers.

Pour être considéré comme un sous-critère, il faut qu’il y ait un lien d’appréciation avec son critère de rattachement autrement on pourrait le catégoriser de « critère déguisé ».

Ex : Le critère technique ne peut pas avoir pour sous-critère, l’esthétique.

Si le pouvoir adjudicateur définit des sous-critères, il est dans l’obligation de les intégrer à l’avis d’appel à la concurrence, en vertu de l’article 53 de l’ordonnance de 2006 des marchés publics, si ces derniers sont « susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par le candidat ainsi que sur leur sélection ».

Enfin un sous-critère doit être regardé comme un critère de sélection s’il possède une pondération d’au moins 30 %.

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La méthode de notation correspond quant à elle à la valeur chiffrée associée à chaque critère ou sous-critère permettant d’obtenir une note finale de l’offre du candidat.

Pour déterminer la meilleure offre, le pouvoir adjudicateur doit utiliser des critères de sélection non discriminatoires et liés à l’objet du marché.

Les directives européennes 2004/17 CE et 2004/18/CE et l’article 53 du code des marchés publics de 2006 proposent les critères suivants :

Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE

Qualité Caractère esthétique et fonctionnel

Valeur technique Caractéristiques environnementales

Rentabilité Coût d’utilisation

Date de livraison Service après-vente et assistance technique

Sécurité d’approvisionnement Délai de livraison et d’exécution

Tableau 4–3 : Critères à utiliser selon les directives 2004/17 CE et 2004/18/CE

Article 53 du CMP de 2006

Qualité Caractère esthétique et fonctionnel

Valeur technique Rentabilité

Développement des approvisionnements directs des produits de l’agriculture

Performance : Insertion professionnelle des publics en difficulté

Interopérabilité et caractéristiques opérationnelles

Performances : Protection de l’environnement

Prix Caractère innovant

Coût global d’utilisation Date de livraison

Coût tout au long du cycle de vie Délai de livraison ou d’exécution

Sécurité d’approvisionnement Service après-vente et assistance technique

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Tableau 4–4 : Critères à utiliser selon l’article 53 du CMP 2006

Il y a donc une concordance entre ce que propose le règlement français et celui européen sur le mode d’octroi des contrats de conception-conception. Malgré tout, il est clair qu’une notion de subjectivité est associée à ces critères.

Ainsi, les maîtres d’ouvrages possèdent une grande liberté quant à la sélection de leurs choix de critères et de pondération afin de déterminer la meilleure offre. Pour autant cette liberté n’est pas sans limites. La jurisprudence effectue les contrôles suivants :

Contrôle du respect des critères et des sous-critères annoncés

- L’acheteur public ne peut ni ajouter ni supprimer de critères. - L’acheteur ne peut utiliser un mode de pondération qui induit indirectement une

modification des critères ou sous-critères affichés (il est par exemple interdit d’utiliser une formule de notation conduisant à l’attribution de notes négatives. Une soustraction trop importante pour fausser la pondération initialement définie).

Contrôle de la suffisante transparence dans l’affichage des critères et sous-critères

- Les soumissionnaires doivent être informés, avant de soumissionner, de tous les éléments de choix susceptibles d’avoir une influence sur la présentation et l’évaluation de leur offre (critère, sous-critères, éléments d’appréciation). Par contre le mode de notation ne doit pas obligatoirement être communiqué.

- Le maître d’ouvrage doit choisir des critères aisément compréhensibles par tous et non subjectifs.

Contrôle de la régularité des critères et sous-critères

- Être non discriminatoire et adapter le critère à l’objet du marché - Conduire à la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse

Concernant le critère du prix, son étude ne se limite pas à l’utilisation d’une formule mathématique. La jurisprudence a ainsi développé des techniques qui permettent une évaluation plus fine des marchés à prix mixtes qui combinent prix forfaitaires et unitaires.

Simulation de commande ou chantier masqué (Annexe 1)

Enfin, le code du marché public précise certaines spécificités pour le critère de l’insertion professionnelle et interdit le recours aux sous-critères de proximité géographique et d’établissement de bilan carbone, le premier pour son côté discriminatoire et le second, car

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trop incertain. Le recours au critère de l’insertion professionnelle est permis uniquement s’il est en relation avec l’objet du marché, c’est-à-dire lorsque le projet a vocation à insertion sociale.

En résumé, la législation permet aux maîtres d’ouvrage d’avoir une liberté d’action, de savoir quels documents peuvent-ils exiger ou non pour faire sa sélection des candidats et surtout d’un cadre réglementaire pour le choix et l’utilisation de ces critères. Au cours de mon étude, j’ai eu l’occasion de vérifier si ce cadre est respecté ou non.

4.1.2 Étude des documents d’appel d’offres La recherche des documents de consultation a été le travail le plus compliqué de cette étude. En effet, les sites internet d’appels d’offres sont payants et/ou exigent un numéro Siret qu’il m’était impossible d’obtenir. De plus, dans le cadre des appels d’offres restreints, les consortiums qualifiés signent des actes de non-divulgation ce qui limite grandement l’accès aux appels de soumission. Je tiens donc une nouvelle fois à remercier M. Daniel Couffignal pour m’avoir transmis une partie des documents suivants :

Phase de candidature

N° 1 Paris (75 013) Paris habitat 210 logements en structure

bois N° 2 Paris (75 015) Paris habitat 16 logements - crèche

N° 3 Saclas (91 690) LOGIAL-OPH 45 logements - parking

N° 4 Villeneuve-d’Ascq (59 491) Partenord habitat 292 logements

N° 5 Wambrechies (59 118) Habitat du Nord 100 logements

Appel d’offres restreint

N° 1 Le-Puy-En-Velay (43 000) GIE Hôpital du Velay Blanchisserie N° 2 Lyon (69 002) SAHLMAS Ensemble immobilier

N° 3 Paris (75 013) Paris habitat Ensemble immobilier N° 4 Paris (75 013) Paris habitat 131 logements

N° 5 Paris (75 012) Paris habitat 297 logements N° 6 Pérouges (01800) Dynacité 200 logements

N° 7 Poitiers (86 021) Agglomération de

Poitiers Viaduc de 330 m

Tableau 4–5 : Liste des documents d’appels d’offres français étudiés

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Pour l’adjudication des contrats de conception-construction, j’ai fait le choix de me concentrer sur des projets de construction de logements. Le mode de réalisation étant récent, la France a fait le choix de l’expérimenter sur des projets de complexité et de nature simple afin d’obtenir les avis des participants pour ensuite le mettre en place des projets de plus grande envergure. La France permet ainsi aux entreprises et aux maîtres d’ouvrage de se familiariser avec son utilisation et comprendre ses tenants et aboutissants.

Le choix de sélectionner un type d’ouvrage en particulier s’explique par la nécessité de comparer ce qui est comparable. L’objectif est de comprendre quel est le cadre juridique Français et s’il assure la transparence, l’équité et l’intégrité des participants et du public, mais aussi l’harmonisation du processus d’adjudication des contrats de conception-conception.

Si on fait le parallèle entre le contenu des appels de candidatures (annexe III.1) et les documents que peut demander le maître d’ouvrage, en réponse aux articles 2 et 3 du code des travaux publics de 2016, on s’aperçoit qu’il y a concordance.

La synthèse des pourcentages nous donne les résultats suivants :

- 20 à 30 % du choix des candidats reposent sur ses capacités financières. Le maître d’ouvrage souhaite généralement étudier les chiffres d’affaires globaux et les chiffres d’affaires annuels dans les domaines d’activités au cours des trois dernières années.

- 70 à 80 % du choix se fait sur les capacités techniques et professionnelles. Le client fait sa sélection en tenant compte des :

o 20 à 40 % sur les six références architecturales réalisées au cours des cinq dernières années par la maîtrise d’œuvre.

o 20 % sur les six références réalisées au cours des cinq dernières années par l’entrepreneur général.

o 30 à 40 % sur les certificats de qualifications professionnelles.

Comme l’exige le code des marchés publics, les pouvoirs adjudicateur analysent bien une combinaison équitable des trois capacités et ne se focalisent pas uniquement sur l’expérience ou les capacités financières.

En plus de ce point, le fait de limiter le nombre d’années dans les lesquelles les références doivent être réalisées favorise l’égalité entre les soumissionnaires. Une PME récente peut tout aussi bien postuler qu’une entreprise établie de longue date.

Deuxièmement, annoncer le nombre de candidats possiblement retenus ainsi que la prime d’indemnisation en cas de soumission conforme est des points très importants pour favoriser l’utilisation de la conception-construction.

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Dès la réception des documents d’appels d’offres savoir combien d’entités vont être à même de soumissionner leur permet d’avoir une idée du pourcentage de chance de le remporter.

En France, en moyenne entre 3 et 5 candidats sont retenus ce qui donne une probabilité de « gagner » comprise entre 20 % et 33 %. En cas de non-sélection, l’article 91 - IV du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 oblige d’attribuer à chaque soumissionnaire ayant fourni un dossier complet et conforme, une indemnisation financière égale « au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par les documents de la consultation, affecté d’un abattement au plus égal à 20 % » (legifrance 2016) qui permet de compenser la somme investie pour candidater.

En résumé les éléments qu’il faut retenir du cadre juridique français en vigueur pour la phase de candidature des projets de conception-construction par les organismes publics sont :

- Il faut étudier la combinaison des capacités financières, techniques et professionnelles du candidat et ne pas de focaliser sur l’une ou l’autre.

- Le maître d’ouvrage doit sélectionner, au sein de la liste proposée, les documents qui lui semblent les plus judicieux pour analyser les capacités des candidats auquel cas la procédure pourrait être annulée ou contester par les postulants.

- Le maître d’ouvrage doit présenter aux soumissionnaires les documents qu’il a choisis et utiliser un système de notation par points ou bien par minimum. Dans ce dernier cas, ils doivent être proportionnels et en lien avec l’objet du marché.

- Le maître d’ouvrage peut annoncer combien de candidats il avoir pour l’appel d’offres restreints.

- Le maître d’ouvrage doit verser une prime d’indemnisation aux soumissionnaires ayant remis une offre conforme aux exigences du dossier de consultation.

La législation est-elle tout aussi respectée pour les appels d’offres restreints ? Pour y répondre, les critères utilisés dans sept consultations réalisées entre 2013 et 2015 donc des chantiers effectués au cours des trois dernières années.

La deuxième partie de l’annexe III présente les grilles utilisées par les maîtres d’ouvrage pour octroyer leurs contrats.

Comme précédemment, il a été fait le choix d’étudier en priorité des chantiers similaires pour pouvoir comparer les pondérations des critères. L’analyse des informations concernant la construction d’une blanchisserie à proximité d’un hôpital et d’un viaduc apporte tout de même des informations pertinentes, sur la pondération et le choix des critères.

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Tout d’abord, cette étude fait la comparaison entre les modes de notation des critères et sous-critères. La première chose auquel il faut faire attention est la distinction entre points associés aux sous-critères et pondération des critères.

En effet, pour l’appel d’offre n° 6, le critère « Qualité fonctionnelle, architecturale et environnementale » a une pondération de 20 %, mais la somme des points des sous-critères donne 35 points. Même chose pour le dossier de consultation n° 2, le critère « Qualité technique et objectifs de performances » à une pondération de 20 %, mais des sous-critères ayant une somme de 25 points.

D’où l’importance des formules mathématiques et des échelles d’évaluation.

Dans un souci de transparence, le pouvoir adjudicateur peut présenter sa grille d’évaluation, mais il n’en a pas l’obligation légale. Dans le cas des appels d’offres n° 1, n° 2 et n° 6, le nombre de points attribué à chaque sous-critère est facteur de 5 d’où l’échelle suivante :

- 0 : absence d’informations ou de documents, ou incompréhension complète ou informations hors sujet

- 1 : Proposition peu satisfaisante - 2 : Proposition acceptable, mais présence de quelques observations - 3 : Proposition correcte, présence de quelques observations mineures - 4 : Proposition satisfaisante, standard élevé - 5 : Proposition très satisfaisante, standard très élevé

De la même façon, les sous-critères du dossier de consultation n° 7 sont tous divisibles par 3 d’où la grille suivante :

- 0 : Pas d’élément permettant d’apprécier le projet ou hors sujet - 1 : Proposition peu satisfaisante - 2 : Proposition satisfaisante - 3 : Proposition très satisfaisante

Dans tous les cas, la note de 0 est éliminatoire pour un candidat, car la soumission est considérée incomplète.

Une fois le nombre de points distribué à chaque sous-critère, l’offre ayant obtenu l’évaluation la plus élevée aura la note maximale. Par exemple dans le cas, du critère « Qualité fonctionnelle, architecturale et environnementale » du tableau N° 6, si la soumission X obtient une évaluation de 28/35 et une soumission Y 32/35 alors, elles auront les notes suivantes pour ce critère :

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- Soumission X : CR3 = = 20 %

- Soumission Y : CR3 = = = 17,5 %

Dans le cas du critère du prix, deux formules sont utilisées. Pour un projet d’environ 1,5 M€, une soumission X pourrait proposer un coût global de 1,45 M€ et une seconde Y un budget, 5 % inférieur soit 1,38 M€.

Avec les deux formules, les candidats obtiendraient les notes :

- Soumission X : = = 54,3 %

CR = = = 57,1 %

- Soumission Y : CR = 60 % dans les deux cas

Ainsi, en faisant la somme des CR, le pouvoir adjudicateur obtient des notes sur 100 et le candidat ayant la note la plus élevée remporte l’appel d’offres. Il s’agit donc bien d’une méthode qui cherche à obtenir un compromis entre performances du dossier de consultation et son prix. Il existe tout de même un bémol, l’utilisation de la première formule du prix engendre des écarts plus importants entre les notes des candidats. Dans la situation, ou comme ici le prix à une pondération bien supérieure aux autres critères, cette formule créer des différences significatives qu’il est difficile de combler. Le recours à cette formule accompagné d’une pondération forte, favorise malgré tous les candidats à chercher à avoir le prix le plus bas.

Deuxièmement, cette étude montre qu’il existe un système de notation, mais la question que à se poser est de savoir par qui sont données ces notes ?

La sous-partie une de l’article 91 — II du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 encadre justement la création du jury.

Elle précise qu’un « jury est désigné par l’acheteur. Il est composé exclusivement de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente. » (legifrance 2016)

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Malgré tous, en raison de la sous-partie II-B de ce même article, dans le cadre « des marchés publics de conception-réalisation passés par les entités adjudicatrices en dialogue compétitif ou en procédure négociée avec mise en concurrence préalable. » (legifrance 2016)

C’est la raison pour laquelle, dans le tableau ci-dessous on s’aperçoit que certains maîtres d’ouvrage ont pour habitude de faire prévaloir le principe de transparence et ainsi présentent la composition du jury tout en respectant la règle du tiers. Cependant, les pouvoirs adjudicateur ne sont pas tous en mesure de le faire, car les incertitudes sont importantes quant à la participation de tous les membres au même moment, au même endroit à cause de leurs obligations professionnelles.

N° appel d’offres Membres Postes

N°1 - Représentants du maître d’ouvrage

Représentants de société désignés par le maître d’ouvrage

N°2

Françoise RIVOIRE Fabien RAPATEL

Isabelle FERRARA Julia KAPP

Karine LAPRAY

Présidente de la SAHLMAS Membre de la SAHLMAS Membre de la SAHLMAS

Architecte (Atelier RUELLE) Ingénieure (Cabinet TRIBU)

N°3 -

Représentants Paris Habitat Architectes et urbanistes

Personnalités qualifiées désignées par la SPLA SEMAPA

N°4 - -

N°5 - -

N°6

Michel PERRAUD Laurence MOUROT Damien DEFOUR Sébastien LOTA

Sébastien ROJON Laurent AYRINHAC François PEYRAUD

Guillaume VANDEN BORR Xavier PROTHIERE

Président DYNACITE Membre DYNACITE Membre DYNACITE Membre DYNACITE

Directeur des marchés OPAC38 Chef de maîtrise d’ouvrage BOURG

HABITAT Architecte Architecte

Bureau d’études

N°7 - -

Tableau 4–6 : Composition du jury des appels d’offres étudiés

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Troisièmement, comme en phase de qualification, une prime d’indemnisation est prévue et versée en vertu de l’article 91, pour toute offre conforme aux exigences et aux attentes du client.

Enfin cette étude juge de la pertinence et du respect des critères choisis par pouvoir adjudicateur en réponse aux exigences européennes et de l’article 53 du code des marchés publics de 2006.

Si on fait la synthèse des pondérations des critères, on aboutit aux résultats suivants :

- 40 à 60 % pour le coût global de l’offre. Par global le pouvoir adjudicateur comprend les frais des études, des travaux et dans certains cas de la maintenance. Juger la pertinence d’un prix n’est pas simple c’est pourquoi le client précise que la cohérence/logique de la décomposition du prix global et forfaitaire est un des sous-critères courants. L’étude se focalise essentiellement sur la conception-construction de logements et d’un local technique. Ces ouvrages ne nécessitent pas une qualité architecturale et des performances énergétiques très élevées ce qui explique la domination de ce critère par rapport aux suivants. En effet, le maître d’ouvrage a pour objectif de construire ces logements à moindre coût pour pouvoir les vendre et les louer à prix attractifs aux citoyens.

- 15 à 25 % concerne la qualité fonctionnelle et architecturale de l’ouvrage.

Le client souhaite juger si ces exigences sont en concordance avec ce que lui offrent les soumissions. Les surfaces au sol sont-elles respectées ? L’organisation spatiale est-elle justifiée ? L’intégration de l’ouvrage dans son environnement est-elle cohérente ? Le candidat doit répondre à ces questions afin d’obtenir la meilleure note possible.

- 20 à 35 % à propos de la qualité technique et les objectifs de performance.

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Les sous-critères concernés sont en lien avec la sécurité et le confort des installations, les innovations utilisées pour garantir des techniques de construction efficaces, la qualité des matériaux/matériels, la pertinence des objectifs de performances proposés (acoustique, environnementales), la gestion de la qualité, la précision de l’échéancier ou encore avec le programme d’organisation du chantier pour minimiser les nuisances et les risques.

Ces trois critères sont en accord avec les directives européennes, ce qui n’est pas le cas du critère « qualité de l’organisation proposée ». Avec celui-ci, le pouvoir adjudicateur étudie la capacité du candidat à réaliser un contrat de conception-construction ce qui n’est pas l’objectif de cette seconde étape du processus d’adjudication. Il semble donc être plus approprié pour la phase de candidature.

En résumé les éléments qu’il faut retenir du cadre juridique français en vigueur pour la phase d’appel d’offres des projets de conception-construction par les organismes publics sont :

Le maître d’ouvrage utilise des formules mathématiques pour attribuer à chaque critère une note. Le candidat ayant la somme la plus élevée remporte le projet. En outre, la formule choisie pour le prix peut avoir un impact plus ou moins important en raison de sa pondération généralement élevée. Le maître d’ouvrage doit constituer un jury pour l’aider à faire son choix. Un tiers du jury doit être composé de personnes externes à l’entité adjudicatrice et posséder les qualifications ou des équivalents des certificats professionnels exiger des candidats pendant la première phase d’adjudication. Comme pour la phase de candidature, le maître d’ouvrage doit verser une prime d’indemnisation aux candidats ayant remis une offre conforme aux exigences. Les directives européennes permettent aux maîtres d’ouvrage de bénéficier d’un choix de critère clair dont ils doivent minimiser la subjectivité grâce à des sous-critères.

L’adjudication des contrats des organismes publics français est donc très réglementée et permet aux maîtres d’ouvrage de suivre une démarche claire et précise.

Qu’en est-il au Canada ?

4.2 Situation au Canada

Le processus d’adjudication des contrats canadiens de conception-construction et des partenariats public-privés peut se faire en une ou deux étapes. Dans tous les cas, des critères

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permettant de juger les qualifications et la soumission sont présents. Comme vu dans la revue de la littérature, les étapes ou sous étapes sont les suivantes :

Rédaction du dossier de consultation par le maître d’ouvrage Appels de qualification et appels de soumission Sélection de l’offre la meilleure offre ou du plus bas soumissionnaire.

Ces aspects permettent déjà de mettre en avant la complexité d’utilisation de la conception-réalisation par le maître d’ouvrage. Regardons plus en détail ce que contiennent les codes des marchés publics canadiens.

4.2.1 Codes des marchés publics canadiens Des lois fédérales et gouvernementales existent pour encadrer l’octroi des marchés publics canadiens.

Le texte de loi n° C-65.1, r.5 à jour au 1er février (LégisQuébec 2017) présente ce que doivent respecter et mettre en place les maîtres d’ouvrage public, autre que les municipalités, pour rédiger, juger, examiner et adjuger son appel d’offres.

Le chapitre modalités particulières d’adjudication des contrats dans sa section contrat adjugé à la suite d’une évaluation de la qualité (Chap III.2) regroupe les articles en lien avec les appels d’offres réalisés en deux étapes.

L’article 24 (D.532-2008, a.24) stipule que pour un contrat mixte de travaux de construction et de services professionnels, « un organisme public peut prendre en considération le niveau de qualité d’une soumission.

Pour ce faire, il applique les conditions et modalités d’évaluation prévues à l’annexe 5 ». (LégisQuébec 2017) En plus du respect des exigences ci-dessous, le maître d’ouvrage doit présenter les règles d’évaluation des soumissions y compris les critères et leur pondération.

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Annexe 5 : Conditions et modalités d’évaluation de la qualité

La grille d’évaluation doit prévoir un minimum de 3 critères nécessaires à l’évaluation de la qualité.

L’organisme public doit préciser dans les documents d’appel d’offres, pour chaque critère retenu, les éléments de qualité requis pour l’atteinte d’un « niveau de performance acceptable », lequel correspond à ses attentes minimales pour le critère.

Chaque critère retenu à la grille d’évaluation est pondéré en fonction de son importance relative pour la réalisation du contrat. La somme des poids des critères est égale à 100 %.

Chaque critère est évalué sur une échelle de 0 à 100 points, le « niveau de performance acceptable » correspondant à 70 points.

Un minimum de 70 points peut être exigé à l’égard de l’un ou l’autre des critères identifiés dans la grille d’évaluation. Le cas échéant, une soumission qui n’atteint pas ce minimum est rejetée.

La note finale pour la qualité d’une soumission est la somme des notes pondérées obtenues pour chacun des critères, lesquelles sont déterminées en multipliant la note obtenue pour un critère par le poids de ce critère.

Une soumission acceptable à l’égard de la qualité est celle dont la note finale est d’au moins 70 points.

Le prix de chaque soumission acceptable est ajusté selon la formule suivante :

- Prix ajusté =

- Prix soumis

- Coefficient d’ajustement pour la qualité

Le coefficient d’ajustement pour la qualité est égal à :

- 1 + 15 % - ( - Note finale pour la qualité - 70

- ) - 30

Tableau 4–7 : Annexe 5 du règlement sur les contrats des travaux de construction des organismes publics

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Cet article précise aussi que le prix et la démonstration de la qualité doivent être présentés séparément. En effet, une fois les candidats sélectionnés, un comité de sélection constitué d’au moins 3 experts et d’un secrétaire est formé pour évaluer le contenu des propositions techniques qui se trouve dans l’enveloppe n°1 (article 31 : D.532-2008, a.31). L’évaluation s’effectue par chaque membre du comité, sans connaissance des prix, ceux-ci étant contenus dans une enveloppe séparée (Enveloppe n°2). L’enveloppe n°2 contenant le prix est retournée non décachetée au soumissionnaire n’ayant pas obtenu le pointage intérimaire minimal de 70.

De plus, l’article 25 précise que « l’organisme public adjuge le contrat à l’entrepreneur qui a soumis le prix ajusté le plus bas ». (LégisQuébec 2017) On parle ici de prix ajusté, donc d’un rapport entre prix de la soumission et qualité de la soumission et pas uniquement d’un prix. La recherche de l’organisation proposant la meilleure offre est donc toujours d’actualité.

Ce règlement prévoit aussi une indemnisation « lorsque la décision de ne pas donner suite à un appel d’offres public est prise postérieurement à l’ouverture des soumissions ou, dans le cas où une évaluation de la qualité est prévue, postérieurement à la tenue du comité de sélection » uniquement pour l’entité conceptrice-constructrice gagnante. (LégisQuébec 2017)

- Pour une soumission dont le montant est de 500 000 $ ou plus, mais inférieur à 1 000 000 $ : 2 000 $

- Pour une soumission dont le montant est de 1 000 000 $ ou plus : 5 000 $

On ne parle pas ici d’indemnisation en cas de soumission conforme aux exigences du maître d’ouvrage comme c’est le cas en France, on parle de compensation financière uniquement si le maître d’ouvrage annule son appel d’offres après avoir lancé la procédure.

Le deuxième texte de loi qui s’applique au Québec est la loi des cités et des villes. Ce règlement s’adresse uniquement aux municipalités. Le chapitre II du texte C-19, r.2, mis à jour le premier mars 2017 permet quant à lui aux pouvoirs adjudicateurs d’octroyer leurs contrats en réunissant l’appel de qualification et l’appel de soumission en une unique étape. (Légisquébec 2017)

Ainsi cette étude met en avant le fait que ces règlements permettent, mais n’obligent pas, laissent libre recours aux pouvoirs adjudicateur de sélectionner les critères de leur choix et ne favorise pas l’accès aux marchés publics aux PME et TPE.

En effet, si le maître d’ouvrage est ou non une municipalité la procédure à suivre est complètement différente.

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Les contractants ont donc trois possibilités pour postuler aux contrats publics, tandis qu’en France, le maître d’ouvrage à l’obligation de suivre une démarche précise en deux étapes :

1. Processus en deux étapes et sélection de la meilleure offre

2. Processus en une étape et sélection de la meilleure offre

3. Processus en une étape et sélection de l’offre ayant le prix le plus bas

Deuxièmement, l’annexe 5 demande aux pouvoirs d’utiliser des critères et un système de pondération, mais il n’existe pas de liste permettant de savoir quels critères sont à utiliser en fonction des phases du processus, des règles d’équité et d’intégrité et des ouvrages à réaliser.

L’étude présente dans la sous-partie suivante les critères utilisés et met en avant le fait que l’expérience est couramment utilisée pour sélectionner les consortiums ce qui peut être considéré comme discriminatoire vis-à-vis des petites entreprises.

Troisièmement, l’indemnisation proposée au soumissionnaire le mieux positionné pour remporter le contrat en cas d’annulation est très faible par rapport au temps et à l’argent investi pour postuler. Dans le cas d’un marché de plus d’un million de dollars, des cabinets d’architectes, des firmes d’ingénieurs ont travaillé en collaboration avec l’entrepreneur général pour se qualifier et ensuite proposer un concept architectural et technique répondant au mieux aux attentes du client.

En cas d’annulation, 5 000 $ est versé. Si on part du principe que le taux horaire d’un architecte et d’un ingénieur est de 70 $/h et qu’une journée de travail comporte 8 h, l’indemnisation couvrirait neuf jours de travail pour un professionnel.

De plus, cette compensation financière n’est disponible que pour le soumissionnaire qui aurait remporté l’appel d’offres ce qui limite l’investissement des postulants.

En revanche, dans les provinces anglophones, l’utilisation des CCDC 14 et 15 est de rigueur. Ces documents ne réglementent pas la procédure d’adjudication des contrats, mais proposent un gabarit à suivre pour que le candidat puisse soumettre sa proposition.

Sachant que la liberté d’action des maîtres d’ouvrage est grande, la question qui se pose est de savoir si chaque pouvoir adjudicateur a sa propre procédure où existe-t-il une harmonisation de jugement des soumissions ?

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4.2.2 Étude des documents d’appels d’offres Le partenariat avec la Corporation des entrepreneurs généraux du Québec a permis d’avoir accès aux documents de consultation des marchés de conception-construction présents sur le site SEAO.ca. Cette base de données répertorie les contrats de conception-construction dont les appels d’offres viennent d’être lancés, en cours et réalisés au Québec. Pour les autres régions canadiennes, une inscription au site Merx.ca a été nécessaire. Ainsi, le tableau ci-dessous regroupe les projets étudiés :

Appels de qualification

N°1 Edmonton Alberta 21 km d’autoroute N°2 Athabasca Alberta Piscine et centre de fitness

N°3 La Tuque Québec Bâtiment de service centrale Rapide-Blanc

N°4 Saint Jérôme Québec Édifice administratif

N°5 Beloeil Québec Espace Michel Brault

Appels de soumissions

N°6 Halifax Nouvelle-Écosse Terrain soccer/rugby

Appels d’offres de municipalité

N°7 Blackfalds Alberta Bike parc N°8 Bonnyville Alberta Patinoire

N°9 Mirabel Québec Centre culturel Domaine vert N.

N°10 Mirabel Québec Centre culturel St Benoit

N°11 Montréal Québec Usine d’assainissement

Tableau 4–8 : Liste des documents d’appels d’offres canadiens étudiés

Dans le cas français, l’étude s’est concentrée sur la construction de logements. Avec le même souci de comparer ce qui est comparable, les appels d’offres Canadiens étudiés correspondent à des édifices sportifs ou administratifs. Seul l’appel de qualification n°1 ne respecte pas cette règle. Sa présence a pour objectif d’étudier les variations de pondération engendrée par le changement de type d’ouvrage à réaliser.

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En faisant l’étude des critères utilisés dans les appels de qualification de l’annexe IV.1, on aboutit à la synthèse suivante :

o 10 % pour le profil de l’entité conceptrice-constructrice.

On cherche ici à comprendre les qualités et les forces des entreprises qui composent l’entité. Pour atténuer la subjectivité du terme « profil », les pouvoirs adjudicateur précisent généralement certains des sous-critères suivants :

o Entreprises et rôles des membres qui composent le consortium. o Informations sur les firmes (nombre de salariés, années d’expertise, lieu du

siège social, secteurs d’activités…). o Organigramme des relations contractuelles entre les entreprises. o Organigramme des communications directes et indirectes entre les entreprises.

o 25 % pour la compréhension du programme fonctionnel et technique et des propositions méthodologiques.

On souhaite comprendre si le soumissionnaire a bien compris les enjeux, les limites et les contraintes du projet. Le maître d’ouvrage précise ce critère avec les aspects :

o Compréhension des services à rendre, des impératifs et des principaux défis

o Processus permettant d’assurer la gestion globale (conception, construction, coordination) du projet pendant toutes les phases.

o 25 % sur l’expérience et les qualifications de l’entité conceptrice-constructrice.

On juge ici la capacité des entreprises à travailler ensemble, en harmonie et de façon homogène. Les clients demandent de présenter entre trois et cinq projets réalisés au cours des dix dernières années dont la complexité, la nature et l’envergure sont similaires au présent projet. Le maître d’ouvrage veut attester de :

- La qualité des travaux - Le respect du programme fonctionnel et technique - Le respect du budget et de l’échéancier

- 40 % pour l’expérience des ressources humaines du projet.

Par ressources humaines, on entend chargés de projet de l’entrepreneur, en architecture, en génie mécanique, en génie électrique et en génie civil. Pour valider leurs compétences, les appels de qualification demandent :

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o Un curriculum vitæ par personne avec le nom, titre, certifications professionnelles, années d’expérience…

o De présenter trois projets similaires réalisés au cours des dix dernières années.

Cette synthèse est valable pour les projets de conception-construction réalisés via un processus en deux étapes. Qu’en est-il pour les projets réalisés par les municipalités ?

L’annexe IV.3 présente les grilles d’évaluation des soumissions. En se focalisant uniquement sur les critères qui jugent de la qualité et des compétences des soumissionnaires, le bilan est le suivant :

- 15 % pour la compréhension du programme fonctionnel et technique et des propositions méthodologiques.

- 15 % sur l’expérience et les qualifications de l’entité conceptrice-constructrice. - 20 % pour l’expérience des ressources humaines du projet.

On remarque que les critères sont similaires, mais avec une pondération divisée par deux.

Aux vues de ces précisions, l’étude montre bien les différences qu’il a entre la phase de candidature française et l’appel de qualification canadien.

- Mis à part les appels n°1 et n°3 qui étudient, mais avec une pondération très faible la capacité financière du candidat, la solidité économique du soumissionnaire n’est pas analysée.

- Le jugement des candidats se fait essentiellement par rapport à l’expérience et aux qualifications. Ces deux aspects sont aussi pris en compte dans la phase de candidature française, mais l’expérience ne peut pas être un motif d’élimination, ce qui n’est pas le cas au Canada.

- Les exigences du maître d’ouvrage varient concernant la présentation de projets antérieurs. Le dossier de consultation de l’appel n°5 exige la présentation de 5 projets antérieurs tandis que l’appel n°3 n’en demande que 3. Plus le nombre est élevé moins il est facile pour les PME d’avoir accès à ces projets.

- Il y a présence des critères très subjectifs qui, en cas d’égalité, peuvent être utilisés pour favoriser un candidat.

o Pour l’appel n°5 : Qualité de l’offre de service : « la ville accorde cinq points pour la présentation des documents, la qualité de la présentation de l’information, la logique et la facilité de s’y retrouver »

o Pour les appels n°9 et n°10 : Qualité générale de la présentation o Pour l’appel n°11 : Présentation de la soumission

Ces critères ne sont ni en lien avec les capacités et les compétences du candidat ni en lien avec la qualité du concept proposé.

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- Le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation de sélectionner un nombre fini de candidats. Il peut ne pas fixer de limite et ainsi présélectionner l’ensemble des soumissionnaires qui atteignent la note de 70 points. Or, plus le nombre de qualifié est grand plus la chance de remporter le contrat est faible.

- Il n’existe pas d’indemnisation financière destinée aux candidats ayant remis une offre conforme aux exigences du maître d’ouvrage.

N° appels de qualification Nombre de candidats retenus

N°1 3

N°2 5

N°3 Illimité

N°4 4

N°5 Illimité

Tableau 4–9 : Nombre de candidats retenus pour les appels de qualification canadiens

En résumé, la phase d’appel de qualification respecte bien les exigences du règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics puisque chaque grille d’évaluation est composée d’au moins trois critères et qu’un niveau minimum de 70 points sur la somme pondérée est nécessaire pour pouvoir être qualifié. En est-il de même en phase de sélection de la meilleure offre ?

Les sous-parties deux et trois de l’annexe IV montrent les grilles d’évaluations utilisées par les appels d’offres n°6 à 11 pour octroyer leurs contrats.

Il a été vu qu’en moyenne 50 % du poids total des critères, dans le cas des adjudications des contrats des municipalités est destiné au jugement de la qualification du candidat. Les 50 % autres sont divisés de la façon suivante :

- 5 % pour la pertinence de l’échéancier.

Le pouvoir adjudicateur cherche à valider sa logique, à faire la comparaison avec le sien et à analyser la méthodologie qui permet de le tenir à jour.

- 15 % pour la qualité architecturale du concept.

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Le client va juger les plans d’aménagement du site, les croquis d’infrastructure, les coupes générales et d’élévations pour s’assurer d’une bonne insertion de l’ouvrage vis-à-vis de son environnement et du site.

- 20 % pour l’aspect technique du concept.

Le maître d’ouvrage étudie la qualité du concept du point de vue structure, électrique, et mécanique pour vérifier ou non l’atteinte de ses attentes énergétiques, acoustiques sonores…

- 10 % pour les aspects innovants et en lien avec le développement durable

On cherche ici à s’assurer de la qualité des procédés de construction utilisés, mais aussi des matériaux pour permettre à l’ouvrage d’être pérenne dans le temps et d’en diminuer les coûts d’entretien et de maintenance.

L’étude pourrait donc laisser penser qu’il y a une réelle harmonie dans le processus d’adjudication des projets de conception-construction.

Bien au contraire. Chaque pouvoir adjudicateur utilise une méthode qui lui est propre, notamment pour ce qui est du critère prix qui n’apparaît, généralement pas, dans les grilles d’évaluation et sur la définition du candidat vainqueur.

1re méthode : Dans le cas de l’appel de soumissions n°6, le critère du prix a une pondération de 25 %. Le candidat offrant la plus basse proposition obtient 25 points et pour déterminer les notes des autres candidats on utilise la formule :

Une fois la somme pondérée faite, le candidat ayant la note la plus élevée remporte le projet.

2e méthode : Dans le cas des appels de soumissions n°7 et n°8, il n’y a pas de formule. Le prix à une pondération de 20 % et en faisant la somme pondérée de chaque critère, le candidat qui a la note la plus élevée remporte le contrat.

3e méthode : Pour les appels de soumissions n°9 et n°11, il s’agit de la méthode souhaitée par le règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics du Québec. Dans une première enveloppe se trouve de contenu de la proposition technique. Sans avoir connaissance du prix, qui se trouve dans l’enveloppe n°2, un jury juge de sa pertinence

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et lui attribue une note. Toutes les candidatures ayant obtenu une note supérieure à 70 points sont alors soumises à la formule suivante :

Avec F un facteur dépendant du budget approximatif du projet.

Dans le cas n°9 : F = 100 000 et dans le cas n°11 : F = 10 000

Le candidat ayant la note finale la plus élevée remporte le contrat.

4e méthode : Le pouvoir adjudicateur de l’appel de soumission n°10 associe quant à lui 200 aux critères. 100 pour les critères de qualité et 100 pour le prix. L’offre la plus basse obtient le maximum de point tandis que les autres candidats obtiennent leurs notes grâce à la formule :

Une fois la somme pondérée faite, le candidat ayant la note la plus élevée remporte le projet.

Dans le cas du critère du prix, deux formules sont utilisées. Pour un projet d’environ 1,5 M$, une soumission X pourrait proposer un coût global de 1,45 M$ et une seconde Y un budget, 5 % inférieur soit 1,38 M$.

Avec les deux formules et pour un prix ayant un poids de 25 %, les candidats obtiendraient les notes :

Soumission X :

CR = = 23,8 %

Soumission Y : CR = 25 % dans les deux cas

Malgré l’importance donnée au prix le plus bas, ces méthodes cherchent à obtenir un compromis entre qualité du concept proposé et son coût. L’objectif est donc bien de déterminer le projet le plus avantageux pour l’organisme public et non pas le prix le plus bas.

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Les appels d’offres étudiés mettent aussi en avant le fait que les échelles de notation sont rarement incorporées aux dossiers de consultation. Sur les onze, uniquement 3 en présentent aux candidats.

Pour les appels d’offres n°9, les maîtres d’ouvrage utilisent respectivement les échelles d’attribution suivantes :

- 10 : Excellent : Les ajouts influencent grandement le projet et bonifient la qualité du bâtiment dans son ensemble. Des éléments importants du projet sont bonifiés tant au niveau du PFT que des devis de performance de toutes les disciplines.

- 7 : Ajouts d’éléments importants : Quelques bonifications importantes au projet ont été réalisées

- 5 : Ajouts de quelques éléments : Quelques éléments ont été ajoutés au projet ayant une importance pour le propriétaire ou un élément majeur a été ajouté représentant une plus-value importante au projet

- 2 : Ajouts d’éléments mineurs : Quelques bonifications mineures au projet ont été proposées

- 0 : Aucun : Aucun ajout n’a été démontré pour le projet ou les ajouts ne sont pas assez importants pour obtenir un pointage supplémentaire

Et

- 12 : Excellent : Les ajouts influencent grandement le projet et bonifient la qualité du bâtiment dans son ensemble. Des éléments importants du projet sont bonifiés tant au niveau du PFT que des devis de performance de toutes les disciplines.

- 10 : Ajouts d’éléments importants : Quelques bonifications importantes au projet ont été réalisées

- 6 : Ajouts de quelques éléments : Quelques éléments ont été ajoutés au projet ayant une importance pour le propriétaire ou un élément majeur a été ajouté représentant une plus-value importante au projet

- 3 : Ajouts d’éléments mineurs : Quelques bonifications mineures au projet ont été proposées

- 0 : Aucun : Aucun ajout n’a été démontré pour le projet ou ils ne sont pas assez importants pour obtenir un pointage supplémentaire

Ces échelles ne semblent pas appropriées puisque, dans le premier cas, les sous-critères sont presque tous facteurs de deux et dans le deuxième cas, le nombre de points associés à chaque sous-critère est généralement comprit entre un et quatre.

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Enfin l’appel d’offres n°11 propose une échelle très précise et très claire qui semble être bien adaptée aux poids des critères.

Tableau 4–10 : Échelle d’attribution des notes de l’appel d’offres canadien n °11

Le nombre et la complexité de ces projets sont trop limités pour tirer des conclusions. C’est pourquoi une analyse des partenariats public-privé réalisé au Québec en mode conception-construction est aussi présentée.

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Partenariats public privé

N°1 Montréal Appel de qualification REM N ° 2 Baie St Paul Appel de qualification Hôpital

N°3 Montréal Appel de qualification Échangeur Turcot N°1 Montréal Appel de soumissions CUSM

N°2 Montréal Appel de soumissions CHUM

N°3 Montréal Appel de soumissions Échangeur Turcot

N°4 Sorel-Tracy Appel de soumissions Centre de détention N°5 Baie St Paul Appel de soumissions Hôpital

Tableau 4–11 : Liste des P3 Québécois étudiés

On parle ici de chantier de plusieurs milliards de dollars donc les exigences et les attentes sont beaucoup plus précises et poussées. Ces projets n’étant pas sous la responsabilité d’une municipalité, ils sont divisés en deux étapes : Appel de qualification - appel de soumission. L’objectif est ici d’approfondir et de mettre en corrélation ce que présente ce rapport pour les onze appels d’offres canadiens et l’organisation des P3.

La quatrième partie de l’annexe IV expose dans un premier temps les appels de qualification pour la construction du futur réseau électrique métropolitain, de l’échangeur Turcot et de l’hôpital de la Baie-Saint-Paul. Les critères et les pondérations utilisés sont semblables pour ces trois projets.

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- 27,5 % ou un système de réussite ou échec pour les capacités et compétences financières du candidat.

Le maître d’ouvrage cherche ici à s’assurer de la solidité financière ainsi qu’à sa faculté d’obtenir le cautionnement et les assurances nécessaires. Les documents généralement demandés sont :

o États financiers annuels vérifiés pour les 3 dernières années et des copies des états financiers trimestriels pour chaque trimestre depuis les derniers états financiers annuels produits.

o Rapports annuels sur les 3 derniers exercices y compris les rapports de gestion.

o Carnet de commandes, exprimé en dollars, pour chacune des 5 prochaines années avec dans la mesure du possible, les montants par type de contrat.

o Rapport de notation de crédit le plus récent

o Confirmation des liquidités non affectées en date du dernier bilan fourni si cette information n’est pas indiquée dans ces états financiers

o Fournir une confirmation de sa capacité à fournir au MTQ la garantie parentale d’un montant minimum d’un milliard de dollars.

o Lettre d’une institution financière confirmant la capacité du candidat à obtenir et à fournir des garanties

o Fournir une lettre d’indication des institutions financières et assureurs appropriés, sur sa capacité à obtenir, une garantie d’exécution, sous forme de cautionnement ou de lettre de crédit.

- 10 % pour les compétences et l’expérience vis-à-vis de la conception-construction. L’envergure et la complexité de ces chantiers étant très élevées, le maître d’ouvrage doit étudier ce critère pour s’assurer que les consortiums maîtrisent ce mode de réalisation. Il est nécessaire de fournir :

- Trois présentations de projet dans lesquels il a su démontrer son expertise en matière de gestion de grands projets (de l’ordre de 500 000 000 $ et plus) comportant les responsabilités assumées en mode conception-construction.

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- Un texte sur les systèmes de gestion de projet appliqués dans les projets présentés et inclure une présentation des résultats, rapports, systèmes et fonctionnalités.

- Les fiches de description de l’expérience et les curriculums vitæ des personnes clés — directeur de projet et directeur de l’administration.

- La démonstration d’une organisation optimale et de l’expérience de son équipe de gestion de projet sous forme d’organigramme.

- Les rôles et les responsabilités qui seront assumées par toutes les personnes clés du candidat sous forme d’un organigramme durant ses différentes phases de réalisation.

- Fournir un texte sur l’homogénéité de l’équipe (expérience, complémentarité, projets réalisés par cette équipe).

- 25 % pour l’expérience, les capacités et les compétences en matière de conception.

Le client focalise son attention sur la maîtrise d’œuvre et sur les professionnels. Il est généralement demandé de :

- Fournir entre trois et cinq projets réalisés d’envergure et de nature similaires au contrat.

- Présenter l’expérience des ressources clés via les curriculums vitæ et un organigramme des rôles et responsabilités.

- Joindre un rapport sur les méthodes de conception et d’aspect architectural qui pourraient être mises en place pour concevoir le projet de façon innovante.

- 25 % pour l’expérience, les capacités et les compétences en matière de construction. Le client s’attarde sur l’entrepreneur général pour vérifier qu’il est à même de proposer un projet qui répond aux attentes du programme fonctionnel et technique, mais aussi du budget et de l’échéancier.

- Fournir cinq projets réalisés d’envergure et de nature similaires au contrat

- Présenter l’expérience des ressources clés via les curriculums vitæ et un organigramme des rôles et responsabilités

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- Joindre un rapport sur les méthodes de construction qui pourraient être mises en place pour construire un projet respectueux de l’environnement, viable dans le temps et sécuritaire pour les usagers et le public.

o 12,5 % pour des aspects propres à la nature des projets.

Par exemple, pour l’échangeur Turcot, un critère de « compétence en matière de maintien de la circulation » est utilisé tandis que le REM on trouve « construction dans un corridor de transport collectif existant ».

En comparaison avec ce qui a été présenté dans la partie appels de qualifications Canadiens, l’étude montre que les intitulés ne sont pas les mêmes, mais que les critères abordent les mêmes items. Dans les deux cas, les pouvoirs adjudicateur jugent de façon d’un côté les compétences et de l’expérience de l’entité conceptrice-constructrice et d’un autre les ressources humaines et évaluent les propositions pour vérifier que les consortiums ont bien compris l’étendue et la complexité du projet.

La nuance qui existe concerne le nombre de candidats potentiellement pré qualifiable. Pour les P3, il est généralement compris entre deux et quatre.

Pour l’échangeur Turcot :

- Groupe futur Turcot o SNC-Lavalin construction o Astaldi Canada o Zachry Corporation o Entreprise basée à Rome o Entreprise basée en Italie

- Groupement nouvel échangeur Turcot o Dragados Canada o Aecon o Pomerleau o Verreault

Pour l’hôpital de la Baie-Saint-Paul :

- EBC Inc o EBC inc. o ABCP architecture et urbanisme ltée, o Birtz Bastien Beaudoin Laforest inc

- KPH Turcot o Kiewit o Parsons Canada o WSP Canada Inc o Holcim

- Pomerleau Inc o Pomerleau inc. o Services intégrés Lemay o Groupe A inc. o Tétra Tech QB inc. o Bouthillette Parizeau inc.

- Regroupement Santé Charlevoix o Verreault inc. o OHL Construction Canada inc. o Jodoin Lamarre Pratte inc. o BGLA inc. o Dessau inc.

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o EMS Structure inc, NCK inc o Therméca inc, o Pageau, Morel et associés inc.

- Groupe Santé Charlevoix o Astaldi S.p.A o Astaldi Canada inc., o Entreprise de construction T.E.Q inc. o AMEC Amériques limitée o Provencher Ray inc. o Yelle Maillé et associés architectes inc., o NFOE et associés architectes o Beaudoin Hurens inc. o SDK et associés inc.

Pour le Réseau Électrique Métropolitain :

- Groupe NouvLR o SNC-Lavalin Grands Projets inc. o Dragados Canada Inc. o Groupe Aecon Québec Ltée o Pomerleau inc. o EBC Inc. o Aecom Consultants Inc.

Une fois les candidats sélectionnés, existe-t-il une ou plusieurs approches pour sélectionner la soumission la plus avantageuse ? La suite de la quatrième partie de l’annexe IV fournit les informations nécessaires pour répondre à cette question.

Je tiens une nouvelle fois à remercier pour Deny Bergeron, avocat de la société des infrastructures du Québec, pour m’avoir transmis les appels de soumissions de ces projets. Les dossiers de consultation ne sont pas en libre accès et les consortiums signent des clauses de non-divulgation, car aux vues des problèmes actuels de terrorisme, les plans et autres informations pourraient être utilisés par des personnes mal intentionnées et mettre en danger la vie des usagers et des citoyens.

En raison de ces précautions, les volumes n° 1 des chantiers du CHUM et du CUSM sont analysés, mais ne présentent que de façon sommaire les grilles d’évaluation.

- Kiewit-Eurovia o Construction Kiewit Cie o Eurovia Québec Grands

Projets inc. o WSP Canada Inc. o Parsons inc.

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Plusieurs aspects importants ressortent de cette recherche.

Premièrement les critères de jugement des soumissions sont redondants malgré des procédures diverses et donnent la synthèse suivante.

- 40 % sur le jugement de la conception architecturale du projet. Comme précédemment, le client juge les éléments en lien avec :

o L’aménagement extérieur et intérieur : Création d’espace moderne, sécuritaire et avec une atmosphère saine. Le mobilier est aussi pris en compte.

o La qualité architecturale : L’insertion du bâtiment dans le site est-elle judicieuse ? Le programme fonctionnel et technique est-il respecté (fenestration, matériaux…) ?

o L’innovation : Des solutions innovantes sont-elles apportées pour favoriser une meilleure utilisation des locaux, le développement durable et des économies de coûts d’entretien et de maintenance ?

- 45 % sur les aspects techniques constructifs et de services. La subjectivité est atténuée par les sous-critères :

o Qualité globale de la soumission : Respect des exigences du programme fonctionnel et technique concernant les performances énergétiques du bâtiment.

o Processus mis en place pour respecter l’échéancier tout en assurant des travaux de qualité.

o Services d’entretien et de réparation : Aspects de la soumission favorisant des prestations de haute qualité, efficace et moderne en termes de procédures, de méthodes de travail et de logiciels.

o Approche de communication entre les parties prenantes du projet

- 15 % pour la solidité financière de la soumission. Dans l’appel de qualification, le pouvoir adjudicateur juge des capacités financières du consortium, mais ici il s’assure de la cohérence du prix et du plan de financement proposés, il vérifie que les garanties (assurances, cautionnement…) sont présentes et en concordance avec la complexité et l’envergure du projet.

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Le prix de la proposition n’intervient donc pas dans les facteurs d’évaluation. En effet, plusieurs méthodes sont utilisées pour le prendre en compte et octroyer le contrat.

Dans le cas de l’hôpital de la baie St-Paul, le soumissionnaire ayant le prix ajusté le plus bas remporte l’appel d’offres :

- Prix ajusté =

- Prix soumis


Avec coefficient d’ajustement pour la qualité = 1 + 0,15 x ou Q est la note finale

que le candidat a obtenue après jugement de sa proposition.

Pour un projet d’environ 1,5 G$, une soumission X pourrait proposer un coût global de 1,45 G$ et avoir une note finale de 85/100 tandis qu’une seconde Y pourrait soumettre un prix de 1,38 G$ et obtenir une note de 79/100.

- Soumission X : = 1,349

- Soumission Y : Prix ajusté = = 1,374

Dans cette situation, la soumission X remporterait le projet. En cas d’égalité, le client sélectionne le concept ayant la note finale Q la plus élevée lors de l’évaluation qualitative. Cette équation a le mérite de ne pas sélectionner l’offre la plus basse, mais bien d’avoir un compromis en coût et qualité de la proposition.

Dans le cas du CHUM et du CUSM, la méthode est semblable, mais on parle de valeur actuelle normalisée ajustée. Le consortium ayant la VA ajustée la plus basse est désigné vainqueur.

- Pour le CHUM : VA ajustée =

- Valeur actuelle normalisée


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Pour le CUSM : VA ajustée =

Avec :

- Coefficient d’ajustement pour la qualité = 1 + ou Q est la note finale que le candidat a obtenue après jugement de sa proposition.

- Valeur actuelle normalisée = Valeur actuelle des paiements périodiques relatifs aux services + Valeur actuelle de la totalité des paiements anticipés

VAN = VAPPSE + VAPAP

La valeur actuelle normalisée est calculée en tenant compte de plusieurs facteurs tels que le taux d’actualisation, les dates de réception provisoire, etc. La balance entre importance du prix et qualité de la soumission est aussi faite.

Enfin dans le cas de l’échangeur Turcot, l’adjudication du contrat n’utilise pas de formule mathématique. La première étape du processus vise à s’assurer de la solidité financière du consortium. Si celle-ci est avérée, le pouvoir adjudicateur vérifie la conformité technique de la proposition et si jamais celle-ci est aussi validée alors il octroie son contrat au plus bas soumissionnaire.

L’inconvénient est qu’elle n’adjuge pas le contrat à la meilleure soumission. Un candidat qui aurait sélectionné des matériaux plus performants, des innovations et des solutions plus efficaces que demandé pourrait proposer un prix plus élevé que ses concurrents et ne pas remporter le chantier malgré un concept plus adapté et peut être plus rentable sur le long terme.

En résumé les éléments qu’il faut retenir du cadre juridique canadien en vigueur pour la l’adjudication des projets de conception-construction par les organismes publics sont :

- Il n’existe pas un règlement, mais des règlements.

- Les lois québécoises imposent au pouvoir adjudicateur d’utiliser une grille d’évaluation contenant au moins trois critères et de sélectionner/adjuger uniquement les candidats ayant obtenus une note supérieure à 70/100.

Elles ne proposent pour autant pas une liste de documents et de critères à respecter pour présélectionner et choisir la meilleure proposition. Chaque maître d’ouvrage a donc sa propre méthode.

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- Suivant la nature du maître d’ouvrage, il doit procéder en une ou deux étapes. Dans les deux cas, la première partie vise à étudier l’expérience et l’expertise de l’entité-conceptrice, à la fois son organisation, mais aussi ses ressources humaines. La seconde traite de la qualité de la soumission (architecturale, énergétique, réponse au programme fonctionnel et technique…)

- Pour les pouvoirs adjudicateur autre que les municipalités, rien n’impose de pré qualifier un nombre fini de candidats.

- Les textes de loi canadiens et québécois n’obligent pas les maîtres d’ouvrage à verser une indemnisation financière aux propositions conformes, mais imposent de verser une prime au candidat le mieux placé dans le cas où l’appel d’offres est annulé après son lancement.

Ce qu’il faut retenir de la pratique, c’est que l’absence d’un cadre claire et précis entraîne la pluralité des modes de fonctionner. Que ce soit en phase de qualifications ou de soumissions plusieurs méthodes existent ce qui ne facilite pas la compréhension et la simplicité d’utilisation de la conception-construction.

La pluralité des modes de fonctionner est-elle répandue à toute l’Amérique du Nord ou seulement au Canada ? Dès lors, cette étude porte sur les règlements de construction et les appels d’offres américains.

4.3 Situation aux États-Unis

Pour les États-Unis l’étude s’intéresse non pas aux codes des marchés publics mais au guide rédigé par le Design Build Institute of America. Le principal but de ce rapport est d’aider les propriétaires publics/institutionnels ainsi que leur personnel et les consultants à prendre une décision lorsque le prix le plus bas n’est pas le seul critère de sélection. Le choix d’étudier ce document et non les codes des marchés publics s’explique par leur pluralité. Les USA comptent 50 états, avec 50 réglementations sans compter les restrictions de l’administration centrale.

Cet institut à but non lucratif a pour objectif de répondre à la demande de regroupement des architectes, des ingénieurs et des entreprises de construction pour créer une cohésion. Elle cherche à développer et encourager les meilleures pratiques possibles à la fois pour les propriétaires mais aussi les usagers.

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4.3.1 Design Build Institute Of America Le guide se décompose en trois parties. La première traite des différents éléments du processus de sélection en Conception-Construction. La seconde suggère les informations que doit donner le maître d’ouvrage aux soumissionnaires et la dernière partie identifie les données spécifiques et techniques qui doivent être soumises pour que la proposition puisse être évaluée et considérée pour obtenir le contrat.

Comme vue dans la revue de la littérature, le mode Conception-Construction ou Design-Build se fait en deux étapes :

- La RFQ : Request for qualifications - La RFP : Request for proposals

Dans le cadre de la RFQ, en méthode traditionnelle, les constructeurs sont considérés égaux du point de vue de l’organisme public.

Selon la DBIA, la méthode traditionnelle ne répondrait donc pas correctement aux besoins du client, car elle ne tiendrait pas compte des compétences et expériences propres à chaque constructeur. (DBIA 1995)

De plus, la force de la Conception-Construction vient de la collaboration du constructeur pour la conception de l’ouvrage.

Dans un processus de la sorte, les équipes conceptrices-constructrices ne sont pas créées égales ce qui est dans l’intérêt du public mais aussi celui de l’industrie du Design et la construction. En effet, le maître d’ouvrage devra identifier le meilleur groupement répondant le mieux aux besoins avec la meilleure proposition.

Ceci donne donc une double importance à la RFQ :

- Elle doit attirer le groupement le plus qualifié pour postuler au projet - Elle doit informer les prétendants sur les objectifs que la soumission doit

rencontrer ainsi que les critères qui seront utilisés pour faire la sélection des finalistes.

Ce document est donc conçu par le client et permet de préciser la méthode de sélection des projets.

Le RFQ est donc une demande officielle d’obtention d’une certification des qualifications pour les concepteurs-constructeurs afin de pouvoir postuler aux appels d’offres utilisant ce mode de réalisation.

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Concernant la RFP, il s’agit d’un premier document officiel liant le client à l’entité architecte-constructeur.

Il doit être complété par le programme présentant les spécifications techniques et de performances du client ainsi que les cautions nécessaires.

En réponse, le soumissionnaire doit présenter son projet avec suffisamment de détails pour être évalué et respecter le contrat et donc définir les limites du projet. Le respect du contrat protège le client tandis que les limites protègent l’exécutant.

Deuxièmement, l’institut de la conception-construction aux États-Unis adresse des recommandations aux maîtres d’ouvrages à propos du contenu de leurs dossiers de consultations.

Légale

Avant de lancer ses démarches, il faut étudier les lois d’adjudication des contrats publics. En fonction des régions, il existe des réglementations ainsi que des suggestions de critères diverses et variées. Il faut donc consulter ces lois afin d’établir la RFQ et RFP correctement.

Il faut aussi vérifier que les licences des professionnels sont valables dans l’état du présent contrat et adéquat pour postuler et travailler en Design-Build.

Il faut s’assurer que l’entrepreneur est qualifié. Une démarche Conception-Construction nécessite un travail conséquent de la part de chaque membre de l’équipe. Pour être équitable entre chaque équipe et encourager la participation il faut qu’ils aient tous les mêmes qualifications mais pas forcément tous les mêmes expériences et compétences.

Le nombre de finalistes pour l’obtention du contrat est généralement de trois mais peut augmenter jusqu’à cinq.

Il est important de payer des honoraires aux équipes dont le projet n’a pas été accepté. Ces honoraires permettent d’encourager la participation aux appels d’offres et de faire les efforts nécessaires pour que les propositions soient de qualité. Avec cette compensation financière, les équipes ne se diront pas qu’ils ont fait ce travail pour rien.

La somme d’argent ne doit pas couvrir l’intégrité de la somme dépensée pour concevoir la soumission mais tient compte de la qualité, de la complexité et du temps passé sur le rapport.

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Enfin, avant de signer le contrat, il faut contacter les autorités compétentes pour valider les termes de ce dernier. En cas de non-validité, le projet pourrait être arrêté ce qui engendrerait une perte de temps mais aussi d’argent.

Financière

L’une des premières choses que fait le candidat est de renseigner pour savoir si le financement est disponible ou bien s’il dépend d’une enveloppe budgétaire publique ou législative. Dans ce cas, le financement n’est pas assuré. Ainsi, pour rassurer les contractants, il faut mettre en avant que le financement est en place ou bien qu’il le sera sous peu.

En effet, pour qu’en entité conceptrice-constructrice fasse l’effort de proposer un projet de qualité, il faut qu’elle soit certaine que le financement est à disposition pour réaliser le projet.

Ensuite, il faut définir les limites du projet en fonction des livrables obligatoires et des règles en vigueur.

Politique

En fonction de la région où sera réalisé le projet, l’utilisation de ce processus peut être nouvelle et donc nécessiter des formations, des meetings ou autres. Il faut informer les architectes, entrepreneurs généraux ainsi que toute personne travaillant dans les secteurs publics sur les biens fondés de la Conception-Construction.

L’impact politique peut aussi être important sur la réalisation ou non d’un projet. En fonction des représentants et des partis politiques, les priorités peuvent changer et donc accélérer ou freiner ou arrêter un projet.

Temps

Le temps disponible pour la préparation, la mise en place des besoins et la création des projets est une période très importante.

En fonction des projets, cette durée peut changer tout comme les dates clés auxquelles le propriétaire veut obtenir les livrables. Un programme peut alors être mis en place en concertation avec toutes les parties prenantes.

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Identifications des parties prenantes

Il faut que le propriétaire communique clairement l’organigramme de l’équipe d’évaluation des propositions. L’équipe conceptrice-constructrice a besoin de savoir avec qui elle devra composer et qui prendra les décisions afin d’ajuster son travail.

Une bonne connaissance de l’ensemble des intervenants du projet favorise la transparence.

La participation d’un représentant des futurs usagers peut être une très bonne chose, à la fois pour donner son avis sur les dossiers techniques mais aussi pour juger l’approche des soumissions.

Identifications des objectifs

Dans un premier temps il y a l’image que veut donner le propriétaire via son bâtiment. Juger un aspect esthétique est quelque chose de subjectif et fait appel aux émotions. C’est pourquoi il est très important de définir, pour le designer, les attentes du propriétaire. Il faut donc savoir à quoi doit ressembler l’établissement mais aussi à quoi il ne doit pas ressembler.

Il ne s’agit pas ici de définir les attentes en termes de performance acoustique, d’isolation, etc. Il s’agit de définir des objectifs de méthode de travail (circulation des personnes et des matériaux, distance entre une zone de travail et le lieu de fabrication…).

Tout ceci doit être présenté dans le programme de construction et nécessitera un critère de sélection.

L’aspect santé et sécurité est aussi primordial. Il faut définir les sorties de secours, un rapport sur la qualité de l’air ou encore des accès chantiers et public. Tout ceci doit être spécifié dans le Rapport fonctionnel et technique.

Identifications des coûts

Une des plaintes courantes est la mauvaise estimation budgétaire du projet. Il faut que les attentes soient définies de façon à être réalisées dans un budget alloué. Si les attentes sont trop grandes pour l’enveloppe budgétaire, les concepteurs-constructeurs ne voudront pas s’engager. De la même façon, si les attentes sont irréalisables, le nombre de participants risque d’être restreint.

De plus, en conception-construction, la signature du contrat entraîne des conditions sur les coûts et les délais. Les éventualités de changement par le propriétaire sont minimisées ce qui

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permet d’avoir une confiance plus importante sur la somme effectivement dépensée à la fin du projet.

Troisièmement, l’institut américain entre dans les détails vis-à-vis des éléments et des critères à prendre en compte pour juger des compétences des candidats et de la qualité des propositions.

En mode traditionnel, seul le prix proposé lors de l’appel d’offres sera retenu pour faire la sélection. Au contraire, en Conception-Construction plusieurs facteurs entrent en compte.

Pour la première phase du processus, le premier aspect est celui des compétences et des capacités du groupement architectes-ingénieurs-entrepreneurs généraux. Le tableau 4.12 présente ce que le pouvoir adjudicateur a tendance à étudier.

Éléments étudies dans une Request For Qualifications

Expérience Performances passées

Ressources financières, humaines et matérielles

Connaissances en conception et en construction

Habiletés de management Talents (prix et reconnaissances)

Tableau 4–12 : Critères proposés par le Design Build Institute of America pré sélectionner les candidats

Une fois la collecte de ces informations faite, le client sélectionne un nombre de candidats qui auront pour seconde mission d’adresser une proposition. Le tableau 4.13 dresse la liste des critères que l’institut de la conception construction propose pour sélectionner le projet le plus performant.

Critères : Design Build Institute of America pour la Request For Proposals

Caractère et image renvoyés par la qualité architecturale

Réponses aux besoins du client incluant les coûts.

Valeur ajoutée au projet Qualité des matériaux et des systèmes

Efficacité fonctionnelle et flexibilité Quantité de surface utilisable

80

Accès Santé et sécurité

Consommation et conservation d’énergie Prix de construction et de maintenance

Rapport prix/valeur Calendrier d’achèvement

Tableau 4–13 : Critères proposés par le Design Build Institute of America pour obtenir l’offre la meilleure offre

Ces critères doivent être définis par le propriétaire, le jury, le staff du projet et présenter de la façon la plus compréhensible dans le dossier de consultation dès la phase de candidature.

Les critères peuvent être objectifs ou subjectifs. En général on trouve entre cinq et dix critères qui en fonction du projet et du propriétaire auront des pondérations changeantes.

Le poids des critères doit selon la DBIA dépendre de la nature de l’ouvrage mais aussi des points suivants :

- Le propriétaire et les personnes qui vont occuper ou utiliser l’ouvrage - Le type du bâtiment ainsi que toutes les zones spéciales comme un auditorium, une

cafeteria ou bien un laboratoire. Ces espaces pourraient nécessiter une expérience supplémentaire en termes de Design ou de construction.

- Surface nette ou brute au sol et nombre de pièces si connues - Localisation du site - Estimation du montant ou des limites de l’attribution du marché ainsi que des

contraintes financières - Estimation de la date de départ des travaux et présentation de l’échéancier - Les services nécessaires comme un service de démolition ou de rénovation.

De plus, d’après l’institut américain, il n’est pas nécessaire de préciser des critères ayant un impact minime (inférieur à 5 %). Le processus de sélection est déjà assez compliqué comme ça. Par contre, pour atténuer sa subjectivité un critère peut être un ensemble de sous-critères qui eux peuvent avoir une pondération faible.

En résumé les suggestions de cet institut reprennent des notions qui apparaissent dans le code des marchés publics et qui pourraient correspondre à des axes d’améliorations pour le Québec. À savoir :

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- Une liste de critères afin de retenir la meilleure offre. Pour autant, cette liste n’est pas accompagnée du mode d’évaluation des critères (grille de notation et formule mathématique) qui assurerait une meilleure transparence du processus.

- L’institut précise aux maîtres d’ouvrage quels aspects ils doivent analyser pour pré qualifier les candidats. Cependant, les documents qu’ils pourraient demander pour juger de leurs capacités ne sont pas fournis ce qui laisse encore une grande marge de manœuvre aux pouvoirs adjudicateur.

- Ce rapport précise aussi que la sélection de trois à cinq candidats leur permet de s’assurer une probabilité de remporter l’appel d’offre suffisante et ainsi favoriser leur investissement. Il en va de même avec la mise en place d’honoraires pour les offres non retenues.

Pour autant, il ne s’agit pas d’une réglementation obligatoire pour les organismes publics. L’analyse se penche alors sur des cas pratiques pour voir si ces éléments sont appliqués ou non.

4.3.2 Étude des documents d’appels d’offres La recherche d’appels d’offres américains a été fastidieuse. Les sites SEAO.ca et Merx.ca ne répertorient que les projets canadiens, les personnes contactées, aussi bien au Royaume-Uni qu’aux États-Unis, n’avaient pas les informations nécessaires ou n’avaient pas réalisé de projets en conception-construction. Cette étude s’articule donc autour de chantiers réalisés entre les années 2009 et 2017.

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Request for qualifications

N ° 1 New York New York Terminal d’aéroport

N° 2 - Nevada Parking

N ° 3 New York New York Pont

N° 4 Willowville Ohio École

Request for proposals

N ° 5 Los Angeles Californie Centre de santé mentale

N° 6 New York New York Pont

N° 7 Annapolis Maryland Résidence universitaire

Tableau 4–14 : Liste des documents d’appels d’offres américains étudiés

Aux vues de la complexité d’obtenir ces documents, un choix de nature d’ouvrage, n’a pas pu être fait. Cependant, l’étude montre qu’il existe des similitudes aussi bien en termes de procédure que pour la présentation des critères.

Premièrement, le tableau 4.15 montre une concordance entre la suggestion de la DBIA et ce qui est appliqué par le département des transports de la ville de New York par exemple. Entre trois et cinq candidats sont généralement retenus pour passer à la seconde étape.

N ° Request for qualifications Nombre de candidats retenus

N° 1 Max 4

N° 2 Entre 3 et 5

N° 3 Entre 3 et 5

N° 4 3

Tableau 4–15 : Nombre de candidats retenus pour les appels de qualification américains

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Deuxièmement, aucune prime n’est versée aux soumissionnaires non retenus pour la première phase d’octroi. Par exemple, le gabarit de la ville de New York utilisé pour la construction du pont reliant les arrondissements de Brooklyn et du Queens précise que « proposers are solely responsible for all costs and expenses of any nature associated with responding to this RFQ ».

De plus, il est noté dans le dossier de consultation du projet d’école en Ohio que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’annuler l’appel d’offres sans raison particulière, mais aussi la possibilité d’effectuer des changements mineurs dans le processus de sélection des candidats. Le dernier élément peut être raison de contestation si jamais ces modifications, même mineures, favorisent une entité plutôt qu’une autre.

Troisièmement, l’étude montre une grande similitude les critères canadiens et Américains pour aborder la question des compétences des candidats :

L’expérience, l’organisation de l’entité et les ressources clés sont les éléments majeurs.

- On retrouve aussi la notion de réussite ou échec. Elle permet de juger des aspects légaux et des capacités financières.

Le maître d’ouvrage demande le chiffre d’affaires global du membre principal et celui de l’entrepreneur sur les deux dernières années.

- 30 % pour l’expérience de l’entité conceptrice-constructrice. L’objectif est d’identifier celui qui sera à même de réussir au mieux le projet grâce à ces expériences passées sur des projets similaires.

o Pour l’entrepreneur général, présenter 4 projets réalisés au cours des 10 dernières années.

o Pour les architectes, présenter 3 projets réalisés au cours des 10 dernières années.

- 30 % pour les qualifications des ressources humaines clés. Les personnes clés sont : Le chef de projet, le responsable conception, les ingénieurs, le responsable construction et le responsable qualité.

o Certifications professionnelles de ces représentants o Certification de sécurité o 3 références de projets prouvant leurs habilités.

- 20 % à propos de la structure organisationnelle de l’entité créée.

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Le but est de démontrer que l’organisation est appropriée pour performer dans un contrat de conception-construction.

o Présenter une charte organisationnelle o Présenter 4 collaborations précédentes o Listes des membres, des rôles et des responsabilités

- 10 % pour des critères divers. Par exemple dans le cas de l’appel de qualification n° 4, des critères de « proximité de l’entreprise avec le site du projet » et « connaissance des chantiers de l’Ohio » sont utilisés ». En d’autres termes, plus une entreprise est proche du chantier, plus elle remporte de points et si son siège social est basé en Ohio alors cette avance s’accentue. Peut-on parler de discrimination vis-à-vis des états voisins ? D’après les recommandations de l’OCDE, oui.

Quatrièmement, le bilan des critères de la deuxième partie de l’annexe V est le suivant :

- Analyse du cycle de vie du projet - Qualité du plan de travail et de l’échéancier - Qualité architecturale - Approche de management - Qualité technique - Prix de la soumission

Toutes les requêtes de propositions sélectionnent la meilleure solution tant sur le point technique que financier mais les pondérations et les algorithmes de calcul des notes sont laissés à la discrétion du maître d’ouvrage.

En effet, les contrats ne sont pas octroyés aux soumissionnaires ayant obtenu la somme pondérée la plus haute. Pour le cas n° 3, le processus se déroule en trois étapes.

Comme dans le cas de l’échangeur Turcot, un système étape par étape est mis en place. La première vise à juger l’aspect technique de la proposition, la seconde correspond à un oral de présentation du concept et la troisième étudie son prix.

Comme en cas de présélection des candidats, les indemnisations ne sont pas courantes. Le seul appel d’offres qui permet aux proposants d’obtenir une prime est le N° 1. Les soumissionnaires doivent faire une facture des frais engendrés par le fait de postuler à cet appel d’offres :

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- Inférieur à 100 000 $ -> 50 $ plus 0,1 % du montant de la soumission - Entre 100 000 $ et 500 000 $ -> 150 $ plus 0,07 % du montant de la soumission - Au-dessus de 500 000 $ -> 430 $ plus 0,05 % du montant de la soumission

Cette indemnisation tient compte du montant de la soumission envoyée par le candidat et non du budget du projet même si ces informations sont en liens.

Pour avoir un ordre d’idée :

- Pour 80 000 $, le candidat touche : 8 050 $ - Pour 230 000 $, le candidat touche : 16 250 $ - Pour 780 000 $, le candidat touche : 39 430 $

En résumé, ce qu’il faut retenir de la liaison entre les suggestions de l’institut du Design-Build et les cas pratiques sont :

- Le nombre de candidats retenu est bien compris entre trois et cinq. - Les maîtres d’ouvrage ne proposent pas d’indemnisation financière aux

soumissionnaires ce qui peut être un frein à leur implication. - La présélection des candidats ne fait pas intervenir les capacités matérielles

(équipements, etc.) et repose fortement sur l’expérience. - La plupart des critères utilisés en deuxième phase sont en accord avec ceux proposés

par le DBIA mais une partie pourrait donner lieu à des protestations en raison du non-respect du principe d’égalité entre les soumissionnaires.

CHAPITRE 5 RÉSULTATS

5.1 Introduction

Ce chapitre présente ce qui ressort des réglementations et des appels d’offres étudiés. Les situations décrites permettent de comprendre d’où vient la pluralité des processus d’adjudication des contrats publics au Québec. Phénomène qui rend l’utilisation de la conception-construction complexe, à la fois pour le maître d’ouvrage, mais aussi pour l’entité conceptrice-constructrice.

Aux vues des résultats, une liste de recommandations est proposée pour permettre de favoriser l’utilisation de ce mode de réalisation en raison des nombreux avantages qu’il procure.

5.2 Résultats

5.2.1 En phase de qualifications des soumissionnaires Le tableau 5.1 récapitule les critères sélectionnés par les pouvoirs adjudicateur dans le but de créer une short-liste de candidats.

Il est important de rappeler que les natures et les complexités des projets étudiés sont différentes et donc qu’une comparaison des pondérations ne serait pas judicieuse. Les logements sociaux n’ont pas les mêmes besoins et n’entrainent pas la même complexité de conception et de construction qu’un hôpital. Pour autant, cette étude met avant des approches différentes.

Premièrement, le cadre français est très structuré et organise la première phase d’octroi du contrat autour de trois aspects : Capacités financières, techniques et professionnelles. La décision du pouvoir adjudicateur doit reposer sur les trois capacités et non une seule.

Au contraire, la liberté d’action dont disposent les maîtres d’ouvrage canadiens fait qu’ils se focalisent essentiellement sur l’expérience et sur l’organisation de l’entité conceptrice-constructrice. Les projets antérieurs réalisés par les équipes de conception et de construction sont étudiés par les organismes français, mais ne peuvent justifier à eux seuls l’élimination du candidat, au Canada et aux États-Unis ce n’est pas le cas. Cet aspect est un des freins à l’utilisation de la conception-construction par les PME.

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Deuxièmement, les clients nord-américains jugent la compréhension du programme fonctionnel et technique dès cette étape, ce qui n’est pas le cas en France. En plus des preuves de compétences, les soumissionnaires doivent présenter les méthodes qu’ils utiliseront en cas de signature du contrat. Ce travail s’insère dans un souci de juger les capacités techniques du candidat. Il faut toutefois s’assurer que le délai pour déposer un dossier de candidature est suffisant, car ce travail nécessite des études approfondies du dossier de consultation.

FRANCE

20 - 30 % : Capacités financières 70 - 80 % : Capacités techniques et professionnelles

CANADA

10 % : Profil de l’entité conceptrice-constructrice 25 % : Compréhension du programme fonctionnel et technique et des propositions méthodologiques 25 % : Expérience et qualifications de conceptrice-constructrice 40 % : Expérience des ressources humaines du projet

PPP

27,5 % : Capacités et compétences financières 10 % : Compétences et expérience vis-à-vis de la conception-construction 25 % : Expérience, capacités et compétences en conception 25 % : Expérience, capacités et compétences en construction 12,5 % : Critères divers

USA

30 % : Expérience de l’entité conceptrice-constructrice 30 % : Qualification des ressources humaines clés 20 % : Structure organisationnelle de l’entité conceptrice-constructrice 10 % : Critères divers

Tableau 5–1 : Tableau récapitulatif des critères utilisés en phase de qualification des candidats

Troisièmement, les pouvoirs adjudicateur n’ont pas d’obligation à propos de nombre de candidats qu’ils peuvent retenir pour la seconde étape. Dans le cadre des partenariats public-

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privé, ça n’a pas d’impact, car seules les multinationales peuvent se permettre de postuler. Cependant, pour les chantiers de plus petite ampleur, de nombreux entrepreneurs possèdent les compétences et les capacités, mais savoir qu’ils seront en compétition avec un nombre important de concurrents, limite leur investissement. Ceci m’a été confirmé par les entrepreneurs généraux que j’ai pu rencontrer.

Quatrièmement, les maîtres d’ouvrage français indemnisent les proposants qui présentent un dossier conforme aux exigences. Cette prime ne rembourse pas intégralement les montants investis, mais a le mérite, pour les candidats, de se dire qu’ils n’ont pas tenté leur chance pour rien et qu’ils n’ont pas tout perdu. La revue de la littérature a montré que la conception-construction nécessitait un travail plus profond en amont de la construction en comparaison avec la méthode traditionnelle, la mise en place d’une compensation financière pourrait permettre un attrait plus important des entrepreneurs.

5.2.2 En phase de sélection de l’offre Au cours de la seconde étape, des différences existent aussi dans les façons de faire.

Comme le montre le tableau 5.2, la prise en compte du prix n’est pas là même en Amérique du Nord et en France. La réglementation française demande de juger le coût de la proposition au même titre que les autres critères tandis qu’au Canada, on l’apprécie une fois que la qualité du projet a été étudiée. Le fait de juger la soumission sans connaître son prix permet de ne pas avoir d’aprioris et de ne pas axer la notation des critères vers la soumission qui semble la plus cohérente.

Pour autant, l’ensemble de la soumission dépend de son prix en raison de la formule mathématique proposée par le règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics du Québec tandis qu’en France seulement de 40 à 60 %.

Les organismes canadiens ont donc tendance à chercher à être les plus bas possible en termes de prix, tout en respectant les exigences de maître d’ouvrage. Ceci ne confirme donc pas le fait que la conception-construction favorise la recherche d’innovations et l’utilisation des meilleurs modes de construction.

Deuxièmement, la liberté dans le choix de critères dont disposent les pouvoirs adjudicateur peut engendrer des dérives. L’absence d’une liste de critères au sein du texte de loi québécois a permis à ce travail de recherche de mettre en avant des critères qui pouvaient être sujets à controverses.

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Troisièmement, comme en phase de présélection, il n’y a pas de compensation financière pour les concepts non retenus, mais conformes aux exigences du pouvoir adjudicateur.

FRANCE

40 - 60 % : Coût global de l’offre 15-25 % : Qualité fonctionnelle et architecturale de l’ouvrage 20-35 % : Qualité technique et objectifs de performance

CANADA

10 % : Pertinence de l’échéancier 30 % : Qualité architecturale du concept 40 % : Aspect technique du concept 20 % : Caractère innovant et lien avec le développement durable

PPP

40 % : Qualité architecturale de la proposition 45 % : Aspects techniques et de services 15 % : Solidité financière de la soumission

USA

Analyse du cycle de vie du projet Qualité du plan de travail et de l’échéancier Qualité architecturale Approche de management Qualité technique Prix de la soumission

Tableau 5–2 : Tableau récapitulatif des critères utilisés en phase de sélection de l’offre

Quatrièmement, dans le cadre des partenariats public-privé, l’étude montre qu’on retrouve les mêmes entreprises, mais avec des configurations différentes suivant les projets. Pour le CUSM, le consortium : Groupe Immobilier Santé Mc Gill était composé de l’investisseur Innisfree Limited et chez son concurrent il y avait la société de bâtiment et travaux publics espagnole Obrascon Huarte Lain. Ces deux entreprises étaient donc adversaires dans ce projet, mais partenaires au sein du consortium Collectif santé Montréal pour le CHUM.

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La question que l’on peut se poser est de savoir si l’association et la concurrence de ces entreprises ne peuvent pas créer des ententes

Il faut certes distinguer les hommes, des entreprises pour les problèmes de collusion et de corruption, mais une attention doit être apportée là-dessus.

Cinquièmement, les entrevues ont permis de faire ressortir une incompréhension. Pourquoi les organismes prêteurs ne participent-ils pas aux réunions qui ont lieu pendant les deux phases d’adjudication d’un P3 ? Autour de la table se trouvent, l’architecte, l’entrepreneur général, les professionnels et le maître d’ouvrage, mais pas l’investisseur. Pourtant, sans ses moyens financiers, le projet ne peut pas se faire. Sa présence permettrait d’exprimer son ressenti sur la qualité du dossier de consultation rédigé par le pouvoir adjudicateur et son expertise pourrait permettre de déceler des failles qui aboutissent dans certains cas à l’annulation de l’appel d’offres après son lancement.

Sixième point, l’étude montre que plusieurs méthodes de notation sont utilisées avec plus ou moins de transparence quant à la pondération des critères. Que ce soit en France, au Canada ou aux États-Unis, plusieurs formules mathématiques sont utilisées, mais il n’y a pas d’harmonisation. Mettre en place un processus d’aide multicritère unique pourrait permettre aux maîtres d’ouvrage, à partir de leurs choix de critères d’aboutir à la sélection d’un nombre de candidats finis et ensuite d’un concept. La méthode MACBETH (Mesuring Attractiveness by a Category Based Evolution TecHnique) a pour principe d’étudier d’un côté les critères de qualité et d’un autre le critère du prix. En fonction d’une échelle définie, le logiciel classe les propositions et présente au pouvoir adjudicateur celui qui semble être le plus avantageux.

Le logiciel permet aussi la rédaction des rapports et assure la transparence totale grâce à la justification précise des décisions prises. (Vansnick 2016)

RECOMMANDATIONS

Aux vues des bienfaits de la conception-construction pour l’industrie de la construction, le Québec se doit de prendre des mesures pour compléter ses textes de loi. Des axes d’amélioration ont été produites, par le sous-secrétariat aux marchés publics, dans le rapport passeport entreprise afin de faciliter l’accès aux PME.

Ces propositions ont commencé à être mises en place en début d’année 2017. Cependant, ces recommandations ne visent pas uniquement les contrats de conception-construction. C’est pourquoi pour rendre le processus moins fastidieux pour les pouvoirs adjudicateur et plus facile d’accès pour les entrepreneurs est devenu une nécessité, cette étude propose douze recommandations, dont certaines qui reprennent des idées abordées par le document « passeport entreprises - Faciliter l’accès aux contrats de l’État » (SCTQ 2015) :

1. Harmoniser le processus d’adjudication en supprimant la possibilité d’octroi d’un contrat sans passer par une étape de pré qualification des candidats.

2. Liste de critères que peut exiger le maître d’ouvrage en vue de pré-sélectionner les candidats.

Critères recommandés pour pré qualifier les candidats

Ressources financières Habiletés de management

Ressources matérielles Projets antérieurs de même nature et complexité

Ressources humaines Prix et reconnaissances reçus

Tableau 5–3 : Critères recommandés pour pré qualifier les candidats

Ces critères répondent aux meilleures pratiques en matière d’octroi de contrats dans les marchés publics - transparence, intégrité, égalité entre soumissionnaires, résistance à la corruption, environnement propice à l’obtention des résultats. Ils répondent également aux besoins des organismes publics et suscitent la confiance des fournisseurs pour favoriser la concurrence et intéresser les entrepreneurs à participer à ce type d’appel d’offres.

3. Liste de critères que peut exiger le maître d’ouvrage en vue de sélectionner la meilleure offre en mode conception-construction.

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Critères recommandés pour sélectionner la meilleure offre

Caractère fonctionnel et esthétique Aspects de santé et sécurité

Prix de construction Prix d’entretien-maintenance

Pertinence de l’échéancier Coût global du projet

Date de livraison Sécurité d’approvisionnement

Service après-vente et assistance technique Caractéristiques environnementales

Consommation et conservation de l’énergie Qualité des matériaux et des systèmes

Quantité de surface utilisable Valeur ajoutée au projet

Interopérabilité et caractéristiques opérationnelles

Caractère innovant

Tableau 5–4 : Critères recommandés pour sélectionner la meilleure offre

Ces critères répondent aux meilleures pratiques en matière d’octroi de contrats dans les marchés publics - transparence, intégrité, égalité entre soumissionnaires, résistance à la corruption, environnement propice à l’obtention des résultats. Ils répondent également aux besoins des organismes publics et suscitent la confiance des fournisseurs pour favoriser la concurrence et intéresser les entrepreneurs à participer à ce type d’appel d’offres.

4. Les exigences du maître d’ouvrages doivent tenir compte de la nature, de la complexité et de l’objet du marché.

5. Qualifier entre trois et cinq proposants maximum, pour leur assurer une probabilité de succès suffisante.

6. Verser une indemnisation financière aux dossiers conformes, quelle que soit la phase du processus.

7. Harmoniser la méthode de notation des offres par la promotion de l’outil d’aide multicritère à la décision MACBETH.

8. Imposer des restrictions une fois l’appel d’offres lancé. En cas de clôture sans adjudication, tous les participants devraient toucher une indemnisation.

95

9. Promouvoir la transparence en faisant une rétroaction des notes aux entreprises qui n’ont pas été retenues. Ce mécanisme permettrait aux candidats de comprendre pourquoi leur proposition n’a pas remporté l’appel d’offres et comment peuvent-elles s’améliorer.

10. Dans le cas des partenariats public-privé réalisés en conception-construction, faire participer l’organisme prêteur aux rencontres entre consortium et maître d’ouvrage.

11. S’assurer que l’autorité des marchés publics traite bien des partenariats publics et vérifie bien les relations entre les membres des consortiums pour qu’il n’y ait pas d’entente sur leurs investissements dans les différents chantiers.

12. Pour assurer la qualité des travaux et les performances de l’ouvrage, mettre en place une garantie des principaux éléments (électromécaniques et enveloppe du bâtiment) d’une durée minimum de cinq ans. Cette recommandation est proposée en réponse au point de vigilance sur la qualité des matériaux et des travaux effectués en Conception-Construction

CONCLUSION

La problématique de ce projet était de comprendre pourquoi la conception-construction n’était pas plus répandue pour l’adjudication des contrats de construction des organismes publics. Cette étude prouve que les avantages de ce mode de réalisation sont nombreux et qu’ils proviennent d’un travail coopératif et collaboratif entre les ingénieurs, les architectes et l’entrepreneur général. Comme pour tout mode de réalisation, il existe des inconvénients et des points de vigilance mais ces derniers peuvent être gommés facilement avec une utilisation plus courante et des modifications au sein des règlements Québécois.

La réticence des maîtres d’ouvrage vient de la hausse de responsabilité qu’entraîne la conception-construction mais surtout du manque d’harmonisation et de précision des règlements québécois. Le règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics permet le recours à un appel de qualification puis à un appel de soumission tandis que la loi des cités et des villes demande aux municipalités de regrouper ces deux appels en un seul.

De plus, il est demandé aux pouvoirs adjudicateur d’adjuger leurs contrats via un processus transparent, qui respecte l’intégrité, l’égalité entre les soumissionnaires et résiste à la corruption. Pour autant, ils ont une liberté d’action quant au choix des critères leur permettant de juger, soit les capacités des candidats soit la qualité de la proposition. Il y a donc incohérence.

De surcroît, l’accès aux marchés publics par les petites et moyennes entreprises est limité par l’absence d’indemnisation financière et l’orientation des dossiers de consultation qui s’articulent autour de l’expérience des membres de l’entité.

C’est pourquoi ce rapport présente douze recommandations qui simplifieraient le travail des maîtres d’ouvrage mais aussi des contracteurs. Avec ces propositions, les textes de loi permettraient d’aboutir à une procédure claire et précise dont les conséquences seraient des projets qui respectent les budgets, les échéanciers et donc les exigences des utilisateurs et du public.

ANNEXE I

CHANTIER MASQUÉ - SIMULATION DE COMMANDE

Depuis le 16 novembre 2016, les maîtres d’ouvrage public français sont autorisés à utiliser la méthode du « chantier masqué », autrement appelée « commande fictive » pour l’appréciation du critère du prix. (LeMoniteur 2016)

La méthode est la suivante : 1. Le maître d’ouvrage crée un scénario fictif. Il établit une liste de prestations fictives qu’il

souhaiterait réaliser, en lien avec l’objet du marché.

2. Les candidats proposent des prix unitaires pour ces prestations.

3. En faisant la somme entre prix unitaires et le nombre d’interventions, le pouvoir

adjudicateur est à même de savoir qu’elles sont les tarifs des soumissionnaires en

fonction des actions à réaliser. Il choisira celui qui a les meilleurs prix.

L’intérêt de méthode de notation, non présentée dans les dossiers de consultation, vient de la stimulation des concurrents à produire des prix équilibrés pour toutes les prestations.

(LeMoniteur 2016) Pour autant, il est possible d’utiliser cette méthode uniquement si elle respecte les conditions suivantes :

• Que le processus de simulation soit le même pour tous les soumissionnaires ;

• Que les prestations soient en lien avec l’objet du marché

• Que le contenu des prestations ne dénature pas le critère du prix. Il ne faut pas que le

contenu fasse diverger l’intérêt premier de cette méthode et privilégier un candidat

plutôt qu’un autre.

ANNEXE II

LISTE DES CRITÈRES UTILISÉS DANS LES APPELS D’OFFRES FRANÇAIS

1 r e ÉTA PE : A NA LYS E DES CA PA CI TÉS F I NAN CI È RES , TECH NI QUES ET PR OFES SI O NNE LLE S

N° phase de candidature Preuves de capacités financières Preuves des capacités techniques et professionnelles

Nbre Candidats / Indemnisation

N°1

1. Chiffre d’affaires global sur les 3 derniers exercices 2. Chiffre d’affaires annuel dans les domaines d’activités au cours des 3 derniers exercices

1. Effectifs moyens du candidat et importance du personnel d’encadrement pour les 3 dernières années 2. Pour la maîtrise d’œuvre, 3 références architecturales et 3 références structure, enveloppe et aménagements intérieurs bois réalisés au cours des 5 dernières années 3. Pour l’entrepreneur, 2 références pour la construction de programmes équivalents et 4 références en lien avec l’utilisation du bois dont 2 avec la structure bois 4. Certificats de qualifications professionnelles ou preuve équivalente

Nbre de candidats retenus : max 5

Prime d’indemnisation : 45 000€

N°2

1. Chiffre d’affaires global sur les 3 derniers exercices

- Le chiffre d’affaires minimal doit être au moins égal à 15 000 000€ HT

2. Chiffre d’affaires annuel dans les domaines d’activités au cours des 3 derniers exercices

1. Effectifs moyens du candidat et importance du personnel d’encadrement pour les 3 dernières années 2. Pour les architectes, 2 références architecturales réalisées au cours des 5 dernières années 3. Pour le bureau d’études, 2 références réalisées au cours des 5 dernières années 4. Pour l’entrepreneur, 2 références réalisées au cours des 5 dernières années 5. Indiquer les mesures de gestion environnementales que le candidat pourra appliquer lors de l’exécution des travaux.

Nbre de candidats retenus : max 4




N°3


- Pondération : 20%

1. Qualité des références fournies (notamment en matière de conception architecturale, technique et de travaux de bâtiments)

- Pondération : 40% 2. Adaptation de la compétence du groupement et des moyens de chacun des membres du groupement à la taille et à l’objet du marché (compétences examinées au vu des certificats de qualification professionnels fournis)


Nombre de candidats retenus : 3 meilleurs


N°4



1. Certificat de qualification professionnelle détenu par le candidat (ex : certificat d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’entreprise à réaliser les prestations demandées)

- Pondération : 30% 2. Pour l’entrepreneur, 3 références de résidences étudiantes ou foyer pour personnes âgées et 3 références en logements collectifs banalisés réalisés au cours des 5 dernières années

- Pondération : 20% 3. Pour la maîtrise d’œuvre, 3 références de résidences étudiantes ou foyer pour personnes âgées et 3 références en logements collectifs banalisés réalisés au cours des 3 dernières années et respectant à minima la RT2012 ou équivalent

- Pondération : 20% 4. Justification de l’inscription à l’ordre des architectes

Nombre de candidats retenus : 5

Prime d’indemnisation : 140 000€ pour les

candidats retenus qui passeront devant le jury

à la seconde étape



N°5

1. Chiffre d’affaires global sur les 3 derniers exercices

- Le chiffre d’affaires minimal doit être au moins égal à 15 000 000€ HT pour l’entrepreneur

- Le chiffre d’affaires minimal doit être au moins égal à 1 000 000€ HT pour la maîtrise d’œuvre

1. Organisation générale de l’équipe (Moyens qualitatifs, quantitatifs, organisation fonctionnelle et hiérarchie de l’équipe à l’aide d’un organigramme) 2. Moyens et méthode mis en œuvre afin d’assurer la maîtrise des coûts 3. Moyens et méthode mis en œuvre afin d’assurer la maîtrise des délais

- Pondération : 40% 4. Pour les architectes, 5 références réalisées au cours des 3 dernières années comparable et respectant à minima la RT2012 ou équivalent 5. Pour le bureau d’études, des références réalisées au cours des 3 dernières années

- Pondération : 40% 6. Pour l’entrepreneur, 5 références réalisées au cours des 5 dernières années 7. Certificats de qualifications professionnelles détenus par le candidat (certificat d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’entreprise à réaliser les prestations demandées)


Nombre de candidats retenus : 4


2 e P ARTI E : A PPE LS D ’OFF RE S REST REI N TS F RA NÇ AI S

N° appel d’offres Critères Sous-critères Points Prime

N°1 1. Qualité fonctionnelle et architecturale

25%

Adéquation au programme fonctionnel/évaluation du carnet des écarts (partie bâtiment)

5 50 000€

Fonctionnement général du process 10

Esthétique générale et qualité architecturale extérieure et intérieure et l’intégration harmonieuse dans le site du CH ER

10

2. Coût global de l’offre de conception-réalisation

50%

Coût total des études, des travaux et de la maintenance tous PSE confondus 50

3. Qualité technique et objectifs de

performances

25%

Qualité technique du bâtiment et process (parti constructif, solutions et innovations techniques, sécurité et confort des installations et ergonomie)

5

Qualité des matériaux et process 5

Respect des exigences et des objectifs performanciels portés au programme technique

10

Pertinence et cohérence des modalités d’exploitation et la facilité de la maintenance et de l’intervention ultérieure

5


N°2 1. Qualité fonctionnelle et architecturale

25%

Adéquation au programme fonctionnel du point de vue fonctionnel, respect des surfaces

5 80 000€

Fonctionnement général, organisation spatiale 10

Intégration dans le site (environnement, orientation, desserte, réglementation 5

Esthétique générale et qualité architecturale extérieure et intérieure 5

2. Coût global de l’offre Coût total des études, des travaux et de la maintenance 45

3. Qualité technique et objectifs de

performances 20%

Qualité technique du bâtiment et des équipements (parti constructif, solutions et innovations techniques, sécurité et confort des installations et intégration du

mobilier)

5

Qualité d’organisation d’un chantier en site contraint pour minimiser les nuisances 5

Qualité des matériaux/matériels 5

Pertinence des objectifs de performance proposés 5

Pertinence et cohérence des coûts d’exploitation et de maintenance et facilité de maintenance et d’intervention ultérieure

5

4. Qualité de l’organisation proposée

10%

Compréhension et prise en compte de la procédure de conception réalisation. Pertinence de l’organisation de l’équipe proposée pendant toute la durée du projet

(études, travaux, réceptions, GPA)

5

CR1 = CR2 = CR3 =

CR4


N°3 1. Valeur technique de l’offre

60%

Qualité de projet architectural, notamment en matière de volumétrie, de matériaux, d’insertion urbaine et paysagère

25 60 000€

Respect du programme, notamment en matière de surfaces programmées et de fonctionnalité du projet

20

Prise en compte des orientations en termes d’innovation et de qualité, en lien avec les dispositions environnementales, pour ce qui concerne les phases de conception,

réalisation et d’exploitation maintenance

15

2. Prix des prestations

40%

Le coût des travaux d’investissement (maîtrise d’œuvre, construction, VRD, espaces verts, etc.)

20

La cohérence de la décomposition et du prix global et forfaitaire et de la répartition des honoraires de conception et de DET au sein du groupement

10

Le prix des prestations d’exploitation maintenance de la tranche conditionnelle 2a 5

Le prix des prestations d’exploitation maintenance de la tranche conditionnelle 2b 5



40%


15 Non précisé

Description des mesures prises pour le respect des objectifs environnementaux principalement l’atteindre des performances énergétiques demandées dans le Cahier

des exigences techniques particulières

15

Moyens mis en œuvre pour la réduction des nuisances en phase chantier (travaux en milieu occupé, phasage proposé, délai d’intervention, mesures de réduction des

nuisances proposées …)

10


60%

Prix des prestations 50

Qualité de la décomposition du prix global et forfaitaire (détail et cohérence) 10



40%


15 8 000€

Description des mesures prises pour le respect des objectifs environnementaux principalement l’atteindre des performances énergétiques demandées dans le Cahier

des exigences techniques particulières

15

Moyens mis en œuvre pour la réduction des nuisances en phase chantier (travaux en milieu occupé, phasage proposé, délai d’intervention, mesures de réduction des

nuisances proposées …)

10


60%

Prix des prestations 60


N°6 1. Pertinence de l’organisation proposée

10%

Organisation de l’équipe (compréhension et prise en compte de la procédure CC, organisation de l’équipe proposée pendant toute la durée du projet, organisation

proposée pour la gestion des sous-traitants)

10 20 000€

Gestion de la qualité 10

Gestion des délais (Niveau de détail de la planification proposée, respect des échéances)

5

2. Qualité et pertinence du process filière bois

10%

Procédé industriel (Description du procédé, choix techniques de composition des éléments, découpage en sous-ensembles, degré d’intégration des équipements et

finitions)

5

Gestion du procédé (Organisation prévue pour répondre aux contraintes découlant du procédé constructif envisagé y compris les conditions de transport, de levage, de

protection pluie en phase chantier …)

5

3. Qualité fonctionnelle, architecturale et

environnementale 20%

Adéquation au programme (Cadre d’engagements de conception, tableau récapitulatif des surfaces, plans des niveaux, coupes, carnet de plans types)

5

Implantation générale (Pertinence de l’utilisation de l’espace et de l’implantation des bâtiments, des aménagements de la parcelle et de l’approche paysagère du

projet)

5

Reproductibilité et modulabilité de la conception (capacité du concept à être reproduit en fonction des situations propres aux différents sites de construction,

diversité des combinaisons et épannelages envisageables)

15

Esthétique générale, Qualité architecturale (perspective extérieures, plan masse, plan de VRD et espaces verts, élévations de façades, plan de toiture, notice descriptive synthétique des lots architecturaux) Aspect général de l’ouvrage et son insertion

dans le site de Pérouges. Finitions proposées.

5

Qualité environnementale (Pertinence des mesures envisagées pour minimiser l’impact environnemental du projet à toutes ses phases : matière première,

fabrication, transport, réalisation des travaux, gestion des déchets, etc.

5


4. Valeur technique et objectifs de

performances 20%

Enveloppe des bâtiments (Respect du programme et qualité de l’offre pour les VRD, les fondations, la structure, le clos-couvert, les matériaux proposés)

10

Corps d’états architecturaux (Respect du programme technique et qualité de l’offre pour les corps d’états technique et solutions techniques et équipements proposés)

5

Corps d’états techniques (Respect du programme et qualité de l’offre pour les corps d’états secondaires et architecturaux, matériaux et équipements proposés)

5

Performances techniques (Pertinence et qualité de l’offre sur les aspects de performances énergétique, acoustique, matière d’étanchéité à l’air et à l’eau entre

logements et vis-à-vis de l’extérieur)

10

Vie de l’ouvrage (Pertinence des dispositions proposées en vue de faciliter la maintenance et l’intervention ultérieure sur les ouvrages et les équipements,

pertinence de l’approche des coûts d’entretien, de maintenance et de consommation d’énergie)

5

5. Coût total de l’offre 40%

Coût total du scénario de référence 40

CR5 =


N°7 1. Coût de l’offre de conception/réalisation

Coût total des études et des travaux 49 200 000€

2. Qualité de l’aspect général et d’insertion dans le site du projet

27%

Aspect général de l’ouvrage (vue en plan, profils et élévations 12

Choix des matériaux (Qualité/aspect/durabilité) 3

Insertion dans le site (Perspectives, images d’insertion diurnes et nocturnes 12

Qualité technique du projet 21%

Déconstruction (Technique de déconstruction, impact maîtrise d’ouvrage) 9

Système de fondation (Plan et notes techniques) 3

Systèmes piles/tablier (Plans et notes techniques) 3

Système d’appuis en extrémité (Plans et notes techniques) 3

Équipements et revêtements (Fiches techniques, procédés de mise en œuvre) 3

Qualité patrimoniale 3%

Qualité patrimoniale (Économie et facilité de maintenance) 3

CR1 =

ANNEXE III

LISTE DES CRITÈRES UTILISÉS DANS LES APPELS D’OFFRES CANADIENS

1 r e PAR TI E : A P PEL S DE QUALI F I CATI O N CA NADI E NS

Appels de qualifications n°1 : Alberta

Catégories d’évaluation Points Commentaires

Expérience et expertise en conception construction 25%

Lorsqu’on parle des expériences des membres, il faut :

Fournir les rapports annuels des 3 dernières années, les références d’une banque, avis d’audit des finances, projets antérieurs et les leçons apprises.

Lorsqu’on parle d’organisation et plan, il faut :

Informations importantes concernant le management, la coordination des opérations de construction et de maintenance, sécurité et santé du public, contrôle qualité, impact sur l’environnement, innovation de construction et de maintenance, prouver que l’entité va livrer un projet au bon prix, connaissance en durée de vie d’un pont, gestion du trafic routier.

D’un point de vue financier, un regard spécifique sera porté sur :

Informations pertinentes sur le management, l’organisation et la coordination de l’équipe financière, la lettre de crédit de financement, financement par action, financement de la dette, toute innovation en lien avec le financement de projet, les alternatives au plan de financement, les ramifications pour votre plan de financement de la province fournissant un financement en espèces allant jusqu'à 50% du coût en capital du projet.

Nombre candidat retenu : 3

Organisation et plan 10 Expérience des membres de l’entité 10 Expérience des acteurs clés du projet 5

Équipe de Conception-Construction 30% Organisation et plan 10 Expérience des membres de l’entité 10 Expérience des acteurs clés du projet en conception 5 Expérience des acteurs clés du projet en construction 5

Équipe d’utilisation et de maintenance 20% Organisation et plan 10 Expérience des membres de l’entité 5 Expérience des acteurs clés du projet 5

Équipe de financement 25% Organisation et plan 10 Expérience des membres de l’entité 10 Expérience des acteurs clés du projet 5 Total 100


Critères Commentaires

Profil de l’entité Conceptrice - Constructrice (10 points)

Responsable de l’entité

Entrepreneur

Architectes

Identifier les entreprises qui composeront l’entité conceptrice-constructrice. Nommer les responsables de ces entreprises et donner leurs coordonnées.

Donner des informations sur les entreprises (historique des entreprises, années d’expertise, lieu du siège social, nombre d’employés, type de services, type de projets auxquels ils postulent, exemple de projets réalisés d’envergure similaire, limite de l'assurance de responsabilité professionnelle assumée par l'entreprise)

Organisation de l’entité Conceptrice-Constructrice (5 points)

Organisation

Identifier les membres qui constituent l’équipe de conception-construction ainsi que leurs rôles (Responsable conception et responsable construction)

Fournir un organigramme présentant l’équipe ainsi que les relations contractuelles entre les membres

Fournir un organigramme présentant les communications directes et indirectes entre les membres

Identifier quels seront les responsables des services de structure de l’édifice, mécanique, électricité, ingénierie civile, paysagisme, piscine

Expérience et projets réalisés (25 points)

Expériences de l’équipe de Conception : Architectes

Expériences de l’équipe de Construction : Entrepreneur

Expériences des spécialistes (Ingénieur Structure, mécanique,

électrique et civil, architecte paysagiste et consultant en piscine

Présenter 4 projets réalisés au cours des 10 dernières années pour chaque représentant du projet. Chaque référence doit rencontrer au moins un des critères suivants :

- Nature et complexité similaire à ce projet

- Méthode de livraison similaire à ce projet

- Les personnes clés étaient les mêmes que pour ce projet


Qualifications et expériences des ressources clés (25 points)

Qualification et expérience du responsable de conception et de

construction

Qualification et expérience des spécialistes (Ingénieur structure,

mécanique, électrique, civil, paysagiste, consultant en piscine)

Présenter les membres de l’équipe de conception en incluant son responsable, de même pour l’équipe de construction et les intervenants pour les services.

Donner les noms, titres, rôles, certifications professionnelles et un résumé de l’expérience de chaque représentant.

Approche (35 points)

Approche de la conception-construction

Approche d’architecture

Approche de construction

Approche de coordination de l’entité

Approche de la conception-construction (Gestion d’un projet de conception-construction (procédures officielles d'évaluation et d'atténuation des risques, obtention des permis et approbations nécessaires)

Approche d’architecture (Architecture de la piscine, intégration architecturale, économies d’énergies)

Approche de construction (Construction globale du projet. Évaluation ainsi que de sélection des sous-traitants, décrire les défis et opportunités associés à la prestation de services de construction

Appels de qualifications n°3 : Québec


Profil et capacité financière du candidat (10 points)

- Copie de l’enregistrement au Registre des entreprises du Québec

- Nombre total d’employés (permanents, temporaires)

- Historique et principaux secteurs d’activités

- Organigramme de la structure permanente de l’entreprise avec fonctions, rôles et licences et certifications - Chiffres d’affaires des 3 dernières années complètes

- Nom et coordonnées des compagnies d’assurance et de cautionnement

- Numéro de dossier de la commission de la santé et de la sécurité au travail

Compétence et expérience pertinente du candidat (25 points)

- Présenter 3 projets réalisés au cours des 10 dernières années dont l’envergure et la nature sont similaires au présent mandat (Description du projet, nom de client et du représentant, nom des professionnels impliqués, mode contractuel, budget initial et final, échéancier initial et final, nature des services rendus par votre entreprise, personnel clé (technique et gestion) mandaté, litige ou réclamation)

Compétence et expérience pertinente de l’équipe projet (40 points)

- Organigramme de fonctionnement de l’équipe

- Expérience du chargé de projet de l’entrepreneur, du chargé de projet en architecture, du chargé de projet en génie mécanique électrique, du chargé de projet en génie civil (présenter 3 projets réalisés au cours des 10 dernières années dont l’envergure et la nature sont similaires au présent mandat)

Compréhension du mandat et capacité de gestion de projet en

mode conception-construction (25 points)

- Décrire son interprétation des services à rendre et des impératifs

- Décrire les mécanismes proposés pour assurer la gestion globale du projet ainsi que le suivi et le contrôle des étapes du projet, de la conception à la mise en service du bâtiment.


Critères Sous-critères

1. Profil du candidat et de son équipe

20%

- Candidat et son équipe (Présentation des Qualités et des forces de l’équipe, démonstration de la complémentarité de l’équipe, identification de la stratégie de relève et du personnel de relève pour les postes-clés, présentation de l’équipe sous forme d’organigramme)

- Éléments additionnels : Identification de partenariats stratégiques pouvant être bénéfiques au projet, démonstration de l’homogénéité du candidat (expérience de groupe, projets déjà réalisés par cette équipe), démonstration que l’équipe a déjà réalisée des projets de conception-construction clés en main ensemble

- Personne clé - Directeur de projet (Démonstration de l’expérience et de la capacité de personne clé à remplir le rôle proposé, démonstration de l’expérience en matière de gestion de projet)

- Éléments additionnels : Présentation du CV conforme aux directives, présentation des éléments pertinents au projet

- Compétence en matière de gestion de la qualité (Comparabilité des projets en ce qui concerne l’envergure, le contenu, la complexité et démonstration de l’expertise dans la gestion de la qualité, description des systèmes de gestion de la qualité et de leur mise en œuvre, assurance et contrôle de la qualité (programme et manuel de qualité, plans de gestion de la qualité, etc.), interfaces avec des professionnels ainsi qu’avec les systèmes d’audits qualité du client, identification des processus de mis en place, le suivi et les méthodes pour assurer l’amélioration continue des processus et résultats.)

- Éléments additionnels : Envergure, complexité et contenu du projet, prix et reconnaissances

- Compétence en matière de gestion de projet (Comparabilité des projets en ce qui concerne l’envergure, le contenu et la complexité et démonstration de l’expertise à l’égard des éléments de l’expertise et capacité à mettre en place un système complet de gestion de projet, expertise et capacité à prendre en considération les contraintes issues de partenaires et d’organismes externes, expertise et capacité à coordonner multiples intervenants, expertises et capacité à intégrer les modifications en cours de projet, application des systèmes de gestion dans le cadre du projet, description des rôles et responsabilité des membres, sous-contractants principaux et des personnes clés impliquées dans la gestion de projet de construction)

Appels de qualifications n°4 : Québec - Éléments additionnels : Expertise et capacité à élaborer et mettre en place des plans de communications au cours

des étapes de conception et construction

2. Capacité et compétences en matière de conception

de projet 40%

- Expertise du candidat en matière de conception architecturale (Enjeux de conception de projet de complexité similaire, capacité de créer un bâtiment démontrant une clarté architecturale, capacité de créer un bâtiment optimisé pour une consommation énergétique minimale, capacité de concevoir un bâtiment durable certifié LEED Canada NC, capacité de concevoir des projets avec des organismes publics, capacité de concevoir des ouvrages de nature similaire : relier un nouveau bâtiment avec un bâtiment existant tout en maintenant les opérations du bâtiment existant.)

- Éléments additionnels : Réalisation d’un projet clés en main, réalisation de salles d’audience, réalisation de bureaux administratifs, intégration d’élément du paysage, démonstration de la compréhension du fonctionnement des espaces dédiés au système judiciaire, éléments d’innovation en conception, envergure, complexité et contenu du projet, prix et reconnaissances, réalisation d’un projet certifié LEED Canada NC (préciser le niveau)

- Expertise en matière de conception mécanique électrique (Enjeux de conception de projet de complexité similaire, résultats obtenus dans l’intégration des stratégies d’efficacité énergétiques (cibles, atteintes, prix, mentions), capacité de créer un bâtiment optimisé pour une consommation énergétique minimale, capacité de concevoir un bâtiment durable certifié LEED Canada NC, capacité de concevoir des projets avec des organismes publics, capacité de concevoir des ouvrages de nature similaire : relier un nouveau bâtiment avec un bâtiment existant tout en maintenant les opérations du bâtiment existant.)

- Éléments additionnels : Réalisation d’un projet clés en main, réalisation de salles d’audience, réalisation de bureaux administratifs, intégration d’élément du paysage, démonstration de la compréhension du fonctionnement des espaces dédiés au système judiciaire, éléments d’innovation en conception, envergure, complexité et contenu du projet, prix et reconnaissances, réalisation d’un projet certifié LEED Canada NC (préciser le niveau)

- Personnes clés - responsables de la conception (Démonstration de l’expérience et de la capacité de la personne à remplir le rôle proposé, démonstration de l’expérience pertinente (10 ans) en conception ou en architecture, membre en règle de l’ordre des architectes ou des ingénieurs

Appels de qualifications n°4 : Québec - Éléments additionnels : Présentation du CV conforme aux directives, présentation des éléments pertinents au

projet, prix et reconnaissances, résultats obtenus dans l’intégration des stratégies d’efficacité énergétique, particulièrement pour l’éclairage

3. Capacité et compétences en matière de construction

40%

- Capacité et compétences en matière de construction d’ouvrages similaires (Expérience dans des projets comparables quant à l’envergure, au contenu et la complexité et démonstration de l’expertise à l’égard des bureaux administratifs et enjeux de construction de projets similaires, capacité de construire un bâtiment durable certifié LEED Canada NC, capacité de réaliser des projets pour des organismes publics, capacité de réaliser des travaux de nature similaire : relier un nouveau bâtiment avec un bâtiment existant tout en maintenant les opérations du bâtiment existant.

- Éléments additionnels : Réalisation d’un projet clés en main, réalisation de salles d’audience, démonstration de la compréhension du fonctionnement des espaces dédiés au système judiciaire, expérience en matière de gestion des impacts sur les structures existantes durant la construction, envergure, complexité et contenu du projet, prix et reconnaissances, réalisation d’un projet certifié LEED Canada NC (préciser le niveau), lettre de recommandation de clients pour lesquels des projets de construction furent réalisés

- Personne clé - responsable de la construction (Démonstration de l’expérience et de la capacité de la personne clé à remplir le rôle proposé, démonstration de l’expérience en matière de construction (10 ans))

- Éléments additionnels : Présentation du CV conforme aux directives, présentation des éléments pertinents au projet, prix et reconnaissances



1. Expérience et qualification de l’équipe

20%

Présentation de l’équipe - Produite une page maximum pour dresser le profil des membres, en présentant leurs champs de spécialisation, le

type de clientèle desservi et leur évolution depuis leur fondation - Présenter les éléments clés de l’équipe qui lui permettront de se démarquer pour la réalisation du mandat - Démontrer son envergure et stabilité corporative par le nombre total d’employés

Expérience du responsable des travaux dans des projets similaires - Présenter 5 projets similaires (par ordre décroissant) réalisés au cours des 10 dernières années. 3 points sont accordés

par projets. - Le comité tiendra compte : Pertinence et l’envergure des projets présentés, similitude en termes de complexité,

complexité, les particularités et les contraintes des projets, rôle du responsable des travaux dans le projet, vocation du projet, qualité du projet.

2. Expérience et qualification de l’équipe de

travail 55%

Expérience du concepteur artistique - Présenter un porte-folio de ses réalisations (15 points) (le nombre d’années d’expérience dans le domaine concerné,

description de son rôle dans la réalisation du présent mandat) - Présenter 3 projets similaires (par ordre décroissant) réalisés au cours des 10 dernières années. 5 points sont accordés

par projets. Le comité tiendra compte : Pertinence et l’envergure des projets présentés, similitude en termes de complexité, qualité artistique du projet, vocation du projet, qualité du projet, qualité artistique du projet incluant l’utilisation de l’éclairage).

Expérience du concepteur technique - Curriculum vitae du concepteur technique (4pts) (Formation, diplôme et titre professionnel, nombre d’années

d’expérience dans le domaine concerné (10 années d’expérience pertinentes sont requises pour avoir la note de 70%, description de son rôle dans la réalisation du présent mandat, réalisations professionnelles au cours de sa carrière)

- Présenter 3 projets similaires (par ordre décroissant) réalisés au cours des 10 dernières années. 2 points sont accordés par projets. Le comité tiendra compte : Pertinence et l’envergure des projets présentés, similitude en termes de complexité, complexité, les particularités et les contraintes des projets, rôle du responsable des travaux dans le projet, vocation du projet, qualité du projet

Appels de qualifications n°5 : Québec Expérience du chargé de projet responsable des travaux

- Curriculum vitae du concepteur technique (4pts) (Formation, diplôme et titre professionnel, nombre d’années d’expérience dans le domaine concerné (10 années d’expérience pertinentes sont requises pour avoir la note de 70%, description de son rôle dans la réalisation du présent mandat, réalisations professionnelles au cours de sa carrière)

- Présenter 3 projets similaires (par ordre décroissant) réalisés au cours des 10 dernières années. 2 points sont accordés par projets. Le comité tiendra compte : Pertinence et l’envergure des projets présentés, similitude en termes de complexité, complexité, les particularités et les contraintes des projets, rôle du responsable des travaux dans le projet, vocation du projet, qualité du projet

Expérience des membres de l’équipe - Présenter un court texte permettant de comprendre la contribution des sous-traitants au projet. - Fournir un CV par sous-traitants

3. Compréhension du mandat et méthodologie

25%

Compréhension du mandat et méthodologie - Présenter une interprétation des services à rendre et développer son approche en matière de conception-construction - Identifier les principaux défis et difficultés

Qualité de l’offre de service - La ville accorde 5 points pour la présentation des documents, la qualité de la présentation de l’information, la

logique et la facilité de s’y retrouver.

2 e P ARTI E : A PPE LS DE SOU MI S SI ON S C ANADI E NS

Appels de soumissions n°6 : Nouvelle-Écosse


Clarté et complétude de la proposition 5%

- Lisibilité - Compréhension

Aspect technique de la proposition

30%

- Les promoteurs doivent fournir un plan de classement généralisé provisoire du terrain proposé - Profondeur et composition de la base de sable proposée - Tamis, taille et forme du sable choisis ainsi que les éventuels additifs - Mélange de gazon proposé - Période d'établissement de la zone racinaire proposée - L'épaisseur du gazon et l'analyse des sols - Taux proposés pour la pénétration et l’absorption de l'eau - Fournir une zone d'accès et d'aménagement - Échéancier - Système de drainage et d’irrigation

Programme de maintenance

20%

- Fréquence de tonte et maintien de la hauteur de gazon - Aération : fréquence et type - Arrosage - Fertilisation (engrais) : Type, fréquence et taux d’application - Répartition des coûts de maintenance dans la proposition de coût - Manuel de formation pour effectuer la maintenance par le personnel

Expertise et expérience de l’entreprise 20%

- Expériences pertinentes - Expérience récentes

Coût 25% - Coût du projet

CR5 =

3 e P ARTI E : A PPE LS D ’OFF RE S DE S MU N I CI PA LI TÉS

Appels d’offres de municipalité n°7 : Alberta


Compréhension du projet 10%

Les soumissions doivent inclure :

- CV du personnel assigné à ce projet

- Liste des projets du même type réalisés par l’entrepreneur ou bien par l’entité créée

- Si une entité est créée, présenter le nombre, la nature des projets réalisés et l’entreprise responsable de cette

dernière

- Présenter les membres de l’équipe qui vont réaliser le projet avec leurs rôles et leurs responsabilités

- Présenter le manageur de projet

- Détailler la méthodologie pour répondre aux besoins/attentes du projet incluant un échéancier les étapes

clés.

- Faire une estimation détaillée de l’estimation des coûts

- Présenter 3 projets réalisés au cours des 5 dernières années de nature similaire avec le numéro du contrat et

de téléphone.

Approche et méthodologie

20%

Définition claire du processus

20%

Innovation et créativité de la soumission

10%

Expérience 25%

Prix de la soumission 20%

Appels d’offres de municipalité n°8 : Alberta


Profil de la société 5%

Organisation de l’équipe de projet : Présenter le mode d’organisation de l’entité avec un organigramme du

personnel.

Qualification du personnel clé : Il faut prouver les compétences du

o Planificateur de projet

o Manageur de projet

o Architecte du projet

o Ingénieur du projet

o Ingénieur structure

o Responsable construction

Les CV doivent prouver les compétences et l’expérience de ces personnes

Plan de management : Il faut présenter un plan comment sera organisé le travail pour faire du projet un succès et

comment il intègrera les personnes clés.

Proposition de prix : Le prix doit prendre en compte l’ensemble des attentes du projet

Chef de projet et équipe de gestion

20%

Expérience et performance passée

20%

Compréhension du projet 10%

Méthodologie de travail 5%

Honoraires 20%

Interviews 20%

Appels d’offres de municipalité n°9 : Québec

Critères Sous-critères Points

Qualité générale de la présentation

5%

Entrepreneur et équipe 40%

Expérience de l’entrepreneur général 10

Représentant de l’entrepreneur général 10

Architectes et représentant de l’architecte 8

Ingénieurs et représentant des ingénieurs 8

Expériences conjointes de l’équipe présentée 4

Projet proposé 50%

Compréhension et respect du PFT 8

Qualité du concept présenté au niveau architectural 12

Performance et concept général de construction du bâtiment 4

Qualité du concept de la mécanique proposé 6

Qualité du concept de la structure proposé 3

Qualité du concept de l’électricité proposé 2

Éléments appliqués au développement durable pour le bâtiment 5

Innovation et ajouts au projet 10

Échéancier proposé pour le projet

5%

Appels d’offres de municipalité n°10 : Québec Points

Qualité générale de la présentation (5 points) - Organisation de la présentation - Graphisme et aspect esthétique - Appréciation générale

2 2 1

Entrepreneurs et équipe (40 points) Expérience de l’entrepreneur général (10 points)

- Qualité générale de l’entrepreneur (nombre d’années d’existence de la compagnie, nombre de projets par année, nombre d’employés de la compagnie…)

- Expérience générale pour des projets de conception-construction - Programme d’assurance qualité - Présentation de 3 projets de l’entrepreneur général

2

1 1 6

Représentant de l’entrepreneur général (10 points) - Chargé de projet de l’entrepreneur général - Présentation de 3 projets du chargé de projet de l’entrepreneur général - Chargé de projet de relève de l’entrepreneur général - Surintendant de l’entrepreneur général - Surintendant de relève de l’entrepreneur général

2 3 2 2 1

Professionnel Architecte (8 points) - Firme d’architecte - Chargé de projet de l’architecte - Présentation de 3 projets du chargé de projet de l’architecte - Équipe technique pour l’architecte

2 2 3 1

Professionnels Ingénieurs (8 points) - Firme d’ingénierie en structure (expérience de la firme, des projets réalisés en fonction des similitudes au projet actuel) - Chargé de projet en structure (expérience du chargé de projet, des projets réalisés en fonction des similitudes au projet)

1 1

Appels d’offres de municipalité n°10 : Québec Points - Firme d’ingénierie en mécanique et électrique (expérience générale de la firme) - Présentation de projet en mécanique et électrique en fonction du projet actuel - Chargé de projet en mécanique (expérience du chargé de projet, des projets réalisés en fonction des similitudes au projet) - Chargé de projet en électricité (expérience du chargé de projet, des projets réalisés en fonction des similitudes du projet)

1 2 2 1

Expérience conjointe de l’équipe présentée (4 points) - Expérience conjointe de l’équipe présentée

4

Projet proposé (52 points) Compréhension PFT (3points)

- Aménagement général du bâtiment en fonction des besoins décrits dans le PFT et les fiches espaces - Compréhension générale du PFT au niveau des descriptions fournies par l’entrepreneur

2 1

Qualité du bâtiment et concept (30 points) - Qualité du concept architectural - Performance et concept général de construction du bâtiment - Qualité du concept au niveau de la mécanique - Qualité du concept au niveau de la structure - Qualité du concept au niveau de l’électricité - Éléments appliqués au développement durable - Innovations et ajouts au projet

20 4 2 2 2 7

12 Échéancier (3 points)

- Échéancier proposé en fonction de l’échéancier souhaité par la ville - Procédure de suivi et gestion de l’échéancier fait par l’entrepreneur durant le projet

2 1

Prix (100 points)

CR4 = (Prix du plus bas soumissionnaire / Prix soumis par le soumissionnaire) x100



Présentation de la soumission 5%

- Rédaction en Français et mise en page sur format lettre (8 ½ x 11) - Inclure une fiche sommaire - Reprendre l’ordre des critères d’évaluation - Faire maximum 50 pages et 10 pages maximum pour les critères compris entre le 2e et le 7e - Regrouper en annexe les CV de chacun des membres de l’entité créée - Jugement de de la forme, l’organisation et la présentation graphique du document, la syntaxe et la clarté de l’énoncé.

Respect du programme fonctionnel et technique du

bâtiment 10%

- Plan sommaire d’aménagement du site - Plan de synthèse de chacun des niveaux et mezzanines - Plan d’aménagement du toit - Croquis des infrastructures souterraines - Coupes générales et élévations principales du bâtiment - Tableau résumé des contraintes liées à la réglementation - Description technique des principaux systèmes du bâtiment

Respect des exigences fonctionnelles et

techniques du procédé 25%

- Description du fonctionnement de la technologie de nitrification - Liste principale des tâches d’exploitation, fréquence, personnes affectées - Schéma des flux principaux essentiels au traitement - Choix des matériaux de construction - Description des principaux systèmes analytiques - Tableau résumé des contraintes liées à la réglementation - Description du système de traitement - Description des principales mesures de redondance - Quantités maximales des principaux produits dangereux - Fiches descriptives des équipements principaux

Qualité de l’ouvrage proposé

10%

- Qualité du design et soin apporté à l’intégration du bâtiment à son contexte - Adéquation entre la forme du bâtiment et les fonctions rattachées au procédé de traitement - Assurance de qualité, de durabilité des matériaux


- Robustesse et résistance des matériaux à l’humidité, corrosion et aux produits chimiques - Potentiel d’innovation - Soin apporté à l’aménagement paysager - Éclairage naturel des locaux - Mesure de sécurité pour les usagers et l’ergonomie des installations - Mesures d’efficacité énergétique

Capacité de production et méthodologie

15%

- Présenter un organigramme des ressources humaines attitrées au projet - Présenter le titre de chacun - Présenter la disponibilité des ressources - Démontrer les compétences et les liens de collaboration - Méthodologie pour répondre aux besoins du client

Expérience du concepteur-constructeur dans la réalisation de projets

similaires 20%

- Présenter 3 projets en conception-construction d’une valeur par projet d’au moins 2M$ qu’il a réalisé au cours des 4 dernières années

- Une expérience dédiée aux eaux usées sera considérée comme un atout - Décrire les activités de contrôle de la qualité

Expérience et expertise des professionnels

15%

- Démontrer l’expérience et l’expertise du responsable du projet et des professionnels - Décrire les projets similaires réalisés dans les 10 dernières années - Le responsable de projet doit avoir : - Au moins 10 ans d’expérience dans la gestion de projet - Suivi une formation en lien avec ce projet - Réalisé au moins 3 constructions pour des institutions privées ou publiques

4 e P ARTI E : P ARTE N ARI ATS PU BLI C -P RI VÉS CA NADI E N S

1. APPELS DE QUALIFICATION

Appel de qualifications n°1 : REM Points

Capacité financière

- États financiers annuels vérifiés pour les 3 dernières années et tout état financier intermédiaire disponibles

- Rapport de notation de crédit le plus récent

- Rapport d’analyste émis au cours des 12 derniers mois

- Lettre d’une institution financière confirmant la capacité du candidat à obtenir et à fournir des garanties

- Lettre de soutien de la compagnie mère

- Lettre signée par le directeur financier, de chaque membre et ou de la compagnie mère fournissant une description de tout financement hors bilan

- Lettre signée par le directeur financier, de chaque membre et participant ou de la compagnie mère fournissant une description des projets actifs en cours ayant une valeur en capital de plus de 500 000 000$

- Information matérielle relative à une faillite ou insolvabilité potentielle

Réussite ou échec

Exigences générales : Approche et expérience en gestion de projet intégrée

- Lettre d’introduction identifiant la composition du consortium, y compris les rôles, membres et participants

- Description de l’organisation des membres, des participants, des personnes clés et du personnel de l’équipe

- 3 descriptions de projets d’infrastructure (ayant un coût en capital de 500 000 000$ ou plus) démontrant l’expérience du candidat et des membres

- Processus de prise de décisions et de résolution de conflits du candidat

- Approche du candidat dans la gestion des enjeux liés à la santé, la sécurité et l’environnement

5

Capacité et expérience en conception

Organisation et expérience de l’équipe

- Organigramme et description organisationnelle du candidat, liens hiérarchiques entre les intervenants, rôles et responsabilités

- 5 projets réalisés au cours des 15 dernières années selon une approche de type IAC ou Conception-Construction

30

10

5

15


Organisation et expérience des personnes clés et profondeur de l’équipe

- Organigramme internet de chaque membre impliqué dans la conception, rôles et responsabilité de chacune des personnes clés

- Décrire la profondeur de l’expérience et de l’expertise des personnes clés afin de compléter la conception du projet

- Décrire l’approche proposée pour assurer la disponibilité des personnes clés

- CV du directeur de la conception, du chargé de projet de l’intégration des systèmes, du contrôleur de projet et du responsable qualité de conception

Approche dans la résolution d’enjeux clés, risques et mesures d’atténuation

- Approche du respect du calendrier et du budget. Stratégie et mesures d’atténuation employées pour adresser d’éventuels retards

- Approche de sécurité, pour concevoir des stations au design unique et d’atténuation des impacts sur la circulation et de la construction sur les sites contaminés le long du tracé

Capacité et expérience en construction


- Organigramme et description organisationnelle du candidat, liens hiérarchiques entre les intervenants, rôles et responsabilités

- 5 projets réalisés au cours des 15 dernières années selon une approche de type IAC ou Conception-Construction

Organisation et expérience des personnes clés et profondeur de l’équipe

- Organigramme internet de chaque membre impliqué dans la construction, rôles et responsabilité de chacune des personnes clés

- Décrire la profondeur de l’expérience et de l’expertise des personnes clés afin de compléter la conception du projet

- Décrire l’approche proposée pour assurer la disponibilité des personnes clés

- CV du directeur des travaux de construction, responsable qualité des travaux de construction, responsable des travaux de construction du tunnel

- Approche dans la résolution d’enjeux clés, risques et mesures d’atténuation

- Approche du respect du calendrier et du budget.

- Stratégie et mesures d’atténuation employées pour adresser d’éventuels retards

35

10

5

20


- Approche de sécurité, d’atténuation des impacts sur la circulation et de la construction sur les sites contaminés le long du tracé

- Approche pour concevoir des stations au design unique

Construction dans un corridor de transport collectif existant

- Organisation et expérience de l’équipe

- 3 projets d’infrastructure avec un coût en capital de plus de 500 000 000$ avec la construction d’un corridor

- Approche dans la résolution d’enjeux clés, risques et mesures d’atténuation

- Approche pour une exploitation sécuritaire du réseau ferroviaire et d’autobus pendant la construction

- Approche pour minimiser l’impact sur le réseau ferroviaire et d’autobus existant (utilisation de mesure innovante)

- Approche pour gérer l’impact de la gestion de corridors existants sur les coûts et l’échéancier

- Assurer la coordination avec une agence organisatrice de transport collectif

15

5

10

Intégration des travaux de génie civil et des systèmes


- 3 projets d’infrastructure avec un coût en capital de plus de 500 000 000$ en lien avec l’intégration des travaux de génie civil et des systèmes

Approche dans la résolution d’enjeux clés, risques et mesures d’atténuation

- Description de la façon dont l’approche du candidat permet de minimiser les problèmes d’interface et les risques avec les fournisseurs

10

5

5

Appel de qualification n°2 : Hôpital Baie St Paul Points

Capacité et compétence pour la réalisation du projet 70

Capacité et compétences en matière de conception d’infrastructures hospitalières

- Présenter 3 projets d’infrastructures hospitalières afin de démontrer sa capacité de concevoir les ouvrages

- Fournir le curriculum vitae de la personne clé - responsable de la conception

- Présenter ses rôles et ses responsabilités

25

Capacité et compétences en matière de construction d’ouvrages d’envergure comparable à ceux qui font l’objet du projet

- Présenter 3 projets de nature et d’envergure comparables au projet afin de démontrer sa capacité de construire les ouvrages. L’expérience en construction d’infrastructures hospitalières est un atout

- Fournir le curriculum vitae de la personne clé - responsable de la construction

25

Compétence en matière de gestion de projet

- Présenter 3 projets dans lesquels il a su démontrer son expertise en matière de gestion de grands projets. Les activités de planification, de coordination et de contrôle du déroulement de l’exécution des projets doivent être mises en évidence.

- Fournir un texte ayant un maximum de 4 pages sur les systèmes de gestion de projet appliqués dans les projets présentés et inclure une présentation des résultats, rapports, systèmes et fonctionnalités.

- Fournir le curriculum vitae de la personne clé - directeur de projet et des membres de l’équipe responsable de la gestion de projet.

- Décrire les rôles et responsabilités qui seront assumés par les personnes clés du candidat sous forme d’organigramme de projet montrant l’organisation du projet durant ses différentes phases de réalisation

- Fournir un texte sur l’homogénéité de l’équipe (expérience, complémentarité, projets réalisés par cette équipe)

10

Compétence en matière de gestion de la qualité

- Présenter 3 projets comparables au projet, afin de démontrer son expertise en gestion de la qualité

- Fournir le curriculum vitae de la personne clé - responsable de la qualité

10


Capacité et compétence financières 30

Capacité d’obtenir des assurances et des garanties

- Fournir une preuve de leur capacité d’obtenir une couverture d’assurance, d’une valeur égale à celle du contrat, pour sa propre protection ainsi que celle du gouvernement, de la SQI et du CSSS.

- Fournir une preuve qu’ils peuvent obtenir une assurance tous risques sur les biens

- Fournir une assurance responsabilité civile complète à l’égard du projet

- Fournir une lettre d’indication des institutions financières et assureurs appropriés, sur sa capacité à obtenir, une garantie d’exécution, sous forme de cautionnement ou de lettre de crédit.

o Cautionnement d’exécution d’au moins 100 millions de dollars

o Lettre de crédit irrévocable à titre de garantie d’exécution d’au moins 25 millions de dollars.

- Détailler les montages associés à ses projets antécédents (maximum de 5 projets au cours des 5 dernières années) en précisant les raisons qui justifient que de telles solutions sont équivalentes.

10

Solidité financière

- États financiers annuels vérifiés pour les 3 dernières années et des copies des états financiers trimestriels pour chaque trimestre depuis les derniers états financiers annuels produits.

- Rapports annuels sur les 3 derniers exercices y compris les rapports de gestion.

- Carnet de commandes, exprimé en dollars, pour chacune des 5 prochaines années.

- Confirmation de l’absence de toute obligation financière importante non divulguée dans l’information déjà fournie.

- Confirmation de l’absence de tout changement négatif important non divulgué dans l’information déjà fournie.

- Pour les personnes qui ont une dette notée par une firme de notation de crédit, une copie du plus récent rapport de notation de crédit provenant de chaque agence de notation qui évalue la dette de la personne visée.

10


- Confirmation du niveau estimé de la participation en fonds propres dans le projet, en pourcentage et en dollars, pour chaque membre, en démontrant comment cet apport en fonds propres sera financé.

- Description des emprunts, encaisse ou autres liquidités disponibles pour supporter le niveau estimé de la participation en fonds propres requise.

Compétence en financement de projet

- Présenter 3 projets dans lesquels il a su démontrer son expertise en matière de financement de projet au cours des 5 dernières années

o Description détaillée démontrant de façon claire et explicite l’expertise requise pour le projet

o Nom, titre, rôle et responsabilité dans ce projet, des personnes clés présentées par le candidat pour le projet

o Structure commerciale du projet

o Structure de financement du projet

o Types d’instruments de financement, conditions de financement et institutions financières concernées auxquels on a eu recours pour le projet

- Fournir le curriculum vitae du responsable du financement et des membres de l’équipe responsable de la mise en place du financement de projet.

10

Appel de qualifications n°3 : Échangeur Turcot Points

Capacité financière 25

- États financiers annuels vérifiés pour les 3 dernières années et des copies des états financiers trimestriels pour chaque trimestre depuis les derniers états financiers annuels produits.

- Confirmation des liquidités non affectées en date du dernier bilan fourni si cette information n’est pas indiquée dans ces états financiers

- Rapports annuels sur les 3 derniers exercices y compris les rapports de gestion.

- Carnet de commandes, exprimé en dollars, pour chacune des 5 prochaines années avec dans la mesure du possible, les montants par type de contrat.

- Liste de toutes les obligations financières hors bilans par année jusqu’en 2018 ou une confirmation de l’absence de toute obligation financière importante non divulguée dans l’information déjà fournie.

- Confirmation de l’absence de tout changement négatif important non divulgué dans l’information déjà fournie.

- Pour les personnes qui ont une dette notée par une firme de notation de crédit, une copie du plus récent rapport de notation de crédit provenant de chaque agence de notation qui évalue la dette de la personne visée.

- Pour les personnes qui sont cotées en bourse, une copie de tous les rapports d’analystes portant sur leurs titres émis depuis les douze derniers mois, ou une confirmation de l’absence de ce genre d’information.

- Fournir une confirmation de sa capacité à fournir au MTQ la garantie parentale d’un montant minimum d’un milliard de dollars.

Compétences techniques 75 Compétence en matière de gestion de projets

- Fournir 3 descriptions de projet dans lesquels il a su démontrer son expertise en matière de gestion de grands projets (de l’ordre de 500 000 000$ et plus) comportant les responsabilités assumées en mode conception-construction. L’ensemble des activités nécessaires à la planification, à la coordination et au contrôle du déroulement de l’exécution des projets doivent être prouvées.

- Fournir un texte ayant un maximum de 4 pages sur les systèmes de gestion de projet appliqués dans les projets présentés et


inclure une présentation des résultats, rapports, systèmes et fonctionnalités.

- Fournir les fiches de description de l’expérience et les curriculums vitae des personnes clés - directeur de projet et directeur de l’administration

- Faire la démonstration d’une organisation optimale et de l’expérience de son équipe de gestion de projet sous forme d’organigramme

- Décrire les rôles et les responsabilités qui seront assumées par toutes les personnes clés du candidat sous forme d’un organigramme durant ses différentes phases de réalisation.

- Fournir un texte sur l’homogénéité de l’équipe (expérience, complémentarité, projets réalisés par cette équipe)

15

Compétence en matière de gestion de la qualité

- Présenter 3 projets autoroutiers dont au moins un ayant une composante géotechnique complexe et au moins un incluent des ouvrages d’art

- Fournir un texte, d’une page maximum, qui résume des suggestions de pistes novatrices d’optimisation ou d’amélioration en matière de gestion de la qualité applicable au projet de conception-construction.

- Fournir la fiche de description de l’expérience et le curriculum vitae de la personne clé - directeur de la qualité


- Fournir une brève description, sous forme d’organigramme de l’organisation et de l’expertise de l’équipe de gestion de la qualité

5

Compétence en matière de conception d’infrastructures autoroutières et d’ouvrages d’art

- Présenter 3 projets autoroutiers dont au moins un projet de reconstruction d’infrastructures existantes en milieu urbain et au moins un projet ayant une composante géotechnique complexe

- Fournir un texte, d’une page maximum, qui résume des suggestions de pistes novatrices d’optimisation ou d’amélioration en matière de conception applicable au projet de conception-construction.

- Fournir la fiche de description de l’expérience et le curriculum vitae de la personne clé - directeur de la conception, chargé

20


de discipline génie routier et chargé de discipline ouvrages d’art


- Fournir une brève description, sous forme d’organigramme de l’organisation et de l’expertise de l’équipe de conception

Compétence en matière de construction et de démolition d’infrastructures autoroutières et d’ouvrages d’art

- Présenter 3 projets autoroutiers dont au moins un projet de reconstruction d’infrastructures existantes en milieu urbain et au moins un projet ayant une composante géotechnique complexe

- Fournir un texte, d’une page maximum, qui résume des suggestions de pistes novatrices d’optimisation ou d’amélioration en matière de construction applicable au projet de conception-construction.

- Présenter 2 projets afin de démontrer son expertise ou celle d’un membre ou d’un participant en matière de démolition de structure de béton en milieu urbain

- Fournir un texte, d’une page maximum, qui résume des suggestions de pistes novatrices d’optimisation ou d’amélioration en matière de démolition applicable au projet de conception-construction.

- Fournir la fiche de description de l’expérience et le curriculum vitae de la personne clé - directeur de la construction


- Fournir une brève description, sous forme d’organigramme de l’organisation et de l’expertise de l’équipe de construction

20

Compétence en matière de gestion de l’environnement

- Présenter 3 projets autoroutiers dont au moins comporte un système de gestion environnementale.

- Fournir un texte, d’une page maximum, qui résume des suggestions de pistes novatrices d’optimisation ou d’amélioration en matière de gestion de l’environnement applicable au projet de conception-construction.

- Fournir la fiche de description de l’expérience et le curriculum vitae de la personne clé - directeur de la gestion environnementale

10



- Fournir une brève description, sous forme d’organigramme de l’organisation et de l’expertise de l’équipe de gestion de l’environnement.

Compétence en matière de maintien de la circulation

- Présenter 3 projets afin de démontrer son expertise dans le maintien et la gestion de la circulation

- Fournir un texte, d’une page maximum, qui résume des suggestions de pistes novatrices d’optimisation ou d’amélioration en matière de maintien et gestion de la circulation applicables au projet de conception-construction.

5

4 e P ARTI E : P ARTE N ARI ATS PU BLI C -P RI VÉS CA NADI E N S

2. APPELS DE SOUMISSION

Appel de propositions n°1 : CUSM Points

Conception architecturale, intégration urbaine et qualité des espaces publics 20

Fonctionnalité des installations et des immeubles eu égard à la mission et aux activités du complexe hospitalier 40

Programme d’entretien et de gestion de l’actif immobilier ainsi que la gestion de la consommation d’énergie 10

Robustesse financière de la proposition 10

Appréciation globale de la qualité technique de la proposition et de l’équipe du soumissionnaire 15

Gérance du projet 5

Appel de propositions n°2 : CHUM Points

Conception architecturale, intégration urbaine et qualité des espaces publics 20

Fonctionnalité des installations et des immeubles eu égard à la mission et aux activités du complexe hospitalier 40

Programme d’entretien et de gestion de l’actif immobilier ainsi que la gestion de la consommation d’énergie 10

Robustesse financière de la proposition 10

Appréciation globale de la qualité technique de la proposition et de l’équipe du soumissionnaire 15

Gérance du projet 5

Appel de soumissions n°3 : Échangeur Turcot Points

Solidité financière Réussite ou échec - Formulaires (lettre d’engagement, attestation d’activités du lobbyisme)

- Structure du soumissionnaire/fournisseur (dénomination sociale, renseignements complets sur les coordonnées du siège social, nombre d’administrateurs, nom et date de naissance des dirigeants, copie certifiée des statuts constitutifs et des règlements administratifs, restriction d’activité au Québec, numéro d’entreprise au Québec, déclaration d’immatriculation, certificat d’attestation ou de constitution émanant du registraire des entreprises, identité des actionnaires, convention entre actionnaires).

- Présentation des modalités de la convention entre actionnaires ou de la convention de la société (durée de l’entente et clause relative à son annulation/résiliation, termes et conditions rattachés à la participation du soumissionnaire, apport de chaque membre, activités autorisées et les termes et conditions d’exploitation, règles régissant la direction de la société, règles relatives à la perte de qualité d’actionnaire ou d’associé, réduction ou abandon de l’apport financier des actionnaires ou des commanditaires, dispositions relatives aux droits de cession et au changement de contrôle, disposition en matière de non-concurrence).

- Changement de la composition du soumissionnaire (Résumé de tout ajout, suppression ou remplacement d’un membre, participant, personne clé, compagnie mère).

- Pour chaque membre et participant : Organigramme de son groupe corporatif, nom et date de naissance de ses administrateurs, nom et date de naissance de ses dirigeants

- Divulgation : Sommaire des phases aux sections du contrat qui doivent demeurer confidentielles

- Détails des sous-contrats : Sommaire des contrats avec les participants

- Sommaire des assurances

- États financiers vérifiés annuels ou trimestriels et rapports annuels

- Confirmation des liquidités non affectées

- Carnet de commandes sur les 5 prochaines années

- Liste des obligations financières et rapport de notation de crédit

- Confirmation de l’absence de tout changement négatif important


Volet technique Réussite ou échec

- Programme de gestion du contenu

- Programme de gestion de la conception

- Programme de gestion de la construction

- Échéancier

- Organigramme corporatif et détaillé du projet

- Canevas des moyens de communication

- Gestion des risques

- Système de gestion de la qualité

- Certification ISO 9001 : 2008

- Description et documentation du SGE

- Certification ISO 14001 : 2004

- Rapport technique sur l’environnement

- Rapport sur les démarches de caractérisation et de réhabilitation

- Rapport et plans sur les chaussées et le drainage

- Rapport et plans sur les structures

- Système de transports intelligents

- Démantèlement


Volet prix Plus bas prix - Courbes de paiements

- Sommaire des assurances précisant les modalités conditionnelles, limites, d’exclusions, de franchises…

- Lettres d’engagements (cautionnement, crédits …)

- Attestation de revenus Québec

- Prestation des coûts de conception-construction

Appel de soumissions n°4 : Centre de détention Sorel-Tracy Points

Conception 55

- Approche et qualité : Organisation et processus favorisant la coopération et des relations efficaces entre la SIQ et le partenaire et assurant le développement d’un concept de l’établissement de détention de qualité

- Partie architecturale : Intégration du bâtiment au site, à son environnement naturel immédiat et urbain

- Aménagement extérieur et intérieur fonctionnel : Création d’un environnement moderne, sécuritaire, propice aux communications et au déroulement efficace des activités du MSP

- Sécurité opérationnelle : Éléments de la proposition favorisant l’opération sécuritaire de l’établissement de détention et une utilisation optimale des ressources.

- Apport technologique : Apport de technologies de haut niveau en termes de performance accrue, d’amélioration du travail et de la sécurité en milieu carcéral

- Innovation : Éléments d’innovation proposés, tant technologiques qu’au niveau des aménagements intérieurs et extérieurs ayant un impact significatif sur le déroulement des activités de l’établissement de détention

- Stratégies de développement durable : Création d’un bâtiment dépassant les exigences de développement durable du programme des besoins.

2

2

20

15

10

3

3

Construction 15

- Approche et qualité : Organisation et processus favorisant la coopération, le respect des rôles et du partage des responsabilités entre la SIQ, le certificateur indépendant et le partenaire et assurant des services rendus de qualité.

- Mise en œuvre et calendrier : Respect du calendrier de réalisation et mise en œuvre de qualité de l’ouvrage.

- Mise en service, formation et transition : Assurer, dès la réception provisoire, l’opération optimale et efficace de l’établissement de détention par la SIQ et la prise en charge efficace de la prestation de services par le partenaire.

2

3

10

Appel de soumissions n°4 : Centre de détention Sorel-Tracy Points

Services 30

- Approche, qualité et innovation : Solutions novatrices de la prestation de service tant au niveau des méthodes de gestion, de contrôle de la qualité et des systèmes mis en place

- Services maintien d’actifs : Éléments de la proposition permettant d’assurer que les actifs mis à la disposition de la SIQ conservent leur entière fonctionnalité notamment par l’utilisation d’indicateurs de performance permettant une planification et une priorisation des travaux basés sur une méthodologie de contrôle objective

- Services d’entretien et de réparation : Éléments de la proposition favorisant une prestation de services de haut niveau, moderne et efficace en termes de méthode de travail, de processus et procédures de travail ainsi que des logiciels proposés.

- Conditions d’occupation : Éléments de la proposition permettant d’assurer un suivi et un maintien des conditions d’occupation en tout temps

- Fin de terme : Solutions, processus et méthodes de travail permettant d’assurer en fin de terme que les actifs de l’établissement de détention soient entièrement fonctionnels et tenus à jour

3

7,5

12

4,5

3

Appel de soumissions n°5 : Hôpital Baie St Paul Points

Appréciation globale de la qualité - architecture et intégration urbaine 45 - Qualité architecturale : Respect de la conformité aux directives aux soumissionnaires et aux exigences pertinentes du contrat

- Qualité des espaces intérieurs : Qualité des espaces intérieurs et de la matérialité pour créer des atmosphères rassurantes

- Qualité du bâtiment, de l’intégration urbaine et des espaces publics : Qualité de l’architecture du bâtiment au point de vue matérialité, intégration des ouvertures et de la fenestration, en lien avec la fonctionnalité du bâtiment, l’environnement urbain bâti de la ville de Baie-Saint-Paul et les orientations du PIIA

- Conception technique : Qualité de la performance quant à la pérennité, aux coûts d’entretien et à la durabilité des matériaux

70

10

10

10

Appréciation globale de la qualité - autre que l’architecture 40 - Qualité globale de la proposition autre que l’architecture : Respect de la conformité aux exigences du contrat

- Opérabilité et pérennité : Qualité des éléments ayant un impact sur la facilité et les coûts d’opération et d’entretien de même que sur la pérennité des installations

- Cible énergétique : Proposition d’un bâtiment dépassant les exigences en matière de cible énergétique tel que requis

70

15

15

Qualité de l’équipe du soumissionnaire et gérance du projet 10 - Qualité de gestion de projet : Respect de la conformité aux exigences du contrat

- Gestion du projet : Organisation, ressources, méthodes et processus proposés permettant la qualité des services et l’efficacité des communications (5 points), le respect de l’échéancier (10 points), le respect des exigences du projet (5 points) et une mise en service de qualité (10 points)

70

30

Solidité financière 5

- Qualité de la solidité financière : Capacités financières suffisantes, plan de financement, situation des membres et des sous-contractants principaux ou de leurs sociétés mères

- Robustesse financière de la proposition et des garanties financières

70

30

ANNEXE IV

LISTE DES CRITÈRES UTILISÉS DANS LES APPELS D’OFFRES AMÉRICAINS

1 r e PAR TI E : REQUE S T FOR QUA LI F I CATI ON S

Request for qualifications n°1

Réussite ou échec

- Légal : Présenter la documentation requise à l'annexe C démontrant que son organisation a la capacité légale de conclure et d'exécuter la conception-construction et de se conformer aux exigences de l'état de licence

- Cautionnement : Le soumissionnaire doit fournir une lettre notariée de sa caution précisant que le soumissionnaire à une capacité de cautionnement minimale de 1,0 milliard disponible pour ce projet.

- Chiffre d’affaire : Le chiffre d’affaire global du membre principal doit être d'au moins 100 millions. Le chiffre d’affaire global de l'entrepreneur principal doit être d'au moins 100 millions.

- Financier : L'entité doit démontrer, sur la base de la documentation requise à l'annexe C, que l'entrepreneur principal et l'entrepreneur principal sont dans une situation financière stable et que le soumissionnaire dispose de ressources financières suffisantes pour exécuter et remplir toutes les obligations.


Évaluation technique

- Structure organisationnelle de l’entité : Démontrer que l’organisation est appropriée pour performer dans un contrat de Conception-Construction

o Présenter une charte organisationnelle montrant l’organisation, le management des personnes qui occuperont les postes avec hautes responsabilités.

o Présenter la liste des contractants avec un sommaire permettant de comprendre qui fait quoi. Le rôle, les responsabilités et les relations entre les membres de l’entité pour les phases de conception et de construction. Décrire la philosophie et l’approche pour réussir le projet

o Expérience de l’entité : Démontrer que les expériences antérieures donnent les habilités nécessaires au soumissionnaire.

o Présenter des projets réalisés au cours des 10 dernières années pour prouver les capacités des concepteurs et du constructeur.

o Pour l’entrepreneur présenter 4 projets d’un budget supérieur à 200M$US réalisés lors des 10 dernières années

o Pour les architectes présenter 3 projets d’un budget supérieur à 200M$US réalisés lors des 10 dernières années

- Qualification du personnel clés de l’entité : Démontrer leurs expériences ainsi que leurs habilités pour prouver qu’ils sont à même d’assurer leurs rôles et leurs responsabilités

o Présenter, via un graphique, les personnes clés et leurs sociétés, l’historique des projets pour le manageur de projet et son adjoint, le responsable construction, le responsable conception.

- Compréhension du projet : Démontrer que l’entité à bien cerner les enjeux et la complexité du projet.

o Le soumissionnaire doit identifier les risques et les potentielles solutions, démontrer les bénéfices et les responsabilités associés à ce projet.

o Présenter la méthode de réalisation de l’échéancier et du budget.

o Sécurité : Démontrer les capacités de réaliser et de livrer ce projet en toute sécurité


Organisation de l’entité conceptrice - constructrice et du personnel clé (20%)

- Présenter les représentants de l’entité

- Présenter le fonctionnement de l’équipe de conception-construction et pourquoi elle postule à cet appel d’offres

- Démontrer comment les compétences des personnes clés du projet et la collaboration vont permettre à ce projet d’être un succès

- Identifier les valeurs et les risques engendrés par ce partenariat entre l’entité et le département des transports du Nevada.

Compréhension du projet (15%)

- Lister et décrire les enjeux et les risques auxquels seront exposés les soumissionnaires et/ou le maître d’ouvrage

- Proposer un plan permettant à l’entité de concevoir et construire le projet en fonction de ses forces.

- Proposer un plan innovant de gestions des enjeux et des risques pour faire du projet un succès, en fonction des attentes du maître d’ouvrage

Expérience et projets réalisés (50%)

- Faire une présentation de l’organisation de l’entité ainsi que du personnel.

- Présenter au maximum 10 projets réalisés sur les 10 dernières années qui mettent en avant les compétences de l’entité

- Présenter les liens avec les sous-traitants

- Faire une liste des qualifications et expériences des personnes clés du projet

Qualifications souhaitées :

o Le manager de projet devrait avoir un minimum de 10 ans d’expérience en infrastructure ou projet similaire

o Le responsable de la construction devrait avoir un minimum de 10 ans d’expérience en infrastructure ou projet similaire

o L’ingénieur principal devrait être enregistré au Nevada et avoir un minimum de 10 ans d’expérience en management de projet


d’infrastructure ou projet similaire

o Le responsable qualité devrait avoir une expérience avec l’ISO 9001

Sécurité (10%)

- Présenter le programme de prévention pour son personnel, mais aussi le public

- Remplir le questionnaire fourni en annexe pour présenter les problèmes antérieurs en fonction des participants au projet

Préférence du soumissionnaire (5%)

L’objectif est ici d’identifier les proposants qui ont le droit de recevoir une préférence de 5%, conformément au NRS


Aspect légal (Réussite ou échec) L’objectif est de vérifier que l’entité de conception-construction est légalement constituée et que les membres ont bien les certifications, licences requises. (Organisation du regroupement, principaux participants avec les liens d’autorité …). Les dates d’envoi des documents sont-elles respectées ?

Aspect financier (réussite ou échec) L’objectif est ici de vérifier que le candidat a les capacités financières d’assurer les responsabilités du projet en termes de flux monétaire et d’échéancier. (Lettre d’assurance …)

Projets antérieurs et capacités (réussite ou échec) L’objectif est d’identifier les candidats qui ont les capacités nécessaires en fonction des contrats précédemment réalisés avec succès en conception-construction.

Responsabilité du maître d’œuvre (réussite ou échec) L’objectif est ici d’identifier des entités qui auraient au sein de leur personnel des personnes ou des sociétés avec des historiques financiers, légal ou de performance qui pourraient défavorablement impacter le projet.

Expériences des entreprises de l’entité L’objectif est d’identifier celui qui sera à même de réussir au mieux le projet grâce à ces expériences passées sur des projets de même envergure.


Organisation et personnes clés L’objectif est ici d’identifier les candidats qui peuvent gérer tous les aspects du contrat avec satisfaction, respect de délai alloué et coopération et coordination avec le département de la ville de NY. L’analyse sera portée sur l’expérience et l’expertise des candidats sur les projets réalisés en conception-construction de la même nature. (Rôles de chacun, 3 références de projets similaires, certificat de sécurité, vérification du matériel, année d’expérience) Les personnes clés du projet sont : Chef de projet, responsable conception, ingénieur, responsable fondation, responsable construction, responsable qualité

Compréhension du projet S’assurer que les candidats ont bien compris les enjeux technique, environnemental et de maintien du trafic. (Présenter et discuter 3 risques critiques du projet, solutions trouvées, organisation de travail pour les éviter …)


Critères Sous-Critères Points

Entreprise principale et chiffre d’affaires (10 points)

Proximité de l’entreprise avec le site du projet

- Moins de 25kms

- Entre 25 et 50kms

- Plus de 50kms

5

2

0

Chiffre d’affaires sur les 24 derniers mois

- Moins de 5M$

- Entre 5M$ et 10M$

- Plus de 10M$

0

2

5

Qualifications de l’entreprise générale (35 points)

Chef de projet

Responsable conception

Staff technique

Équipe de construction

- Expérience/budget/qualité/Échéancier/Habilité pour gérer la portée

- Expérience/Créativité des designers pour accomplir la vision et les besoins du propriétaire

- Expérience/Habilité de l’équipe pour coordonner les documents de construction et développer une estimation et un échéancier précis

- Expérience/Habilité pour identifier et résoudre les problèmes lors de la construction

0 - 10

0 - 10

0 - 10

0 - 5

Qualifications des consultants clés (15 points) Consultants clés

Consultant certifié EDGE

- Expérience/Habilité des consultants à performer via un travail collaboratif

- Un point pour chaque augmentation de 2% de la rémunération des services

0 - 10

0 – 5


Qualifications de l’entité Conceptrice-Constructrice (10 points)

Collaboration précédente

- Moins de 2 projets

- Entre 2 et 4 projets

- Plus de 4 projets

0

2

3

Expérience en projet LEED et en projets certifiés

- Projets LEED

- Projets certifiés

1

2

Expérience en projet BIM - Entrainement et connaissances

- Projet réalisé avec le BIM

1

3

Organisation de l’équipe - Clarté des responsabilités / Présentation de l’organigramme 0 - 2

Expérience de l’équipe (30 points) Performance précédente - Évaluation ou lettre de référence pour des projets antérieurs 0 - 10

Expérience avec des projets similaire



- Plus de 4 projets

0 - 3

4 - 6

7 - 10

Échéancier et budget - Capacité de faire un projet avec un budget et un échéancier complexe 0 - 5

Connaissances des chantiers de l’Ohio



- Plus de 4 projets

0 - 1

2 - 3

4 - 5

2 e P ARTI E : RE QUES T FOR P RO PO SAL S

Request for proposals n°1

Catégories d’évaluation Points - Expérience, expertise et référence : Le soumissionnaire doit présenter au maximum 5 projets de taille, complexité et

type similaires à celui-ci pour prouver ces compétences et montrer qu’il est à même de réaliser avec succès celui-ci. Pour chaque projet présenté, le soumissionnaire doit fournir un document signé par le maître d’ouvrage servant de référence.

Donné lors du premier meeting

avec les entreprises

- Analyse du coût du cycle de vie : Présenter une analyse du coût de fonctionnement des systèmes de chauffage, de ventilation et d’air conditionnée sur une période de 25 ans. Cette analyse doit démontrer l’intégration de procédés d’excellences pour permettre d’obtenir des installations et des objectifs durables, opérationnelles et efficaces sur le long terme tout en ayant une maintenance à bas prix.

- Organisation de l’équipe de conception-construction et du personnel : Présenter les personnes clés du projet ainsi que l’organisation entre les entreprises de l’entité de conception-construction.

- Qualité architecturale

- Engagement de la main-d'œuvre et programme de travailleurs locaux : Il faut présenter les qualités et les formations du maître d’œuvre pour répondre aux exigences du code des marchés publics Américains (Article 22 164 c). De plus, il faut promouvoir le côté social en favorisant les entreprises et les travailleurs locaux.

- Plan de travail et échéancier : Documents présentant comment l’entité va organiser son travail pour répondre aux besoins du maître d’ouvrage (contrôle des couts, plan de sécurité, assurance qualité …)

- Plans et autres livrables

1. Références des meilleures pratiques de gestion/management

2. Références en matière de recyclage des débris de construction et de démolition

3. Références concernant les risques liés à la construction

4. Proposition d’assurance

5. Proposition de cautionnement


6. Liste des sous-traitants et sous-traitance

7. Liste des entreprises participantes accompagnée de leur rôle

8. Référence de non-collusion

9. 3 derniers historiques des contrats

10. Historique des fausses allégations

11. Historique des litiges civils

12. Historique des accusations criminelles

13. Historique des dérogations

14. Historique des violations de la législation du travail et de la masse salariale

15. Programme de service du jury des employés

16. Registre de sécurité industrielle du constructeur

17. Plan de prévention des blessures et de la maladie et code de pratiques sécuritaires

18. Certificat de non conflit d’intérêt

19. Connaissance de la certification des ordonnances des lobbyistes du comté

20. Formulaire de certification EEO du proposant

21. Casiers judiciaire des salariés.

- Présentation orale


Réussite ou échec - Aspect légal : Les intervenants du projet ont-ils tous bien leurs licences d’ingénieurs, d’architectes. Le contenu et la forme des documents sont

corrects. L’entité conceptrice-constructrice est légale et possède les capacités souhaitées.

- Aspect financier : S’assurer que les gabarits sont bien signés et remplis et que les informations données dans la RFQ concernant les différentes entreprises de l’entité sont toujours d’actualité.

- Aspect administratif : Vérification que les informations données dans la RFQ (personnes clés) n’ont pas changée et que les documents sont bien complétés et signés.

- Conformité DBE (Disadvantaged Business Enterprise) : Le candidat fait preuve d'une diligence raisonnable envers les efforts de bonne foi afin de maximiser l'utilisation du DBE pour ce contrat.

- Proposition de prix : Le prix tient compte des attentes du projet et est bien explicité dans les gabarits.

Prix 50%

Évaluation technique 50%

A. Personnels clés : Le département des transports de la ville de NY souhaite une équipe avec des gens expérimentés avec de l’expertise obtenues grâce à la réalisation de projets similaires.

1. Chef de projet 2. Responsable conception 3. Responsable conception du pont 4. Chef de construction 5. Conducteur de travaux 6. Responsable qualité 7. Ingénieur 8. Responsable sécurité 9. Gestionnaire de conformité aux droits civiques 10. Responsable risques

11. Responsable fondations 12. Responsable démolition 13. Concepteur du pont 14. Responsable génie civil 15. Spécialité séisme 16. Gestionnaire de la conformité environnementale 17. Responsable architecture 18. Responsable ingénieur ITS 19. Responsable lien avec le public 20. Responsable des études géotechniques

Les représentants de 1 à 5 sont aussi importants les uns que les autres mais sont plus importants que ceux de 6 à 10 qui le sont eux même plus que ceux de 11 à 15 qui le sont eux plus que ceux de 16 à 20.


B. Solutions techniques : Est évaluée la compréhension du projet, l’approche et les engagements de la proposition en termes de solutions pour permettre au projet d’être un succès. Il sera évalué si les solutions sont bien planifiées et coordonnées.

Les points importants sont :

- Durée de vie et protection contre la corrosion de la structure du pont

- Innovation et rentabilité pour maximiser la durée du pont

- Créativité pour obtenir quelque chose d’esthétique

- Aspect géotechnique pour la conception des fondations

C. Approche de management : Vérifier si les responsabilités sont clairement définies tout comme les rôles.

D. Échéancier : Étude de la logique de l’échéancier, l’impact sur les dates de début et fin d’interruption du trafic

E. Support de projet : Vérifier que le candidat peut assurer une bonne communication et logistique avec le département des transports de NY, le public et la communauté.


Évaluation technique (Réussite ou échec) - Organigramme/matrice organisationnel : Décrire l’organisation complète de l’équipe de conception-construction. Donner les membres, les rôles, les

responsabilités.

- Personnels clés : Présenter les ressources humaines associées au projet aussi bien pour les équipe de conception, les équipes de construction que pour les professionnels. Pour chaque corps de métier, fournir 3 références de projets réalisés de nature semblable.

- Profil de l’équipe de conception-construction : Présenter l’historique du contracteur principal (nombre d’année d’expérience, secteur d’activité, nombre d’employés, chiffre d’affaires sur les trois dernières années).

- Expérience et références des entreprises de l’entité : Fournir pour chaque entreprise du consortium 3 références de projets similaires. Pour l’entrepreneur général, parmi ces références, 2 doivent au moins avoir un budget supérieur à 10M$, au moins une doit avoir été réalisée au cours des 7 dernières années et deux doivent avoir été réalisées en conception-construction.

Pour les professionnels, fournir au moins deux projets réalisés en conception-construction, en lien avec des résidences universitaires et dépassant un budget de 10MS.

Pour les architectes, fournir une liste des travaux réalisés au cours des 5 dernières années ayant un budget supérieur à 2M$

- Approche de projet :

Présenter un sommaire des recommandations sur le design et l’organisation spatiale du projet

Présenter un échéancier préliminaire basé sur les 16 mois de délais alloué.

- Qualité architecturale : Relations entre architecture, structure, système mécanique et système d ‘éclairage.

S’assurer que l’architecture du bâtiment permet la sécurité, la santé et l’accès du public et qu’il respecte l’environnement.

- Liens avec son environnement : Privilégie une cour paysagée et les pavés pour la nouvelle place. Il faut que la place invite les gens à y diner et s’y rassembler. Fournir un éclairage approprié pour les piétons correspondant au standard du campus. Aucune zone extérieure pour les ordures ne sera placée à côté.

- Consommation d ‘énergie : Le système d’éclairage doit être conçu pour assurer une consommation d’énergie intelligente tout en assurant un bon niveau de luminosité. Concevoir un nouveau système d’acheminement d’eau et d’électricité

Oral de présentation (réussite ou échec)

Prix

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