Code dassuranceLoi N 17/99 du 7 novembre 2002Livre 1 Le contrat dassurance Titre 1: Les assurances en gnral Chapitre premier: Dispositions gnrales Dfinition:(art 1)

Echance de prime: date laquelle est exigible le paiement dune prime. Pravisde rsiliation: dlai contractuel ou lgal qui doit tre respect par la partie qui veut rsilier le contrat dassurance. Exclusion: vnement ou tat d une personne non couvert, tant exclu de la garantie Effet du contrat: date partir de laquelle le risque est pris en charge par lassureur Franchise: somme qui dans le rglement dun sinistre, reste toujours la charge de lassur. Souscripteur: personne moral ou physique qui contracte une assurance pour son propre ou pour le compte dautrui et qui de ce fait, sengage envers lassureur au paiement de la prime. Surprime: majoration de la prime dassurance la suite dune aggravation; Dchance: perte du droit indemnit au titre dun sinistre suite au non respect par lassur de lun de ses engagements sans que cela nentraine la nullit du contrat. Forclusion: perte du droit dexercer un recours Dure du contrat: dure des engagements rciproques de lassureur et de l assur dans le cadre du contrat dassurance Evnement: toute circonstance susceptible de provoquer ou ayant provoqu un sinistre Sinistre: survenance de lvnement prvu par le contrat.

Champ dapplication (art 2): Le livre 1 ne sapplique: ni aux assurances maritimes, fluviales, de crdit, ni aux conventions de rassurance conclues entre assureurs et rassureurs.

Dure du contrat(art 6):La dure du contrat est fixe dans la police. En assurance vie lassur ne pouvait se retirer que tous les 10ans et en assurance de responsabilit tous les 2ans. Aujourdhui lassur a le droit de se retirer lexpiration dune priode de 365 jrs compter de la date deffet du contrat Le minimum de pravis est compris entre 30 et 90 jrs.

La notice dinformation: Lassureur est tenu de prsenter une notice dinformation lassur. Cette notice doit dcrire les garanties et les exclusions, indiquer les obligations de lassur et la prime y affrente

La proposition (Art 10): Si lassureur ne rpond pas dans les 10 jrs une proposition qui lui est faite par LR de prolonger, de modifier ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, son silence quivaut une acceptation.Chapitre 2: La preuve, les formes, la transmission des contrats Le contrat (art12)Le contrat doit indiquer dans sa 1ere page: La dnomination de lentreprise dassurances, ladresse du sige et le Ndinscription au registre du commerce Les noms et adresse de lintermdiaire chez qui le contrat a t souscrit Le contrat souscrit en coassurance doit indiquer lentreprise apritrice ainsi que la quote part de chaque assureur; Les contrats comportant une clause de tacite reconduction doivent aussi stipuler que lassureur avise, avant lchance, lassur ou le souscripteur de la date dchance du contrat et du montant des primes Le contrat garantissant plusieurs risques doit indiquer la prime ventile par risques ou groupe de risques.Dans les contrats vie et capitalisation: Le contrat dit fixer le montant partir duquel la valeur de rachat est considre insuffisante Il doit prvoir quen cas de rsiliation la provision mathmatique est restitue au souscripteur Le contrat de capitalisation doit prvoir quen cas de suspension le capital ou la rente garantie ne peut tre infrieur une somme gale la provision mathmatique. Le contrat doit aussi rappel les dispositions relatives a la rgle proportionnelle lorsque celle-ci est inapplicable de plein de droit ou carte par une stipulation expresse; Les clauses:Les clauses des contrats dictant des nullits, des dchances, des exclusions ou des cas de non assurance ne sont valables que si elles sont mentionnes en caractres trs apparents.

Chapitre 3: Les obligations de lassureur et de lassur Obligation de lassureur (art 17)Les pertes et les dommages occasionns par des cas fortuits ou causs par la faute de lassur sont la charge de lassureur, sauf exclusion formelle et limite contenue dans la police. Formelle: l exclusion doit tre explicite non quivoque et clairement exprime. Limite: Lexclusion ne peut tre gnrale, son tendue doit tre nette Contenue dans la police: La clause soit tre clairement prcise dans la police

Obligation de lassur: (art20) De payer la prime De dclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui, De dclarer, en cours dassurance, les aggravations de risques DE dclarer lassureur, ds quil a eu connaissance et au plus tard dans les 5 jours de sa survenance, tout sinistre de nature entrainer la garantie.

Portabilit de la prime (art21)La prime portable au domicile de lassureur dans tous les cas

Dfaut de paiement de la prime (art 21;22; 23) Lassur a 10jrs compter de lchance de la prime pour rgler Sil ne le ait pas, le contrat est suspendu,20jrs aprs la mise en demeure ou 40jrs si la MED est adresse en dehors du Maroc. 1O jours aprs lexpiration du dlai de 20jrs, lassureur a le droit de rsilier le contrat. Lassureur est en droit de poursuivre lexcution du contrat en justice En cas de non paiement de l une des fractions de prime, la suspension produira ses effets jusqu la fin de la priode restante de lanne dassurance.

La mise en demeure Elle doit tre envoye par lettre recommande lassur ou la personne charge du paiement de la prime (souscripteur). La rsiliation ne prend effet que le 30e jour de la date denvoi de la lettre de mise en demeure ou 50e si la lettre est envoye hors du Maroc.

Aggravation du risque (art 24) Larrt du 28/11/34 accordait lassureur le droit de rclamer une indemnit devant les tribunaux, dans le cas ou le contrat est rsili suite une aggravation du risque du fait de lassur. (art 24 du code naccorde lassurer ni laggravation soit du fait ou non de lassur) Soit lassureur propose un nouveau taux de prime. En cas de refus e lassur, lassureur doit informer lassur de la rsiliation du contrat.Cette dernire prendra effet de 30jrs aprs la notification. Soit lassureur rsilie le contrat, il doit alors informer lassur et ristourner la portion de prime restante. Dans ce cas, la rsiliation prend effet le 10e jour de la notification.

Rsiliation aprs sinistre:

Le contrat peut prvoit une clause de rsiliation aprs sinistre. Cette rsiliation prend effet le 30e jr compter de la date de notification lassur. Le contrat doit reconnaitre lassur le droit de rsilier les autres contrats souscris auprs du mme assureur. Cette rsiliation prend effet le 30e jr compter de la date de notification lassureur. Lassureur de la RC auto, ne peut se pas rsilier aprs sinistre car cest une assurance obligatoire.Autres cas de rsiliation: Disparition de laggravation, liquidation judiciaire de lassur, dalination de vhicule assur, dinexactitude dans les dclarations de lassur, de rquisition du vhicule assur, de perte totale de la chose assure, de retrait de lagrment de lentreprise.Chapitre 5: La prescription Toutes actions drivant dun contrat dass sont prescrites par 2ans compter de lvnement qui y donne droit. Les actions drivant des contrats dass de personne sont prescrites par 5 ans. La prescription est porte 10 ans dans le contrat en cas de vie et de capitalisation lorsque le bnficiaire est une personne distincte du souscripteur.Parmi les vnements qui peuvent faire courir le dlai de prescription: En cas domission ou de fausses dclarations, du jour ou lassureur en a eu connaissance; En cas de sinistre, du jour ou les intresss en ont eu connaissance En cas de non paiement de primes ou fraction de primes, le dlai court partir du 10me jour de lchance de celle-ci

Titre II: les assurances dommages Chapitre 1: dispositions gnralesChapitre 2: Les assurances contre lincendieChapitre 3: Les assurances contre la grle et la mortalit du btail (art 57) Le dlai de lenvoi de la dclaration de sinistre passe de 4 5 jrs en assurance contre la grle. En assurance contre la mortalit du btail, le dlai passe de 24 heures 48h.Chapitre 5: Les assurances de responsabilit (art62) Lassureur est tenu de ne verser lindemnit quentre les mains de la victime ou du tiers ls.Titre III: Les assurances de personnes Chapitre 1: Dispositions gnrales La subrogation: Le principe: En assurance de personne, lassureur ne peut tre subrog dans les droits du contractant ou du bnficiaire contre les tiers raison du sinistre. Le capital du tant la contrepartie des primes reues, lassureur ne peut donc invoquer le prjudice que la faute du tiers lui aurait caus. Lexception: Dans les assurances maladies et les accidents de personne, le code permet l assureur, dtre subrog dans les droits du contractant contre le tiers responsable pour les prestations indemnitaires.Chapitre 2: Les assurances sur la vie et de capitalisation Interdisant la souscription de lassurance vie sur la tte: dun enfant de moins de 12ans, dun interdit

Linformation: (art 72) Le code introduit une obligation pour l assureur de communiquer annuellement au souscripteur par LR, les informations permettant dapprcier leurs engagements rciproques. Cette obligation doit faire lobjet dune clause spciale au contrat.

Dfaut de paiement de la prime (art86)

Lorsquune prime ou fraction nest pas paye dans les 10jrs de son chance: Envoi dune LR dinformation; 20 jrs aprs lenvoi de la LR, *soit rsiliation du contrat,* soit rduction du capital

Meurtre de lassur (art 92) Le contrat dassurance cesse davoir effet quand le bnficiaire a occasionn volontairement la mort de lassur Le montant de la rserve doit tre vers aux hritiers ou ayants cause du contractant, si les primes ont t payes pendant 3 ans au moins ( l arrt du 1934) Le code prcise que le contrat cesse si le bnficiaire est auteur ou complice du meurtre de lassur. De mme, le montant de la provision mathmatique ne sera pas vers aux hritiers sils sont complices.

Le suicide de lassur: Les assureurs peuvent cependant prvoiront dans leurs contrats dcs lexclusion du suicide que celui-ci soit conscient ou inconscient, volontaire ou involontaire.

Dnonciation: Il naccorde toute personne, la possibilit de dnoncer, 15 jrs aprs avoir souscrit un contrat vie, lorsquelle a t sollicite soit domicile, son lieu de travail ou dans un lieu priv ou public.

Contrats en Unit de compte (art 98) Les contrats dass sur la vie peuvent tre des contrats capital variable .Dans ce cas, le capital ou la rente garantie est exprim en units de compte dites valeurs de rfrences. Les Units de comptes sont constitues de valeurs mobilires ou de titres figurant sur une liste fixe par voie rglementaire.

La participation aux bnfices (art100) Le code oblige lassureur faire participer lassur, dans le cadre des contrats sur la vie, aux bnfices techniques et financiers quil ralise au titre de ces contrats. Le contrat dassurance sur la vie doit prvoir le taux de participation aux bnfices qui ne peut tre infrieur 70%.

Les assurances populaires (art101) Sont considrs comme des assurances populaires, les assurances sur la vie primes priodiques, montant limit, sans examen mdical obligatoire et dans lesquelles en labsence dexamen mdical, le capital stipul nest intgralement payable en cas de dcs que si le dcs survient aprs un dlai spcifi au contrat. Le paiement des primes est obligatoire la 1ere anne, la MED nest pas applicable ces contrats. Le montant maximal quun assureur peut garantir sur une tte en un ou plusieurs contrats est fixe : 1 fois la tranche de revenu exonre de lIGR, pour les rentes annuelles 10 fois la tranche de revenu exonre de lIGR, pour les capitauxChapitre 3: LE contrat dassurance

Le code exclu du contrat dassurance groupe, le groupe ouvert. Un contrat groupe, est un contrat suscrit par une personne morale ou chef dentreprise dit souscripteur en vue de ladhsion dun ensemble de personne dites adhrentes rpondant des conditions dfinies audit contrat, pour la couverture des risques dpendant de la dure de la vie humaine, ou lis la maladie ou la maternit et des risques dincapacit ou dinvalidit. Les adhrents doivent avoir un lien de mme nature avec le souscripteur.

Le contrat dassurance de groupe Le contrat de groupe doit prendre effet le lendemain midi du versement de la premire prime Le mode de calcul de la prime doit tre indiqu dans le contrat de groupe en cas de dcs ainsi que celui couvrant des risques lis la maladie ou la maternit. Le contrat de groupe doit prvoir les mcanismes rgissant les droits de ladhrent ne faisant plus partie dudit contrat.

Exclusion de ladhrent (art 105) Le souscripteur ne peut exclure un adhrent que:*Si le lien qui les unit est rompu*Si lassureur prouve la fraude de ladhrent* Si ladhrent cesse de payer les primes Dans ce cas le souscripteur doit envoyer, dans les 10jrs aprs la date laquelle les sommes dues doivent tre payes, une mise en demeure ladhrent.Lexclusion intervient au terme de 30 jours. Obligations du souscripteur: (art 106) Le souscripteur est tenu: De remettre ladhrent une notice, tablie par l assureur, qui dfinit les garanties et les formalits accomplir en cas des sinistres; D4informer, par crit, les adhrents des modifications quil est prvu dapporter leurs droits et obligations. Ladhrent peut rsilier son adhsion en raison de ces modifications. Mais, il ne peut le faire si le lien qui lunit au souscripteur rend obligatoire ladhsion au contrat.Livre II: Les assurances obligatoiresTitre 1: Lassurance chasseLa responsabilit civile chasse: Toute demande de permis chasse doit tre accompagne dune attestation dassurance. Le contrat dassurance est rsili ou suspendu, le permis de chasse cesse dtre valable et retir provisoirement

Garantie et conditions: Aucune dchance nest opposable aux victimes ou leurs ayants droit, sauf la suspension rgulire de la garantie pour non paiement de prime ou de cotisation Sont exclus de la garantie les dommages causs aux prposs et salaris pendant leur service Il est interdit une entreprise dassurance de refuser de garantir les chasseurs assujettis lobligation dassurance chasse (comme lassurance auto).Titre 2: Lassurance automobileChapitre 1: Les personnes assujettis lobligation dassurance Toute personne physique ou morale dont la RC peut tre engage en raison des dommages corporels ou matriels causs de tiers par un vhicule terrestre moteur non lies une voie ferre ou par ses remorques ou semi-remorques, doit tre couverte par une assurance contracte auprs dune entreprise dassurance et de rassurance. En cas de refus de lentreprise dassurer, ladministration peut fixer la prime payer.Qui satisfait lobligation dassurance? Les personnes rsidentes ltranger qui pntrent au Maroc munies: dune carte verte(BCM), ou dune carte orange(BUM). Les personnes rsidentes ltranger munies de toute autre carte prvue par une convention bilatrale dument ratifie par le Maroc. Ces personnes doivent souscrire une assurance frontire, si elles ne prsentent pas lune de ces cartes.Chapitre 2: Ltendue de lobligation dassurance Personnes assures: Lassurance doit couvrir la RC: du souscripteur du contrat, du propritaire du vhicule, de toute personne ayant avec leur autorisation, la garde ou la conduite du vhicule.

Les garagistes et assimils: Les garagistes, les concessionnaires, les rparateurs, les dpanneurs et les services de contrle technique, sont tenus de sassurer pour leur propre responsabilit ainsi que celle de leurs prposs. Cest une sous-catgorie dassurance part. Lassurance de ces personnes doit aussi couvrir la RC quelles encourent du fait des dommages causs aux tiers par les vhicules qui leur sont confis.

Montant de la garantie: IL ne peut tre infrieur 10.000.000 millions de DH par vhicule et par vnement, sauf TPV et 5.000.000 de DH pour les 2 roues. Pour les dommages corporels, dans les limites du barme d(indemnisation. Pour les dommages matriels, dans la limite de la garantie.Chapitre 3: Exclusion de la garantie et dchance Personnes exclues: art 124 Lobligation dassurance sapplique la rparation des dommages causs toutes personnes lexclusion: Du souscripteur du contrat, du propritaire du vhicule De toute personne, ayant avec leur autorisation la garde ou la conduite du vhicule; Des reprsentants lgaux lorsquils sont transports Des salaris ou prposs de lassur ou du conducteur

Personnes non exclues: Le ou les conjoints, les ascendants directes ou allis, les descendants du conducteur ou de lassur, Les associs de lassur lorsquils sont transports loccasion de lactivit professionnelle commune.

La dchance: ART 125 Le contrat dassurance peut prvoir des clauses de dchance. Mais en automobile elles ne sont pas opposables aux victimes ou leurs ayants droit. Sauf celles rsultant de la suspension rgulire pour non paiement de prime. En cas de dchance, lassureur procde au rglement de lindemnit pour le compte du responsable et peut exercer une action en remboursement contre ce dernier.

Chapitre 4: Le contrle de lobligation dassurance Justifient lassurance: le contrat d assurance, lattestation dassurance, la quittance de prime. Les documents justifiant lassurance: Lattestation dassurance:8 usages, attestation frontire est en couleur violet. Lattestation est rdige en 2 langues (arabe/franais), mention du NCIN, indication au verso de la Cie dassurances. Lattestation dassurance nest quune simple prsomption dassurance qui nimplique pas une obligation de garantie la charge de lassureur. Lattestation provisoire est une note de couverture valable un mois en attendant ltablissement du contrat. Lattestation garagiste est dlivre aux personnes pratiquant le courtage, la vente, la rparation, le dpannage ou le contrle des vhicules automobiles.

Le relev dinformation: Avant ctait l attestation de cessation de garantie. Ce relev doit tre remit lassur lchance du contrat, sa demande ou lors de la rsiliation du contrat par lune ou lautre des parties. Ce relev doit comporter: Date de souscription et priode de garantie, lidentit de lassur Lusage et le Ndimmatriculation de vhicule La nature du sinistre, sa date de survenance et la RC pour chaque sinistre survenu durant la priode de garantie. En cas de changement dassureur, lassur fournit au nouvel assureur le ou les relevs.

Sanctions: Lentreprise qui maintien son refus dassurer un risque automobile dont la prime a t fix par ladministration, encourt ces sanctions: lavertissement; le blme; linterdiction deffectuer certaines oprations; la suspension temporaire dun ou plusieurs de ses dirigeants; le transfert doffice de tout ou partie du portefeuille des contrats et des sinistres; le retrait total ou partiel de lagrment.Chapitre 5: La substitution de lassureur dans la rparation des dommages subis par les tiers L assureur est substitu de plein droit lassur dans les limites de la garantie prvue au contrat pour le paiement des indemnits Dans le cas ou une juridiction est saisie dune action en dommages et intrts, l assureur doit tre obligatoirement appel en cause par le demandeur en indemnit ou par lassur.

Titre 3: Le fonds de garantie Rle du fonds de garantie: Le fonds de garantie des accidents de le circulation est charg dassurer la rparation totale ou partielle des dommages corporels causs par un vhicule terrestre moteur, dans le cas ou les personnes responsables de ces accidents sont inconnues ou non assurs et incapables den ddommager les victimes en raison de leur insolvabilit. LEntreprise d assurance doit joindre sa dclaration au fonds de garantie: Copie du PV daccident, copie du contrat dAss et de l attestation dAss Copie de l avenant de suspension, copie de la lettre de rsiliation invoque, copie de permis de conduire Copie de la carte grise du vhicule si le transfert de proprit est invoqu.

Les personnes exclues: Le propritaire du vhicule, sauf dans le cas ou le vhicule a t vol Le conducteur Toute personne ayant la garde ou la conduite dudit vhicule Les reprsentants lgaux de la personne morale propritaire dudit vhicule Les salaris ou prposs du propritaire ou du conducteur Lorsque le vhicule est vol, les auteurs du vol et leurs complices*toutes ces personnes peuvent invoquer le bnfice du fonds lorsque l accident engage la responsabilit du conducteur adverse

Les conditions de recours au fonds:

Lindemnisation mise la charge du fonds doit rsulter: Soit dune dcision judiciaire excutoire Soit dune transaction intervenue dans les conditions de lart 147 151 Lorsquune entreprise entend invoquer la nullit du contrat, la suspension de la garantie, la non assurance ou lassurance partielle opposable la victime ou ses ayants droit, elle doit le faire par LR avec AR et joindre les pices justificative et ce dans les 60 jours qui suivent la demande dindemnisation. Les dlais de recours: Le PV de police doit tre adress dans le mois qui suit sa clture La demande des victimes doit tre adresse dans un dlai de 3 ans Dans les autres cas, le dlai est de 1an Les victimes ont un dlai de 5 ans compter de la date de laccident: Pour raliser un accord avec le fonds ou exercer une action en justice contre lui, si le responsable est inconnu; Pour conclure une transaction avec lui ou intenter contre lui une action en justice, si le responsable est connu.

Rcapitulation: Les membres de la famille de lassur ou du conducteur ne sont plus exclus de la garantie. Le montant de la garantie RC nest plus illimit Lattestation dass est une simple prsomption de garantie, Lassur doit dsormais justifier que sa prime est rgle Lassureur peut refuser dassurer bien quil sagisse dune RC obligatoire L attestation de cessation de garantie est remplac par le relev dinformation

Livre III: Les entreprises dassurance et de rassurance Titre I: conditions gnrales Opration dassurance: toute personne portant sur la couverture de risques concernant une personne, un bien ou une responsabilit.Opration de rassurance: Toute opration dacceptation de risques cds par une entreprise dassurances ou de rassurance. Les oprations assimiles: Les oprations qui font appel lpargne en vue de la capitalisation et comportant, en change de versements uniques ou priodiques, directe ou indirectes, des engagements dtermins Les oprations ayant pour objet lacquisition dimmeubles au moyen de la constitution de rentes viagres; Les oprations qui font appel lpargne dans le but de runir les sommes verses par les adhrents en vue de la capitalisation commune, en les faisant participer aux Bnfices de socits grs ou administres par des entreprises dassurance.Les catgories dopration dassurance soumises agrment: Augmentation du nombre de catgories dopration dassurances faisant lobjet de demande dagrment de 20 ils sont passs 29. Sparation entre les oprations d assurances dommages et les oprations d assurances contre les risques de RC rsultant de l emploi des vhicules, des aronefs et navires. Certaines catgories d oprations ont t rajoutes c est le cas des assurances lies des fonds dinvestissement, des risques techniques, de la caution et de la protection juridique. Ou tout simplement supprime: Cas des tontines

Obligations: Les risques situs au Maroc, les personnes qui y sont domicilis ainsi que les responsabilits qui sy rattachent doivent tre assurs par des entreprises dassurance agres au Maroc Les documents destins tre distribus au public ou publis doivent porter la mention:Entreprise rgie par la loi N 17/99 portant code des assurances Les dpts, les investissements et les placements en valeurs trangres ne peuvent tre effectus par les entreprises que dans la limite de 5% du total des actifs avec accord de l administration. Titre 2: Les conditions dexercice des entreprises dassurance et de rassurance Lagrment: L agrment nest accord quaux entreprise rgies par le droit marocain et ayant leur sige social au Maroc Lagrment est subordonn la production par l entreprise de tous les renseignements et documents permettant l administration de tutelle davoir une parfaite connaissance de l entreprise, des actionnaires, des administrateurs et des oprations d assurances que l entreprise compte pratiquer.

Les formes juridiques: art 168-170Les formes juridiques de lentreprise dassurance: Obligatoirement sous forme de socit anonymes u socits mutuelles Les socits dassurance mutuelles et leurs unions ne peuvent pratiquer les oprations dassurance crdit et caution Les socits d assurance mutuelles cotisation variables, ne peuvent pratiquer les oprations dassurance sur la vie.

Le capital minimum: art 171 Le capital minimum exig pour les socits anonymes: 50 millions de DH Toutes les actions sont nominatives Ladministration peut exiger la constitution dun capital suprieur Le fonds dtablissement minimum exig pour les socits mutuelles: 50 million de DH Ladministration peut exiger laugmentation du montant minimum prcit Le nombre minimum de socitaires ne peut tre infrieur 10.000 personnes Les administrateurs sont nomms parmi les socitaires, leur nombre ne peut ni tre infrieur 6 ni tre suprieur 15 Titre 3: Les rgles de gestion Nul ne peut fonder, diriger, administrer ou liquider une entreprise dassurance, sil a fait lobjet dune condamnation Tout dirigeant, administrateur, directeur ou liquidateur dune entreprise dassurance doit produire avant le 31 janvier de chaque anne une copie de son casier judiciaire et une dclaration sur lhonneur attestant quil n a fait lobjet daucune condamnation. Les entreprises dass doivent sengager ne rassurer aucun risque concernant une personne, un bien ou une responsabilit auprs dautres entreprises dtermines ou appartenant des pays dtermins dont la liste est dresse par ladministration.Titre 4: Les rgles comptables et statistiques UN plan comptable spcifique fix par voie rglementaire; Obligation de disposer dun manuel de procdure comptables; Une copie du manuel dcrivant lorganisation comptable de l entreprise d assurances et ses mises jours doivent tre communiques au MF dans le mois de son tablissement Lvaluation des prvisions et des placements est rgie par le code des assurancesTitre 5: Les rgles financires Les entreprises dassurances: art 238-240 Doivent constitues des provisions techniques suffisantes Justifier dune marge de solvabilit destine faire face aux risques de lexploitation Ne peuvent distribuer des dividendes ou rpartir dexcdents de recettes en labsence dun niveau suffisant des provisions reprsents, dune marge de solvabilit et dun amortissement intgral des frais de constitution

Mise en demeure: art 241 En cas de non respect de lart 240, ladministration met en demeure lentreprise contrevenante, par lettre recommande de: Procder une augmentation du capital ou du fonds dtablissement concurrence du montant distribu Laugmentation doit tre souscrite et libre dans un dlai nexcdent par 3 mois compter de la rception de la mise en demeure Pass ce dlai, laugmentation est porte 125% du montant distribu devant tre souscrite et libre dans les 6 mois compter de la mise en demeure.Titre 6: Les rgles de contrle Ltendue du contrle: Contrle de tous les documents prvus par le code; Contrle peut tre tendu: Aux entreprises dtenues directement ou indirectement hauteur de 50% du capital social Aux organismes ayant pass avec lentreprise dassurance une convention de gestion Aux filiales et succursales situs hors du Maroc

Ltendue du contrle: 244-250 La responsabilit de lEtat, agissant dans le cadre du contrle, ne peut tre substitue celle des entreprises dassurances Tous les documents produits par lentreprise dassurance doivent tre certifis par les commissaires aux comptes Le contrle sur place se fait par des fonctionnaires asserments; ladministration peut exiger dune entreprise de faire auditer ses comptes; Les auditeurs sont choisis en dehors des commissaires aux comptes Les modalits de contrle: art 251-264En cas de non respect du code ou des dispositions fixes par voie rglementaire, ladministration: Met en demeure ses dirigeants de prsenter leur observation Peut adresser une mise en garde lentreprise Peut adresser une injonction prendre toute mesure rtablir ou renforcer lquilibre financier.Sil apparait que la situation financire dune entreprise ne donne pas suffisamment de garantie, ladministration peut: Interdire la souscription de nouveaux contrats, pendant une priode de 2 ans; Demander de prsenter dans les dlais, un plan de redressement Quand le plan est accept, ladministration fixe les dlais, les modalits et les cautions personnelles (1 million de DH par administrateur)

Retrait de lagrment:En cas de refus du plan de redressement par ladministration, celle ci peut aprs avis du comit consultatif des assurances CCA: Nommer un administrateur provisoire; Prononcer le transfert doffice du portefeuille des contrats en cours; Retirer partiellement ou totalement lagrmentTitre 7: La liquidationEn cas de retrait de lagrment: Ladministration nomme un liquidateur; Pour accorder une subvention pour combler une partie de linsuffisance dactifs; Un liquidateur doit rendre compte ladministration Il est interdit au liquidateur et tous ceux qui participent ladministration de la liquidation dacqurir leur profit, tout ou partie de lactif ou immobilier de lentreprise en liquidation.Titre8: Les sanctions Si lentreprise ne procde pas dans les dlais la production des pices ou publications prescrites par la loi, elle est passible dune amande administrative de 500DH/j de retard compter du 30me jr de la miser en demeure;Lorsquune entreprise na pas respect une disposition prvue par la prsente loi, ladministration peut prononcer son encontre: Lavertissement, le blme, linterdiction deffectuer certaines oprations, la suspension, le transfert du portefeuille de contrats en cours, le retrait total ou partiel.

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