taxe locale sur la publicité extérieure

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Réunion du 16 septembre 2011

Graulhet – 16 Septembre 2011


Ce nouveau dispositif a été :

• instauré par la Loi du 4 août 2008, dite « Loi de Modernisation de l’Economie »

• transposé dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L2333-6 et suivants



Le dispositif poursuit deux objectifs :– Limiter la pollution visuelle en rationnalisant la

publicité dans l’espace public.

– Conforter les budget des Collectivités Locales, en compensant :• La suppression de la taxe professionnelle• La baisse des dotations de fonctionnement



Le nouveau dispositif :• Réforme et remplace les mesures préexistantes :– La TSA (taxe sur l’affichage)– La TSE (taxe sur les enseignes)

• Est entré en vigueur au 1er janvier 2009 :– Sans attendre de texte d’application– Sans Délibération nouvelle du Conseil Municipal (à

Graulhet, celle-ci date de 1984)



Au vu des questions techniques et juridiques posées,

la Commune de Graulhet a choisi de solliciter,

début 2011, l’ appui d’un prestataire extérieur :

Le Cabinet C.T.R. a été retenu


Taxe Locale sur la Publicité Extérieure• Printemps 2011 :

Le Cabinet C.T.R. a géo-référencé les enseignes, pré enseignes et dispositifs d’affichage.

• Juillet 2001 : Envoi des courriers aux redevables pour procéder aux déclarations 2011 et 2010, le cas échéant.

• Septembre 2011 : Retour des Déclarations des redevables.


Taxe Locale sur la Publicité Extérieure• Octobre 2011 :

La Collectivité établit les états des sommes à payer sur la base :– des déclarations– des tarifs planchers établis par la loi.

• Novembre 2011 :Envoi aux redevables des états des sommes à payer



Modalités de recouvrement:• En l’absence de déclaration et de paiement en 2010,

sur la base de la Déclaration établie en 2011: Paiement en novembre 2011 de la taxe 2010.

• Sur la base de la Déclaration 2011 :Paiement en novembre 2012 de la taxe 2011.

• Sur la base de la Déclaration 2012 :Paiement en novembre 2013 de la taxe 2012.


Taxe Locale sur la Publicité Extérieure• Affectation de la Taxe:

La T.L.P.E. n’est pas une taxe affectée par la Loi. Cependant, La T.L.P.E. perçue par la Commune de Graulhet sera mobilisée pour l’amélioration de la signalisation verticale et du mobilier urbain.

• Perspective :Définition d’une charte et d’un règlement de publicité

• Proposition :Organisation d’une réunion annuelle d’un Comité de Pilotage extra-municipal.


LA TLPE :COMMENT LIMITER LA POLLUTION VISUELLE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

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La TLPE est une taxe d’une redoutable complexité qui suscite de réelles difficultés

d’application sur le territoire

«»

Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat en charge du commerce et le consommation lors des Etats

généraux du commerce de mars 2011

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1/ Les changements induits par la TLPE Un nouveau dispositif entré en vigueur en 2009 qui remplace la TSA et la TSE

19791950 1981 2007 2009

Taxe sur les affiches (TSA)

Taxe sur les véhicules

publicitaires

Taxe sur les enseignes (TSE)

Suppression de la taxe sur les véhicules

publicitaires

Taxe sur la publicité extérieure (TLPE)Fusion TSA-TSE

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2/ Quels sont les supports publicitaires taxés ?

Les dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes

Les supports publicitaires fixes visibles depuis toute voie ouverte à la circulation publique

Les chevalets ne sont pas inclus dans l’assiette de la taxe

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Affichage à visée non commerciale ou spectacle

Enseignes d’une superficie cumulée ≤ 7 m²

Les exonérations :

Colonne Morris

Affichage municipal

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LE CAS D’UNE VILLE DE 25 000 HABITANTS

Somme des superficies

d’enseignes- 7m² 7 à 12m² 12 à 50m² + 50m² Total

Nombre de commerces

458 58 104 32 652

Répartition des commerces

70,25% 8,90% 15,95% 4,90% 100%

Recettes deTLPE en %

0% 3,14% 27,19% 69,66% 100%

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2/ Quels sont les supports publicitaires taxés ? Superficies taxables : les tarifs retenus s’appliquent par m² et par an à la superficie taxable.

Exemples

Drapeaux Panneau déroulant

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3/ L’instauration de la TLPE

Délibération : permet d’instaurer des exonérations et réfactions facultatives sur la TLPE

Communes ou EPCI percevant la TSA ou la TSE

Communes ou EPCIne percevant pas la TSA ou la TSE

Substitution automatique à la TLPE.

Délibération non obligatoire.

Adoption d’une délibération instaurant la TLPE avant le 1er juillet

de l’année précédent celle de l’imposition

Situation au 1er janvier

2009

Situation en 2008

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Surface Tarif réel 2009 2010 2011 2012 2013 Evolution Par an

Enseignes

7 & 12m² 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € - € - €

12 & 50m² 15 € 18 € 21 € 24 € 27 € 30 € 15 € 3 €

> 50m² 15 € 24 € 33 € 42 € 51 € 60 € 45 € 9 €

LES TARIFS TRANSITOIRES

4/ Montant de la taxe

Ce tarif de référence doit évoluer de 20% par an dès le 1er janvier 2009, vers les tarifs de droit commun. Application uniforme de la TLPE en 2014.

Supports numériques Evolution Par an

Dispositifs publicitaires et préenseignes

< 50m² 15 € 21 € 27 € 33 € 39 € 45 € 30 € 6 €

> 50m² 15 € 30 € 45 € 60 € 75 € 90 € 75 € 15 €

Supports non numériques Evolution Par an

Dispositifs publicitaires et préenseignes

< 50m² 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € 15 € - € - €

> 50m² 15 € 18 € 21 € 24 € 27 € 30 € 15 € 3 €

Ex : Commune dont la population est < 50 000 hab

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5/ Recouvrement

Les redevables de la TLPE

Redevable de droit communExploitant du support

Redevable de 2e rangPropriétaire du support

Redevable de 3e rangCelui dans l’intérêt duquel le support

a été réalisé

1

2

3

Insolvable ou Inconnu

Insolvable ou Inconnu

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La déclaration

Déclaration annuelle des redevables avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier.Cas des supports créés ou

supprimés en cours d’année : déclaration sous 2 mois

5/ Recouvrement

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La taxation prorata temporis La taxation (ou l’absence de taxation en cas de suppression) commence le 1er jour du mois suivant l’installation ou la suppression du support.

Montant dû = [(Superficie x tarif) / 12] x nombre de mois de taxation

5/ Recouvrement

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6 / Contrôle

Le contrôle de la taxe est directement réalisé par la collectivité.

Agents habilités : maire, commissaire de police, fonctionnaires municipaux assermentés, gendarmes et, de façon générale, « tous les agents de la force publique ».

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6/ Les sanctions

Le contrôle de la taxe est directement réalisé par la collectivité.

Les infractions pouvant faire l’objet de contraventions :

le non respect des règles…

d’institution de la taxe

d’assiette de la taxe

d’exonération et de réfaction

de liquidation

de recouvrement

de paiement

régissant la période transitoire

Amende contraventionnelle

Si défaut de paiement : montant de la taxe due x 5

+

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LA TLPE : nouveau mode de taxation de la publicité extérieure

Cas concrets

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Cas concrets

Calcul de la superficie

La superficie taxable est :- celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou

image- pour les enseignes la somme de la superficie de tous les supports (enseigne,

bandeau, enseigne drapeau, totem…)

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Cas concrets

Nota Bene : même si la terminologie est différente, les tarifs à appliquer sont identiques.

Support publicitaire Pré-enseignes

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Cas concrets

Enseigne composée de lettres apposées sur un immeuble

Enseigne composée d’une pancarte sur laquelle est inscrit le nom du magasin

Superficie : Hauteur des lettres x Longueur de la dénomination

Superficie : Hauteur de la pancarte x Longueur de la pancarte

Attention : la superficie s’entend hors encadrement

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Cas concrets

Enseigne composée d’une forme et d’un texte

Détermination de la superficie d’un cercle

Par la prise en compte des points extrêmes, cela revient à prendre en compte la superficie d’un carré.Superficie : côté x côté

Principe / superficie réelle : R² x pi (solution la plus favorable)

Exception : points extrêmes de l’inscription, forme ou image.

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Cas concrets

Enseigne composée d’une forme et d’un texte

Le fond coloré faisant partie intégrante de la marque, la superficie taxable est composée du carré et non des seuls points extrêmes des marques « But » ou « Darty ».

TAXABLE

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Cas concrets

Enseigne apposée à un support fixe

TAXABLE :

Enseigne L x ht x 2 faces

NON TAXABLE :

Poteau

Les drapeaux présents sur un lieu d’activité sont taxables dès lors qu’ils sont apposés à un support fixe.

Calcul : superficie x nombre de drapeaux présents A noter que la superficie du support ne doit pas être prise en compte dans l’assiette de la taxe.

Attention : lorsque le dispositif est susceptible de montrer plusieurs faces, les tarifs sont multipliés par le nombre de faces effectivement visible de la voie publique.

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Cas concrets

Cette signalétique publicitaire est taxable dès lors qu’elle participe à la publicité d’un magasin.

TAXABLE :

Enseigne L * ht

NON TAXABLE

Attention : les silhouettes ou graphiques non représentatifs

de la marque ne sont pas taxables.

Affiche suspendue à l’intérieur d’une vitrine

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Cas concrets

Affiche suspendue à l’intérieur d’une vitrine

NON TAXABLE :

Affiches dans le magasin

Bien que visibles, ces affiches ne sont pas à prendre en compte dans l’assiette de la taxe puisqu’elles se situent à l’intérieur du magasin (domaine privé) et ne sont, de ce fait, pas visées par la législation.

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Cas concrets

Enseigne avec des aplats colorés

TAXABLE :

Enseigne L * ht

Couleur rappelant la marque, actuellement la position de cabinet CTR est de ne pas taxer même si effectivement c’est un rappel de la marque.

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Cas concrets

Panneau déroulant

TAXABLE :

Enseigne ht x L x nb de publicité déroulante x nb de faces

TAXABLE :

Enseigne L * ht

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Cas concrets

TAXABLE :Enseigne principale TAXABLE :

Enseigne

TAXABLE : Enseigne numérique

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Cas concrets

TAXABLE : Enseigne Principale

TAXABLE :

Drapeaux

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Cas concrets

TAXABLE : Enseigne

TAXABLE : Enseigne

TAXABLE: Enseigne

TAXABLE : Enseigne

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Cas concrets

NON TAXABLE :

Affiche vitro inter

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Cas concrets

NON TAXABLE

TAXABLE :Enseigne

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Cas concrets

TAXABLE : Enseigne

TAXABLE : Enseigne 5 x 2,80

TAXABLE :Enseigne

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Cas concrets

TAXABLE :Pré –Enseigne

L * ht

NON TAXABLE :Poteau

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