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PROJET: PROJET DE BITUMAGE DE LA ROUTE KYABE - SINGAKO
PAYS : TCHAD
RESUME DU PLAN ABREGE DE REINSTALLATION
Équipe du
Projet
Chef d’équipe Joseph Kouassi N’GUESSAN,
Ingénieur des Transports en Chef OITC.1/CMFO
Membres
d’équipe
Jean Paterne MEGNE EKOGA,
Économiste des Transports OITC1/CDFO
Jean-Pierre KALALA, Socio-
économiste en Chef OITC1
Samuel MBA, Ingénieur des
Transports OITC1
M. KINANE,
Environnementaliste ONEC3
M. YAMEOGO, Consultant
Environnementaliste OITC.1
OITC.1
Chef de Division
pour le secteur J.K. KABANGUKA OITC1
Directeur pour le
secteur A. OUMAROU
OITC
Directeur régional M. KANGA ORCE
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RESUME PLAN ABREGE DE REINSTALLATION
Titre du projet : Projet de bitumage de la route Kyabé - Singako
Numéro du projet: P-TD-DB0-010
Pays : Tchad
Département : OITC Division: OITC-1
1. Introduction et description du projet
Le Groupe de la Banque Africaine de Développement (BAD) est sollicité par le
Gouvernement de la République du Tchad pour le financement du projet de bitumage de la
route Kyabé – Singako dans la région du Moyen Chari au Sud – Est du pays. Ce projet est
classé en catégorie 2 compte tenu du nombre limité d’expropriations de bâtis et d’arbres
fruitier situés dans l’emprise de la route (moins de 200 personnes). Un plan abrégé de
réinstallation, objet du présent rapport, a été préparé à cet effet conformément aux règles et
procédures de la BAD.
La section Moundou-Sarh a été réhabilitée entre 2010 et 2013 avec les concours respectifsde
l’UE (Moundou-Doba-Koumra) et de la BAD (Koumra-Sarh). Les travaux sont en cours de
démarrage sur le tronçon Sarh-Kyabe (102 km) grâce à un autre financement de l’UE qui a
contribué à la réalisation, en 2010, des études de faisabilité de l’axe Sarh-Kyabé-Singako,
long d’environ 174 km. Les études relatives aux sections restantes de ce corridor sont en cours
de contractualisation. La réalisation du tronçon Kyabé-Singako permettra donc de compléter
le chainon manquant sur le corridor Ndjaména-Moundou-Sarh-Kyabé-Singako-Am Timan-
Abéché.
Le tableau ci-après présente les composantes du projet.
Tableau 1 : principales composantes du projet
Nom de la
composante
Description
Travaux
routiers
A.1 - Aménagement d’environ 72,3 km de route entre Kyabé et Singako, revêtus d’un
enduit superficiel bicouche sur une largeur de 7 m et de 2 accotements de 1,5 m sur
chaque côté ;
A.2 - Actions et mesures d’atténuation des impacts négatifs sur l’environnement ;
A.3 - Sensibilisation à la protection de l’environnement, à la sécurité routière, à la
prévention contre le SIDA, les maladies sexuellement transmissibles et le paludisme ;
A.4 - Contrôle et la surveillance des travaux routiers.
Aménagem
ents
connexes
B.1 - Aménagement d’environ 61,6 km de pistes connexes à la route ;
B.2 - Construction de 12 plateformes multifonctionnelles pour les femmes (PTFM) ;
B.3 - Réhabilitation de 3 écoles ;
B.4 - Réhabilitation de 2 centres de santé ;
B.5 - Construction de 3 quais (rampes) d’embarquement des animaux ;
B.6 - Réalisation de 10 points d’eau potable ;
B.7 - Fourniture de 100 charrettes de transport aux associations féminines ;
B.8 - Contrôle des travaux connexes.
Appui
institutionne
C.1 - Étude de faisabilité de la route Sarh-Lasido-Frontière RCA
C 2 - Étude sur l’identification de sources de recettes pérennes pour le financement de
l’entretien routier
3
l et études
Gestion du
projet
D.1 - Appui à la Cellule de Suivi et de Coordination des Projets routiers BAD/BM
(CSCP-BAD/BM) ;
D.2 - Suivi-évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux ;
D.3 - Audit comptable et financier du projet ;
D.4 - Audit technique du projet.
2. Impacts potentiels du projet
2.1 Définition de l’emprise de la route
L’emprise de la route désigne est définie comme la bande qui sera occupée par la route et
toutes les dépendances (plate-forme, talus, assainissement routier, etc.) ainsi que l’ensemble
des espaces ou voies nécessaires à son entretien ou à son exploitation, et ce, sur l’ensemble du
linéaire considéré. Cette bande varie entre 12 et 30 mètres suivant les types de profil
considérés (en remblai, déblai, mixte ou en devers) et des agglomérations/rase campagne.
2.2 Source d’impact
La principale activité susceptible d’entrainer des déplacements physiques et/ou économiques
est la libération des emprises prévus (chaussée et dépendances, trottoirs, canaux de drainage
hydraulique, ouvrages de franchissement, …), des installations induites (centrales à béton,
centrales à bitume, emprunts et carrières, station de concassage, stations de criblage, dépôts
d’hydrocarbures, dépôts de matériaux de construction, … etc.) et de la base-vie de
l’Entreprise. Les récepteurs de l’impact déplacement sont, entre autres, les bâtiments, les
arbres et autres installations précaires/temporaires (boutiques, enclos, etc).
2.3 Minimisation des déplacements
Conformément à la politique de la BAD en matière de déplacement involontaire de
populations (novembre 2003), les déplacements ont été minimisés dans le cadre de ce projet.
Ainsi, le principe de conception s’est reposé sur l’évitement, autant que faire se peut, des
déplacements physiques et économiques à travers la recherche de variantes de tracé et
d’aménagement pouvant répondre aux objectifs techniques, fonctionnels et socio-
environnementaux fixés au préalable. Ainsi, il a été envisagé et valorisé les possibilités
suivantes :
maintenir l’axe de la chaussée actuelle autant que faire se peut ;
réduire la largeur de la bande à exproprier dans les traversées d’agglomérations tout en
préservant les dimensions minimales requises pour ce type de route ;
localiser les sites d’emprunts et les carrières et leurs pistes d’accès là où il y a moins
d’infrastructures à exproprier ;
localiser, autant que faire se peut, les installations induites (centrales à béton, centrales à
bitume, station de concassage, stations de criblage, dépôts d’hydrocarbures, dépôts de
matériaux de construction, etc.) et la base-vie de l’Entreprise sur des espaces publics ou
des emprises existantes et libres ;
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établir le calendrier de l’expropriation en tenant également compte, autant que faire se
peut, de la saison des arbres fruitiers afin de minimiser les pertes de revenu pour les
propriétaires ;
Les impacts négatifs du projet sont : -i- la destruction des infrastructures socio-
économiques situées dans l’emprise de la route, en l’occurrence 115 bâtiments et
constructions diverses appartenant à 84 propriétaires et 82 arbres fruitiers appartenant à 42
propriétaires ; -ii- le risque de propagation du VIH/SIDA et des IST en phase de chantier ; -
iii- des risques d’atteinte à la santé, à la qualité de vie et au bien-être des populations seront
observées du fait des bruits et vibrations, des émissions de poussières, de gaz et d’odeurs
liées aux activités des chantiers ; -iv- les risques d’accidents de circulation et d’accidents de
chantier ; -v- la perturbation de la mobilité des populations en phases de préparation et de
construction de la route ; -vi- la perte de végétation du fait de l’ouverture de l’emprise de la
route, des sites de la base vie, des sites d’emprunts de terre latéritique, ainsi que de faune du
fait des actes illicites des ouvriers des chantiers en particulier au niveau de la zone
cynégétique contigüe à la route ; -vii- les risques de pollution des eaux et des sols par les
déchets solides et liquides sont redoutés ; -viii- la dégradation des sols et des paysages du fait
des prélèvements de matériaux latéritiques et de roches massiques constitue un autre impact
négatif sur le milieu biophysique.
3. Responsabilité organisationnelle
4.1.Dispositions institutionnelles
Différentes institutions ministérielles et organisations interviendront dans la mise en œuvre du
PAR. Le MIT, maître d’ouvrage, à travers la Cellule de Coordination et de Suivi des Projets
(CCSP) et la Direction Générale des Routes, en assurera la coordination technique. A l’image
des dispositions prises pour la gestion des déplacements et des indemnisations à l’occasion de
l’aménagement de la route Walia – Nguéli financé par la BAD et la route Sarh – kyabé
financé par l’Union Européenne, le Ministre instruira le Gouverneur du Moyen Chari pour
qu’il signe un arrêté portant création, attributions et composition d’une Commission de
recensement et d’évaluation des biens situés dans l’emprise de la route en vue de
l’indemnisation des personnes affectées pour cause d’expropriation desdits biens. Cette
Commission locale comprendra les autorités locales, des représentants des départements
ministériels et des organisations ci-après :
o le Préfet du Lac Iro ;
o le Délégué Régional des Infrastructures et des Transports ;
o le Délégué Régional de l’Urbanisme, de l’Habitat et des Domaines,
o le Chef de la Cellule Environnement et Sécurité Routière du MIT ;
o les Délégués régionaux de l’agriculture, de l’environnement et des ressources
halieutiques, de l’Elevage et des ressources animales ;
o le Ministère des Finances et du Budget ;
o les représentants des associations de développement ;
o les représentants des organisations des personnes affectées par le projet.
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4.2.Renforcement des capacités
En termes de capacités de mise en œuvre du PAR, les cadres des institutions ci-dessus ont
déjà participé aux expériences antérieures mentionnées plus haut (cas du projet de bitumage
du tronçon routier Sarh – Kyabé) financé par l’Union Européenne et dont la Commission
était à pied d’œuvre au moment du déroulement de la mission d’évaluation du présent projet.
Au sein du MIT, les cadres de la Cellule de la Coordination et de Suivi des projets et de la
DGR ont participé également aux travaux de la Commission de recensement et d’évaluation
des biens en ce qui concerne le projet Walia - Ngueli financé par la BAD sauront valoriser
ces expériences avec les représentants des autres ministères au besoin.
Il sera indispensable de doter la Commission locale de moyens matériels et financiers
conséquents pour l’accomplissement de sa mission. Ces moyens sont notamment les frais de
fonctionnement de trois véhicules de types double cabines pour les déplacements des
membres de la Commission, les frais de fournitures de secrétariat, les frais de publication du
PAR. Une somme de 6 500 000 FCFA est proposée pour couvrir l’ensemble de ses charges
pour un temps de travail de 30 jours.
Les personnes affectées par le projet peuvent saisir le Maître d’Ouvrage pour plainte et en cas
d’insatisfaction des réponses reçues, porter plaintes contre l’Etat auprès du Tribunal de
Première instance de Sarh. Elles ont été informées de ces possibilités lors des séances de
consultation organisées lors de la réalisation des études ainsi qu’au cours de la mission
d’évaluation de la Banque.
4. Participation communautaire et consultations publiques
4.1 Participation communautaire
Il est important que les populations elles-mêmes participent au processus de réinstallation.
Cette participation doit se faire à travers les grandes étapes suivantes :
o Information et implication dans le processus d’évaluation des biens à exproprier ou
déplacer PAR ;
o participation aux différentes consultations notamment sur celle concernant les cadres
juridiques de l’expropriation et l’indemnisation ;
o participation aux séances de remise des dommages ou compensations aux personnes
affectées ;
o participation au constat de dégagement de la chaussée ;
o participation au suivi, à l’évaluation de la mise en œuvre du PAR et à sa clôture.
4.2 Consultations publiques
L’EIES a été réalisée sur la base d’une approche participative et s'est appuyée, d'une part, sur
des visites de terrain, l'exploitation des documents de base, et d'autre part, sur les entretiens
avec les services techniques, les populations riveraines, les autorités administratives et
coutumières. Cette approche a permis i) d’enrichir le projet et le faire évoluer par la prise en
compte des préoccupations de tous les acteurs ; ii) de favoriser l’implication dans le projet des
populations riveraines ; iii) de créer un climat de confiance et de coopération présidée par une
approche objective.
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Au cours de la mission d’évaluation du projet, le consultant environnementaliste de la mission
a organisé une consultation publique dans le village de Halakaou a une vingtaine de
kilomètres de Kyabé pour -i- s’enquérir du niveau d’information de ces populations par
rapport au projet de bitumage de la route ; -ii- vérifier si les personnes affectées ont été
associées comme il se doit au recensement des biens à exproprier, si elles ont été informées
de la valeur des biens concernés et des compensations envisagées ; -iii- recueillir leurs
préoccupations, opinions et propositions par rapport audit projet et aux expropriations ; -iv-
répondre à leurs questions et préoccupations. Un procès-verbal de séances de consultation est
présenté à l’annexe 3 du document de PAR.
4.3 Information des personnes à exproprier
Dans le cadre du l’exécution du présent PAR, les personnes affectées sont déjà informées du
sort réservé à leurs biens depuis la phase d’identification du projet et pendant la phase de
préparation. Elles seront contactées à nouveau par la Commission locale pour les motivations
et activités ci-après :
i. la mise en place effective de la Commission, de son mandat et de son programme de
travail ;
ii. la conduite des opérations de mise en accord entre elles et l’Etat par rapport aux
indemnisations proposées au regard des biens dont ils sont expropriés, ainsi que des
modalités et principes qui prévaudront pour les indemnisations ;
iii. les informations sur les possibilités de recours qui sont offertes aux personnes qui seront
insatisfaites en cas de litiges avec la Commission ;
Les principes généraux suivants qui serviront de base dans l’établissement des
indemnisations ; (i) le déplacement des personnes affectées par le projet s'inscrit dans la
logique des déplacements involontaires et doit à ce titre se faire dans le cadre de la
réglementation tchadienne en vigueur ; (ii) dans le cas où la réglementation tchadienne leur
est cependant défavorable, il sera fait application de certaines dispositions de la Banque si
celles-ci s'avèrent plus favorables ; (iii) toutes les personnes affectées doivent être
indemnisées sans discrimination de nationalité, d’appartenance ethnique, culturelle ou sociale
ou de genre, dans la mesure où ces facteurs n’accroissent pas la vulnérabilité des personnes
affectées par le projet et donc ne justifient pas des mesures d’appui bonifiées; (iv) le processus
d’indemnisation doit être équitable, transparent et respectueux des droits humains des
personnes affectées par le projet; (v) il est privilégié la compensation en espèces pour ce qui
est des pertes individuelles, notamment de revenu et des installations à but commercial. Mais
l’option d’indemnisation en nature pourrait être retenue dans le cas où elle est souhaitée par
les personnes affectées et qu’elle ne porte pas de préjudice aux principes d’équité et de
transparence.
De l’ensemble des échanges menés, on retient les principaux points ci-après :
(i) La population du village de Halakaou, comme des autres villages, est bien informée du
projet envisagé depuis 3 à 4 ans. Mais le long silence observé depuis le passage des équipes
qui ont effectué le recensement des biens à exproprier a fait que des doutes ce sont installés
sur l’effectivité de ce projet.
(ii) Les populations, en particulier les jeunes, souhaitent être privilégiées pour le
recrutement de la main d’œuvre locale par l’entreprise. A cet effet, elles pensent que les
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autorités pourraient donner des consignes aux responsables de l’entreprise qui aura la charge
de l’exécution des travaux.
(iii) Certaines personnes pensent que leurs biens (bâtiments et arbres fruitiers) sont situés
dans l’emprise de la route au regard de la largeur de l’emprise ouverte dans le cadre de
l’aménagement du tronçon Sarh-Kyabé dont les travaux déjà démarré (Signalons que
l’emprise ouverte porte sur 30 m, voire plus à certains endroits). Elles souhaitent en
conséquence être prises en compte dans le cadre d’une nouvelle évaluation des biens à
exproprier. Une commission de recensement et d’évaluation des biens à exproprier et de
leurs propriétaires sera mise en place par le Gouverneur du Moyen Chari, avec des
représentants des services techniques concernées par le dossier (Environnement,
Agriculture, Elevage, Urbanisme, Préfecture, …) et les représentants des personnes
affectées comme cela est fait dans le cadre du projet routier Sarh – Kyabé. Après le travail
de cette commission qui s’assurera par ailleurs qu’il n’y a pas de litige sur les droits de
propriété exprimés par rapport aux biens à exproprier, le Gouvernement procédera aux
indemnisations par l’entreprise des services locaux du Trésor Public à Kyabé.
(iv) La date effective du démarrage des travaux du projet est l’objet d’une préoccupation
des villageois en général et des riverains en particulier. Ils souhaitent en être informés le
plus tôt possible. La réponse donnée est que le projet pourrait commencer sur le terrain dans
le courant du premier semestre de l’année 2015.
(v) Si certaines personnes ne sont pas satisfaites de l’indemnisation proposée par la
Commission, que peuvent – elles faire ? A cette question, la réponse est la suivante : la
personne adresse une réclamation au Maître d’Ouvrage, c'est-à-dire le Ministre des
Infrastructures et des Transports. Ce dernier instruit une équipe du Ministère de venir sur le
terrain pour connaître le problème posé et vérifier si la plainte est fondée. Si elle est fondée,
une autre évaluation du bien concerné (ou des biens concernés) a lieu, pour permettre au
plaignant de rentrer dans ses droits. Mais si la plainte n’est pas fondée, des explications sont
fournies au plaignant sur le mode de calcul ayant prévalu pour l’évaluation de son bien (ou
de ses biens).
(vi) Que se passe –t-il si après la seconde évaluation le plaignant n’est toujours pas
satisfait du niveau d’indemnisation proposé ? La réponse à cette préoccupation est qu’il
existe au Tchad des voies de recours pour traiter les litiges de ce type, en particulier la
saisine du tribunal par les plaignants, avec la possibilité de se faire assister par un avocat.
(vii) Au lieu d’indemniser les personnes affectées en liquidités, le Gouvernement ne peut-il
pas reconstruire les maisons qui seront détruites du fait de la route ? Car certaines
personnes prennent l’argent et ne construisent pas des maisons comme celles qui ont été
détruites, ce qui crée des difficultés de recasement des membres de la famille. La réponse à
cette question est que cette solution est envisageable. Cela des options d’indemnisation
choisies par la PAP et des négociations sur : (i) la consistance des bâtiments ; (ii) le timing
de la reconstruction. Les négociations devraient être engagées sur ce point avec la
Commission d’évaluation et les autorités.
(viii) Les participants à la séance de concertation ont dit leur satisfaction du fait que le projet
va aménager les pistes rurales qui vont faciliter le transport des produits agricoles, vu que
c’est leur principale activité. Le fait de prendre en compte la route de Roro, grand marché de
bétail d’envergure internationale, est une excellente chose, disent – ils.
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(ix) Les habitants de Halakaou apprécient également de manière positive les appuis qui
seront apportés aux femmes à travers les plateformes multifonctionnelles, les charrettes,
…Mais à la question de savoir si les hommes leur permettraient de s’adonner librement à
leurs nouvelles occupations avec la gestion de la plateforme multifonctionnelle et les autres
équipements, les réponses des hommes convergent vers l’intérêt d’un bon comportement
social des femmes comme toujours. Les femmes, elles, pensent qu’’il arrive que les hommes
soient jaloux de ce qu’elles gagnent des revenus importants et adoptent des comportements
de blocages de leurs activités rémunératrices de revenus. Elles proposent que les
responsables du projet œuvrent à l’implication des hommes à ces projets en leur faveur afin
qu’ils comprennent le bien-fondé de ces appuis pour la communauté.
(x) Pour terminer, les participants à la séance de consultation soulignent leur satisfaction
d’avoir l’information à la source et remercient le gouvernement et la BAD pour la
considération qui leur est ainsi faite en venant à eux. Ils souhaitent des rencontres du genre à
l’approche de la date de démarrage du projet et pendant la mise en œuvre pour leur
permettre d’être rassurés à tout moment.
Conformément aux règles et procédures de la BAD, le Gouvernement du Tchad devra mettre
à la disposition des parties prenantes le rapport de l’EIES et du PAR à Sarh (Gouvernorat du
Moyen Chari, à la Délégation régionale des infrastructures et des Transports,), à Kyabé
(Préfecture) et à Singako (sous-préfecture), ainsi qu’à Ndjaména (sièges des Ministère en
charge des infrastructures et de l’environnement). Le MIT tiendra le public informé par voie
de presse radio et écrite des possibilités de consultation des documents dès que possible.
Certains détails sur les étapes clefs de la consultation des personnes affectées sont indiqués
dans le calendrier de finalisation du PAR et de sa mise en œuvre. De son côté, la BAD une
fois les études endossée par elle, publie les résumés de l’EIES et du Plan Abrégé de
Réinstallation sur son site web.
5. Recensement des personnes affectées par le projet
5.1 Recensement des personnes affectées par le projet
Les personnes affectées par le projet ont été identifiées lors du recensement réalisé par le
bureau d’étude dont les travaux se sont déroulés en mai 2011. Il s’agit de personnes dont les
maisons d’habitation, les boutiques et autres installations commerciales, hangars, mosquées,
ou arbres fruitiers sont considérés dans l’emprise de la route. Au total, 84 personnes sont
propriétaires de 115 bâtiments qui sont ainsi touchées contre 42 personnes pour 81 arbres
fruitiers. Environs 30 bâtiments d’habitation sont concernées avec un effectif de 68 personnes
occupants lesdits bâtiments. Ce qui donne un nombre total de PAP 192 personnes affectées
(dont 68 pour les bâtiments d’habitation et 124 pour les autres types de biens).
Au plan socio-économique, les personnes affectées exercent majoritairement des activités
agricoles (agriculture, petit élevage, …). En effet, les activités économiques dans la zone du
projet occupent 80% de la population et même davantage dans les localités rurales comme
celles traversées par la route objet du projet.
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Les ménages sont tenus en grande partie par les hommes. En moyenne, 91.7% des ménages
sont sous la direction des hommes dont 56% ont un âge compris entre 25 et 45 ans. En
général, PAP sont des analphabètes avec 65.1% d’entre eux qui n’ont pas été à l’école.
Un recensement exhaustif des personnes vulnérables sera réalisé par le Comité de de
recensement et d’évaluation des biens touchés sur la base des critères définis par la politique
de déplacement involontaire de la Banque.
5.2 Installations à exproprier
Les biens qui sont l’objet des expropriations sont notamment :
i. Des bâtiments à usage d’habitation, des mosquées, de boutiques villageoises, en
matériaux précaires (banco) et dont les toits sont en chaume ou en tôles.
ii. Des arbres fruitiers, en majorité des manguiers.
Tableau 2 : Types de biens affectés
Nature du bien affecté Nombre1
Bâtiments à usage d’habitation 30
Bâtiments à usage commercial (boutiques et hangar), de stockage
(grenier) et autres
82
Bâtiments communautaires (mosquées) 2
Bâtiments administratifs (résidence du sous-préfet) 1
Arbres fruitiers, cultures et assimilés 82
Pour des raisons de sécurité, la mission de la Banque n’a pas pu visiter l’intégralité du tronçon
de route pour confirmer l’ensemble des informations fournies dans le PAR. Toutefois, le
comité chargé de l’expropriation confirmera toutes ces données avant le début des
indemnisations. La soumission du PAR finalisé conformément aux exigences de la Banque
avant le paiement des indemnisations est une condition du prêt.
6. Cadre juridique et mécanismes de règlement des différents
6.1. Cadre juridique
Pour la République du Tchad, les documents qui devraient servir de référence juridiques en
situation d’expropriation sont les lois N° 23, 24 et 25 du 22 juillet 1967, et leurs décrets
d’application N° 186, 187 et 188 du 1er août 1967 régissent respectivement :
o le statut des biens domaniaux ;
1 Le nombre de biens touchés est supérieur au nombre total de personnes affectés parce que
plusieurs propriétaires possèdent plusieurs biens touchés.
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o le régime de la propriété foncière et des droits coutumiers ;
o les limitations des droits fonciers.
La loi N° 25 institue une procédure dite d’expropriation de droit commun pour cause d’utilité
publique par laquelle l’État peut, dans un but d’utilité publique et sous réserve d’une juste et
préalable indemnisation, contraindre toute personne à lui céder la propriété d’un immeuble ou d’un
droit réel immobilier.
Mais de nos jours, ces textes juridiques sont jugés obsolètes et inadaptés et ne sont plus
appliqués.
En outre, la loi n° 03/PR/2006 portant protection du patrimoine routier national qui régit la
gestion du patrimoine routier tchadien, fixe le domaine public routier à une bande de terrain
de 25 m de large de part et d’autre de l’axe des routes et des pistes. Elle traite également de la
protection de ce patrimoine, des sanctions aux dommages causés et suite aux occupations
illégales,…Les dispositions de cette loi sont considérées pour le sort réservé aux biens privés
situés sur le domaine routier. En particulier, elle évite à l’État Tchadien de devoir procéder à
des indemnisations et compensations pour les arbres fruitiers et les bâtiments situées sur le
domaine de la route et qui doivent être enlevés par les propriétaires. L’application de cette loi
est effective à l’occasion de la mise en œuvre de différents projets routiers sur financements
propres de l’Etat.
En l’absence de cadre juridique clairement établi pour les expropriations et les
indemnisations, la pratique consiste à s’inspirer des expériences antérieures, notamment celles
du projet routier Walia – Ngueli financé par la BAD, et celle en cours de la route Sarh –
Kyabé financé par l’Union Européenne. Dans ce contexte, on retiendra que :
o Tout bien situé sur l’emprise de la route Kyabé – Singako ou trop proche de cette emprise
et qui viendrait à être l’objet d’une expropriation fera l’objet d’une juste indemnisation
pour son propriétaire ou ses propriétaires.
o Les personnes affectées doivent être informées suffisamment à temps de la valeur des
indemnisations évaluées pour leurs biens qui sont l’objet d’expropriation.
o Les personnes affectées ont la possibilité de se récuser la valeur des indemnisations telles
que proposées par la Commission de recensement et d’évaluation et de solliciter des
recours. Elles sont informées des procédures à suivre dans ce cas.
La Banque africaine de développement s’est dotée d’une politique en matière de déplacement
involontaire de populations depuis 2003. Les objectifs de cette politique sont notamment : -i-
éviter, autant que faire se peut, le déplacement involontaire de populations, ou, lorsque celui-
ci est inévitable, en réduire les conséquences au minimum, en explorant toutes les conceptions
viables du projet ; -ii- faire en sorte que les personnes déplacées reçoivent une aide à la
réinstallation, de préférence dans le cadre du projet, pour que leurs conditions de vie, leur
capacité à gagner leur vie et leurs niveaux de production puissent s'améliorer ; -iii- mettre en
place un mécanisme permettant de suivre l'exécution des programmes de réinstallation dans
les opérations de la Banque et de résoudre les problèmes au fur et à mesure qu’ils se posent
afin de se prémunir contre des plans d’installation mal préparés ou mal exécutés.
La Banque est par ailleurs attachée à ce que la mise en œuvre des projets qu’elle finance ne
soit pas l’occasion de causer des torts à quelque personne que ce soit. Mieux, elle exhorte les
pays bénéficiaires de son accompagnement à prendre en compte le sort des personnes
vulnérables, des femmes, des personnes âgées, ainsi que l’information large de l’ensemble des
parties prenantes sur le PAR et les modalités de sa mise en œuvre.
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Quelques principes clés qui régissent l’opérationnalisation de cette politique sur le terrain sont
les suivants : (i) les populations déplacées et les communautés d’accueil doivent être
suffisamment consultées à un stade précoce du processus de planification et être encouragées
à participer à celle-ci et à l’exécution du programme de réinstallation; (ii) Une attention
particulière doit être accordée aux besoins des groupes défavorisés parmi les populations
déplacées, en particulier ceux dont le revenu est en deçà du seuil de pauvreté, les sans-terre,
les personnes âgées, les femmes et les enfants, et les minorités ethniques,…; (iii) Les
personnes déplacées doivent être socialement et économiquement intégrées dans les
communautés d’accueil pour réduire autant que possible les incidences négatives sur ces
communautés ; (iv) Les personnes déplacées doivent être indemnisées au coût de
remplacement plein, avant leur déplacement effectif, l’expropriation de leurs terres et des
biens qui s’y trouvent, ou le démarrage des travaux du projet, le premier à survenir de ces
événements étant retenu ; (v) le coût total du projet doit, de ce fait, intégrer le coût plein de
toutes les activités de la réinstallation, c’est-à-dire tenir compte de la perte, par les personnes
touchées, de moyens de subsistance et de possibilités de gain.
6.2.Cadre juridique applicable en cas de conflit
En ce qui concerne les recours à introduire par les personnes affectées qui s’estimeraient
lésées, ils se font selon les voies ci-après :
i. Une plainte est adressée au Maître d’Ouvrage, le Ministre des Infrastructures et des
Transports, par les personnes plaignantes non satisfaites des montants des indemnisations
proposées. Un comité de règlement des plaintes sera mis en place en septembre 2014 dans
le cadre du projet (confère calendrier de mise en œuvre du PAR). Le Ministre instruit une
mission pour s’enquérir de la situation sur le terrain et elle dresse un rapport circonstancié.
Si la plainte est fondée, il est proposé aux plaignants de nouveaux montants
d’indemnisation correspondant à la nouvelle évaluation. Si la plainte n’est pas fondée, les
plaignants reçoivent toutes les explications nécessaires justifiant des montants initiaux
proposés.
ii. Si les plaignants ne sont pas satisfaits après l’arbitrage du Maître d’Ouvrage, ils ont la
possibilité de recourir au Tribunal de première instance de Sarh pour ester en justice
contre l’Etat.
7. Cadre institutionnel
La mise en œuvre du PAR implique plusieurs institutions qui joueront différents rôles dont : -
i- le Ministère des Infrastructures et des Transports, Maître d’Ouvrage, qui pilotera la mise
en œuvre du projet et des activités qui s’y rattache dont le PAR ; -ii- le Ministère des Finances
et du Budget a la charge de débloquer les financements nécessaires pour l’indemnisation des
personnes affectées ; le ministère en charge de la l’environnement participe à la Commission
locale d’évaluation des biens pour s’assurer de la viabilité des données techniques relevant de
son champs de compétences et au juste traitement des expropriations ; le Ministère de
l’Urbanisme, de l’Habitat, des Affaires foncières et des Domaines participe à la Commission
à travers sa Délégation Régionale pour veiller à la qualité des évaluations suivant son champ
de compétences -iv- le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité Publique participe à la
Commission à travers le Gouverneur du Moyen Chari, le préfet de Kyabé et le Sous-préfet de
Singako, superviseurs administratifs du processus d’expropriation et d’indemnisation des
personnes affectées, mais aussi à travers la police et la gendarmerie pour assurer les sécurité
12
des opérations durant le processus de mise en œuvre du PAR et de libération de l’emprise de
la route.
En termes de capacités de mise en œuvre du PAR, les institutions ci-dessus ont déjà participé
aux expériences antérieures mentionnées plus haut (cas du projet Walia – Nguéli) financé par
la BAD et le projet Sarh – Kyabé financé par l’Union Européenne. Au sein du MIT, les cadres
les cadres membres de la DGR, de la CCSP et de la Cellule Environnement et Sécurité
Routière ont participé aux expériences et sauront les valoriser avec les représentants des
autres ministères au besoin.
8. Eligibilité
Toutes les personnes dont les biens sont l’objet d’expropriation sur le tronçon Kyabé –
Singako sont éligibles au titre de personnes affectées devant être conséquemment indemnisées
compte tenu de ce que la route n’a pas d’emprise légale à l’heure actuelle. Cette disposition
n’est pas en contradiction avec les directives de la Banque en la matière.
Pour sa part, la Politique en matière de déplacement involontaire de populations de la Banque
décrit les critères d’éligibilité: i) aux personnes qui ont des droits légaux formels sur la terre
ou sur d’autres biens, reconnus par les lois du pays, et ii). Aux personnes n’ayant pas de droits
légaux formels sur la terre ou sur d’autres biens au moment du recensement, mais qui peuvent
prouver leurs droits en regard des lois coutumières du pays.
Les critères à utiliser pour l’identification des groupes défavorisés devront être conformes à
ceux de la politique de déplacement involontaire de la Banque à savoir ceux dont le revenu
est en deçà du seuil de pauvreté, les sans-terre, les personnes âgées, les femmes et les enfants,
et les minorités ethniques, religieuses et linguistiques, ainsi que ceux qui n’ont pas de titres
légaux sur des biens, et les femmes-chefs de famille. La commission en charge des
expropriations devra s’assurer qu’une assistance appropriée soit apportée à ces catégories
défavorisées pour qu’elles puissent faire face aux effets de la réinstallation et améliorer leur
condition.
La date limite d’éligibilité correspond à la fin de la période de recensement des personnes
affectées et de leurs propriétés et biens dans la zone du projet. Au-delà de cette date,
l’occupation et/ou l’exploitation d’un terrain ou d’un bien visé par le projet ne peut plus faire
l’objet d’une indemnisation. Le recensement des personnes affectées par le projet (PAP) s’est
effectué en avril 2011 et va se consolider en août 2014 avec le travail de la Commission
locale. Afin de garantir la transparence et faciliter la mise en œuvre du PAR, la nouvelle date
limite d’éligibilité doit être communiquée aux personnes affectées suivant les canaux
appropriés. La liste des personnes concernées sera rendue publique à différents lieux dont la
préfecture de Kyabé, la sous-préfecture de Singako, le Gouvernorat du Moyen Chari à Sarh.
9. Évaluation et indemnisation des pertes
L'évaluation des infrastructures est faite par comptage et relevé des dimensions lors du
recensement. Le calcul des coûts de dédommagement s’est fait sur la base de prix unitaires
habituellement utilisés dans les projets similaires récemment mis en œuvre au Tchad,
notamment le projet de la route Walia – Ngali, l’oléoduc pétrolier Tchad-Cameroun, la voirie
urbaine de Ndjamena. Ces coûts unitaires (tableau 3) tiennent compte du prix des matériaux
locaux, du prix de revient des matériaux importés et de la main d’œuvre.
13
Tableau 3: Coût unitaire des infrastructures
Désignation Unité Coût unitaire
(F CFA)
Hangar avec fourches en bois couvert de paille m2 5 000
Constructions en briques non cuites couverte de paille m2 20 000
Constructions en briques cuites couverte de paille m2 30 000
Constructions en briques non cuites couverte de tôle m2 60 000
Clôtures en briques cuites (2m de hauteur) ml 70 000
Constructions en briques cuites couvertes de tôle m2 100 000
Hangar avec fourches en béton couvet de tôle m2 120 000
Constructions en dur couvertes de tôle m2 200 000
La compensation se fera en espèces ou en nature sans dépréciation liée à l'âge pour se
conformer à l'exigence de la valeur intégrale de remplacement
L'évaluation des cultures pérennes et des arbres plantés par les populations est faite par
comptage lors du recensement. Le calcul des coûts de dédommagement s’est fait sur la base
de prix unitaires habituellement utilisés dans les projets similaires au Tchad, notamment le
projet de raffinerie de Ndjamena et l’oléoduc pétrolier Tchad-Cameroun. Ces coûts unitaires
tiennent compte du prix courant des produits issus de ces arbres sur le marché local et de leur
coût de remplacement.
Tableau 4 : Prix moyen des produits vivriers dans la région du Moyen Chari
Mois
Prix des vivriers (F CFA/kg)
Sorgho Penicil-
laire
Riz
Paddy
Riz
décor Mais Haricot
Pois
de
terre
Ara
coque
Ara
décor Sésame Soja
janvier 112,40 137,68 182,00 544,20 187,60 167,80 186,80 109,19 224,40 295,20 283,40
Février 127,75 152,34 183,20 563,80 198,60 192,60 205,40 81,50 227,20 320,80 263,40
Mars 140,49 168,46 186,60 571,20 212,40 221,00 225,00 97,22 250,80 328,80 287,00
Avril 146,49 173,14 199,20 583,00 224,00 228,00 238,20 134,38 255,60 343,40 294,40
Mai 154,20 187,28 231,40 646,80 245,80 259,80 300,20 129,40 311,00 397,40 297,20
Juin 161,57 189,27 238,40 612,40 268,80 252,80 293,00 97,58 304,20 350,80 294,00
Juillet 179,14 202,92 217,40 630,00 268,00 289,80 307,60 137,59 323,80 382,40 295,00
Août 177,33 207,30 226,40 620,80 197,20 345,60 335,00 128,63 299,40 400,00 299,20
Septembre 143,41 196,10 228,00 660,60 171,00 269,80 291,20 104,35 182,20 380,80 233,00
Octobre 146,47 195,62 192,00 630,40 176,20 219,80 222,80 90,53 174,00 383,40 295,80
Novembre 109,93 139,47 168,60 553,60 178,00 160,00 205,60 102,59 211,20 319,00 244,00
Décembre 104,25 134,29 156,80 548,40 184,20 152,60 194,40 67,36 221,00 286,00 218,80
Moyenne annuelle 141,95 173,66 200,83 597,10 209,32 229,97 250,43 106,69 248,73 349,00 275,43
La compensation des arbres plantés appartenant à l’État (cas des caïlcédrats) et des arbres non
plantés est couverte par la mesure de reboisement compensatoire évaluée dans le cadre global
du Plan de Gestion Environnementale et Sociale (PGES).
14
Ainsi, 115 bâtiments appartenant à 84 propriétaires ont été recensées dans 7 villages pour une
valeur totale estimée à 29 037 515 FCFA. En outre, 81 arbres fruitiers appartenant à 42
propriétaires ont été recensés et leur valeur estimée à 4 710 000 FCFA.
11. Calendrier d’exécution
Le tableau ci-après présente le calendrier d’exécution de finalisation des principales activités
du PAR ainsi que sa mise en œuvre.
15
Tableau 5 : Calendrier de finalisation du PAR et de sa mise en œuvre
Composantes Objectifs Responsabilité Consultation des PAP Indicateurs Délais
Mise en place de la Commission
locale d’évaluation des biens à
exproprier
Mettre en place une structure nationale
interministérielle pour s’assurer du recensement
exhaustif des biens touchés et des propriétaires, de
l’évaluation et pour régler les contentieux sur les droits
de propriétés
MIT
Gouverneur du
Moyen Chari
Arrêté portant création,
composition et mandat de la
Commission
Nombre de membres
Juin 2014
Identification définitive des
ménages et personnes devant faire
l'objet
d’un déplacement physique ou
économique et confirmation de
l’identité de tous les propriétaires
S’assurer que toutes les personnes éligibles sont
identifiés et prises en compte dans le PAR
MIT
Commission
locale
Les personnes affectées
par le projet devront être
consultées suivant les
canaux appropriés2
Recensement et inventaire
des actifs identifié des
propriétaires Juillet
2014
Assistance aux personnes
vulnérables
Identification et définition de
l’assistance aux personnes
vulnérables
S’assurer que toutes les personnes vulnérables sont
identifiées. Aussi, s’assurer de la définition du type
d’assistance et des responsabilités dans leurs prises
MIT
Commission
locale
Les personnes
affectées par le projet
en général ;
Les groupes
défavorisés en
particulier
Nombre de personnes
identifies correspondant aux
critères définies par la PDI
de la BAD Juillet
2014
Ajustement et achèvement de la
matrice de droit et du cadre de
rémunération et d'application de
certains actifs.
La matrice de droit définitif et le cadre de rémunération
détermineront les droits de tous les ménages touchés.
Un cadre et la matrice de droit et de compensation
finale devront être élaborés en conformité avec les
principes définis et la politique de déplacement
involontaire de la Banque
MIT
Commission
locale
Les personnes affectées
par le projet devront être
consultées suivant les
canaux appropriés
Conclusion et signature de
la matrice de droit définitif
et du cadre de rémunération Août 2014
Mettre en place un comité de
règlement des griefs comprenant les
représentants des principaux acteurs
S’assurer que le comité de règlement des griefs est mis
en place le plus rapidement possible pour participer à la
finalisation du PAR et de la négociation des montants
MIT
MISP
Les personnes affectées
par le projet devront être
informées suivant les
canaux appropriés
Nombre de plaintes reçues
et nombre de plaintes
résolues Sept –
Nov. 2014
Finalisation, négociation,
approbation des montants et des
options de paiement
Finaliser et signer les accords avec chaque PAP
Séances de travail entre le Comité interministériel et les
personnes affectées pour s’accorder sur les
indemnisations en termes de montant, de dates de
paiements et modalités
MTPT,
MDCLAT,
comité
Les personnes affectées
par le projet devront être
consultées suivant les
canaux appropriés
Nombre d’accords signés
Sept. 2014
2 Canaux appropriés signifient les moyens de communication accessible par les personnes affectées et dans des délais et conditions culturellement
acceptables.
16
Tableau 5 : Calendrier de finalisation du PAR et de sa mise en œuvre
Composantes Objectifs Responsabilité Consultation des PAP Indicateurs Délais
Déclenchement de la procédure de
mobilisation des ressources
S’assurer de la mobilisation effective des fonds pour le
paiement des PAP et l’assistance aux personnes
vulnérables
MIT, MFB Confirmer aux PAP le
calendrier du paiement
Délais de mobilisation des
ressources et montant
effectivement transférés
Sept. à
décembre
2014
Procéder au paiement des PAP
suivant l’option convenue dans les
accords et assister les personnes
vulnérables
Procéder aux paiements des indemnisations au moins
six mois avant le debout des travaux
Assister les personnes vulnérables
MIT, MFB Les personnes affectées
par le projet devront être
informées suivant les
canaux appropriés
Nombre de paiements
effectués dans les délais Janvier à
fév. 2015
Rapport de mise en œuvre du PAR
et les preuves de l’indemnisation
des PAP
S’assurer qu’un rapport de mise en œuvre des PAP est
soumis à la BAD
MIT Les personnes affectées
par le projet devront être
consultées suivant les
canaux appropriés
Délai de soumission du
rapport et preuves de
paiement des PAP Mars
2015
Suivre et évaluer la mise en œuvre
du PAR avant le paiement, pendant
et surtout après le paiement
S’assurer de la collecte des données sur les principaux
indicateurs de suivi pendant les principales phases de
mise en œuvre du PAR
MIT, MISP,
DEELPN Les personnes affectées
par le projet devront être
consultées suivant les
canaux appropriés
Niveau de suivi des
indicateur et soumission des
rapports de suivis
Septembre
2014 à
Avril2015
Audit de la mise en œuvre du PAR S’assurer que toutes les actions définies ont été mises
en œuvre et que les plaintes en suspens ont été réglées
ONG/MTPT Les personnes affectées
par le projet devront être
consultées suivant les
canaux appropriés
Rapport d’audit soumis dans
les délais Décembre
2015
17
12. Coûts et budgets
Le tableau ci-après présente la ventilation des coûts estimatifs à ce stade de la mise en œuvre
du PAR
Coûts de mise en œuvre du PAR
Indemnisation de 84 PAP pour perte de 115
bâtis
29 037 515
Indemnisation de 42 PAP pour perte 81 arbres 4 710 000
Prise en charge de la Commission d'évaluation hj 150 30 000 4 500 000
Prise en charge de trois chauffeurs hj 45 20 000 900 000
Frais de carburant pour trois véhicules jr 15 50 000 750 000
Frais de secrétariat ff 1 350 000 350 000
Frais de publication du rapport ff 1 500 000 500 000
Sous total frais de Commission d'évaluation 6 500 000
Sous total 1 40 747 515
Provision pour inflation (3%) 1 222 425
Suivi évaluation par la DEELPN 6 240 000
Audit de la mise en œuvre du RAP ff 6 000 000 6 000 000
Accompagnement des PAP par un Bureau
d’Études local en matière d’information et conseil
PM (sera financé dans le cadre du volet
communication du PGES)
Imprévus (ft) 5 000 000
Coût du rapport d’achèvement 3 000 000
Total général 62 209 940
Ce montant sera supporté par le Gouvernement de la République du Tchad.
13. Suivi et évaluation
Un suivi de la mise en œuvre du PGES et du PAR avec comme responsable la Direction des
Évaluations Environnementales et de la Lutte contre les Pollutions et Nuisances (DEELPN)
du Ministère de l’Environnement et des Ressources Halieutiques. Ce suivi consiste en des
missions de terrain toutes les deux semaines pour s’assurer de la mise en œuvre du PAR et
procéder aux corrections éventuelles nécessaires. La DEELPN sera accompagné dans ses
missions de la Cellule Environnement et Sécurité Routière de la DGR du MIT pour contribuer
à la résolution d’éventuelles difficultés et pour capitalisation sur cette expérience. Quelques
indicateurs méritent une attention particulière dans cet exercice. Il est à noter que ces
indicateurs seront affinés après la signature des accords avec les PAP pour prendre en compte
les options finalement retenue et la situation de référence des personnes à indemniser. Ce sont
notamment :
o Le nombre de personnes affectées (par sexe) ayant bénéficié de l’appui conseil du
bureau d’études
o le nombre de personnes expropriées
o les catégories de bien objet d’expropriation
o le nombre de biens objet d’expropriation et leur valeur financière
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o le montant des indemnisations versées aux personnes affectées
o la nature et la quantité d’éventuelles des autres appuis aux personnes affectées
o le nombre d’habitations perdues et rétablies, les surfaces de terres de remplacement
affectées ;
o le nombre de personnes vulnérables dont les moyens d’existence ont au moins été
rétablis ;
o le montant total des indemnisations payées dans les délais requis ;
o le nombre de personnes suivant des sessions de formation pour la restauration des
moyens d’existence ;
o Les activités commerciales rétablies.
Un rapport d’exécution de l’expropriation et de l’indemnisation des personnes affectées sera
dressé par le Comité interministériel en fin de mandat. Ce rapport sera transmis au Maître
d’Ouvrage et la Banque, avec en annexe les états émargés des indemnisations par les
personnes affectées.
La DEELPN dressera un rapport de suivi de la mise en œuvre du PGES et du PAR en fin de
projet et intégrera les enseignements tirés de l’expropriation et de l’indemnisation des
personnes affectées.
Pour les besoins du Rapport d’Achèvement du Projet et de capitalisation sur cette expérience
de mise en œuvre d’un PAR dans cette partie du pays, une évaluation des impacts de la
réinstallation sera réalisée. Elle se fera sous forme d’étude confiée à un expert indépendant et
sous la responsabilité de la DEELPN. Cette évaluation interviendra entre 6 et 8 mois après la
fin des indemnisations.
L’audit de la mise en œuvre du PAR par une ONG.
Contacts
Pour de plus amples informations, veuillez contacter :
Joseph Kouassi N’GUESSAN, Division des Transports 1, Bureau du Cameroun,
Tél : (237) 22 20 27 61/65 Email: [email protected]
Modeste KINANE, Division de l’Environnement et du Changement Climatique à Tunis,
Tunisie Tél. : 216-7110-2933, Email : [email protected]