TERRITOIRES Urbains N° 73 - La lettre hebdomadaire de France urbainePublié sur France urbaine – métropoles, agglos et grandes villes (http://oldfu.inexine.net)

# 73 Jeudi 17 novembre 2016

A la Une

PLF 2017 : organiser la mobilisation dans la perspective de la prochaine lecture

Réuni le 16 novembre, le Conseil d'administration de France urbaine a débattu de l'actualité financière ens'attachant à un premier bilan des dispositions d'ores et déjà introduites par les députés (*) dans le PLF 2017.Sachant que la Commission des finances du Sénat devrait présenter, comme annoncé le 16 novembre, une« question préalable » entraînant le rejet de l’ensemble du projet de loi, et que le terme de l'examen en premièrelecture est proche (le vote solennel de l'ensemble du texte par l'Assemblée nationale sera le 22 novembre), lesélus de France urbaine ont sérié 6 priorités dans la perspective du retour du projet de loi devant les députés :

- se mobiliser contre la perspective d'une non revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2017 ;

- viser l'annulation de la ponction supplémentaire de 200 M€ votée à l'article 14 du PLF ;

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- obtenir une meilleure compensation des abattements de foncier bâti dans les quartiers en politique de la ville ;

- se protéger contre le risque de hausse brutale de contribution au FPIC ;

- conditionner le changement d'assiette du plafonnement du prélèvement destiné à financer la DSU et la DSR àdes simulations incontestables ;

- poursuivre l'objectif de vote des amendements initialement priorisés par la commission finances de l'association.

Se mobiliser contre la perspective d'une non revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2017

Est-il envisageable, première historique, a fortiori en année préélectorale, qu’il n’y ait pas de revalorisation en2017 ? C’est en tout cas ce scénario qu’a voté l’Assemblée nationale en commission le 10 novembre. Cetteperspective est doublement inacceptable. Tout d'abord parce qu'elle est susceptible d'amputer de plus de 30% lebénéfice de la diminution d'1 milliard d'euro de la CRFP pour 2017, annoncée par le président de la République etinscrite dans le PLF (**). Ensuite parce qu'un tel précédent pourrait faire jurisprudence et serait donctrès dangereux pour les années à venir. C'est pourquoi le Conseil d'administration de France urbainea priorisé la mobilisation des députés afin, qu'en séance, a priori ce 18 novembre, ils votent, comme à l'accoutumé,une revalorisation égale au niveau d'inflation prévisionnelle prévu par le projet de loi de finances, soit 0,8%.

2- Viser l'annulation de la ponction supplémentaire de 200 M€ votée à l'article 14 du PLF

Tout en se félicitant du front commun de l'ensemble des associations d'élus sur ce sujet (cf. Territoires Urbains dela semaine dernière), le Conseil d'administration de France urbaine a confirmé l'objectif d'annulation de la ponctionsupplémentaire de 200 M€ votée à l'article 14. Et ce, d'une part parce que cette disposition est susceptibled'amputer de 20% le bénéfice de la moindre CRFP. Et d'autre part parce qu'il serait pour le moins paradoxal, alorsque le renforcement de la péréquation est le fil directeur des PLF successifs de ce gouvernement, que celui-cis’obstine à inscrire une mesure aussi puissamment contre-péréquatrice.

3- Obtenir une meilleure compensation des abattements de foncier bâti dans les quartiers en politique dela ville

Face à une situation où "ce sont les pauvres qui payent pour les pauvres". Le débat parlementaire a conduit leministre à reconnaître le bien fondé de la problématique et deux amendements ont été introduits. Le premier afinque dorénavant les exécutifs locaux aient la possibilité de délibérer contre l’instauration d’exonérations de TFPBou la mise en place d’un abattement de 30% en faveur des bailleurs sociaux (possibilité toutefois réservée auxseules collectivités ayant plus de 25% de logement sociaux). Le second afin d'augmenter de 100 à 150 millions ladotation politique de la ville. Ces nouvelles mesures sont appréciables mais ne constituent pas un réponse directeà la demande de meilleure compensation des abattements de foncier bâti dans les quartiers en politique de la ville.

4- Se protéger contre le risque de hausse brutale de contribution au FPIC

Face à la "boite noire" que constitue la nouvelle carte intercommunale sur les flux (contributeurs/bénéficiaires) duFPIC, le gouvernement a fait voter un amendement qui, notamment, rend opérationnelle la mise en œuvre d’unegarantie pour les communes perdant le bénéfice du FPIC du fait de l’intégration dans une communauté nonéligible. Pour autant, aucune réponse n'est apportée à la préoccupation exprimée par les territoires qui vont subirune augmentation potentiellement importante de prélèvement du fait de l’évolution technique de la valeurmoyenne de PFIA.

5- Conditionner le changement d'assiette du plafonnement du prélèvement destiné à financer la DSU et laDSR à des simulations incontestables

A été voté sans simulations un amendement qui substitue au seuil maximal de prélèvement de 4% de la dotationforfaitaire un seuil maximal égal à 1% des recettes réelles de fonctionnement (RRF). En proposant un plafond deponction établi sur une autre assiette (RRF vs dotation forfaitaire), l’amendement redistribue les cartes "gagnants /perdants" puisque les ratios dotations forfaitaires / habitant et RRF / habitant ne sont pas corrélés. Par ailleurs,l'amendement opère un "quasi-déplafonnement" puisque le niveau de 1% de RRF est supérieur à la CRFP 2017des communes (0,94%). En d'autres termes, le prélèvement pourrait potentiellement, pour certaines villes,

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conduire à annuler le « bénéfice » de la division par deux de la CRFP en 2017.

6- Poursuivre l'objectif de vote des amendements initialement priorisés par la commission "Finances" del'association

Nonobstant les aléas du parcours parlementaire du projet de loi, les objectifs initiaux de France urbaine doiventêtre poursuivis :

- obtenir la possibilité d'inscrire en section d'investissement une composante d'attribution d'investissement afin delever les blocages aux transferts de compétence,

- adapter la taxe de séjour au développement des plateformes électroniques de réservation,

- modifier la DETR afin de ne pas pénaliser les territoires ayant joué le jeu de l'intégration intercommunale,

- permettre la modulation de la majoration de taxe d'habitation des résidences secondaires en zones tendues.

Présentation détaillée des amendements dans l’article du numéro de Territoires urbains du 10 novembre.

(*) La présentation critique du détail de la vingtaine de mesures nouvelles figure dans la note "feuilleton" (édition du16 novembre), laquelle sera de nouveau mise à jour le 21 novembre (pour tenir compte de la discussion en séancedes articles non rattachés).

(**) A taux constants, l'écart de produit fiscal avec une revalorisation des valeurs locatives de 0,8% et une nonrevalorisation est d'environ 400 M€, dont un peu moins du tiers concerne les départements (TFPB).

En ce moment à France urbaine

Marrakech : France urbaine acteur de la COP2217 novembre 2016 Une délégation d’élus de France urbaine conduite par son secrétaire général, André Rossinot, président de laMétropole du Grand Nancy, s’est rendue à Marrakech dans le cadre de la 22e Conférence des Parties de laconvention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques – COP22 – qui s’est déroulée du 7 au 18novembre.

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Le temps de l’action

Alors que l’accord adopté à Paris en décembre 2015 est entré en vigueur à une vitesse sans précédent - 109pays représentant trois quarts des émissions mondiales de gaz à effet de serre l'ayant désormais ratifié - l’éditionde Marrakech fut celle de l’action. Retour sur les quatre chantiers prioritaires de la COP22.

- Le calendrier de mise en œuvre

L’accord étant entré en vigueur le 4 novembre 2016, les parties représentées à Paris se sont réunies le 15novembre autour de nombreux chef d’Etat, dont François Hollande, lors de la CMA1 (CMA est l'acronyme de "COPserving as Meeting of the parties to the Paris Agreement") dans le but d’accélérer la mise en œuvre de l’accord,notamment en précisant le fonctionnement de plusieurs mécanismes : transparence, renforcement de capacités,modalités de réduction des émissions etc.

- Un navigateur des initiatives et Contributions Déterminées au niveau National (NDC’s)

Afin de respecter l’objectif de limiter à 2°C le réchauffement climatique, chaque Etat doit communiquer sesintentions de réduction d’émissions nationales pour l’après 2020 en élaborant un plan national d’adaptation.

Pour appuyer cette démarche, la présidence marocaine de la COP22 et le gouvernement fédéral de la Républiqued’Allemagne ont lancé, le 15 novembre sur le Pavillon Maroc, une base de données en ligne, le « Navigateur desinitiatives et financement des NDCs ».

Si les contraintes des pays vulnérables sont d’abord d’ordre financier, elles concernent également laconceptualisation et la mise en œuvre de programmes d’adaptation et d’atténuation. Ainsi, cette initiative,fortement soutenue par la présidence de la République française, répond à un besoin réel en terme de suivi,d’accompagnement, de transfert des compétences et des technologies dans le domaine du climat et del’environnement.

- La question du financement

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La question du financement de l’adaptation au changement climatique demeure un des enjeux majeurs. Il s’agit,pour les pays développés, de mobiliser 100 milliards d’euros d’ici à 2020 afin d’accompagner les pays endéveloppement. Ces derniers ont plaidé pour un meilleur accompagnement : digues, surélévation des habitations,aide à l'irrigation et à la sélection de semences, système d'alerte météo, etc. Le financement de ces mesures,difficile à obtenir sur les marchés financiers, fût au centre de débats ardus à Marrakech. Sur les 100 milliardsannuels promis d'ici 2020, les pays riches se sont engagés à multiplier par deux le financement des actionsd'adaptation.

- Lancement de l’Agenda global de l’action

Soutenir les engagements pris par les Etats, en accordant une place officielle aux acteurs non-étatiques(organisations de la société civile, entreprises, villes, régions, investisseurs) et à leurs initiatives, est la principalemission de l’Agenda global de l’action lancé le 8 novembre.

Conçu en 2014 à l’occasion de la COP20 à Lima au Pérou, l’Agenda global de l’action permet de présenter lerésultat concret des initiatives lancées par ces acteurs non-étatiques qui s’engagent dans plus de 12 500initiatives déposées sur la plateforme « Non-State Actors Zone Climate Action » (NAZCA), dont plus de 2 500 de lapart de villes. La France a particulièrement soutenu cette initiative, notamment par la voix de Laurence Tubiana,ambassadrice chargée des négociations sur le changement climatique pour la France, qui a rappelé, le 17novembre, l’importance d’impliquer l’ensemble des acteurs. « Nous avons besoin de tout le monde. Aucungouvernement, aucune ville ne peut agir seul. Notre message, aujourd’hui est le suivant : nous devons agir dèsmaintenant. Nous ne pouvons pas attendre après 2020 », a-t-elle déclaré.

Retour sur le Sommet des élus locaux et régionaux pour le climat

Comment financer la mutation durable des territoires ? C’est autour de ce thème que s’est tenu, le 14 novembre,en parallèle des négociations de la COP22, le deuxième Sommet des élus locaux et régionaux.

Après une première édition qui avait permis de réunir 1 000 maires, à l’initiative d’Anne Hidalgo, maire de Paris, laseconde s’est ouverte, pour la première fois, aux acteurs régionaux avec un large focus sur les territoires africainset insulaires.

Ce sommet, dont le principal objectif est de rappeler le rôle clef des acteurs locaux dans la mise en œuvre de latransition écologique, a permis de mener une réflexion commune entre les élus et l’ensemble des acteursconcernés – entreprises, investisseurs, banques de développement, société civiles, ONG – autour des moyens àmobiliser pour engager la transition écologique.

Ainsi, tout au long d’une journée de débats et de tables rondes, les participants ont pu mutualiser les expérienceset les innovations, faire le point sur les avancées et les difficultés de mise en œuvre des engagements desterritoires et porter de nouvelles recommandations auprès des gouvernements.

Invité à s’exprimer au nom de la délégation française et de la métropole de Nancy, André Rossinot a souligné lenécessité de favoriser l’émergence d’une alliance des territoires réunissant tous les acteurs : collectivités,entreprises, universités, associations et citoyens. « De l’engagement de la COP21 aux orientations européenneset nationales, les objectifs sont donnés, la feuille de route est tracée. Mais l’échelle la plus pertinente pour agirefficacement et concrètement est bien celle des territoires locaux (communes, intercommunalités etc.), échelle laplus proche des citoyens, des acteurs économiques locaux, des porteurs de projet. Ce travail est précurseur d’unavenir équilibré, porteur d’espoir, de richesses et de ressources locales. Ce défi doit être relevé avec imagination,créativité et audace. Seule l’approche collective, le partage de connaissances, les nouveaux modes de portagesde projets, les méthodes collaboratives permettront d’atteindre les objectifs » a t-il déclaré.

Quelle mise en œuvre de l'accord en France ?

L’importance de l’approche partenariale était également le thème choisi par le ministère des Affaires étrangèreslors du side event organisé le 15 novembre sur le thème « De la COP 21 à la COP 22 : Etat et acteurs non-gouvernementaux unis dans l’action ». L’objectif : montrer comment la France, à travers une action concertéeentre l’Etat, la société civile, les collectivités et le secteur privé, envisage la mise en œuvre de l’accord de Paris.

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Dans son discours d’ouverture de la conférence, André Rossinot a rappelé que les villes et les régions sont unepartie des solutions pour lutter contre les changements climatiques.

En ce sens, la COP21 a marqué une avancée significative dans la reconnaissance des collectivités puisqu’elle futla première Conférence des Parties à reconnaître le rôle des autorités locales dans la lutte contre le dérèglementclimatique. Elle a permis aux acteurs non-étatiques de s’engager, de rendre visible et d’intégrer aux discussionsinternationales leurs engagements et actions. La mise en œuvre de l’accord de Paris implique de poursuivre lesalliances entre Etats et acteurs non-gouvernementaux mais aussi développer les cadres de concertation quipermettent de faire émerger des coopérations innovantes et durables.

Il est indispensable d’encourager les synergies entre les pouvoirs publics, les entreprises, le monde de larecherche, le monde associatif et les territoires. Il n’est plus possible de « raisonner en tuyaux d’orgues ». Chacun,à son échelle, est concerné par le réchauffement climatique. Les collectivités territoriales, et en particulier les villes,disposent de la légitimité pour agir en faveur de la transition écologique. Elles mettent en œuvre depuis denombreuses années des actions en faveur du développement durable à travers une série de dispositifs (Agenda21 local, Plan climat air énergie territorial, actions en faveur de la biodiversité, gestion de l’eau et des déchetsetc.).

Les collectivités apportent des solutions concrètes, concertées, planifiées, au plus près des besoins et despotentiels des territoires. C’est en effet à l’échelle des territoires urbains que se situent à la fois les principauxenjeux (sociaux, écologiques, économiques) et les solutions permettant d’y faire face, à travers les leviers queconstituent les politiques publiques locales (planification urbaine, habitat, stratégie énergétique, protection del’environnement, déchets, eau, numérique, ville intelligente).

La mise en œuvre de l’accord de Paris suppose, pour être efficace, une approche multi-acteurs tout en renforçantle rôle stratégique des autorités locales. L’évolution de notre modèle écologique ne peut résulter de la seuleaction des pouvoirs publics. La dimension multi-acteurs porte en elle toute la créativité et l’innovation nécessairesà la création de villes plus durables, plus inclusives et plus humaines.

Première réunion de la commission « Urbanisme, logement, mobilités » France urbaine/AdCF17 novembre 2016 La première réunion de la commission commune France urbaine/Assemblée des Communautés de France (AdCF)« Urbanisme, logement, mobilités » s’est tenue le 9 novembre. Co-présidée par Patrice Vergriete, président de lacommunauté urbaine de Dunkerque, représentant France urbaine et par Corinne Casanova, vice-présidente de lacommunauté d’agglomération Grand Lac, représentant l'AdCF, elle a réuni une vingtaine d’élus, de villes etd'intercommunalités, de la métropole à la communauté de communes. Un tour de table très riche a consisté à recueillir les attentes des participants quant aux objectifs, à la forme et auxcontenus à traiter au sein de cette commission. Les thèmes de l’articulation habitat / urbanisme dans le cadred’un Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH), de l’habitat indigne, dulien entre Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) et Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et de lastratégie foncière sont particulièrement ressortis comme thèmes de travail pour les prochaines séances. La commission a ensuite accueilli Dominique Figeat, président de l’Observatoire régional du foncier en Ile-de-France, qui a remis en mars 2016 un rapport sur la mobilisation du foncier privé pour le logement. Il a présenté lesquatre grands axes des propositions de son rapport, à savoir agir pour une plus grande transparence des marchésdu foncier, développer l’appropriation d’une véritable stratégie foncière par les collectivités locales, encouragerl’urbanisme négocié, en développant l’usage des outils existants et, enfin, rénover la fiscalité qui nuit àl’investissement en avantageant la rétention des biens fonciers. Lors des échanges qui ont suivi, la question de l’attribution d’une véritable compétence en matière de stratégiefoncière aux communautés et métropoles a été posée et devra être expertisée lors des prochaines séances detravail de la commission. La dernière séquence a, quant à elle, été consacrée à un point sur les volets habitat eturbanisme du projet de loi Egalité et Citoyenneté actuellement en cours d’examen au Parlement.

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France urbaine invitée aux travaux de la commission Sport de Régions de France 17 novembre 2016 Mercredi 9 novembre, France urbaine a participé aux échanges de la commission Sport de l’association Régionsde France, commission présidée par Jean-Paul Omeyer, conseiller régional du Grand Est, en présence del’Association nationale des élus en charge du sport (ANDES), représentée par Frédéric Alliot, adjoint au mairechargé des sports à Saint-Quentin (Aisne).

L’occasion de revenir sur l’actualité du domaine, notamment les réflexions ministérielles sur les Etats généraux dusport de haut niveau et les travaux de la mission "Territoires métiers", qui associent l’ensemble des collectivités etle mouvement sportif. A souligner le soutien unanime apporté au projet d’une mission ministérielle, sur le chiffrageéconomique des retours sur investissement, liés aux équipements sportifs et aux participations croisées descollectivités locales.

A cet égard, il a été pointé la nécessaire sensibilisation des clubs sportifs mais aussi des ligues et fédérations àune redéfinition du modèle économique du sport (fonds privés à mobiliser, pour une offre innovante). En périodede moyens budgétaires contraints, la mutualisation des projets et moyens semble faire consensus, dans le cadreen particulier de candidatures communes, pour l’accueil d’événements sportifs d’envergure.

La préparation de la candidature de Paris aux JO 2024 a été largement abordée. Il a été exprimé également lesouhait que les conférences régionales du sport intègrent rapidement les Conférences territoriales de l’actionpublique (CTAP), instaurées par la loi NOTRE.

L’Association a fait enfin valoir l’importance de penser le sport comme un vecteur d’animation/dynamisation desterritoires dans leur diversité et d’intégration des publics de toutes origines et conditions sociales. France urbaineentend poursuivre et approfondir le dialogue et le partenariat avec Régions de France, pour faire du sport un levierde développement économique et de cohésion sociale pour les territoires et leurs habitants.

Act'Urbaines

Le projet de loi « statut de Paris et aménagement métropolitain » transmis à l’Assembléenationale17 novembre 2016

Le projet de loi « statut de Paris et aménagementmétropolitain » a été adopté en séance publique auSénat le 9 novembre 2016. Parmi les évolutionsnotables apportées sur le texte, les sénateurs ontfortement renforcé les prérogatives des mairesd’arrondissement dans un certain nombre de domaines: majorité qualifiée sur le programme local d’urbanismede la ville de Paris, délégation de compétences(autorisations d’utilisation du sol, voirie, petite enfance),attribution exclusive des logements … Le maire de Parisdevient quant à lui compétent en matière de policemunicipale, suivant les dispositions applicables aux villesde Lyon et Marseille.

Les sénateurs ont supprimé en commission l’article 41,qui prévoyait la création de 4 nouvelles métropoles partransformation des communautés d’Orléans, Dijon,Saint-Etienne et Toulon. Le gouvernement a cependantrappelé en séance son souhait de rétablir cet articledans la suite des débats, et le cas échéant de l’élargir

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aux communautés de Clermont-Ferrand, Metz et Tours.

A noter également, pour tirer parti de l’urgence déclaréesur le texte, l'introduction de dispositions nouvellesvisant à faciliter la transformation de communesnouvelles, reprises de la proposition de loi « tendant àfaciliter la mise en place et le fonctionnement desintercommunalités » (Gourault) actuellement en coursd’examen.

Le texte sera examiné en séance publique àl'Assemblée nationale le 12 décembre.

Essai de définition des droits culturels au Sénat17 novembre 2016

« Un enjeu majeur incontournable de la paix socialereposant à la fois sur le respect de la diversité culturelleet des valeurs universelles ». Voici un début de définitionproposé par Patrice Meyer-Bisch, philosophe et grandtenant de la notion des droits culturels depuis qu’il en aénoncé les principes dans une déclaration dite de« Fribourg », lors d’un colloque au Sénat le 15novembre 2016.

Sylvie Robert, sénatrice d’Ille et Vilaine, adjointe aumaire de Rennes et Marie-Christine Blandin, sénatricedu Nord (Hauts-de-France), souhaitaient en effetinterroger les acteurs culturels sur les implications del’introduction de ces droits dans la loi (à deux reprises,dans la loi NOTRe, en août 2015, puis dans la loi« relative à la Liberté de création, à l’architecture et aupatrimoine », en juillet 2016).

La question méritait effectivement un examenapprofondi, tant la notion reste floue et lesinterprétations par les uns et les autres divergentes : dela démocratisation culturelle et de l’égalité d’accès à laculture pour tous, pour Audrey Azoulay, ministre de laCulture et de la Communication, qui était venue ouvrir lajournée, en passant par la diversité culturelle ou unemeilleure manière de s’identifier soi-même en sachantmieux identifier son environnement pour Patrice Meyer-Bisch, encore, les contours du concept semblent difficileà définir.

Les droits culturels impliquent-ils ainsi une opposabilité,donnant la possibilité à une partie de la population defaire pression sur les programmateurs, voire sur lesartistes eux-mêmes, au nom du respect de leur culture ?Peut-on à présent demander au juge administratif deforcer le maire à consacrer une part de son budget à desévénements qui jusqu’à présent ne relevaient que dustrict cadre familial ou communautaire ? A l’inverse, cesdroits permettent-ils de sortir la culture du champbourdieusien de la culture légitime, dominante, cellequ’on enseigne dans les écoles et les conservatoires,

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qui ne prend que lointainement en compte lesaspirations et les évolutions de la société française etimplique en regard des sous-cultures ? Aucune réponseà ces questions à ce stade.

Les conceptions varient dès lors grandement, et lesdivers intervenants ont préféré décrire la manière dont ilsmettent en œuvre le concept plutôt que d’en tenter unedéfinition qui aurait prêté à confusion : Benoit Careil,adjoint à la culture de la maire de Rennes, les déclinepar la biais de la co-construction de la politique culturellede la ville au sein des états généraux de la culture et del’ouverture d’une structure permanente de dialogueavec les habitants. Madeleine Louarn, metteure enscène et présidente du Syndeac, propose, quant à elle,une écriture contemporaine mêlant danse et théâtreavec des acteurs handicapés mentaux.

C’est peut-être finalement Emmanuel Wallon,professeur de sociologie politique à l’Université ParisOuest Nanterre, qui aura le mieux résumé la situation enproposant un nouveau droit au sein des droits culturels,celui « d’en avoir une interprétation propre »…

France urbaine partenaire du premier Forum des villes intelligentes 17 novembre 2016

Alors que l'association prépare actuellement ladeuxième édition de sa publication "Les villesintelligentes : expériences françaises", la Caisse desDépôts organise le premier Forum des VillesIntelligentes, le 21 novembre 2016 à la Cité de la Modeet du Design à Paris.

Cet événement sera l'occasion pour France urbaine deprésenter, lors d'une mini-conférence, sa publicationactualisée pour l'édition 2016, préparée en collaborationavec de nombreuses collectivités adhérentes, Vivapolis,ainsi que le ministère des Affaires étrangères et duDéveloppement international. "Les villes intelligentes :expériences françaises", bientôt disponible en français eten anglais, met en avant les smart cities françaises et lesavoir-faire des entreprises pour créer les villesintelligentes de demain, des villes vivables et durables,fondées sur une gestion intégrée et une gouvernancepartagée que facilite le déploiement des technologies del’information et de la communication.

Le 21 novembre, venez participer à cette journée dédiéeaux élus et aux professionnels de la ville à travers troisséquence : une "galerie des solutions" pour dessolutions concrètes aux enjeux des villes intelligentes,des rencontres individuelles, et des mini-conférences.

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Initiatives villes et agglos

Métropole Nice Côte d’Azur : la ville intelligente pour mieux répondre aux besoins deshabitants

La Métropole Nice Côte d’Azur (NCA) a fait le pari del’alliance du numérique et du durable, des nouvellestechnologies et de l’écologie. Classée parmi les 5 smartcities mondiales aux côtés de Londres, Barcelone, NewYork et Singapour (Juniper Research, 2015), NCA a misson territoire à disposition des plus grandes entreprisesinternationales (IBM, Cisco…) pour déployer des milliersde capteurs et mener des experimentations ambitieuses.

Le territoire métropolitain est ainsi devenu le socle d’unsystème intégré de pratiques d’innovations ouvertes quiréunit et implique l’ensemble des acteurs du territoire :les entreprises et startups, les universités, leslaboratoires de recherche, et les élus.

Dans le cadre de l’IMRfiDD (Institut Méditerranéen duRisque de l’Environnement et du DéveloppementDurable), la Métropole NCA a constitué autour d’elle unconsortium de grands acteurs industriels pour créer le «Smart city innovation center ». Imaginé et conçu autourd’une plateforme technologique ouverte et doncaccessible à l’ensemble des partenaires, le “Smart cityinnovation center” est ce lieu de rencontre où lesactivités de R&D des grandes entreprises partenairess’associent aux idées, concepts et produits imaginés etdéveloppés tant par les PMIs, PMEs, TPEs et start-ups,que par les laboratoires de recherche. Par ladémonstration, l’expérimentation et la validation sur leterritoire métropolitain devenu « living lab » de cesnouvelles technologies, applications et services, cecentre technologique constitue l’ADN de la Smart City.

Les bénéfices attendus sont nombreux et toujours auservice de la population et de l’équité territoriale (littoral,moyen, haut pays) : économies d’énergie, deressources (eau, recyclage déchets) et de coûtsd’exploitation, réduction des émissions de GES ;reduction des nuisances au niveau des espaces publics; amélioration de la qualité de vie ; santé intelligente ;sensibilisation/aide à la décision gestes économes deshabitants.

Parce que la qualité de vie est une véritable « valeur »de la Métropole NCA, une seconde phase inclura ledéveloppement commercial des solutions mises enœuvre et validées. Ceci consolidera le modèleéconomique pour dégager des revenus mais aussi pourcréer de nouveaux emplois, de nouvellesformationsprofessionnelles et untversitaires, ainsi que l'implantationsur ce territoire d’expérimentation, de nouvellesentreprises ou start-up spécialisées.

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L’édification d’un système centralisé pour lasurveillance et la gestion des services publics nécessitel’interopérabilité et l’accessibilité de l’ensemble desdonnées numériques produites ou utilisées par lamétropole. Dans ce but, la réalisation d’un «hyperviseururbain » s’appuie sur la mise en place d’une plateformeinformatique de services numériques et sur la créationd’un « entrepôt de données » dont le rôle est decollecter, d’agréger et de partager l’ensemble desdonnées recueillies afin de les mutualiser au serviced’une fonction centrale de gouvernance urbaine. Parailleurs, un portail « Open Data » ouvert vers le mondeextérieur permettra le partage d’une partie des donnéesavec les citoyens pour leur meilleure information etparticipation à la vie de la cité, mais également avec lesentreprises du territoire développant de nouvellesapplications numériques, accompagnant ainsi leurdéveloppement économique.

Ce centre d’ « hypervision urbaine » ouvrira ainsi lesdonnées de la Métropole au « Smart City InnovativeCenter » et va permettre à la Métropole Nice Côted’Azur de construire son propre système de gestion desdonnées collectées sur son territoire.

Dans cette perspective, la Métropole travaille à laconstruction d’un réseau métropolitain fédérateur desobjets connectés. Ce réseau multiservice doit répondre àtrois objectifs majeurs : la convergence etl’interopérabilité des réseaux ; la sécurisation et lamaîtrise d’un réseau multi technologies ; l’ouverture etla commercialisation du réseau et des données. Ceréseau particulièrement innovant serait une premièremondiale.

Agenda

23 novembre 2016 Commission Finances, le 23 novembre 2016 29 novembre 2016 Commission Culture du 29 novembre 2016 07 décembre 2016 Commission Sécurité 7 décembre 2016 14 décembre 2016 Conseil d'administration/Collège CA et CU 14 décembre 2016 Commission Politique de la Ville France urbaine/AMF/Ville&Banlieue du 14 décembre 2016 Directeurs de la Publication : Christian Lalu et Olivier LandelDirecteurs de la Rédaction : Sébastien Fournier et Claude MilliotTerritoires urbains : une publication du Pôle communication-InformationFrance urbaine - 22, rue Joubert – 75009 Paris www.franceurbaine.org

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