Format des Dates. Règles applicables au niveau de : - l’attribution du numéro d’identification des personnes

inscrites au Registre national des personnes physiques, de l’impression de ce numéro sur la carte d’identité et de son enregistrement sur la puce de cette carte.

- l’impression de la date de naissance sur la carte d’identité électronique et son enregistrement sur la puce électronique de cette carte,

- l’impression des dates de début et de fin de validité sur la carte d’identité et leur enregistrement sur la puce électronique de cette carte.

I) Composition du numéro d’identification au Registre national des personnes physiques.-Mention de ce numéro sur la carte d’identité électronique et sur la puce électronique de cette carte.

1. Composition du numéro d’identification au Registre national des personnes physiques :

Voir l’arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à la composition du numéro d’identification des personnes inscrites au Registre national des personnes physiques, tel que modifié par l’arrêté royal du 25/11/1997. - a Chaque citoyen doit posséder un numéro d’identification unique. Ce numéro

d’identification (également appelé anciennement numéro national) est attribué automatiquement durant la collecte. Le type d’information 000 contient ce numéro.

Le numéro d’identification comprend 11 chiffres à savoir :

- un premier groupe de 6 chiffres représentant la date de naissance dans

l’ordre suivant : année – mois - jour ;

- un deuxième groupe de 3 chiffres en vue de l’identification de personnes nées le même jour. Ce numéro, appelé numéro d’ordre, est pair pour une personne de sexe féminin et impair pour une personne de sexe masculin. Il est attribué dans l’ordre des inscriptions, à savoir de 001 à 997 pour un homme et de 002 à 998 pour une femme ;

- un troisième groupe de deux chiffres constituant un numéro de contrôle

sur la base des neuf chiffres précédents.

- b Cas de la date de naissance incomplète (art. 5)

- les deux premiers chiffres indiquent l’année de naissance, les troisième, quatrième, cinquième et sixième chiffres sont représentés par le chiffre zéro ;

Exemple : 40 00 00 955-23

- le numéro d’ordre est constitué par le rang d’inscription de la personne

dans l’année de naissance ;

- lorsque, dans ce cas, tous les numéros de série ont été utilisés ( de 001 à 997 pour les hommes, par exemple), l’ordinateur utilise comme premier groupe un jour de naissance égal à 01 et recommence le radical à 001.

Exemple : 40 00 01 001-28

Le cas échéant, le chiffre 02 pour le jour sera utilisé, si la série avec le chiffre 01 a complètement été employée et ainsi de suite.

-c Cas de la date de naissance inconnue :

- les cinq premiers chiffres de la date de naissance sont représentés par le chiffre zéro et le sixième chiffre est un.

Exemple : 00 00 01 003-85

2. Impression du numéro d’identification au Registre national des personnes physiques sur la carte d’identité.

- Le numéro d’identification au Registre national des personnes physiques est imprimé au verso de la carte d’identité électronique sous la rubrique ad hoc de la manière suivante : Exemple : 94.09.04-153.09

3. Enregistrement du numéro d’identification au Registre national des personnes physiques Ce numéro est enregistré sur la puce électronique de la carte d’identité suivante sous le format TLV (Type, Longueur, Valeur) : Exemple :

Représentation symbolique : 06 | 012 | «94090415309» Représentation physique dans la puce :

T L V (06)16 (0C)16 9 4 0 9 0 4 1 5 3 0 9 1Byte 1Byte Un caractère par byte

II) La date de naissance.- Impression de cette date sur la carte d’identité et enregistrement sur la puce électronique de cette carte.

1. Impression de la date de naissance sur la carte d’identité électronique. -a Si la date de naissance, reprise dans le numéro d’identification au Registre

national est une date réelle, elle est alors imprimée comme suit sur la carte d’identité :

Exemple : pour une personne née le 4 septembre 1994 :

04 SEPT 1994

-b. Dans le cas d’une date incomplète il convient de faire la distinction suivante :

- b1..soit une information 101 (TI 101) « date de naissance déclarée » figure dans le dossier de l’intéressé ; dans ce cas, c’est cette date qui sera imprimée sous la mention « lieu et date de naissance », après le lieu de naissance ;

Exemple :

Le jour et le mois de naissance d’une personne ne sont pas établis par un acte de naissance officiel. La seule information reprise dans un acte officiel est l’année de naissance, 1970. Toutefois l’intéressé produit un document (ex : un passeport) déclaratif

d’une date de naissance complète (jour et mois : 1er janvier 1970). L’information 101 est enregistrée dans les registres de la population et au Registre national.

Dans ce cas, la date de naissance sera imprimée comme suit sur la carte d’identité : 01 JAN 1970

- b2. soit une telle information n’est pas enregistrée dans le dossier de la

personne concernée ; dans ce cas, seule l’année de naissance sera imprimée sur la carte d’identité, sous la mention « lieu et date de naissance », après le lieu de naissance. Exemple :

Seule l’année de naissance étant établie, 1970, la date de naissance sera imprimée comme suit sur la carte d’identité :

1970

2. Enregistrement de la date de naissance sur la puce de la carte d’identité , Cette date est enregistrée selon le format TLV, soit : -Dans le cas visé sous II 1a (si la date de naissance, reprise dans le numéro d’identification au Registre national est une date réelle.)

12 | 013 | «04 SEPT 1994»

T L V (0C)16 (0D)16 0 4 S E P T 1 9 9 4 1Byte 1Byte Un caractère par byte

-Dans le cas visé sous II 1b1 (si la date de naissance est incomplète et qu’une

information 101 (TI 101) « date de naissance déclarée » figure dans le dossier de l’intéressé.)

12 | 013 | «01 JAN 1970»

T L V

(0C)16 (0D)16 0 1 J A N 1 9 7 0 1Byte 1Byte Un caractère par byte

-Dans le cas visé sous II 1b2 (si la date est incomplète et qu’aucune information 101 (TI 101) « date de naissance déclarée »ne figure dans le dossier de l’intéressé.)

12 | 013 | « 1970 »

T L V (0C)16 (0D)16 1 9 7 0 1Byte 1Byte Un caractère par byte

III) Les dates de début de validité et de fin de validité de la carte d’identité.

1. Les dates de début et de fin de validité imprimées au recto de la carte d’identité sous la mention « valide du-au. »

Il convient de faire les distinctions suivantes : -a. Il s’agit d’une première délivrance à un enfant qui atteint l’âge de douze ans.

- 1. Le principe : Le début de la période de validité est la date d’anniversaire de 12 ans, la fin de la période de validité est calculée en ajoutant 5 ans à la date d’anniversaire des 12ans.

- 2. Si la date de naissance est fictive :

- -primo : une information 101 (TI 101) « date de naissance déclarée »

figure dans le dossier de l’intéressé ; c’est cette date qui sera mentionnée comme date de début de validité, la fin de validité indiquée étant la date de début de validité plus 5 ans.

- -secundo : une telle information n’est pas enregistrée dans le dossier de

la personne concernée ; la date de début de validité qui sera mentionnée est l’année d’anniversaire de 12 ans, la fin de validité indiquée étant l’année d’anniversaire des 12 ans plus 5 ans.

Exemples : -Dans le cas visé sous III 1a1 (il s’agit d’une première délivrance à un enfant qui atteint l’âge de douze ans et qui a une date de naissance réelle) 04.09.2006 - 04.09.2011 -Dans le cas visé sous III 1a2 primo (il s’agit d’une première délivrance à un enfant qui atteint l’âge de douze ans, qui a une date de naissance incomplète mais dans le dossier duquel figure un TI 101 « date de naissance déclarée ») 04.01.2006 – 04.01.2011 -Dans le cas visé sous III 1a2 secundo (il s’agit d’une première délivrance à un enfant qui atteint l’âge de douze ans, qui a une date de naissance incomplète et dans le dossier duquel ne figure aucun TI 101 « date de naissance déclarée ») 2006 - 2011 b. Il ne s’agit pas d’une première délivrance à un enfant qui atteint l’âge de douze ans.

- la règle : Le début de la période de validité est la date d’impression du document de base nécessaire à l’obtention d’une carte d’identité électronique, la fin de la période de validité est calculée en ajoutant 5 ans à la date d’impression du document de base.

Exemple :

14.02.2006 – 14.02.2011 (Le document de base a été imprimé le 14 février 2006).

2. Les dates de début et de fin de validité enregistrées sur la puce de la carte d’identité. Les informations date de début et date de fin de validité sont enregistrées au niveau de la puce de la manière suivante, au format TLV (Type, Longueur, Valeur) : -Dans le cas visé sous III 1a1 (il s’agit d’une première délivrance à un enfant qui atteint l’âge de douze ans. et qui a une date de naissance réelle)

03 | 011 | «04.09.2006» 04 | 011 | «04.09.2011»

T L V

(03)16 (0B)16 0 4 . 0 9 . 2 0 0 6 1Byte 1Byte Un caractère par byte

T L V

(0C)16 (0D)16 0 4 . 0 9 . 2 0 1 1

-Dans le cas visé sous III 1a2 primo (il s’agit d’une première délivrance à un enfant qui atteint l’âge de douze ans, qui a une date de naissance incomplète mais dans le dossier duquel figure un TI 101 « date de naissance déclarée »)

03 | 011 | «04.01.2006» 04 | 011 | «04.01.2011»

T L V (03)16 (0B)16 0 4 . 0 1 . 2 0 0 6

T L V

(0C)16 (0D)16 0 4 . 0 1 . 2 0 1 1

-Dans le cas visé sous III 1a2 secundo ( il s’agit d’une première délivrance à un enfant qui atteint l’âge de douze ans, qui a une date de naissance incomplète et dans le dossier duquel ne figure aucun TI 101 « date de naissance déclarée »).

03 | 011 | « . .2006» 04 | 011 | « . .2011»

T L V (03)16 (0B)16 . . 2 0 0 6

T L V

(0C)16 (0D)16 . . 2 0 1 1

-Dans le cas visé sous III 1b (il ne s’agit pas d’une première délivrance à un enfant qui atteint l’âge de douze ans.)- Cas d’un document de base imprimé le 14 février 2006 :

03 | 011 | «14.02.2006» 04 | 011 | «14.02.2011»

T L V (03)16 (0B)16 1 4 . 0 2 . 2 0 0 6

T L V

(0C)16 (0D)16 1 4 . 0 2 . 2 0 1 1 Tableau récapitulatif

Date de naissance

Numéro d’identification

Impression sur la Cie

Dans la puce de la Cie

Date d'anniversaire de 12ans (Date12)

Date d’impression du document de base

(DateDD) Validité

SSAAMMJJ, âge > 12ans

JJ MMMMM SSAA

JJ MMMMM SSAA JJ MMM (SSAA + 12) Date système au

format JJ.MM.SSAA Début : DateDD Fin : DateDD + 5ans

SSAAMMJJ, âge < 12ans

JJ MMMMM SSAA

JJ MMMMM SSAA JJ MMM (SSAA + 12) Date système au

format JJ.MM.SSAA Début : Date12 Fin : Date12 + 5ans

SSAAMMJJ (fictif),

âge > 12ans SSAA SSAA SSAA + 12 Date système au

format JJ.MM.SSAA Début : DateDD Fin : DateDD + 5ans

SSAAMMJJ (fictif),

âge < 12ans SSAA SSAA SSAA + 12 Date système au

format JJ.MM.SSAA Début : Date12 Fin : Date12 + 5ans

Légende.

Type Désignation Format Langue JJ Jour numérique pas d'application

MM Mois numérique pas d'application SS Siècle numérique pas d'application AA Année numérique pas d'application

MMMMM Abréviation du mois Voir tableau Français ou Néerlandais ou Allemand

MMM Abréviation du mois alphabétique Français ou Néerlandais ou Allemand

Tableau des abréviations du mois au format MMMMM

Numéro du mois Français Néerlandais Allemand 01 JAN JAN .JAN. 02 FEV FEB .FEB. 03 MARS MAAR .MAR. 04 AVR APR .APR. 05 MAI MEI .MAI 06 JUIN JUN .JUN. 07 JUIL JUL .JUL. 08 AOUT AUG .AUG. 09 SEPT SEP .SEP. 10 OCT OKT .OKT. 11 NOV NOV .NOV. 12 DEC DEC .DEZ.