togo - loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social...

39

Upload: others

Post on 09-Mar-2021

3 views

Category:

Documents


0 download

TRANSCRIPT

Page 1: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 2: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 3: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 4: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 5: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 6: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 7: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 8: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 9: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 10: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 11: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 12: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 13: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 14: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 15: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 16: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 17: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 18: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 19: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 20: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 21: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 22: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 23: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 24: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 25: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 26: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 27: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 28: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 29: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 30: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 31: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 32: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 33: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 34: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 35: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 36: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 37: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 38: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations
Page 39: Togo - Loi n°2020-019 du 22 decembre 2020 portant loi de ...de restructuration financier et social dc l' entreprise en difficulté. 2- Les avantuges fiscaux consistent en des exonérations