Tout ce que l’infirmière doit savoir sur la psychiatrie légale: ce que le

droit nous enseigneColloque de l’AQIISM - 28 mai 2014

Lorraine Plante, inf. B. Sc., Maîtrise en droit et politiques de la santé (candidate)

Adjointe à la direction des soins infirmiers et des programmes

Institut Philippe Pinel de Montréal

Apaiser la souffrance, contrer la violence: une mission unique

Apaiser la souffrance, contrer la violence: une mission unique

REMERCIEMENTS

IntroductionCette journée de formation se veut un complément à ce qu’on nous enseigne dans les établissements d’enseignement et ce que l’on apprend «sur le tas» en travaillant dans les différents secteurs de la santé mentale. Les questionnements qui restent en suspend, les actions que l’on pose sans toujours savoir pourquoi, est-ce que l’on respecte les droits des usagers ? Le droit répond à la grande majorité de ces questions. Les apprentissages rehausseront les compétences des infirmières dans les situations qu’elles vivent quotidiennement et contribueront à les sécuriser dans leurs actions. Elles sont souvent les pivots des équipes de soins et ce rôle les amènent à être des relayeurs importants d’informations, elles doivent être équipées en conséquence !

Apaiser la souffrance, contrer la violence: une mission unique

Objectifs• Retracer les grandes lignes de la psychiatrie légale;• Distinguer les notions d’aptitude à consentir aux soins, pour les différents

groupes d’âges, ainsi que les droits relatifs au consentement substitué;• Connaître les critères relatifs aux ordonnances de traitement et la notion de

refus catégorique;• Distinguer les différents niveaux des régimes de protection;• Connaître les critères relatifs aux Gardes en établissement à travers le Code civil

et la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui;

• Connaître les principales notions de la partie XX.1 du Code criminel relatif à l’aptitude et à la responsabilité criminelle et le fonctionnement de la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM);

• Connaître les particularités de la confidentialité en psychiatrie;• Connaître les responsabilités de l’infirmière dans l’application des mesures de

contrôle.

Les grandes lignes de la psychiatrie légale

Plan

• Définition• Histoire• Effets juridiques de la maladie mentale• Prestation des soins

Définition

«Selon l’American Academy of Psychiatry and the Law (2005), la psychiatrie légale est un domaine de la psychiatrie dans lequel l’expertise scientifique et clinique est appliquée à des questions juridiques dans des contextes de droit. La pratique de la psychiatrie légale implique donc un contact judiciaire, qu’il s’agisse des tribunaux de droit civil ou de ceux du droit criminel. […]»

Histoire

• Non responsabilité criminelle: M’Naghten’s case (1843)

• Code criminel…de 1892 à aujourd’hui• Lois provinciales

Histoire• Code criminel, S.C. 1892, c. 29.• M’Naghten’s case [1843] UKHL J16 (19 June 1843), en ligne :

http://www.bailii.org/uk/cases/UKHL/1843/J16.html• Loi sur la protection du malade mental, L.Q. 1972, c. 41.• Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12.• Charte canadienne des droits et libertés, Partie 1 de la Loi constitutionnelle de

1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11, (R.U.)].• Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46.• Loi sur le Curateur public, L.R.Q., c. C-81.• Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64.• Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en conséquence la

Loi sur la défense nationale et la Loi sur les jeunes contrevenants, L.C. 1991, c. 43.• Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux),

L.C. 2014, c. 6.

Histoire• Loi sur la justice administrative, L.R.Q., c. J-3.• Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un

danger pour elles-mêmes ou pour autrui, L.R.Q., c. P-38.• Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2.• Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions

législatives dans le domaine de la santé, projet de loi no 90 (sanctionné – 14 juin 2002), 2e sess., 36e légis. (Qc).

• Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, projet de loi no 21 (sanctionné – 19 juin 2009), 1ère sess., 39e légis. (Qc).

Effets juridiques de la maladie mentale

• Maladie comme les autres: pas de distinction au niveau de la LSSSS

• Effets juridiques se produisent lorsque certains symptômes apparaissent…

• Inaptitude• Dangerosité• Non responsabilité criminelle

Prestation des soins

• 1ère ligne (externe)• 2e ligne (CSSS)• 3e ligne (hôpitaux universitaires)• Mission nationale de l’Institut Philippe Pinel

de Montréal (IPPM)

Références

• Institut Philippe Pinel de Montréal, en ligne: http://www.pinel.qc.ca/

• MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX, Rapport du comité de travail interministériel sur la prestation des services de psychiatrie légale relevant du Code criminel, 2011.

• MÉNARD, J. P., DRT 768 - Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été 2012.

• Toutes les lois déjà énumérées dans l’histoire.

L’aptitude à consentir aux soins selon les groupes d’âges et le

consentement substitué

Plan

• L’inviolabilité de la personne• Consentement aux soins: libre et éclairé• Notion d’urgence• Aptitude à consentir• Consentement substitué• Mineurs 14 ans et plus• Mineurs moins de 14 ans

L’inviolabilité de la personne

• Principe de base: Code civil du Québec: art. 10-13

• Exceptions: Soins d’urgence et hygiène• Refus de traitement• Notion de dangerosité• Personnes inaptes à subir leur procès

Consentement aux soins: libre et éclairé

• Sources : inviolabilité et autonomie• Libre de toute contrainte• Éclairé• Jurisprudence

Notion d’urgence

• Menaces à la vie• Risque de lésions corporelles graves et

permanentes• Modifie les règles du consentement

Aptitude à consentir

• Présomption générale d’aptitude• Recevoir et comprendre l’information• Exprimer sa volonté• Critères de la Nouvelle-Écosse (cas complexes

et judiciarisations)• Algorithme de consentement

Consentement substitué

• Qui peut consentir ?• Qualités du consentement substitué• Soins thérapeutiques vs non requis par l’état

de santé

Mineurs 14 ans et plus

• Urgence• Soins requis par l’état de santé• Soins non requis par l’état de santé

Mineurs moins de 14 ans

• Urgence• Soins requis par l’état de santé• Soins non requis par l’état de santé

Références• Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64.• Hospitals Act, R.S.N.S. 1989, c. 208.• Douglas Hospital Center c. C.T., [1993] R.J.Q. 1128 (C.S.).• E. (Mme) c. Eve, [1986] 2 R.C.S. 388.• Hopp c. Lepp, [1980] 2 R.C.S. 192.• Kiley-Nikkel c. Danais, REJB 1992-83995.• Lalonde c. Tessier, EYB 2011-193980.• Reibl c. Hughes, [1980] 2 R.C.S. 880.• Suzanne PHILIPS-NOOTENS, Pauline LESAGE-JARJOURA et Robert P. KOURI,

«L’obligation de renseigner et la responsabilité médicale», dans Éléments de responsabilité civile médicale, Le droit dans le quotidien de la médecine, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2007.

• MÉNARD, J. P., DRT 768 - Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été 2012.

Les ordonnances de traitement et la notion de refus catégorique

Plan

• Autorisation judiciaire des soins• Procédure• Refus catégorique• Jurisprudence

Autorisation judiciaire des soins

• Critère: Inaptitude• Contestation• Civil• Inaptitude à subir son procès

Procédure

• Cour supérieure• Avis des experts et autres intéressés• Exécution• Responsabilité de l’établissement• Pièges à éviter

Refus catégorique

• Code civil du Québec et autres encadrements législatifs

• Définitions de la doctrine• Conséquences dans la clinique

Jurisprudence

• Douglas Hospital Center c. C.T., [1993] R.J.Q. 1128 (C.S.).

• Institut Philippe-Pinel de Montréal c. Blais, 1991, Cour supérieure, EYB 1991-75962.

• Institut Philippe-Pinel de Montréal c. G. (A.), 1994, Cour d’appel, REJB 1994-28948.

• Starson c. Swayze, [2003] 1 R.C.S. 722.

Références• Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64.• Loi sur le curateur public et modifiant le Code civil et d’autre dispositions législatives,

L.Q. 1989, c. 54.• Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2.• Douglas Hospital Center c. C.T., [1993] R.J.Q. 1128 (C.S.).• Institut Philippe-Pinel de Montréal c. Blais, 1991, Cour supérieure, EYB 1991-75962.• Institut Philippe-Pinel de Montréal c. G. (A.), 1994, Cour d’appel, REJB 1994-28948.• Starson c. Swayze, [2003] 1 R.C.S. 722.• DELEURY, É. et D. GOUBAU, Le droit des personnes physiques, La protection des

majeurs : Principes généraux, 4e édition, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2008, EYB2008DPP21.

• KOURI, R. P. et S. PHILIPS-NOOTENS, Les influences qui ont façonné le droit québécois, L’intégrité de la personne et le consentement aux soins, 2e édition, Éditions Yvon Blais, Cowansville, 2005, EYB2005ICS9.

• MÉNARD, J. P., DRT 768 - Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été 2012.

Les régimes de protection

Plan

• Conditions de la mise en place d’un régime de protection

• Critères d’inaptitude• Principes• Droits de la personne• Les différents régimes de protection• Mandat en cas d’inaptitude• Le rôle du curateur public

Conditions de la mise en place d’un régime de protection

• Inaptitude• Besoin de protection

Critères d’inaptitude

• Orientation• Mémoire • Raisonnements simples

Principes

• Intérêt de la personne• Respect de ses droits• Sauvegarde de l’autonomie

Droits de la personne

• Droit à l’information• Droit à la participation• Droit d’être entendu• Droit à la représentation• Droit à la révision

Les différents régimes de protection

• Curatelle à la personne et aux biens• Tutelle à la personne et aux biens• Tutelle à la personne• Tutelle aux biens• Conseiller au majeur (projet de loi 45)

Mandat en cas d’inaptitude

• Conditions• Homologation• Effets• Fin du mandat

Le rôle du curateur public

• Pouvoirs• Surveillance• Rôle supplétif• Support

Références

• Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64.• Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur

public en matière de protection des personnes, projet de loi no 45 (présentation – 29 février 2012), 2e sess., 39e légis. (Qc).

• Loi sur le curateur public, L.R.Q., c. C-81.• Le curateur public du Québec, en ligne:

http://www.curateur.gouv.qc.ca/cura/fr/ • DUPIN, F., Le droit applicable au Curateur public en matière de protection

des personnes inaptes, présentation dans le cadre du cours de Me J. P. Ménard: DRT-768 – Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été 2012.

• MÉNARD, J. P., DRT 768 - Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été 2012.

Les Gardes en établissement

Plan

• Les principes• Les 3 sortes de garde:Garde préventiveGarde provisoireGarde en établissement• Droits des personnes sous garde• Recours des personnes sous garde

Les principes

• Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, L.R.Q., c. P-38.

• Dangerosité• Déjudiciarisation

Les 3 sortes de garde

Garde préventiveGarde provisoire (Ordonnance d’évaluation

psychiatrique)Garde en établissement

Garde préventive

• Seulement CH (et CLSC)• Médecin• Danger grave et immédiat• Sans ordonnance du tribunal• Fin de la garde

Garde provisoire

• Demandée par tout intéressé• Évaluation en personne• Délais• Fin de la garde

Garde en établissement

• Danger important ou potentiel de danger élevé

• Deux examens psychiatriques• CH, Centre de réadaptation, CHSLD, Centre

d’accueil• Ordonnance et exécution• Fin de la garde

Droits des personnes sous garde

• Droit d’être entendu• Devoir d’information• Plan de soins• Intégrité de la personne• Droit au transfert• Droit à la communication

Recours des personnes sous garde

• Droit à la révisionTAQCour du Québec

Références• Code civil du Québec, L.Q. 1991, c. 64.• Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente

un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, L.R.Q., c. P-38.• Ministère de la santé et des services sociaux, Rapport

d’enquête sur les difficultés d’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, Direction de la santé mentale, 2011.

• MÉNARD, J. P., DRT 768 - Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été 2012.

L’aptitude et la responsabilité criminelle et le fonctionnement de la CETM

Plan

• Ordonnances d’évaluation• Aptitude à subir son procès• Non responsabilité criminelle• Décisions de la Commission d’examen des

troubles mentaux (CETM) – une division du Tribunal administratif du Québec (TAQ)

• Projet de loi C-14

Ordonnances d’évaluation

• Aptitude à subir son procès• Non responsabilité criminelle• Déséquilibre lors d’un infanticide

Aptitude à subir son procès

• Ordonnance• Contenu• Durée• Rapport• Critères• Effets de l’inaptitude

Non responsabilité criminelle

• Ordonnance• Contenu• Durée• Rapport• Critères• Verdict• Effets du verdict

Décisions de la CETM

• Délais• Procédure• Critères• Juridiction• Révisions• Appels

Projet de loi C-14

• Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

• Trois grands principes• Analyse de la constitutionnalité• Conséquences pour le TAQ et le système de

santé

Références• Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46.• Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), L.C. 2014, c. 6. • Loi sur la justice administrative, L.R.Q., c. J-3.• R. c. Swain, 1991 CanLII 104 (CSC), [1991] 1 RCS 933.• Winko c. Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute), [1999] 2 R.C.S.• ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN, Projet de loi C-54 – Loi sur la réforme de la non-responsabilité

criminelle, Mémoire de la section nationale du droit pénal de l’Association du Barreau canadien, mars 2013.

• BARREAU DU QUÉBEC, Projet de loi C-54 – Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux), Lettre adressée à l’Honorable Robert Douglas Nicholson, 21 mars 2013.

• BRITISH COLUMBIA REVIEW BOARD, en ligne : http://www.bcrb.bc.ca/• COMMISSION DE LA SANTÉ MENTALE DU CANADA, Fact Sheet about the not criminally responsible

due to a mental disorder (NCRMD) population in Canada, 24 avril 2013.• COMMISSION ONTARIENNE D’EXAMEN, en ligne : http://www.orb.on.ca/scripts/fr/about.asp#history • CROCKER, A. G., M. C. SETO, T. L. NICHOLLS et G. CÔTÉ, Description and processing of individuals

found Not Criminally Responsible on account of Mental Disorder accused of « serious violent offences », Final report submitted to the Research and statistics division, Department of Justice, Canada, mars 2013.

Références• LE PROJET TRAJECTOIRE NATIONAL/ THE NATIONAL TRAJECTORY PROJECT, en ligne :

https://ntp-ptn.org/ • PROULX, M., La Commission d’examen des troubles mentaux du Québec (CETM), Publication

de son Guide Édition 2013, Conférence du mercredi à l’Institut Philippe Pinel de Montréal présenté par Me Mathieu Proulx, alors Vice-président de la Section des affaires sociales et Président de la Commission d’examen des troubles mentaux, 20 février 2013.

• SETO, M. C., A. G. CROCKER, T. L. NICHOLLS et G. CÔTÉ, Implementing Evidence-based Policies for Persons Found Not Criminally Responsible on account of Mental Disorder (NCRMD), Brief presented to the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights : Review of Bill C-54, 4 juin 2013.

• TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC, Commission d’examen des troubles mentaux – Guide, 2007.

• TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC, en ligne : http://www.taq.gouv.qc.ca/fr/sante-mentale/commission-d-examen-des-troubles-mentaux/role

• MÉNARD, J. P., DRT 768 - Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été 2012.

Références• SOCIÉTÉ POUR LES TROUBLES DE L’HUMEUR DU CANADA, ASSOCIATION CANADIENNE

POUR LA SANTÉ MENTALE, ASSOCIATION DES PSYCHIATRES DU CANADA, ASSOCIATION CANADIENNE POUR LA PRÉVENTION DU SUICIDE, ASSOCIATION CANADIENNE DES TRAVAILLEUSES ET TRAVAILLEURS SOCIAUX, RÉSEAU NATIONAL POUR LA SANTÉ MENTALE, CENTRE DE TOXICOMANIE ET DE SANTÉ MENTALE, SOCIÉTÉ CANADIENNE DE PSYCHOLOGIE et SOCIÉTÉ CANADIENNE DE SCHZOPHRÉNIE (représentant toutes les Sociétés de schizophrénie au Canada), Le projet de loi C-54 sur la non-responsabilité criminelle comporte des lacunes fondamentales qui entraîneront un recul sur le plan de la santé mentale, sans contribuer à une sécurité accrue du public, Ottawa, 7 mai 2013.

• MÉNARD, J. P., DRT 768 - Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été 2012.

La confidentialité en psychiatrie

Plan

• Le droit à la vie privée• Le secret professionnel• Les exceptions• Le dossier de l’usager• Les particularités dans le contexte judiciaire

Le droit à la vie privée

• Droit fondamental• Mise en œuvre

Le secret professionnel

• Établi par la loi• Portée• Effets

Les exceptions

• Protection des tiers en danger• Critères• Divulgation• Contenu

Le dossier de l’usager

• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels

• Droits de l’usager• Rectifications• DSQ

Les particularités dans le contexte judiciaire

• Au civil• Au criminel

Références• Charte canadienne des droits et libertés, Partie 1 de la Loi constitutionnelle de

1982, [annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada, 1982, c. 11, (R.U.)], • Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., c. C-12.• Code de déontologie des infirmières et infirmiers, L.R.Q., c. I-8, r. 9.• Code des professions, L.R.Q., c. C-26.• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des

renseignements personnels, L.R.Q., c. A-2.1.• Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès, c. R-0.2.• Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., c. S-2.1• Loi sur la santé publique, L.R.Q., c. S-2.2• Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2.• Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant

des armes à feu, L.R.Q., c. P-38.0001.• Frenette c. Métropolitaine (La), cie d’assurance-vie, [1992] 1 R.C.S. 647.• Glegg c. Smith & Nephew Inc., [2005] 1 RCS 724.

Références• Morrow c. Royal Victoria Hospital, [1972] C.S. 549.• Smith c. Jones, [1999] 1 R.C.S. 455.• Tarasoff. The Regents of the University of California et al., 17 Cal. 3d 425, 131 Ca.

Rptr. 14, 551 P.2d 334 (1976). • Suzanne PHILIPS-NOOTENS, Pauline LESAGE-JARJOURA et Robert P. KOURI,

«L’obligation au secret professionnel», dans Éléments de responsabilité civile médicale, Le droit dans le quotidien de la médecine, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2007.

• MÉNARD, J. P., DRT 768 - Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été 2012.

Les responsabilités de l’infirmière dans l’application des mesures de contrôle

Plan

• Responsabilité générale de l’infirmière• Implications juridiques• Principes directeurs• Le «Plan thérapeutique infirmier»

Responsabilité générale de l’infirmière

• Loi sur les infirmières et les infirmiers et Code de déontologie

• Activités réservées• Surveillance• Suivi des ordonnances

Implications juridiques

• LSSSS – art. 118.1• Droits fondamentaux• Consentement• Responsabilité des professionnels• Responsabilité de l’établissement

Principes directeurs

1. Mesures de sécurité dans un contexte de risque imminent

2. Dernier recours3. Mesure la moins contraignante4. Respect, dignité, sécurité et supervision

attentive5. Chaque établissement doit baliser l’utilisation6. Évaluation et suivi de la part du CA

Le «Plan thérapeutique infirmier»

• Nouvelle activité réservée avec le PL 90• But• Norme légale• Contenu• Ajustement• Conséquences juridiques

Références• Code de déontologie des infirmières et infirmiers, L.R.Q., c. I-8, r. 9.• Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le

domaine de la santé, projet de loi no 90 (sanctionné – 14 juin 2002), 2e sess., 36e légis. (Qc).

• Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, projet de loi no 21 (sanctionné – 19 juin 2009), 1ère sess., 39e légis. (Qc).

• Loi sur les services de santé et les services sociaux, L.R.Q., c. S-4.2.• Ministère de la santé et des services sociaux, Orientations ministérielles relatives à

l’utilisation exceptionnelle des mesures de contrôle: contention, isolement et substances chimiques, 2002.

• Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, Plan thérapeutique infirmier, en ligne: http://www.oiiq.org/pratique-infirmiere/champ-dexercice/cadre-legal/autres-considerations-sur-lexercice-des-activites--2

• MÉNARD, J. P., DRT 768 - Psychiatrie légale, Université de Sherbrooke, Été 2012.

Merci de votre attention !