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Dans ce cadre, l’attestation multipack délivrée aux entreprises liées par la convention collective de travail certifie que l’entreprise est à jour avec le paiement de ses obligations

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Nous encourageons les maîtres d’ouvrage publics et privés à privilégier les entreprises AGCV-suissetec, qui s’engagent éthiquement et professionnellement, et respectent leurs

obligations légales et conventionnelles.

Liste des entreprises AGCV-suissetec pouvant obtenir une attestation multipack au 2 décembre 2010 :

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constate dans le prospectus électoral de la gauche troinésienne que la prostitution a ses adeptes dans ce

beau coin de pays:

Il y a même des élus souteneurs (du projet, bien sûr).

parcourt le site Internet de la «Tribune» (28.11.10) et découvre cette mysté-rieuse assertion:

Les retards ont engrengé des coûts supplémentaires pour la SSR, tels la location de bureaux commerciaux aux Charmilles.

C’est la première fois qu’on «engrenge» des coûts. Intéressant tant sur le plan de la logique que sur celui de l’orthographe.

admet que «20 Minutes» (27.11.10) a le sens de la formule:

On s’amuse à l’idée que certains «sociolo-gues des médias» prétendent que les jour-naux de pendulaires habituent la jeunesse à la lecture…

apprécie cette liste protocolaire «pondue» par la Chancellerie d’Etat (30.11.10):

- Monsieur Mark Muller, Président- Monsieur Pierre-François Unger,

Vice-Président

- Monsieur Charles Beer, Conseiller d’Etat

- Monsieur David Hiler, Conseiller d’Etat

- Monsieur François Longchamp, Conseiller d’Etat

- Madame Isabel Rochat, Conseiller d’Etat

- Madame Michèle Künzler, Conseiller d’Etat

- Madame Anja Wyden Guelpa, Chancelière d’Etat

Message implicite des fonctionnaires à leur patronne la Chancelière: nous ne connais-sons qu’une femme, c’est vous.

en rêvait, et sa chère «Tribune» (03.12.10) l’a fait:

La «Julie» non plus n’y voit rien.

est parfois sévère avec la «Tribune». Mais doit reconnaître qu’elle annonce parfois de véritables révélations

(02.12.10):

S’ils sont restés «à pied d’œuvre», c’est-à-dire «à proximité du chantier en cours», on comprend que la situation n’ait pas évolué.

Ce qui est, si on y réfléchit, assez logique. On pourrait préciser qu’il étaient en mouvement jusqu’au moment où ils se sont arrêtés.

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Hebdomadaire distribué gracieusement à tous les ménages du Canton de Genève, de l’agglomération de Nyon et de toutes les autres communes de la Zone économique 11 (Triangle Genève-Gland-Saint-Cergue). 186 504 exemplaires certifiés REMP/FRP.Edité par Plurality Presse SA. Paraît le lundi.Directeur-Rédacteur en chef: Thierry OppikoferCoordination: Laurent Chatelain, Fiona PerroudPublicité: Donatien Presutti, Patrick Gravante, Kevin Cantarella Publicité France: Alain Godard, Corinne Billet.Maquette: Imagic Sàrl Carouge, Carol Bussinger, Daniel Hostettler, Sophie Hostettler, Philippe Morselli. Flashage et impression: Courvoisier-Attinger Arts Graphiques SADistribution: Epsilon SARédaction, Administration, Service de publicité: Plurality Presse SA, 8, rue Jacques-Grosselin, 1227 Carouge Tél.: 022/307 02 20 - Fax: 022/307 02 22 – CCP: 17-391772-2E-mail: [email protected] - Internet: www.toutimmo.ch

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C ette nouvelle réalisation, située ave-nue de la Roseraie, dans le prolonge-ment d’immeubles HLM datant des

années 90, terminera l’îlot en épousant la courbe de la rue. Elle se trouve également intégrée au terrain occupé par la Clinique La Colline, en contrebas de la parcelle.Le traitement distinct des façades marquera les différentes affectations des lieux.

Nouveau centre de compétences

Le n° 76 A est un Centre médical et de congrès. Il accueillera, sur quatre de ses cinq étages, des cabinets médicaux ouverts à des spécialités bien représentées à la Clinique La Colline (notamment l’orthopé-die et la neurochirurgie), mais également à d’autres, moins pratiquées, dans le cadre d’une diversification voulue, ainsi qu’à toute autre profession liée à la santé. Grâce à une passerelle vitrée en superstructure, qui sur-plombe un atrium, les médecins pourront aisément rejoindre le bâtiment principal de la clinique. Détail qui a son importance: les ascenseurs panoramiques seront situés dans

• La Clinique La Colline se développe

Nouvelles réalisations à ChampelDepuis 2009 s’opèrent successivement de grands changements sur le site occupé par la Clinique La Colline, dans le quartier de Champel. Après la rénovation et l’agrandissement du bâtiment de la clinique, avec de nouveaux blocs opératoires, c’est à présent la construction de deux immeubles qui est en cours: avec une entrée dévolue à des activités médicales et l’autre – mixte – à des surfaces commerciales à vocation médicale, ainsi qu’à des logements. Patrice Reynaud, Philippe Gaillard et François Frey en sont les architectes et la régie Rosset & Cie en assure tant la mise en valeur que la gestion locative.

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l’atrium. Lequel, grâce à son mur végétalisé, offrira un instant de plénitude, le temps d’un voyage à travers les étages…Chaque niveau peut compter un maximum de 8 cabinets médicaux d’une surface de 60 m2. Plusieurs modules sont proposés, avec des configurations différentes. On trouve, outre des 60 m2, des modules de 120 m2 ou encore de 180 m2 avec récep-tion et/ou salle d’attente, vestiaires & bloc sanitaire, et avec des salles d’examen et bureaux de consultation en nombre variable. «La trame d’étage est complètement amé-nageable en fonction de la demande. Par exemple, il est possible de regrouper deux modules afin de bénéficier d’un cabinet individuel de 120 m2, ou encore de grouper des cabinets pour avoir une salle d’attente commune et optimiser l’espace médical», précise Camille Vetsch, de la régie Rosset. Les locaux seront livrés, équipés selon les demandes, en janvier 2012.Quant au Centre de congrès, il occupera le rez-de-chaussée du bâtiment, avec un amphithéâtre de 140 places et deux salles de réunions. Colloques, congrès, cours et for-mations dispensés aux professionnels de la branche médicale s’y tiendront. Ces espaces disposeront des équipements et technolo-

gies les plus avancées (par exemple, afin de pouvoir assurer une liaison avec des équipes médicales du monde entier). Notons enfin qu’au 5e étage, des espaces sont destinés à des activités administratives.

Surfaces commerciales et logements

Le n° 76 B est une construction mixte se composant de deux niveaux et demi (environ 1035 m2), destinés à des surfaces commer-ciales à vocation médicale. Ces espaces sont, là aussi, modulables, et peuvent posséder au rez-de-chaussée une entrée indépendante. «Il est envisageable de les relier entre eux par une circulation interne, ainsi qu’aux cabi-nets médicaux du bâtiment adjacent», ajoute Camille Vetsch. Ils seront livrés, en mars 2012, partiellement équipés (avec faux-planchers, plafonds métalliques). Avenue de la Roseraie, ces locaux seront vitrés. En revanche, à l’ar-rière, construits contre le terrain, ils ne jouiront pas de jours directs.Les surfaces restantes du n° 76 B seront affectées à dix logements, soumis au contrôle de l’Etat selon la loi générale sur les zones de développement, et se décompo-sant comme suit: • au 2e étage, un 4 pièces offrant à ses futurs

occupants une terrasse de plus de 100 m2; • respectivement, aux 3e, 4e et 5e étages: un deux pièces et demi, un 4 pièces, ainsi qu’un 5 pièces. Ces appartements bénéficieront de loggias du côté de leurs séjours orientés à l’ouest (l’immeuble étant situé sur un axe est-ouest).Les cuisines seront ouvertes sur les séjours, excepté dans l’appartement du 2e étage, dans lequel les deux pièces seront séparées.Ces logements seront accessibles par la même cage d’escalier que les locaux à desti-nation médicale. Deux niveaux de sous-sols, avec chacun 12 places de parc, complètent la construction. Le projet, actuellement en phase de réali-sation, participera au développement de la Clinique La Colline, grâce au futur Centre médical et de congrès, qui sera à la fois «un carrefour de spécialités pour les patients qui le fréquenteront, et une offre de prestations rares pour les professionnels», comme l’in-dique l’établissement de soins dans son magazine d’information périodique. n

Martine VineturineRenseignements:Rosset & Cie - Agence ImmobilièreCamille Vetsch – Service PromotionTél.: 022 339 39 14. Fax: 022 339 39 03

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J usqu’à cet arrêt, la jurisprudence, par-ticulièrement tolérante en matière de sous-location, a eu pour effet de détour-

ner l’autorisation de sous-louer prévue par la loi de son objectif initial, soit celui de per-mettre à un locataire de pouvoir reprendre l’usage de son logement après avoir dû le quitter provisoirement.Or le législateur, en permettant la sous-location (article 262 CO), n’avait pas en vue que des sous-locataires puissent s’incruster dans le logement loué, comme de véritables locataires.

Conditions de la sous-location

Selon la loi (article 257 f al. 3 CO) et la jurisprudence, le bailleur peut résilier avec effet immédiat un contrat de bail lorsque le locataire use de son logement en violation de la loi ou du contrat de bail. S’agissant de la sous-location, la situation juridique est la suivante.Le locataire a le droit de sous-louer son logement, avec le consentement du bailleur (article 262 CO).En cas de sous-location effectuée à l’insu du

bailleur, c’est-à-dire sans le consentement de ce dernier, le locataire viole la loi. Dans ce contexte, il a été jugé qu’une sous-location effectuée sans le consentement du bailleur peut justifier une résiliation avec effet immé-diat en application de l’article 257 f al. 3 CO. Cependant, cette résiliation avec effet

immédiat doit remplir deux conditions pour être valable.• Première condition: préalablement à la

résiliation, le bailleur doit avoir mis en demeure le locataire de mettre fin à la sous-location et de réintégrer son loge-ment.

La chronique juridique de Me Patrick Blaseravocat associé de l'Etude Borel & Barbey, Genève

• Sous-location prolongée

Le bail peut être résilié, avec effet immédiat!Dans son arrêt du 4 octobre 2010, le Tribunal fédéral remet de l’ordre dans les sous-locations. Dorénavant, seules sont admissibles les sous-locations qui ont un caractère réellement provisoire. A défaut, notamment parce que le locataire n’a pas l’intention de réintégrer son logement, le bail peut être résilié avec effet immédiat.

Le déménagement peut être immédiat lorsque le sous-locataire n'est pas déclaré à la régie...

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chronique juridique 7

• Seconde condition: le bailleur devait être en droit de refuser la sous-location si le locataire lui avait demandé son consen-tement.

Or le bailleur ne peut refuser son consente-ment que dans les trois cas suivants:- Le locataire refuse de lui communiquer les

conditions de la sous-location.- Les conditions de la sous-location sont

abusives.- La sous-location présente pour le bailleur

des inconvénients majeurs.

La sous-location doit être provisoire

Le Tribunal fédéral a ajouté une troisième condition, qui doit être réalisée pour que le bailleur puisse résilier le bail avec effet immédiat en cas de sous-location faite à son insu. Le bailleur doit rendre vraisemblable que le locataire a en réalité renoncé à reprendre la jouissance du logement sous-loué, et pro-cédé de la sorte à une véritable substitution de locataires, par la voie détournée de la sous-location.Dans ces circonstances, le Tribunal fédéral a jugé que le locataire commettait un abus de droit et qu’il ne saurait dès lors se prévaloir de son droit de sous-louer.Par conséquent, le Tribunal fédéral admet clairement que lorsque le locataire n’a pas l’intention de réintégrer son logement, le bailleur est en droit de résilier son bail avec effet immédiat.Le bailleur n’a par conséquent pas besoin de résilier le bail pour son échéance contrac-tuelle, mais peut le faire moyennant un délai de congé de trente jours pour la fin d’un mois. C’est abrupt!

Par ailleurs, dans un tel cas de résiliation avec effet immédiat, le locataire ne peut pas demander une quelconque prolongation de son bail. Voilà qui est doublement abrupt!

La sous-location provisoire réhabilitée

A ce propos, le Tribunal fédéral a tenu à expliquer sa nouvelle détermination. On doit reconnaître au locataire un droit à pouvoir sous-louer son logement lorsqu’il doit le quitter provisoirement et à pouvoir le réintégrer à son retour.L’autorisation de sous-louer a ainsi été conçue pour les cas où le locataire n’avait temporairement plus l’usage de son loge-ment, par exemple en raison d’un stage professionnel ou d’études dans une autre ville. Dans ces circonstances, le locataire doit pouvoir sous-louer pour des raisons économiques et récupérer son logement à son retour.Cette règle s’impose d’autant plus en cas de pénurie de logement. Ce droit ne doit tou-tefois pas être détourné de son objectif. Or tel est le cas lorsque la sous-location a pour conséquence de permettre à un sous-loca-taire, qui n’a pas été choisi par le bailleur, de s’incruster dans le logement en lieu et place du locataire.Ainsi, le Tribunal fédéral a clairement expli-qué qu’il ne voulait plus que la sous-location soit dénaturée et qu’elle conduise à éluder les conditions d’un transfert de bail.Selon le Tribunal fédéral, il faut «se montrer relativement strict quant à l’intention du locataire principal de réintégrer des locaux loués», étant précisé que cette intention «doit résulter d’un besoin légitime et claire-ment perceptible».

Cas concret

Dans le cas d’espèce jugé par le Tribunal fédéral, un locataire avait sous-loué son appartement sans l’accord du bailleur après avoir acquis une maison en France voisine pour y habiter avec son épouse. Par ailleurs, le locataire, de nationalité française, avait encaissé au passage le capital de son avoir de prévoyance professionnelle, compte tenu de son départ de Suisse.Ayant appris l’existence de cette sous-loca-tion, le bailleur avait mis en demeure le locataire de réintégrer son logement, sous menace de résilier son bail avec effet immé-diat. Le locataire officiel ne l’ayant pas réinté-gré, le bailleur a résilié le contrat de bail. Le locataire s’est opposé à cette résiliation, sous prétexte que les conditions de la sous-loca-tion étaient identiques à celles de la location, et proposé le transfert de son bail en faveur du sous-locataire, ce qui a été refusé par le bailleur, peu enclin à accepter la politique du fait accompli de son locataire.Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a jugé qu’il avait été établi par la procédure, malgré les dénégations du locataire, que ce dernier n’avait en réalité pas l’intention de réintégrer les locaux loués, puisqu’il avait acquis un autre logement où il s’était établi, de façon manifestement durable.En l’espèce, la résiliation du bail avec effet immédiat pour sous-location abusive a par conséquent été validée par le Tribunal fédé-ral. Il convient toutefois de préciser que le locataire a de fait bénéficié d’un «sursis» de deux ans, correspondant à la durée de la procédure. n

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A lors que dans le projet du 21 mars 2000, la déduction pour double activité des couples mariés, soit à

l'époque quelque CHF 3500.- (respective-ment CHF 5000.- si le revenu brut total ne dépassait pas CHF 50 000.-), était prévue en déduction des revenus des contribuables, Mme Micheline Calmy-Rey, alors conseillère d'Etat chargée des Finances du canton de Genève, avait imposé durant l'été 2000 une nouvelle mouture de la LIPP-V(*), qui introduisait un nouveau système intitulé «rabais d'impôt» dans lequel elle avait placé la déduction pour double activité.C'est ainsi que cette déduction ne diminuait plus les retenues taxables des contribuables, mais diminuait l'impôt dû.Cela était contraire au droit fédéral d'une part, et en défaveur de l'ensemble des contribuables mariés exerçant une double activité d'autre part.L'AGEDEC, respectivement son président, a toujours combattu cette agression des couples mariés exerçant une double activité lucrative.C'est ainsi que nombre de contestations ont été déposées, toutes soutenues par l'AGE-DEC, respectivement son président.

Jeu, set et...match

C'est ainsi que l'AGEDEC, ayant assisté l'un de ses membres dans la contestation de

cette déduction mal positionnée et qui indui-sait un surcoût d'impôt, a obtenu une déci-sion de la Commission cantonale de recours en matière administrative, en mars 2009, qui stipulait l'illégalité de ce positionnement.L'Administration fiscale ayant recouru contre cette décision, le Tribunal administratif, dans son arrêt du mois de février 2010, a confir-mé derechef que cette déduction, comprise dans le rabais d'impôt, contrevenait aux dis-positions fédérales.Alors que la situation était claire, l'Adminis-tration fiscale a cependant voulu prolonger les débats en recourant au Tribunal fédéral.Par arrêt du 15 novembre 2010, notre Haute Cour fédérale a confirmé les décisions des instances précédentes en déclarant le sys-tème mis en place par le canton de Genève relatif à cette déduction pour double activité des contribuables mariés comme contraire au droit fédéral et illégale dans son position-nement.

Considérants limpides

Les considérants de la décision du Tribunal fédéral montrent que la situation était, dès le départ, parfaitement limpide et que cha-cun pouvait se rendre compte de l'illégalité du système mis en place à l'époque par la conseillère d'Etat Calmy-Rey, qui va devenir présidente de la Confédération suisse dans quelques jours.

L'on rappellera à cet égard que le canton de Genève avait mandaté des experts externes pour effectuer un rapport d'évaluation de la LIPP, qui avait été publié déjà en septembre 2006 et qui précisait «la prise en compte de l'activité des deux conjoints doit prendre la forme d'une déduction sur le revenu (...) elle n'a donc pas sa place dans le rabais d'impôt».Le Tribunal fédéral rappelle dans sa décision que:• «les dépenses nécessaires à l'acquisition

du revenu et les déductions générales sont défalquées de l'ensemble des reve-nus imposables. Selon la jurisprudence, cette définition des dépenses d'acquisi-tion du revenu est claire (...) et s'impose au canton».

• «Le principe de la primauté du droit fédé-ral fait (...) obstacle à l'adoption ou à l'ap-plication de règles cantonales qui éludent les prescriptions du droit fédéral ou qui en contredisent le sens ou l'esprit (...)».

• Et enfin «le mécanisme d'une déduction fixe appliquée au montant de l'impôt lui-même a, en revanche, été expressé-ment écarté par le Conseil fédéral. Celui-ci considère en effet que ce système, inconnu tant de la Confédération que des cantons, ira à l'encontre des efforts entre-pris en vue de l'harmonisation fiscale».

• Déduction pour couples mariés

Victoire de l’AGEDEC contre une pratique illégale du fiscAprès la Commission cantonale de recours et le Tribunal administratif, le Tribunal fédéral a confirmé le caractère illégal du positionnement de la déduction pour double activité des couples dans le système intitulé «rabais d'impôt».


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(*) association crée en 2005 dont les membres fondateurs ont été M. et Mme Larpin (Impôts Service) ainsi que Me Michel Lambelet.

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L'affaire est donc très claire, la déduction doit être déduite des revenus taxables, et non pas dans le cadre du rabais d'impôt.

100 millions de francs de perception indue

Cette question de positionnement, outre une question de principe, avait un impact fiscal évident, puisqu'il concernait tous les contribuables mariés exerçant une double activité et, de fait - comme cela a été rappelé dans les procédures judiciaires -, conduisait à ce que l'Etat «engrange indûment» quelques 10 à 15 millions de francs suisses prélevés annuellement, directement et exclusivement sur les couples mariés exerçant une double activité.En d'autres termes, durant les années 2001 à 2009 (soit de l'année d'introduction de ce système par Mme la conseillère d'Etat Calmy-Rey à l'avènement de la nouvelle loi d'imposition des personnes physiques entrée en vigueur au 1er janvier 2010 et ayant aboli le système du rabais d'impôt), ce sera donc un montant total de quelque 100 millions de francs qui aura été indûment réclamé et prélevé aux couples mariés exer-çant une double activité à Genève.C'est un très mauvais procès qui a été conduit par les chefs successifs du Département des finances, puisque l'on savait à tout le moins

dès 2006 que l'on grugeait illégitimement les couples mariés à Genève.Les contestations des décisions de la Commission cantonale de recours et du Tribunal administratif par l’Administration n'ont eu d'autres visées que de maintenir le plus longtemps possible un système illégal, mais rapportant chaque année quelques millions d'impôts supplémentaires.

Conséquences pour les contribuables

Certes l'ensemble des contribuables concer-nés ont été grugés depuis l'année fiscale 2001, mais l'on ne pourra revenir en arrière

que pour les taxations non entrées en force.C'était la raison pour laquelle l'AGEDEC avait informé les couples mariés qu'ils se devaient de déposer une réclamation à l'encontre de leurs taxations du fait du mauvais posi-tionnement de la déduction pour couples (cf. notamment les rubriques publiées dans Tout l'Immobilier nos 387 et 548, des 4 décembre 2006 et 28 juin 2010).Cela étant, tous les contribuables qui rece-vront désormais un bordereau de taxation afférent à une année fiscale antérieure à l'année fiscale 2010 devront, à réception, si la déduction pour double activité figure encore dans le rabais d'impôt, déposer une réclamation pour obtenir une juste taxation (et bénéficier d'une réduction d'impôt com-plémentaire de quelque CHF 300.-).

A l'avenir

A partir de l'année fiscale 2010, toutes les taxations ne seront plus concernées par cette problématique, vu l'abandon du sys-tème du rabais d'impôt. n

Michel LambeletAvocat, Expert en fiscalité,

Président de l'AGEDEC

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C es déplacements s’accompagnent naturellement de rencontres, de mariages, de séparations et de décès,

mettant en présence des personnes sou-mises à des systèmes juridiques différents.Si dans les faits, ce phénomène de mobilité internationale semble anodin, juridiquement il pose de nombreux problèmes, les fron-tières juridiques étant bien réelles.En effet, épouser une personne d’une autre nationalité, se marier entre Suisses à l’étran-ger, partir vivre à l’étranger ou y acquérir des biens…, tout cela provoque des effets juri-diques importants, tant sous l’angle du droit matrimonial que du droit successoral (pour ne parler que de ces deux aspects).Comment traiter le régime matrimonial des époux de nationalité étrangère domiciliés en Suisse? Comment liquider la succession d’un Suisse vivant à l’étranger? Est-ce qu’un mariage célébré à l’étranger est reconnu en Suisse?C’est justement pour répondre à ces ques-tions qu’existe le droit international privé. Celui-ci vient régler des situations juridiques marquées par un élément à caractère inter-national (nationalité, domicile, lieu de situa-tion des biens).Le présent article présente dans les grandes lignes les règles de droit international privé suisse applicables aux droits matrimonial et successoral, en se référant aux cas les plus fréquents.La complexité du droit international privé ne peut être appréhendée, en quelques mots, qu’au travers de la présentation de cas concrets.

Le droit matrimonial en droit international privé

Le régime matrimonial règle les relations économiques entre les époux et le par-tage de leurs biens en cas de décès ou de divorce.Selon le droit international privé suisse, le droit qui régit le régime matrimonial des époux domiciliés en Suisse, dont l’un ou les deux sont de nationalité étrangère, est celui que ces derniers ont choisi.La liberté du choix n’est pas absolue, puisque

le droit qui peut être choisi doit avoir un lien avec la nationalité ou le domicile des époux. Ainsi, un Suisse qui épouse une Italienne pourra, d’entente avec sa femme, choisir de soumettre leur régime matrimonial au droit italien, mais pas, par exemple, au droit britannique. Ce choix devra s’exprimer par écrit, mais pas forcément devant un notaire, dont la consul-tation sera toutefois souhaitable.Ce choix (appelé «élection de droit») est peu connu du grand public. Que se passe-t-il donc lorsque les époux n’ont pas opté pour tel ou tel droit? Dans cette hypothèse, le droit international privé suisse prévoit que ce sera le droit suisse qui s’applique, soit celui de leur domicile.La situation pourrait être différente pour des travailleurs migrants qui ont laissé leur conjoint dans leur pays d’origine.Qu’en est-il d’autre part des Suisses partant vivre à l’étranger, par exemple en France voi-sine? La situation se présente différemment si les époux ont prévu l’application d’un droit en cas de séparation ou de décès. Dans le cas le plus fréquent, les époux n’auront pas songé à faire une élection de droit, si bien que, conformément au droit internatio-nal privé, ceux-ci seront soumis aux règles françaises de droit international privé. Si au contraire ils y avaient pensé, ils auraient pu, notamment par contrat notarié, choisir un droit admis par le droit français. La consul-tation d’un notaire du lieu de leur nouveau domicile est vivement recommandée.

Le droit successoral en droit interna-tional privé

Le droit successoral régit le sort des biens en propriété d’une personne lorsqu’elle décède.Selon le droit international privé suisse, la succession d’une personne qui avait son domicile en Suisse est en principe régie par le droit suisse, sauf convention particulière entre les Etats.Ainsi, des ressortissants espagnols ayant émigré en Suisse verront-ils leur succession réglée selon la loi suisse, en cas de décès de l’un d’entre eux.Il n’en ira pas de même des ressortissants

italiens, puisque l’Italie connaît une conven-tion particulière avec la Suisse désignant le droit italien comme droit applicable.De manière analogue au choix d’un régime matrimonial, les particuliers peuvent, dans une certaine limite, choisir le droit applicable à leur succession.Aussi, les ressortissants espagnols pourront-ils opter pour la liquidation de leur succes-sion selon la loi espagnole.Un tel choix devra revêtir une forme spé-cifique, à savoir être consacré par un tes-tament (écrit à la main ou signé devant notaire) ou un pacte successoral (rédigé et reçu par un notaire).Prenons l’exemple d’un Suisse parti vivre en France et qui viendrait à y décéder. Selon le droit international privé applicable, la succes-sion sera liquidée en considération du droit successoral français. Pour le cas particulier de la France, le même ressortissant suisse ne devrait en revanche pas pouvoir choisir de soumettre sa succession au droit suisse. Cela illustre la complexité du droit internatio-nal privé, le libre choix du droit n’étant pas toujours possible.A noter que, dans ce même cas, le Suisse résidant en France et continuant à dispo-ser de biens immobiliers en Suisse, pourra choisir de soumettre le sort de ces biens-là au droit suisse, par testament ou pacte suc-cessoral.Ces quelques exemples réglés par le droit international privé devraient rendre chacun attentif à la nécessité de s’informer précisé-ment sur les démarches à accomplir dans toute situation impliquant une personne de nationalité étrangère, la possession d’un bien immobilier à l’étranger, ou encore un transfert de domicile à l’étranger, y compris dans un pays limitrophe.Pour s’y retrouver, une consultation préalable auprès d’un spécialiste en droit international privé s’avèrera être la solution la plus oppor-tune. Consultez un notaire, c’est plus sûr. n

Droit matrimonial et successoral dans une perspective internationaleDe nos jours, beaucoup de gens quittent leur pays d’origine afin de rechercher des opportunités économiques dans un autre pays. D’autres migrent pour rejoindre les membres de leur famille, pour poursuivre leurs études ou passer leur retraite à l’étranger, ou simplement pour trouver un logement.

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T andis que les chutes de neige pro-voquaient à la fois des difficultés aux TPG et un accroissement manifeste du

nombre de leurs utilisateurs – ainsi qu’une brassée de critiques comme on l’imagine -, un petit événement s’est déroulé à Coutance, en toute discrétion. En effet, jeudi soir 2 décembre, peu après 20h30, un tram a

emprunté pour la première fois le tronçon de voie entre Cornavin et Coutance. Venu du Bachet-de-Pesay , le convoi 865 s'est arrêté au futur terminus temporaire de la nouvelle ligne 18. Cette ligne, reliant la cité des Avanchets au secteur commerçant de la rue de Coutance, sera inaugurée le 11 décembre. Elle viendra renforcer la desserte des lignes

14 et 16 sur ce segment de ligne qui connaît une très forte demande. Dès le mois de mai prochain, elle atteindra le CERN via la ligne «Direttissima», encore en construction. A l'ho-rizon 2012, elle intégrera le nouveau schéma des transports publics et se connectera à la ligne TCOB. n

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à lire12

L a Suisse c’est quoi? Un petit pays niché au creux des Alpes, dit la première brochure touristique. Un petit pays aux

paysages enchanteurs et à la douceur pro-verbiale, ajoute le deuxième prospectus. Un petit pays fier et déterminé, qui est aussi un modèle de diversité et de tolérance, ajoute le troisième dépliant. Un pays qui est une véritable île (avec son identité, son armée, ses valeurs), mais qui est aussi ouvert sur le monde (avec sa Croix-Rouge, son ONU), précise le quatrième libelle…

Les clichés sont éternels!

Pour savoir et pour dire ce qu’est vraiment la Suisse, le journaliste Guy Mettan a choisi, non pas d’ignorer ni de regarder de haut, mais de dialoguer avec ces éternels cli-chés qui, ne serait-ce que parce qu’ils sont éternels, ont sans doute quelque chose de vrai, même s’ils sont un peu réducteurs et répétitifs. Le résultat: un petit livre très dense et très vaste, très amusant et très deu-xième degré surtout, intitulé «Dictionnaire impertinent de la Suisse, de A comme Aar à Z comme Zwingli» (Editions Slatkine). Co-auteur de l’ouvrage, le journaliste suisse alémanique Christophe Büchi apporte aussi sa caution à cette œuvre aux vastes horizons helvético-suisses, c’est-à-dire trans-sariniens.Guy Mettan est né et a passé son enfance et son adolescence en Valais, mais il a fait ses études à Genève et il y est resté. Exemple du miracle suisse et de sa force d’intégration? Si son dictionnaire impertinent a un mérite, c’est de voguer à mille lieux des vérités officielles et des grandes orgues pédago-giques! Car la Suisse, on le découvre au fil des définitions, c’est une réalité complexe qui invite plutôt à une forme de distance, à une espèce d’amusement et de sagesse. La Suisse n’est pas la perfection absolue, mais elle n’est pas non plus l’indignité absolue. Ce qu’elle est, en fait? Une terre ni tout à fait idéale, ni tout à fait abominable. Ni Général Guisan – ce grand mythe vaudois – ni Jean Ziegler - ce grand critique genevois.

Un pays où il fait bon vivre

La Suisse selon Guy Mettan, c’est un pays où il fait bon vivre. C’est un pays qui se flatte, certes, d’avoir, comme les autres, ses petites

et très graves crises (l’élection de Blocher, la non-réélection de Blocher, le vote sur les minarets qui va fâcher l’Europe, etc.), mais c’est surtout un pays qui baigne dans un bonheur tranquille et peut-être pas si immé-rité que cela. Faudrait-il s’excuser de n’avoir pas toujours fait faux? Faudrait-il s’excuser d’avoir su, au fil de l’histoire, raison garder? Le dictionnaire impertinent de la Suisse, c’est beaucoup de distance, beaucoup d’ironie, beaucoup de légèreté! Une forme de cri-tique supérieure, à mi-chemin de l’autocri-tique… et de l’autocélébration. C’est aussi une preuve que les plus graves problèmes, en Suisse, ont toujours ce vague parfum des petites histoires de clocher.

Le lac de Genève, la fondue, Elisabeth Kopp…

Il y a d’abord le (ô combien romantique!) lac de Genève, qui n’a rien à voir, Dieu soit loué, avec l’abominablement rupestre lac Léman. «Les Français, les Allemands, les Anglais et la plupart des pays du monde l’appellent «lac

de Genève», ce qui fait frémir d’in-dignation les Vaudois qui ne jurent que par le lac Léman».Il y a ensuite Genève, cette ville modeste, qui est aussi un phare: «Pour les non-Genevois: ville suisse, explique Guy Mettan. Pour les Genevois: ville non-suisse et nom-bril du monde».Il y a aussi la fondue, cette valeur fédératrice: «Plat national suisse qui sert à éponger les surplus du vache-rin et du gruyère. (…) Elle reste l’un des derniers plats à résister à la cuisine moléculaire, qui n’a toujours pas réussi à créer un sorbet à la fondue».Et puis il y a Alain Delon, «célèbre contribuable suisse qui mena avec un certain bonheur une carrière d’acteur en France»; et puis il y a le chalet, «contribution suisse à l’histoire de l’architecture», et puis il y a Elisabeth Kopp, «actrice de cinéma et première femme à être élue au Conseil fédéral. Elle réussit à survivre pendant quatre ans au Palais fédéral avant d’être renvoyée sèchement à ses fourneaux parce

qu’elle avait eu le malheur de téléphoner à son mari». n

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La Suisse qui fait rire et sourireC’est un vrai gentil dictionnaire qui raconte la Suisse à sa manière, fine et subtile, intelligente et profonde. Ancien rédacteur en chef de la «Tribune de Genève» et également (depuis quelques jours à peine) ex-président du Grand Conseil genevois, Guy Mettan passe en revue, dans son «Dictionnaire impertinent de la Suisse» (Editions Slatkine), la Suisse telle qu’elle est. A lire absolument pour s’amuser… et pour s’instruire.

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«L e criminel, c’est l’électeur»: cette fausse affichette, glissée au len-demain de la votation sur les cais-

settes de la «Tribune» par les «gentils», visait la majorité «méchante». Une fois le «méchant» identifié, il faut d’urgence le châtier, tous ceux qui gardent une âme d’enfant l’espèrent cœur battant. Peu importe que les «méchants» soient légion, et les «gentils», solitaires: Lucky Luke était seul contre quatre, et le Petit Tailleur en a tué sept d’un coup. Cédant à la morale adulte, le «gentil» accorde parfois son pardon au «méchant» pour deux ou trois gouttes de sang. Mais il y a des «méchants» au-delà du pardon: tuer les autres au détail n’est rien à côté de tuer l’autre en mental. Car le crime ultime, c’est l’amnésie! «Un peuple qui oublie son passé est condamné à les revivre». Et qui veut revivre l’entre-deux-guerres, avec ses slogans à donner la chair de poule: «Ce peuple de crétins, qu’il faudrait exterminer!». Programme que nos «gentils» souhaitent pourtant exécuter… pour moitié: la (grosse) moitié de Suisses «méchants». Car la citation ne vient pas d’où on croit et ne vise pas qui on pense: c’est Moscou qui, en 1923, désigne les Suisses, coupables de laxisme… envers un assassin, Maurice Conradi! Alors pour être sûrs de n’être pas assimilés aux «crétins», ce qui n’est pas plus flatteur que «méchants», mais est aussi risqué, les «gen-tils» ont mis les points sur les «i»: au bas de leurs affiches sauvages contre Blocher, ils ont signé «abaslescons.ch». Ainsi l’ange extermina-teur – quelle que soit sa couleur - pourra-t-il distinguer la minorité «gentille» et «lucide» de

la majorité «méchante» et «idiote». Mais cette supériorité morale et mentale convaincra-t-elle le juré Voltaire lors du Jugement Dernier des démocrates? Et le juré Marx, au Tribunal des peuples? Il se grattera sans doute la barbe, quand on lui demandera si «Prolétaires de tous les pays, unissez-vous» est synonyme de «Qui veut renvoyer les criminels étrangers est criminel au carré».

Moins de courrier, mais plus de postes!

Passons à l’autre ligne de démarcation entre «gentils» et «méchants»: les nocturnes des grandes surfaces, à commencer par la Coop, entreprise longtemps proche des syndicats. Là aussi, le point de vue «gentil» était en soi valable, et cette fois le peuple a échappé au certificat de «méchant». Mais à nouveau, n’érige-t-on pas en grande cause sociale ce qui n’est au fond qu’un débat d’épiciers ou d’horlogers? En Angleterre, on se couche tôt, en Espagne, on veille tard, mais cela n’a jamais fait débat à gauche. Même chez nous le soir, on ouvre bien le ciné, le restau, les trams, et même l’Uni… pourquoi pas des boutiques? Pour peu que les heures sup' soient payées, et un roulement négocié… ça va de soi même pour les «méchants». Mais là, un soupçon naît, croît, et devient évidence: le «méchant», dans l’affaire des nocturnes, ce n’est pas tant le patron que le client. Suffit de voir se rejoindre, pen-dant la campagne, les prises de positions évangéliques et syndicales. Le prolétariat est-il l’ultime ligne de défense des préceptes

bibliques sur les valeurs familiales et le jour du Seigneur? Le «pécheur» moderne est le «méchant» qui cède – après dix-neuf heures – à la pulsion d’un achat de patates ou – cette fois le rabbin rejoindra les évangé-listes – de jambon. Les «criminels» de l’autre campagne ne sont rien à côté du client, dont l’appétit n’est qu’un alibi. Ce que vise l’ache-teur, sous ce couvert, c’est de faire passer la vente avant l’emploi. Là, on touche à la dif-férence métaphysique entre les «gentils» et les «méchants»: pour les «gentils», une usine ou un commerce sert avant tout à payer des employés, et si possible (mais très acces-soirement) à produire des machines ou vendre des légumes; pour les «méchants» au contraire, la fonction prime l’organe, dans le respect du «travail décent».

Faut-il exécuter de jour?

L’âge d’or des «gentils» a, hélas! pris fin quand l’Office du tourisme a cessé de fermer pen-dant les vacances (ça ne fait pas si longtemps que ça). D’ailleurs, pour qui aurait un doute, les propos d’un politique gauchiste, le soir du vote, lèvent toute ambiguïté: «Si les gens veu-lent de l’animation le soir, qu’ils aillent au res-taurant». Ça ne vous rappelle rien? «Le peuple n’a pas de pain? Qu’il mange de la brioche!» A la différence que ces mots ont été mis dans la bouche de la «méchante» Marie-Antoinette par son «gentil» peuple. Personne n’est jamais à l’abri d’une inversion des étiquettes. n

Boris Engelson

6 décembre 2010 – No 478

Hebdomadaire distribué gracieusement à tous les ménages du Canton de Genève, de l’agglomération de Nyon et de toutes les autres communes de la Zone économique 11 (Triangle Genève-Gland-Saint Cergue). 186 504 exemplaires certifiés REMP/FRP.

Edité par Plurality Presse S.A. Paraît le lundi Directeur-Rédacteur en chef: Thierry Oppikofer Coordination, Publicité, Gestion des annonces: Patrick GravanteMaquette: Imagic Sàrl Carouge, Daniel Hostettler, Sophie HostettlerFlashage et impression: Courvoisier-Attinger Arts Graphiques SADistribution: Epsilon SA

Rédaction, Administration, Service de publicité: 8, rue Jacques-Grosselin • 1227 Carouge Tél. 022/307 02 27• Fax 022/307 02 22 CCP 17-394483-5 E-mail: [email protected]

© Plurality Presse S.A., 2010

w w w . t o u t e m p l o i . c h

Le fascisme ne passera pas… dix-neuf heures«Oui»... «Non»... le résultat des votations a été largement commenté. On s’en alarmera ou on s’en félicitera, selon qu’on soit «gentil» ou «méchant». Et c’est sans doute là le noeud de la question: désormais, on vote non seulement pour décider d’un horaire commercial ou d’une mesure migratoire, mais surtout pour prouver qu’on est «gentil» quand les autres sont «méchants». Que penseraient Voltaire, Engels, Jaurès, Lénine ou Lula des achats nocturnes ou des délinquants bannis?

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• Nouvelle vie pour le restaurant

«Le Trinquet» devient un lieu de formation aux métiers de la restaurationA Genève, chaque année, des restaurants ouvrent tandis que d’autres ferment définitivement leurs portes. Ainsi vont les affaires. Rien que de très ordinaire en somme… «Le Trinquet», lui, aura connu une autre destinée en empruntant un chemin différent. Le restaurant, situé aux Acacias, était en faillite. Repris par l’Etat de Genève, il a rouvert en cette fin novembre 2010 pour inaugurer une formule nouvelle à Genève: des demandeurs d’emploi y seront formés aux différents métiers de la restauration.

«L e Trinquet est un programme de stage emploi-formation. Une formation théorique est alliée

à l’emploi et au travail. Ce dispositif a été renforcé depuis la nouvelle loi cantonale sur le chômage, entrée en vigueur il y a deux ans. Ces stages durent en principe six mois, durant lesquels les participants, indemni-sés par l’assurance chômage, poursuivent leur recherche d’emploi», a expliqué Patrick Schmied, directeur général de l’Office canto-

nal de l’emploi (OCE), lors de l’inauguration du restaurant. Ainsi élargiront-ils le champ de leurs compétences et pourront-ils tisser un bon réseau professionnel, si précieux pour réintégrer le monde du travail.

Adapter la formation du personnel aux attentes des employeurs

Ce choix de favoriser la réinsertion des demandeurs d’emploi issus de l’hôtellerie-restauration est né d’un simple constat: le domaine compte le nombre le plus élevé de chômeurs à Genève (avec près de 1500 personnes). Beaucoup connaissent un chô-mage de longue durée.«Il est vrai que la conjoncture est plus ou moins bonne, mais les raisons à cela sont aussi structurelles. Offres d’emploi et qua-lifications ne concordent pas toujours…», faisait observer Patrick Schmied.

Mettre à la disposition des professionnels de la branche du personnel formé, qualifié, s’est donc imposé, «de façon très pragmatique», spécifiait quant à lui François Longchamp, conseiller d’Etat en charge du Département de la solidarité et de l’emploi.L’OCE a créé ce projet en collaboration avec Hôtel et Gastro Formation (HFG), qui est chargé de sa mise en œuvre. Un partenariat avec l’Office pour l’orientation, la forma-tion professionnelle et continue (OFPC) et le Centre de Bilan Genève (CEBIG) per-met également aux stagiaires formés au «Trinquet» de faire valider leurs acquis, pour avoir accès à tout ou partie du CFC ou de l’AFP (Attestation fédérale professionnelle).

Le fonctionnement du «Trinquet»

L’OCE présente les candidats, qui sont ensuite sélectionnés par Hôtel et Gastro Formation. Si une expérience en hôtellerie-restauration se révèle «très utile», la motiva-tion des postulants l’est encore davantage. Ils doivent aussi être en mesure de répondre aux attentes de la clientèle d’un restaurant; le «Trinquet» ne différant pas des autres éta-blissements. Une fois leur sélection faite, les demandeurs d’emploi sont formés durant 6 mois, par une équipe de cinq professionnels HGF, à l’un des quatre domaines d’activité: cuisine, service, intendance et administration.Afin qu’ils développent une polyvalence

de compétences et puissent postuler dans différents types d’établissement, les styles de services varient, la carte et les presta-tions (petit-déjeuner, lunch, apéritif, cocktail, diététique, etc.) sont étendues. La cuisine (comme le restaurant d’ailleurs) a été réno-vée et équipée de divers modèles de cuisinières (à gaz, à induction, et vitro-céra-mique) toujours dans le but d’expérimenter plusieurs pratiques.Les stagiaires peuvent également effectuer des stages d’une semaine chez les four-nisseurs du restaurant. Par exemple chez un boucher, pour apprendre à découper la viande. Enfin, pendant leur stage emploi-for-mation, il leur est donné de rencontrer des professionnels recrutant du personnel.Les petits plats sont bien mis dans les grands pour que ce temps de formation soit le plus fructueux possible et débouche sur un emploi! n

Martine Vineturine

Le Trinquet – 43, route des Acacia1227 Les Acacias – Tél. : 022 308 47 80

GROS PLAN

Une table faisant honneur au terroirUne cuisine élaborée à base de produits frais et issus du terroir genevois, qu’accompagnent des vins du cru: c’est la promesse faite par le chef Georges Da Silva.Le «Trinquet» est ainsi fourni par des producteurs et artisans de la région, eux-mêmes exigeants sur la qualité. L’excellence de ces produits alliée aux compositions du chef, à la fois «classiques et auda-cieuses», est garante d’une cuisine aussi savoureuse que délicate.Les menus varient tous les mois, en suivant le fil des saisons. A la carte sont proposés cinq entrées, cinq plats et cinq desserts. Les prix des plats du jour oscillent entre 18 et 20 francs.Ce mois de décembre, le Trinquet est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 17h. Dès 2011, les horaires seront étendus pour offrir des «Afters» dès 17h. Au menu: tapas et surprises. Dès à présent cependant, le restaurant peut ouvrir, sur demande, le week-end pour l’organisation de soirées d’entreprises ou privées.

François Longchamp, conseiller d’Etat en charge du Département de la solidarité et de l’emploi.

Patrick Schmied, directeur général de l’Office cantonal de l’emploi (OCE).VI

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• Capacité variable auto 1 à 7 kg • Essorage variable 400 à 1400

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3 vitesses • contrôle par variateur linéaire • 1 filtre métallique lavable au lave vaisselle • 2 luminaires à 40 W • Evacuation circuit fermé avec 1 filtre charbon actif

60 cm

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• 12 couverts • 5 Programmes : Intensif 70, Normal 65, Eco 50, Rapide 45, Prélavage • Consommation Eco 50 : 12 l d’eau / 1.05 kWh • Fonctions : Demi-charge • Isolation renforcée : 48 dB (A) re1 pW • Système auto 3 in 1 • Affichage temps restant • Départ différé

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• Capacité de séchage de 1à 7 kg • Consommation : 7 kg coton prêt à ranger • Grand tambour de 112 l en inox • Display LCD déroulement du programme, fin différée, temps restant • Programmes spéciaux : Express, Finition laine, Mix, Sport/Fitness, Séchage panier, Minuterie• Panier à laine

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