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Transfert de compétences

Eau potable

Assainissement collectif

Guide pratique à destination des élus

29 mai 2017

SDDEA

Contacts

Cellule Transfert de Compétences FAYS Sylvie : [email protected] SAVOIA Céline : [email protected] Responsable Cellule Transfert de Compétences MARCILLY Aude : [email protected] Tel : 03 25 83 27 35

SDDEA

Transfert de compétences EP/AC : Guide pratique à destination des élus

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Introduction La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République en date du 7 août 2015 a pour objet de renforcer l’intercommunalité. Elle constitue le dernier volet de la réforme territoriale initiée par la loi portant réforme des collectivités territoriales de 2010. A compter du 1er janvier 2020, les compétences « eau » et « assainissement » seront alors portées, à titre obligatoire, par les EPCI à fiscalité propre (pour l’Aube les communautés de communes et la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole) et non plus par les communes comme c’est le cas actuellement. Seuls les syndicats à cheval sur au moins 3 EPCI à fiscalité propre pourront continuer à porter ces compétences « eau » et « assainissement », ce qui est le cas du SDDEA dans le département de l’Aube. C’est dans ce cadre législatif que les communes ont la possibilité de transférer jusqu’au 01 janvier 2020, une ou plusieurs compétences au Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA). Le présent guide pratique, à destination des élus, a pour but de présenter les démarches nécessaires au transfert d’une ou des compétences susvisées. Il présente ainsi :

Les rubriques impactées par ces transferts : comptabilité, patrimoine, abonnés, personnel, contrats, données techniques ;

Les informations nécessaires au SDDEA afin d’assurer ces transferts de manière sécurisée.

Ce guide contient également des modèles de documents afin d’accompagner les services dans la mise en œuvre de ces transferts :

Fiche d’identité de la commune

Inventaire des ouvrages et équipements ;

Liste des différents contrats en cours ;

Fiche agent ;

Accord de l’agent sur la mise à disposition ;

Données informatiques.

Enfin, les communes qui souhaitent opérer ces transferts au SDDEA à échéance du 1er janvier 2018 doivent transmettre l’ensemble des documents selon le planning suivant :

Rubriques Type de document Date limite d’envoi 1 Délibération de Transfert 25/09/2017

2 Données liées aux immobilisations (31/12/2016) 30/10/2017

2 Données liées aux immobilisations (31/12/2017) 16/04/2018

3 Données liées aux personnels 17/11/2017

4 Données liées aux contrats 17/11/2017

5 Données liées aux données informatiques 15/12/2017

L’ensemble des documents doit être adressé à l’adresse [email protected]

mailto:[email protected]

SDDEA



Le SDDEA a constitué une cellule spécifique, dédiée à la gestion administrative et opérationnelle des transferts de compétences. Cette cellule est à la disposition des élus et des services pour toute

question, explication et renseignement nécessaire au bon déroulement des transferts.

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1. Délibérations

La délibération de l’assemblée délibérante est l’acte permettant d’acter le transfert de compétence(s). Memento des documents nécessaires :

☐ Délibération du transfert de compétence du Conseil Municipal

☐ Délibération du Prix de l’eau et de l’abonnement (année précédant le transfert + année en cours)

☐ Délibérations du conseil municipal régissant l’organisation du service d’eau en interne et en externe (règlement intérieur / extérieur, statuts, …) Rappel échéance : Pour un transfert effectif au 1er janvier 2018, ces documents sont à fournir au plus tard au 25 septembre 2017.

2. Transfert des éléments comptables

Dans le cadre du transfert de compétence d’un budget communal au SDDEA, l’ensemble des éléments d’actif et de passif attachés au service d’eau ou d’assainissement retourne dans la comptabilité du budget principal de la commune (cf modèle de délibération transfert de compétence). Néanmoins un certain nombre d’éléments doivent être communiqués dans le cadre de l’établissement du résultat de liquidation du budget annexe transféré :

Etat des excédents / déficits de fonctionnement

Etat des excédents / déficits d’investissement

Etat des restes à recouvrer au 31/12/2017 (déduction du résultat de liquidation des créances supérieures à 2 ans)

Il conviendra également de nous faire parvenir les éléments suivants :

Budget 2017 / 2016

Comptes administratifs signés au 31/12/2016 et au 31/12/2017

Comptes de gestion signés au 31/12/2016 et au 31/12/2017

Etat des restes à réaliser au 31/12/2017

FCTVA le cas échéant

Etat des amortissements

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3. Transfert de patrimoine

Le transfert de compétences implique que les biens permettant l’exercice de cette compétence soient transférés au SDDEA. Ainsi, il convient de distinguer pour les communes :

le régime de la mise à disposition des biens

du régime de transfert en pleine propriété.

Aussi il conviendra à l’organe délibérant de se prononcer entre une mise à disposition ou un transfert en pleine propriété des biens nécessaires à l’exercice de la compétence transférée au SDDEA ;

Selon le régime retenu pour le transfert des biens, ce dernier sera formalisé par l’établissement :

D’un acte administratif et d’une convention de transfert en pleine propriété pour les biens transmis en pleine propriété au SDDEA.

D’une convention de mise à disposition des biens dans le cadre d’un transfert de biens sous forme de mises à disposition

Nous tenons à vous rappeler qu’il est nécessaire, avant le transfert de biens, d’avoir effectué un inventaire exhaustif de ce qui est inscrit à l’actif du budget transféré. Memento des documents nécessaires :

1. Etat d’inventaire de l’Ordonnateur (papier et informatique)

☐ Au 31/12/2016

☐ Au 31/12/2017 (dès qu’ils seront disponibles)

2. Etat de l’actif de la trésorerie (papier et informatique) (état Hélios)

☐ Au 31/12/2016


3. Etat des subventions

☐ Au 31/12/2016


4. Inventaire des ouvrages et équipements (1) A cet effet nous vous demandons de nous communiquer la liste des éléments transférés / mis à disposition par la commune à l’ancien service d’eau et/ou d’assainissement pour l’exercice de la compétence transmise au SDDEA. Pour chacun de ces éléments, nous aurions besoin de la localisation (« lieu-dit »), du numéro de cadastre (parcelle et section) et de la surface. Vous trouverez en annexe un tableau récapitulatif des éléments nécessaires.

1 CF. Tableau en annexe n°1

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4. Mise à disposition et transfert de personnel

Le transfert de compétences entraine également le transfert du personnel du service concerné. De ce fait, les agents exerçant en totalité ou partiellement leurs fonctions dans le service sont :

Soit transférés au SDDEA : l’agent est incorporé définitivement aux effectifs du SDDEA ;

Soit mis à disposition au SDDEA : l’agent est, pour une durée limitée, mis à disposition au SDDEA par son actuel employeur.

A compter de la délibération de transfert de compétence(s) et avant la date effective de transfert, il conviendra d’identifier le(s) agent(s) concerné(s) et de définir :

Leur mission (sur la compétence transférée) ;

Le temps (en heure/semaine) consacré à l’exercice de cette mission.

Memento des documents nécessaires :

☐ Fiche agent (2)

☐ Arrêté ou contrat de travail

☐ Délibération de l’assemblée délibérante approuvant le transfert ou la mise à disposition

☐ Accord de l’agent sur la mise à disposition (3)

☐ Délibération et contrat prévoyance

☐ Photocopie carte d’identité et carte vitale

☐ Bulletins de paie d’Octobre 2016, décembre 2016

☐ Arrêté délibération Prime Rappel échéance : Pour un transfert à échéance du 1er janvier 2018, ces documents sont à fournir au plus tard au 15/11/2017.

2 CF. Annexe n°3 (vous trouverez en pièce jointe une fiche agent manuscrite) 3 CF. Pièce jointe « Accord de l’Agent »

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5. Transfert de contrat

Dans le cadre des transferts de compétences, le principe de substitution s’applique aux contrats en cours. Par conséquent, tous les contrats nécessaires à la complète exécution de la ou des compétence(s) sont transférés au SDDEA.

Memento des documents nécessaires :

1. Information des tiers / fournisseurs :

☐ Liste des différents contrats en cours (4)

☐ Extraction totale des fournisseurs (joindre les contrats et avenants)

2. Emprunts :

☐ Nombre d’emprunt en cours

☐ Contrat(s) de prêt(s) en cours

☐ Tableaux d’amortissement

☐ Délibération approuvant l’emprunt

3. Assurances :

☐ Nombre de contrats

☐ Contrat(s) d’assurance (comprenant les clausiers)

☐ 2 dernières quittances

☐ 2 derniers appels de cotisation

☐ Avenant

4. Marchés Public

☐ Acte d’engagement

☐ Bordereau des prix unitaires

☐ CCTP et CCAP

5. Conventions

☐ Existe-t-il des conventions de type : pressoir, mise à disposition pour réseau, de passage, avec des entreprises privées / des particuliers ?

☐ Liste exhaustive des conventions en cours au moment du transfert

☐ Copies des conventions en cours

6. Subvention(s) en cours

☐ Dossiers(s) complets(s)

4 CF. Tableau en annexe n°2

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Rappel échéance : Pour un transfert à échéance du 1er janvier 2018, ces documents sont à fournir au plus tard au 15/11/2017.

6. Transfert des données usagers

☐ Archives abonnés individuels

☐ Listing abonnés

☐ ROLMRE

☐ ORMC

7. Transfert des données techniques

☐ Arrêtés préfectoraux délimitant les périmètres de protection

☐ Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service (RPQS)

☐ Analyses eau : ARS N-1 + bilan annuel

☐ Etudes réalisées sur les ouvrages

☐ Etudes réalisées sur les réseaux type diagnostic

☐ Dossiers techniques sur les derniers travaux réalisés

☐ Rapports ou informations sur la chloration/désinfection, purges, nettoyages et astreintes

☐ Analyses assainissement

☐ Plan pluriannuel d’épandage

☐ Convention avec des tiers (agriculteurs par exemple)

☐ Analyse des boues N-1

☐ Convention SATESE

☐ Plan : schéma synthétique des ouvrages

☐ Plan général des réseaux, plans de récolement

☐ Inventaire du matériel (clé, détecteur de métaux…)

8. Transfert des données informatiques

Afin de garantir l’efficacité des transferts (patrimoine, budgets, personnels, contrats…), il est indispensable de disposer d’une base de données consolidée et exhaustive. Cette base de données permettra d’optimiser et de sécuriser le processus de transfert de la commune. La liste exhaustive des éléments est disponible en annexe 5

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Rappel échéance : Pour un transfert à échéance du 1er janvier 2018, ces documents sont à fournir au plus tard au 15/11/2017.

9. Archives

☐ Bordereaux de titres et mandats 2017

☐ Déclarations AESN, Redevance pour Pollution Domestique et/ou Redevance pour Modernisation des Réseaux de Collecte années 2015 et 2016

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Annexe 0 : Fiche d’identité de la commune

Nom du maire :

Nom de l’interlocuteur du service transféré :

Numéro de téléphone :

Mail de l’interlocuteur mairie :

Disponibilité :

Trésorerie de rattachement :

Téléphone de la trésorerie :

Mail de la trésorerie :

Numéro Siren :

Numéro Siret :

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Annexe 1 : Inventaire des ouvrages et équipements

Ouvrage Lieu-dit Commune Section

(cadastre) Parcelle

(cadastre)

Ex : Réservoir Ex : Les Houches Ex : SAINT LYE Ex : AB Ex : 160

Ex : Captage

Ex : Ressource en eau

Ex : Surpresseur

Ex : Terrains

Ex : Poste de relevage

Ex : Station d’épuration

Ex : Bassins d’effluents

Ex : Réserve incendie

Ex : Chemin d’accès

Ex : Puits

Ex : Réseau (km)

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Annexe 2 : Liste des différents contrats en cours

Nom du

co-contractant Adresse Objet du contrat Date

d’échéance Ex : Eurofins

Ex : AESN

Ex : Nexity

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Annexe 3 : Fiche agent

FICHE AGENT

Conformément à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales de nombreux établissements ont vocation à transférer leur compétence eau et / ou assainissement. Ces transferts de compétences répondent notamment à l’objectif de mutualisation des services. Le transfert de compétence implique que les agents dont le travail relève pour tout ou partie de cette compétence soient transférés ou mis à disposition selon les cas. La présente fiche doit être remplie par vos soins afin de connaitre la situation de chaque agent de l’établissement transférant sa compétence. Veuillez-joindre à votre fiche agent une copie de votre contrat de travail ou arrêté.

1. Identité

Nom : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………… Date de naissance :…./…./…. NIR ( SS) : …. …… ……. ……. ………. ………. (13 chiffres) ……. (clé)

2. Statut

L’agent est :

☐ Agent de droit public (titulaire, stagiaire ou non titulaire)

☐ Agent de droit privé Résidence administrative (lieu d’exercice des missions, préciser l’adresse) : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

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AGENTS DE DROIT PUBLIC

1. Situation générale de l’agent

Grade : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Echelon : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….. L’agent est-il détaché sur un emploi fonctionnel ? □ Oui □ Non Si oui, intitulé exact de l’emploi : ………………………………………………………………………………………………………… L’agent est : □ Titulaire □ Stagiaire Préciser la date de nomination : …./…./…. □ Contrat à durée déterminée Préciser la date d’échéance du contrat : …./…./…. □ Contrat à durée indéterminée L’agent est-il été recruté pour exercer une activité accessoire ? □ Oui □ Non Si oui, préciser la nature de l’activité accessoire : ……………………………………………………………………………….. La date d’échéance de cette activité accessoire : …./…./…. La durée hebdomadaire consacrée à cette activité accessoire : …./35 L’agent est-il un agent intercommunal ? □ Oui □ Non Si oui, préciser les autres collectivités et le temps hebdomadaire (exprimé en fraction de temps complet) :

1ère collectivité : ………………………………………………………………………………………………………………………………….. Temps de travail hebdomadaire : ……../35 2ème collectivité : …………………………………………………………………………………………………………………………………. Temps de travail hebdomadaire : ……../35 3ème collectivité : …………………………………………………………………………………………………………………………………. Temps de travail hebdomadaire : ……../35

L’agent est en : □ Activité (travail effectif) □ Congé maladie : □ Ordinaire □ Longue maladie □ Longue durée □ Grave maladie □ Accident de service, maladie professionnelle

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Indiquer la fin du congé maladie : …../…../….. □ Détachement, indiquer l’échéance : …../…../….. □ Disponibilité, indiquer l’échéance : …../…../….. □ Congé parental, indiquer l’échéance : …../…../….. □ Hors cadre, indiquer l’échéance : …../…../….. □ Cessation Progressive d’Activité (C.P.A) □ Mise à disposition Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I) : □ Oui □ Non Si oui, préciser le nombre de points de N.B.I et les fonctions exercées permettant à l’agent de percevoir la N.B.I : ……………………………………………………………………………………………………………………………….

2. Temps de travail de l’agent

Temps de travail au sein de l’entité transférante : □ Temps complet □ Temps partiel : préciser en fraction de temps complet ……./ 35 Temps de travail au sein de l’entité transférante consacré à la compétence transférée :

.......... / semaine

………. / an

3. Détails des fonctions de l’agent

Nature des fonctions exercées par l’agent (emplois, missions…) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

4. Avantages en nature

L’agent dispose-t-il d’un logement de fonctions ? □ Pour nécessité absolue de service □ Pour utilité de service L’agent dispose-t-il d’un véhicule de service ? □ Oui □ Non

5. Régime indemnitaire de l’agent

5.1 Primes :

Nature de la prime (P.F.R, I.E.M.P, I.A.T, I.F.T.S, P.S.R, I.S.S,

R.I.F.S.E.E.P…)

Taux, coefficient Montant de la prime (préciser par mois ou par an)

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5.2 Avantages acquis : L’agent bénéficie : □ D’une prime de fin d’année (ou 13e mois), préciser le montant : ……………………………………………………… □ De primes de vacances 5.3 Le Compte Epargne Temps (C.E.T) : L’agent a-t-il ouvert un C.E.T ? □ Oui □ Non Si oui, préciser le nombre de jours disponibles : ………………………………………………………………………………….

6. Action et protection sociale

L’agent bénéficie-t-il d’une participation sociale de la part de son employeur (Contrat de prévoyance santé, Contrat de prévoyance maintien de salaire…) ? □ Oui □ Non Si oui, préciser : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. L’agent bénéficie-t-il de mesures relatives aux actions sociales (adhésion au CNAS, tickets restaurant…) ? □ Oui □ Non Si oui, préciser : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

7. Organisation du travail

L’agent effectue : □ Des astreintes □ Des permanences Le travail de l’agent exerçant une activité à temps complet est organisé : □ En effectuant 35 H par semaine □ En bénéficiant d’ARTT, si oui combien de jours par an : □ En cycles de travail, si oui préciser les différentes périodes et les durées hebdomadaires : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. □ Autre, préciser : ………………………………………………………………………………………………………………………………..

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AGENTS DE DROIT PRIVE

1. Informations générales

Type de contrat de l’agent : □ Emploi d’avenir □ Contrat d’accompagnement à l’emploi □ Contrat d’avenir □ Contrat unique d’insertion □ Apprenti □ Contrat emploi jeune □ Autre :………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Date de début du contrat : …../…../….. Date d’échéance du contrat : …../…../…..

2. Temps de travail de l’agent

Temps de travail hebdomadaire : ……….H Temps de travail consacré à l’exercice de la compétence transférée : ………H/Semaine : ………H/An

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Annexe 4 : Accord de l’agent sur la mise à disposition

MISE A DISPOSITION ACCORD DE L’AGENT

Je soussigné(e), …………………………………………………………………………………………………………… Grade …………………………………………………………………………………………………………… Fonction et emploi …………………………………………………………………………………………………………… Employé(e) au sein de……………………………………………………………………………………. Donne mon accord pour être mis à disposition auprès du Syndicat Mixte de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA).

Le, A, Signature de l’agent,

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Annexe 5 : Données informatiques

Nom de l’entité transférante : …………………………………………………………………………………... Compétence transférée : ……………………………………………………………………………………………….

COORDONNEES DU

CORRESPONDANT

MAIRIE

Nom

Prénom

N° téléphone fixe

N° téléphone portable

Mail

Jours et horaires d'ouverture

TVA Assujetti (oui/non)

RELEVE DES ABONNES

Si la relè

ve e

st info

rmatisé

e

Logiciel

Nom de l'éditeur

Adresse

N° téléphone

Mail

Contrat de maintenance

(OUI/NON)

Période de relève

Noms des agents chargés de la

relève

Employeur des agents

N° téléphone

Mail

LOGICIEL DE

FACTURATION

Nom de l'éditeur

Nom du correspondant habituel

Version

Adresse

N° téléphone

Mail

Contrat de maintenance (OUI/NON)

Si la compétence assainissement

collectif a été transférée

Possibilité d'extraction des données

eau ?

FACTURATION

ABONNES

Nombre d'abonnés total

Numéro de série des compteurs

(bloquant pour la facturation)

(OUI/NON)

Compteurs radio ou télé relevés

(OUI/NON)

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Période d'abonnement facturée

Période de Consommation

Date d'édition du rôle ou des rôles

Modalités de facturation (avance

sur consommation…)

Gestion des fuites après compteurs

(tarifs spécifiques)

Cas particuliers d'abonnés à facturer

(agriculteurs, vente d'eau en gros à

d'autres collectivités…)

MODE DE REGLEMENT Mensualisation (oui/non)

Nombre d'abonnés ayant ce service

Nombre d'échéances

Mois prélevés

Mois du décompte

Prélèvement à l'échéance (oui/non)

Nombre d'abonnés

Date de prélèvement

TIP (oui/non)

COMPTABILITE Logiciel (oui/non)

Nom de l'éditeur

Version

Adresse

N° téléphone

Mail


Possibilité d'extraction de données

Sous quel format ?

PATRIMOINE Logiciel (oui/non)

Nom de l'éditeur

Adresse

N° téléphone

Mail


Possibilité d'extraction de données

Sous quel format ?

EMPRUNT Logiciel (oui/non)

Nom de l'éditeur

Adresse

N° téléphone

Mail

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Possibilité d'extraction des données

Sous quel format ?

AUTRE LOGICIEL Finalité du logiciel

Nom de l'éditeur

Adresse

N° téléphone

Mail


La délibération des tarifs en vigueur est à joindre au présent

document

Règlement de service

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