tub 2015 2

Ed. R

esp. C

orin

ne F

ranç

ois -

N°7

317

ED

ITO

N° 2015/02- avril/mai 2015

L’urgence de décider comment organiser les prochaines élections

Les élections sont un moment-clé en démo-cratie. Il est important qu’elles soient orga-nisées le mieux possible et que les résultats proclamés soient fiables. Le prochain scrutin sera le scrutin communal d’octobre 2018 qui sera dans la foulée suivi en mai 2019 d’élec-

tions législatives. C’est dès maintenant et sans plus attendre que les décisions nécessaires pour l’organisation de ces scrutins doivent être prises.

Les scrutins électroniques, en vigueur à Bruxelles depuis 1994, ont toujours permis d’obtenir rapidement les résultats de vote et ceux-ci ont toujours été fiables. Aujourd’hui le matériel est devenu obsolète dans 17 communes sur 19 et un problème informatique grave s’est posé lors des dernières élections qui a porté sur une comptabilisation d’environ 2000 voix de préférence dans un canton bruxellois.

La Région doit trancher à court terme sur le système de vote. Ceci pour permettre aux communes de lancer les procédures nécessaires pour l’organisation d’un nouveau matériel électronique. Le parc des machines de vote doit être remplacé, mais également augmenté pour tenir compte de l’évolution démographique. Sans décision rapide, la majorité des communes bruxelloises sera contrainte à en revenir au vote papier.

Notre Association plaide en faveur du vote électronique à condition que la fiabilité des résultats et la validation de ceux-ci puissent être garanties. Le retour au papier – qui présente des avantages en matière de contrôle démocratique – exigerait d’affecter des locaux supplémentaires pour le dépouillement, les urnes et les isoloirs. Plus lent, ce système impose l’ouver-ture plus tardive des bureaux et un encadrement humain très important à augmenter en proportion du nombre de scrutins simultanés. De plus, la procédure papier n’est pas moins protégée à l’encontre de la fraude que l’élec-tronique. Pour notre Association, le système à privilégier est celui des votes électroniques avec ticket qui a été utilisé dans deux communes bruxelloises et en Flandre lors des dernières élections. Ce système concilie les avantages du vote électronique avec la possibilité de vérification qu’offre un vote papier.

Il est impensable de laisser les communes endosser seules les coûts d’élec-tions qui débordent le seul cadre local. Notre Association demande dès lors une intervention financière de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Etat

fédéral dans le financement de l’acquisition des nouveaux appareils électro-niques de vote.

En outre, elle plaide pour l’étude de pistes alternatives à l’acquisition du matériel et demande d’évaluer les avantages d’un contrat de leasing, tant en termes de renouvellement du matériel que d’amortissement des dépenses et d’économie d’espace de stockage.

Nous refusons le système des contrôleurs-contrôlés et demandons qu’il y ait une séparation claire entre ces deux missions. La firme chargée des aspects informatiques d’un scrutin ne peut être son propre contrôleur. Dans le même esprit, nous estimons qu’une assemblée politique (parlement fédéral et régio-nal) ne peut valider elle-même l’élection de ses membres. Cette validation doit relever d’une instance indépendante, ce qui renforcera la confiance des citoyens dans ses institutions.

Plus d’info:Retrouvez la note « Maintenir ou non le vote automatisé ? » sur www.avcb.be > Documents [29.04.2015]

Marc COOLS - Président AVCB

Supprimer les CPAS : une bonne idée ? ��3

Schaerbeek : centraliser les subsides pour plus d’efficience ��7

La Commission Consultative de la Circulation Routière ��11

Les sanctions administratives communales sont conformes à la Constitution ��13

Législation ��15

2 Trait d’Union 2015/02

CPAS

A l’occasion de son Assemblée générale qui s’est tenue le 26 mars 2015, la Section CPAS de l’AVCB a invité les CPAS mais aussi les communes et le monde associatif à débattre de la question de la fusion commune-CPAS�

Pour aborder le thème de la fusion commune-CPAS, nous avions invité 4 intervenants :

• Piet Van Schuylenbergh, Directeur de la Section CPAS de la VVSG, • Pol Burlet, Directeur général du CPAS de Rochefort (malheureuse-

ment dans l’impossibilité de venir en dernière minute et remplacé le jour même par Jean-Marc Rombeaux, conseiller à la Fédération des CPAS de l’UVCW),

• Christophe Magdalijns, Bourgmestre f�f� de la commune d’Auderghem, • et Abraham Franssen, Professeur aux Facultés universitaires Saint-Louis�

Leurs différents exposés ont permis de :

• brosser un état de la situation en Flandre et en Wallonie,• entendre le point de vue d’un municipaliste bruxellois,• resituer le débat dans le cadre d’un questionnement sur les raisons d’être

et d’agir des CPAS�

Plus d’info- Lire dans ce Trait d’Union « Supprimer les CPAS :

une bonne idée ? » - Voir sur www�avcb�be > documents « La fusion des CPAS avec les

communes en débat » [3�04�2015]

La Section CPAS fait par ailleurs partie des nombreux signataires de la carte blanche parue dans la Libre Belgique le 25 mars 2015 sous le titre « Fusionner commune et CPAS ? Mirage économique et sourde menace » (disponible sur www�lalibre�be)� Aux côtés de la Fédération des CPAS wal-lons et de la Conférence des Présidents et Secrétaires des CPAS bruxellois, mais aussi de nombreux représentants du monde associatif, nous tenons à attirer l’attention sur une réforme en cours dont nous ne percevons à ce jour ni les raisons, ni la priorité, ni les avantages et effets positifs� Comme la Fédération des CPAS wallons, la Section CPAS invite aussi toute per-sonne qui le souhaite à exprimer son soutien à la carte blanche en envoyant un courriel en ce sens aux cinq Présidents de Partis francophones�

Si vous souhaitez exprimer votre soutien à la carte blanche, nous vous proposons d’envoyer un courriel en ce sens aux cinq Présidents de Partis francophones :

CDH Monsieur Benoît Lutgen benoit�lutgen@lecdh�be • info@lecdh�be

ECOLO Madame Zakia Khattabi ecolo�sf@ecolo�be • ecolo�sf@ecolo�beMonsieur Patrick Dupriez patrick�dupriez@ecolo�be • info@ecolo�be

FDF Monsieur Olivier Maingain olivier�maingain@fdf�be • fdf@fdf�be

MR Monsieur Olivier Chastel olivier�chastel@mr�be • contact@mr�be

PS Monsieur Elio Di Rupo elio�dirupo@ps�be • info@ps�be

Le 26 mars 2015, les Fédérations de CPAS ont écrit au Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration afin de lui communiquer leur point de vue concer-nant le nouveau modèle d’accueil des demandeurs d’asile et plus particu-lièrement concernant les 3 aspects suivants : les initiatives locales d’accueil de transit pour les mineurs étrangers non accompagnés, les initiatives locales d’accueil de transit pour les adultes, le choix que l’accueil collectif devienne la règle principale�

Le SPP IS vient de lancer une étude concernant les projets individualisés d’intégration sociale (PIIS)� Les 3 Fédérations de CPAS font partie du comité d’accompagnement de cette étude� Soucieuses de la pertinence et de la qualité des données à récolter, nous avons déjà émis de nombreuses remarques sur le questionnaire qui sera diffusé prochainement auprès de tous les CPAS�

Les travaux du groupe de travail liés à la réforme de la loi organique des CPAS pilotée par les Ministres Frémault et Smet se poursuivent� De nou-velles propositions sont en discussion�

RétroactesLa Section CPAS envoyait le 25 février un courrier aux Ministres Vervoort, Fremault et Smet relativement à l’avant-projet d’ordon-nance portant modification de la loi organique du 8 juillet 1976 des CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale� Retrouvez-le sur www�avcb�be > actualités [6�03�2015]

Le 1er avril 2015, la Section CPAS a réuni les responsables de services sociaux des CPAS afin de leur présenter l’état d’avancement du projet « rapport social électronique » et d’échanger avec sur les objectifs, l’intérêt, la plus-value et les risques du projet par rapport au travail social� Suite à cette consultation, une nouvelle note sera soumise au Comité directeur en avril dans la perspective de déterminer une position dans le cadre de ce dossier�

Le 13 avril 2015 a été publié au Moniteur belge le nouvel arrêté royal « portant octroi d’un subside aux CPAS de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d’activation sociale pour l’année 2015 »� Cet arrêté, qui introduit le concept d’activation sociale, sera discuté le 23 avril par le Comité directeur dans la perspective des changements en cours en matière de subventions majorées, d’activation sociale de certains groupes-cibles et de la réforme des projets individualisés d’intégration sociale, autant de dossiers suivis attentivement par notre association�

Plus d’infoConsultez aussi notre base de données de subsides sur www�avcb�be

3Trait d’Union 2015/02

SUPPRIMER LES CPAS : UNE BONNE IDÉE ?

Le CPAS, comme toute institution, doit bien évidemment pouvoir évoluer, tant au niveau de son fonctionnement que de ses missions� Au cours de ses trente-neuf années d’existence (on fêtera les quarante ans de la création des CPAS en 2016), le CPAS n’a d’ailleurs cessé d’évoluer�

Dans cette perspective d’évolution permanente pour répondre à des besoins eux-mêmes en constante mutation, faut-il aujourd’hui toucher au principe suivant lequel « chaque commune du Royaume est desservie par un centre public d’action sociale » (cfr article 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale) ? Là est toute la question�

Sur quels arguments est fondé le scénario de la fusion commune-CPAS ?

Ces arguments ne sont pas évidents à cerner� Du tour d’horizon que nous avons réalisé, nous avons pu distinguer les motifs suivants :

1. Des arguments financiers et budgétaires

C’est la logique de la chasse au gaspillage, des économies d’échelle, d’une vision du social à travers son coût et à travers la logique des statistiques�1

A ce jour, aucune étude sérieuse n’a selon nous démontré que le scénario de la fusion commune-CPAS permettrait de diminuer dras-tiquement les besoins financiers des CPAS, du moins sans restreindre fondamentalement leur action et leurs services�

2. Des arguments politiques

Pour certains, le CPAS prend trop de place, dispose d’une trop grande autonomie, a une trop grande visibilité, coûte trop cher, … Le CPAS peut aussi être perçu comme étant trop refermé sur lui-même, un lieu où le débat n’est pas présent et où la population n’a pas suffisamment son mot à dire�

Le Ministre de l’Intégration sociale, qui est chargé d’appliquer l’ac-cord du gouvernement fédéral, estime quant à lui qu’il y a lieu de modifier l’article 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS afin que « chaque Région soit en mesure de mettre en œuvre la poli-tique qu’elle décide »2 � En d’autres termes, la ou les Régions qui ne seraient pas favorables à la fusion conserveront de toute façon la faculté de ne pas y recourir�

On l’aura compris, l’idée suivant laquelle chaque Région pourra or-ganiser à l’avenir l’octroi de l’aide sociale via des organismes / services totalement différents semble déjà totalement acquise�

Le gouvernement fédéral prévoit de modifier le cadre légal afin de permettre « une intégration organique des administrations communales et des CPAS ».

Par ailleurs, la déclaration de politique générale du gouvernement wallon envisage de fusionner sur base volontaire des communes et des CPAS. Et en Flandre, l’intégration des CPAS aux administrations com-munales a été définitivement approuvée par le gouvernement flamand, on n’installera plus de conseils de l’action sociale après les élections locales de 2018.

Dans ce contexte, que deviendront à terme les 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale ? Si la décla-ration politique du Collège réuni de la Commission communautaire commune déclare faire des CPAS « les fers de lance de la politique publique sociale locale » et vouloir les renforcer, la logique de la fusion avec la commune leur sera-t-elle longtemps épargnée ? Comment les CPAS bruxellois vont-ils se situer lorsqu’il n’existera plus de CPAS en Flandre et en Wallonie ?

La fusion des CPAS avec les communes est-elle une bonne idée ? Est-ce le seul avenir possible pour les CPAS à l’aube de leurs quarante années d’existence ?

A l’occasion de son Assemblée générale qui s’est tenue le 26 mars 2015, la Section CPAS de l’AVCB a invité les CPAS mais aussi les communes et le monde associatif à débattre de ces questions. Le texte qui suit en synthétise le débat.

1 La réalité bruxelloise est évidemment différente de celle des très petites communes flamandes et wallonnes� Il existe en effet dans les 2 autres Régions des communes de moins de 20�000 habitants dans lesquelles le scénario de la fusion participe clairement à cette logique de rationalisation des dépenses, d’économies d’échelle et de renforcement des moyens�

2 Questions n° 2343 de M� E� Lachaert, n° 2579 de Mme E� Willaert, n° 2852 de Mme M� De Coninck du 11 mars 2015, CRABV, Ch� Repr�, sess� ord� 2014-2015, n° 110, p� 9 et suiv�


3. Des arguments liés à la qualité du service à la population

Dans la note conceptuelle du Gouvernement flamand, on retrouve l’idée que la politique sociale se concrétise au travers de multiples po-litiques menées par la commune (logement, culture, emploi, sécuri-té, …)� En fusionnant commune et CPAS, on permettrait donc une meilleure politique sociale intégrée (« geïntegreerd sociaal beleid »), ce qui aboutirait à de meilleurs services pour la population�

Est aussi avancée par certains l’idée que la fusion entre la commune et le CPAS entrainerait un accès plus facile pour les citoyens, lesquels craignent parfois de pousser la porte du CPAS de peur d’être stigma-tisés� Un « guichet unique » serait plus adéquat�

Que se passe-t-il actuellement en Flandre et en Wallonie ?

Comme l’a expliqué Monsieur Piet Van Schuylenbergh dans le cadre de son exposé, l’évolution du CPAS vers un rapprochement de plus en plus étroit avec la commune est un débat qui a lieu en Flandre depuis une dizaine d’années� Ainsi, au travers de plusieurs modifications successives de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS3 , il a notamment été prévu la possibilité pour la commune et le CPAS d’avoir un secrétaire commun et/ou un receveur commun, de créer des services communs, de procéder à des mutations de personnel, etc�

Par ailleurs, en Flandre, le Président du CPAS est devenu membre obligé du Collège des Bourgmestre et Echevins et le Conseil de l’ac-tion sociale peut être entièrement composé de conseillers communaux� Le comité de concertation commune-CPAS a été supprimé�

L’accord de gouvernement 2014-2019 au niveau régional flamand prévoit une intégration complète du CPAS dans la commune pour le 1er janvier 2019�

Le modèle d’intégration mis en avant par le Gouvernement flamand dans sa note conceptuelle adoptée en janvier 2015 se fonde sur les prin-cipes suivants4 :

• un « comité spécial », dont les membres seront désignés par le conseil communal, sera créé dans chaque commune pour traiter de manière confidentielle les dossiers d’aide individuelle,

• les services du CPAS seront intégrés dans ceux de la commune,• le CPAS disparaîtra en tant que personnalité juridique distincte et le

Conseil de l’action sociale sera supprimé, c’est le conseil communal qui décidera de la politique sociale,

• contrairement à ce qui était initialement prévu5 , il n’y a plus d’ex-ception pour les grandes villes,

• des mesures de transition seront prévues pour le personnel des CPAS,• les communes reprendront le patrimoine, les dettes, les droits et les

obligations des CPAS�

Notre intervenant a pointé le fait qu’on travaillait aujourd’hui en Flandre avec une note conceptuelle uniquement préoccupée par le fonctionnement institutionnel et administratif mais qui reste muette sur la politique sociale et le contexte de l’aide sociale� Ainsi, rien n’est explicité sur la manière dont on va pouvoir garantir le droit à l’aide sociale et une politique sociale de qualité en appliquant le nouveau

modèle imaginé� Et la note n’est pas plus disserte sur les implications de la fusion en matière de subsides et de conséquences budgétaires, ni sur les conséquences juridiques�

En Wallonie, comme nous l’a rappelé Monsieur Jean-Marc Rombeaux, le débat sur la fusion n’est pas neuf non plus et traverse tous les partis� Comme en Flandre, la Wallonie a modifié depuis plusieurs années la loi organique des CPAS afin de faire évoluer le fonctionnement de l’ins-titution� Ainsi, le Secrétaire du CPAS est devenu « directeur général », le Receveur est devenu « directeur financier » et il peut être commun à la commune et au CPAS� Le Président du CPAS siège au Collège et peut avoir des attributions scabinales� Par ailleurs, la loi prévoit que soit tenue chaque année au moins une réunion conjointe et publique du conseil de l’action sociale et du conseil communal�

Bien que le thème de la fusion commune-CPAS ne figurait dans aucun programme de parti à la veille des élections de mai 2014, la Déclaration de politique Régionale wallonne (la DPR) stipule néanmoins qu’il y a lieu d’ :

1� encourager les pouvoirs locaux à regrouper les services supports (marchés publics, assurances, GRH, finances, informatique, patri-moine, etc�) de leurs entités locales en un seul service sans toucher à l’emploi existant ;

2� encourager les communes et CPAS à fusionner sur une base volon-taire avec maintien d’un comité spécial de l’action sociale pour l’at-tribution des aides individuelles ;

3� autoriser le CPAS et la commune à engager un directeur général commun, à l’instar de ce qui est prévu pour le directeur financier�

Outre la surprise de lire dans l’accord du gouvernement une orientation que rien n’annonçait, les CPAS wallons ont bien du mal aujourd’hui à déterminer qui a voulu cette orientation et sur quels motifs elle se base� S’agit-il de motifs économiques ? démocratiques ? politiques ? idéolo-giques ?

Pour notre intervenant, bien des questions restent par ailleurs sans réponses : quid du capital culturel des CPAS axé sur l’individu et la dignité humaine ? Quid du respect du secret professionnel ? Quid du maintien de la capacité d’initiative et de créativité du travail social ? Quid du devenir de missions telles que l’attribution d’adresses de réfé-rence, la tutelle sur les enfants mineurs, la médiation de dettes, … ?

La fusion avec la commune constitue-t-elle la seule réponse possible ?

On l’aura compris, tant en Flandre qu’en Wallonie, le scénario de la fusion est bien avancé� Et le gouvernement fédéral entend modifier l’ar-ticle 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS pour permettre cette évolution�

Pourtant, la Section CPAS est persuadée qu’il y existe d’autres manières de rencontrer les nécessités d’évolution de l’institution�

Ainsi, ne devrait-on pas plutôt envisager :

• le renforcement de synergies et de coopération tant entre CPAS qu’avec la commune,

3 Pour rappel, si une partie de la loi organique des CPAS est restée fédérale (notamment l’article 2 mais aussi tout ce qui est relatif aux missions), certaines dispositions ont par contre été régionalisées� Cela concerne principalement tout ce qui a trait au fonctionnement du CPAS�

4 Conceptnota van de Vlaamse regering betreffende de integratie van de openbare centra voor maatschappelijk welzijn in de gemeentebesturen�5 L’accord du gouvernement prévoyait initialement une exception pour les grandes villes� La note conceptuelle supprime cette exception�


• la création de clusters ou d’associations de CPAS,• le regroupement au niveau du CPAS (et non de la commune) de tous

les services d’aide aux personnes,• une harmonisation de certaines pratiques,• etc�

Car, comme l’a fort justement rappelé Monsieur Christophe Mag-dalijns au début de son exposé, « la tuyauterie n’est pas l’essentiel »� Ce qui compte c’est d’abord la politique sociale que l’on veut défendre et mener pour lutter contre la pauvreté�

Même si la commune n’a pas les mêmes outils, elle partage néanmoins aussi des préoccupations sociales importantes, que ce soit en matière de politiques d’emploi, de logement, d’enseignement, de petite enfance, des personnes âgées, etc� Pour notre intervenant communal, rappro-cher la commune et le CPAS suffit amplement à ce stade-ci, il n’est pas nécessaire d’intégrer l’un dans l’autre� Mais il ne faut pas perdre de vue l’intérêt d’approfondir les collaborations et de créer des services communs, ni la nécessité de réfléchir aux économies d’échelle possibles� Ainsi, à Auderghem le choix a été fait de mutualiser le plus possible ce qui concerne les marchés publics et la politique IT mais aussi les services d’aide aux personnes et d’aide à domicile et l’aide de 1ère ligne� Il est également prévu de rassembler les comités de direction de la commune et du CPAS, pour un meilleur rapport d’égalité, sans toucher à la spé-cificité du CPAS�

Pourquoi est-il important de construire l’avenir des CPAS sur des bases solides ?

Aujourd’hui, nous ne voyons toujours pas clair sur les objectifs pour-suivis par le gouvernement fédéral, ni par les gouvernements wallon et flamand�

A-t-on une vision globale et à long terme de ce que l’on veut faire en modi-fiant l’article 2 de la loi organique et en laissant ainsi chaque entité fédérée en mesure de mettre en œuvre la politique qu’elle décide ?

Selon nous, on ne mesure pas suffisamment les conséquences à venir d’une régionalisation larvée de l’aide sociale� Car il est évident que la modification de l’article 2 ouvre la porte à une aide sociale à géométrie variable selon les Régions�

Les CPAS méritent beaucoup mieux qu’une réforme mal pensée. Ils sont trop importants dans le rôle qu’ils jouent à l’échelle non seulement locale, mais aussi régionale et fédérale, pour être traités avec négligence et mécon-naissance.

Le CPAS du futur doit être pensé dans le cadre d’une vision globale et à long terme, en tenant compte de ses forces et de ses contraintes mais surtout des besoins de la population�

Notre quatrième intervenant, Monsieur Abraham Franssen, a rappelé à quel point il était important de ne pas se tromper de réforme� A l’heure où les demandes vers les CPAS affluent et où la précarité des ménages ne semble pas reculer, bien au contraire, ne faut-il pas s’atteler prioritai-rement à une réforme du contenu ?

Et sur ce plan, il a pointé la question du sens aujourd’hui de l’action sociale et de la mission du CPAS de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine, ou encore celle du travail social mené par les CPAS ? Car, toute action sociale est le reflet de valeurs so-

ciétales� Et notre intervenant estime que les CPAS ne sont aujourd’hui pas encore assez autonomes� Mais pas d’un point de vue institutionnel, plutôt sur le plan du travail social�

Il est partout déclaré que la qualité des services des CPAS sera mainte-nue à l’issue de la réforme� L’accord du gouvernement fédéral ne dit-il pas d’ailleurs qu’il sera veillé à ce que « les missions actuelles du CPAS relatives à l’aide sociale soient toujours garanties dans le respect de la vie privée des personnes concernées et que les garanties nécessaires relatives au professionnalisme de l’aide soient assurées » ? Pourquoi donc s’inquiéter ?

Les CPAS bruxellois ne voient pas comment il sera possible de garan-tir le respect de ces conditions dans la perspective d’une fusion avec la commune� Selon nous, la fusion commune-CPAS comporte au contraire des risques de détérioration de la qualité des services rendus à la population, et ce pour diverses raisons��

Voir aussi

Lire à cet égard le courrier adressé au Ministre Borsus en décembre 2014 et la note « L'avenir des CPAS est-il dans la fusion avec les com-munes ? » diffusée lors de l’assemblée générale de la Section CPAS, disponibles sur www�avcb�be sous le titre « Accord du Gouvernement fédéral et fusion communes-CPAS – Avis des Fédérations de CPAS » [23�02�2015]

Le monde associatif, les réseaux de lutte contre la pauvreté, et surtout les usagers du CPAS sont-ils favorables à la disparition des CPAS ? Certes les CPAS ne sont pas parfaits et doivent continuer à évoluer, mais la fusion avec la commune est-elle perçue comme LA solution par les usa-gers ? Ce n’est pas ce que nous entendons� Plusieurs représentants du monde associatif présents dans la salle le jour de l’Assemblée générale ont rappelé leurs inquiétudes quant à la fusion mais aussi leurs souhaits que les CPAS changent�

Où en est-on aujourd’hui ?

La suppression pure et simple de l’article 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS paraît difficilement envisageable et la modification de cette disposition en vue de permettre aux autorités fédérées qui le désirent de mettre en œuvre la fusion pose des questions quant à sa faisabilité sur le plan juridique� En effet, seul le législateur spécial peut définir quelles sont les compétences qui relèvent de l’autorité fédérale ou des autorités fédérées� Par conséquent, une loi ordinaire ne pourrait en principe pas modifier l’article 2 de la loi organique des CPAS en prévoyant une modification des compétences�

Toute la question est donc de savoir s’il faut absolument avoir recours à une loi spéciale ou pas� Se pose aussi la question du sort des communes à facilités�

Afin d’y voir plus clair, le Ministre de l’Intégration sociale a demandé l’avis d’experts juridiques� Leurs réponses devraient, à parution de cet article, avoir été livrées au Ministre�

En guise de conclusion

Depuis bientôt quarante ans, le CPAS est un instrument de solidarité publique et le rôle qu’il a à jouer n’a cessé de grandir� Sa suppression signifie la remise en cause et le détricotage du système de protection


sociale belge� Avec quelles conséquences à venir ? Qu’aurons-nous à gagner d’une défédéralisation du droit à l’aide sociale ?

Alors qu’au CPAS la politique d’aide sociale est toujours la priorité, on s’interroge sur la manière dont la loi organique du 8 juillet 1976, qui consacre le droit à l’aide sociale, pourra à l’avenir garder toute son envergure lorsqu’il n’existera plus de CPAS pour la mettre en œuvre�

La fin des CPAS telle que programmée suivant les scénarios actuelle-ment sur la table représentera inexorablement un recul social� A l’aube de ses quarante ans, la loi du 8 juillet 1976 méritait beaucoup mieux comme anniversaire…

Certes beaucoup de choses doivent être améliorées au niveau des CPAS� Tant les demandeurs d’aide que le milieu associatif que les réseaux de lutte contre la pauvreté nous rappellent régulièrement leurs souhaits que les CPAS changent� Faut-il pour autant supprimer l’institution ? Ne souhaite-t-on pas plutôt une politique de qualité qui place toujours la personne au centre de l’aide ?

Marie WastchenkoResponsable de la Section CPAS de l’AVCB

DIRECTIVE MARCHÉS PUBLICS

La Commission fédérale des marchés publics a terminé ce mois de mars l’élaboration de l’avant-projet de loi réalisant la transposition de la direc-tive 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE�

Nous avons eu l’occasion, avec nos associations sœurs, de transmettre le 26 mars dernier un avis écrit sur cet avant-projet à la Commission Fédérale des Marchés publics.

Nos associations ont relevé que plusieurs de leurs demandes ont été enten-dues� Nous pointions ainsi plus particulièrement le régime allégé des petits marchés publics, le droit de renonciation, l’absence d’obligation de vérifier les casiers judiciaires à l’égard de tous les membres des organes administra-tif, de gestion ou de surveillance de l’opérateur économique pour les mar-chés belges, l’absence d’obligation de communication électronique pour les marchés belges sans publicité ou le rehaussement du seuil permettant le recours à la procédure négociée directe avec publicité�

Toutefois, nous avons manifesté notre inquiétude à propos des éléments suivants : • La théorie de l’imprévision - qui permet que des conditions impré-

visibles puissent donner lieu à une modification de marché - devrait s’appliquer au profit des adjudicateurs;

• En l’absence d’évaluation, l’exception à l’obligation de communication par voie électronique devrait concerner tous les marchés belges ;

• Le seuil permettant le recours à la procédure négociée directe avec pu-blicité devrait être rehaussé (jusqu’au seuil de publicité européenne ou, à tout le moins, jusqu’à sa moitié);

• En procédure négociée sans publicité, il ne devrait pas y avoir d’obliga-tion d’indiquer un ou des critères d’attribution;

• Parmi les hypothèses de procédure négociée sans publicité, la possibilité d’y recourir pour des achats d’opportunité, sous les seuils européens, devrait être prévue;

• L’exception à l’obligation de considérer l’allotissement pour les marchés belges devrait être maintenue�

Nous avons encore soulevé les soucis suivants :• le problème concernant les dispositions relatives à la déclaration sur

l’honneur implicite qu’il n’est plus possible de vérifier la situation de droit d’accès du seul soumissionnaire pressenti adjudicataire avant l’attribution mais bien toutes les situations de tous les soumissionnaires avant d’analyser la régularité des offres;

• les difficultés d’accès à l’outil télémarc, c’est-à-dire l’impossibilité d’ac-cès pour certaines catégories de pouvoirs adjudicateurs (pour le seul niveau local, et sans qu’elles soient les seules, nous songeons particu-lièrement aux intercommunales) et les difficultés d’accès pour d’autres catégories (lenteur et démarches administratives fastidieuses) ;

• La non reprise dans l’avant-projet de loi du mécanisme des tranches ferme(s) et conditionnelle(s) et celui de la reconduction� Or ces méca-nismes sont fréquemment utilisés par l’ensemble des adjudicateurs, de sorte qu’il est nécessaire de les prévoir�

Enfin, nous avons rappelé notre demande de transposition a minima de la directive tout en laissant la possibilité à ceux qui le souhaitent de rendre applicable tout ou partie des dispositions relatives à la réglementation des marchés publics�


DANS NOS COMMUNES

SCHAERBEEK : CENTRALISER LES SUBSIDES POUR PLUS D’EFFICIENCE

Rencontre avec Mélanie Rasquin, Coordinatrice du Service Subventions & Partenariats, et Julio Diankenda, Coordinateur du projet "Plateforme Subventions" au Service Subventions & Partenariats, à la Commune de Schaerbeek à propos de l’expérience schaerbeekoise de gestion des subsides et de la plateforme de coopération entre communes.

Schaerbeek a mis en place une cellule spécialisée dans la recherche et la gestion de ses subsides. D’où est né ce projet, pourquoi a-t-il pris cette forme, comment fonctionne-t-il et quels en sont les atouts ?

Mélanie Rasquin : « la commune a créé en 2003 le département du Développement Stratégique et Durable dans l’idée de rassembler tous ses services à vocation transversale, c’est-à-dire la mobilité, l’écocon-seil, l’informatique, la communication, la prévention et évidemment les subsides� A l’époque, le concept de transversalité n’allait pas de soi pour les institutions communales, traditionnellement organisée plus verticalement�

Pourtant, cette logique a émergé de la constatation qu’une organisation transcendant les frontières des services aboutissait à une meilleure ges-tion des subventions� C’est donc bien une question d’efficience qui a motivé le choix communal�

A l’époque, le Collège a donc clairement opté pour une centralisation en confiant à un seul service le soin de chercher et gérer les subsides� Re-marquons cependant que, pour certains types de subsides, Schaerbeek travaille de manière similaire au modèle molenbeekois, qui consiste au contraire à laisser à chaque service le soin de gérer les projets et les sub-sides de ses matières : c’est ainsi le cas pour les contrats de quartier schaerbeekois, via l’asbl RenovaS� Cette asbl gère directement les volets technique, administratif et financier� La particularité de ces projets et de leurs subventions est un calendrier s’étalant sur plusieurs années� Un raisonnement similaire a conduit la Ville de Bruxelles à laisser la gestion opérationnelle et financière des subsides de prévention à asbl Bravvo� Le modèle Schaerbeekois de gestion centralisée et de service pivot fonc-tionne par contre bien pour tous les projets « ponctuels »�

Mais in fine, le choix de l’un ou l’autre modèle relève des options poli-tiques décidées par la majorité et éclairées par le Secrétaire communal�

Au niveau politique, nous travaillons en collaboration avec nombre d’échevins, en fonction des dossiers : l’enseignement, la mobilité, l’aménagement du territoire et les travaux publics, la prévention, l’éga-lité des chances, et bien entendu les finances� Mais la tutelle générale revient au Bourgmestre� Ainsi, un projet de construction scolaire nous verra d’une part chercher les subsides communautaires adéquats, et d’autre part travailler avec les services et échevinats des travaux publics mais aussi ceux de l’enseignement communal� Et quand la Région dé-cide de soutenir les infrastructures sportives, nous allons rencontrer le service des infrastructures et celui des sports�

Schaerbeek a développé une politique active de recherche de sub-sides� Au niveau politique, cette ligne avait été discutée lors de l’élabo-ration de la note de politique générale� La clarté de la volonté politique est un facteur important�

La cellule en charge des subsides vient en support des autres services, non pas pour prendre leur dossier, mais pour les soulager de la partie relative à l’obtention de financements externes� Cela permet justement aux porteurs de projets de se concentrer sur ces derniers, sans devoir chercher les moyens afférents, recherche pour laquelle leur expertise pourrait se révéler plus limitée�

Prenons l’exemple d’un projet urbanistique� L’architecte en charge du dossier ne devra plus chercher les moyens externes de financement pour son dossier� En s’adressant à la cellule subside, nous venons en appui pour effectuer cette partie du travail, ce qui permet à l’architecte de se concentrer sur son cœur de métier� Cette répartition du travail et de l’expertise permet d’optimiser l’obtention des subsides�

Au fil du temps, les autres services s’adressent de plus en plus spontané-ment à nous pour demander si des subsides existent en relation avec un projet qu’ils entendent développer� »

Quelle compétence devez-vous développer et quelles conditions doivent être remplies pour voir un tel service fonctionner ?

Mélanie Rasquin : « la communication est essentielle, tant en interne qu’en externe� Je veux dire par là que nous devons tisser un réseau relationnel fort�

Et notamment au sein même de la commune, pour trouver notre place sans que les autres services n’aient l’impression de se voir délestés de leurs prérogatives� En 2003, certains services ont ainsi pu se méfier de notre arrivée� Quoi de plus normal et de plus humain, nous bouleversions le schéma établi� De là, la nécessité de se faire connaitre, de rassurer, de montrer en quoi nous venions en appui et non en remplacement� Notre travail n’a de sens que s’il amène une valeur ajoutée�


La communication externe est également très importante� Obtenir l’info nécessite entre autre de bien connaitre les intervenants, les services, les réseaux� Plusieurs années sont nécessaires à construire et entretenir son réseau, et pour bien maitriser l’information relative aux subsides et les rouages d’un montage de projet�

Le profil du subsidiologue dépend de la manière dont son service est organisé par la commune� Selon un modèle de gestion intégrée comme à Molenbeek ou de service pivot comme à Schaerbeek, les attentes seront bien distinctes� A Schaerbeek, nous ne nous occupons pas du fond des dossiers, mais uniquement de leur financement� J’y vois un avantage qui est pour la Région de ne devoir parler qu’à un seul interlocuteur à la com-mune�

Pour revenir au profil, notre service est composé de personnes aux for-mations de base qu’on penserait a priori éloignées de ce métier : deux politologues et une historienne�

Ce métier demande de la rigueur, un esprit de synthèse, une capacité à communiquer (il faut se faire comprendre), une très bonne organisation car on gère de nombreux projets avec chacun leur calendrier propre et leurs deadlines non négociables� C’est un travail de planification poussée� Comme on travaille beaucoup avec d’autres services (ex ; infrastructure, enseignement, etc�), il est indispensable de bien comprendre les façons de travailler de ses collègues� Nous servons souvent de référent aux autres services qui s’adressent à nous pour voir ce qu’ils doivent précisément faire pour remplir le dossier ou dans quel délai ils doivent répondre�

Au rang des conditions essentielles à la réussite de l’implémentation d’un service chargé de traquer, sécuriser et gérer les subsides dans une organisa-tion qui, jusque-là en serait dépourvu, je pointerais l’appui sans réserve par la hiérarchie, c’est-à-dire tant par le Collège que par le Secrétaire communal� Et pour ce faire, il faut que ces derniers soient eux-mêmes convaincus de la pertinence de cet apport� »

Quels sont les montants en jeu ? Et à quoi sont-ils destinés ?

Mélanie Rasquin : « je suis arrivée en 2011, à un moment où le service était désormais bien implanté et accepté�

Avant 2003, la commune n’avait pas une idée claire de la quantité ou du montant des subsides qu’elle percevait� Depuis lors, nous connaissons mieux ces données financières� Ainsi, Schaerbeek gère pour environ 43 millions de subsides d’enveloppe globale1� Et même plus si on ajoute, nous l’espérons, les rentrées issues du programme européen Feder�

Dernière minute

Après la tenue de cette interview et à finalisation de ce numéro, nous apprenions par le discours du Ministre-Président à l'occasion de la Fête de l'Iris que le Gouvernement bruxelloise décidait très prochainement de la répartition des subsides européens Feder�

La plus grande partie de ces montants est affectée à des investissements d’infrastructure� Et quoi de plus normal : de nombreux subsides concernent ce type de dépense, pensons ainsi au Programme triennal

d’investissement de la Région, aux investissements dans les écoles sou-tenus par la Fédération Wallonie-Bruxelles� Mais on peut aussi trouver des fonds pour d’autres politiques : ainsi de la cohésion sociale soutenue par la Politique des Grandes Villes du niveau Fédéral� »

UN GROUPE DE TRAVAIL INTERCOM-MUNAL RELATIF AUX SUBVENTIONS

Julio Diankenda : « le Groupe de travail intercommunal relatif aux subventions (GTS) a été mis en place en 2010� A la base, l’idée, soute-nue par les communes de Molenbeek et d’Anderlecht, venait de Schaer-beek, qui a fait appel à l’AVCB pour épauler sa démarche�

En outre, la Région avait dans sa Déclaration politique2 indiqué vouloir soutenir des collaborations entre les communes, notamment pour le partage de leurs moyens et de leurs expertises� Nous rentrions donc parfaitement dans le cadre régional et avons pu bénéficier d’un subside de fonctionnement permettant de coordonner ce groupe de travail�

Après avoir posé un diagnostic évaluant la gestion par les communes des subventions, le réseau a entamé ses travaux par une série de constats et de recommandations remontées tant aux communes qu’à la Région elle-même, afin d’améliorer la mécanique des subsides au niveau local�

Ensuite, au fil du temps, quatre groupes de travail thématiques ont spé-cialisé et commissionné le travail du GTS� »

Quels sont les spécialisations de ces groupes thématiques ?

Julio Diankenda : « le premier est celui relatif aux métiers de subsidio-logue� Il étudie les structures internes aux communes pour bien cerner les divers modèles de gestion et chercher des pistes pour améliorer la gestion des subsides� Son but est de professionnaliser cette gestion, pour mieux asseoir ce nouveau métier� En termes de résultats, il a produit une définition des modèles de gestion, une définition de profils de fonction type du subsidiologue et va publier un vade-mecum, qu’on retrouvera bientôt sur www�avcb�be�

Et nous travaillons actuellement à la mise en place d’un module de formation à notre métier, qui serait assurée par l’ERAP, sans doute en 2016, et pour lequel nous établissons le cahier des charges�

Le deuxième groupe s’attarde au réseau à établir entre les communes et le pouvoir subsidiant principalement régional� Il entend identifier les bonnes pratiques ou relever, au contraire, les expériences moins concluantes des relations entre communes et pouvoirs subsidiants (BPL, Bruxelles Environnement, BDU, …)� Il adresse des recomman-dations à ces derniers pour optimiser leur cadre de coopération� Le tra-vail sur les subsides est très collaboratif et la notion de réseau regroupant ces acteurs prend tout son sens�

Fin mars 2015, une séance plénière donnait ainsi l’occasion aux pou-voirs subsidiants régionaux3 de livrer leurs perceptions des relations aux subsidiés� L’ensemble de ce travail permet de graisser les rouages des procédures�

Cette année verra se terminer le financement du GTS par la Région�

DANS NOS COMMUNES

1 Cette somme couvre la période budgétaire 2013-2015�2 Les collaborations intercommunales reviennent à plusieurs reprises dans le discours régional� Avant la création du GTS, on peut ainsi relever la Déclaration politique régionale de 2006-2007 qui, dans la foulée des élections

communales alors récemment tenue, indiquait : « Il faut une intensification des collaborations intercommunales et de la collaboration des communes avec d'autres acteurs de la vie régionale, de manière à réduire, peut-être, certains coûts » (Compte-rendu intégral n°1, session 2006-2007, p� 37)�

3 BDU, BPL, BE et Cocof�


Mais nous cherchons à pérenniser ce type de collaboration� Nous ten-tons de faire perdurer le réseau associant Région et communes pour 2016� Actuellement, quatorze communes en font partie et lors de la dernière réunion plénière, nous avions même atteint dix-huit com-munes présentes, ce qui prouve la pertinence et l’utilité de ce projet� Il serait dommage de le voir s’arrêter� Nous cherchons encore comment le prolonger�

Le troisième groupe thématique s’est attaché aux outils� Il est impulsé par Saint-Josse-ten-Noode en la personne de Nathalie Ista, avec la col-laboration active de l’AVCB� Dans ce métier encore en plein développe-ment, les communes et leurs subsidiologues ont besoin de procédures et dispositifs pour gérer au mieux l’information mais aussi la planification et enfin l’évaluation des subsides� Aussi, l’identification, la modélisa-tion, la conception, la mise en forme, la classification, l’uniformisation et le partage des outils sont-ils essentiels à la professionnalisation de notre métier�

Au début de 2014, nous avons mis en ligne sur www�avcb�be une boite à outils, dite « Toolbox », regroupant le résultat de nos travaux en la matière� Et celle-ci s’enrichit depuis lors� Nous travaillons ainsi actuel-lement aux instruments d’évaluation�

Enfin, un quatrième groupe de travail faisait partie du GTS, mais a fini par en sortir en 2014 pour évoluer dorénavant en toute autono-mie� Ce groupe concernait la recherche d’opportunités de financements européens et s’était créé sur le constat du faible taux de participation des Bruxellois aux nombreux projets initiés et soutenus par l’Europe� Peut-être est-ce dû à l’absence de représentants bruxellois locaux auprès de l’Union Européenne� Notre proximité nous dessert dans ce cas-ci, puisque nombre d’autres collectivités locales étrangères ont investi dans une représentation à Bruxelles, avec notamment des conseillers à même de les aider à monter des projets� On a alors cherché à stimuler la par-ticipation bruxelloise� Au fil de rencontres avec divers interlocuteurs, nous avons mieux pu cerner l’ampleur de la matière et avons décidé de sortir cette thématique du GTS� Ainsi, en 2014, Molenbeek a repris la gestion de ce groupe tout en déléguant la direction pratique à l’AVCB, laquelle a mis sur pied une cellule spécifique dirigée par Mme Camille Lépinay� Enfin, pour cette année 2015, le Groupe de Travail Europe est entièrement géré au sein de l’AVCB� »

Mélanie Rasquin : « Schaerbeek a bénéficié entre 2010 et 2013 de fonds européens par le biais du programme Interreg 4C, qui vise à l’échange de bonnes pratiques entre villes relativement à la gestion du développement durable au niveau local�

Plus d’info

Si Interreg 4C est terminé, d’autres appels Interreg sont repris sur la base de données des subsides sur www�avcb�be

Pour l’expérience en projets européens d’une commune, voir l’interview de Mélanie Rasquin et David Neuprez « Schaerbeek : énergie et énergé-tique », parue au Trait d’Union 2014-05

Nous nous sommes rendu compte de la spécificité de la gestion de financements européens� La complexité des règles et la spécificité des réseaux impliquent, selon moi, l’engagement d’un subsidiologue spé-cifique� Générant une forte compétition, les appels à projets européens connaissent dès lors des taux de succès plus réduits� Il faut donc soi-gneusement préparer son dossier� D’autres barrières existent, tels les montants ou le fait que la langue de travail soit l’anglais, ou qu’il faille s’adosser à des partenaires d’autres pays et donc développer un réseau relationnel adéquat� Ces compétences spécifiques justifient la spéciali-sation d’un conseiller� Le retour sur investissement est sans doute plus facile pour les subsides « nationaux »�

Pour autant, je ne veux pas décourager les communes d’investir dans l’Europe : il y a tout un champ de possibilités, notamment en dévelop-pement durable ou en performance énergétique, deux cas où les dossiers sont clairement accessibles aux communes� Et de surcroît, nombre de villes européennes recherchent un partenaire bruxellois, qui est perçu comme un avantage dans leur dossier de candidature� Je conseillerais aux communes de construire petit à petit leur réseau européen, et de s’adosser au début à un projet mené par un partenaire extérieur, puis seulement de se lancer à leur tour� »

Et l’après GTS ?

Mélanie Rasquin : « la Région a financé pendant cinq ans nos travaux� En termes de bilan, le plus visible est sans doute la boite à outils, les recommandations, le vade-mecum et la formation qui sera proposée par l’ERAP début 2016, qui permettront aux communes de profession-naliser leur gestion�

Mais nous souhaiterions pérenniser cette collaboration, notamment pour proposer une assistance technique pour aider les communes dési-reuses de développer un type de gestion centralisée en leur faisant pro-fiter de notre expérience� »

Propos recueillis par Philippe Delvaux

Plus d’info

Julio Diankenda, Coordinateur du projet "Groupe de Travail Subventions" : jdiankenda@schaerbeek�irisnet�be

Mélanie Rasquin : Coordinatrice du Service Subventions & Partena-riats, commune de Schaerbeek : mrasquin@schaerbeek�irisnet�be

Etienne Van den Hove, base de données Subsides à l’AVCB : etienne�vandenhove@avcb-vsgb�be

Camille Lépinay « Projets européens » à l’AVCB : camille�lepinay@avcb-vsgb�be

DANS NOS COMMUNES


TVA : L’AVCB RENCONTRE LE CABINET DU MINISTRE DE FINANCES

Depuis longtemps, l’administration fédérale fiscale annonce une circulaire qui expliquerait mieux comment les administrations locales doivent appli-quer la TVA au sein de leurs services� Avant d’élaborer celle-ci, le Ministre a consulté les trois Associations de communes pour discuter de la problé-matique� Le 24 mars ces dernières rencontraient donc les collaborateurs du Cabinet du Ministre de Finances�

DÉVELOPPEMENT DURABLE

Le 20 mars, l’Association orga-nisait une réunion du comité d’accompagnement des pro-jets d’Agenda 21 locaux� Depuis deux ans, ces réunions sont groupées thématiquement afin de favoriser le renforce-ment de capacité et l’échange de bonnes pratiques entre les fonc-tionnaires de pouvoirs locaux bruxellois� Pour consolider ces objectifs, elles sont également ouvertes aux non-porteurs de projet� Cette réunion était consacrée aux projets retenus dans le cadre des appels à projets 2013 et 2014 et se concentrait sur la thématique « espaces verts »� Cinq communes ont présenté l’avancement de leurs projets respectifs alors que huit communes et un CPAS participaient aux échanges tout au long de la matinée�

La Participation : mettons-la en forme !

Une bonne part des communes bruxelloises développent des processus de consultation, de concertation ou encore de collaboration afin de favoriser

et de stimuler la participation du citoyen à la vie locale� Chacune développe, sur son territoire, une expérience et une expertise en la matière� Des outils au service de ces dynamiques apparaissent: maison, code ou encore vade-mecum de la participation fleurissent ici et là�

L’AVCB a organisé le 23 avril, en partenariat avec la commune d’Ander-lecht qui nous accueillait à l’Espace 16 Arts, une matinée de découverte des diverses initiatives menées à Bruxelles, comme le vade-mecum de la parti-cipation d’Anderlecht, le Conseil consultatif solidarité nord/sud développé par Saint-Josse, les Givebox et la Donnerie de Watermael-Boitsfort qui associent commune et habitants dans une dynamique de solidarité locale et un atelier de terrain allant à la rencontre des utilisateurs de l’espace public à Bruxelles-Ville�

La rencontre a aussi permis de cerner l’intérêt de mettre en place une plateforme de la participation qui pourrait créer un espace de rencontre, d’échanges d’idées et de bonnes pratiques pour les praticiens de la parti-cipation�

Voir aussiLe « Vademecum et monitoring des actions et processus par-ticipatifs dans la Commune d’Anderlecht » est disponible sur participation-anderlecht�be

La complexité de la réglementation nous a poussés à demander, outre cette circulaire explicative, que le SPF Finances organise une formation au pro-fit des administrations locales�

Bientôt, la circulaire sera disponible sur Fisconet�

RAPPORT D'ACTIVITES 2014 L’AVCB DANS UN PROCESSUS DE CHANGEMENT

Une modernisation des structures et des outils de notre Association a été entamée� L’objectif est de rendre encore plus performants les services que nous rendons à nos membres : communes, CPAS, Intercommunales mais aussi de renforcer notre proactivité dans les débats qui concernent les pou-voirs locaux� Corinne François, la nouvelle directrice de l’Association, a

www.avcb.be Rue d’Arlon 53/4 – 1040 Bruxelles

Tel. +32(0)2 238 51 40 – Fax +32(0)2 280 60 90 - [email protected]

RAPPORT D’ACTIVITÉS 2014

ASSOCIATION DE LA VILLE ET DES COMMUNES DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE ASBL

Version provisoire – pas encore approuvée par l ’Assemblée Générale du 17 juin 2015

trouvé à l’AVCB un challenge passionnant et met toute son énergie et son expérience au service des pouvoirs locaux�

Suite aux élections de mai 2014 notre Association a tenu à analyser l’im-pact pour les pouvoirs locaux des accords de gouvernement aux niveaux fédéral et régional bruxellois� Elle a entamé en 2014 des démarches qui seront poursuivies en 2015 auprès de tous les Ministres ayant des compé-tences qui influencent la vie de nos communes� Ceci pour relayer auprès d’eux nos préoccupations� Au centre de celles-ci figurent le respect du principe de subsidiarité et un financement des pouvoirs locaux qui per-mette à ceux-ci de remplir convenablement les missions de proximité, de service aux citoyens, de cohésion sociale qui sont les leurs�

Mieux connaître les attentes de nos membres et leurs priorités et reposi-tionner le cas échéant nos actions sera l’objet en 2015 d’un travail d’en-quête et d’écoute des mandataires et responsables communaux�

Plus d’info

Vous pouvez découvrir l’action et les réalisations concrètes de notre Association via notre Rapport d'Activités 2014 sur www�avcb�be


ÉCHO DE LA RÉGION

La Commission Consultative de la Circulation Routière : clap première !

L’Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale assure depuis octobre 2014 le secrétariat de la nouvelle Commission Consultative de la Circulation Routière (CCCR). Celle-ci se donne pour objectif de renforcer la cohérence entre les politiques de circulation routière développées par les Communes et la Région. Pour ce faire, réunie mensuellement, elle analyse tous les règlements complé-mentaires communaux et régionaux et transmet son avis au Ministre pour décision. Explications.

Le code de la route prévoit un certain nombre d’obligations qui définissent aux usagers de la route comment ceux–ci doivent se comporter sur la voie publique� Elles revêtent un caractère général et sont applicables sur l’en-semble du territoire�

En revanche, les règlements complémentaires ont un champ d’application particulier et visent à adapter la règlementation de circulation aux circons-tances locales ou particulières qui ont un caractère périodique ou permanent�

En d’autres termes, chaque fois que le gestionnaire de voirie (commune ou Région) souhaite imposer une interdiction ou une obligation à un usager de la route, un règlement complémentaire doit être pris�

Pourquoi une telle commission ?

La tutelle sur les règlements complémentaires relevait auparavant des auto-rités fédérales, mais cette compétence a été transférée aux Régions en 2008� La Région de Bruxelles-Capitale n’avait alors pas jugé opportun d’adapter la règlementation�

Dans la pratique, en l’absence d’une Commission Consultative, la concer-tation entre les différents gestionnaires de voirie s’est affaiblie et a provoqué sur le terrain certaines incohérences� C’est pourquoi le Gouvernement a mis en place une Commission Consultative de la Circulation Routière au sein de laquelle tous les partenaires peuvent se concerter de manière structurelle� La Commission Consultative de la Circulation Routière a donc été créée par ordonnance en date du 3 avril 2014 (publiée le 14 mai au Moniteur belge) fixant ainsi ses objectifs et principes de fonctionnement� L’arrêté fixant sa composition et son fonctionnement a, quant à lui, été approuvé le 8 mai 2014 par le Gouvernement (publié le 28 mai au Moniteur belge)�

La Commission est composée de représentants des 19 communes, de la STIB, de différents services régionaux en charge de la mobilité ainsi que du Ministère en charge des travaux publics (Cabinet du Ministre Pascal Smet et de la Secrétaire d’Etat Bianca Debaets pour la législature actuelle)� Des représentants des 6 zones de police et du Centre de Recherche Routière sont également invités à ses réunions�

Dorénavant, tous les règlements complémentaires communaux et régionaux doivent être soumis à l’approbation du Ministre des Transports, après avis de la commission consultative�

L’Association comme coordinateur

L’ordonnance prévoit la mise en place d’un secrétariat, qui a été confié à l’Association lors de la première réunion de la Commission en octobre 2014� La Présidence de la Commission sera tournante et relèvera du Président en exercice de la Conférence des Bourgmestres� La Vice-présidence est quant

à elle attribuée au Centre de Recherches Routières� Dans les faits, l’AVCB reçoit, analyse et soumet pour avis à la Commission tous les règlements com-plémentaires communaux et régionaux avant approbation par le Ministre compétent� La Commission se réunit mensuellement depuis octobre 2014�

Un groupe de réflexion ad hoc

En marge des réunions de la Commission elle-même où tous les règlements complémentaires doivent être passés en revue, le Secrétariat organisera égale-ment des groupes de travail techniques ad hoc avec les acteurs de la Mobilité (communes, Région, STIB, etc�)� Il n’est en effet pas toujours possible de disposer du temps matériel nécessaire en Commission pour entamer une discussion technique de fond sur l’un ou l’autre point de règlementation (appelant d’ailleurs parfois lui-même des recherches spécifiques)�

L’objectif de ces rencontres est d’homogénéiser les pratiques pour plus de cohérence en matière de signalisation et d’aménagement� Les thèmes seront proposés par les communes et la Région ou par le secrétariat de la Commis-sion� Les conclusions des groupes de travail seront relayés et diffusés auprès des membres de la CCCR�

Rappel… la Commission est un passage obligé !

L’expérience des premières réunions de la Commission tendrait à démontrer que certaines communes n’ont pas encore pris l’habitude d’envoyer leurs règlements complémentaires à la CCCR pour avis� Or, comme le prévoit l’Ordonnance, le Ministre de tutelle ne pourra prendre sa décision à propos d’un règlement complémentaire arrêté en conseil communal qu’après avis de la Commission� Faute de quoi, le règlement ne sera pas juridiquement valable�

Yves Englebin

Plus d’infoYves Englebin, conseiller en mobilité à l’Association et secrétaire de la Commission, est à votre disposition pour toute question relative à vos règle-ments complémentaires et au fonctionnement de la Commission

02/238�51�65 - YVE@avcb-vsgb�be

Secrétariat de la Commission Consultative de la Circulation Routière – cccr@avcb-vsgb�be


MOBILITÉ

- Lors des réunions de la Commission Consultative pour la Circulation rou-tière (CCCR) des 10 et 31 mars, divers su-jets ont été abordés en marge de l’examen des règlements complémentaires� Parmi ceux-ci, citons les conditions de mise en œuvre de la signalisation des « zones 30 » et « abords d’écoles – 30 km/h », les pos-sibilités d’aménagement d’une voirie pour permettre sa remise en SUL ainsi que la question de la délégation de l’approbation des règlements complémentaires au Collège par le Conseil Communal�

En savoir plus sur la Commission Consultative pour la Circulation routière >> lire la présentation de la CCCR dans ce Trait d’Union

- Lors du Groupe de Travail « Règlementation routière » du 2 avril, nous avons a approfondi la problématique de la gestion du stationne-ment pour personnes handicapées que nous avions abordée lors de la réunion du 4 mars� Nous avons pu faire le point en présence de repré-sentants du SPF Affaires Sociales sur les conditions d'octroi des cartes de stationnement pour personnes handicapées, leur validité ainsi que les possibilités d'accès à la base de données du SPF aux fins de contrôle� Nous avons également discuté de la signalisation des sites spéciaux fran-chissables et des possibilités de verbalisation par les agents de la STIB�

- Le 24 mars, l’Association a tenu le 6ème et dernier groupe de travail technique sur la sectorisation du stationnement dans le cadre de la mise en œuvre de l’ordonnance sur le stationnement� Ce groupe, organi-sé à l’initiative du Cabinet Smet, a réuni des représentants de la Ville de Bruxelles, de Watermael-Boitsfort, d’Auderghem, d’Etterbeek, d’Ixelles, d’Uccle, de Bruxelles Mobilité et de l’Agence du stationnement�

Pour rappel, l’objectif de ces groupes était de relever globalement toutes les questions que les communes se posent encore sur la mise en œuvre de la sectorisation, proposer le cas échéant des réponses et étu-dier techniquement la proposition de découpage du territoire proposé par l’Agence du stationnement� Les conclusions de ces réunions ont été envoyées au Cabinet du Ministre Pascal Smet et, à parution de cette revue, devraient avoir été présentées à la réunion du groupe de travail stationnement organisé par le Ministre début mai�

- Le 3 avril, le comité d’accompagne-ment de la Semaine de la Mobi-lité et du Dimanche sans voiture, auquel prend part l’Association au côté du Cabinet du Ministre Smet et de Bruxelles Mobilité, s’est réuni pour lancer les travaux de préparation du prochain dimanche sans voiture� Pour rappel, il se déroulera le 20 sep-tembre prochain� Dans la foulée, l’Association a organisé le 29 avril les deux groupes de travail relatifs aux aspects de police et de gestion des dérogations�

- Retrouvez sur www�avcb�be et sur ISSUU le Moniteur de la mobilité n°42� Au sommaire, la Rencontre eu-ropéenne sur les Pédibus, le bilan de l’expérience « rangs piétons », la présen-tation d’OSIRIS, la plateforme infor-matique dédiée à la coordination des chantiers en voirie, et enfin l’expérience de signalétiques de mobilité créées par des enfants�

En application de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives

communales, notre association a introduit, le 16 mars 2015, conjointe-ment avec ses associations sœurs, une demande d’autorisation générale d’accès aux données de la Direction pour l’Immatriculation des Véhi-cules pour ses membres�

SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES – DEMANDE D’ACCÈS À LA DIV

La Commission de la protection de la vie privée nous a entre-temps déjà demandé des compléments d’informations et des éclaircissements concernant notre demande�

Nous vous tiendrons au courant dès que la Commission aura statué�

SUBSIDES

Le 25 mars, l’Association a eu l’honneur de tirer les conclusions de la réu-nion plénière du Groupe de travail Intercommunal « Subventions » (GTS) coordonné par la commune de Schaerbeek et bénéficiant du sou-tien financier de la Région�

Cette matinée d’échanges consacrée au partenariat entre les communes et la Région a réuni une quarantaine de personnes issues de 18 communes et de la Région et a permis de recueillir les visions de Bruxelles Environ-

nement, Bruxelles Développement Urbain et Bruxelles Pouvoirs Locaux du partenariat�

L’Association, dans ses conclusions, a pu présenter son approche du thème, mettant notamment en avant les résultats engrangés par le GTS au cours des 4 dernières années ainsi que l’importance de poursuivre le soutien aux communes en matière de gestion des subsides�

TrimesTriel n°42 i prinTemps 2015 i graTuiT

Les rangs piétons sont-ils

une alternative durable

pour les déplacements

scolaires ?

FOCUS

- Le fonctionnement des pédibus en Suisse.

- Le Festival de l’Enfance soutient la mobilité.

- Les rangs piétons à Bruxelles : premier bilan et réflexions.

>> BONNES PRATIQUES

- OSIRIS, la plateforme de gestion de la coordination de chantiers.

- La Commission Consultative de la Circulation Routière.

>> çA BOUgE dANS lA RégION

LeoniteuR

M Mobilité et Sécurité Routièredela

dela


LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES COMMUNALES SONT CONFORMES À LA

CONSTITUTIONCe 23 avril 2015, la Cour constitutionnelle s’est prononcée en rejetant tous les recours introduits contre la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (la Loi SAC) sous réserve de plusieurs interprétations.

La Ligue des droits de l’homme et son équivalent flamand, le « Kinder-rechtencoalitie Vlaanderen », un particulier, la CSC et la FGTB avaient introduit auprès de la Cour constitutionnelle des recours en annulation contre la Loi SAC�

Les points suivants de cet arrêt important méritent d’être soulignés :

• Les SAC en matière de roulage ne sont pas contraires aux règles répartitrices de compétences entre l’Etat fédéral et les Régions

L’article attaqué fait partie des règles de police générale et de la règle-mentation relative à la circulation et aux transports qui sont du res-sort de l’autorité fédérale�

• Le principe de légalité en matière pénale est respecté La délégation conférée par la Loi SAC aux conseils communaux pour

déterminer les comportements passibles de peines ou de SAC et pour fixer les peines applicables n’est pas contraire à la Constitution�

Par rapport à la critique selon laquelle la notion d’ « incivilité » ne permettrait pas à tout un chacun de savoir, au moment où il adopte un comportement, si celui-ci est ou non punissable, la Cour précise que ce n’est pas le fait de commettre une « incivilité » qui peut être sanctionné� Il appartient aux Conseils communaux de déterminer concrètement les formes d’incivilités qu’ils entendent réprimer� Les peines et les sanctions administratives pouvant être infligées ont par ailleurs été établies de manière exhaustive par le législateur� Les personnes qui peuvent constater les infractions sont déterminées de manière suffisante par la Loi SAC�

La procédure fixée par cette loi remplit l’exigence de prévisibilité et de clarté que requiert le principe de légalité en matière pénale�

• Les droits fondamentaux ne subissent aucune ingérence de la part des conseils communaux

Les articles attaqués n’instaurent aucune incrimination de compor-tements déterminés� Cette incrimination ne peut résulter que des règlements et ordonnances pris par les conseils communaux ou de leur application à un cas concret� Le contrôle de compatibilité des SAC avec le respect des droits fondamentaux sera assuré par les tri-bunaux compétents pour les recours contre les SAC et par le Conseil d’Etat pour les recours contre les règlements et ordonnances�

• Le droit au respect de la vie privée n’est pas absolu Il est raisonnablement justifié que le fonctionnaire sanctionnateur ait

accès aux données du registre national et de la DIV, à condition qu’il

soit le seul à obtenir cet accès et que celui-ci soit limité aux seules données pertinentes pour l’exercice de sa fonction, comme la Loi SAC le prévoit�

De même, la disposition relative à la tenue d’un registre des sanc-tions administratives communales poursuit un but légitime – fixer un cadre légal pour la tenue de ce registre - et est pertinente et non disproportionnée par rapport au but poursuivi�

• Sous réserve de certaines interprétations, la Loi SAC ne porte pas atteinte au droit à une bonne administration de la justice

Ce droit n’exclut pas qu’une sanction administrative soit infligée par un fonctionnaire, à condition qu’un juge indépendant et impartial puisse exercer un contrôle en pleine juridiction sur cette décision administrative� Les justiciables disposent effectivement de cette ga-rantie juridictionnelle par les recours organisés par la Loi SAC et par le contentieux administratif devant le Conseil d’Etat�

Le fait qu’aucun recours n’existe contre la décision rendue par le tribunal de police statuant sur le recours introduit par le contreve-nant ne met pas à mal le principe du double degré de juridiction� La possibilité de former un pourvoi en cassation suffit déjà à satisfaire au droit à un double degré de juridiction�

Pour que les membres des sociétés de transport en commun (Tec, Stib…) puissent constater des incivilités sur base de la Loi SAC, la Cour exige que les conditions minimales de sélection, de recrutement, de formation et de compétence de ces agents soient également fixées par arrêté royal�

Afin de préserver le pouvoir de recherche du Ministère public garanti par la Constitution, il faut considérer que les protocoles d’accord signés entre le Parquet et les collèges des bourgmestre et échevins peuvent à tout moment être adaptés à l’initiative du Ministère public�

Rétroactes

L’AVCB a mis à disposition des communes des modèles de protocole d’accord avec le Parquet� Retrouvez-les sur www�avcb�be > documents [23�02�2015]

Pour ce qui est de la récidive, une amende administrative ne peut pas être majorée sur cette base si un recours juridictionnel est pendant contre une première sanction�


• La Loi SAC ne porte pas atteinte aux droits des mineurs Quant à l’abaissement de 16 à 14 ans de l’âge auquel des mineurs

peuvent se voir infliger une SAC, la Cour a rappelé qu’aucune dis-position n’empêche le législateur de déterminer à partir de quel âge certains comportements peuvent être sanctionnés� Le législateur a par contre l’obligation, lorsqu’il établit les comportements passibles de sanction et lorsqu’il règle la procédure, de tenir compte de la situation particulière des mineurs�

Compte tenu des garanties particulières que la Loi SAC offre aux mineurs - et la Cour a précisé à ce sujet que le mineur a le droit de demander d’exposer oralement sa défense bien que la Loi SAC ne soit pas claire sur ce point - la Cour a considéré que les dispositions attaquées ne limitent par leurs droits de façon disproportionnée�

• L’interdiction temporaire de lieu n’est pas une sanction et elle ne peut porter que sur un périmètre précis

L’interdiction temporaire de lieu ne tend pas à punir la personne dont le comportement trouble l’ordre public ou constitue une incivi-lité mais vise à résoudre, pour l’avenir, les problèmes qui ont résulté, sur une partie du territoire de la commune, de l’infraction commise� La Cour interprète la disposition attaquée en ce sens que des infrac-tions répétées aux règlements et ordonnances du Conseil communal ne sont pas suffisantes en soi pour recourir à cette mesure : le bourg-mestre doit constater que ces infractions répétées troublent l’ordre public ou sont la cause d’incivilités�

La Cour insiste également sur le fait que la mesure ne peut jamais durer plus longtemps ni porter sur un périmètre plus vaste que né-cessaire pour empêcher de mettre un terme aux troubles à l’ordre public� La mesure ne peut concerner qu’un périmètre précis de lieux déterminés�

Rétroactes

Retrouvez le dossier « Sanctions administratives communales: la loi et ses arrêtés » sur www�avcb�be > documents [17�03�2014]

Plus d’info

Retrouvez l’Arrêt n°44/2015 du 23 avril 2015 sur www�const-court�be -Inforum 291398

Isabelle Vincke

L’AVCB COMMUNIQUE SES OBSERVATIONS AU MINISTRE QUANT

AU CASIER JUDICIAIRE CENTRAL

Dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau casier judiciaire central, le Ministère de la Justice a sollicité la coopération de notre Association� En date du 20 mars nous avons formulé des remarques préliminaires : veiller à la responsabilité de la commune en matière de délivrance de l’extrait de casier, fournir aux communes la totalité des informations nécessaires pour produire l’extrait, assurer une continuité et fiabilité du service rendu au citoyen�

Dans ce dossier nous collaborons avec le GTI 19 « Etat civil – Popula-tion », représenté par la commune d’Ixelles�

Nos observations ont été largement discutées lors des réunions de tra-vail des 25 mars et le 1er avril� Nous focalisons nos analyses sur deux volets : un inventaire complet de la législation qui oblige à fournir un extrait de casier judiciaire par le citoyen et l’intégration optimale dans le logiciel de casier judiciaire central des données qui vont permettre aux communes de remplir des missions connexes : l’édition des listes élec-torales, le tirage des listes des jurés pour la Cour d’assises, la fourniture d’attestations pour l’ouverture d’un débit de boissons, etc�

Rétroactes

Pour rappel, les anciennes circulaires qui autorisaient les com-munes à délivrer des extraits de casier ont été déclarées illégales par le Conseil d’Etat�

Une base légale, à savoir la mise en œuvre des articles ad hoc du Code d’instruction criminelle s’imposait avec, pour corollaire, la création d’un système central unique et fiable de récupération de toutes les données nécessaires à la production d’un extrait�

La réalisation de cette réforme a été repoussée à plusieurs reprises mettant les communes dans une situation difficile face au citoyen mais aussi en termes d’organisation interne et d’alimentation cor-recte des « casiers communaux »�

La loi du 19 décembre 2014 (loi portant des dispositions diverses en matière de Justice), en son article 26 confirme la mise sur pied du nouveau casier judiciaire central pour le début de l’année 2018�

Un calendrier de réunions entre le Ministère de la justice, l’Association, nos homologues en Flandre et en Wallonie ainsi que des représentants de quelques communes du pays a été fixé pour aboutir à la solution la plus adaptée aux nécessités du terrain�


CPASAide sociale

06.03.2015 Circ. SPP-IS (Service Public de Pro-grammation - Intégration Sociale)- Projet Medi-Prima – gestion des mutations – 290226

23.03.2015 Circ. SPP-IS - Projet MediPrima - aide médicale urgente – 291146

27.03.2015 AR portant des mesures de promo-tion de la participation et de l'activation sociale des usagers des services des centres publics d'action sociale pour l'année 2015 – M�B� 07�04�2015 –

184553

27.03.2015 AR portant octroi d'un subside aux CPAS de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'activation sociale pour l'année 2015 - M�B� 13�04�2015 – 291050

Etrangers

06.03.2015 Instruction rel� au droit à l'aide matérielle en cas de demande d'asile multiple - Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile (Fedasil) – 290294

06.03.2015 Instruction - Accès au volontariat pour les demandeurs d'asile et autres bénéficiaires de l'aide matérielle - Agence Fédérale pour l'Ac-cueil des Demandeurs d'Asile (Fedasil) – 290295

19.03.2015 ACCCF 2014/1382 rel. à la pro-grammation des bureaux d'accueil pour primo- arrivants et mod� l'art� 29 de l'ACCCF 2014/562 – M�B� 30�03�2015 – 290513

07.04.2015 Circ. Fedasil (Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile) - Initiatives locales d'accueil rel� à l'intervention financière, la gestion des conventions et des places d'accueil ainsi

que la collaboration entre les CPAS et l'Agence – 291203

ENVIRONNEMENT27.03.2014 Ordonnance mod� l'ordonnance du 05�06�1997 rel� aux permis d'environnement – M�B� 16�03�2015 – 290202

ETAT CIVIL/POPULATION10.02.2015 Loi rel. aux traitements automati-sés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges – M�B� 02�03�2015 – 289873

20.04.2015 AR mod� l'AR du 08�10�1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - M�B� 24�04�2015 –

291406

Cour constitutionnelle - Arrêt n° 26/2015 du 05.03.2015 - La question préjudicielle rel� à l'art� 16, par� 2, al� 1, du Code de la nationalité belge – [Numéro du rôle : 5874 - obtention de la nationa-lité belge et mariage] - M�B� 28�04�2015 – 290032

GESTION COMMUNALE19.03.2015 Ordonnance portant assentiment à l'accord de Coopération du 18�04�2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wal-lonne et la Région de Bruxelles-Capitale concer-nant la Structure de Coordination de l'informa-tion patrimoniale – M�B� 02�04�2015 – 290613

LOGEMENTCour constitutionnelle - Arrêt n° 16/2015 du 12.02.2015 - Les recours en annulation totale ou

partielle de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 11�07�2013 mod� l'ordonnance du 17�07�2003 portant le Code bruxellois du loge-ment – M�B� 24�03�2015 – 289540

POLICE19.03.2015 AGRBC mod� l'AR du 25�04�2014 rel� à l'identification et l'enregistrement des chiens et l'AM du 25�04�2014 rel� à l'identi-fication et l'enregistrement des chiens – M�B� 30�03�2015 – 290511

POLICE ADMINISTRATIVE09.03.2014 AR rel� aux sanctions administra-tives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement - M�B� 10�02�2015, err� – 284696

SÉCURITÉ26.03.2015 Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions rel� à la politique criminelle et à la politique de sécurité – M�B� 02�04�2015 – 290623

Dernière minuteL'OIP "Bruxelles Prévention et Sécurité", dont nous parlions au précédent Trait d'Union, est presque en place: l'ordonnance "créant un orga-nisme d’intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale" a été votée au Parlement régional bruxellois le 24 avril dernier� A finalisa-tion de cette revue, nous attendions sa parution au Moniteur belge�

L’AVCB COORDONNE DÉSORMAIS LE GTI LEX

En date du 26 mars, le groupe de travail inter-communal juridique (GTI Lex) a convié les juristes des 19 communes à une réunion à sujets multiples� L’Association, représentée par son Ser-vice d’Etudes, a annoncé la reprise du GTI lex,

initialement mis en place par la commune de Saint-Gilles, et les modalités de son nouveau fonctionnement�

Le service d’étude de l’AVCB y a exposé la problématique des « mesures d’ordre » en revenant sur le contenu de la notion, et en exposant des cas pratiques et l’évolution de la jurisprudence�

La commune de Saint-Gilles a, quant à elle, présenté une jurisprudence ré-cente du Conseil d’Etat en matière de pouvoirs de police du Bourgmestre�

Nous avons poursuivi avec l’analyse et l’application de l’article 137bis de la Nouvelle loi communal qui permet d’assortir d’une contrainte le recou-vrement des créances de la commune�

L’Association a effectué une enquête au sujet de la transposition de la nou-velle disposition au sein des communes : cas d’application, présentation des dossiers au collège, délivrance de la contrainte en pratique par le rece-veur, transmission et gestion des cas individuels par les huissiers de justice, etc�� Face aux résultats variés et aux questions posées par nos membres, nous avons décidé de créer un groupe de travail spécifique consacré entièrement à la problématique, qui aura tenu première réunion à la sortie de ce Trait d’Union�


LES DÉFIS DES PENSIONS POUR LES ADMINISTRATIONS LOCALES

La charge des pensions est considérable pour les pou-voirs locaux� Alors qu’il n’y a jamais eu autant de pen-sionnés, le nombre de per-sonnes actives ne cesse, lui, de diminuer�

Les pouvoirs locaux doivent pouvoir planifier à long terme et, donc, connaitre les charges qu’il leur reviendra d’assumer dans les années à venir�

L’AVCB a organisé le 24 avril un Forum des Décideurs Communaux sur les pensions.

Les règles du système de la solidarité générale des pensions des agents des pouvoirs locaux sont fixées légalement� Comment dès lors sont établis les différents calculs ? Comment les administrations pourront-elles planifier à plus long terme leur politique de gestion du personnel ? Monsieur Nys de l’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) a répondu aux questions de l’assistance�

En outre, une administration pourra organiser une pension du deuxième pilier pour son personnel contractuel� Le gouvernement fédéral l’a annon-cé, parallèlement à l’introduction du système de pension mixte�

A cette fin, un Comité de surveillance a été créé au sein de l’ORPSS, com-posé de représentants des pouvoirs locaux, de l’ORPSS et des syndicats�

Enfin, la commune de Koekelberg, première commune bruxelloise ayant lancé une pension du deuxième pilier, est venue nous éclairer sur son expé-rience, son approche et les problèmes rencontrés�

Plus d’infoRetrouvez sur www�avcb�be > les slides de ce Forum

Rappelons que le 17 mars dernier, les trois Associations rappelaient au Ministre en charge des pensions, M� Daniel Bacquelaine, leur volonté, auquel le Ministre avait d’ailleurs souscrit en décembre 2014, d’être asso-ciés aux travaux du Comité national consultatif des Pensions�

COOPÉRATION

- Le 1er avril, l’Association a invité les 15 communes bruxelloises prenant part au Programme de Coopération Internationale Communale à une réunion d’information sur celui-ci�

On y a fait le point sur le déroulement du programme, rappelé les prin-cipales conditions générales de participation et surtout répondu aux nombreuses questions pratiques des coordinateurs communaux�

L’Association en a également profité pour donner un aperçu des chan-tiers en cours en matière de coopération : réforme des conditions de subventions des acteurs de la coopération indirecte à partir de 2017 et préparation d’analyses contextuelles communes par pays, exercice de simplification administrative et discussions en cours sur la vision de « politique intégrée » de la coopération au développement présentée par le Ministre Alexander De Croo�

- Le 2 avril, dans le cadre de la préparation des analyses contextuelles communes (ACC), l’Association a pris part à la première réunion consacrée au Maroc� L’exercice consiste à préparer, avec l’ensemble des acteurs de la coopération (Universités, ONG, Syndicats, etc�) un état des lieux du pays et présente les chantiers prioritaires pour les 10 prochaines années� Cette ACC fixe donc en quelque sorte un cadre commun d’intervention pour tous les acteurs de la coopération non gouvernementale�

L’Association veille bien entendu à ce que la décentralisation et les pou-voirs locaux occupent une place de choix dans ces analyses� A cet égard, elle s’est d’ailleurs proposée d’écrire la partie de l’ACC consacrée à l’état de la décentralisation et devrait avoir consulté ses partenaires commu-naux belges et marocains à parution de ce numéro�

Les autres analyses contextuelles communes (ACC) auxquelles l’Asso-ciation prend part avec le même objectif de reconnaissance du rôle de la décentralisation et des pouvoirs locaux dans les politiques de déve-loppement concerneront la RDC et le Sénégal� Notons que dans ce dernier cas, l’essentiel du processus se tient au Sénégal, où une première réunion s’est tenue le 15 avril dernier�

- Le lundi 30 mars, à l’occasion de la visite d’une délégation de Diourbel, partenaire de la ville de Gembloux, s’est tenu un atelier de travail « Séné-gal » à Berchem-Sainte-Agathe, en présence du « coordinateur pays », M� Mamadou Sene, chargé d’accompagner les partenaires sénégalais dans la mise en œuvre de leur programmation sur le terrain et d’animer la plateforme Sud, laquelle se réunira à plusieurs reprises d’ici la fin de l’actuelle programmation, en 2016� A l’issue de cette journée, les com-munes belges auront pu formuler leurs attentes spécifiques et se concer-ter avec le coordinateur relativement au partage des activités thématiques et des outils à développer�

SAVE THE DATE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’AVCB

Le mercredi 17 juin, de 10h à 12h30, aura lieu notre Assemblée géné-rale annuelle� Elle sera organisée dans le magnifique cadre du Parlement Bruxellois�

Nous avons établi qu’un de nos objectifs à renforcer est de positionner l’AVCB comme acteur-clé au sein des institutions bruxelloises, de remplir pleinement nos missions et de proposer des services de qualité en phase avec les demandes de nos membres� Cela implique une mise à plat de nos procédures internes et une réflexion sur la notion concrète de « service de qualité aux membres »�

En ligne avec cet objectif et pour s’adapter au mieux à vos besoins, nous réalisons fin mai une enquête qui doit nous permettre d’identifier et de connaître votre perception et attentes de l’AVCB, et donc les conclusions seront présentées lors de cette AG�

Plus d’info Programme bientôt disponible sur www�avcb�be


L’AVCB VEUT ENCORE MIEUX RÉPONDRE À VOS ATTENTES

L’AVCB veut se positionner comme acteur-clé au sein des institutions bruxelloises et se trouver plus en phase avec les pouvoirs locaux, afin de répondre au mieux aux attentes de ses membres� Elle se veut une organisation efficace et performante au service de ses groupes cibles� Elle a la volonté de remplir pleinement ses missions et de proposer les services correspondants�

Elle n’est malheureusement en contact qu’avec une partie de ses membres et désire par conséquent identifier et mieux connaître les sou-haits d’un plus grand nombre de ceux-ci� L’objectif prioritaire de cette démarche est donc de pouvoir, d’une part, améliorer les services exis-tants et, d’autre part, identifier les nouveaux services que l’Association pourrait délivrer en fonction des ressources disponibles�

Exprimez votre voix !

Pour baliser le terrain, l’AVCB a déjà organisé dans une première phase deux tables rondes� Celles-ci se sont tenues les 6 et 8 mai derniers en présence à chaque fois d’une bonne dizaine de mandataires et fonc-tionnaires des diverses communes bruxelloises� Moment d’écoute et

d’échanges à partir de questions axées sur plusieurs thèmes et sujets : perception de l’image actuelle et du positionnement de l’AVCB, at-tentes et besoins futurs, relations avec nos partenaires, évaluation de la communication globale et des supports utilisés, …

Cette base nous a servi de support pour rédiger dans une seconde phase un questionnaire qui sera envoyé par e-mail fin mai aux membres de l’AVCB� Vous pourrez également accéder à ce questionnaire via le site de l’AVCB�

Les communes gèrent nombre de compétences par le biais d’autant de profils, de services, de fonctions, de personnes… C’est cette diversité que nous souhaiterions recueillir� Faites entendre votre voix� Nous vou-lons donner la possibilité au plus grand nombre possible de participants de nous faire part de leur point de vue et d’aboutir ainsi à des résultats représentatifs et fiables de vos attentes�

Découvrez le résultat de votre consultation

Vos réponses seront ensuite consolidées, synthétisées et transmises dans un premier temps à nos organes décisionnels ainsi qu’aux collabora-teurs de l’AVCB avant de faire l’objet d’une présentation publique lors de notre Assemblée générale du 17 juin, à laquelle nous vous invitons cordialement�

Ces informations permettront ainsi à notre Association de mieux ré-pondre aux souhaits et attentes de nos membres�

Plus d’info sur www�avcb�be

trait_d'union.indd 1 13/04/15 21:24


www.inforum.be | [email protected]/238.50.70

L’INFORMATION JURIDIQUE DE POINTE POUR LES POUVOIRS LOCAUX BRUXELLOIS

MISE EN PAGE V6 FR - Bxl.indd 1 6/02/15 10:12


www.inforum.be | [email protected]/238.50.70

L’INFORMATION JURIDIQUE DE POINTE POUR LES POUVOIRS LOCAUX BRUXELLOIS


Un moteur de recherche encore plus puissant ...grâce à l’utilisation de la technologie SirsiDynix.

Un filtrage des documents affichés à l’écran ...par sujet, par type de document, par année, …

Une approche segmentée du contenu d’inforum ... afin d’affiner au mieux les matières entre entités administratives.

Une meilleure présentation des types de documents ... notamment par des pictogrammes intelligibles et par un classement amélioré des relations entre documents.

Une ouverture accrue vers l’extérieur ... grâce à la possibilité de chercher dans d’autres sources documentaires (en développement) et d’envoyer des informations par e-mail.

LES NOUVEAUTÉS DE LA VERSION 6:

Complément idéal à inforum, Hubble vous tient au cou-rant de l’activité juridique, économique, administrative

et sociale spécifique à votre commune

textes coordonnés de lois, consultables dans inforum

un plan de classement pour votre archivage

Inforum est née d’une collaboration entre l’AVCB et Belfius

Inforum, c’est également d’autres outils au service des pouvoirs locaux

CDNClassification Décimale Nationale



DÉMOCRATIE LOCALE

- L’Association a participé à la réunion des coordinateurs de Conseils de Jeunes initiée par l’asbl KARUUR, le 24 mars dernier� L’AVCB ayant dans ses projets de proposer aux communes la création d’une plate-forme de ce type, elle s’est tout simplement jointe au groupe bruxellois déjà existant� Dans la foulée des actions ‘jeunes’ organisées lors de la Semaine européenne de la Démocratie locale (SEDL) 2014, l’AVCB souhaite poursuivre le développement et les collaborations entre les ser-vices SEDL et les conseils de jeunes afin de développer de nouvelles actions à présenter durant la semaine 2015� L’objet de la réunion du 24 mars était d’échanger les bonnes pratiques et idées entre communes bruxelloises, flamandes et wallonnes� Durant toute la journée, se sont ainsi succédé les présentations de 7 communes bruxelloises, 3 flamandes et 2 wallonnes� Celles-ci, les asbl CRECCIDE et KARUUR ainsi que l’AVCB ont débattu des différentes expériences, difficultés et réussites de conseils de jeunes, ou encore les processus alternatifs de participation des jeunes�

- Première réunion « Charte égalité femmes-hommes » L’Association et Bruxelles Pouvoirs Locaux ont conjointement réuni

le 31 mars dernier une petite quinzaine de communes bruxelloises à propos de la « Charte égalité femmes-hommes »�

Regroupant tant les signataires de la Charte que celles qui souhaitent y adhérer, ce premier meeting entendait mettre en place des échanges d’informations et de bonnes pratiques et proposer des thèmes et groupes de travail pour l’année 2015� Les discussions ont aussi porté sur le suivi de l’outil – monitoring Indicateurs du CCRE (développé pour faciliter le travail des municipalités ayant rédigé leur plan d’actions) et sur la Conférence européenne des signataires de la Charte� Les communes ont également eu l’occasion de donner leur avis et leurs attentes à propos de cette plateforme�

Conférence européenne des signataires de la CharteCelle-ci se tiendra le 14 octobre prochain à la Ville de Bruxelles et s’inscrira dans le programme de la SEDL 2015�

Plus d’infoUne deuxième réunion se tiendra le 29 juin prochain à la Maison des Femmes de Schaerbeek�

Intéressé par la Charte ou les réunions intercommunales sur l’Egalité Homme-Femme ? Contactez Barbara Decupere, barbara�decupere@avcb-vsgb�be

TTIP – COMMENT FAIRE ENTENDRE LA VOIX DES COMMUNES ?

Le traité est en cours de négociation et suscite questionnements, craintes et oppositions. D’autant plus qu’il concernera les communes. Pour l’AVCB, une étude d’impact doit être réalisée d’urgence et une action de défense d’intérêt doit être menée auprès de la Commission européenne.

• Conséquences potentielles du traité pour les communes Du point de vue des communes, les points d’attention essentiels peuvent

être résumés au :- risque d’impact négatif sur les services publics et l’autonomie commu-

nale� Les communes seraient limitées dans leur liberté d’organiser et de gérer les services publics qu’elles assument� Elles pourraient être accu-sées d’entrave à la liberté de commerce du fait des décisions normatives qu’elles prennent ;

- mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états (clause ISDS - Investor-State Dispute Settlement), par lequel les multi-nationales auraient la possibilité d’attaquer les états devant un tribunal arbitral lorsqu’elles considèreront que leurs profits sont menacés ;

- risque de nivellement par le bas des normes de qualité européennes dans certains secteurs (santé, environnement, travail…) bénéficiant de protections particulières�

Il faut noter que, selon le Gouvernement fédéral, les services publics sont explicitement exclus du TTIP et il existe par ailleurs des garanties dans tous les accords commerciaux pour que les gouvernements des Etats membres puissent gérer leurs services publics librement, y compris au niveau local�

Pour ce qui est de la clause ISDS, l’AVCB estime qu’il est important d’ob-tenir des précisions sur sa mise en œuvre et la possibilité de voir un état condamné dans ce cadre�

• Une étude d’impact est indispensable Comme le réclame la résolution adoptée le 24 avril dernier par le Par-

lement bruxellois1, l’AVCB soutient la réalisation d’urgence d’une étude d’impact de ce traité tant en matière d’emploi et d’économie qu’en matière sociale, de santé et environnementale� Cette étude aura le mérite de mettre un terme aux conjectures actuelles et permettra de se baser sur une analyse juridique des risques�

• Un travail de lobby est en cours L’AVCB s’associe aux travaux de lobby menés par le CCRE (Conseil

des Communes et Régions d’Europe, qui est la plus grande organisation d’autorités locales et régionales en Europe)�

Notre objectif dans un premier temps est d’être informés par ce biais de façon précise et complète, afin d’avoir des réponses claires aux craintes suscitées par le traité au sujet des points d’attention qui concernent les communes�

Dans un second temps, nous participerons à l’action de lobby menée par le CCRE auprès de la Commission européenne en vue de veiller à ce que les engagements pris respectent l’autonomie locale�

1 Résolution concernant le projet de partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement entre l’Union européenne et les Etats unis d’Amérique (TTIP) et ses conséquences sur la Région de Bruxelles-Capitale (N° A-123/1 – 2014/2015)


DIRECTIVE MARCHÉS PUBLICS

La Commission fédérale des marchés publics a terminé ce mois de mars l’élaboration de l’avant-projet de loi réalisant la transposition de la direc-tive 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE�

Nous avons eu l’occasion, avec nos associations sœurs, de transmettre le 26 mars dernier un avis écrit sur cet avant-projet à la Commission Fédérale des Marchés publics.

Nos associations ont relevé que plusieurs de leurs demandes ont été enten-dues� Nous pointions ainsi plus particulièrement le régime allégé des petits marchés publics, le droit de renonciation, l’absence d’obligation de vérifier les casiers judiciaires à l’égard de tous les membres des organes administra-tifs, de gestion ou de surveillance de l’opérateur économique pour les mar-chés belges, l’absence d’obligation de communication électronique pour les marchés belges sans publicité ou le rehaussement du seuil permettant le recours à la procédure négociée directe avec publicité�

Toutefois, nous avons manifesté notre inquiétude à propos des éléments suivants : • La théorie de l’imprévision - qui permet que des conditions impré-

visibles puissent donner lieu à une modification de marché - devrait s’appliquer au profit des adjudicateurs;

• En l’absence d’évaluation, l’exception à l’obligation de communication par voie électronique devrait concerner tous les marchés belges ;

• Le seuil permettant le recours à la procédure négociée directe avec pu-blicité devrait être rehaussé (jusqu’au seuil de publicité européenne ou, à tout le moins, jusqu’à sa moitié);

• En procédure négociée sans publicité, il ne devrait pas y avoir d’obliga-tion d’indiquer un ou des critères d’attribution;

• Parmi les hypothèses de procédure négociée sans publicité, la possibilité d’y recourir pour des achats d’opportunité, sous les seuils européens, devrait être prévue;

• L’exception à l’obligation de considérer l’allotissement pour les marchés belges devrait être maintenue�

Nous avons encore soulevé les soucis suivants :• le problème concernant les dispositions relatives à la déclaration sur

l’honneur implicite qu’il n’est plus possible de vérifier la situation de droit d’accès du seul soumissionnaire pressenti adjudicataire avant l’attribution mais bien toutes les situations de tous les soumissionnaires avant d’analyser la régularité des offres;

• les difficultés d’accès à l’outil Télémarc, c’est-à-dire l’impossibilité d’accès pour certaines catégories de pouvoirs adjudicateurs (pour le seul niveau local, et sans qu’elles soient les seules, nous songeons particu-lièrement aux intercommunales) et les difficultés d’accès pour d’autres catégories (lenteur et démarches administratives fastidieuses) ;

• La non reprise dans l’avant-projet de loi du mécanisme des tranches ferme(s) et conditionnelle(s) et celui de la reconduction� Or ces méca-nismes sont fréquemment utilisés par l’ensemble des adjudicateurs, de sorte qu’il est nécessaire de les prévoir�

Enfin, nous avons rappelé notre demande de transposition a minima de la directive tout en laissant la possibilité à ceux qui le souhaitent de rendre applicable tout ou partie des dispositions relatives à la réglementation des marchés publics�

PROGRAMMES EUROPÉENS

- Le 2 avril 2015, l’As-sociation et Bruxelles Mobilité ont orga-nisé une session d’information sur le fonds d’activité Ci-vitas dans les locaux de Bruxelles Mobili-té� Civitas est un pro-gramme européen en matière de mobilité urbaine durable et un réseau de villes européennes, dont fait partie Bruxelles Mobilité pour la Région de Bruxelles-Capi-tale� Son fonds d’activité encourage le transfert d’innovation des « villes CIVITAS pionnières » vers les « villes apprenantes » et finance des acti-vités allant des visites d’études à un transfert de bonnes pratiques� Ce fonds est accessible à des autorités locales qui ne sont pas membres du réseau Civitas� Le premier appel à projets 2015 s’est clôturé le 6 mai dernier, mais un autre appel à projets est prévu à l’automne 2015�

Cette session d’information s’adressait à la fois aux responsables en charge de la mobilité et des projets européens au sein des communes bruxelloises� Yannick Bousse, project manager du réseau européen Polis chargé de la mise en œuvre de Civitas, a présenté le programme et l’ap-pel à projets�

Plus d’information dans • la fiche CIVITAS Fonds d'activités 2015 (I) de notre base de

données des subsides, disponible sur www�avcb�be � Le second appel à projets 2015 y sera publié dès qu’il sera disponible�

• Lire « Quels financements européens pour la mobilité bruxelloise ? » dans le Moniteur de la Mobilité n°43 dont la sortie est prévue cet été

• Le site www�civitas�eu

- L’Association est heureuse d’annoncer que la Région de Bruxelles-Capitale a décidé de poursuivre en 2015 son soutien à notre cellule « Projets Européens » pour le développement d’outils d’appui aux com-munes bruxelloises et partenaires régionaux�

Au travers de celui-ci, la Région confirme son souhait de voir les com-munes bruxelloises accéder à des fonds européens� Intégrée dans le ser-vice Ville durable de l’AVCB, la cellule sensibilise, informe et accom-pagne les 19 communes dans le montage de leurs projets et favorise en la matière les synergies avec la Région�

La sensibilisation commence d’ailleurs à porter ses fruits avec des pre-miers dépôts de dossiers pour 2 communes pour des programmes gérés par la Commission européenne� Trois autres communes ont également accepté d’être « site pilotes » pour des projets coordonnées par des ac-teurs économiques ou académiques�

22 Trait d’Union 2015/02Belfius Banque SA, Boulevard Pachéco, 44 à 1000 Bruxelles – IBAN BE23 0529 0064 6991 – BIC GKCC BE BB – RPM Bruxelles TVA BE 0403.201.185 – no FSMA 19649 A

& Sustainable Development, construisons ensemble la ville de demain !

Smart Cities

Les villes et les communes de Belgique font face à nombreux défis liés au contexte économique, à la mobilité, ou encore à l’environnement. Malgré une situation économique peu favorable, elles les relèvent avec ambition, volonté et créativité. C’est ainsi que nous voyons se développer de multiples projets que nous pouvons qualifier de durables et intelligents.

Forte de son engagement auprès des pouvoirs publics, Belfius Banque a développé plusieurs initiatives afin de stimuler l’émergence de villes intelligentes :

• Une ligne de crédit exclusive de Belfius et de la Banque européenne d’investisse-ment de 400 millions d’euros pour développer des villes et communes « smart » et durables en Belgique au travers de projets dans les domaines de la mobilité, du développement urbain et de l’efficacité énergétique ;

• Le lancement du « Belfius Smart City Award », un concours à destination des pouvoirs locaux dont le but est de récompenser le projet le plus « smart » mis en œuvre par une ville ou commune du pays ;

• Le soutien du « Smart City Institute », nouvel institut universitaire créé à Liege par HEC-ULg qui a pour but de stimuler la recherche, la formation, l’innovation et l’entrepreneuriat dans le domaine de la ville intelligente.

Pour mieux vivre demain devenez une « Smart City » !

Interessé(e)?

Votre chargé de relations vous fournira de plus amples informations.Vous pouvez aussi consulter notre page web www.belfius.be/smartcities.

Smart Cities

23Trait d’Union 2015/02Belfius Banque SA, Boulevard Pachéco, 44 à 1000 Bruxelles – IBAN BE23 0529 0064 6991 – BIC GKCC BE BB – RPM Bruxelles TVA BE 0403.201.185 – no FSMA 19649 A

& Sustainable Development, construisons ensemble la ville de demain !

Smart Cities

Les villes et les communes de Belgique font face à nombreux défis liés au contexte économique, à la mobilité, ou encore à l’environnement. Malgré une situation économique peu favorable, elles les relèvent avec ambition, volonté et créativité. C’est ainsi que nous voyons se développer de multiples projets que nous pouvons qualifier de durables et intelligents.

Forte de son engagement auprès des pouvoirs publics, Belfius Banque a développé plusieurs initiatives afin de stimuler l’émergence de villes intelligentes :

• Une ligne de crédit exclusive de Belfius et de la Banque européenne d’investisse-ment de 400 millions d’euros pour développer des villes et communes « smart » et durables en Belgique au travers de projets dans les domaines de la mobilité, du développement urbain et de l’efficacité énergétique ;

• Le lancement du « Belfius Smart City Award », un concours à destination des pouvoirs locaux dont le but est de récompenser le projet le plus « smart » mis en œuvre par une ville ou commune du pays ;

• Le soutien du « Smart City Institute », nouvel institut universitaire créé à Liege par HEC-ULg qui a pour but de stimuler la recherche, la formation, l’innovation et l’entrepreneuriat dans le domaine de la ville intelligente.

Pour mieux vivre demain devenez une « Smart City » !

Interessé(e)?

Votre chargé de relations vous fournira de plus amples informations.Vous pouvez aussi consulter notre page web www.belfius.be/smartcities.

Smart Cities

L’ASSOCIATION RENCONTRE LE MINISTRE DES FINANCES

L’AVCB et ses associations-sœurs, l’UVCW et la VVSG, ont rencontré ce 13 mai le Ministre fédéral des Finances, Johan Van Overtveldt. L’AVCB s’engage à suivre de près les perspectives évoquées par le Ministre lors de cet entretien.

Les Associations ont évoqué la plupart des dossiers problématiques pour les communes relevant des compétences du ministre et dont certains étaient déjà reprises dans leur mémorandum commun de 2014�

- Intercommunales soumises à l’ISOC Les Associations ont rappelé leurs objections de principe à cette soumis-

sion à l’impôt des sociétés, décidée par le Gouvernement et consacrée par la Loi-Programme du 29�12�2014, et aussi leur désaccord sur un prélève-ment rétroactif des réserves constituées par les intercommunales� Enfin, elles ont plaidé pour qu’à tout le moins les intercommunales du secteur non-marchand soient exclues du champ d’application de cette loi�

Le Ministre, s’il réfute toute possibilité de retour en arrière, indique qu’on est proche d’un accord au sein du Gouvernement pour une loi correctrice amodiant certaines dispositions� Cet accord devrait avoir abouti en Conseil des Ministres à parution de cette revue�

RétroactesLes associations luttent de longue date contre la soumission à l’ISOC : voir par exemple www�avcb�be > actualités> Non à la soumis-sion des intercommunales à l’ISOC : courrier au Gouvernement [12�10�2012]

ContextePour en savoir plus sur le contexte, retrouvez les slides du notre for-mation du 2 mars 2015 « Intercommunales : impôt des personnes morales ou impôt des sociétés ? Un enjeu de taille pour les com-munes », disponibles sur www�avcb�be > actualités [4�03�2015]

A suivreA parution de ce numéro, le Bureau et le Conseil d’administration de l’AVCB qui se seront tenus le 3 juin devraient avoir pris position quant à la problématique de l’ISOC pour les intercommunales

- Additionnels à l’IPP Les communes, par le biais du mémorandum fédéral des associations,

demandaient la mise en place d’un système structurel d’avances aux addi-tionnels à l’IPP que le fédéral doit leur verser, ainsi que l’abandon du 1% de frais administratifs qui leur sont retenus�

Le Ministre confirme que la piste d’une avance est la meilleure, ne fut-ce que parce qu’elle rencontre l’exigence de responsabilisation des enti-tés fédérées – dont les communes – qui découle des normes SEC� La perception d’une avance empêche en effet le déficit de trésoreries, qui se répercuterait ensuite dans la comptabilité communale� Cependant, si le Ministre se montre ouvert à cette solution structurelle, il ne s’engage pas sur un délai précis�

Retrouvez le mémorandum fédéral sur www�avcb�be > publications [13�03�2014]

- Revenu cadastral premièrement les règles de fixation du revenu cadastral d’immeubles

neufs et rénovés sont nébuleuses, de même que la répartition des missions des intervenants en la matière� Par ailleurs, les communes souffrent de l’insuffisance du traitement par l’administration fédérale des informations

qu’elles fournissent et qui permettraient d’adapter les RC� Or, l’impact financier pour les communes est important�

- Dégrèvement de précompte immobilier Le refus de l’administration fiscale d’informer les communes des octrois de

dégrèvements du précompte immobilier est un problème majeur�

Le Ministre souligne la complexité du dossier de la révision des revenus cadastraux, mais s’est déclaré surpris d’apprendre l’existence de certaines des problématiques abordées… un échange fort utile, donc�

Le chapitre 4 du mémorandum fédéral abordait le problème du RC� Retrouvez le sur www�avcb�be > publications [13�03�2014]

Plus spécifiquement, Marc Cools, Président de l’AVCB, a porté à la connaissance du ministre le fait que les communes ne peuvent enrôler des additionnels au précompte immobilier pour les commerces situées dans les gares� Cette perte de recettes découle de l’exemption du PrI dont bénéficie la SNCB� A l’heure de la libéralisation de nombre d’opérateurs publics, l’avantage dont bénéficie la SNCB se justifie d’autant moins qu’il déve-loppe dans ses grandes gares nombre de surfaces commerciales�

- Application de la TVA dans les communes L’application de la TVA aux communes reste somme toute fort récente�

Et les pratiques des bureaux fédéraux de l’enregistrement, chargés du contrôle pour les différentes régions, manquent encore de clarté� Aussi les Associations réclament-elles une circulaire explicative�

Le Ministre a répondu que celle-ci sera publiée en juin 2015 pour une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016� Il promet également que des ses-sions d’information à destination des communes seront organisées d’ici là, ce dont les associations se réjouissent, tant la matière est complexe�

Au-delà, les associations ont plaidé pour des concertations structurelles avec l’administration des finances� Le Ministre a confirmé que cette méthode participe à l’adoption de législation de qualité et s’est déclaré favorable à le faire, selon des modalités auxquelles il est prêt à réfléchir�

RétroactesL’avcb avait déjà organisé une session d’information pour les rece-veurs le 24 novembre 2014� Le ministre y avait annoncé en primeur la sortie future d’une circulaire … qui devait alors entrer en vigueur en juillet 2015 !Retrouvez les documents de ce colloques sur www�avcb�be > docu-ments > Communes, CPAS et TVA [5�12�2014]

- Receveurs de l’enregistrement Lorsqu’une commune veut vendre ou acheter un bien, elle doit au pré-

alable en demander l’estimation au receveur de l’enregistrement ou au Comité d’acquisition� Depuis la dernière réforme de l’état, ces derniers sont régionalisés tandis que l’administration de l’enregistrement refuse d’encore effectuer des estimations pour les pouvoirs locaux�

Les associations ont demandé au Ministre que les communes puissent encore faire appel aux receveurs de l’enregistrement�

Mais le Ministre a refusé et renvoie aux régions, qui récupèrent le person-nel et les crédits budgétaires affectés aux comités d’acquisition, lesquels ne disposent pas à l’heure actuelle des moyens nécessaires�

Les communes demandent qu’une solution, fédérale ou régionale, soit trouvée rapidement� L’AVCB soumettra dès lors la question à ses organes de gestion�


Trait d’UnionAssociation de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale asbl

Rue d’Arlon 53/4 - 1040 Bruxelles Tél 02 238 51 40 - Fax 02 280 60 90

[email protected] www.avcb.be

Rédaction : [email protected]

N° 2015-02 avril / mai 2015

Direction : Corinne François

Coordination : Philippe Delvaux

Rédaction : Marc Cools, Philippe Delvaux, Yves Englebin, Juliette Lenders, Isabelle Vincke, Marie Wastchenko

Traduction : Liesbeth Vankelecom, Annelies Verbist

Secrétariat : Patricia De Kinne

Gestion des abonnements : Patricia De Kinne : 02 238 51 49 - [email protected]

Publicité : Agence Publiest - 02 550 38 04 - [email protected]

Retrouvez-nous sur LinkedIn.com > avcb

Trait d’Union est imprimé sur papier recyclé à 100%

Dit tijdschrift bestaat ook in het Nederlands. Contacteer ons secretariaat : [email protected]

Depuis 2002, Trait d’Union est intégralement disponible sur www.avcb.be

Publié avec le soutien de la Région de Bruxelles-Capitale, de Belfius et d'Ethias

LES VILLES EUROPÉENNES FACE AUX FLUX MIGRATOIRES

Plusieurs villes européennes font face à un flux de migration sans précédent, en raison notamment des conflits et de situations d’instabilité politique et d’insécurité au Moyen-Orient et en Afrique sub-saharienne� Ce flux a une incidence particulière au niveau local car les villes sont en première ligne pour accueillir ces nouveaux migrants et réfugiés et sont confrontées à d’énormes difficultés pour assurer les services de base, comme les services de santé, l’éduca-tion ou la gestion des déchets�

Partant de cette réalité le Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux d’Europe a organisé le 24 mars, dans le cadre de sa 28e session - à laquelle Marc Cools, Président de l’AVCB, participait -, un débat intitulé “les collectivités locales et régionales face aux flux de migration” avec les maires des villes de Calais (France), Lampedusa (Italie) et Siirt (Turquie), parti-culièrement touchées par ces flux migratoires�

NOUVELLE LOI COMMUNALE- EDITION BRUXELLOISE -

Vous êtes mandataires, fonctionnaires, proche du monde communal ou sim-plement intéressé par celui-ci. Mais en maîtrisez-vous bien les rouages légaux et le cadre de fonctionnement ?

è Procurez-vous notre édition de la "Nouvelle loi communale"

ContenuNotre édition bruxelloise coordonnée vous offre le texte applicable aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale dans une version reprenant l'intégra-lité des modifications fédérales et régionales successives�

Le champ d'application de certains articles de la loi est précisé par des références à d'autres textes légaux, à la jurisprudence la plus pertinente

Format2ème édition au format A5 : mise à jour au 1er mai 2015compact - manipulable - à emporter partout

Prix• 28 euros (TVAC) pour les membres : communes, CPAS, intercommunales et institutions affiliées

à l'Association� Prix préférentiel valable pour l’institution, ses mandataires et ses fonctionnaires • 38 € (TVAC) pour les non membres�

Pour commander : diffusion été 2015www�avcb�be > Publications > Nouvelle loi communale ou Mme De Kinne tél� 02/238�51�49

NLCNouvel le loi communale

ASSOCIATION DE LA VILLE ET DES COMMUNES DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE ASBL

Édit

ion

bru

xe

llo

ise

NLC

No

uv

ell

e l

oi

co

mm

un

ale

Édit ion bruxelloise