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15OptionBio | vendredi 26 octobre 2012 | n° 479

médecine légale

Une loi pour l’enfant né de mère porteuse ?

Le sénateur Jacques Mézard et 12 de ses collègues ont déposé une proposition de loi autorisant l’inscription à l'état civil français de l’acte de naissance d’un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui (GPA, mère porteuse).

Interdite en France, les couples demandeurs se rendent dans les pays l’au-torisant mais au retour, on leur refuse d’inscrire au livret de famille l’acte de naissance de l’enfant. Quel est donc le statut juridique d’un enfant né à l'étranger d'une gestation illégale mais dont les parents d'intention veulent faire reconnaître ici la filiation via l’acte de naissance du pays d’accueil ? Cela complique l’avenir de l’enfant, sa situation légale est fragile, ainsi en cas de divorce des parents ou de décès de la mère GPA. Il risque même d’être considéré apatride, ou de ne pouvoir entrer en France, tels les enfants nés d'une mère porteuse en Ukraine.Car si les autorités ukrainiennes délivrent des actes de naissance attestant que les enfants sont nés de parents français, le consulat de France réclame aux parents des documents attestant qu'ils n'ont pas eu recours à une GPA et refuse un laissez-passer. Fin 2010, l'ambassade de France a durci la procédure, plusieurs passeports ont été refusés. Les parents ne peuvent rentrer en France avec des bébés sans papiers, seul moyen : franchir illégalement la frontière ou laisser l’enfant en Ukraine. Pour les sénateurs, cette situation est une atteinte à l'article 3 de la Conven-tion internationale des droits de l'enfant, signée par la France le 7 août 1990. La proposition de loi vise à autoriser la transcription à l'état civil français de l’acte de naissance d’enfants GPA nés à l'étranger. La proposition de loi propose un article unique ajouté au Code civil après l'article 336-1 : Article 336-2 - « Lorsque l'état civil de l'enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité avec une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil est transcrit dans les registres français sans contestation possible aux conditions que la décision de justice soit conforme aux lois locales applicables, que le consentement libre et éclairé de la femme qui a porté l'enfant soit reconnu par cette décision et que les possibilités de recours contre cette décision soient épuisées ». |

Y.-M. D.

Source Sénat.

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